Document n°5 : Résumé Non technique · plateforme de valorisation et de traitement de dechets...

PLATEFORME DE VALORISATION ET DE TRAITEMENT

DE DECHETS

COMMUNES DE LABESSIERE-CANDEIL, GRAULHET

ET MONTDRAGON (81)

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

ENVIRONNEMENTALE POUR L’AUGMENTATION

TEMPORAIRE DE LA CAPACITE ANNUELLE DE

L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON

DANGEREUX

-

Document n°5 :

Résumé Non technique

A2/C/LACA – Avril 2019

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

POUR L’AUGMENTATION TEMPORAIRE DE LA CAPACITE ANNUELLE

DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX

-

DOCUMENT N°5 : RESUME NON TECHNIQUE

Nature du Document : Demande d’autorisation préfectorale

Document n°5 : résumé non technique

Client : TRIFYL

Date : Avril 2019

Auteurs : Daniel TISSOT, Céline BORDES

E-Mail : [email protected] ; [email protected]

Etude réalisée par : IDE Environnement

4, rue Jules Védrines Tel : 05 62 16 72 72

BP 94204 Fax : 05 62 16 72 79

31031 TOULOUSE Internet : www.ide-environnement.com

Cedex 4

IDE Environnement TRIFYL – A2/C/LACA

Plateforme valorisation et traitement déchets (81]

Avril 2019 Résumé Non Technique

1 INTRODUCTION ......................................................................................................... 1

2 ETUDE D’IMPACT ....................................................................................................... 3

2.1 Etat actuel de l’environnement .......................................................................... 3

2.2 Effets actuels de l’ISDND sur son environnement................................................ 4

2.3 Effets potentiels de l’augmentation provisoire de capacité annuelle ................... 5

3 ETUDE DES DANGERS ................................................................................................ 6

3.1 Dangers identifiés sur le site .............................................................................. 6

3.2 Analyse des risques ............................................................................................ 7

3.2.1 Principe d’une analyse des risques .................................................................................... 7

3.2.2 Caractérisation de la probabilité d’occurrence des accidents identifiés........................... 8

3.2.3 Caractérisation de la cinétique des accidents majeurs potentiels .................................... 8

3.2.4 Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers ..................................... 9

3.2.5 Criticité des scénarios d’accident majeurs ...................................................................... 13

3.3 Bilan .................................................................................................................14


Plateforme valorisation et traitement déchets (81]

Avril 2019 Résumé Non Technique

Page laissée intentionnellement blanche


Plateforme valorisation et traitement déchets (81)

Avril 2019 V-1 Résumé non technique

1 INTRODUCTION

Remarque préliminaire : depuis sa dernière extension, l’ISDND initialement créée sur la commune de Labessière

Candeil recoupe aussi le territoire de la commune de Montdragon. Par convention nous appellerons ici

l’installation « ISDND de Labessière » en raison de la longueur de son intitulé exact qui devrait être « ISDND de

Labessière Candeil et Montdragon ».

Depuis sa création autorisée par l’arrêté préfectoral du 21/12/2005, l’Installation de Stockage de

Déchets non Dangereux (ISDND) de Labessière permet au syndicat TRIFYL d’assurer, pour les

collectivités adhérentes, le service de traitement des déchets ménagers « résiduels ».

Les déchets ménagers résiduels sont tous les déchets produits par les ménages, une fois soustraits les flux suivants

qui peuvent être valorisés ou traités par des filières spécialisées :

- pour ceux collectés en porte à porte ou via des bornes d’apport volontaire, les emballages, les papiers

cartons, le verre, les textiles, les ampoules, les piles….

- pour ceux apportés dans les déchèteries, les déchets verts, les métaux, le bois, les inertes, les déchets

d’équipements électriques et électroniques, les déchets dangereux….

Régulièrement équipée par TRIFYL des meilleures techniques disponibles (valorisation énergétique du

biogaz, fonctionnement en bioréacteur, production de biométhane carburant, production d’hydrogène), l’ISDND

de Labessière fonctionne aujourd’hui dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 04/04/2016 qui fixe les

limites suivantes :

- zone desservie correspondant aux collectivités adhérentes au syndicat TRYFIL, à

l’Agglomération de l’Albigeois et au SYDOM de l’Aveyron ;

- capacité annuelle 180 000 t/an.

Sous l’impulsion de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte de 2015 déclinée dans

chaque région par les nouveaux Plans Régionaux pour la Prévention et la Gestion des Déchets (PRPGD),

des évolutions importantes sont en cours pour atteindre des objectifs plus exigeants en matière de

limitation du gaspillage, de réutilisation, de recyclage des matériaux et de valorisation des différentes

formes d’énergie contenue dans les déchets. C’est dans ce cadre que TRIFYL a pris la décision de

construire sur le site de l’ISDND une unité de traitement qui permettra de détourner au moins 70%

des déchets actuellement mis en stockage.

Ce projet qui sera opérationnel fin 2023 fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique fin 2019,

le présent dossier vise à gérer la phase transitoire [2019-2023] qui se trouve confrontée aux

problématiques suivantes :

• en 2018, la progression de la population dans la zone de chalandise ayant été plus rapide que

la réduction du taux de production des déchets ménagers résiduels par habitant, le besoin

d’élimination des collectivités desservies a dépassé de 3% la capacité actuelle de l’ISDND de

Labessière ;

• pour 2019 et les années suivantes, on peut tout au mieux espérer que la progression des éco-

comportements compensera l’arrivée des nouveaux habitants, pour ne pas aggraver le constat

2018 ;

• en 2019, la fermeture d’un exutoire aveyronnais (intervenue fin 2018) va entraîner une

augmentation de 6% du flux de déchets ménagers résiduels à traiter ;




• le PRPGD d’Occitanie ne prévoit la création d’aucun exutoire supplémentaire, et les PRPGD

des régions voisines n’offrent aucune solution (certaines comme PACA ou la Corse étant même

touchées par la pénurie d’exutoires qui amène des flux de DMR supplémentaires en Occitanie).

C’est ainsi qu’avant fin 2023 date à laquelle la nouvelle unité de traitement sera opérationnelle et

amènera une réduction d’au moins 70% du tonnage à stocker, le territoire desservi par l’ISDND de

Labessière génèrera un besoin en traitement de déchets ménagers résiduels d’au moins 10% supérieur

à la capacité actuelle de l’installation (180 000 t/an).

Une autorisation temporaire de passage à 200 000 t/an permettrait à TRIFYL de maintenir le service

d’élimination des déchets ménagers résiduels pour l’ensemble des collectivités aujourd’hui desservies

par l’ISDND de Labessière dans les conditions d’une régie publique. Cette augmentation provisoire de

la capacité de traitement de l’ISDND de Labessière motive l’élaboration de ce dossier, dont le présent

résumé vise à exposer les principaux points des études techniques (étude d’impact, étude de dangers)

dans des termes accessibles à tous.




2 ETUDE D’IMPACT

2.1 ETAT ACTUEL DE L’ENVIRONNEMENT

Géologie, hydrogéologie

Le sous-sol du site se compose d’un socle imperméable où alternent les matériaux argileux, marneux,

calcaires et gréseux, sur une épaisseur de plusieurs dizaines de mètres. Le socle est surmonté d’une

couche d’argile d’une épaisseur maximale de 2 mètres.

Ce contexte très imperméable offre peu de possibilités à la circulation des eaux souterraines.

Ces caractéristiques géologiques et hydrogéologiques sont particulièrement favorables pour le

stockage sécurisé des déchets, raison pour laquelle ce secteur avait été choisi pour l’implantation du

centre de stockage de déchets dangereux OCCITANIS, attenant à l’ISDND.

Topographie, hydrologie

L’ISDND est implantée dans un secteur de collines qui dominent la vallée du Dadou. Le réseau

hydrographique local comprend des petits ruisseaux qui drainent les ruissellements vers le Dadou dont

le cours s’écoule à 1 km en aval de l’ISDND. Seul le Dadou est un cours d’eau permanent, les petits

ruisseaux locaux disposent de bassins versants trop limités pour éviter leur assèchement pendant l’été.

Paysage

L’ISDND fait partie d’un ensemble d’installations industrielles extensives (carrière, centre OCCITANIS)

qui ont artificialisé un petit secteur de coteaux sans covisibilité avec les grandes unités paysagères du

secteur (notamment la vallée du Dadou) et sans liaison visuelle significative ni avec les secteurs habités

ni avec les voies de circulations principales.

Milieu naturel

Les zones naturelles recensées comme remarquables sont particulièrement éloignées du site de

l’ISDND, mais certaines des composantes du site ont été identifiées comme présentant une valeur

écologique importante en tant qu’habitat d’espèces protégées :

- des papillons dans les secteurs de prairies sèches,

- des oiseaux dans les secteurs de fronts rocheux ou de prairies sèches,

- des batraciens dans les points d’eau.

Usages du sol

L’ISDND a été implantée dans un secteur initialement dominé par les activités agricoles où l’habitat est

composé de fermes isolées. La zone d’urbanisation dense la plus proche est l’agglomération de

Graulhet distante de 4 km, le même éloignement sépare le site du centre des villages de Labessière

Candeil et de Montdragon.




2.2 EFFETS ACTUELS DE L’ISDND SUR SON ENVIRONNEMENT

Effets actuels sur les eaux souterraines

Un réseau de piézomètres permet de surveiller la qualité des très faibles circulations d’eau

souterraines autour de l’ISDND. Les analyses ne mettent en évidence aucune dégradation, témoignant

de la qualité des barrières d’étanchéité des casiers de stockage des déchets.

Effets actuels sur les eaux superficielles

Les lixiviats (eaux ayant été en contact avec les déchets, collectées au fond des casiers) sont stockés

dans des bassins étanches, avant d’être rejetés à débit contrôlé dans le réseau d’assainissement

conduisant à la station d’épuration de Graulhet, dans le respect de la convention passée entre TRYFIL

et le gestionnaire du système d’assainissement.

Les eaux de ruissellement interne (collectées sur le site à l’extérieur des casiers) sont stockées dans

des bassins étanches spécifiques, et rejetées après contrôle dans le réseau hydrographique local. Dans

le cas où le contrôle révèlerait une pollution, le contenu du bassin des eaux de ruissellement interne

serait géré comme les lixiviats.

L’ensemble de ces moyens garantit la préservation du réseau hydraulique naturel de tout impact sur

la qualité de ses eaux.

Effets actuels sur la qualité de l’air et les odeurs

L’ISDND est équipée d’un système particulièrement performant en matière de gestion du biogaz, qui

constitue la principale source potentielle d’impact olfactif pour un stockage de déchets ménagers. Ce

système repose sur quatre dispositions techniques :

- la première mesure est un captage du biogaz dit « à l’avancement », c’est-à-dire que dès que

le massif de déchets commence à être constitué dans un casier, un dispositif de drainage est

mis en place dans le massif et connecté au réseau d’aspiration du biogaz ;

- la seconde mesure tient à la technique d’exploitation dite « en bioréacteur », qui consiste à

fermer par une géomembrane étanche un casier dès qu’il arrive en fin de remplissage : le taux

de captage du biogaz est ainsi maximisé.

- Le biogaz capté est dirigé vers différentes installations où il est soit transformé en électricité

après combustion dans trois groupes électrogènes, soit purifié pour obtenir du biométhane

carburant, soit transformé en hydrogène pour un usage carburant. En fonctionnement normal

de ces différentes filières, aucun rejet significatif de composés odorants n’est réalisé à

l’atmosphère.

- En cas de défaut des installations précédentes, deux torchères maintenues en état de marche

permanent garantissent la combustion du biogaz et ainsi la destruction des composés

malodorants.

Les performances du système, alliés à l’éloignement des zones habitées, expliquent l’absence d’impact

significatif de l’ISDND sur la qualité de l’air au droit des secteurs sensibles environnants (habitations,

voies de circulation).




Effets actuels sur le milieu naturel

Ce thème fait l’objet d’un accompagnement régulier par un cabinet spécialisé en écologie, qui a défini

le plan de gestion des espaces naturels sur le site ainsi que sur un ensemble de 30 hectares de prairies

et de bois attenants que TRIFYL a volontairement intégré au plan de gestion.

Ces suivis, menés à rythme annuel, montrent que toutes les espèces protégées identifiées avant la

réalisation de la dernière tranche d’exploitation de l’ISDND continuent à fréquenter le site, témoignant

de la compatibilité des conditions d’exploitation actuelles avec le maintien de la biodiversité sur le site

et à ses abords.

2.3 EFFETS POTENTIELS DE L’AUGMENTATION PROVISOIRE DE CAPACITE ANNUELLE

Dans la mesure où l’exploitation de l’ISDND se déroulera sur les terrains déjà autorisés et préparés à

cet effet (c’est-à-dire sans affecter de nouvel espace actuellement à l’état naturel), avec les mêmes

moyens techniques dont l’efficacité environnementale est démontrée au quotidien, aucune

augmentation de la pression sur la qualité des eaux, de l’air, du milieu naturel ou du paysage n’est

attendue avec l’augmentation provisoire de capacité annuelle objet du présent dossier.

Le seul point sur lequel une augmentation sera inévitable sera celui du trafic routier : on estime qu’un

supplémentaire de maximum 3 camions par jour sera associé à l’augmentation de capacité annuelle,

ce qui représente moins de 5% du flux de poids lourds lié à l’ISDND dans l’état actuel. Cette variation

sera imperceptible pour les usagers de la RD631 qui représente le principal axe du réseau routier local,

et dont l’intersection avec l’accès à l’ISDND a fait l’objet d’aménagements sécuritaires qui ont prouvé

leur efficacité.




3 ETUDE DES DANGERS

3.1 DANGERS IDENTIFIES SUR LE SITE

Les différents dangers pouvant exister autour et au sein de l’installation ont été étudiés. Dans une

première analyse du contexte de l’unité de valorisation et de traitement de déchets non dangereux,

un certain nombre de ces dangers ont été jugés fortement improbable sur le site.

Ainsi, les phénomènes dangereux potentiels suivants peuvent être retenus comme principaux risques

liés à l’exploitation de l’installation de valorisation et de traitement de déchets non dangereux :

- le risque d’incendie sur les casiers du bioréacteur,

- le risque incendie dans le bâtiment de dépotage,

- le risque incendie sur la plate-forme bois,

- le risque incendie et explosion au niveau des installations de cogénération,

- le risque incendie et explosion au niveau du pilote de production d’hydrogène,

- le risque incendie et explosion au niveau de la station de bio-méthane carburant,

- le risque pollution.

Dans le cadre de ce résumé, les modifications n’intervenant qu’au niveau du bioréacteur, seuls les

scénarios le concernant sont présentés dans l’analyse des risques ci-après.

Le lecteur pourra se reporter au corps de l’étude de dangers pour obtenir les informations sur les

autres scénarios de dangers et les cartographies des zones à risque qui leur sont associées.

Tableau 1 : Liste des scénarii identifiés au niveau du bioréacteur

Activités /

Opérations Equipements

Evènements

initiateurs

Evènement

redouté central

Phénomènes

dangereux

N°

sc.

2. Stockage de

déchets non

dangereux

(Bioréacteur)

Zone en cours

d’exploitation

Processus de

décomposition des

déchets

Sources d'ignition :

- compactage

insuffisant,

- dépôt de matière

non refroidie,

- apport de feu,

- déchets dangereux,

…

Départ de feu

sur déchets

foisonnants

accumulés

ou sur la totalité

de l’alvéole en

exploitation

Incendie de la zone

en cours

d’exploitation

2.1

Complexe

d’étanchéité

d’un casier

- Instabilité du dépôt

de déchets, tassement

du fond de forme

- Incendie de déchets

- Détérioration du

réseau de collecte des

lixiviats

=> augmentation du

niveau en fond de

casier

Système

d’étanchéité

endommagé

Infiltration de

lixiviats – Pollution

des eaux

souterraines

2.2




3.2 ANALYSE DES RISQUES

3.2.1 Principe d’une analyse des risques

Cette étape va consister à comparer le risque potentiel à des critères de risques définis. Pour chacune

des conséquences attachées à un danger, le niveau de risque potentiel sera évalué.

3.2.1.1 Grille de cotation de l’occurrence

La probabilité d’occurrence va être déterminée selon une méthode qualitative en s'appuyant sur la

grille d'échelles de probabilité fournie en annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2005 et reproduite ci-

dessous :

Tableau 2 : Cotation de l’occurrence

E D C B A

événement possible

mais extrêmement

peu probable

événement très

improbable

événement

improbable

événement

probable

événement

courant

appréciation

qualitative

n'est pas impossible au vu

des connaissances

actuelles mais non

rencontré au niveau

mondial sur un très grand

nombre d'années et

d'installations

s'est déjà produit dans

ce secteur d'activité

mais a fait l'objet de

mesures correctives

réduisant

significativement sa

probabilité

un événement similaire déjà

rencontré dans ce secteur

d'activité ou dans ce type

d'organisation au niveau

mondial, sans que les

éventuelles corrections

intervenues depuis apportent

une garantie de réduction

significative de sa probabilité

s'est produit et /

ou peut se

produire pendant

la durée de vie de

l'installation

s'est produit sur le site

considéré et/ou peut se

produire à plusieurs

reprises pendant la

durée de vie de

l’installation, malgré

d'éventuelles mesures

correctives

3.2.1.2 Grille de cotation de la gravité

Le niveau de gravité sera déterminé d'après l'échelle d'appréciation de la gravité des conséquences

humaines d'un accident à l'extérieur des installations, présentée en annexe 3 de l'arrêté du

29 septembre 2005 et reproduite ci-dessous :

Tableau 3 : Cotation de la gravité pour les effets sur les personnes

niveau de gravité

Zone délimitée par le seuil

des effets létaux significatifs

Zone délimitée par le

seuil des effets létaux

Zone délimitée par le seuil des

effets irréversibles

5 désastreux > 10 personnes exposées > 100 personnes

exposées >1000 personnes exposées

4 catastrophique < 10 personnes exposées entre 10 et 100

personnes

entre 100 et 1 000 personnes

exposées

3 important au plus 1 personne exposée entre 1 et 100

personnes

entre 10 et 100 personnes

exposées

2 sérieux aucune personne exposée au plus 1 personne < 10 personnes exposées

1 modéré pas de zone de létalité hors de l'établissement

présence humaine exposée à

des effets irréversibles

inférieure à "une personne"




3.2.1.3 Grille de criticité

Toutes les situations étudiées seront clairement représentées dans une grille de criticité intégrant les

dimensions de probabilité d'occurrence et de gravité des conséquences.

Probabilité E D C B A

Gravité

5 NA /

MMR2 (*) NA1 NA2 NA3 NA4 Non Acceptable

4 MMR1 MMR2 NA1 NA2 NA3 Acceptable avec Moyens de

Maîtrise du Risque 3 MMR1 MMR1 MMR2 NA1 NA2

2 SA SA MMR1 MMR2 NA1

1 SA SA SA SA MMR1 Situation Acceptable

(*) NON partiel (sites nouveaux) / MMR rang 2 (sites existants)

Cette grille est un outil d'aide à la décision. Elle sert à prioriser les mesures de réductions des risques.

3.2.2 Caractérisation de la probabilité d’occurrence des accidents identifiés

Le retour d’expérience et les problématiques d’accidents majeurs relativement limitées au niveau du

site justifient une approche qualitative de la probabilité des scénarios en s'appuyant sur la grille

d'échelles de probabilité fournie en annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2005.

Scénario d’incendie généralisé de déchets sur un casier

Au vu de l’accidentologie, un départ de feu au sein de déchets en vrac foisonnants est un évènement

courant qui peut se produire à plusieurs reprises durant l’exploitation du site.

Toutefois, au regard des moyens de maîtrise des risques, sa propagation à l’intégralité du stockage est

plus rare et la probabilité du scénario d’incendie généralisé du casier de stockage de déchets non

dangereux est donc évaluée à B (évènement probable pouvant se produire durant la durée de vie de

l’installation).

Scénario de pollution des eaux souterraines (infiltration des lixiviats)

Etant donné les barrières de protection mises en place sur les installations de stockage de déchets

(barrières d’étanchéité actives et passives) ainsi que sur le réseau de collecte et de traitement des

lixiviats, la probabilité d’infiltration des lixiviats en fond de casier est évaluée à E (évènement possible

mais extrêmement peu probable).

3.2.3 Caractérisation de la cinétique des accidents majeurs potentiels

La cinétique de déroulement d'un accident est qualifiée de lente, dans son contexte, si elle permet la

mise en œuvre de mesures de sécurité suffisantes, dans le cadre d'un plan d'urgence externe, pour

protéger les personnes exposées à l'extérieur des installations objet du plan d'urgence avant qu'elles

ne soient atteintes par les effets du phénomène dangereux (article 8 de l’arrêté du 29 septembre

2005).

Scénario d’incendie généralisé de déchets sur un casier

Pour ce scénario, l’évènement redouté central est un départ de feu . Une fois le feu initié, étant donné

le caractère inflammable des déchets, le feu va se propager selon une cinétique moyenne car il y a une

possibilité de mises en place de mesures s’il y a une intervention rapide.

Scénario : Infiltration des lixiviats

Etant donné la faible perméabilité des sols, l’infiltration de lixiviats serait un phénomène lent.




3.2.4 Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers

3.2.4.1 Estimation de la gravité associée à un risque de pollution des eaux

souterraines

En l’absence de captages d’alimentation en eau potable aux abords du site, une pollution des eaux

souterraines ou superficielles au droit du site n’aura pas d’effets sur la vie humaine à l’extérieur, le

niveau de gravité est fixé à 1.

3.2.4.2 Estimation des effets thermiques pour les scénarios d’incendie

Un calcul des effets thermiques associés à un feu de déchets a été réalisé, les cartographies en page

suivante en présentent le résultat en fonction de la phase d’exploitation du bioréacteur.

Au vu des différentes cartographies établies en pages suivantes, les seuils des effets des dangers très

graves (8 kW/m2), graves (5 kW/m2) et significatifs (3 kW/m2) sont tous inclus dans les limites de

propriété du site Trifyl.

Le scénario d’incendie sur un casier de stockage de déchets non dangereux présente donc une gravité

de 1 (modérée).




3.2.5 Criticité des scénarios d’accident majeurs

3.2.5.1 Tableau d’analyse des risques des scénarios d’accidents majeurs

Le tableau d’analyse détaillée des risques pour les différents scénarios d’accidents majeurs sur le site de Trifyl est présenté ci-après.

Tableau 4 : Tableau Analyse Détaillée des Risques

N°

sc.

Activités /

Opérations Equipements

Evènements

initiateurs

Evènement

redouté central

Mesures de prévention et

de détection

Phénomènes

dangereux

Cin

éti

qu

e

Mesures de protection

Pro

ba

bil

ité

Gra

vit

é

2.1

2.

Sto

cka

ge

de

dé

che

ts n

on

da

ng

ere

ux

(Bio

réa

cte

ur)

Zone en cours

d’exploitation

Processus de

décomposition des

déchets

Sources d'ignition :

- compactage

insuffisant,

- dépôt de matière

non refroidie,

- apport de feu,

- déchets dangereux,

…

Départ de feu

sur déchets

foisonnants

accumulés

ou sur la totalité

de l’alvéole en

exploitation

Contrôle des apports

Surface des casiers limitée

Accès au site limités et site

clôturé

Surveillance du site

Incendie de la zone

en cours

d’exploitation Mo

ye

nn

e

Réserves incendie

Distance suffisante entre

les casiers et les autres

installations afin de

limiter le risque de

propagation

B 1

2.2

Complexe

d’étanchéité

d’un casier

- Instabilité du dépôt

de déchets,

tassement du fond de

forme

- Incendie de déchets

- Détérioration du

réseau de collecte

des lixiviats

=> augmentation du

niveau en fond de

casier

Système

d’étanchéité

endommagé

Etanchéification des

casiers en plus de

l’étanchéité naturelle de la

zone d’enfouissement

Infiltration de

lixiviats – Pollution

des eaux

souterraines

Len

te

Captage des eaux sous

les casiers par une

tranchée drainante avec

un envoi vers un bassin

de rétention

E 1




3.2.5.2 Grilles de criticité

Le code de couleur pour la lecture des grilles de criticité est rappelé ci-dessous :

Conséquences de l’évènement redouté inacceptable

Conséquences de l’accident acceptable avec moyen de maîtrise du risque

Conséquences de l’accident acceptable

Le tableau ci-dessous présente les différentes criticités obtenus pour les scénarios avec prise en

compte des moyens de prévention et de protection mis en place sur le site :

Tableau 5 : Grille de criticité dans la situation avec moyens de prévention et de protection

Probabilité →

Gravité ↓

E D C B A

5

4

3

2

1 2.2 2.1

3.2.5.3 Sélection des scénarios critiques

A ce stade de l’étude, chacune des conséquences est positionnée dans la grille de criticité. Tous les

scénarios dont les conséquences sont situées dans la zone rouge seront considérés comme critiques

et seront soumis à une évaluation détaillée des risques. Or, sur le site, après mise en place des

mesures préventives et avec les moyens de protection prévus, on constate qu’aucun des scénarios

inventoriés ne présente de conséquences inacceptables.

Dans l’exploitation courante du site, il sera utile de garder à l’esprit l’importance de toutes les

procédures de maîtrise de risques (dont les moyens de lutte incendie) qui sont citées dans le tableau

d’analyse de risque en page précédente.

3.3 BILAN

Au vu de l’étude de dangers réalisée sur l’ensemble du périmètre du site Trifyl, après mise en place

des mesures préventives et avec les moyens de protection existants sur le site, on constate que

l’ensemble des risques d’accidents majeurs identifiés sur le site sont classés comme acceptable, aucun

risque majeur n’a été identifié au sein du site Trifyl.

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