Dr F. GANE-TROPLENT -10/2013 Faculté de Médecine … · Le code de déontologie L’article 4 du...

Dr F. GANE-TROPLENT -10/2013 Faculté de Médecine H. BASTARAUD

«ADMIS À L'INTÉRIEUR DES MAISONS, MES YEUX NE VERRONT

PAS CE QUI S'Y PASSE, MA LANGUE TAIRA LES SECRETS QUI

ME SERONT CONFIÉS…»

AU MÉDECIN, HIPPOCRATE CONSEILLAIT DE GARDER LE SILENCE ET D'OBSERVER LA

PRUDENCE DANS SES PROPOS


- Origine 500 ans avant notre ère

-Serment d’Hippocrate

- Texte proposant un cadre moral ou éthique

pour l'exercice de la médecine.

- Pilier de l’exercice de la médecine

contemporaine


DÉFINITION

Secret professionnel- Secret Médical: Interdiction de révéler une information dont on est dépositaire par état

ou par profession

Profession: médecin, banquier , notaire , policier, comptable, postier

Devoir moral vis-à-vis du malade et devoir légal.

.


Fondement Juridique

Le code de déontologie

L’article 4 du Code de déontologie définit pour la profession médicale les caractéristiques du secret et précise que : “Le secret couvre tout ce

qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c’est-à-dire non

seulement ce qui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.”

“Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les

conditions établies par la loi.”


http://www.medileg.fr/Code-de-Deontologie-article-4



FONDEMENT JURIDIQUE (SUITE)

Le code de santé publique

Article L1110-4 du Code de la Santé publique

Réaffirme l’importance du secret

“Toute personne prise en charge par un

professionnel , un établissement , un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la

prévention et aux soins , a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la

concernant “


http://www.medileg.fr/Code-Sante-Publique-Article-L-1110,482



FONDEMENT JURIDIQUE (SUITE)

Le code pénal

L’article 226-13 article du Code pénal défini l’obligation qui pèse sur certains professionnels de taire les informations qu’ils ont reçus dans le cadre de leur profession sous peine de sanction.

“La révélation d’une information à caractère secret

par personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une

mission temporaire est puni d’1 an d’emprissonnement et de 15000 euros d’amende”


http://www.medileg.fr/Code-Penal-article-226-13





JURISPRUDENCE PÉNALE ET SECRET MÉDICAL

• Peut importe que :

• les faits révélés soient connus par la rumeur publique

• Le médecin n’ait pas eu l’intention de nuire

• La révélation n’est causée aucun dommage

• Les faits révélés n’aient pas été confiés par le patient mais connus par tout autre moyen

• Le patient ait donné son accord pour la

révélation


ELÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE VIOLATION DU SECRET MÉDICAL

• Deux cas :

• Que les faits aient été appris au cours de l’exercice de la profession de médecin

• Qu’ils aient été révélés à des tiers


L’OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL

S’impose aux médecins comme un devoir de leur état dans les conditions établies pas la loi

Obligation non opposable, générale et absolue: il n’appartient à personne de les affranchir

Le malade ne peut délier le médecin de son obligation de secret

S’impose même devant le juge

S’impose à l’égard d’autres médecins dès lors qu’ils n’encourent pas un acte de soins

S’impose à l’égard de personnes elles-même tenues au secret professionnels (agent des services fiscaux)

Couvrent l’état de santé du patient mais aussi son nom


AUTRES DÉROGATIONS POSSIBLES

Les dérogations liées à la loi

1°)Le droit du malade à connaitre son état de santé: -Accès à son dossier

- Information sur l’état de santé

«Le code de Déontologie à l'article 35 prévoit que le malade peut être laissé dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave.

2°)Le médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises."

3°) Informer les autorités administratives du caractères dangereux des patients connus pour obtenir une arme ou qui ont manifesté l’intention d’en acquérir une


AUTRES DÉROGATIONS POSSIBLES

Le secret médical post-mortem:

-Doit être respecter

-Ne peut pas être révélé s'il porte atteinte à la mémoire du défunt

-Peut être levé pour permettre de faire valoir leurs droits aux héritiers (assurances vie)


PERSONNES TENUES AU SECRET

Le personnel médical : - Les médecins traitants, mais aussi les étudiants en médecine en stage, les externes, les internes (en milieu hospitalier), - les psychologue,dentistes, pharmaciens, diététiciens - les sages femmes et para-médicaux - les laboratoires d’analyses et leurs laborantins.

Le personnel médical Non soignant -Les médecins-conseils des Caisses de Sécurité Sociale, ou de Mutualité Sociale Agricole -Les médecins du travail -Les médecins des Compagnies d'Assurances -Les médecins experts

Le personnel non médical - La secrétaire et l’agent hospitalier. - L’assistante sociale


DOMAINE DU SECRET MÉDICAL

-Déclarations du malade -Diagnostics -Thérapeutiques -Les dossiers -Les conversations surprises au domicile -Les confidences de famille... toutes divulgations en dehors des circonstances autorisées sont sanctionnables


CAS CLINIQUE N°1

Monsieur R. GOYAVE 57 ans, enseignant depuis 30 ans est suivi régulièrement pour des

crises d’épilepsie depuis plus de 30 ans.

Dans ses antécédents note, des fractures multiple suite à des AVP à moto et en voiture à

l’âge de 20 et 25 ans .

En 2011, il a eu plusieurs AVP (3 au total) en voiture dont le dernier lui a provoqué des

douleurs de type névralgies cervico-brachiales au niveau du membre supérieur gauche

avec obligation de mise en arret de travail pendant plus de 2 mois.

Il prend son traitement anti-comitial régulièrement et il décrit un ralentissement psycho-

moteur.

Il n’a pas informé le médecin de la Commission de Permis de conduire concernant la

prise de traitement anti-épileptique.


Question 1 :Pouvez-vous écrire ou téléphoner au

médecin de la commission du permis pour

l’informer ?


NON, LE MÉDECIN TRAITANT NE PEUT PAS

ÉCRIRE OU TÉLÉPHONER AU MÉDECIN DE LA

COMMISSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU

PATIENT.


QUESTION 2 : L’ÉPILEPSIE EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE ?


L'épilepsie est incompatible avec le maintien du

permis de conduire. L’épilepsie est en principe

une contre indication à la conduite de tout

véhicule mais en cas du permis groupe 1(LEGER)

une compatibilité temporaire éventuelle est donné

en fonction d ‘un avis neurologique par la

commission de permis de conduire con conduire

Dr F. GANE-TROPLENT – 10/2013Faculté de Médecine H. BASTARAUD

QUESTION 3 : QUI PEUT AVOIR ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL QUE VOUS AVEZ CONSTITUÉ


LA LOI DU 4 MARS 2002 INSTAURE L'ACCÈS DIRECT DU PATIENT AU DOSSIER, SOIT SEUL SOIT PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN PRATICIEN QU'IL DÉSIGNE À CET EFFET.


QUESTION 4 : QUELLES SONT LES MODALITÉS PRATIQUES D’ACCÈS AU DOSSIER POUR LE PATIENT ? (NOTAMMENT LE DÉLAI, LE CONTENU DES PIÈCES FOURNIES).


QUI DEMANDE?

• Identification du demandeur:

-Majeur responsable (qui n'est pas sous tutelle),

• son représentant légal (mineur ou majeur sous

tutelle),

• médecin désigné par le patient ,

• praticien ayant prescrit l’hospitalisation (si accord

du patient),

• les ayants droit en cas de décès.`

-


DÉLAI POUR COMMUNIQUER

• La communication dans les 8jours suivant la date de réception de la demande et après un délai de

réflexion de 48heures

-Communication portée à 2 mois: si informations demandées datent de plus de 5ans ou si saisie de la

commission des hospitalisations psychiatriques.

C'est au demandeur de payer les photocopies des documents médicaux contenus dans le dossier.


QUESTION 5 : UN MÉDECIN MANDATÉ PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE VOUS

DEMANDE LE DOSSIER MÉDICAL DU PATIENT. LUI DONNER-VOUS ?


NON, MAIS ON PEUT DONNER LES INFORMATIONS CONNUES ET UTILES AU PATIENT OU À UN AYANT DROIT QUI POURRA LES TRANSMETTRE À L'ASSURANCE. UN CERTIFICAT MÉDICAL, MÊME SOUS PLI CACHETÉ, ADRESSÉ À CE MÉDECIN CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET MÉDICAL.


LE PRINCIPE DU SECRET MÉDICAL PARTAGÉ EST RECONNU PAR LA LOI DU 4 MARS 2002: -AUTORISE LA TRANSMISSION DES DONNÉES ENTRE DEUX MÉDECINS PRENANT EN CHARGE LA MÊME PERSONNES SAUF OPPOSITION DE CELLE-CI QUI DOIT ÊTRE INFORMÉ DE LA TRANSMISSION -INSTAURE L’ACCÈS DIRECT DU PATIENT AU DOSSIER,SEUL OU PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN MÉDECIN QU’IL DÉSIGNE. -DANS SON ARTICLE 11, CETTE LOI PRÉCISE : « TOUTE PERSONNE A ACCÈS À L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS CONCERNANT SA SANTÉ, DÉTENUES PAR DES PROFESSIONNELS ET DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, QUI SONT FORMALISÉES ET ONT CONTRIBUÉ À L’ÉLABORATION ET AU SUIVI DU DIAGNOSTIC ET DU TRAITEMENT OU D’UNE ACTION DE PRÉVENTION OU ONT FAIT L’OBJET D’ÉCHANGES ÉCRITS ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ »

Secret professionnel et dossier médical


LA LO I DU 4 MA RS 2002

RELA T I VE A UX DROI TS DES MA LA DES ET À LA

QUA L I TÉ DU SYSTÈME DE SA NTÉ ET SON

DECRET D’A PPL I CA T I ON DU 29 A VR I L 2002

MODALITÉS D’ACCÈS AU

DOSSIER MÉDICAL SECRET MÉDICAL (SUITE)


A QUI LA DEMANDE PEUT- ELLE ETRE ADRESSEE ?

• Au médecin qui a pris en charge le patient

• Au chef de service concerné

• Au directeur de l’établissement

• Au service central d’archives


LES MODALITES DE COMMUNICATION

• Consultation sur place avec possibilité de remise de photocopies ou envoi de copies par courrier (frais à la charge du demandeur)

• Communication soit directement au patient soit à un médecin désigné par lui(ce choix incombant au

patient et non au médecin)

• Le médecin peut recommander la présence d’un

tiers lors de la consultation du dossier, mais le refus du patient ne fait pas obstacle à la communication.


DOCUMENTS TRANSMISSIBLES (ART. 710-2-2, DÉCRET DU 29 AVRIL 2002)

• La lettre du médecin qui est à l’origine de la

consultation ou de l’admission

• Les motifs d’hospitalisation

• La recherche d’antécédents et de facteurs de

Risques

• Les conclusions de l’évaluation clinique initiale


DOCUMENTS TRANSMISSIBLES (ART. 710-2-2, DÉCRET DU 29 AVRIL 2002)

SUITE

• Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée

• La nature des soins dispensés et les prescriptions effectuées à l’entrée

• La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences

• Les examens paracliniques et notamment d’imagerie

• Les informations sur la démarche médicale adoptée

• Le dossier d’anesthésie

• Les comptes rendus opératoires ou d’accouchement


• Le consentement écrit du patient dans les situations

où ce dernier est requis

• La mention des actes transfusionnels

• Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution ou aux examens complémentaires

• Le dossier de soins infirmiers

• Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de sante


• Les correspondances échangées entre professionnels de santé

• Le compte rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie

• La prescription de sortie et les doubles des ordonnances de sortie

• Les modalités de sortie (vers le domicile ou d’autres structures)

• La fiche de liaison infirmière • Ne sont pas communicables les informations

recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers


CAS PARTICULIER : LE PATIENT EST MINEUR

• Le titulaire de l’autorité parentale ne pourra avoir accès au dossier médical d’un mineur qu’avec le

consentement de ce dernier

• Le médecin devra tout mettre en œuvre pour obtenir ce consentement mais il ne pourra passer outre le

refus du mineur

• Le patient mineur peut demander que la

communication de son dossier au titulaire de l’autorité parentale ait lieu par l’intermédiaire ou en

présence d’un médecin


CAS PARTICULIER : LE PATIENT A SÉJOURNÉ EN PSYCHIATRIE DANS LE CADRE

D’UNE HOSPITALISATION D’OFFICE OU À LA DEMANDE D’UN TIERS

• Le psychiatre hospitalier peut estimer que la

communication du dossier ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un médecin choisi par le patient.

• Si ce dernier s’y oppose, le détenteur des informations

saisit la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques, laquelle peut

également être saisie par le demandeur.

• L’avis de la commission s’impose aux deux parties


CAS CLINIQUE N° 2

L’enfant Mathieu 11 ans,est amené par sa belle-mère pour des

lésions de type brûlures de 2ème degré à la paume de la main

droite .

Il s'agissait de brûlures secondaires à la pause de la main sur une

plaque chauffante ; sanction infligé par son père suite à un vol

d’argent

Dans ses antécédents, alors qu’il vivait avec sa mère(parents

séparés) il avait déjà fait l’objet d’un signalement aux juges des

enfants pour trouble du comportement avec agressivité et avait été

confié à son père


QUESTION 1 :QUAND FAUT IL SUSPECTER UNE MALTRAITANCE, QUELS SONT CES ÉLÉMENTS

EN FAVEUR DANS LE RÉCIT ? QUELLE EST VOTRE ATTITUDE ?


En faveur des sévices:- aspect, localisation des lésions -discordances entre constatations et explications de-l'enfant et/ou des parents. -comportement des parents, retard de soins et/ou à l'hospitalisation d'un enfant gravement traumatisé.-notion d’hospitalisations antérieures motivées par des traumatismes mal expliqués (carnet de santé++) Dans le récit, l’absence du père et lésions de la main Votre attitude: hospitalisation.


QUESTION 2 : SI LE PÈRE REFUSAIT TOUTE HOSPITALISATION, QUE FERIEZ VOUS ?


SIGNALEMENT AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE : SOIT PAR TÉLÉPHONE (SINON

FAIRE LE 17)

SOIT EN ÉTABLISSANT UN CERTIFICAT ET UN COURRIER À ENVOYER PAR FAX PUIS PAR

COURRIER POSTAL (LR AVEC AR)


QUESTION 3 : POUVEZ-VOUS ÊTRE POURSUIVI DEVANT UN TRIBUNAL SI VOUS LAISSEZ

L’ENFANT À SON DOMICILE. SUR QUEL FONDEMENT ?


OUI POUR NON ASSISTANCE À PERSONNE EN PÉRIL. IL FAUT: -UN DANGER GRAVE ET IMMINENT -REFUS CONSCIENT DU MÉDECIN DE PORTER SECOURS. -POSSIBILITÉ DE SECOURS APPROPRIÉ.


QUESTION 4 : QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN EN CAS DE SUSPICION DE SÉVICES SUR DES ENFANTS ?


OBLIGATION LÉGALE D'ASSISTER TOUT PERSONNE EN PÉRIL, SELON SON CHOIX, AUPRÈS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, MÉDICALES OU JUDICIAIRES. -AUTORITÉS MÉDICALES :MÉDECIN DÉPARTEMENTALE DE PMI. MÉDECIN INSPECTEUR DE LA DDASS OU DE LA DRASS. -AUTORITÉS ADMINISTRATIVES : L’INSPECTEUR DÉPARTEMENTALE DE L’ENFANCE LE SERVICE DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE LES SERVICES SOCIAUX DE LA MAIRIE -AUTORITÉS JUDICIAIRES : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU SON SUBSTITUT (PERMANENCE 24H/24 PRÉS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE). LE JUGE DES ENFANTS ; LA POLICE OU LA GENDARMERIE


QUESTION 5 : SI VOUS ÉTIEZ LE SIMPLE VOISIN DE MR ET ME Z., QUELLES

SERAIENT VOS OBLIGATIONS ?


POUR TOUT CITOYEN, IL Y A OBLIGATION DE DÉNONCER.


QUESTION 6 : POUVEZ-VOUS ÊTRE SANCTIONNÉ PAR LE CONSEIL DE L’ORDRE SI VOUS INFORMEZ

LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ?


RISQUE DE POURSUITE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, MAIS LE MÉDECIN NE SERA PAS CONDAMNÉ S'IL A DÉNONCÉ DES SÉVICES SUR UN MINEUR.


SECRET MÉDICAL ET SÉVICES

L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où la loi impose ou

autorise la révélation du secret. Ainsi le médecin est autorisé:

1°)«à signaler aux autorités judiciaires, médicales ou administratives

des sévices ou des privations dont il a eu connaissances et qui ont été

infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en

mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou

psychique»

2°)«à signaler avec l’accord de la victime à porter connaissance au

procureur de la République les sévices qu’il a constaté dans l’exercice

de sa profession et qui lui permettent de présumer que les violences

sexuelles de toutes natures ont été commises»


LE MÉDECIN PLUS QUE TOUT AUTRE EST SOUMIS À L’OBLIGATION LÉGALE D’ASSISTER TOUTE PERSONNE EN PÉRIL. IL DOIT TOUJOURS AGIR SELON SA

CONSCIENCE. L’ACTION DU MÉDECIN PEUT S’EXERCER SELON SON CHOIX, PRÉS DES AUTORITÉS : MÉDICALES , ADMINISTRATIVES , JUDICIAIRE.

SI LE MÉDECIN CONTACT LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES, LE SIGNALEMENT

POURRA ENSUITE ÊTRE FAITE PAR CELLE-CI À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.

LA DÉCISION DU SIGNALEMENT EST LAISSÉ À LA SEULE CONSCIENCE DU MÉDECIN: PAS D’OBLIGATION DE DÉNONCER MAIS D’AGIR

SERA PUNI DE CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 75 000 EUROS D’AMENDE, QUICONQUE S’ABSTIENT VOLONTAIREMENT DE PORTER À UNE PERSONNE EN

PÉRIL L’ASSISTANCE QUE, SANS RISQUE POUR LUI ET POUR LES TIERS, IL POUVAIT LUI PRÊTER SOIT PAR SON ACTION PERSONNELLE, SOIT EN PROVOQUANT UN

SECOURS.

ARTICLE 223-6 DU CODE PÉNAL


CAS CLINIQUE N°3

M. R 38 ans est séropositive depuis 10 ans mère de 3 enfants

consulte car un retard de règle de 2mois.

Cette patiente qui vit seule à rencontré Mr J il y a 6mois.

Elle est très inquiète car elle ne désire pas cette grossesse et n’a pas

informé Mr J de sa séropositivité.

Elle ne sait pas quoi faire et demande conseil.

Remarque:Mr J est également le patient du médecin consulté.


LE MÉDECIN PEUT-IL RÉVÉLER LA SÉROPOSITIVITÉ À SON PARTENAIRE?


NON, LA LOI N’AUTORISE PAS LE MÉDECIN À RÉVÉLER AU PARTENAIRE DU PATIENT SÉROPOSITIF

LE DANGER QUE LUI FAIT COURIR LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER SI CELUI-CI

S’OPPOSE OBSTINÉMENT À TOUTE RÉVÉLATION


QUE PEUT CONSEILLER LE MÉDECIN À LA PATIENTE?


-DE CONVAINCRE LA PATIENTE D’INFORMER SON PARTENAIRE -D’ACCOMPAGNER LA PATIENTE DANS CETTE DÉMARCHE EN CABINET EN RÉUNISSANT LES DEUX PARTIES AFIN D’INFORMER SUR LA MALADIE ET LES RISQUES ENCOURUS À LA DEMANDE DE LA PATIENTE


LES SANCTIONS

-sanction pénale prévue à l’article 226-13 du code pénal, à

savoir une peine maximale d’emprisonnement d’un an et

une amende de 15 000 €.

-réparation civile si la violation du secret a entraîné un

préjudice.

-sanction ordinale pouvant aller jusqu’à la radiation du

tableau de l’Ordre.


QUIZZ SECRET MÉDICAL


QUESTION 1

• La violation du secret médical ne peut entrainer la condamnation du médecin si elle

n’a occasionné aucun dommage pour le patient?

• Vrai Faux


QUESTION 2

• Mon médecin traitant habituel peut communiquer des informations médicales au

médecin conseil de l’assurance s’il a obtenu mon accord?

• Vrai Faux


QUESTION 3

• Les parents d’un mineur ne peuvent avoir accès au dossier médical de ce dernier sans

accord?

• Vrai Faux


QUESTION 4

• La violation du secret médical peut entrainer une peine d’1 an de prison?

• Vrai Faux


QUESTION 5

• Aucun texte officiel n’oblige un médecin libéral à tenir un dossier médical?

• Vrai Faux


QUESTION 6

• Sans l’accord de son patient, un médecin peut révéler les informations à:

• Un médecin spécialiste qui soigne le même patient?

• Un médecin de la Sécurité Sociale?

• Un médecin de l’assurance?

• Un membre proche de la famille

• Vrai Faux

Dr F. GANE-TROPLENT 10/2013 Faculté de Médecine H. BASTARAUD


QUESTION 7

• En cas de révélation d’une information confidentiel, le médecin risque:

• Une interdiction d’exercer

• De payer une amende

• D’aller en prison

• Vrai Faux



QUESTION 8

• Un mineur ne peut pas désigner une personne de confiance.

Vrai Faux



QUESTION 9

• Les informations confiées par le malade sont réputées concerner l’ensemble de l’équipe.

Vrai Faux



QUESTION 10

• La révélation d’une information à caractère secret et puni par l’article 226-13 du code

pénal de 2 ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Vrai Faux


QUESTION 11

• Quelle loi porte le nom de Bernard KOUCHNER: loi du 4 mars 2004 relative aux droits des

malades et à la qualité du système de santé.

Vrai Faux


BOITE A OUTILS

• Secret général et absolu

• Confiance sans faille patient-médecin

• Respect

• Devoir moral

• Devoir légal

• Le secret professionnel couvre les informations sur le mode de vie du patient


SERMENT D’HIPPOCRATE

"Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure

d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité. Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments,

physiques et mentaux, individuels et sociaux. Je respecterai toutes les

personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon

leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même

sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois

de l’humanité. J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences. Je ne tromperai jamais leur confiance et

n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les

consciences. Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la

recherche de la gloire. Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les

secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre

les moeurs. Je ferai tout pour soulager les souffrance. Je ne prolongerai pas

abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. Je

préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma

mission. Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me

seront demandés. J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs

familles dans l’adversité. Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et

méprisé(e) si j’y manque."


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