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DÉONTOLOGIE DU TRAVAIL SOCIAL, DÉONTOLOGIE DU FONCTIONNAIRE, QUELLE COMPLÉMENTARITÉ? Actes du colloque des 30 novembre et 1 er décembre 2011 INSET Angers

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  • Dontologie Du travail social, Dontologie Du fonctionnaire, quelle complmentarit?

    Actes du colloque des 30 novembre et 1er dcembre 2011INSET Angers

  • mercredi 30 novembre 2011

    valeurs et fonDements Du travail social face auX enJeuX DauJourDHui ................................................. p.8

    intervenant : marcel Jaeger, Professeur titulaire de la chaire de travail social et dintervention sociale au CNAM

    valeurs et fonDements De la fonction puBlique ........... p.16intervenant : micHel laforcaDe, Directeur Gnral de lAgence Rgionale de Sant du Limousin, Enseignant associ lUniversit Pau Pays de lAdour

    De la Dontologie au Droit : une pratique qui se Dcrte .................................................... p.22

    intervenante : faBienne no, Docteur en droit, directrice dun tablissement social et mdico-social

    De la Dontologie auX Dontologies .................................. p.28taBle ronDe : intervenants

    faBienne no, Docteur en droit, directrice dun tablissement social et mdico-social ;

    cHristine Daleau, reprsentante de lAssociation Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) ;

    marie-nolle lavaquerie, Mdecin PMI, Conseil de lOrdre des Mdecins ;

    pierre BonJour, membre du Comit National des Avis Dontologiques (CNAD);

    marie-Jeanne roBineau, Psychologue, membre de la Fdration franaise des psychologues et de psychologie (FFPP).

    sommaire

  • JeUdi 1er dcembre 2011

    pour tre fonctionnaire, on nen est pas moins Homme .....................................................p39

    intervenant : ric fiat, Philosophe, matre de confrences lUniversit Paris Est Marne la Valle

    Dontologie, rgles De lart et tHique Dans les pratiques Daction sociale............. p.47

    taBle ronDe : intervenants

    ric fiat, Philosophe

    franois rocHe, Reprsentant de la commission thique et dontologie du Conseil Suprieur du Travail Social

    carol Knoll, Directrice des solidarits au Conseil Gnral du Doubs

    le Dfi Des politiques sociales Dcentralises : inscrire lintrt gnral Dans laccompagnement Des situations singulires ....................................................... p.62

    intervenant : roBert lafore, Professeur en droit public, Sciences Po Bordeaux

    fonctionnaire territorial et travailleur social : la responsaBilit De servir ..................................................... p.70

    faBienne no carol Knoll roBert lafore

  • pHilippe rutten, Directeur de lINSET ANGERS

    pHilippe Ducalet, Consultant, enseignant et Directeur dtablissement

    marcel Jaeger, Professeur titulaire de la chaire de travail social et dintervention sociale au CNAM

    micHel laforcaDe, Directeur Gnral de lAgence Rgionale de Sant du Limousin, enseignant associ lUniversit Pau Pays de lAdour

    faBienne no, Docteur en droit, directrice dun tablissement social et mdico-social

    cHristine Daleau, Reprsentante de lAssociation Nationale des Assistants de Service Social (ANAS)

    marie-nolle lavaquerie, Mdecin PMI, Conseil de lOrdre des Mdecins

    intervenants

  • pierre BonJour, Membre du Comit National des Avis Dontologiques (CNAD)

    marie-Jeanne roBineau, Psychologue, membre de la Fdration franaise des psychologues et de psychologie (FFPP)

    ric fiat Philosophe, matre de confrences lUniversit Paris Est Marne la Valle

    franois rocHe, Reprsentant de la commission thique et dontologie du Conseil Suprieur du Travail Social

    carol Knoll, Directrice des solidarits au Conseil Gnral du Doubs

    roBert lafore, Professeur en droit public

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    Dontologie Du travail social, Dontologie Du fonctionnaire,

    quelle complmentarit?

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    pHilippe rutten, Directeur de lINSET ANGERS

    Bienvenue tous les participants de ces deux journes consacres la question Dontolo-gie du travail social, dontologie du fonctionnaire, quelle complmentarit?

    Je voudrais rappeler quil y a trente ans avait lieu linauguration de la premire cole de formation des cadres territoriaux, qui avait pour objet dinsister sur les spcificits, telles que les principes daction et les valeurs de la fonction publique. Il y a un poids symbolique aujourdhui, du fait que cette manifestation sur ce sujet prcis se droule lINSET dAngers, qui est spcialis dans les politiques sociales (solidarit, cohsion sociale, enfance). Dautre part, nous observons la rmergence de questionnements relatifs la spcificit des valeurs du service public dans les organisations (notamment territoriales) et le management en gnral. Lenqute sur la transmission des valeurs de service public ralise et publie par le rseau des coles de service public il y a moins de six mois sinscrit galement dans notre problmatique de lutilit sociale de notre travail. Elle sinterroge sur les valeurs et les priorits mobilises par les fonctionnaires : intrt gnral, qualit, efficacit et adaptabilit. Enfin, nous pouvons nous fliciter de la diversit des intervenants aujourdhui (conseils gnraux, CCAS, communes, DGCS etc.).

    pHilippe Ducalet, Consultant, enseignant et Directeur dtablissement

    Notre colloque sest construit aux confluents de constats, dobservations, dinterrogations et dinterpellations, dans un contexte particulier dvolution des politiques sanitaires et sociales, dvolution des populations accueillies, de leurs besoins, attentes et demandes et concomitamment dvolution des rapports avec lusager.

    Au niveau des institutions, nous observons des effets de rorganisation interne doubls dune recherche de rationalit qui gnrent leurs tours des dmarches de protocolisation et de formalisation des modes dintervention de laction sociale, avec parfois des modles excessivement prescriptifs qui peuvent bouleverser les repres des travailleurs sociaux.

    Dans le mme temps nous observons un renouveau des proccupations sur la question dontologique et thique, avec parfois la mise en place de commissions et de chartes thiques.

    Comment concilier lintrt gnral de laction sociale et la singularit de la personne accompagne et selon quels modles ? Les valeurs du service public et les repres dontologiques le permettent-ils ? A quelles conditions ?

    Une dontologie ne saurait elle seule rpondre des situations indites sans tre taye par une rflexion thique concerte. Lobjet du colloque sera aussi dapporter de la consistance cette notion dthique, qui peut parfois apparatre comme un alibi, un mot-valise, dont le contenu rel est parfois fort allg.

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    quelle complmentarit?

    Pour cette premire journe, nous tenterons dapporter des lments de rponses et de mises en perspectives des questionnements fondateurs de notre colloque.

    Quelles sont les volutions des politiques publiques daujourdhui? Quels sont les enjeux majeurs auxquels nous sommes confronts depuis quelques annes ? Quelles sont les valeurs du travail social, et comment les mobiliser pour faire face dventuels nouveaux dfis ? Telles sont les questions qui seront abordes par Marcel Jaeger en cette matine.

    Michel Laforcade, directeur de lARS du Limousin viendra quant lui clairer et rvler les valeurs de la fonction publique. Sont-elles toujours adaptes ? Faut-il les ajuster ou au contraire les valoriser davantage ? Comment les mobiliser et les complter ?

    Ensuite, Fabienne No, docteur en droit, viendra nous clairer sur la notion de dontologie, dont formes varient selon les professions, et les replacer dans la hirarchie des normes juridiques. Sen suivra une prsentation de diffrentes rfrences dontologiques et un dbat auquel participeront des reprsentants de diffrents mtiers dots de rfrentiels dontologiques : assistant de service social, psychologue, mdecin, et galement une approche transversale pluri-professionnelle.

    Nous dbuterons notre deuxime journe, avec ric Fiat, philosophe, par une causerie philosophique matinale qui sattachera notamment rvler les distinctions entre thique et dontologie. Nous y verrons galement que le fonctionnaire, ntant pas moins homme, se trouve confront aux tensions qui apparaissent entre lintrt gnral et la singularit de lusager. Dans cette tension, comment dlibrer et dcider ? Sur quelles valeurs et vertus sappuyer ?

    ric Fiat restera avec nous pour une table ronde autour de la question de la mise en uvre des rgles de lart, des rfrences dontologiques et de lthique. Pour nous y aider nous accueillerons Francois Roche, reprsentant du Conseil suprieur de travail social et Carole Knoll directrice de laction sociale dpartementale du Doubs.

    Robert Lafore, professeur de droit public, envisagera notre questionnement dans le cadre des politiques sociales dcentralises et de leurs volutions.

    Enfin, une rflexion sur la notion de responsabilit nous a sembl pertinente pour relier ce qui apparat en premire instance dissonant. Madame No reviendra sur cette question dun point de vue juridique. Carole Knoll, quant elle, traitera le sujet dun point de vue managrial et oprationnel, notamment en voquant limportance de lencadrement.

    Pour commencer cette premire journe nous avons donc le plaisir daccueillir Marcel Jaeger. Il a t directeur dIRTS, il est membre du Conseil suprieur du travail social et professeur titulaire de la chaire de travail social et dintervention sociale au CNAM. Il est galement auteur ou coauteur de plusieurs ouvrages dont Rnover laction sociale et mdico-sociale avec Jean-Franois Bauduret et, le dernier en date, dUsagers et citoyens ! De lusage des catgories en action sociale et mdico-sociale. Nous ne pouvions pas mieux trouver pour ce premier sujet en termes dexpertise et de comptences.

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    valeurs et fonDements Du travail social face auX enJeuX DauJourDHui

    intervenant : marcel Jaeger, Professeur titulaire de la chaire de travail social et dintervention sociale au CNAM

    Tout dabord, je tiens prciser que la cration en 2001 de la chaire de travail social au CNAM correspond la volont de valoriser le travail social. Brigitte Bouquet en a t la premire titu-laire. Lorsque jai pris la suite il y a trois ans, la chaire a t rebaptise Chaire de travail social et dintervention sociale, ce qui indique une volution importante et une approche plus largie. En effet, la notion dintervention sociale stend au-del des quatorze mtiers identifis par le Code de laction sociale et des familles. Cette chaire sinscrit aussi dans le cadre de lvolution du CNAM qui observe le dveloppement de lapproche interdisciplinaire dans le champ du travail social et de lintervention sociale. Il sagit donc de sinterroger sur ce qui fait socle dans le travail social, mais aussi de voir comment se profilent les volutions venir.

    Je vais aborder plusieurs points en quatre temps. Lide principale est de sinterroger sur les changements politiques et socitaux qui ont un impact sur le travail social. Nous savons que les travailleurs sociaux ont t normment interpells par les pouvoirs publics et les mdias, et quils continuent de ltre. Nous parlions lpoque de crise de lgitimit. Celle-ci ne touche pas uniquement les travailleurs sociaux, mais lensemble des professions daide autrui. Elle ractive la question des valeurs spcifiques au travail social. Je pense quil est ncessaire dlargir le champ des questions. La question centrale reste celle des fondements, nous lavons vu avec la loi du 2 janvier 2002 qui rnove laction sociale et mdico-sociale. Quels sont ces fondements? Sont-ils les valeurs elles-mmes, ou rsident-ils dans le travail des politiques? Ce nest pas exactement la mme chose, car la premire approche (qui distingue des valeurs et des normes) diverge de lapproche des fondements en tant que discours politique dconnect de la ralit du travail. Les dbats qui traversent ce champ ont des enjeux trs directs, notamment lorsquil apparat des difficults qui amnent la production dune jurisprudence. Par consquent, le problme de lhistoricit des repres se pose, et cest en cela que la commission thique du CSTS possde un enjeu stratgique important.

    Ceci tant, il convient de distinguer trois types dapproche. Dabord, il sagit de prciser que les valeurs du travail social ne sont pas spcifiques au travail social. Il existe des valeurs communes qui doivent tre partages par tous les professionnels et les citoyens. Rappelons que les valeurs du travail social puisent leurs origines dans les valeurs issues de la Rvolution franaise et dans les principes de vie en commun noncs dans la Constitution et la Dclaration des droits de lHomme et du citoyen. Le discours dinsertion et de cohsion sociale a un pralable, qui est celui dune socit rpublicaine non thocratique. Tout cela se rassemble sous le postulat qui affirme que nul nest extrieur la socit. Ainsi, les individus qualifis de monstres (les insenss pendant la Rvolution) et les dtenteurs dun pouvoir temporel

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    quelle complmentarit?

    ne sont ni trangers la socit ni extrieurs au monde humain (en tmoigne la dcapitation du roi thaumaturge). Ce pari de recrer du lien social nest pas donc pas spcifique au travail social. Cest une notion antrieure au travail social institutionnalis.

    Le grand paradoxe qui existe au niveau des lois, cest que les lgislateurs ont eu besoin de rappeler ces valeurs, et spcifiquement dans le champ de laction sociale et aux travailleurs sociaux. Comment se fait-il que le pays des droits de lHomme ait besoin de textes en 2002 pour rappeler les droits des usagers et le principe de citoyennet? Dailleurs, lautre paradoxe, cest que le premier principe de la loi du 2 janvier 2002 est un copier-coller du Code civil. Dune certaine faon, le message mis par le lgislateur est assez dplaisant, il rvle une certaine suspicion. On na jamais vu la ncessit de rappeler le Code civil dans un texte destin un secteur professionnel. La loi du 2 janvier 2002 est dailleurs souvent perue comme une loi de contrainte et de contrle par les travailleurs sociaux. Cest aussi une loi dans laquelle le lgislateur pointe demble la possibilit dune maltraitance inscrite dans lorganisation de laction sociale. Autrement dit, le raisonnement revient dire que les travailleurs sociaux sont tenus daider des personnes en difficult dans lexercice de leur citoyennet, tout en faisant preuve dune position claire vis--vis de leur propre citoyennet. En tmoigne le rle du livret daccueil des institutions sociales et socio mdicales qui est devenu un outil de communication externe pour garantir et prvenir tout risque de maltraitance .

    Ce message envoy croise les valeurs adosses au travail social. La liste des sept principes voqus par larticle 7 de la loi du 2 janvier 2002 renvoie des valeurs fondamentales, telle que la libert de choix de lusager , la ncessit de chercher le consentement de la personne, dassurer la confidentialit , de permettre laccs aux informations qui concernent chaque personne ou la participation . On retrouve ces mmes principes dans la charte des droits et liberts de la personne accueillie.

    Il se trouve quune autre charte est prvue dans larticle 6, qui concerne les principes thiques et dontologiques applicables aux professionnels. Vous remarquerez au passage que pas un mot de cette charte na jamais t rdig. Cela complique la situation, dautant plus que cest trs difficile de faire accepter en France contrairement au Qubec par exemple le principe dun code de dontologie, qui correspondrait une formalisation des pratiques et des principes daction, donc la formalisation des valeurs. De plus, il subsiste une deuxime difficult lie la cration de la charte du patient hospitalis en 2005 dans la foule de la loi du 4 mars 2002 relatives la personne malade et la qualit du systme de sant. Cette dernire et la charte des droits et liberts de la personne accueillie prsentent des points communs, mais prsentent des points distincts aussi. La question reste de savoir comment valoriser le travail interdisciplinaire ou transdisciplinaire qui correspond dailleurs aux objectifs de coopration et de coordination fixs par la loi si les outils pour penser le droit des personnes sont diffrents. Nous nous retrouvons donc la fois au cur dune mise en question des valeurs et face une banalisation, la charte devenant un outil de contractualisation.

    Pour discuter des valeurs du travail social, il est ncessaire de se questionner sur finalits de laction sociale et mdico-sociale. Les valeurs sont-elles bouscules par lvolution du secteur? Lors de la parution des premiers projets de loi, la finalit tait lautonomie aux personnes. Puis, au cours du dbat parlementaire, on sest rendu compte rapidement du risque de drive vers

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    labandon des personnes, au nom des valeurs de libert et dautonomie. Le lgislateur a donc adopt une position diffrente en proposant la finalit de protection, qui peut ncessiter des mesures de privation de libert. Cest en effet une finalit qui prsente un inconvnient majeur : comment justifier mon discours sur la protection, tout en encadrant une personne dont je limite les potentialits, sa libert et sa possibilit dvoluer? Ainsi se posent deux hypothses : soit nous sommes confronts deux injonctions paradoxales, soit nous retrouvons face notre propre capacit nous positionner entre ces deux ples possibles. La rponse en 2002 est claire, elle se trouve dans la valorisation de la notion de projet. Il sagit dnoncer une ide dans un projet qui sera valu aprs. Cest pour cette raison que le projet dtablissements et autre services prvu dans larticle 12 de la loi ne saccompagne daucun dcret dapplication. En conclusion, la question des valeurs suppose une capacit se positionner face des dbats et des tensions existantes. Par consquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de valeurs transcendantes transmettre dans un discours thorique. Il ny a que des valeurs valuer et ajuster.

    videmment, il existe des valeurs historiques spcifiques au travail social. Nous retrouvons ces points de rfrence essentiellement dans les publications du CSTS, notamment dans le rapport de la prcdente mandature qui sintitule Travail social aujourdhui et demain. Quels sont les points caractristiques sur lesquels il y accord et dsaccord? Par exemple, nous trouvons un point daccord dans la contribution du CSTS au Grenelle de linsertion. Lun de ses lments consistait faire une distinction entre ce qui est de lordre du droit et ce qui est de lordre du devoir, en particulier travers la formulation Le droit linsertion ne doit pas tre remplac par un devoir dinsertion. Dailleurs, les recommandations de lAgence nationale dvaluation prcisent la ncessit de ne pas tenir compte uniquement des besoins de la personne, mais aussi de ses demandes et de ses souhaits. Un autre point concerne la catgorisation. Pour obtenir des droits, une personne doit pouvoir rpondre des conditions dattribution des droits. Cela rejoint la question de ladquation ou linadquation des personnes. ce sujet, le CSTS met en avant deux principes lis ce problme : La catgorisation dune personne sous rserve quelle soit informe et consentante et la possibilit de changer de catgorie. Dailleurs, les nouveaux textes permettent de renouveler plus frquemment lallocation pour les adultes handicaps. Nous nous plaons donc dans une optique de parcours de vie. Je voudrais voquer galement lobligation de qualification qui est un autre socle du travail social. Larticle 15 de loi du 2 janvier 2002 indique que les quipes qui travaillent dans le champ de laction sociale et mdico-sociale sont des quipes pluridisciplinaires qualifies. Le CSTS avait fait le constat quil est dlicat de venir en aide des personnes dmunies lorsque lon est soi-mme non qualifi, donc en insertion.

    En outre, il y a un postulat de dpart qui est la prise en compte de la complexit des personnes. Aujourdhui, les besoins et les demandes de la personne sont complexes et fluctuants. Un professionnel ne peut pas prtendre apporter une rponse globale la personne concerne. Bien sr, nous avons trouv cette orientation dans les textes par le pass. Je pense larticle 1 du dcret de comptence infirmire de 1993 qui stipule que linfirmier a un rle la fois sur le plan soignant thrapeutique, ducatif, social, pdagogique . Au mme titre, larticle 151 de la loi de 1998 propos de la formation des travailleurs sociaux parle de transversalit et dapproche globale de la personne . Tous ces paramtres impliquent donc une ncessit de partage avec les collatraux, et une gestion lourde qui engendre beaucoup de jurisprudence.

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    quelle complmentarit?

    Un groupe de travail du CSTS est charg de remettre un rapport sur le partage de linformation, en sachant quil existe dj toute une littrature sur le sujet.

    Au-del des valeurs transcendantes, nous sommes tenus une obligation de dmonstration, une obligation dvaluation des effets produits. En ralit, cette obligation de dmonstration existe dj au travers de la LOLF (loi organique relative aux lois de finance). Lide est de dire que lallocation des ressources sapplique partir de projets, et partir des constats faits quant lutilisation de ces fonds, notamment du point de vue social. Il y a deux raisons dvaluer les effets produits, des raisons de fond et des raisons conjoncturelles. Tout dabord, il parat indispensable de traiter des valeurs en situation, et jinsiste sur ce point car nous vivons dans une culture environnementaliste et systmique. Dautre part, il existe des raisons conjoncturelles comme le tlescopage entre les valeurs, les volutions socitales et les nouveaux publics, et le tlescopage avec les nouvelles politiques sociales. Il sagit donc de sortir du relativisme absolu pour situer certaines valeurs dans leur contexte. Bien entendu, cela suppose que les valeurs soient structurantes, et quelles ne soient pas rduites un simple discours. Peut-tre avez-vous dj utilis, dans le cadre de formation de travailleurs sociaux, les recommandations de bonne pratiquent lANESM. Pour ma part, javais des inquitudes concernant la recommandation de bonne pratique pour la bientraitance. Je connais peu prs ce quest la maltraitance, et cest souvent le juge qui dtermine quelles en sont ses limites. Mais quest-ce que la bientraitance? Je me suis rendu compte que cela pouvait constituer un outil pdagogique tout fait intressant. Je vous engage donc essayer de lutiliser. On peut sapproprier ce texte dune trentaine de pages pas uniquement en comparant la thorie et la pratique, mais en tablissant des liens entre ces principes-l et dautres principes. Voil la dmonstration quun discours peut produire des effets. Je peux concrtement tenir un discours devant des travailleurs sociaux sans quils le peroivent comme une lubie.

    Penchons-nous prsent pour ce deuxime grand point sur deux problmes : le rapport aux publics et lapplication par rapport aux politiques. La question qui concerne les publics mconnaissables est dlicate, et fait dailleurs dbat chez les philosophes. Toujours est-il quun sentiment dimpuissance se dveloppe chez les travailleurs sociaux. Ce sentiment peut saccompagner dun sentiment dincomptence intervenir auprs de publics dont on doute quils nous concernent. Nous nous retrouvons donc en prsence de ceux qui nous concernent et qui changent, et de ceux quon nous adresse, et auxquels nous ne sommes pas habitus. De plus, le constat de la monte dun certain type dindividualisme a t fait par de nombreux sociologues (dont Gilles Lipovetsky et Robert Castel leur faon). Nous nous retrouvons donc au centre dune dualit entre un individualisme ngatif, et dun individualisme qui revendique la reconnaissance dans la singularit. Nanmoins, on constate galement la difficult se maintenir de solidarits traditionnelles. Gilles Lipovetsky, dans lre du vide, dveloppe cette ide et utilise galement lexpression de no narcissisme. Lhistorien philosophe Marcel Gauchet voque leffacement de la structuration des individus par lappartenance. Il y aurait des nuances apporter, mais, en tout cas, nous pouvons mettre lhypothse que certaines formes de socit traditionnelle ne fonctionnent plus comme autrefois pour aider un individu sorganiser et se structurer par lappartenance une famille, un milieu social etc. Ainsi, on assiste au dveloppement de nouvelles formes de comportement et des manifestations pathologiques. Marcel Gauchet parle de nouvelles personnalits , dautres sociologues de postmodernes , pour indiquer ces volutions. Gauchet prcise galement qu la

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    prminence du collectif se substitue une attitude de rserve ou de retrait vis--vis de quelque autorit ou modle que ce soit. Autrement dit, lindividu contemporain serait lindividu dconnect de tout symboliquement et du point de vue cognitif, et pour lequel il nexiste plus de sens de se placer du point de vue de lensemble. On voit donc se dvelopper un sentiment de vacuit, dincertitude sur son devenir, des troubles de lidentit, des passages lacte et des troubles dans le rapport lautre. Ainsi, lorsque lon parle dintervention sociale dintrt collectif, il sagit aussi de voir comment on peut tenir compte de la ncessit de dvelopper une action collective dans une vise de socialisation, tout en considrant ces nouveaux phnomnes qui renvoient des proccupations de professionnels de laction sociale, telle que des crises de lgitimit ou des conflits. On remarquera quil y a dans la littrature et les dans les donnes pidmiologiques des tudes qui accentuent fortement la question de ce que Maurice Berger appelle les violences pathologiques extrmes . La thmatique actuelle des incasables terme employ dans ltude de Jean-Yves Barreyre intitule Une souffrance maltraite indique une difficult majeure, et il ne suffit plus de dire comme dans les annes quatre-vingt-dix que, la marge, il y a des jeunes qui posent des problmes, et que la rponse pourrait tre des instituts thrapeutiques ducatifs et pdagogiques. La place des questions de sants mentales dans notre pays se pose dautant plus quon observe une rduction des capacits hospitalires 55 000 lits en psychiatrie aujourdhui pour 170 000 lits dans les annes soixante-dix . De plus, malgr la rduction des hospitalisations compltes, il reste 1, 2 millions de personnes suivies (dont 25 % de dtenus avec des troubles mentaux et 30% de sans-abri souffrant dun trouble psychique). Je voudrais souligner galement un autre sujet trait par la littrature existante qui est le dveloppement des tudes sur les liens entre prcarit et sant mentale. Il existe une gnralisation de ce quHannah Ardent appelait la peine vivre. Voil pourquoi il est difficile de former des travailleurs sociaux pour quils bnficient des moyens de prendre en compte ces liens de plus en plus troits entre les apports dans le champ de la sant mentale et ceux dans le champ social. videmment, tous ces aspects ne peuvent pas tre voqus sans parler du versant dpendance, car lvolution du travail social doit tenir compte aussi des modifications dmographiques. De ce point de vue l, les chiffres annoncs pour lavenir sont trs inquitants. Pour une majorit des personnes dpendantes, dont celles atteintes de la maladie dAlzheimer, vont se poser les problmes du maintien domicile et du rle des aidants familiaux et informels (je vous renvoie la thse dHugues Joublin sur ce sujet). En effet, cest un lment qui va avoir un impact non seulement dun point de vue financier au niveau des collectivits territoriales et de ltat la SNSA se penche actuellement sur la question , mais aussi au niveau du type de relations entre travailleurs sociaux et aidants informels. Les proches ne peuvent plus tre disqualifis ds lors que leur activit apporte une relle contribution.

    De plus, en ce qui concerne la modification des conditions dexercice dans le champ du travail social, je voudrais insister sur le nouveau rapport aux usagers . On constate bien entendu, tout dpend du degr dautonomie des personnes le dveloppement dun discours trs prononc qui renvoie lide du rien sur nous sur toute chose sans nous . Nous sortons de la phase de la prise en comptes des usagers (de 2002), il sagit donc de se tenir prts. Nous passons une phase o la personne va tre informe, coute, voire acteur dans certains cas. Cela explique dailleurs le sens du changement de lintitul de lancien code de la famille et de laide sociale en code de laction sociale et des familles. Ce point important va avoir des consquences dans le champ social, notamment sur les nouvelles classifications

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    internationales, sur le dveloppement du projet de vie, ainsi que sur lvolution des groupes dentraide mutuelle initis dans le domaine psychiatrique.

    La configuration des politiques publiques aujourdhui correspond un systme circulaire, de lanalyse des besoins lvaluation. On observe un certain nombre de modifications assez radicales, mais je voudrais surtout insister sur le problme des cooprations et de limplication des professionnels dans un paysage qui devient complexe, et qui suppose de porter la question de lutilit sociale de laction au-del de laffirmation pralable de ses valeurs. Cela me renvoie la distinction faite entre les notions dthique de conviction et dthique de responsabilit chez Max Weber. Ce dernier critique lthique de conviction qui prsente linconvnient dtre prioritaire sur le reste. Nous voyons que les politiques publiques sinterrogent sur cette distinction en rappelant que le mandat qui est confi prime sur la conviction. Au vue des changements socitaux, des changements de populations et de politiques, il y a des effets de dstabilisation chez les professionnels, accentus par la production juridique trs intense et les glissements de fracture je fais allusion la loi hpital patient sant territoire. Le problme dappropriation de lvolution des politiques publiques se double donc du problme dindtermination professionnelle.

    En conclusion, pour avancer, la seule solution est de voir au-del du besoin de nouvelles comptences. Il est ncessaire de simpliquer et dimpliquer les nouveaux usagers. En clair, cela implique le dcloisonnement des secteurs dintervention et lencouragement de lintervention sociale dintrt collectif, sans pour autant abandonner lintervention sociale auprs des personnes. La promotion de linnovation constitue galement une priorit pour lavenir, elle passe par la consolidation de lexpertise des professionnels (notamment travers la question du doctorat). Enfin, il nous parat essentiel daccorder une importance toute particulire la dimension thique, cest--dire dobserver le dveloppement de la proccupation thique dans le champ complet de laction sociale.

    pHilippe Ducalet

    Vous avez voqu les finalits en mettant en tension lautonomie et la protection, et les risques que cela suppose de ne penser exclusivement que lune ou lautre de ces valeurs. Cela rappelle la question dthique et de philosophe morale selon laquelle aucune valeur en elle-mme nest pleinement vertueuse, et que toute valeur encourt le risque dexister soit par dfaut soit par excs. On sen rfre aux anciens et notamment Aristote qui nonce dans lthique Nicomaque que toute vertu est prise entre deux vices, lun par excs, lautre par dfaut . Ceci tant, je vais oser une premire remarque. Jai bien entendu la rfrence aux valeurs transversales fondatrices de solidarit et de justice sociale et aux valeurs dautonomie et de protection provenant des politiques publiques actuelles, mais je nai pas entendu parler des valeurs spcifiques au travail social. Par exemple, le principe selon lequel la personne accueillie doit tre informe se retrouve aussi dans la loi sur le droit des malades et des systmes de soins, il nest donc pas strictement spcifique au travail social mais tout autant la sant quau travail social. Existent-ils alors des valeurs communes propres au grand secteur du soin, du prendre soin et de laccompagnement ? Si oui, quelles sont-elles? Cela sous-tend videmment la question de la dfinition mme du travail social.

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    marcel Jaeger

    Il existe effectivement des diffrences trs nettes entre le secteur de la sant et celui de la sant sociale. Par exemple, en ce qui concerne lobligation de qualification, le secteur social ne connat que la profession dassistant de service social comme profession protge. Pour ce qui est du secret, il y a galement une diffrence, parce que la loi du 4 mars 2002 prvoit la lgalisation du secret partag pour le champ de la sant, ce qui nest pas le cas pour secteur social. Selon moi, ces dcalages sont lis des effets de reprsentation sociale qui jouent sur les dcisions du lgislateur. La dfinition du travail social constitue effectivement une difficult. On trouve des dfinitions dans le rapport du CSTS, mais elles ne sont pas toujours nettes. Nous sommes dans un secteur dont les contours sont flous et dont les bases sont assez mal assures, ce qui complique lidentification des valeurs. Le problme se rencontre dailleurs au niveau de la chaire, car la cration dun doctorat en travail social exige la reconnaissance dune discipline universitaire. Selon moi, nous avons intrt ne pas aller trop loin dans la spcification du secteur.

    question Dune participante

    Vous avez voqu la multiplication des chartes. Je me demande si ce nest pas un effet de communication. Je pense notamment au projet de lenfant. Pour avoir travaill pendant trois ans au sein de lASE (Aide sociale lenfance), je me suis rendu compte que lon ne pouvait pas placer lenfant au centre du projet, et quil fallait composer avec lexistant. Je pense que la multiplication des chartes et leurs exigences de qualit peuvent provoquer la souffrance des professionnels. Ils ont des devoirs, mais ils manquent de moyens.

    marcel Jaeger

    Le problme que vous voquez est deux niveaux. Il y a dun ct la question des moyens, et de lautre la question des injonctions. Il nexiste pas de lien mcanique entre les moyens et la perception du sens de laction. Les pressions dont vous parlez sont de diffrente nature. On trouve des pressions du ct des autorits (qui sont lies des contraintes budgtaires) et des pressions provenant de la socit civile, qui passent par les mdias. Effectivement, le travailleur social se retrouve souvent lintersection de ces diffrentes pressions, et il ne peut plus se positionner. Il sagit donc de distinguer quel est le discours fort et de dterminer o se trouve la rgulation. Le CSTS reprsente une autorit morale parmi toutes les autorits admi-nistratives indpendantes du secteur social (observatoires, agences, conseils, hauts conseils etc.). Nous sommes donc confronts une grande difficult identifier un message clair.

    question Dun participant

    Vous avez voqu tout lheure le Qubec. Quelles en sont les rfrences? De plus, je ne vois pas apparatre les acteurs du domaine de la parentalit dans votre intervention. Pourquoi?

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    Dontologie Du travail social, Dontologie Du fonctionnaire,

    quelle complmentarit?

    marcel Jaeger

    Pour ce qui est du Qubec, je faisais rfrence lOrdre des travailleurs sociaux, qui est un ordre extrmement structur. Cest une instance disciplinaire galement. Nous bnficions dautres apports intressants du Qubec, notamment sur la question de la coordination. Quant au sujet de la parentalit, il sinscrit dans une volution du rle de la famille qui demanderait un dveloppement en soi. Le terme de parentalit lui-mme suscite de nombreux dbats.

    question Dune participante : BnDicte le guaY, responsable du ple action sociale au CCAS de la Ville dAngers

    Jai assist cette semaine une confrence sur la langue de bois, et je voudrais porter votre attention sur limportance du sens des mots, et sur ce que lon met derrire les termes de projet , de dmarche qualit et de proximit . Vous avez dit Il faut se positionner , ce qui me parat trs intressant car cette phrase renvoie nos responsabilits politiques en tant quacteur ou travailleur social, responsabilits partager avec les usagers dans un environnement contraignant et dans un contexte conomique trs fragile. La question reste de savoir comment se positionner en prenant en compte tout cela. Je voulais revenir galement sur la notion des valeurs et leur impact. Il me semble quaujourdhui nous devons nous positionner davantage en fonction des modalits et des manires spcifiques de fonctionner avec les usagers plutt quen fonction dune volont de transformer le monde.

    marcel Jaeger

    Pour la question des mots, je vous renvoie au numro de la revue le Sociographe qui va sortir dbut janvier et qui voque le passage dune culture orale une culture crite. La valorisation des crits (notamment des crits professionnels) est un des effets collatraux de la loi du 2 janvier 2002. Oralement, nous avons plus ou moins la matrise des mots. lcrit les mots peuvent devenir un problme (et dailleurs les ouvrages de vocabulaire spcifique au secteur se dveloppent). Le style ne suffit par pour dterminer un positionnement stratgique face des fractures et des tensions. Quant au problme de la crise, lorsque je parlais des publics mconnaissables, ctait videmment dans un contexte de socit instable. Il ne sagit pas uniquement de la question de la crise, mais de lallure de cette crise, qui est caractrise par une inscurit conomique et sociale.

    pHilippe Ducalet

    Pour revenir sur le problme des termes, nous essaierons dclairer celui de dontologie . Nous aborderons aussi la notion de dignit tudie par ric Fiat. Le Qubec a un ordre, mais il dispose galement dun code de dontologie. La Fontaine disait dans une fable : Ne faut-il que dlibrer, la cour en conseiller foisonne ; Est-il besoin dexcuter, lon ne rencontre plus personne. Cela illustre bien le problme du positionnement auquel nous sommes souvent confronts dans nos institutions sujet que Madame Knoll va traiter . En effet, pour que les travailleurs sociaux puissent construire du sens, il est ncessaire que les dcisionnaires soient prsents.

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    valeurs et fonDements De la fonction puBlique

    intervenant : micHel laforcaDe, Directeur Gnral de lAgence Rgionale de Sant du Limousin, Enseignant associ lUniversit Pau Pays de lAdour

    pHilippe Ducalet

    Nous allons reprendre notre parcours de rflexion avec Michel Laforcade a t successive-ment directeur de la DASS des Landes, de la DASS de Dordogne et directeur adjoint de la DRASS Aquitaine. Il est aujourdhui directeur de lARS du Limousin. Nous lavons sollicit car nous souhaitions approfondir ce dont nous avons parl ce matin savoir les valeurs de la fonction publique. Seraient-elles un peu surannes ou au contraire dune extrme modernit ? Doit-on les accepter telles quelles sont ou au contraire les ajuster et les remodeler ?

    micHel laforcaDe

    Bonjour tous. Je suis de ravi de discuter avec vous des questions qui touchent lthique et la dontologie, aux travailleurs sociaux, aux lus et aux fonctionnaires que nous sommes. Ce ne sont pas des sujets la mode, ils sont intemporels, et touchent aux fondamentaux de notre activit quotidienne. Tout dabord, je voudrais dire quelques mots dintroduction ces thmati-ques. Il me semble que lorsque nous nous posons la question de dontologie ou dthique de tel ou tel, il est essentiel de relier lensemble de ces problmatiques. En dautres termes, lthi-que ou la dontologie de lun ne peut se sauver en sopposant lthique ou la dontologie de lautre, car cela prsupposerait quil existe des thiques et des dontologies du ct du bien, et dautres un peu moins. Il sagit de ne pas rester sur ces postures dantagonisme, afin dviter chacun de se replier sur sa citadelle. Edgar Morin a trs bien pos la question : comment passer de dispositions antagonistes o lon considre que la solution se trouve dans lop-position identitaire des reliances ago-antagonistes, cest--dire des thiques opposes en apparence, mais qui devront fonctionner ensemble dans une dynamique de compromis ? Le deuxime point dintroduction concerne le renouveau de lthique et les questionnements nouveaux autour de la dontologie, sujets pour lesquels il convient de ne pas survaloriser le changement (en particulier dans notre secteur). Il arrive souvent en effet que lon confonde changement et ce qui a t oubli. Leffort de mmoire est important, il est constructif. Ce qui apparat comme de nouveaux paradigmes, tel que la place de lusager au centre du dispositif ou le travail en rseau sont en ralit des principes qui existent depuis toujours.

    Ma prsentation se divise en trois thmes. Le premier est celui de la permanence en termes de dontologie, dthique et de valeurs de la fonction publique. Dans un deuxime temps, nous analyserons quelques lments de changement. Enfin, nous tudierons comment agir en situation concrte lorsque lon souhaite se raccorder ces valeurs de la fonction publique.

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    Jenvisagerai deux formes de permanence. La premire touche au problme sculaire qui existe entre les concepts de droit, de morale, de dontologie et dthique. Je crois quil est n-cessaire de se rappeler les spcificits de chacun de ces concepts, ce quils ont en commun, et ce quils ont de diffrent. Je pense que lon peut rassembler tout ce qui concerne le droit, la morale et la dontologie autour dun mme groupe. Par contre, lthique me semble avoir une place tout fait part. Le droit se rapporte tout simplement un ensemble de rgles de bon-nes conduites indispensables pour vivre en socit, quelles soient crites ou non. Respect la lettre, le droit na intrinsquement aucun rapport avec le juste. Pourquoi ne peut-il pas poser, ni, a fortiori, rsoudre la question du juste? Parce quil est la rsultante dun rapport de force, que ce soit dans une dmocratie ou un tat totalitaire. Rousseau, Voltaire et Marx lont prcis. Nos lois sont votes au Parlement par 280 voix contre 180 ou 190. Ainsi, mettre en rapport le droit et le juste reviendrait considrer la violence comme synonyme de juste. La question du juste se pose ailleurs. La morale, quant elle, na non plus aucun rapport avec le juste. Cest un ensemble de rgles, dinterdictions et dinjonctions que nos communauts (religieuses ou non religieuses) se donnent librement pour encadrer leur vie et leurs pratiques quotidien-nes. Or, dune certaine faon, la morale est le malheur dune thique, puisquelle est faite de strotypes sous forme dinterdictions ou dinjonctions valables en toute occasion. Cela ne peut donc pas rsoudre la question du juste. Linjonction Tu ne tueras point, par exemple, existe dans votre dontologie, mais pas dans celle du militaire. La dontologie est donc tout simplement une morale professionnelle. Par consquent, on ne se place ni du point de vue du bon, du mauvais ou du juste, mais de la norme quil faut respecter pour pouvoir exercer la profession et ne pas tre sanctionn. Pourquoi rassembler le droit, la morale et la dontologie, parce quils me semblent tre tous du registre de lhtronomie (la loi invente par dautres). En effet, les sources du droit sont trangres moi, elles manent des parlementaires, de la volont divine etc. En revanche, lthique se place dans un autre registre car elle se trouve justement du ct de lautonomie, la norme qui vient de lintrieur, que je mimpose moi-mme pour moi-mme. Bien entendu, cette autonomie de lthique est confronte lthique de lautre, au droit, et la morale. Mais en dernire analyse, lautonomie implique que cest le sujet qui dcide seul de sa posture personnelle ou professionnelle et de ce qui est juste. Par consquent, lthique est dabord faite dengagements personnels et de fidlit des va-leurs. Dautre part, lthique est lie intrinsquement la question du doute. Ds lors que je suis dans la certitude, jai bascul du ct de la morale. Lthique suppose de lengagement, la morale de la soumission. Pour terminer sur ce sujet de faon plus concrte, je dirais que le paroxysme de lautonomie pour un fonctionnaire peut apparatre dans la rsistance lordre illgal prendre de faon mtaphorique, bien videmment . Alors que Monsieur Papon livrait la liste des juifs, le consul du Portugal passait trois semaines tamponner nuit et jour tous les visas Bordeaux pour sauver 30 000 personnes. Il est devenu juste parmi les justes. Ainsi, le problme pour un fonctionnaire ou un travailleur social serait de se demander en quoi aujourdhui il succombe sa propension sculaire la servitude volontaire.

    Le deuxime point en matire de permanence se penche sur les vertus traditionnelles du service public. Jai moi-mme trente ans de service public, et il me semble que ces valeurs doivent assurer les fondamentaux qui nont pas boug, et quil sagit de faire vivre en toute mmoire et en tout respect. Le service public est li quelques valeurs vertus au sens antique du terme. Les deux vertus essentielles sont la neutralit dans le traitement des dossiers et lgalit de traitement, laquelle la population franaise est trs attache. Jaimerais galement aborder

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    la question de ladaptabilit et de ladaptation permanente. Il faut reconnatre tout de mme que notre service public fait lobjet de rformes permanentes et multiples. Dautre part, il existe un lment qui na pas encore totalement port ses fruits : lefficacit. Le service public doit en effet veiller la notion de culture du rsultat, en vrifiant que laction sociale produit un accompagnement de qualit des personnes concernes. Quant la dernire grande valeur du service public, elle rside dans la notion dintrt gnral. Dans la fonction publique, nous ne sommes pas des travailleurs comme les autres car nous avons la volont et le sentiment duvrer pour le bien commun. Nabandonnons jamais cette notion-l, elle est notre spcificit et notre identit. Comme disait Pierre Rosanvallon, nous devons tre des corporatistes de luniversel.

    Au-del de ces permanences, ces questions fondamentales sont ractives par les changements que nous observons autour de nous. Jvoquerai quatre grands changements. Le premier est li lmergence de socits polyarchiques ( plusieurs pouvoirs). En effet, le pouvoir se trouve de plus en plus clat entre des acteurs de plus en plus nombreux, mme si cet clatement nest pas quitable. En termes dactivit et dthique professionnelles, le pouvoir se rapporte de moins en moins la capacit de A imposer B de faire des choses, mais plutt comme le disait si bien Crozier la capacit de A faire en sorte que B prenne des dcisions conformes ce que lon souhaite. Nabandonnons pas le pouvoir sous prtexte quil ne serait plus associ lautorit. Il existe toujours, mails il est li aujourdhui une forme dinfluence. Le deuxime changement se rapporte la polyarchie. Nous en trouvons plusieurs facteurs, tel que lmergence de la dcentralisation des collectivits locales 36 500 communes ont merg , lEurope ou lexplosion associative. Ce qui mtonne beaucoup dailleurs, cest de voir quel point le sujet de la dcentralisation constitue un angle mort de la recherche critique, en particulier dans le monde universitaire. Nous traversons quand mme une poque o il est impossible dmettre une critique ou de demander une analyse objective de la dcentralisation. Celle-ci apparat toujours comme une solution, alors quelle peut rellement poser problme. De plus, on continue nous dire que nous nous trouvons toujours dans un tat trs centralisateur, ce qui savre compltement faux quand on compare les effectifs des fonctionnaires, les budgets et les comptences de ltat et des collectivits locales. Nous sommes un des pays les plus dcentralisateurs de lEurope. En ce qui concerne le changement li la population, il me semble que certains dentre vous en sont bien informs, pour accompagner au quotidien ces populations. Ceci dit, il se dgage quelques tendances lourdes : les populations deviennent, dans la pire hypothse, de plus en plus anomiques, et, dans la meilleure, elles doivent toutes constituer le sens de leur propre vie. Il y a encore quinze-vingt ans, nous tions forcment trs marqus par la communaut dappartenance (quelles soit catholique, communiste, rurale ou urbaine) qui nous procurait une sorte de viatique. Aujourdhui, on prne un discours selon lequel chacun doit tre le hros de sa propre vie. Or, les travailleurs sociaux le savent mieux que moi , tout le monde nest pas arm pour constituer par soi-mme le sens et les valeurs de sa propre vie.

    Le dernier changement touche la question de la dsacralisation de vos mtiers. Ce serait peut-tre le seul changement de paradigme que je pourrais voquer en tant que tel en trente ans de carrire. Dans Le dclin de linstitution, Franois Dubet nous dit que nous faisons face des mtiers qui sont en ralit des institutions, des mtiers instituants. Trois types de mtier ont t dsacraliss : le mtier de soignant, notamment de mdecin, le mtier de travailleur

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    social et celui denseignant. Dailleurs, si le terme dinstituteur a disparu, cest quil nest plus une institution. Le mdecin apportait plus que la sant, il apportait le bonheur de la sant. Vous, travailleurs sociaux, apportiez plus que laccompagnement. Vous apportiez la solidarit, lempathie, le sens dtre aid par quelquun. Un enseignant apportait le bonheur par lacquisi-tion des connaissances et par la civilisation. Ces professions avaient une connotation sacre, et la dsacralisation est la fois une mauvaise et une bonne nouvelle, notamment si elle peut servir faire descendre certains mdecins de leur Olympe, qui il arrive de confondre lide reue du moment et la ralit objective de la prise en charge. De plus, parmi les trois lgitimits historiques dcrites par Max Weber (traditionnelle, rationnelle et charismatique), on constate que la lgitimit rationnelle prend de limportance. On sest dailleurs mis valuer les pratiques des enseignants, des mdecins et des travailleurs sociaux, ce qui tait inconce-vable il y a trente ans.

    Nous arrivons enfin au troisime point et dernier point : comment agir en situation concrte? Tout dabord, il faut se montrer capable de comprendre les rationalits de chacun. Un fonction-naire ne peut travailler quen comprenant les rationalits des lus, et vice versa. La rationalit tendancielle des lus est la visibilit court terme. Ce nest pas une rationalit abominable, mais le secteur social ncessite un temps long. La rationalit des professionnels correspond lempathie, la dfense des personnes en difficult et laugmentation des revenus et du prestige. Elle doit tre entendue par les autres. La rationalit tendancielle du fonctionnaire, quant elle, pourrait trs bien tre le strict respect de la norme, la bureaucratie permanente et la priorit aux procdures plutt quaux politiques. Cela nest dailleurs pas une ambition rcuser en soi. Toutes les professions sont en qute de sens permanent. Il nexiste pas pire violence que puisse faire une institution lensemble de ses collaborateurs que de ne pas lui donner de sens. Je crois que chacun de nous doit faire en sorte de multiplier les occasions de rinterroger le sens, afin de retrouver les vertus de lutopie. Les rationalits antinomiques que je viens de citer sont en mesure de se fdrer condition que lensemble des acteurs se mon-trent capables de rver ensemble. Enfin, il me semble que la posture thique la plus intres-sante pour nos professions est duser et abuser de nos espaces de libert. Nous sommes des acteurs libres avec des marges de manuvre. Attention aux professionnels qui se prsentent sous contrainte permanente, ce sont les pires menteurs ! Si le budget prvoit globalement plus deux pour cent cette anne pour les ESAT, lARS peut donner moins deux pour cent certains, plus quatre dautres et zro certains. Parlons ensemble de nos espaces de libert, et ne rcusons pas nos responsabilits. Il sagit concrtement de multiplier les dmarches de pro-jets et de proposer des ides et des innovations. Nous sommes dans un secteur qui, mme en temps de crise, dispose dargent. En conclusion, je voudrais voquer un triptyque salvateur auquel je me rattache lorsque je ny vois plus clair. Il correspond un triangle avec un auteur chaque angle : Descartes, Pascal et Montaigne. Le premier angle reprsente la volont de savoir, vertu essentielle pour la posture thique du professionnel. Le deuxime angle se situe dans le registre des croyances. Pascal fait le pari des croyances (je ne sais pas si Dieu existe, et je ne pourrai jamais le dmontrer). Ce qui ne pourra jamais tre dmontr en loccurrence que tous les hommes sont gaux en dignit est indispensable pour pratiquer nos mtiers. Le troisime ple est le ple du doute. Je ne peux uvrer que si je sais, que si jai des valeurs, et que si je me trouve en permanence dans le doute. Cette notion de doute reprsente en effet un impratif catgorique si lon veut ctoyer le champ de lthique. Cela na rien voir avec le

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    ftichisme du juste milieu, mais plutt avec une forme de radicalit de la nuance quil convient dobserver dans le travail social.

    pHilippe Ducalet

    Nous vous remercions pour ce moment de rflexion. Nous aurions pu rajouter la citation de Socrate Tout ce que je sais, cest que je ne sais rien. En ce qui concerne lintrt gnral, Jacques Ellul le remet en cause dans son Exgse des nouveaux lieux communs en faisant valoir quil nest que la rsultante dun rapport de force, et quil pourrait tre de toute autre nature une voix prt. Est-ce une ide que lon peut partager selon vous?

    micHel laforcaDe

    Jai eu limmense bonheur dassister au dernier cours de Jacques Ellul Sciences Po Bordeaux. Je pense quil a raison. Lintrt gnral, partir du moment o il sert imposer une politique, se trouve dans le domaine du droit et non plus dans la question du juste. Par contre, il me semble quil doit tre une proccupation que lon porte en permanence, notamment au sein de laction sanitaire et sociale. En effet, lintrt gnral est une proccupation totalement juste, mais ceux qui prtendent imposer des politiques au nom de cette priorit se trouvent prcisment dans le rapport de force.

    question Dun participant

    Jaurais une question pour creuser la distinction que vous fates entre thique et morale, don-tologie et droit. Je voudrais lever une ambigit. Vous dtes que lthique, pour tre laffaire de lautonomie du sujet serait purement subjective. Cest un problme que lon peut rencontrer dans les collectivits locales, o il arrive que les travailleurs sociaux renvoient lthique aux cadres et aux directions daction sociale comme un quant soi. Je trouve cependant votre distinction entre autonomie et htronomie trs judicieuse. Je pense ce que disait Ricur de la vise thique : Jappelle vise thique la vise de la vie bonne avec et pour les autres dans des institutions justes. Or, il arrive souvent que lon voque la vie bonne et pour les autres, et que lon en oublie les institutions justes. Il me semble pertinent dinsister sur ce point en tant que reprsentant de ces institutions. Ricur ajoute que le juste se tient entre le lgal et le bon. Il regarde donc du ct du droit et de la morale. Ces repres-l me paraissent intressants pour veiller ne pas tomber dans ce quant soi qui peut tre source de blocages dans certai-nes situations professionnelles.

    micHel laforcaDe

    Cela nous ramne nouveau la notion de reliance. Je dis que lthique et je tiens ferme sur cet aspect-l , est du registre de lautonomie en dernier recours. Lthique est-elle un repaire ou un repre ? Il me semble quelle se doit dtre un repre permanent. Elle est du registre

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    quelle complmentarit?

    du compromis et non de la compromission. Quelquun qui reste camp sur son Olympe en pensant agir sans aucune consquence sur ses pratiques professionnelles condamne lthique linefficacit.

    pHilippe Ducalet

    Je vous remercie.Depuis ce matin nous parlons de dontologie, et Marcel Jaeger voquait la ncessit dhabiter un peu plus les mots que nous ne le faisons d'ordinaire. Nous avons donc sollicit Fabienne No pour nous clairer sur la notion de dontologie. Fabienne No est docteur en droit et di-rectrice dun tablissement pour personnes ges. Elle intervient lINSET depuis plusieurs annes, notamment sur la question du secret professionnel.

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    De la Dontologie au Droit : une pratique qui se Dcrte

    intervenante : faBienne no, Docteur en droit, directrice dun tablissement social et mdico-social

    Je vais reprendre le triptyque que Michel Laforcade a voqu en rfrence Descartes : je savais, je croyais, je doute pour dfinir ltat dans lequel je me trouve actuellement. Jtais persuade de savoir tout ce que jallais vous dire, et maintenant je doute. Nanmoins, je vais essayer de vous claircir avec des propos qui peuvent paratre trs prosaques par rapport aux propos prcdents. Jai choisi pour mon intervention le titre : De la dontologie, une pratique qui se dcrte.

    Le secteur de laction sociale, mdico-sociale et sanitaire est trs fourni en codes, rgles, textes de rfrence, recommandations etc. Quelle est la valeur juridique de ces rfrentiels, et quelle est leur place dans la hirarchie des normes? Peut-on se rfrer certains avis pour pouvoir travailler ensemble? Ces questions soulvent trois points. Tout dabord, entrer dans la fonction publique dtat, territoriale ou hospitalire revient exercer une parcelle de puissance publique dlgue aux fonctionnaires dans la mission dintrt gnral. tre fonctionnaire est avant tout un choix, on nentre pas dans le secteur public comme on entre dans le priv. En tout tat de cause, on devrait trouver un moment donn une forme dadhsion un statut qui na pas dquivalence dans dautres secteurs. Le deuxime point touche larticulation, voire la contradiction avec certaines rgles professionnelles. Jvoquerai ce sujet plusieurs codes comme le code de dontologie des assistants de service social, le code de dontologie des psychologues et celui des mdecins. La troisime question concerne ladquation entre les impratifs lis la mise en uvre des outils professionnels et les droits issus des lois de 2002, 2005 et de 2007. Je mappuierai entre autres sur les dveloppements faits par Monsieur Jaeger ce matin travers le problme du positionnement du droit des usagers.

    La question de la hirarchie des normes me parat importante. La dontologie doit en effet remplir certaines conditions pour avoir le statut de droit dans le sens juridique du terme , et il sagit dtudier quel niveau elle se situe dans la hirarchie des normes. Cette dernire se prsente sous la forme d'une pyramide, les normes juridiques constituant entre elles un ordre cohrent. Les plus dtailles viennent prciser les plus gnrales, mais ne peuvent les contredire. Ainsi, lensemble des rgles est ordonn et permet dassurer le respect des rgles et liberts des citoyens. Il existe galement des circulaires qui ne viennent pas contredire la loi, mais qui peuvent tre interprtes et alors paraitre la contredire. Do limportance de savoir sur quelle rfrence on sappuie, sur la circulaire qui vient prciser la loi ou sur la loi elle-mme. Jai souvent travaill sur la question de la loi du janvier du 2 janvier 2002, et je suis toujours surprise de constater que les professionnels invoquent la plupart du temps la loi sans avoir mme ouvert le code de laction sociale et des familles. Il vaut mieux parfois lire la loi plutt

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    que les circulaires. De la mme manire, une dcision administrative doit respecter les lois, les traits internationaux et la Constitution. La hirarchie des normes est un ordonnancement juridique qui fonde aussi les principes de liberts et droits des citoyens. Les fondements de laction sociale qui ont t voqus tout lheure font partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la rpublique, la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen et le prambule la Constitution de 1946 qui forment ce quon appelle le bloc de constitutionnalit. La place de la dontologie se place plusieurs niveaux dans la hirarchie des normes (actes administratifs rglementaires, dcrets en Conseil dtat, dcisions administratives, voire conventions entre privs). Par exemple, le code de dontologie des assistants de service social ou des psychologues se trouvent au niveau des conventions entre privs. Cela interroge la valeur dun texte contractuel qui doit se rfrer dautres textes. Je voudrais revenir au sujet du secret professionnel et du partage dinformation qui nest pas spcifique au travail social, mais qui est abord dune manire particulire au travail social. Ceci tant, le partage des informations ne se fait pas selon des rgles que les professionnels dcident entre eux. Cest justement la rfrence au texte qui permet de donner un cadre aux pratiques professionnelles. Ainsi, la loi du 2 janvier 2002 ne fait que rappeler aux acteurs du secteur sanitaire et social les droits fondamentaux inscrits dans dautres textes. Je voudrais rappeler aussi que la loi du 11 fvrier 2005 prcise que les personnes en situation de handicap jouissent des mmes droits que tous les autres citoyens, sans prciser pour autant le dtail des droits fondamentaux.

    Comment dfinir la dontologie? Cest un ensemble de devoirs inhrents lexercice dune activit professionnelle, librale la plupart du temps, et le plus souvent dfinie par un ordre professionnel. Cette dfinition provient du Vocabulaire juridique de Grard Cornu. Autre dfinition : cest un ensemble de rgles morales qui rgissent lexercice dune profession ou les rapports de ses membres, un ensemble dobligations qui simposent dans lexercice dune profession. Autrement dit, il est vident que ce sont bien des rgles qui rgissent la filire. Nanmoins, il arrive parfois que certaines professions aient des rgles parallles, ce qui renvoie la question de la reliance. En effet, il arrive que certains mtiers prsentent des rgles tellement parallles, quelles peuvent parfois ne pas se rejoindre. Le problme peut se poser par exemple pour laccompagnement dune personne place en maison de retraite, o linfirmire, la psychologue et lagent de service logistique sont amens travailler avec des rgles professionnelles parallles. Les rgles de certaines professions peuvent tre opposes, et parfois empcher les personnes de travailler ensemble.

    La dontologie des fonctionnaires quant elle nest pas un code comme les autres, auquel on adhre par cotisation. tre fonctionnaire correspond un statut de valeur lgislative qui se dploie dans plusieurs textes : la loi du 13 juillet 1983 qui porte droits et obligations des fonctionnaires et qui constitue le statut gnral des trois fonctions publiques, la loi du 11 juillet 1984 qui concerne la fonction publique dtat, celle du 26 janvier 1984 relative la fonction publique territoriale et du 9 janvier 1986 pour la fonction publique hospitalire. Je cite la fonction publique hospitalire car elle rgit toujours certains secteurs de la protection de lenfance, notamment les foyers de lenfance. Jai dcouvert galement lexistence dun dcret qui rgit les psychologues travaillant pour la fonction publique hospitalire. Ainsi, la dontologie des fonctionnaires sinscrit dans le statut mme, et pas uniquement dans les questions gnrales dthique et de morale. Etre fonctionnaire c'est d'abord un statut et non un mtier. Il exerce un mtier dans un cadre professionnel particulier (psychologue

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    lAide sociale lenfance, assistante de service social dans un CCAS, puricultrice en PMI etc.) Larticulation du mtier, des rfrentiels du mtier et des codes et rgles dontologiques est importante car elle peut poser des problmes pratiques face des questions essentielles telles que lgalit de traitement, laccs la vie prive ou le besoin de protection. En effet, des contradictions entre thique personnelle et dontologie professionnelle apparaissent, et elles doivent tre rsolues pour mener une action cohrente envers lusager. tre fonctionnaire, cest aussi tre au service dun pouvoir excutif. qui le fonctionnaire doit-il obissance et loyaut? Selon Vincent Potier, on exige du fonctionnaire territorial davoir un comportement impartial, neutre et indpendant (fait) dactes poss dans la transparence, la concertation, la rigueur et la rgularit. Ce sont des cls de lecture qui peuvent aider agir auprs du public que vous prenez en charge.

    tre fonctionnaire, cest tre serviteur de la Rpublique, lcoute des citoyens et des usagers. La question du contrat social se pose alors. Peut-on continuer tre serviteur de la Rpublique ds lors quun certain nombre de personnes (les incasables et les mconnaissables pour reprendre des termes cits ce matin) se mettent en marge de la Rpublique? Les rgles dontologiques du mtier peuvent revenir boomerang, car la question du prendre soin ou celle la volont des personnes peut parfois rentrer en contradiction avec des ordres professionnels et des principes lis lintrt gnral ou la Rpublique. Cest donc l quintervient le problme de la place des rgles dans la hirarchie des normes. Je rappelle les droits et devoirs des fonctionnaires, qui sont lourds de sens : libert de conscience, libert dadhrer un parti politique, libert de se prsenter aux lections, droit syndical, droit de grve et de retrait, participation la gestion des services et au droulement de leur carrire. Je reviens sur le droit de retrait qui peut toucher votre secteur, o il arrive que lon puisse tre confront des actes de violence physique ou verbale de la part dusagers, qui imposeraient de se retirer sans pour autant que lon cesse dadhrer au service public. Les obligations sont les obligations de neutralit, de rserve, de discrtion, le devoir dobissance, le secret professionnel, et le non-cumul dactivits. Lobligation de discrtion se distingue du secret professionnel, puisquelle impose de ne pas rapporter lextrieur les dcisions prises dans son service. On peut retrouver lquivalent de ces droits, liberts, devoirs et obligations dans un contrat de travail du secteur priv, mais la nature lgislative du statut ajoute un poids la responsabilit du fonctionnaire. Dans les annes 2000, lOCDE avait publi une tude sur les valeurs du service public. Daprs cette tude, les huit grandes valeurs fondatrices communes vingt-quatre pays de lOCDE sont, par ordre dimportance, limpartialit, la lgalit, lintgrit, la transparence de laction, lefficience, lgalit de traitement, la responsabilit et la justice.

    prsent, je vais aborder la question de larticulation des valeurs et du statut des fonctionnaires avec les impratifs lis certains mtiers. Je pense par exemple la loi sur les droits des patients du 4 mars 2002 pour le secteur hospitalier, la loi du 2 janvier 2002 et aux lois du 5 mars 2007 (loi sur la protection de lenfance, loi sur la prvention de la dlinquance et loi de rforme des majeurs protgs). Ces lois sont source de modification de la place de lusager et de restauration des droits des personnes protges. Ce sont des textes qui regroupent les droits fondamentaux des usagers et des patients droit la dignit, principe de non-discrimination, droit la vie prive, libert daller et venir , droits auxquels sont attachs des principes daction interdisciplinarit, partenariat, personnalisation des prestations, dmarche qualit et protection des personnes vulnrables. Nous avons donc faire la traduction dune

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    restauration des citoyens dans la question de leurs droits fondamentaux. De cette manire, la loi du 2 janvier 2002, en tant que piqre de rappel de ces droits, a pu tre mal vcue par certains professionnels qui linterprtent comme un texte suggrant lexistence potentielle de maltraitance de leur part. Paralllement ces droits se trouvent les droits des patients droit de la sant, droite la vie prive, lintgrit, au respect de la dignit, principe de non-discrimination et droit lintimit. Il existe galement des droits spcifiques, qui sont des extensions de ces droits fondamentaux droit la confidentialit, droit daccs au dossier mdical, droit linformation, droit au consentement, droit de dsigner une personne de confiance, droit au libre choix des professionnels de sant. Ces droits pourraient tre comments longuement. Ils permettent en tout cas de fixer un cadre fondamental laction auprs de patients. La loi du 2 janvier 2002 est antrieure ces textes, mais je la cite en second car elle fait partie du mme train de lgislature. Concernant le droit la scurit, il peut sembler paradoxal par rapport aux autres droits et poser problme en pratique, quand il sagit de garantir la libert daller et venir dune personne mobilit rduite. Par exemple, linstallation de dispositifs de surveillance tels que GPS et camras prvus pour solutionner le problme des sorties inopines des rsidents des EPHAD peut entrer en contradiction avec le droit la vie prive qui comprend la libert daller et venir. Les institutions doivent garantir chacun de ces droits grce des outils, des protocoles et des moyens qui parfois nous contraignent aller lencontre de lautonomie et de la libert.

    Quant au droit daccs toute information ou document relatif la charge, un dcret tait prvu pour fixer les modalits de ce droit, mais le dernier texte est venu modifier la loi Hpital patients, sant et territoires a dcid de lannuler. En ce qui concerne le droit la confidentialit, la question du secret est gre par la profession, le statut et la fonction. Dans le champ sanitaire, le secret fait autorit, alors que dans le champ social et mdico-social, il existe plusieurs formes de secrets selon les professions, les missions ou les statuts des personnes. La loi du 2 janvier 2002 prvoit galement le droit au libre choix et le droit la renonciation. Mis part les personnes concernes par lordonnance 45 et par lassistance ducative, tous les autres usagers ont droit renoncer aux prestations pour lesquels ils sont accompagns dans les institutions. Bien entendu, ce droit la renonciation doit faire aussi lobjet dun droit linformation. Il est alors possible de reprendre les principes dontologiques des domaines de laction sociale et de la sant consigns dans un document que ma confi Nathalie Robichon principes issus de la fonction publique territoriale : respect de la dignit quel que soit le statut juridique de la personne accueillie ou accompagne, principe de non-discrimination, obligation de protection envers les personnes vulnrables, interdisciplinarit et partenariat, obligation dinformation vis--vis de l'institution, obligation de secret professionnel en fonction de leur tat ou profession, fonction ou mission temporaire. On voit que les droits des personnes sont tous relis aux obligations des fonctionnaires.

    Au-del du statut, les diffrents mtiers sont rgis par des codes. Il existe de nombreux codes, et je ne pourrais pas tous les citer. Jai essay de rester sur laxe de laction sociale et mdico-sociale. Tout dabord, le code de dontologie des mdecins a une valeur rglementaire, et il est inscrit dans le code de la sant publique (articles R. 4 000 et suivants). Le code de dontologie des psychologues, quant lui, na pas de valeur rglementaire. Il a t cr dans les annes quatre-vingt-seize et fait lobjet de plusieurs publications et commissions dontologiques. Les rgles professionnelles des infirmiers sont inscrites dans le code de la sant publique (articles

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    R. 4 312 et suivants). Enfin, le code de dontologie des assistants de service social na pas de valeur rglementaire non plus, mis part la partie relative au secret professionnel, que lon trouve dans le code de laction sociale et des familles.

    Le code de dontologie des psychologues comprend quant lui un prambule qui consigne des valeurs auxquelles les psychologues se rfrent dans leur pratique. Il stipule que le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inalinable. Sa reconnaissance fonde laction de psychologues. Le prsent Code de dontologie est destin servir de rgle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologues, quels que soient leur mode dexercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activits denseignement et de recherche. Jinsiste sur la notion de cadre, car le propos daujourdhui consiste analyser comment les rgles dontologiques et les rgles du cadre professionnel peuvent parfois se tlescoper, et comment le recours la reliance entre les deux peut rsoudre le problme. Faute dtre inscrit dans un texte juridique, le code de dontologie des psychologues na pas de valeur contraignante (citation dOdile Bourguignon). Le psychologue ne peut aliner lindpendance ncessaire lexercice de sa profession sous quelle forme que ce soit. Lintention inscrite implicitement dans cette phrase du code est comprhensible : la priorit du psychologue est de respecter le colloque singulier de lentretien, de respecter ce qui y est dit et de garantir la personne en face le respect de son intimit et de lhistoire qui est livre. Nanmoins, la limite existe ds lors que ce qui est livr entre en contradiction avec des rgles suprieures, notamment pour tout ce qui a trait la dnonciation de faits qui pourraient mettre en autrui en danger. On constate en effet que larticulation entre le respect de la vie prive et linvocation de ce secret professionnel (qui nen est pas un!) et les impratifs suprieurs comme la prvention de la maltraitance ou la protection des personnes vulnrables pose souvent problme. Or, pour les psychologues exerant le mtier dans la fonction publique, cest le statut qui prime dans la hirarchie des normes. Ce nest pas le code de dontologie qui va astreindre le psychologue au Code pnal et au risque de sanction, cest bien le cadre de son exercice.

    Pour ce qui est du code de lAssociation des assistants de service social, il est "destin servir de guide aux assistants de service social dans lexercice de leur profession. Ces dispositions simposent tout adhrent de lassociation titulaire du diplme dtat dassistant de service social ou tudiant en service social". Quelle est sa valeur contraignante en sachant que tous les assistants de service social ne sont pas adhrents ? Cela dmontre dans tous les cas limportance du rle de ces associations qui portent une parole, et qui sont confrontes des textes dune valeur plus gnrale. Concernant les obligations de secret et de discrtion des fonctionnaires, je voudrais juste rappeler ce qui est inscrit dans le statut des fonctionnaires de 1983 : Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des rgles institues dans le Code pnal. Toutefois, le Code pnal ne rsout pas tout en ce qui concerne le secret, car, dune part, il se limite une liste de mtiers (qui sest largie) et dautre part, il va parfois jusqu laisser un choix. Il sagit donc de chercher dautres textes et dautres rfrences, voire laide des avis dontologiques et du questionnement thique. Il est en effet difficile de se positionner quand le droit dit Je ne sais pas . Les professionnels peuvent se retrouver confronts une injonction paradoxale telle que vous tes excepts de parler, mais si vous parlez, vous ne pourrez pas tre poursuivis pour violation du secret. Il arrive que les professionnels ne soient pas en mesure de parler de ces problmes dans leur institution.

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    Ds lors que cette parole est impossible, on laisse le champ une totale subjectivit, qui peut devenir dangereuse pour le professionnel et linstitution si elle nest pas partage.

    Je voudrais aborder, pour terminer, le sujet de la responsabilit (quelle soit envers le suprieur hirarchique, lemployeur ou lusager) qui se pose forcment lorsque lon agit auprs dun public. La responsabilit implique la question de la juridiciarisation des rapports entre les professionnels, les institutions et les usagers. La responsabilit individuelle du fonctionnaire, de linstitution et du professionnel au sein de son action doit tre interroge. Elle nest pas univoque, car sa nature et son intensit dpendent dun certain nombre de facteurs. La valeur mme de la rgle dontologique transgresse ou de lobligation non respecte est en jeu. Autrement dit, la question de la nature de la responsabilit dpend de la question de la valeur de la rgle. Nanmoins la responsabilit pnale, elle, nest jamais dpendante de la nature de la rgle. En effet, elle transcende la valeur de chaque rgle dontologique ds lors quil y a transgression une rgle pnale notamment tout ce qui a trait la protection, la mise en danger de la vie dautrui, au secret etc.

    Pour conclure, je dirais que pour revendiquer sa filiation au droit, la dontologie se doit de remplir les conditions nonces : faire partie de la hirarchie des normes, tre opposable ceux qui elles sappliquent, pouvoir tre revendique par ceux qui sestiment victimes de sa violation et pouvoir ainsi invoquer le droit de la responsabilit. En labsence de ces conditions, les rgles dontologiques demeurent des guides, des rfrences susceptibles nanmoins de faire avancer les pratiques professionnelles. Mon propos, vous laurez compris, est de repenser la valeur juridique de la rgle dontologique afin de la remettre sa place. Cela ne signifie pas quelle na pas de place, cela signifie quelle ne bnficie pas forcment de la place quon lui donnerait spontanment.

    pHilippe Ducalet

    Nous retrouverons Fabienne No autour de la table ronde. Vous navez pas manqu de faire une analogie entre la tension existante entre dune part, le droit daller et de venir et la scurit, et dautre part, la tension entre lautonomie et la protection voque par Marcel Jaeger ce matin

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    De la Dontologie auX DontologiestaBle ronDe runissant des reprsen-tants de professions disposant dun code de dontologie.

    pHilippe Ducalet Je rappelle la rgle du jeu de la table ronde : chacun dispose de dix minutes de temps de prsentation de son code de dontologie ou systme de rgles dontologique.

    Nous commenons donc notre table ronde par la prsentation du Code de dontologie des assistants de service social. Christine Daleau est assistante de service social, membre de lANAS et formatrice. Je lui propose donc dintervenir en premier.

    cHristine Daleau Je vais commencer par vous parler de lAssociation nationale des assistants de service social qui est lorigine du Code de dontologie. Comme la prcis Fabienne No tout lheure, tous les assistants sociaux ne sont pas adhrents cette association. En 2011, nous comptons 1065 adhrents pour 37 000 assistants sociaux. LANAS sest donn pour mission de mener une rflexion constante sur la dontologie et sur lvolution de la profession. Elle a t cre en 1945 et elle fait paratre un premier code de dontologie en 1949, revue en 1981 et rajust en 1994. Avant la parution de ce code, des dbats au sein de la commission de la famille, de la population et de la sant publique de lAssemble nationale avaient men au projet dun Conseil national des assistants sociaux, projet qui na jamais abouti. Le code actuel sappuie sur des textes de rfrence internationaux et des textes lgislatifs en vigueur en France qui rappellent les droits des usagers et le respect la vie prive. Ce sont la Dclaration universelle des droits de lhomme, la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des liberts, la Charte sociale europenne, la Convention des Nations unies, le Code de la famille et de laide sociale (qui dfinit les conditions dexercice de la profession), le Code pnal pour le respect du secret professionnel, le Code civil pour le respect

    intervenants : AfaBienne no,

    Docteur en droit, directrice dun ta-blissement social et mdico-social ;

    cHristine Daleau, reprsentante de lAssociation Nationale des Assistants de Service Social (ANAS) ;

    marie-nolle lavaquerie, Mdecin PMI, Conseil de lOrdre des Mdecins ;

    pierre BonJour, Membre du Comit National des Avis Dontologiques (CNAD);

    marie-Jeanne roBineau, Psychologue, membre de la Fdration franaise des psychologues et de psychologie (FFPP).

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    de la vie prive, la loi relative linformatique, aux fichiers et aux liberts, la loi dont le tire 1 porte sur laccs aux documents administratifs, le Code international de dontologie des assistants de service social adopt par la Fdration internationale des assistants sociaux et la dfinition du service social par la division des Affaires sociales des Nations Unies.

    Le Code de dontologie est destin ser-vir de guide aux assistants de service social dans lexercice de leur profession. En effet, il est trs largement reconnu dans la profes-sion, y compris en dehors des adhrents de lassociation. Cest une rfrence pour les centres de formation, qui les prsentent leurs tudiants dans le cadre du domaine comptences 1 qui aborde les pratiques professionnelles. Quant la commission de dontologie de lANAS, elle est rgulire-ment consulte pour mettre des avis tech-niques aux professionnels. En 2011, une centaine de sollicitations ont t traites par des bnvoles de lassociation. Quel est le contenu du Code de dontologie ? En intro-duction, il dfinit la profession dassistant de service social en prcisant les vises pour-suivies par la profession envers les individus et les groupes quelle accueille, sa respon-sabilit engage auprs des personnes et envers son employeur, en conformit avec les lois qui dfinissent sa profession. Son engagement sinscrit dans un processus de formation continue, ce qui lui permettra dadapter lexercice de la profession lvo-lution des connaissances et de la socit. Le Code prsente vingt-sept articles regroups en cinq titres : Principes gnraux et devoirs, Devoirs envers les usagers, Obligations en-vers les organismes employeurs, Obligations envers la profession et Sanctions. Mis part le Code de dontologie, il existe un autre texte de rfrence pour la profession, qui est le document intitul Rfrences dontologi-ques pour laction sociale mis par lAsso-

    ciation nationale des communauts ducati-ves et soumise au congrs de Carcassonne en 1996. On peut galement se rfrer au Code international de dontologie adopt en 1976 lassemble gnrale de la Fd-ration internationale des assistants sociaux Porto Rico. Ce code est complt par un texte intitul les principes thiques en travail social adopt en 1994 au Sri Lanka. Parmi ces principes de vigilance thique, nous trouvons entre autres les principes de non-nocivit et dutilit potentielle qui sinspire du serment dHippocrate. Je souhaiterais ga-lement voquer la place de la dontologie dans la formation des assistants sociaux. La dimension thique et la capacit ap-pliquer les valeurs dontologiques chez les futurs tudiants, par exemple, sont prises en compte au moment des oraux dadmission. Les membres du jury cherchent valuer chez le candidat son ouverture aux autres et sa sensibilit aux problmes sociaux. De plus, le contenu du diplme dtat a t revu en 2004, il compte dans sa nouvelle forme 120 heures consacres la philosophie de laction et lthique.

    Cependant, le Code de dontologie prsen-te des limites, du fait quil concerne unique-ment les adhrents bien quil reprsente une rfrence auprs de lensemble des pro-fessionnels. Il existe deux dispositions lgis-latives concernant les assistants sociaux : la protection du titre et le secret professionnel. Elles peuvent faire lobjet de sanctions et de poursuites pnales. La question du secret est particulirement rcurrente. Je vais vous ci-ter deux exemples concrets de situations dif-ficiles. En avril 2008, une AS travaillant dans une association prive en lien avec le juge pour enfants a dnonc une personne sans papiers. Laffaire a t rendue publique par lavocat qui reprsentait la personne, qui a t libre peu de temps aprs son interpel-lation. Cette affaire sans prcdents connus a mu lensemble de la profession. LANAS

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    sest inquit du discrdit que cette situation pouvait porter sur la profession et sur lat-teinte aux principes du Code de dontologie. Cette professionnelle ntait pas adhrente lassociation, elle pouvait encourir de sanc-tions pour violation du secret professionnel soit par son employeur, soit par la victime. Un autre cas sest prsent en juillet 2007. Une assistante sociale de Belfort travaillant pour lassociation Solidarit femmes est convoque par la police aux frontires dans le cadre dune instruction concernant une femme victime de violences conjugales. Elle refuse de communiquer la nouvelle adresse de la personne recherche, invoquant le se-cret professionnel. Elle se retrouve en garde vue pour aide au sjour irrgulier. Or, le sjour irrgulier ne fait pas partie des dro-gations au secret. En effet, les exceptions ne sont justifies que sur la base de la prser-vation de la vie, ce qui ntait pas le cas pour cette personne en situation irrgulire. Ainsi, la lecture du Code de dontologie nest pas en mesure dapporter des rponses toutes les situations complexes. Il demeure cepen-dant un guide qui consigne des rgles de bonne conduite pour la profession.

    Pour terminer, je voudrais vous faire part des rsultats dun travail men en quipe dans le centre mdico-social o jexerce. Ce travail a t l'occasion de mettre en uvre quelques articles du Code de dontologie. Nous avons souhait nous pencher sur la faon daccueillir les personnes en demande daide financire. Nous avons commenc par changer sur les difficults rencontres dans certaines situations. Il nous est apparu intressant d'changer sur notre pratique concernant l'introduction du "tiers institutionnel" dans la relation l'autre. Linstitution, par souci defficacit et dgalit de traitement, a mis en place un certain nombre dimprims tout faits pour les demandes financires. Or, nous nous sommes rendu compte quils ntaient pas toujours efficaces. Nous avons

    dcid dexprimenter la feuille blanche, et dobserver les modifications dans les rapports avec la personne. Ce changement de posture permet la personne de hirarchiser elle-mme ses dpenses, et nous partons de son budget spcifique plutt que d'un budget standardis. Ce travail dchange entre professionnels a t loccasion de dbattre sur les notions de besoins vitaux, de responsabilit de la personne vis--vis de sa situation. Lexprience au sein de notre quipe nous a amen appliquer plusieurs articles du Code de dontologie dont larticle 10 qui prcise que lorsquil intervient, lassistant de service social procde une valuation aussi complte que possible, avant de proposer une rponse la demande formule. En mutualisant nos connaissances, nous appliquons larticle 24 qui dit que les objectifs de la profession, et la faon dont ils sont pratiquement mis en uvre doivent fait lobjet dtudes et de rflexion constantes de la part des assistants sociaux pour assurer la qualit des vices rendus lusager. Dautre part, pour mener bien ces entretiens, nous avons besoin de bureaux qui permettent des entretiens confidentiels. En effet, parler dendettements et de budget est intime. Or, le centre social o je viens demmnager navait prvu que des bureaux administratifs, et lintgralit des entretiens tait entendue par le bureau contigu. Nous avons demand ce que la particularit de notre travail soit prise en compte par gard aux usagers que nous recevons. Des travaux damlioration sont aujourdhui en cours. Cette situation renvoie deux articles de rfrence du code de dontologie. Larticle 3 prcise que ltablissement dune relation professionnelle base sur la confiance fait de l'assistant de servir social un confident ncessaire reconnu comme tel par la jurisprudence et la doctrine. Larticle 7 complte que lassistant social ne peut accepter dexercer sa profession dans des conditions qui compromettraient la qualit de ses interventions. Il doit donc