Financement de l'entreprise innovante : JEI - CIR - Les Entreprenariales 2014

LES RENCONTRES ECF- NICE – 27 OCTOBRE 2014 ANNICK MENARD, RESPONSABLE DEVEUM PACA EST

Pour financer vos projets d’entreprise, choisissez le chemin le plus court

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•  Un cabinet conseil créé par des entrepreneurs en 2008

•  Une équipe de 15 spécialistes avec des compétences pluridisciplinaires : experts financiers, scientifiques et techniques, fiscalistes...

•  Un acteur du développement des entreprises au cœur du tissu économique local à La Ciotat, Marseille, Nice, Lyon et Caen

•  Plus de 200 clients

QUI SOMMES-NOUS ?

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I I

UN SOURCING SUR MESURE

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§  Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

§  Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

§  Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le soutien à la R&D : Les aides sociales et fiscales

Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

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Comparaison avec l’existant

Nature des travaux réalisés

Qualification du personnel

concerné

Démarche

scientifique Prototype

Etat de l’art Etat du marché

Ingénieurs/docteurs

Innovation R&D

CII ou CIR?

Technicien


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Je fais de la R&D si de façon cumulative, je peux démontrer :

§  Une Nouveauté Technique par rapport à l’état de l’art.

§  Une Incertitude Technique différenciation vis-à-vis du développement

classique

§  Un Progrès Technique: amélioration significative par rapport au savoir-

faire et à l’état de l’art scientifique et technique

§  Alors mes travaux de R&D sont éligibles au CIR.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)


I

ü  Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)

ü  Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 30% de l’assiette éligible

ü  Critères d’éligibilité: v  Avoir des dépenses de R&D v  Etre une entreprise industrielle, commerciale ou agricole soumise à l’impôt

sur les sociétés v  Etre une association de la loi 1901 soumise à l’impôt (voir conditions)

Crédit Impôt Recherche (CIR)


I

ü  Dépenses éligibles:

v Frais de personnel R & D (Pour les jeunes Docteurs leur salaire est comptabilisé * 2)

v Frais de fonctionnement à 50 % des dépenses de personnel (Pour les jeunes Docteurs le taux forfaitaire est de 200% du salaire)

v Veille technologique

v Dotations aux amortissements (75%)

v Dépenses de sous-traitance (agréés CIR)

v Frais de brevet (élargis au niveau mondial LF 2014)

v Dépenses de normalisation



I

Points d’attention : v  Validité de la disposition « Jeunes docteurs » : entreprise en

croissance d’effectif R&D ( LF 2014)= variation année N+1/N positive

v Plafonnement des dépenses confiées à des organismes de

recherche privés : à hauteur de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt

v  Déduction des sommes versées à des intermédiaires : •  La rémunération au succès (% du CIR) est à déduire de

l’assiette du CIR •  La rémunération au forfait : idem si le montant est supérieur

à 15 K€ HT et 5% de l’assiette du CIR

v  Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent présenter à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.



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Nouveau produit : « C’est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux

conditions :

§  Il n’est pas mis encore à disposition sur le marché ;

§  Il se distingue de l’existant par des performances supérieures sur le

plan

§  de la technique

§  de l’éco-conception

§  de l’ergonomie

§  de la fonctionnalité »

Ex : les supports physiques de stockage de logiciel sont des biens corporels ; les logiciels sont des biens incorporels.

Le Crédit d’Impôt Innovation(CII)


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§  Eligibilité du projet :

« Opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits »

ð  Innovation de produit

ð  Non éligible : •  innovation de procédé

•  innovation d’organisation

•  innovation de commercialisation

•  Innovation de service

§  Entreprises bénéficiaires :

Idem CIR

Crédit d’Impôt Innovation(CII)


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Crédit d’Impôt Innovation(CII)

ü  Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le Ministère de l’Industrie

ü  Type de financement :Crédit d’impôt- Taux à 20% de l’assiette éligible-Limite de l’assiette des dépenses:400K€

§  Une même opération (globale) peut successivement être éligible au CIR et au CII selon les étapes qui la composent

§  Les dépenses prises en compte dans le cadre du CII ne peuvent pas être prises en compte dans le cadre du CIR et réciproquement


I

ü  Organisme financeur : la Direction des Services fiscaux en partenariat avec le

Ministère de la Recherche

ü  Avantages : v Exonération d’IS sur le premier exercice bénéficiaire et 50% le suivant

v Exonération des cotisations sociales patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche et au personnel d’innovation.

ü  Critères d’éligibilité:

v  Etre une PME au sens européen v  Etre créée depuis moins de 8 ans v  Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant au minimum 15% des

charges totales de l’entreprise v  Etre indépendante v  Pas de création par concentration, restructuration, extension d’activités

existantes ou reprise de telles activités

Dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI)


I Les Entreprenariales 2014- CEEI NCA

NOS REFERENCES EN CREDIT IMPOT RECHERCHE

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Secteur Industriel:

Secteur numérique:

Secteur services:


I

Annick MENARD

Responsable d’Agence Nice Sophia

ZAC Font de l’Orme Bât D- 45 Allée des Ormes 06 250 MOUGINS Tél : +33 (0)4 84 25 18 56 Port : +33 (0)6 11 44 40 53 Fax : +33 (0)4 84 25 18 54 [email protected]

QUESTIONS / REPONSES

15

Merci de votre

a,en.on


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Business

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