Procedure Penale Cours

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Cours de Procédure Pénale, L3 Droit, université de Strasbourg

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PROCEDURE PENALEBIBLIOGRAPHIE : 1/ Procdure Pnale, FROMANT, Editions CPU 2/ Procdure Pnale, PRADEL 3/ Procdure Pnale, Prcis DALLOZ INTRODUCTION : Droits et liberts : opposition frquente dans les problmatiques de dissertation. Quand une infraction a t commise, il va falloir que son auteur soit recherch et puni ; cest le but de la procdure pnale. En effet, la procdure pnale a pour but la recherche de lauteur dune infraction, lobtention de preuves, ainsi que le jugement de lindividu et lexcution de sa peine. La procdure pnale mle enjeux politiques et techniques. En effet, la procdure pnale suppose un quilibre libre entre deux impratifs contradictoire : prservation de lordre public / protection des liberts individuelles. Prservation de lordre public : lordre public cest la recherche de la scurit et de la tranquillit publique. LEtat est garant de cette scurit et doit disposer de moyens pour pouvoir protger la socit. Mais ces moyens dont dispose lEtat connaissent des limites car nos socits modernes consacrent galement comme garantie la prservation des liberts individuelles du citoyen. En matire de procdure pnale, le lgislateur devra veiller ce que lefficacit de lenqute et de la procdure nempite que de manire raisonnable sur les droits et liberts individuelles. eg : placement GAV = rtention dans les locaux de la PJ. Cest une atteinte la libert daller et de venir, ncessaire lenqute. On tablit alors une dure limite + des droits du gard vu. Une procdure est le reflet dune socit : en fonction des demandes des citoyens on va vers plus de liberts ou vers plus de scurit. Le modle suivi par la procdure pnale na pas toujours t identique. On distingue traditionnellement deux modles : 1/ le modle accusatoire : modle du common law : procdure publique, orale et contradictoire. Un juge va jouer le rle darbitre. Historiquement, ds lAntiquit, on trouve trace de ce modle. La preuve essentielle est le serment ou laveu. Au Moyen-Age on sen remet au jugement de Dieu pour les preuves. eg : preuves par leau chaude

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eg 2 : preuves par leau froide (jet pieds et poings lis dans cuve deau bnite : sil coule cest quil dit la vrit, sil flotte cest quil ment). But : en labsence de preuves, le seigneur pouvait trancher les litiges eg 3 : institution du duel judiciaire ; cette procdure a t retenue en Grce Antique puis Rome. Essor au Moyen-Age. Au XVIe sicle, on utilisera le modle inquisitoire. On retrouve la procdure accusatoire la Rvolution. Le modle accusatoire est prsent comme un modle trs dmocratique au sens o le peuple est impliqu. Nanmoins, ce modle pose aussi des problmes : la charge de la preuve va reposer sur les parties qui seront donc souvent ingales ; le MP (avec des moyens) contre laccus (si pauvre, pas de bonne dfense possible). 2/ le modle inquisitoire : procdure qui est secrte par rapport au public mais aussi par rapport laccus. Procdure non contradictoire. Laccus a un rle passif. Le juge a la main sur toute la procdure. Il va effectuer la recherche de preuve, prendre toutes les initiatives. Procdure crite, tout est transcris dans des PV conservs dans des dossiers. ->procdure dans le Bas Empire Romain ->fin avec les invasions Barbares ->rapparition au XIIIe sicle dans les juridictions ecclsiastiques et ensuite dans les juridictions royales ->1498 Ordonnance de Blois ->1539 Ordonnance de Villers-Cotterts (renforce le secret et va maintenir la question) ->1670 Grande Ordonnance Criminelle (qui dcrit avec beaucoup de minutie la procdure inquisitoire). Elle sera conteste par Voltaire et Montesquieu qui y voient des violations graves aux droits de lindividu. 4 tapes dans cette procdure : 1/ Mise en mouvement de laction publique 2/ Instruction prparatoire (interrogatoire, recherche de preuves) 3/ Instruction dfinitive (confrontation des preuves) 4/ Audience de jugement La question est le terme employ pour dsigner la torture utilise pour recueillir les aveux de laccus. eg : la question leau ie que la personne est attache et on la force boire avec une corne coupe. Cest lutilisation de la torture pour obtenir des aveux. La question est une procdure trs utilise. Cette question est supprim par lordonnance royale du 24/08/1780. En 1788, on supprime linterrogatoire sur la sellette, on impose de motiver les dcisions. Cependant dans les cahiers de dolances, on retrouve cette demande dune justice plus quitable. Deux conceptions de la procdure rpressive : accusatoire et inquisitoire. En fait, ces 2 conceptions qui sont trs opposes se sont rapproches petit petit avec le temps.

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3/ la procdure mixte : la procdure pnale franaise sinspire plutt de la procdure inquisitoire dans la phase de prparation du procs pnal. En revanche, laudience de jugement est plutt de type accusatoire, procdure orale, publique. Il y a une sorte dunification des procdures europennes avec pour but la recherche dune justice contradictoire et efficace la fois. La procdure pnale actuelle est lhritire du Code dInstruction Criminelle promulgue le 16/12/1808 mais qui nest entr en vigueur quen 1811. Dans ce Code dInstruction Criminelle on trouve une recherche dquilibre entre les 2 procdures. Ce code retient diffrents principes que lon retrouve encore aujourdhui : 1/ unit des justices civiles et pnales 2/ Sparation des fonctions de poursuites, dinstruction et de jugement 3/ double degr de juridiction, sauf en matire criminelle 4/ collgialit sauf devant le Tribunal de police, les magistrats tant des professionnels 5/ comptence fonde sur la division tripartite des infractions : crimes, dlits et contraventions En 1945, la Libration, on a cherch rformer ce Code dInstruction Criminelle. Cest ainsi quest n le Code de Procdure Pnale entr en vigueur le 02/03/1959. Code de Procdure Pnale qui cherche mler linquisitoire et laccusatoire. Il est dune inspiration plus librale que le Code dInstruction Criminelle car il garantie les droits individuels. Il est galement dune inspiration plus scuritaire puisque lavocat nintervient pas dans la phase policire. En effet depuis 1959, il na eu de cesse dtre modifi. Ces 15 dernires annes, beaucoup de modifications : -facteurs politique car la procdure pnale est devenue un thme la mode. -facteur juridique savoir la jurisprudence de la CEDH qui nous a oblig modifier notre lgislation. eg : les coutes tlphonique : adoption de rgles spcifiques aprs condamnation de la CEDH eg 2 : condamnation par contumas est une procdure qui a t condamne par la CEDH. La Procdure pnale franaise a t adapte. Aujourdhui, les principes du Code dInstruction Criminelles sont toujours valables mais il y a des ajustements, dit procdure pnale bis par certains auteurs, ie qu cot de la procdure classique, il y a une srie de rgles drogatoire : infractions terroriste, infraction en matire de stupfiants, infractions commises en bande organis (loi PERBEN 2). Il y a aussi une multiplication des procdures rapides voire expditives. Aujourdhui il y aussi la marginalisation du juge dinstruction, on envisage sa suppression. Modification du rle des acteurs de la procdure avec renforcement du rle du parquet et de la police avec une plus grande visibilit de la victime.

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LES SOURCES DE LA MATIERE Elles sont identiques aux sources du droit pnal. Cest le pouvoir lgislatif qui va fixer les rgles de la procdure pnale et le Conseil Constitutionnel va jouer un rle important puisque la loi peut lui tre dfre partir du moment o lon constate une inconstitutionnalit du texte. En matire de procdure pnale, le rle du CC est de faire respecter les droits et liberts de lindividu dans le cadre de la recherche de preuves. La CESDH est une source part entire, elle dicte une srie de droits de lindividu et malheureusement le France est condamne frquemment devant la CEDH pour non respect de diffrents principes (dtention provisoire ; traitement inhumain et dgradant : arrt du 16/10/08, condamnation intervenant aprs le suicide dun dtenu qui souffrait de problmes psychologique qui a t mis lisolement pendant 45 jours, pour transfert rgulier dun tablissement pnitencier lautre avec fouille au corps de manire quotidienne ; ) La CEDH dans un arrt du 10/07/08 dit Medvedyev a indiqu que le MP ntait pas une autorit judiciaire au sens de la Cour parce quelle navait pas suffisamment dindpendance lgard du pouvoir excutif. -> pb concernant la rforme du juge dinstruction Les directives et dcisions cadres de lUE sont aussi des sources de la procdure pnale. On a cre un mandat darrt europen : si un individu qui a commis une infraction part se cacher dans un tat europen, la procdure de remise lEtat europen demandeur sera plus souple quavant.

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PARTIE 1 : LES ACTIONS NEES DE LINFRACTION PENALE Une infraction est commise, elle va porter atteinte plusieurs intrts. On pense la victime immdiatement, qui va avoir un rle jouer dans les procdures. Elle va pouvoir demander rparation. Cependant, elle na pas le rle principal. En ralit, quand un individu commet une infraction, on va considrer quen premier lieu il porte atteinte la socit. En commettant une infraction, il a viol les rgles du jeu de la socit et il va de ce fait devoir tre sanctionn. Cest laction publique qui va avoir un rle prpondrant. Les juridictions pnales ont t cres pour rparer latteinte faite la socit. Laction principale devant les juridictions pnales est donc toujours laction publique. La victime pour obtenir rparation de son prjudice doit normalement saisir les juridictions civiles. Mais on lui a amnag une place dans le procs pnal.

TITRE 1 : LACTION PUBLIQUE Laction publique a pour but le prononc de la peine ou dune mesure de suret. Section 1ere : les acteurs de laction publique 1 : Le Ministre Publique (MP) Larticle 1er du Code de Procdure Pnale dispose que laction publique pour lapplication des peines est mise en mouvement et exerce par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confie par la loi. Le MP dit aussi le Parquet, ou la magistrature debo