Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions ...

Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questionsprioritaires de constitutionnalité (2012-2015).

Répertoire numérique du versement 20160037 (20160037/1-20160037/129)

Établi par Arnaud Romont, chargé d'études documentaires

Première édition électronique

Archives nationales (France)Pierrefitte-sur-Seine

2018

1

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057190

Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales.

Ce document est écrit en français.

Conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales.

2

Mentions de révision :

08/11/2021: Modification des documents de même provenance, des conditions d'accès et de l'accroissement.•

3

Sommaire

Archives nationales (France)

Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). 5

Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité. 7

Décisions de non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. 43

4

•

••••

•

•

INTRODUCTION

Référence

20160037/1-20160037/129

Niveau de description

dossier

Intitulé

Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Date(s) extrême(s)

2012-2015

Nom du producteur

Conseil constitutionnel

Importance matérielle et support

16,5 mètres linéaires (129 articles).

Localisation physique

Pierrefitte-sur-Seine

Conditions d'accès

Communicable selon les conditions prévues par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives

du Conseil constitutionnel.

Conditions d'utilisation

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.

DESCRIPTION

Présentation du contenu

Les dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont constitués des documents suivants :

la décision ;

le commentaire ;

le communiqué de presse ;

un sous-dossier "greffe", comprenant :

- systématiquement : la saisine, les pièces et mémoires, les premières observations, les secondes observations,

les courriers et accusés réception ;

- si autres mesures d’instruction : intervention(s) et griefs soulevés d’office ;

un sous-dossier de "travail", comprenant : les projets de décision, la note du Secrétaire général et de la

documentation.

Les derniers cartons numérotés 20160037/122-129 sont constitués des décisions de non-renvoi du Conseil

d’État et de la Cour de cassation.

Type de classement

Les dossiers sont classés par ordre croissant de numéro de dossier.

Langue des documents

Français


5

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/NP/FRAN_NP_000093

•

•

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales de France

ENTREE ET CONSERVATION

Modalités d'entrée

Versement.

Historique de la conservation

Ces documents étaient initialement conservés au Conseil constitutionnel. Ils ont été versés aux Archives

nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) en 2016.

Accroissements

Le fonds est ouvert.

SOURCES ET REFERENCES

Documents de même provenance

20130743/1-61. Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (2010-

2012).

20210279/1-174. Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (2015-

2018).

TERMES D'INDEXATION

constitution; droit constitutionnel


6

•••

•

•

•••

Répertoire numérique du versement 20160037 (20160037/1-20160037/129)

20160037/1-20160037/122

Dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité.

Les dossiers de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sont constitués des documents

suivants :

la décision ;

le commentaire ;

le communiqué de presse.

Ils sont également composés d'un sous-dossier "greffe", comprenant :

systématiquement :

- la saisine ;

- les pièces et mémoires ;

- les premières observations ;

- les secondes observations ;

- les courriers et accusés réception.

si autres mesures d’instruction :

- les interventions ;

- les griefs soulevés d’office.

Enfin, un sous-dossier de travail est présent, comprenant :

les projets de décision ;

la note du Secrétaire général ;

la documentation.

20160037/1

Dossiers n° 2012-225 QPC à 2012-227 QPC.

16 janvier-6 avril 2012

20160037/1

Dossier n° 2012-225 QPC

Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux

en Île-de-France].

16 janvier-30 mars 2012

20160037/1


Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation

pour cause d'utilité publique].


20160037/1


Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la

nationalité par mariage].


20160037/2


7

Dossiers n° 2012-228 QPC et 2012-229 QPC.


20160037/2


Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises

en cause en matière criminelle].


20160037/2


Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises

en cause en matière criminelle].


20160037/3



20160037/3


Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général].


20160037/3


Stéphane C. [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû

par les parties à l'instance d'appel].

20160037/3


Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de

l'emploi].

1er février-13 avril 2012

20160037/4


2 février-13 avril 2012

20160037/4


Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un

candidat à l'élection présidentielle].

2 février-22 février 2012

20160037/4



8

Philippe K. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150

euros dû par les parties à l'instance d'appel].

20160037/5



20160037/5


Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions

relatives aux soins psychiatriques sans consentement].


20160037/5


Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation].


20160037/6


2 février-4 mai 2012

20160037/6


Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question

prioritaire de constitutionnalité].

2 février-15 février 2012

20160037/6


Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles].


20160037/6


Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou

une société dissoute].


20160037/6


Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel].


20160037/7


6 mars-14 mai 2012


9

20160037/7


Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) David Ramirez [Mandat et discipline

des juges consulaires].

6 mars-4 mai 2012

20160037/7


Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à

l'entreprise].

7 mars-14 mai 2012

20160037/8


9 mars-14 mai 2012

20160037/8


Société Yonne républicaine et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des

journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail].

9 mars-14 mai 2012

20160037/8




9 mars-14 mai 2012

20160037/8




9 mars-14 mai 2012

20160037/8


Société Marie-Claire Album et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des


9 mars-14 mai 2012

20160037/9


15 mars-16 mai 2012

20160037/9



10

Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique].

15 mars-16 mai 2012

20160037/9


Mathieu E. [Accès aux origines personnelles].

16 mars-16 mai 2012

20160037/10


Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du

cordon ou du placenta].

20 mars-16 mai 2012

20160037/11


26 mars-8 juin 2012

20160037/11


Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale].

20 mars-8 juin 2012

20160037/11


COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration].

26 mars-8 juin 2012

20160037/12


28 mars-18 juin 2012

20160037/12


Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Le Discorde Deleau [Droit de 150

euros dû par les parties à l'instance d'appel].

28 mars-4 mai 2012

20160037/12


Mickaël D. [Ivresse publique].

30 mars-8 juin 2012

20160037/12


Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité

sociale].


11

4 avril-18 juin 2012

20160037/13



20160037/13


Département de la Seine-Saint-Denis [Fonds national de péréquation des droits de mutation à

titre onéreux perçus par les départements].


20160037/13


Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques].


20160037/13


Société Olano Carla et autre [Convocation et audition par officier de police judiciaire en enquête

préliminaire].


20160037/14



20160037/14


Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des

viandes].


20160037/14


Mouloud A. [Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française].


20160037/15


12 avril-13 juillet 2012

20160037/15


Roger D. [Mariage d'une personne en curatelle].



12

20160037/15


Thierry B. [Consentement au mariage et opposition à mariage].


20160037/15


Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques

applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

autorisation].


20160037/16


16 mai-20 juillet 2012

20160037/16


Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation

législative et rémunération pour copie privée].


20160037/16


Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la

nationalité par mariage II].


20160037/16


Département du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus

par les départements].

24 mai-29 juin 2012

20160037/17



20160037/17


Georges R. [Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux

malades].


20160037/17


Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].


13


20160037/17


Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État].

6 juin-27 juillet 2012

20160037/17


Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres

[Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation

du public].


20160037/18


Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de

protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public].


20160037/19


21 juin-21 septembre 2012

20160037/19


Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de

courses de taureaux].


20160037/19


Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur].


20160037/20


2 juillet-28 septembre 2012

20160037/20


Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle

continue].


20160037/20



14

Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une

exploitation agricole en Alsace-Moselle].


20160037/20


Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité

indépendamment des contestations].


20160037/21


11 juillet-5 octobre 2012

20160037/21


Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres

d'art graphiques et plastiques].


20160037/21


Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la

Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France].


20160037/22



20160037/22


Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat].


20160037/22


Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage].


20160037/23


Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction].


20160037/24



15

23 juillet-23 novembre 2012

20160037/24


Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise

France Télécom].


20160037/24


Association France Nature Environnement et autre [Autorisation d'installation de bâches

publicitaires et autres dispositifs de publicité].

12 septembre-23 novembre 2012

20160037/25

Dossiers n° 2012-283 QPC à 2012-285 QPC (1/2)


20160037/25


Antoine de M. [Classement et déclassement de sites].


20160037/25


Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale].


20160037/25

Dossier n° 2012-285 QPC (1/2)

Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle].


20160037/26

Dossier n° 2012-285 QPC (2/2)

Christian S. [Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle].


20160037/27


Société Pyrénées services et autres [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de

redressement judiciaire].

16 octobre-7 décembre 2012

20160037/28


Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II].


16

17 octobre 2012-15 janvier 2013

20160037/29


7 novembre 2012-17 janvier 2013

20160037/29


Consorts M. [Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit].


20160037/29


Laurent D. [Discipline des médecins]


20160037/30


Société Distrivit et autre [Droit de consommation du tabac dans les départements d'Outre-Mer]


20160037/31


15 novembre 2012-15 février 2013

20160037/31


Société PHP Trading [Droit de consommation du tabac dans les départements d'Outre-Mer].


20160037/31


Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique].


20160037/32


12 décembre 2012-8 février 2013

20160037/32


Société Motorola Mobility France SAS [Validation législative et rémunération pour copie privée

III].


20160037/32



17

Société Nokia France SA [Validation législative et rémunération pour copie privée III].


20160037/33



20160037/33


Société Sony mobile communication AB [Validation législative et rémunération pour copie privée

III].


20160037/33


Société Acer Computer France SAS [Validation législative et rémunération pour copie privée III].


20160037/34


19 décembre 2012-28 mars 2013

20160037/34


Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises

consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle].


20160037/34


Société à responsabilité limitée (SARL) Majestic Champagne [Taxe additionnelle à la contribution

sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement].


20160037/35

Dossier n° 2013-299 QPC et 2013-300 QPC.


20160037/35


Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou

en liquidation judiciaires].


20160037/35


Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la "réduction Fillon" des

cotisations patronales de sécurité sociale].


18


20160037/36



20160037/36


Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non

agricoles outre-mer].


20160037/36


Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine,

l'ethnie, la nation, la race ou la religion].


20160037/37



20160037/37


Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un établissement public de

coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre].


20160037/37


Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI)].


20160037/38


20160037/38


Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure].


20160037/38


Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure].



19

20160037/38


Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]


20160037/39


Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches

minières].


20160037/40



20160037/40


Société à responsabilité limitée (SARL) SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des

communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]


20160037/40


Jérôme P. [Conseil de discipline des avocats en Polynésie française]


20160037/41



20160037/41


Société Écocert France [Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse].


20160037/41


Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale »

au conjoint étranger d'un ressortissant français].


20160037/42


Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil

de surveillance des grands ports maritimes outre-mer].



20

20160037/43


Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne].


20160037/44


8 mars-24 mai 2013

20160037/44


Commune de Couvrot [Fusion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en

un EPCI à fiscalité propre].

8 mars-26 avril 2013

20160037/44


Société civile immobilière (SCI) Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel].

13 mars-24 mai 2013

20160037/45


18 mars-7 juin 2013

20160037/45


Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans

certaines constructions nouvelles].

18 mars-24 mai 2013

20160037/45


Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur].

20 mars-7 juin 2013

20160037/45


Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou

prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision].

20 mars-7 juin 2013

20160037/46


20160037/46



21

Yacine T. [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées].


20160037/46


Brahim S. [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées].


20160037/47

Dossier n° 2013-322 QPC (1/2)

Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés].


20160037/48

Dossier n° 2013-322 QPC (2/2)

Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés].


20160037/49



20160037/49


Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la dotation de compensation de

la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des

ressources (FNGIR) des communes et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements].


20160037/49


Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité].


20160037/50


Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé].


20160037/51



20160037/51


Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal].


22


20160037/51


Société anonyme (SA) Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la

valeur ajoutée des entreprises - Validation législative].


20160037/51


Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide

sociale].


20160037/52



20160037/52


Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative].


20160037/52


Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts].


20160037/52


Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des

communications électroniques et des postes].


20160037/53



20160037/53


Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1

% logement »].


20160037/53


Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration].


23


20160037/54

Dossier n° 2013-334 QPC (1/2)

Société Somaf [Loi relative à l'octroi de mer].


20160037/55

Dossier n° 2013-334 QPC (2/2)

Société Somaf [Loi relative à l'octroi de mer].


20160037/56


Société de distribution martiniquaise [Loi relative à l'octroi de mer].


20160037/57


10 juin-1er août 2013

20160037/57


Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les

entreprises publiques].


20160037/57


Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations].


20160037/58

Dossier n° 2013-338 QPC à 2013-340 QPC.


20160037/58


Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes [Prise de possession d'un bien exproprié selon la

procédure d'urgence]


20160037/58


Société civile immobilière (SCI) du Bois de la Justice [Prise de possession d'un bien exproprié

selon la procédure d'urgence].



24

20160037/58


Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la

retraite].


20160037/59


20160037/59


Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour

stationnement sans autorisation].


20160037/59


Société civile immobilière (SCI) de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance

d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés].


20160037/59


Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion

d'un changement d'exploitant agricole].


20160037/60


Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de

catastrophes naturelles].


20160037/61



20160037/61


Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans

l'entreprise].


20160037/61


Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable].


25


20160037/61


Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents].


20160037/62

Dossier n° 2013-346 QPC (1/2)

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et

l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches].


20160037/63

Dossier n° 2013-346 QPC (2/2)

Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et

l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches].


20160037/64


Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel].


20160037/65


26 août-25 octobre 2013

20160037/65


Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de

diffamation publique envers un corps constitué].

26 août-25 octobre 2013

20160037/65


Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II].

3 septembre-25 octobre 2013

20160037/66



20160037/66


Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de

redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française].


26


20160037/66


Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de

l'état civil].

18 septembre-18 octobre 2013

20160037/67



20160037/67


Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité

française].


20160037/67


Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces

commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre].


20160037/67


Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou

d'indivisibilité].


20160037/68


1er octobre-29 novembre 2013

20160037/68

Dossier n° 2013-357 QPC, 2013-357R QPC

Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes].

1er octobre-29 novembre 2013

20160037/68


Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale »

au conjoint étranger d'un ressortissant français].

4 octobre-29 novembre 2013

20160037/69


27


Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel].


20160037/70


9 octobre 2013-6 février 2014

20160037/70


Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité

entre les sexes].


20160037/70


TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision].


20160037/71

Dossier n° 2013-361 QPC (1/2)

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés].


20160037/72

Dossier n° 2013-361 QPC (2/2)

Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés].


20160037/73


Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile].


20160037/74



20160037/74


Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie].


20160037/74


Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité

sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé].


28


20160037/75

Dossier n° 2013-366 QPC (1/2)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PJA, ès qualités de liquidateur de la société

Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement

transport »].


20160037/76

Dossier n° 2013-366 QPC (2/2)

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PJA, ès qualités de liquidateur de la société

Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement

transport »].


20160037/77



20160037/77


Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur

consentement].


20160037/77


Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la

procédure de liquidation judiciaire].


20160037/78


Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées].


20160037/79



20160037/79


Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles].


20160037/79


29


Société par actions simplifiée (SAS) Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à

l'apprentissage].


20160037/79


Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de

redressement judiciaire].


20160037/80

Dossier n° 2014-373 QPC (1/2)

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit].


20160037/81

Dossier n° 2014-373 QPC (2/2)

Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit].


20160037/82

Dossier n° 2014-374 QPC (1/2)

Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical].


20160037/83

Dossier n° 2014-374 QPC (2/2)

Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical].


20160037/84

Dossiers n° 2014-375 QPC à 2014-384 QPC


20160037/84


Bertrand L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de

pêche maritime].


20160037/84


Ludovic B. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de

pêche maritime].



30

20160037/84


Franck Y. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de

pêche maritime].


20160037/84


Luc L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche

maritime].


20160037/84


Jérémy S. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en

matière de pêche maritime].


20160037/84


Cyril P. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière

de pêche maritime].


20160037/84


Pascal M. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en



20160037/84


Wilfried R. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en



20160037/84


Claude M. et autre [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en



20160037/84


Ludovic L. [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de

pêche maritime].



31

20160037/85



20160037/85


Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer].


20160037/85


Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation].


20160037/85


Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail].


20160037/86



20160037/86


Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial].


20160037/86


Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques].


20160037/87



20160037/87


Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République].


20160037/87


Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre].


32


20160037/88

Dossiers n°2014-392 QPC à 2014-394 QPC.


20160037/88


Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-

Calédonie].


20160037/88


Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires].


20160037/88


Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées].

5 mars-7 mai 2014

20160037/89


10 mars-23 mai 2014

20160037/89


Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie -

Schéma régional éolien].

10 mars-7 mai 2014

20160037/89


France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des

milieux aquatiques].

26 mars-23 mai 2014

20160037/90


2 avril-6 juin 2014

20160037/90


Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France].

2 avril-6 juin 2014


33

20160037/90


Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire].

2 avril-2 juin 2014

20160037/90


Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle

de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire].

8 avril-6 juin 2014

20160037/91



20160037/91


Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts

contestés].

9 avril-6 juin 2014

20160037/91


David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de

l'indemnité de fin de contrat].


20160037/92



20160037/92


Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de

l'indemnité de fin de contrat].


20160037/92


Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite].


20160037/92


Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé

personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice].



34

20160037/93



20160037/93


Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes

membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération].


20160037/93


Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice].


20160037/93


Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques].


20160037/94

Dossiers n° 2014-408 QPC et 2014-409 QPC (1/2).


20160037/94


Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné

en détention].


20160037/94

Dossier n° 2014-409 QPC (1/2)

Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires].


20160037/95

Dossiers n° 2014-409 QPC (2/2) et 2014-410 QPC.


20160037/95

Dossier n° 2014-409 QPC (2/2)

Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires].


20160037/95



35

Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de

cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts].


20160037/96



20160037/96


Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de

prévention des risques naturels prévisibles].


20160037/96


Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles].


20160037/97



20160037/97


Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de

la valeur ajoutée].


20160037/97


Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de

l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré].


20160037/98



20160037/98


François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif].


20160037/98


Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière

environnementale].


36


20160037/99


Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des

impôts].


20160037/100


Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu].


20160037/101


Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité].


20160037/102



20160037/102


Maurice L. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande

organisée].


20160037/102


Bernard T. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande

organisée].


20160037/103


Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs].


20160037/104


Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière].


20160037/105

Dossier n° 2014-424 QPC à 2014-426 QPC.

25 août-14 novembre 2014


37

20160037/105


Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège

social à l'étranger].

25 août-7 novembre 2014

20160037/105


Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie].


20160037/105


Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation].


20160037/106



20160037/106


Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française].


20160037/106


Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de

délinquance ou de criminalité organisées].


20160037/107

Dossier n° 2014-429 QPC (1/2)

Pierre T. [Droit de présentation des notaires].


20160037/108

Dossier n° 2014-429 QPC (2/2)

Pierre T. [Droit de présentation des notaires].


20160037/109


Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction].



38

20160037/110


19 septembre-5 décembre 2014

20160037/110


Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant

le report de déficits non encore déduits].


20160037/110


Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif

local].


20160037/110


André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne].

26 septembre-5 décembre 2014

20160037/111


1er octobre 2014-15 janvier 2015

20160037/111


Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de

biologie médicale].

1er octobre-5 octobre 2014

20160037/111


Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus].


20160037/111


Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation

à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)].


20160037/112



20160037/112


39


Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec

des États ou des territoires non coopératifs].


20160037/112


Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) GPF Claeys [Conversion d'office de la

procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire].


20160037/113



20160037/113


Ahmed S. [Déchéance de nationalité].


20160037/113


Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question

prioritaire de constitutionnalité].

10 octobre-21 novembre 2014

20160037/114


Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].


20160037/115



20160037/115


Laure B. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].


20160037/115


Nora A. [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux].


20160037/116



40


20160037/116


Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations

déclarées].


20160037/116


Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de

consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage].


20160037/116


Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi].


20160037/117



20160037/117


Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions].


20160037/117


Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale].


20160037/118



20160037/118


Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats

d'assurance].


20160037/118


Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples].



41

20160037/119



20160037/119

Dossiers n° 2014-451 QPC

Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une

expropriation pour cause d'utilité publique II].


20160037/119


Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République].


20160037/120


John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié].


20160037/121



20160037/121


Société Daimler AG et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour

manquement d'initié].


20160037/121


Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au

budget de l'État].


20160037/122



20160037/122


Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil

d'assujettissement].



42

20160037/122


Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en

matière disciplinaire].


20160037/123-20160037/129

Décisions de non-renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité.

2013-2014

20160037/123-20160037/125

2013

20160037/123

Non-renvois du Conseil d'État.

20160037/124-20160037/125

Non-renvois de la Cour de cassation.

20160037/124

Janvier-juin 2013

20160037/125

Juillet-décembre 2013

20160037/126-20160037/129

2014

20160037/126-20160037/127

Non-renvois du Conseil d'État.

20160037/126

Janvier-juin 2014

20160037/127


20160037/128-20160037/129

Non-renvois de la Cour de cassation.

20160037/128

Janvier-juin 2014

20160037/129


20160037/129


43

Non-renvois transmis tardivement.

2010-2011


44

Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions ...

Documents

Transcript of Archives du Conseil constitutionnel. Dossiers de questions ...