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  • LA RESPONSABILITE PENALE DES

    PERSONNES MORALES

    LA LOI DU 4 MAI 1999 ET SES APPLICATIONS PRATIQUES

    Par Marie Amlie DELVAUX

    Avocat Cabinet DELVAUX, VAN de LAER, ROSIER & GILSON

    Place d'Hastedon 4 bte 1 5000 NAMUR

    Tl +32 81 87 98 84 Fax +32 81 58 33 25

    delvaux.avocat@skynet.be www.delvaux-avocat.be

    Matre de confrences aux Facults universitaires Notre-Dame de la Paix

    marie-amelie.delvaux@fundp.ac.be

    Assistante aux Facults universitaires Saint-Louis delvaux@fusl.ac.be

    N BCE: 0816.306.171

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    PLAN SUCCINCT I. APERU HISTORIQUE : TROIS GRANDES ETAPES societas delinquere non potest societas delinquere potest, sed non puniri potest societas delinquere potest et puniri potest II. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES ET SON APPLICATION 1. Lauteur de linfraction

    1.A. Champ dapplication de la notion de PM 1.B. Principe de la responsabilit pnale de la PM 1.C. Cumul ventuel des responsabilits pnales de la PM et de la PP

    2. Le type dinfraction 3. La sanction pnale

    3.A. Lamende 3.B. La confiscation spciale 3.C. La dissolution 3.D. Linterdiction dexercer une activit relevant de lobjet social 3.E. La fermeture 3.F. La publication ou la diffusion de la dcision 3.G. Remarques finales relatives la sanction

    4. La procdure pnale 4.A. Dcision dintroduire la demande en justice : rappels 4.B. Comparution de la personne morale en justice 4.C. Comptence ratione loci 4.D. Mesures provisoires 4.E. Casier judiciaire 4.F. Extinction de laction publique et de la peine lgard de la PM

    5. Le droit transitoire 5.A. La responsabilit pnale de la PM 5.B. La responsabilit pnale de la PP 5.C. Les nouvelles rgles de procdure

    6. La victime de linfraction et le plan civil III. QUELQUES ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES IV. QUELQUES REFERENCES DE DOCTRINE

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    PLAN DETAILLE

    I. APERU HISTORIQUE : TROIS GRANDES ETAPES societas delinquere non potest = les socits ne peuvent commettre dinfraction, contrairement aux personnes physiques (en abrg : PP) Justifications : - une socit ne dispose pas dune facult de discernement propre, dune volont libre et

    consciente, ce qui exclut quune quelconque faute puisse lui tre impute ; - une socit est une fiction : elle agit ncessairement par des agents, tant incapable par elle-

    mme de poser le moindre acte rprhensible ; - les peines classiquement prvues par nos dispositions pnales (emprisonnement, amende, ) ne

    sappliquent pas adquatement des personnes morales (en abrg : PM) ; le rle ducatif de la peine sadapte mal la ralit dune PM (peut-elle comprendre la porte dune sanction ?);

    - principe de personnalit des peines < > quand une PM est sanctionne, des personnes physiques trangres linfraction en subissent indirectement les consquences.

    societas delinquere potest, sed non puniri potest 19461 : la Cour de cassation affine le principe la PM peut commettre par elle-mme une infraction MAIS ne peut se voir infliger une quelconque sanction pnale2. Consquences : plan PENAL : - le juge doit rechercher la PP (l'organe, le prpos ou le grant de fait) par lintermdiaire de laquelle la socit a agi (infraction positive) ou aurait d agir et s'est fautivement abstenue de le faire (infraction d'omission) et qui va supporter la rpression3 4; 1 Cass. 08/04/1946, Pas., I, p. 136. Cette jurisprudence a t rpte dans maints arrts ultrieurs ; voir notamment Cass., 16/12/1948, Pas., 1948, I, p. 723; J.T., 1949, p. 148 et note de C. Cambier ; Cass., 12/06/1979, Pas., 1979, I, p. 1179; Cass., 10/10/1979, Pas., 1980, I, p. 177; Cass., 25/04/1989, Pas., 1989, I, p. 884 ; Cass., 23/05/1990, Pas., 1990, p. 1083. Sur cette question, voir notamment l'tude de R. Legros "La responsabilit pnale des dirigeants de socits et le droit pnal gnral", R.D.P., 1963-1964, pp. 3-28. 2 Une socit ne pourrait tre condamne pnalement sur la base exclusive de l'lment constitutif objectif de l'infraction, savoir le fait matriel incrimin; en effet, une faute subjective doit ncessairement tre reconnue pour qu'une personne puisse tre sanctionne pnalement. Or la PM ne dispose pas d'une telle volont (voir l'adage 'actus non facit reum nisi mens sit rea'). 3 Cass., 20/02/1956, Rev. dr. pn., 1956-1957, p. 767. A l'exception des hypothses limites dans lesquelles la loi elle-mme dsigne l'agent responsable de l'infraction (R. Legros parle 'd'attribution lgale', in "Imputabilit pnale et entreprise conomique", R.D.P., 1968-1969, pp. 374-378. 4 Quelques illustrations de la ncessaire individualisation par le juge dans divers domaines : - C. trav. Anvers (2e ch.) 8 juin 2001 (J.T.T., 2002, p. 96 et note) : L'administrateur dlgu d'une SA est celui qui, sur la base de son autorit et de ses pouvoirs, doit tre considr comme pnalement responsable pour la socit. Il en rsulte qu'en principe c'est lui et lui seul qui doit rpondre de sa faute personnelle consistant dans le fait de ne pas avoir pris toutes les mesures possibles pour empcher les faits pnalement rprhensibles. L'administrateur dlgu ne peut chapper sa responsabilit pnale que s'il est prouv que la faute a t commise par une autre personne employe par la socit qui le contrle de l'application de la rglementation sociale a t dlgu ; - Trib. trav. Bruxelles, 20 mai 2000 (J.T.T., 2000, p. 484) : Avant l'entre en vigueur de la loi sur la responsabilit

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    - la PP peut se dfendre selon les voies classiques (non imputabilit, non culpabilit, causes de justification comme lerreur invincible, la force majeure, ) ; - peuvent tre co-auteurs ou complices les comptables, banquiers, avocats, notaires, donnant des instructions utiles la ralisation de linfraction. plan CIVIL5 : le juge ne doit pas identifier l'individu qui est intervenu dans l'infraction, puisqu'il se contente de considrer que c'est la PM qui en est l'auteur et doit donc indemniser la victime6. Difficults pratiques : - Le juge va examiner lorganigramme et les statuts de lentreprise pour cibler la rpartition des comptences entre les PP MAIS selon la Cour de cassation, l'infraction ne peut tre attribue uniquement en raison de la fonction que la loi ou les statuts ont confie la personne le juge doit rechercher dans la ralit des faits la personne fautive, cd la personne qui concrtement a accompli l'infraction ou celle sur qui pesait l'obligation mconnue ET cette personne doit runir dans son chef tous les lments (matriels et moraux) constitutifs de l'infraction.

    ex : suffit pas davoir particip la dlibration litigieuse de lorgane, sauf si unanimit et individualisation des votes

    - Peut galement tre pnalement sanctionn celui qui n'a pas personnellement commis le fait punissable mais qui connat l'infraction parce qu'il exerce concrtement une autorit et/ou une surveillance sur son auteur matriel ; - Parfois, le lgislateur dtermine lui-mme lidentit du responsable (imputabilit lgale de linfraction) ;

    exemples : employeur qui ntablit pas les documents sociaux prescrits, administrateur qui distribue des dividendes fictifs,

    pnale des personnes morales, la responsabilit pnale de l'omission d'excuter une obligation lgale pesait sur les personnes physiques, organes ou prposs. Le dlgu la gestion journalire qui n'a pas dlgu un tiers la gestion du paiement des rmunrations et des pcules de vacances est la personne physique qui, charge d'accomplir cette obligation pour compte de la personne morale, a nglig de le faire, et qui l'infraction de non-paiement de pcule de vacances est ds lors imputable ; - Corr. Gand, 2 mai 2000 (T.M.R., 2001, p. 57 et note) : Les prvenus, personnes physiques, peuvent difficilement prtendre que l'infraction urbanistique n'a pas t accomplie sciemment par eux. Le premier prvenu est l'administrateur dlgu, le deuxime prvenu est un administrateur de la socit. Ils constituent l'organe de la personne morale et ils ont pris la dcision de maintenir la construction rige illgalement. En tant que personnes physiques, ils sont bel et bien responsables pnalement ; - Corr. Gand, 14 dcembre 1999 (T.M.R., 2000, p. 169) : Les dlits ont t commis galement par la SA mais elle ne peut cependant pas en tre punie dans la priode incrimine (jusqu'au 19 fvrier 1999), faute de loi. Le prvenu peut difficilement soutenir que la construction sans permis et la conservation illgale ont eu lieu son insu. Le prvenu est le prsident du conseil d'administration et aussi le seul administrateur dlgu de la socit. Il est l'organe de la personne morale et a pris la dcision de commettre les dlits. En tant que personne physique, il est responsable pnalement. 5 Pour une illustration, voir Trib. trav. Lige, 16 mars 1999, Chron. dr. soc., 2000, p. 91 et note : L'action civile fonde sur une infraction pnale, telle que le dfaut de paiement des primes de fin d'anne, est valablement dirige contre l'employeur personne morale. Cette action ne doit pas tre introduite contre les grants de la socit concerne - en l'espce une SPRL. La personne morale peut en effet tre dclare auteur d'un dlit, mme si elle n'encourt pas la sanction pnale prvue. 6 La personne morale pourra ventuellement, par la suite, se retourner contre l'auteur de l'infraction : "Les personnes morales ne peuvent tre coupables, puisque leur volont fait dfaut. Mais la responsabilit civile, impose par la loi, dans l'intrt des personnes lses, aux tres jurid