Droit pénal et droit constitutionnel - Conseil

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    Droit pnal et droit constitutionnel

    Janvier 2007 - Source : Services du Conseil constitutionnel

    Aucune discipline juridique ne peut tre aujourd'hui enseigne sans se rfrer aux principes constitutionnels qui la fondent. Le droit pnal na pas chapp ce mouvement, et le professeur Philip a pu parler, ds 1985, de la "constitutionnalisation" du droit pnal franais1. Le fait que toutes les disciplines juridiques aient t affectes par ce phnomne tient l'largissement du bloc de constitutionnalit , c'est--dire des textes auxquels le Conseil constitutionnel se rfre pour apprcier la constitutionnalit des lois.

    Jusque dans les annes 1970, la Constitution tait en effet essentiellement considre comme un document dterminant le rgime politique et dcrivant le fonctionnement des institutions. Mme si llargissement du bloc de constitutionnalit a t amorc ds avant la dcision du 16 juillet 1971 sur la libert dassociation, cette dcision a confr ce phnomne une porte indite, car linsertion dans le bloc de constitutionnalit de toute une srie de rgles ou de principes intressant les droits et liberts en modifie la nature 2. Le Conseil constitutionnel a ainsi attribu valeur constitutionnelle aux textes auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 fait rfrence dans son Prambule et qui ont t approuvs comme tels par le peuple franais. Appartiennent donc dsormais au bloc de constitutionnalit non seulement les articles de la Constitution proprement dite, mais aussi la Dclaration de 1789, les principes politiques conomiques et sociaux particulirement ncessaires notre temps contenus dans le Prambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique, auxquels ce Prambule se rfre, ainsi que, depuis la rvision constitutionnelle du 1er mars 2005, la Charte de lenvironnement de 2004, qui a dailleurs t invoque rcemment par des prvenus dans divers procs pnaux3.

    Cest ce qui explique que le Conseil constitutionnel dispose ainsi de normes de rfrences dont le nombre et la richesse conceptuelle lui permettent de couvrir l'ensemble des activits du lgislateur.

    Il n'est donc pas tonnant que le droit constitutionnel et le droit pnal se soient rencontrs, d'autant que le droit pnal est un droit qui met lpreuve les

    1 L. Philip, Revue de science criminelle, 1985, p. 711 Une confrence sest tenue le 16 mars 2006 la Cour de cassation sur le thme : Force ou faiblesse de la constitutionnalisation du droit pnal. Les allocutions prononces peuvent tre consultes sur le site internet de la Cour de cassation : http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/penale_2006_8480.html 2 Les grandes dcisions du Conseil constitutionnel, 13e d., p. 254 3 Notamment les faucheurs dOGM , le tribunal correctionnel dOrlans ayant prononc leur relaxe par jugement du 9 dcembre 2005 en raison de ltat de ncessit, jugement au demeurant infirm par la cour dappel dOrlans par arrt du 27 juin 2006.

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    liberts fondamentales, dont le Conseil se veut le gardien. Ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pnal : article 8 (principes de lgalit des peines et de non-rtroactivit), article 9 (prsomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dgags par Cesare de Becaria dans son Trait des dlits et des peines publi en 1764.

    Chacune de ces dispositions a permis au Conseil constitutionnel de prciser les contours constitutionnels du droit pnal, telle enseigne que larticle prliminaire du code de procdure pnale, institu par la loi du 15 juin 2000, est directement inspir des principes mis en vidence par la jurisprudence du Conseil.

    Lapport de la jurisprudence constitutionnelle est trop tendu pour pouvoir tre intgralement prsent en quelques pages. La contribution qui suit est donc limite aux principes constitutionnels concernant le droit pnal de fond, partir de deux grands principes que sont le principe de lgalit et le principe de ncessit.

    I. PRINCIPE DE LGALIT :

    En droit constitutionnel, le principe de lgalit recouvre deux ides essentielles :

    - d'une part, la dfinition des infractions et des peines qui leur sont applicables relve de la comptence lgislative, sauf prciser que la Constitution elle-mme prvoit une exception, puisqu'en application de ses articles 34 et 37, une comptence est reconnue au rglement en matire contraventionnelle ;

    - d'autre part, les lois doivent dfinir les incriminations et les peines en termes clairs et prcis et ne peuvent s'appliquer qu' des infractions commises postrieurement leur entre en vigueur. Cest ce qui rsulte de larticle 8 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, sauf prciser que le Conseil constitutionnel a parfois galement rattach le principe de lgalit larticle 7 de la Dclaration (n 98-408 DC, 22 janvier 1999, cons. 22).

    A) La loi, source principale du droit pnal

    L'article 8 de la Dclaration de 1789 dispose : "La loi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires, et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie et promulgue antrieurement au dlit, et lgalement applique ".

    Le principe ainsi exprim implique que le lgislateur a seul le pouvoir de fixer les incriminations et les peines.

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    Sous lempire de la Constitution de 1958, ce pouvoir connat toutefois une limitation importante.

    En effet, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les rgles concernant la dtermination des crimes et dlits ainsi que les peines qui leur sont applicables. La dtermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables ont, par voie de consquence, un caractre rglementaire.

    Le domaine abandonn au pouvoir rglementaire nest cependant pas sans limite. Il a t dfini de faon rigoureuse par le Conseil constitutionnel qui, dans sa dcision n 73-80 L du 28 novembre 1973, a indiqu que la "dtermination des contraventions et des peines qui leur sont applicables est du domaine rglementaire lorsque lesdites peines ne comportent pas de mesures privatives de libert"4.

    Cette dcision na pas t rendue dans le cadre de lapprciation de la conformit dune loi la Constitution (art. 61, alina 2, de la Constitution), mais dans le cadre dune procdure de dclassement en vertu de laquelle le Conseil doit apprcier la nature lgislative ou rglementaire des dispositions dont il est saisi (article 37, alina 2), lexclusion de toute apprciation de la conformit la Constitution.

    La dcision du Conseil a mis longtemps simposer et une telle rsistance est historiquement intressante car elle parat aujourdhui difficilement imaginable.

    En effet, alors que certaines juridictions commenaient faire application de cette jurisprudence, le garde des sceaux, dans une circulaire du 18 janvier 1974, recommandait aux magistrats du Parquet de continuer rclamer, en matire contraventionnelle, le prononc de peines privatives de libert.

    La Cour de cassation, quant elle, constatait, dans un arrt du 26 fvrier 1974 (Bull. crim. n 82), que les articles du code de la route dictant des peines d'emprisonnement et d'amende applicables aux contraventions de police, entraient dans les prvisions de dispositions du Code pnal et du Code de procdure pnale qui avaient valeur lgislative. Elle en dduisait que ces dispositions s'imposaient aux juridictions de l'ordre judiciaire "qui ne sont pas juges de leur constitutionnalit".

    4 Pour un exemple rcent concernant la problmatique relative la nature de lacte (dcret en Conseil dEtat ou non) qui doit dfinir les contraventions, v. dcision n REF du 24 mars 2005, sur des requtes prsentes par Monsieur Stphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET (Hauchemaille 17 ou Hauchemaille Meyet), cons. 17.

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    Ce nest que progressivement que le droit positif sest align sur la position du Conseil constitutionnel.

    Tout dabord, un dcret du 11 septembre 1985 a rserv l'emprisonnement aux contraventions des quatrime et cinquime classes. Ensuite, le nouveau code pnal a supprim les peines privatives de libert en matire contraventionnelle (art. 131-13). Afin dassurer une application immdiate de ce principe, la loi du 19 juillet 1993, qui reportait l'entre en vigueur de ce code au 1er mars 1994, avait dailleurs prvu la suppression immdiate des dispositions de lancien code qui prvoyaient lemprisonnement en matire contraventionnelle.

    B) Autres consquences du principe de lgalit

    En dehors du principe qui vient dtre expos, larticle 8 de la dclaration de 1789 emporte deux consquences principales :

    - l'obligation pour le lgislateur de dfinir les incriminations en termes clairs et prcis ;

    - le principe de non-rtroactivit des lois pnales plus svres.

    1) Clart et prcision de la loi pnale

    La qualit de la loi constitue depuis quelques annes lun des chevaux de bataille du Conseil constitutionnel. Lexpression la plus acheve des exigences constitutionnelles au regard desquelles il exerce son apprciation figure dans le considrant 9 de la dcision du 27 juillet 20065, qui a lgrement modifi les considrants de principe noncs dans une prcdente dcision du 29 juillet 20046 en les allgeant de toute rfrence au principe de clart de la loi qui alourdissait inutilement la rdaction.

    5 n 2006-540 DC, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la socit de l'information (DADVSI) : 9. Considrant qu'il incombe au lgislateur d'exercer pleinement la comptence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette comptence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilit et d'accessibilit de la loi, qui dcoule des articles 4, 5,