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Crédits d’impôts : CICE, CII, CIR, CIJV, CIE & Statut de JEI

Spécial domaine Multimédia et de l‘Audiovisuel Pépinière Belle de mai Marseille Innovation – 19/12/13

Cyril DEL GATTO Innovatech PACA Yves MARTIN-CHAVE Innovatech Conseil

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Le CIJV

Focus sur le CIE

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Innovatech Nos métiers Nos valeurs

Implication des dirigeants associés

Bon sens Grande technicité

Expertise-comptable Ingénierie financière Financement de l’innovation Crédit impôt recherche

Nos forces

Un Réseau des acteurs de l’innovation Notoriété & Confiance Forte connaissance de l’environnement

Entreprises

Innovantes À potentiel

Nos apports

L’apport de solutions adaptées L’intervention réelle d’experts

L’accompagnement durable

Marie-Laure GUIDI Guillaume MAURIN

Christian BEAUSSANT

Yves MARTIN-CHAVE Cyril DEL GATTO

Institutionnels

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Le CIJV

Focus sur le CIE

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CICE - qu’est ce que c’est ?(1/2): Crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi

Réduction de charges sociales égal à 4 % des rémunérations en 2013 et 6 % à partir de 2014

Rémunérations brutes versées aux salariés (année civile) < à 2.5 SMIC (3.576 €) – Base URSSAF

Pour les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel

y compris celles exonérées transitoirement (JEI, ZFU…)

IRPP et IS

Exclusion des statuts MICRO et AE

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CICE - qu’est ce que c’est ?(2/2)

Imputable sur l'impôt, IR ou IS, de l'année et des 3 années suivantes puis remboursable

Remboursement immédiat sur demande pour :

PME communautaires

Entreprises nouvelles

JEI

Entreprises en difficulté

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Le CICE en pratique Déclarations sociales : Rémunérations CICE portées sur les

déclarations de cotisations périodiques et sur la DADS

Déclarations fiscales : Déclaration CICE avec le relevé de solde d’IS ou de la liasse fiscale si IR (et report sur la déclaration de revenus 2042)

Mobilisation possible du CICE auprès d’une banque

Préfinancement du CICE auprès de Bpifrance

Attention aux primes de fin d’année / Seuil de 2.5 SMIC

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Contraintes du CICE

Finance l’amélioration de la compétitivité des entreprises en matière:

d’investissement, de recherche, d’innovation

de formation, de recrutement

de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique

de reconstitution des fonds de roulement

Ne finance pas une hausse de la part des bénéfices distribués, ni de la rémunération des dirigeants

Indication obligatoire de son utilisation dans les Comptes annuels (Annexe)

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Le CIJV

Focus sur le CIE

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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise

Rappel : Une exonération d'IS pour les 2 1ers exercices bénéficiaires (100% puis 50%) et surtout une exonération de charges sociales pour le personnel affecté à la RD

1ère bonne nouvelle Prorogation du régime, qui prenait fin au 31/12/13, pour les sociétés

qui se créent, jusqu’au 31/12/16

2ème bonne nouvelle Rappel : Depuis 2011, l’exonération sociale est dégressive à compter

de la 4è année La LDF prévoit de rétablir les exonérations à taux plein sans

dégressivité pendant les 7 ans du statut Si l'on peut saluer cette mesure, on peut regretter que le plafonnement annuel instauré en 2011 et aujourd’hui à 182 k€ par établissement n'ait pas lui aussi été supprimé. On ne peut pas tout avoir !

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Le Statut de JEI 3 bonnes nouvelles et 1 mauvaise

3ème bonne nouvelle

Le PLF prévoit d’élargir le personnel éligible au personnel affecté directement aux opérations de conceptions de prototypes et d'installations pilotes de conception de nouveaux produits

La mauvaise nouvelle

La cession de titres d’une JEI pouvait sous conditions faire l’objet d’une exonération de plus-value

Suppression de ce dispositif dérogatoire au 31/12/13

La cession de titres entre donc l’imposition de droit commun, c’est-à-dire imposition au barème progressif de l’IR avec un abattement en fonction de la durée de détention

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Sommaire

Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Le CIJV

Focus sur le CIE

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Les nouveautés sur le CIR 2 précisions favorables

Jeunes docteurs :

Rappel : Salaires doublés ssi 1er emploi en CDI et effectif total non diminué par rapport à N-1

A compter de 2014 : Effectif à retenir est l’effectif RD

Frais de brevets :

Rappel : Dépenses de prises et maintenance de brevets retenues si localisées en France ou en Europe alors que les Frais de défenses de brevets sont prises en compte sans restriction géographique

A partir du 01/01/14, les dépenses relatives aux droits de PI seront prises en compte sans restriction géographique

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Les nouveautés sur le CIR

Préfinancement du CIR par la Bpifrance et les banques :

Le système est en place et fonctionne

Retour de Bpifrance PACA: un vingtaine de dossier préfinancés, analyse centrée sur la capacité à rembourser

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Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Le CIJV

Focus sur le CIE

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CII - Présentation

Dispositif d'aide aux entreprises innovantes instauré par la LdF 2013 qui complète le CIR

Précisions de l’instruction fiscale du 11/10/13

Pour les PME communautaires industrielles, commerciales, artisanales et agricoles (Effectif < 250 salariés, CA < 50 M€ ou Total du bilan < 43 M€)

Mécanisme proche de celui du CIR

Une assiette de dépenses x un taux (20%)

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CII - Quelles dépenses ? Peuvent être retenues à 100% les dépenses suivantes directement

affectées aux opérations :

Dépenses de personnel

Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf

Frais de prise et de défense des brevets, dessins, modèles et certificats d’obtention végétale

Dépenses externes suivantes : travaux confiés à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés

Dépenses de fonctionnement (forfaitaires):

75 % des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf

et 50 % des dépenses de personnel

Plafond des dépenses éligibles : 400.000 € par an

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CII – Mais quelle innovation ?

Des opérations :

de conception de prototypes

ou d'installations pilote de nouveaux produits

Le nouveau produit est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :

Non encore mis à disposition sur le marché

Distinction des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités

Le proto. ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit

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CII – Définition : Prototype

Prototype d’un nouveau produit

Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit

Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial

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CII – Définition : Installation pilote

Installation pilote = Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial

Destinée à être utilisé comme modèle pour la réalisation de ce nouveau produit et pas à être mis sur le marché

Ou une version inachevée destinée à être mise sur le marché Mise à disposition des utilisateurs sans versement d'une rémunération directe ou indirecte dans le but d'en finaliser le développement (cas dans le domaine des applications informatiques)

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CII = L’innovation de produits

Référence selon le Manuel d’Oslo (Frascati pour le CIR)

Définition de 4 catégories d’innovation : de produit, de procédé, de commercialisation et d’organisation

En particulier, une innovation de produit correspond à l’introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné

Le CII Ne concerne que les innovations de produits

Est subordonné à la réalisation d'opérations de conception de protos ou installations pilotes de biens corporels ou incorporels nouveaux

Lorsqu'une innovation de bien est incluse dans une innovation de service, elle est seule éligible au dispositif

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CII - Marché de référence Entreprise + Concurrentes

La référence pour apprécier le critère de nouveauté est constituée de tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancement des opérations de conception

La portée géographique de la notion de nouveauté pour le marché dépend de l'environnement concurrentiel de l’entreprise (inclut par conséquence des entreprises nationales et internationales)

Le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d'autres agents économiques de l’environnement concurrentiel un produit nouveau sur le marché considéré

Mesure de la progression des performances par rapport à l'offre de produits existants sur le marché considéré à la date du début des travaux d’innovation

Un produit nouveau pour une entreprise mais non nouveau sur le marché Non éligible

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CII - Performances supérieures ?

Qualification précise des performances : documentation interne et externe (études de marché, catalogues datés, brevets utilisés, spécifications techniques des produits…)

Performances du nouveau produit doivent être supérieures à celles des produits déjà commercialisés.

Une supériorité sensible = observable et mesurable (tests)

Performances supérieures

soit sur le plan technique

soit sur le plan de ses fonctionnalités

soit sur le plan de l'éco-conception

soit sur le plan de l'ergonomie

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CII – Sur le plan technique

La supériorité des performances au plan technique s'entend d'une amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.)

CII – Sur le plan des fonctionnalités

Performances supérieures caractérisées par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché

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CII – Sur le plan de l'éco-conception

Approche globale sur les impacts environnementaux

la santé humaine dans la conception et le dvpt du produit durant sa vie (démantèlement, traitement des déchets)

Amélioration nettement caractérisée

Critères de performances

Augmentation en durabilité, réparabilité, recyclabilité, part de ressources renouvelables

Diminution en substances dangereuses, pollution, déchets, impact/biodiversité

Un ou plusieurs critères doit être vérifié sur la base d’indicateurs répondant à des normes en vigueur

Le respect d’une norme d'éco-conception constitue un indice et non une preuve de performances supérieures

Une entreprise qui est seule à respecter une norme d'éco-conception : le produit sera présumé présenté des performances supérieures

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CII – Sur le plan de l’ergonomie

2 types d’ergonomie

Physique : Adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain

Cognitive : Adaptation de l’outil au fonctionnement cognitif des utilisateurs

Supériorité des performances du produit et non des conditions de sa réalisation

Amélioration sensible de l’ergonomie du produit

Critères de performances (Liste non exhaustive) :

Physiques : Produit réduit efforts physiques, sollicitations biomécaniques - Produit + facile à approcher, manipuler, utiliser.

Cognitives : Mode opératoire requis + compatible avec le temps disponible ou l’objectif de délai d’exécution - Anxiété liée à l’utilisation réduite (simplification de l’usage du produit, diminution des risques d’utilisation, etc.) - Flexibilité améliorée grâce à des paramétrages adaptés à l’utilisateur novice ou expérimenté

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CII - Exemples

Technique

Utilisation des techniques issues de jeux vidéo pour améliorer l'attractivité des logiciels éducatifs

Ergonomie

Produit sur lequel des études ergonomiques ont été menées dans le but de faciliter son utilisation ambidextre

Application ou module d'extension permettant de composer des messages électroniques en utilisant la reconnaissance de mouvements

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CII - Contre exemples

Les ajouts et mises à jour mineurs

Toute évolution mineure apportant des corrections de dysfonctionnements, qui correspond à l'adaptation ou à l'intégration de nouveaux composants matériels ou à la MAJ d'un logiciel pour une nouvelle version d'un système informatique ne génère pas d'amélioration

Ajout ou réorganisation d'un menu contextuel, d'un raccourci ou d'un bouton

Amélioration des performances de calcul par changement ou augmentation de puissance du processeur, de la mémoire vive, etc.

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CII - Acquisition d’un savoir ou technologie extérieur

L’acquisition d’un savoir ou d'une technologie à l’extérieur en vue de la réalisation d'opérations éligibles par :

Acquisition de contrat de cession ou de licence : brevets, invention non brevetées, savoir-faire, études de conception, modèles, etc.

Utilisation d’un droit ou un savoir dont elle n'est pas titulaire (contrat de licence) ou dont elle n'est pas à l'origine bien que titulaire (droit ou savoir acquis)

Toutefois, si réalisation d’un prototype ou une installation pilote sans aucune activité de conception de sa part (simple fabrication matérielle du prototype déjà intégralement conçu) : Non éligible

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CII - Contre exemples d’opérations de conception

Services d’information scientifique et technique

Etudes de marché, notamment à des fins marketing

Achats de produits concurrents du nouveau produit

Activités de design de simple changement d'apparence sauf si considérées indispensables à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes

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Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CIR vs CII

Le CIJV

Mini focus sur le CIE

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CIR vs CII (1/2) CIR CII

Contexte Scientifique Contexte Orienté marché

Etat de l’art

Critère : Rupture Technologique

Marché de référence

Critère : Nouveauté technique

Références bibliographiques Etudes de marché

Objectifs visés et performances

Mesurables à l’état de l’art

Objectifs visés et performances

Mesurables par rapport au marché

Incertitudes et difficultés

Verrous techniques scientifiques à

lever

Difficultés d’innovation

Performances techniques nouvelles

et supérieures

Travaux de R&D

• Recherche fondamentale

• Recherche appliquée

• Développement expérimental

Travaux d’innovation

• Produits

• Services

• Design…

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CIR vs CII (2/2)

CIR CII

Non éligible

• Ingénierie Classique

• Maintenance

• Absence de difficulté technique

Non éligible

• Innovation de procédé,

d’organisation, commercialisation

• Production personnalisée sur

mesure

• Modification saisonnière

• Changement cyclique

Cumul possible en fonction des phases de R&D puis d'innovation

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Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Le CIJV

Focus sur le CIE

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CIJV : Crédit d’Impôt Jeu Vidéo

Pour qui ?

Entreprises de création de JV soumises à l’IS ou l’IR et respectant la législation sociale

Entreprise qui assure la réalisation artistique et technique d'un JV et initie et engage les dépenses nécessaires à sa création. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement

Dispositif limité aux jeux reconnus comme ayant un caractère culturel et s’adressant à un public jeune

Jeu video ?

Tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non

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CIJV : Les conditions fiscales

Le JV doit répondre aux conditions suivantes :

Coût de développement >= à 150 k€

Destiné à une commercialisation effective auprès du public

Etre réalisé avec auteurs et collaborateurs de création de nationalité française, « européenne » ou « de l’Espace économique européen »

Contribuer au dvpt de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques

(Vérification des points 3 et 4 avec un barème de points fixé par décret…)

Le JV exclu :

Si séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire…

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CIJV : Les conditions fiscales Calcul : Assiette x un Taux (20 %)

Assiette = Dépenses en France, Europe ou EEE pour la réalisation de la 1ère version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne :

Dotations aux amortissements (état neuf (hors immobilier))

Rémunérations versées aux auteurs par contrat de cession de droits d'exploitation + Charges sociales

Dépenses de personnel des salariés

Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo : achats de matières, fournitures et matériels, loyers immeuble, frais d'entretien et réparation immeuble, de déplacement, de documentation technique, postaux

Dépenses de sous-traitance plafonnées 1 M€ par exercice

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CIJV : Et puis

Déduire de l’assiette, les subventions publiques reçues

Plafonnement du CIJV à 3 M€ par exercice (12 mois)

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CIJV : Les conditions du CNC

L’entonnoir !:

Obtenir un agrément provisoire du CNC et de l’image animé

Date de départ des dépenses : Date de réception de la demande d'agrément provisoire

Délivrance après par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions

Suivi d’une demande d’agrément définitif… présentée après achèvement du JV et au plus tard 36 mois après la date d’agrément provisoire

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CIJV : Et encore 7 jeux vidéos validés en 2012

10 M€ de CIJC

Et très récemment 06/12/13 :

PLF Rectificative : Allongement du délai d’obtention de l’agrément

définitif de 36 à 72 mois, temps de production pour les nouvelles consoles de jeux au coût de développement > à 10 M€

L’Assemblée nationale a validé 2 autres volets :

Le seuil des dépenses passe de 150 à 100 k€

Autorisation des jeux PEGI +18 à pouvoir bénéficier du crédit. Très grande violence s’abstenir

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Le CICE, qu’est-ce que c’est ?

Le Statut JEI

Les nouveautés sur le CIR

Le dispositif du CII

Le CII vs CIR

Le CIJV

Focus sur le CIE

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Focus sur le CIE

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (CIDPC), réservé aux PME communautaires

Condition : Recruter une personne affecté au développement des exportations

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Focus sur le CIE

Crédit d’impôt plafonné à 40.000 €

Calcul : 50 % des dépenses de prospection exposées au cours de la période de 24 mois qui suit le recrutement

Les dépenses Frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la

prospection commerciale

Dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients

Dépenses de participation à des salons et foires

Dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise

Indemnités versées au salarié

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Merci de votre attention

Innovatech 165 avenue du marin blanc 13400 Aubagne

http:/www.innovatech-conseil.com/ 04 42 84 88 83

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