Conseil constitutionnel, Conseil économique et social, Conseil d’Etat, et Cour des comptes...
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Conseil constitutionnel, Conseil Conseil constitutionnel, Conseil économique et social, Conseil économique et social, Conseil d’Etat, et Cour des comptesd’Etat, et Cour des comptes
Oleh Ari Anggari HarapanBernadetta S. Utami
Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel
Se composé de neuf membres “Sages” Se composé de neuf membres “Sages” nommés pour un mandat de neuf ans non nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable. 3 nommés par le PDR, 3 par renouvelable. 3 nommés par le PDR, 3 par le président de l’AN, et 3 par le président de le président de l’AN, et 3 par le président de Sénat Sénat
Les membres pretent serment devant le Les membres pretent serment devant le PDR d’exercer leur fonction en toute PDR d’exercer leur fonction en toute impartialité dans le respect de la impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des Constitution, de garder le secret des délibérations, de ne prendre aucune délibérations, de ne prendre aucune position publique position publique
Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel
Controle obligatoirement les lois portant Controle obligatoirement les lois portant sur l’organisation et le fonctionnement sur l’organisation et le fonctionnement des institutions et des services publics, des institutions et des services publics, et les reglements des assemblet les reglements des assemblées du ées du Parlement avant leur promulgation ou Parlement avant leur promulgation ou leur mise en applicationleur mise en application
Le PDR, le PM, le Président de l’AN et de Le PDR, le PM, le Président de l’AN et de Sénat peuvent soumettre à son controle Sénat peuvent soumettre à son controle des lois votées par le Parlementdes lois votées par le Parlement
Le Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel
Il peut etre saisi sur la Il peut etre saisi sur la conformité à la Constitution des conformité à la Constitution des traités internationauxtraités internationaux
Il veille Il veille à la régularité de à la régularité de l’élection présidentielle et des l’élection présidentielle et des référendums dont il proclame les référendums dont il proclame les résultatsrésultats
Le Conseil Le Conseil économique et socialéconomique et social
FormFormé par 230 personnalités importantes é par 230 personnalités importantes et qualifiées de milieux d’affaires, des et qualifiées de milieux d’affaires, des grands organismes sociaux, culturels, grands organismes sociaux, culturels, artistiques (Caisse d’allocation familiales, artistiques (Caisse d’allocation familiales, Sécurité sociale, direction de théatre), des Sécurité sociale, direction de théatre), des différentes professions (avocats, médecins, différentes professions (avocats, médecins, agriculteurs)agriculteurs)
Joue un role purement consultatif pour tout Joue un role purement consultatif pour tout ce qui concerne les projets de loi ayant ce qui concerne les projets de loi ayant trait aux affaires économiques et socialestrait aux affaires économiques et sociales
Conseil d’EtatConseil d’Etat
Aide les ministeres dans la redaction Aide les ministeres dans la redaction des projets des lois et des des projets des lois et des ordonnances. ordonnances.
Ses membres sont nommSes membres sont nommés par le és par le PDRPDR
La Cour des comptesLa Cour des comptes
Controle la gestion financiere des Controle la gestion financiere des administrations et dadministrations et dénonce toutes les énonce toutes les malversations qui sont préjudiciables malversations qui sont préjudiciables aux finances de l’Etat.aux finances de l’Etat.
Les controles sont la hantise des Les controles sont la hantise des administrations, de tous les administrations, de tous les établissements publics financés par établissements publics financés par l’Etatl’Etat
Les magistrats, le Conseil supLes magistrats, le Conseil supérieur érieur de la magistrature, la Haute Cour de de la magistrature, la Haute Cour de
Justice, et la Cour de justice de la Justice, et la Cour de justice de la RépubliqueRépublique
L’autoritL’autorité judiciaire en Franceé judiciaire en France
Les MagistratsLes Magistrats
L’autoritL’autorité judiciaire est constituée é judiciaire est constituée par l’ensemble des magistrats (juges par l’ensemble des magistrats (juges et procureurs), exeret procureurs), exerçant dans les çant dans les diffdifférent tribunaux, appelés encore érent tribunaux, appelés encore juridictions. juridictions.
Les tribunaux sont divisés en deux Les tribunaux sont divisés en deux ordres: judiciaire et administratifordres: judiciaire et administratif
Le Conseil supLe Conseil supérieur de la érieur de la magistraturemagistrature
Le PDR est garant de l’indLe PDR est garant de l’indépendance épendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la par le Conseil supérieur de la magistraturemagistrature
Le PDR a le droit de grace, apres la Le PDR a le droit de grace, apres la consultation de ce Conseilconsultation de ce Conseil
Deux formations: relative aux juges Deux formations: relative aux juges et au procureurs. Chaque formation et au procureurs. Chaque formation comprend 6 magistrats, un conseiller comprend 6 magistrats, un conseiller d’Etat, et 3 personnalitésd’Etat, et 3 personnalités
La Haute cour de Justice et la Cour La Haute cour de Justice et la Cour de Justice de la Rde Justice de la Républiqueépublique
La Haute cour de Justice: crLa Haute cour de Justice: créée en éée en 1958 (Ve République), 1958 (Ve République), une assemblune assemblée ée chargée de juger le PDR en cas de chargée de juger le PDR en cas de haute trahisonhaute trahison
La Cour de Justice de la République La Cour de Justice de la République juge les infractions qui sont le fait des juge les infractions qui sont le fait des ministres, composée de parlementaires ministres, composée de parlementaires et de juges professionnelset de juges professionnels
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