CODE DE PROCEDURE PENALE ... MATIERE PENALE Article 13 : Les infractions sont constatأ©es par...

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  • EDITION 2018

    CODE DE

    PROCEDURE PENALE

  • 1

    Loi N°012/PR/ 2017 Portant

    CODE DE PROCEDURE PENALE

  • 2

    LIVRE I : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ET DISPOSITIONS COMMUNES 7

    TITRE I: DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 7 CHAPITRE I

    : DE L’ACTION PUBLIQUE 7

    CHAPITRE II : DE L’ACTION CIVILE 8 TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES 9

    CHAPITRE I : DE LA COMPETENCE 9

    SECTION 1 : DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE 9 SECTION 2 : DE LA COMPETENCE MATERIELLE 10 SECTION 3 : DE LA COMPETENCE TERRITORIALE 12 SECTION 4 : DES REGLEMENTS DE JUGES 13 SECTION 5 : DES RENVOIS D’UNE JURIDICTION A UNE AUTRE 14 SECTION 6 : DE LA RECUSATION ET DE L’ABSTENTION 17

    CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L’ASSISTANCE DES PARTIES CIVILES 18 CHAPITRE III : DES INTERPRETES ET TRADUCTEURS 21 CHAPITRE IV : DES MANDATS 22 CHAPITRE V : DES CONTROLES D’IDENTITE 26 CHAPITRE VI : DES PREUVES EN MATIERE PENALE 29

    SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES 29 SECTION 2 : DES PROCES VERBAUX ET DES RAPPORTS 29 SECTION 3 : DE LA PREUVE PAR TEMOIGNAGE 30 SECTION 4 : DES TRANSPORTS, PERQUISITIONS ET SAISIES 38 SECTION 5 : DES RÉQUISITIONS À PERSONNE QUALIFIÉE 41 Section 6 : Des modes de preuve en matière de corruption et infractions assimilées 43 Section 7 : Des modes de preuves en matière de cybercriminalité 47 SECTION 8 : DE L'EXPERTISE 52 SECTION 9 : DES COMMISSIONS ROGATOIRES 53

    CHAPITRE VII : DES CITATIONS, SIGNIFICATIONS, ET NOTIFICATIONS 55 CHAPITRE VIII : DES NULLITES 59 CHAPITRE IX : DES PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES 61 CHAPITRE X : DES FRAIS ET DEPENS 61 CHAPITRE XI : DE L’INDEMNISATION DES DETENTIONS INJUSTIFIEES 64

    LIVRE II : DE LA POURSUITE ET DE L’INSTRUCTION 67

    DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 67 TITRE I : DES AUTORITES CHARGEES DE LA POURSUITE 67

    CHAPITRE I : DE LA POLICE JUDICIAIRE 67 SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES 67 SECTION 2 : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE 68

  • 3

    SECTION 3 : DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE 70 SECTION 4 : DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE 72

    CHAPITRE II : DU MINISTERE PUBLIC 73 TITRE II: DES ENQUETES 75

    CHAPITRE I : DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS 75 CHAPITRE II- DES CRIMES ET DELITS NON FLAGRANTS 80 CHAPITRE III- DE LA GARDE A VUE 80 CHAPITRE IV : DE L’EXAMEN DES ENQUETES, PLAINTES ET DENONCIATIONS 83

    TITRE III : DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE 86 CHAPITRE I : DU JUGE D'INSTRUCTION 86 CHAPITRE II : DE L’INSTRUCTION 87

    SECTION 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES 87 SECTION 2 : DU TEMOIN ASSISTE 89

    CHAPITRE III : DE LA DETENTION PREVENTIVE 91 CHAPITRE IV : DE LA LIBERTE PROVISOIRE 94 CHAPITRE V : DES REGLEMENTS DES PROCEDURES 97 CHAPITRE VI : DES RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D’INSTRUCTION 100 CHAPITRE VII : DE LA CHAMBRE D’ACCUSATION 101

    TITRE IV : DE L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 104

    CHAPITRE I: DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A TITRE PRINCIPAL 104 CHAPITRE II : DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE D’INTERVENTION 107 CHAPITRE III : DES RECOURS CONTRE LES PARTIES CIVILES 108

    LIVRE III : DU JUGEMENT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS 110

    TITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES 110 CHAPITRE I : DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT 110 CHAPITRE II : DE LA PUBLICITE ET DE LA POLICE DE L’ AUDIENCE 112 CHAPITRE III : DE LA COMPARUTION ET DU DEFAUT DES PARTIES 115

    SECTION 1 : DE LA COMPARUTION DE LA PERSONNE POURSUIVIE 115 TITRE II : DU JUGEMENT DES CRIMES 118

    CHAPITRE I : DE L’ORGANISATION DES SESSIONS DES COURS CRIMINELLES 118 CHAPITRE II : DES ACTES PREPARATOIRES AUX DEBATS 119

    SECTION 1 : DE LA MISE EN ETAT DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE 119

  • 4

    SECTION 2 : DE LA FORMATION DES COURS CRIMINELLES 121 CHAPITRE III : DES DEBATS 122

    TITRE III : DES JUGEMENTS DES DELITS 126 CHAPITRE I : DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DE SIMPLE POLICE 126 CHAPITRE II : DU JUGEMENT DES DELITS FLAGRANTS 126 CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE ORDINAIRE 127

    TITRE IV : DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS 131 CHAPITRE I : DE L’AMENDE DE COMPOSITION 131 CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE EN SIMPLE POLICE. 132

    TITRE V : DE LA REDACTION, DU CONTENU ET DU PRONONCE DES ARRETS ET JUGEMENTS 133 TITRE VI : DES VOIES DE RECOURS 135

    CHAPITRE I : DE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT 135 SECTION 1 : DU DEFAUT ET DE L’OPPOSITION 135 SECTION 2 : DE L’ITERATIF DEFAUT 136

    CHAPITRE II : DE L’APPEL 136 SECTION 1 : DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L’APPEL 136 SECTION 2 : DES EFFETS DE L’APPEL 140 SECTION 3 : DE LA PROCEDURE EN CAUSE D’APPEL 141 SECTION 4 : DE L’OPPOSITION AUX ARRETS DE LA COUR D’APPEL 144

    CHAPITRE III : DES DEMANDES EN REVISION 144 CHAPITRE IV : DU POURVOI EN CASSATION 148

    SECTION 1 : DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D’ETRE ATTAQUEES, DES FORMES ET DES CONDITIONS DU POURVOI 148 SECTION 2 : DES OUVERTURES A CASSATION 151 SECTION 3 : DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPREME 152

    LIVRE IV : DES PROCEDURES SPECIALES 153

    TITRE I : DES POURSUITES CONCERNANT LES MINEURS 153

    TITRE II : DES POURSUITES CONTRE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, LES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES 153 TITRE III : DU FAUX 156 TITRE IV : DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE 158

    CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 158 CHAPTRE II : DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE CORRUPTION ET DE DELITS ASSIMILES 161 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE 163

    Section 1 : Des principes généraux relatifs à l'entraide 163

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    Section 2 : De l'entraide en matière de mesures provisoires 165 Section 3 : De l'entraide aux fins d'investigation 168

    CHAPITRE IV : DE LA COOPERATION AVEC LA COUR PENALE INTERNATIONALE 169

    TITRE V : DE L’EXTRADITION 180 CHAPITRE I : DES CONDITIONS DE L’EXTRADITION 180 CHAPITRE II : DE L’EXTRADITION EN MATIERE DE CYBERCRIMINALITE 184 CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE D’EXTRADITION 185 CHAPITRE IV : DES EFFETS DE L’EXTRADITION 188 CHAPITRE V : DU TRANSIT 190 CHAPITRE VI : DES OBJETS SAISIS 190

    TITRE VI : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN CAS DE DISPARITION DES PIECES DE PROCEDURE 192

    LIVRE V : DES PROCEDURES D’EXECUTION 194

    TITRE UNIQUE : DE L’EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE ET DES SENTENCES PENALES 194

    CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES 194 CHAPITRE II : DE L’EXECUTION DE LA DETENTION PREVENTIVE ET DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE 195 CHAPITRE III : DE L’EXECUTION DES PEINES PECUNIAIRES 198

    SECTION 1 : DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT 198 SECTION 2 : DE LA CONTRAINTE PAR CORPS 199

    CHAPITRE IV : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE 203 CHAPITRE V : DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE 204 CHAPITRE VI : DE LA RECONNAISSANCE DE L’IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES 206 CHAPITRE VII : DU CASIER JUDICIAIRE 207 CHAPITRE VIII : DE LA REHABILITATION 211

    LIVRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES 216

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    REPUBLIQUE DU TCHAD Unité- Travail-Progrès PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

    Loi N°__012__/PR/ 2017

    Portant Code de Procédure Pénale

    Vu la Constitution ;

    L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 décembre 2016 ;

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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    LIVRE I : DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ET DISPOSITIONS COMMUNES

    TITRE I: DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

    CHAPITRE I : DE L’ACTION PUBLIQUE Article 1 : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Elle peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée.

    Article 2 : L’action publique s’éteint par la mort du délinquant, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Elle s’éteint aussi par la transaction ou par le paiement d’une amende de composition dans les cas prévus par la loi. Dans les cas où l’action publique ne peut être mise en mouvement que sur plainte de la partie lésée, elle s’éteint aussi par le retrait de celle-ci. Aucune personne relaxée ou acquittée légalement ne peut être poursuivie à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

    Article 3 : En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix (10) années révolues à compter du jour où le crime a été commis, si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite et, s’il en a été effectué, à compter du dernier acte. Le dernier acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription même à l’égard des personnes qui n’y seraient pas impliquées.

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    Article 4 : En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois (3) années révolues, sauf dans les cas où un délai plus court aura été fixé. La prescription s’accomplit selon les distinctions spécifiées à l’article précédent.

    Article 5 : En matière de contravention, le délai de prescription est d’une (1) année révolue et s’accomp