Déontologie & Référent déontologue

Mai 2018

Définition de la déontologie

L'ensemble des règles ou devoirs qui gèrent la conduite à tenir pour

les membres d'une profession ou pour les individus chargés d'une

fonction, la déontologie constitue le socle commun des valeurs d'une

profession.

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Les agents soumis aux règles de déontologie

Fonctionnaires

•Titulaires

•Stagiaires

Contractuels

de droit public

(loi 26/01/1984)

•Article 3

•Article 38

•Article 38 bis

•Article 47

•Article 110

•Article 110 bis

Contractuels

de droit privé

•Lorsqu’ils participent à une mission de SP

Les agents soumis aux règles de déontologie

Délégataires

• S’ils contribuent à l’exercice d’une mission de SP

Agents obligations renforcées

• Police municipale

• Pompiers

• Filière sociale et médico-sociale

Les droits & obligations

Probité / Intégrité / Dignité

Définition de la probité:

qualité de quelqu’un qui observe parfaitement les règlesmorales de bonne conduite et qui respecte scrupuleusementses devoirs et les règlements.

Exemples: Ne pas utiliser les moyens du service à des fins personnelles,

Ne pas tirer un profit personnel pécuniaire de l’exercice de ses fonctions.

Ne pas faire état de son influence réelle ou supposée pour solliciter ouagréer un avantage quelconque

Probité / Intégrité / Dignité

Définition de la dignité:

C’est le principe selon lequel une personne ne doit jamais êtretraitée comme un objet ou comme un moyen mais commeune entité intrinsèque.

Exemples: Exigence d’un comportement digne,

Prohibition du harcèlement moral de la part des dirigeants territoriaux

Neutralité

Définition de la neutralité:

Cela signifie que l’agent doit adopter vis-à-vis des administrésun comportement indépendant de ses opinions politiques,religieuses ou philosophiques,

et assurer ses fonctions à l’égard des administrés dans lesmêmes conditions, quels que soient leurs opinions religieusesou politiques, leur origine, leur sexe et doit s’abstenir demanifester ses opinions.(= égalité de traitement des usagers)

Exemple: Communication des documents administratifs aux personnes qui en font la

demande

Laïcité

Définition de la laïcité:

La laïcité repose sur 4 principes :

la liberté de conscience

la liberté de culte

la séparation des institutions publiques et des organisationsreligieuses,

l’égalité de tous devant la loi quelles que soient leurscroyances ou leurs convictions.

Exemple: Communication des documents administratifs aux personnes qui en font la

demande

Laïcité

Exemples: Pas de signes religieux dans les locaux publics

Pas de prosélytisme religieux

Pas de «signe destiné à marquer [leur] appartenance religieuse »

Pas distribution, ni d’utilisation d’outils numériques mis à disposition, telsqu’internet et les courriels, visant à diffuser des convictions religieuses

Pas de port de voile islamique

Circulaire du 15 mars 2017 obligation de désigner un référent laïcité qui peut être le référent

déontologue.

Secret professionnelDiscrétion professionnelle

Secret professionnel: Vise la protection des secrets des personnes privées (usagers ou

fonctionnaires)

Discrétion professionnelle Défense de révéler tous faits, informations ou documents relatifs leur

collectivité ou leurs missions

Procédures spécifiques pour délier l’agent du secret

professionnel ou de la discrétion professionnelle.

Il appartient aux collectivités de protéger les données dont elles

sont détentrices

Obéissance à son supérieur hiérarchique

Définition:

Le fonctionnaire a le devoir de se conformer aux instructionsgénérales et aux ordres individuels écrits ou oraux expriméspar son supérieur hiérarchique.

Exceptions: Refus d’obéir à un ordre manifestement illégal et de nature à

compromettre gravement l’intérêt public

L’exercice du droit de retrait

Devoir de réserve

Définition:

Le devoir pour l’agent, lorsqu’il est amené à manifesterpubliquement ses opinions de mesurer les mots et la formedans laquelle il les exprime.

Ce devoir varie en fonctions des circonstances: à la nature des fonctions

au rang hiérarchique de l’agent

aux circonstances de temps et de lieu

au contexte dans lesquels l’agent s’est exprimé

au sujet abordé

à la publicité donnée aux propos

Devoir de réserve

La portée:

L’obligation de réserve s’impose aux agents publics, y comprisdans leur vie privée, en particulier lorsqu’ils naviguent surinternet ou utilisent la messagerie électronique

Ce devoir s’applique: à Internet

aux messageries professionnelles

aux réseaux sociaux

aux blogs

Obligation de loyauté

Définition:

L’obligation d’agir de bonne foi et de s’abstenir de causer dutort aux administrés.

Loyalisme:

Le lien de fidélité et d’obéissance absolue qui doit existerentre l’agent public et l’Etat ou celui qui l’incarne.

La prévention des conflits d’intérêts

Prévention des conflits d’intérêts

Définition:

d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ouprivés qui est de nature à influencer ou paraître influencerl'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. »

Eléments à prendre en compte: Les fonctions de l’agent

Le Comportement de l’agent

Les motivations de l’agent

Prévention des conflits d’intérêts

Actions à mettre en œuvre pour faire cesser le conflit: Obligation qui revient au supérieur hiérarchique

Retirer la délégation de signature

Dessaisir l’agent d’un dossier

L’agent soit s’abstenir de siéger

Il doit s’abstenir de délibérer

Obligations Déclaration d’intérêts

Déclaration du patrimoine

Comportement responsable du fonctionnaire

Fonctionnaire en situation de

conflit d’intérêts

Lorsqu’il est placé dans une

position hiérarchique

Le supérieur hiérarchique , à la suite de la saisine du

fonctionnaire ou de sa propre initiative, confie, le cas

échéant, le traitement du dossier ou l’élaboration de la

décision à une autre personne, et signale la situation

Lorsqu’il a reçu une délégation de signature

Le fonctionnaire s’abstient d’en user, et signale la situation

Lorsqu’il appartient à une instance

collégiale

Le fonctionnaire s’abstient d’y siéger

ou, le cas échéant, de délibérer

Lorsqu’il exerce des fonctions

juridictionnelles

Le fonctionnaire est suppléé selonles règles propres à sa juridiction

Lorsqu’il exerce des

compétences qui lui ont été dévolues en

propre

Le fonctionnaire est suppléé par tout délégataire, auquel il s’abstient d’adresser des

instructions signale la situation

La protection des lanceurs d’alerte

Protection des lanceurs d’alerte

les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement est

protégé

adresse son signalement au

supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au

référent

fournit les éléments de nature à étayer son signalement lorsqu'il

dispose de tels éléments

fournit les éléments nécessaires à un

éventuel échange avec le destinataire du

signalement

Protection des lanceurs d’alerte

les dispositions prises par

l'organisme

informer l'auteur du signalement de la réception de son signalement, du délai raisonnable et

prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et des modalités suivant lesquelles il

sera informé des suites donnés à son signalement

garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objet du

signalement et des personnes visées, y compris en cas de communication à des tiers

détruire les éléments constitutifs du dossier de signalement lorsqu'aucune suite n'y a été

donnée

Les cumuls d’activités

Cumuls d’activités

Nature de l’activité visée

Temps de travail de l’agent

Autorisation préalable

Activités accessoiresAgents publics

exerçant à TC ou TNC

Autorisation pour :-expertise et consultation-enseignement et formation-activité à caractère sportif ou culturel-activité agricole-activité de conjoint collaborateur-aide à domicile (d’un membre de sa famille – liste exhaustive)-travaux de faible importance chez des particuliers-activité d’intérêt général auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif -mission d’intérêt public de coopération-services à la personne -vente de biens fabriqués personnellement

Cumuls d’activités

Nature de l’activité visée

Temps de travail de l’agent

Autorisation préalable

Saisine de la commission

de déontologie

Créer ou reprendre une

entreprise / auto-entreprise

Agents publics exerçant à TC (temps partiel)

ou TNC

OUI(quelle que soit l’activité

exercée)

Obligation d’exercer à temps partiel (2 ans, renouvelable 1 an)

OUI

Cumuls d’activités

Nature de l’activité visée Temps de travail de l’agent Déclaration préalable

Activités privéesAgents publics exerçant à TNC ≤ 70% d’un temps

plein - soit ≤24h30

OUI

Cumuls d’activités

Nature de l’activité visée

Temps de travail de l’agent

Déclaration préalable

Saisine de la commission de

déontologie

Activités privées exercées par des agents publics et

certains agents de droit privé ayant

cessé leurs fonctions

Agents publics exerçant à TC ou

TNC

Information(agents publics

exerçant à TC ou TNC)

OUI

Le référent déontologue

Objectifs poursuivis

Conseil sur le respect des obligations et principesdéontologiques.

Diminuer le nombre de recours à la discipline ou aupénal.

Éviter à l’agent une sanction disciplinaire pournon-respect des règles déontologiques.

Qui saisit le référent déontologue

L’agent saisit directement par écrit le référentdéontologue.

Tout agent a le droit de consulter un référentdéontologue qui est chargé de lui apporter tout conseilutile au respect des obligations et principesdéontologiques.

En matière de faits susceptibles d’être qualifiés deconflits d’intérêts, il peut apporter aux agents tousconseils de nature à faire cesser ce conflit. Il va fairecesser et prévenir les situations de conflit d’intérêts.

Qui est le référent déontologue?

Pour les collectivités affiliées au centre de gestion, ilest nommé par le président du centre de gestion.

La mission est assurée par plusieurs fonctionnaires duCDG nommés par le Président. En cas de difficultés, cecollège pourra être assisté par les autres référentsdéontologues de la région des Hauts de France.

Mission intégralement prise en charge par le CDG pourles agents relevant des collectivités affiliées.

Obligation de communication

L’autorité doit informer les agents de l’existence duréférent et des modalités de saisine.

La saisine s’effectue par le biais d’un dossier àtélécharger sur le site internet:

www.cdg02.fr

Onglet: Déontologie - Médiation

Une adresse électronique dédiée au référentdéontologue est créée:

referentdeontologue@cdg02.fr