Les Responsabilites Civile Et Penale

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  • LES RESPONSABILITES CIVILE ET PENALEDANSLENTREPRISEMouloud AMER-YAHIA,Avocat la Cour, agr la Cour Suprme,

  • Plan Introduction gnrale Chapitre prliminaire: Les organes de la socit commerciale. 1.Les dirigeants. 1.1.La notion de dirigeant. 1.1.1.Les dirigeants de droit. 1.1.2.Les dirigeants lgaux. 1.1.3.Les dirigeants de fait. 1.2.Le statut des dirigeants de socits. 1.3.Les pouvoirs des dirigeants de socits. 1.4.La dlgation de pouvoirs. 1.4.1.Le bon fonctionnement des entreprises ncessite souvent le recours des dlgations de pouvoirs. 1.4.2.La dlgation de pouvoirs exonre-t-elle le reprsentant lgal de sa responsabilit? 2. Les commissaires aux comptes. Chapitre 1. La responsabilit civile. 1.Introduction. 1.La responsabilit civile des dirigeants des socits par actions, des S.A.R.L. et des socits en commandite par actions. 2.La responsabilit civile des grants de socits en nom collectif et de socits en commandite simple.

  • Chapitre 2. La responsabilit pnale. Introduction. 1.Les infractions de droit commun prsentant un lien avec le monde des affaires. 1.1.Les vols et extorsions. 1.2.Lescroquerie et lmission de chques sans provision. 1.3.Labus de confiance. 1.4.Le recel de choses. 1.5.La corruption et le trafic dinfluence. 1.6.Le faux et lusage de faux. 2.Les infractions dont le lieu de commission est le monde des affaires. 2.1.Les infractions relatives aux socits commerciales. 2.1.1.Les infractions concernant la S.A.R.L. 2.1.2.Les infractions concernant la socit par actions. 2.2.Les autres infractions la vie des affaires. 2.2.1.Les banqueroutes et autres infractions en matire de faillite. 2.2.2.Les infractions lies aux conditions dexercice des activits commerciales. 2.2.3.Les infractions sanctionnant la violation des rgles de la concurrence. 2.2.4.Les infractions boursires. 2.2.5.Les infractions douanires. 2.2.6.La prvention et la lutte contre le blanchiment dargent et le terrorisme.

  • Introduction gnrale.

    La mise en uvre de la responsabilit civile et pnale dans lentreprise passe ncessairement par la dtermination des personnes phyiques et/ou morales susceptibles de voir leur responsabilit engage dans chaque cas.

    Il faut donc, au pralable, voquer les diffrents organes de la socit commerciale, particulirement ceux qui sont les plus impliqus dans ladministration et la gestion de celle-ci (chapitre prliminaire ) avant denvisager ltude de la responsabilit civile (chapitre 1 ) et/ou pnale (chapitre 2 ) des dirigeants, personnes physiques et/ou morales et des socits commerciales elles-mmes en tant que personnes morales.

  • Chapitre prliminaire.

    Les organes de la socit commerciale. La socit commerciale est plus une institution quun contrat. Aussi son organisation a ncessit la mise sur pied dune srie dorganes permettant la personne morale quelle acquiert ds son immatriculation au registre du commerce dexercer de faon efficace ses attributs.

    A ct des assembles dassocis et des institutions reprsentatives du personnel, la socit commerciale se caractrise par des organes qui sont beaucoup plus impliqus dans ladministration ( la gestion ) de cette institution. Ce sont: > les dirigeants, > les commissaires aux comptes.

  • 1.Les dirigeants: 1.1.La notion de dirigeant: Actuellement la conception institutionnelle de la socit semble largement lemporter sur la conception contractuelle de la socit. En effet nous assistons, prsentement, une sorte de confusion entre la socit et lentreprise. De facto, la constitution de la socit est le moyen employ pour runir les capitaux ncessaires une entreprise dtermine. En tant que moyen de runion des capitaux, la socit commerciale apparat comme un simple mcanisme juridique mis la disposition des hommes par le lgislateur. Mme si, pendant longtemps, ce mcanisme a t imagin sous la forme dun contrat, ce contrat, dj, prsentait des caractres propres par rapport au contrat de droit commun. En tout tat de cause, on ne peut faire prvaloir la conception contractuelle seule car prcisment le contrat ne touche quun nombre limit de personnes et na pas une plasticit suffisante dans le temps. Cest pour cela que la socit exige une armature propre qui est cre par la loi et non par la volont des intresss.

  • Mme si les dirigeants de la socit sont toujours prsents comme des mandatairessociaux ( appellation prenant sa source dans lanalyse contractuelle et ayant comme pendant la prcarit de la fonction ) linfluence de lanalyse institutionnelle fait des dirigeants de la socit des fonctionnaires sociaux que lon dnomme orgnes de la socit En conclusion nous dduisons de ce qui prcde que la socit nest ni uniquement contractuelle ni uniquement institutionnelle. Elle est la fois contractuelle et institutionnelle et il faut lui reconnatre un caractre mixte. Les prcisions terminologiques ci-dessus apportes, il convient de souligner que la notion de dirigeants de socits recouvre en ralit, dans lopinion commune, plusieurs notions, celles de: - dirigeants de droit; - reprsentants lgaux; - dirigeants de fait.

  • 1.1.1.Les dirigeants de droit.

    Les dirigeants de droit sont qualifis diffremment par la loi selon les types de socits. On parle dorganes de gestion dans les socits en nom collectif (S.N.C.), les socits en commandite simple (S.C.S.), les socits responsabilit limite (S.A.R.L.), les entreprises unipersonnelles responsabilit limite (E.U.R.L.) et les socits civiles qui sont diriges par un ou plusieurs grants tandis que dans les socits par actions on parle dorganes dadministration et de direction.

  • La socit par actions de type classique est administre par un conseil dadministration (C.A.), qui est un organe collgial, tandis que la direction gnrale de la socit est assure par le prsident du conseil dadministration (P.D.G.), ventuellement assist par un ou plusieurs directeurs gnraux (D.G.). Le C.A., le Prsident et les D.G. sont investis des mmes pouvoirs vis--vis des tiers. Dans la socit par actions de type moderne, le rle du prsident est jou par le directoire, lequel est contrl par le conseil de surveillance. En somme sont indistinctement considrs comme des dirigeants: - les grants de toutes les socits autres que les socits par actions; - le conseil dadministration, le prsident du conseil dadministration, - le ou les directeurs gnraux et les directoires. En revanche, le conseil de surveillance est plus un organe de contrle de la gestion de la socit quun organe de direction.

  • 1.1.2. Les reprsentants lgaux. La ncessit pour les socits davoir dans leurs relations avec les tiers des reprsentants lgaux tient au fait que si elles sont dotes, dans certaines limites, de la capacit de jouissance, leur capacit dexercice bute sur leur dsincarnation. Elles doivent donc ncessairement tre reprsentes par des personnes qui ont lgalement le pouvoir de les engager vis--vis des tiers. Cette fonction de reprsentation lgale est souvent confondue avec celle de direction (de droit) dans la mesure o les reprsentants lgaux figurent dans la liste des dirigeants sociaux.

  • 1.1.3. Les dirigeants de fait

    Les dirigeants de fait sont des personnes, physiques ou morales, qui, ntant pas dirigeants de droit, se sont immisces dans la gestion, ladministration, ou la direction dune socit. Etre ainsi qualifi ne prsente que des inconvnients au motif que le dirigeant de fait, selon le cas, peut, comme un dirigeant de droit, voir sa responsabilit pnale engage ou avoir supporter une action en comblement du passif social, une action en extension de rglement judiciaire ou de faillite. Il peut avoir supporter une faillite personnelle ou les peines attaches au dlit de banqueroute

  • 1.2. Le statut des dirigeants de socit Les dirigeants de socit en tant que mandataires sociaux ne sont pas, au plan juridique, lis la socit comme salaris par un lien de subordination et donc ne sont pas comme ces derniers soumis aux rgles du droit du travail. Au plan fiscal, par contre, la rmunration des dirigeant de socit (surtout publiques) est impose dans la catgorie des traitements et salaires. Ils bnficient donc des avantages fiscaux accords aux salaris. La logique voudrait que le statut du dirigeant de socit soit adapt au statut gnral de celui-ci. En ltat actuel de la lgislation, la prcarit de la situation du dirigeant de socit est vidente.

  • 1.3. Les pouvoirs des dirigeants de socit.

    Si les mandataires ne bnficient sociaux pas des rgles protectrices du droit du travail (sauf cumul avec un contrat de travail), ils se voient attribuer par le droit des socits des pouvoirs importants pour exercer leur fonction. Dans les socits de personnes, les dirigeants peuvent faire, dans leurs rapports avec les associs, tous actes de gestion. Ils peuvent ainsi recruter les salaris et leur donner des ordres, organiser la vie quotidienne de la socit, grer sa trsorerie Les statuts peuvent toutefois restreindre ces pouvoirs.

  • Les grants doivent agir dans lintrt social. Les grants engagent la socit, dans leurs rapports avec les tiers, par les actes entrant dans lobjet social. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des grant vis--vis des tiers sont inopposables ces derniers. Dans les socits des capitaux, les dirigeants disposent, dans les relations internes de la socit, de pouvoirs quivalents ceux des dirigeants des socits de personnes. Ils doivent respecter les clauses statutaires qui, ventuellement, limitent leurs pouvoirs. Ils ne doivent pas empiter sur les pouvoirs des autres organes socia