1. La dontologie mdicale sur le Web sant

• Recommandations du conseil national de lOrdre des mdecins

2. D'aprs le rapport adopt lors de la session du Conseil nationalde lOrdre des mdecins du 22 mai 2008 3. Introduction

Application du code de dontologie mdicale lusage des mdecins:

qui interviennent sur des sites web de sant destins au public,

qui souhaitent crer leur site professionnel personnel et y prsenter leur activit,

dont les structures dans lesquelles ils travaillent ou avec lesquelles ils cooprent ont un site web ouvert vers le public.

4. 1 Participation du mdecin un site de sant non institutionnel destin au public 5. Le site de sant

La loi n2004-810 du 13 Aot 2004 relative l'assurance maladie charge la Haute Autorit de Sant d'tablir une procdure de certification des sites informatiques ddis la sant.

Cette certification est mise en oeuvre et dlivre par un organisme accrdit attestant du respect des rgles de bonne pratique dictes par la Haute Autorit de Sant.

6. Participation du mdecin un site de sant non institutionnel destin au public

La loi n'tablit pas que tout site informatique ddi la sant doive se soumettre cette certification.

dmarche volontaire du responsable du site, s'il souhaite se soumettre aux procdures de certification pour en faire tat.

Le Conseil national de lOrdre des mdecins ne peut que le recommander.

La Haute Autorit de Sant a choisi de faire certifier les sites franais par la fondation Health On the Net (HON).

L'exprience de cette fondation, sa renomme internationale, la gratuit du processus pour le site de sant candidat et les critres de certification utiliss (HON-CODE) ont t des lments dterminants par lesquels la HAS justifie son choix.

7. Participation du mdecin un site de sant non institutionnel destin au public

Aucun mdecin ne peut se prvaloir dans son activit professionnelle de la certification du site auquel il prte son concours, de mme qu'il ne peut tre reproch un mdecin de prter son concours un site non certifi.

Il faut distinguer strictement:

La certification du site, qui relve des missions rglementaires de la HAS,

Les qualits, comptences et qualifications des mdecins qui relvent, elles, des missions de l'Ordre professionnel.

8. Participation du mdecin un site de sant non institutionnel destin au public

Les relations entre le mdecin et le site web dlivrant au public des informations de sant doivent faire l'objet d'un contrat qui doit:

reproduire les clauses essentielles du contrat type tabli par le Conseil national de l'Ordre.

tre communiqu, conformment au code de la sant publique, au conseil dpartemental au tableau duquel le mdecin est inscrit.

9. Nature des informations de nature mdicale destines au public

Vulgarisation de connaissances scientifiques et mdicales:

Utile et ncessaire pour informer le public, en termes simplifis, de l'tat actuel de la science mdicale, ses voies de recherche et ses avances.

Pas de nature diffrente de ce qu'elle est dans la presse ou les mdias audio-visuels:

Les informations ainsi dlivres restent donc soumises aux obligations des articles 13 et 14 du code de dontologie mdicale (R.4127-13 et R4127-14 du code de la sant publique).

Bien distinguer ce qui relve des donnes confirmes de la science et ce qui relve des voies de recherche.

Le mdecin doit avoir l'esprit les rpercussions que ses propos pourraient avoir prs du public, en particulier de vains espoirs.

10. Nature des informations de nature mdicale destines au public

Le mdecin est responsable, sur le plan thique et dontologique, de la pertinence des informations qu'il dlivre.

Il doit permettre l'internaute de distinguer trs clairement ce qui est vulgarisation:

des donnes acquises de la science mdicale.

des voies de recherche.

Il doit indiquer les sources princeps de ce qu'il avance, ainsi que le caractre ventuellement prometteur mais encore insuffisamment prouv de la technique, de l'investigation ou du soin.

L'internaute doit pouvoir se connecter la source princeps.

11. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

La recherche d'informations sur le Net nat de linquitude dun patient, ou dune personne de son entourage, sur des symptmes ou un diagnostic, vcus comme proccupants.

Il peut s'agir:

d'une demande d'ordre gnral sur une maladie, des symptmes ou des traitements.

d'une recherche prcise, personnalise et interrogative.

Les informations recherches traduisent une satisfaction incomplte de la demande du malade lissue de sa rencontre avec le mdecin, sans que cela soit ncessairement une remise en cause de la relation proprement dite.

12. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

Il peut sagir de la recherche d'un avis complmentaire anonyme dans les suites d'une annonce diagnostique mal intgre.

Il peut sagir d'un besoin d'avoir un cheminement personnel, voire intime, dans la connaissance de la maladie, de son pronostic et de son traitement, pass le stade de son annonce, et ceci quel que soient sa gravit et ses consquences.

Dans toutes ces circonstances, le patient est en situation d'instabilit psychologique et de vulnrabilit, quelles que soient la nature et la gravit de sa maladie.

13. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

De son ct le mdecin, appel donner des informations sur la Toile ne peut savoir s'il s'agit du patient lui-mme ou d'une personne de son entourage:

Il ne connat ni ne voit son interlocuteur et ne peut saisir ses ractions immdiates face l'information dlivre.

II s'agit d'un change de correspondances et non d'un vritable dialogue.

De plus le mdecin, ne connat que ce que son correspondant lui rapporte des symptmes et la faon dont il les interprte sans pouvoir connatre vritablement le contexte dans lesquels ils surviennent ni les intgrer dans un examen clinique.

14. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

Les questions peuvent tre de deux ordres :

Une interrogation concernant des pathologies bien rpertories:

Une rponse sur une pathologie, un symptme ou un traitement devrait tre apporte par l'envoi d'une rponse type standardise, dont la systmatisation respectera la structuration prconise pour les informations inscrites par un mdecin sur un site lorsquelles sont destines au grand public.

A cet gard, il serait utile que le site dispose dune base de donnes vers laquelle linternaute pourrait tre dirig.

15. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

Une interrogation prcise de l'internaute:

sur sa maladie et son traitement

sur les professionnels pouvant la prendre en charge

sur un symptme orientant vers une maladie.

Le conseil en ligne n'est pas une consultation mdicale et ne doit exonrer ni le mdecin ni le patient d'une vritable consultation avec une anamnse et un examen clinique qui seuls peuvent permettre d'aboutir un diagnostic et une prescription.

16. Informations personnalises donnes par un mdecin un internaute

Cette information doit apparatre en annonce sur la page daccueil du site.

Le mdecin doit conseiller le recours une consultation oriente en fonction des dires de l'internaute.

Il ne peut proposer des coordonnes nominatives de mdecins ou d'tablissements et doit privilgier le recours au mdecin traitant. Linformation ainsi dlivre doit tre date.

Lidentit du mdecin qui la dlivre doit tre conserve dans les archives de la messagerie, et doit pouvoir tre retrouve, quand bien mme ne serait-elle pas directement affiche.

17. Forums ouverts

Offre donne aux internautes de permettre des changes en lignes sur des interrogations, des recherches, des avis ou des opinions.

Lentre sur le forum peut tre ouverte tout public ou rserve aux abonns.

Ce genre de forum cre une communaut virtuelle d'changes d'informations dont la pertinence mdicale peut tre parfois hasardeuse, voire errone, mais dont le soutien associatif est trs recherch par les internautes qui y participent.

La prsence d'un modrateur permet d'liminer des changes incongrus.

18. Forums ouverts

Au plan ordinal, une recommandation de prudence s'impose lorsque le modrateur est mdecin, qu'il fasse ou non tat de cette qualit:

Sa prsence vient donner une caution mdicale la surveillance des changes et engage en partie sa responsabilit dans leur contenu.

Hormis la suppression directe des messages dposs lorsque ceux-ci contreviennent aux lois et rglements en vigueur, lintervention du mdecin modrateur doit recadrer la discussion en termes gnraux, mdicalement pertinents, sans que cette intervention apparaisse comme avis dexpert.

Le mdecin modrateur doit rappeler la ncessit dune consultation mdicale approprie lorsque la discussion sortirait de libres propos pour tendre proposer une solution dans un cas particulier.

19. 2 Site professionnel du mdecin 20. Dans certaines disciplines, des portails ont t mis disposition des mdecins

Lannuaire des mdecins qualifis dans la discipline est mis en ligne par la socit, le collge ou lorganisation professionnelle, syndicale ou non, auquel ils appartiennent.

Ce portail peut donner un accs direct la page personnelle du mdecin.

La structure de cette page est laisse linitiative ou la crativit du mdecin.

Ds lors que le mdecin y fait apparatre une page personnelle, il en est responsable et sa responsabilit est associe au contenu des informations qui figurent sur le portail.

21. Dans certaines disciplines, des portails ont t mis disposition des mdecins

Une charte dusage devrait donc tre conclue entre le responsable lgal du portail et le mdecin qui donne accs par cette voie sa page personnelle.

Cette charte devra faire expressment rfrence au code de dontologie mdicale et aux recommandations du Conseil national de lOrdre des mdecins, en la matire.

Un tel portail doit tre ouvert pour lensemble des mdecins qualifis dans la discipline, sans aucune autre distinction dappartenance et aux mmes conditions pour tous.

22. Site cr directement par le mdecin ou avec ses associs

La cration individuelle:

Le mdecin assume personnellement la responsabilit et devra veiller, sil fait appel au concours dun crateur/concepteur, que celui-ci nutilise pas pour sa promotion commerciale le travail effectu pour le mdecin.

Si le mdecin exerce en association : les noms des mdecins associs de mme discipline pourront figurer sur le site du praticien.

23. Site cr directement par le mdecin ou avec ses associs

Cration d'un portail dans le cadre dune association, dune socit dexercice ou dun centre mdical:

Un avenant au contrat dassociation ou aux statuts de la socit dexercice devra tre conclu sur cet objet.

La responsabilit personnelle de chaque mdecin se trouve engage dans cette page comme dans les pages personnelles qui y seraient attache.

La page daccueil sanalyse comme celle dun portail qui renverrait vers chaque page personnelle sans que des liens soient ouverts entre les diffrentes pages personnelles.

24. Site cr par ltablissement o exerce le mdecin

Conformment au code de dontologie mdicale, le mdecin doit veiller lusage qui est fait de son nom, de sa qualit ou de ses dclarations.

Il ne doit pas tolrer que les organismes publics ou privs, o il exerce ou auxquels il apporte son concours, utilisent des fins publicitaires son nom ou son activit professionnelle.

25. Site cr par ltablissement o exerce le mdecin

Le Conseil national de lOrdre des mdecins recommande aux tablissements et aux mdecins qui y interviennent que sous lappellation de ltablissement, de ses diffrents services ou de la discipline concerne, les membres de lquipe mdicale ne soient mentionns que par :

leurs nom, prnom, adresse professionnelle, numros de tlphone, de tlcopie, adresse courriel, jours et heures de consultation ;

leurs situations vis--vis des organismes dassurance- maladie ;

leurs qualifications reconnues conformment au rglement de qualification, ainsi que les DESC et capacits.

26. 3 Caractristiques du site personnel (ou de la page personnelle par portail) 27. Appellation WWW

Elle doit correspondre lidentit du mdecin.

Lutilisation dun pseudonyme, dun nom de fantaisie, dun lieu gographique est interdite.

Elle peut faire rfrence la qualification ou la discipline exerce pour lorientation du public comme pour les autorisations ordinales dinscription aux annuaires:

Elle prendra alors la forme :www.discipline.nom

Toute autre forme de rfrencement doit tre proscrite.

28. Mise en page

Sil est naturel que chaque mdecin cherche personnaliser son site, une certaine sobrit reste de mise.

Cette mise en page ne doit pas apparatre comme promotionnelle, commerciale ou publicitaire.

29. Prsentation du mdecin

Le mdecin doit mentionner:

• Son identit professionnelle (nom, prnom, date de naissance, n dinscription au tableau et RPPS),

• Sa situation au regard de la Convention,

• Ses principaux honoraires,

• Son appartenance une AGA,

• Les conditions de ralisation de devis lorsque la rglementation pour la discipline exerce limpose.

30. Prsentation du mdecin

Il peut galement y faire figurer :

Une photo didentit,

Ses titres et qualifications professionnelles et son appartenance une socit savante,

Ses travaux et publications scientifiques avec lindication des organes les ayant accepts avec mentions, sils existent, de conflits dintrts,

Les langues parles,

Ses distinctions honorifiques reconnues par la Rpublique franaise,

Les fonctions lectives quelles quelles soient, actuelles ou passes, sont proscrites.

31. Prsentation du lieu dactivit

Peuvent tre mentionns :

Adresse, tlphone, fax, adresse courriel (prcd dun avertissement si absence de confidentialit).

Plan du quartier, moyens de transport pour accder au cabinet, facilits daccs (handicaps, ascenseur, parking)

Jours et heures de consultation et de visite.

Dates de congs, prsence dun remplacement, dun collaborateur ou renvoi vers un ou des confrres.

En cas dexercice en lieux multiples, les autres adresses o le mdecin est autoris exercer, ainsi que les adresses de ltablissement o les interventions ou explorations sont pratiques.

32. Prsentation du lieu dactivit

Doivent obligatoirement figurer, les moyens de rponse aux urgences et la permanence des soins.

mdecin de garde

organisation locale de celle-ci

renvoi sur le 15

33. Prsentation de lactivit

La description de la nature des actes et techniques raliss par le mdecin peut donner lieu laffichage de fiches dinformation qui prcderont, accompagneront ou suivront linformation dlivre par le mdecin au cours de la consultation.

Elles peuvent tre illustres de schmas.

Mais la publication de photos, mme rendues anonymes, ou dune iconographie avant et aprs pourrait entraner une confusion entre lobligation dinformation et lobligation de rsultats.

En outre, cette publication peut comporter des drives de type publicitaire pour un public non averti.

Lexpos de situation individuelle, sous lapparence de cas clinique est formellement proscrire.

34. Prsentation de lactivit

La description des actes et techniques dans des fiches techniques doit mentionner les rfrences scientifiques ou les sources dont elle ces fiches sont issues.

Ces fiches sont considres comme informations de sant pour le public. Cette information doit donc tre claire, comprhensible, loyale, approprie et conforme aux donnes acquises de la science.

Lexistence dun fichier informatis de traitement de donnes personnelles doit tre mentionne, conformment la loi Informatique et Liberts.

35. Contact

La fonction doit tre limite la prise de rendez-vous, le mdecin sengageant adresser une rponse de confirmation.

Une rponse automatise de confirmation doit tre prvue si le patient sinscrit lui-mme sur les zones libres dun agenda en ligne. Cet agenda ne fera apparatre que les dates et heures disponibles.

Le masquage des rendez-vous dj pris par dautres internautes doit tre absolu.

Pour des raisons de scurit, la configuration de lagenda doit tre strictement limite la prise de rendez vous (nom, prnom, numro de tlphone) et ne peut comporter de zone dexpression de symptmes ou de tout autre motif.

Une annonce associe parfaitement lisible doit indiquer un contact tlphonique possible en cas de situation analyse comme urgente ou confuse par le patient.

36. Contact

En cas dabsence du mdecin, un message dabsence doit tre adress au patient en rponse, avec les coordonnes ncessaires en cas de situation durgence.

Si une adresse courriel publique du mdecin figure sur le site, une mention doit figurer sur la frquence avec laquelle la boite est ouverte.

Pour les patients connus, des changes par messageries sils savrent ncessaires ne devraient pas utiliser ladresse courriel public mais une adresse rserve.

En cas dabsence, une rponse automatise indiquant la non consultation du message devrait tre envoye ainsi quun accus rception louverture du message.

37. Financement

Le mdecin doit assurer le financement personnel de son site et ne peut faire mention de liens publicitaires de quelque nature quils soient.

Le site personnel du mdecin ne peut tre hberg par des socits vocation industrielle, associative, commerciale, pharmaceutique ou autres qui seraient de nature compromettre lindpendance du mdecin.

38. Les liens

La cration dun lien entre le site personnel du mdecin et des sites rfrencs par lui suppose le respect des rgles juridiques (droit dauteur) et dontologiques (interdiction de pratiques commerciales, de la publicit, du comprage).

Sont interdits les liens avec les sites des entreprises commerciales dont celles fabriquant, distribuant des mdicaments, objets, appareils, produits prsents comme ayant un intrt pour la sant.

39. Les liens

Le Conseil National recommande que le mdecin:

ne copie pas sur son site des lments puiss une source externe, mais cre un lien vers la source;

veille ce que la prsentation du lien ne tende pas faire croire linternaute lexistence dune coopration entre le site liant et la ressource lie;

accompagne la position de tout hyper lien des rfrences permettant didentifier lappartenance ou la paternit de la ressource lie (nom du site auquel appartient la ressource lie, mention de la page dentre, nom de lauteur de la ressource lie, etc.);

informe le propritaire du site ou de la ressource lie du fait quun lien a t tabli vers celui ou celle-ci.

40. Formalits ordinales

Le Conseil dpartemental doit tre inform pralablement de la mise en ligne du site, afin quil puisse formuler ses ventuelles observations.

41. Formalits ordinales

Le site du mdecin pourrait prtendre dans le mme temps:

la certification HON-HAS pour la qualit des informations destines au public,

linscription sur le site de lOrdre.

42. Formalits ordinales

Sous rserve:

que le mdecin certifie avoir pris connaissance des recommandations applicables aux sites web des mdecins adoptes par le Conseil national de lOrdre des mdecins,

quil sengage les respecter et modifier son site en fonction des nouvelles recommandations du Conseil national de lOrdre des mdecins et des observations ventuelles formules par le Conseil dpartemental au tableau duquel il est inscrit,

quil signe une charte sur les usages reprenant les principes HON,

le Conseil national pourrait tablir un lien entre le site personnel du mdecin et lannuaire mis en ligne par le Conseil national de lOrdre des mdecins.

www.conseil-national.medecin.fr

43. F I N