Association Love Money pour les PME - Assemblée générale annuelle du 9 octobre 2015 - Page 1 sur 11

Formation et Protection des Epargnants Individuels

Assemblée Générale annuelle de l’association Love Money pour les PME

Vendredi 9 octobre 2015

Ordre du jour

Approbation du rapport d’activités 2013 et du rapport financier 2013 ;

Rapport d’activité

Trois axes majeurs d'amélioration de la protection des épargnants pour orienter massivement l'épargne vers les TPE - PME Rappel historique Page 2 Amélioration des moyens de protection des épargnants Page 2 Travaux des bénévoles et des salariés Page 3 Evolution récente Page 4 Perspectives de développement Page 5 Conseil d’administration de l’association Page 8

Rapport financier Compte de résultat au 31 décembre 2014 Page 9 Bilan au 31 décembre 2014 Page 10

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Rapport d’activité du conseil d’administration de l’association Love Money pour les PME

approuvé par l’assemblée du 9 octobre 2015

1°) Rappel historique

L’éruption et la multiplication des plateformes de crowdfunding ainsi que l’évolution de l’environnement réglementaire, notamment de l’AMF, nécessitent un rappel sur l’origine et sur l’activité de notre association afin d’en appréhender son rôle dans le paysage du financement en fonds propres des TPE & PME avecl’épargnede proximité. 1982 : Constitution de l’association sous le nom de "Club des affaires du CIB" L’objetest de promouvoir une initiative du CIB (Centre d’Information Boursière pour les PME-PMI), une révolution à l’époque, avec l’introduction de petites entreprises sur les 7 bourses régionales. L’association facilite le contactentre épargnants et dirigeants d’entreprisese préparantà entrer en bourse sur le Hors Cote d’acclimatation, créé par le CIB. Elle impose aux petites sociétés une conduite calquée, de manière allégée, sur les sociétés cotées sur les marchés réglementés. 1991 : fermetures des bourses régionales et reconversion du CIB (devenu CIIB) qui créé un marché d’actions de gré à gré, sur minitel, pour s’acclimater à la bourse ; mise à disposition des activités de CIIB à l’association dans l’attente de nouvelles évolutions. 1998/2005 : création d’un réseau de 25 associations Love Money sur la France et Dom-Tom et d’une Fédération approuvant la création ou l’arrêt d’associations provinciales. Le mouvement prend le nom de "Love Money pour l’Emploi" et poursuit son développement. Alors que l’activité de CIIB reste en sommeil, son savoir faire est transmis à l’association avec le concours totalement bénévole de Didier et Jean SALWA. Ils enseignent ainsi à plusieurs centaines de groupes de travail les techniques d’ingénierie financière et boursière dansune démarche d’économie et de finance solidaire. Plusieurs centaines de réunions d’information/formation sont également organisées à travers la France dans les Mairies, les Chambres de commerce… Cependant, faute de ressources autres que bénévolat, prêts de salles et quelques subventions,mise en sommeil par la Fédération de 24 associations sur 25. Seule l’association de Paris perdure afin de trouver un modèle économique reproductible régionalement indépendant des aides. 2007/2011 : création des avantages fiscaux ISF puis apparition du crowdfunding qui copie partiellement Love Money, sans prévoir l’entrée en bourse (liquidité des actions) et la protection des minoritaires. 2012/2014 : très forte médiatisation du crowdfunding, mais sans établissement de documents d’information des actionnaires proche du Prospectus, sans viser la cotation des actions et sans donner priorité à laprotection de l’intérêt des épargnants.

2013 : l’AMF attire l’attention sur le risque pour l’association Love Money que son activité ne s’assimile à un service de "réception transmission d’ordres" et à la fourniture d'un "service de placement", ces services étant réservés aux Prestataires de Services d'Investissement (PSI) ou bien, depuis l’encadrement du crowdfunding, à des structures immatriculées auprès du registre de l'Orias en tant que Conseiller en Investissement Participatif (CIP). L’obtention de l’un ou l’autre de ces statutsnécessitantd’être sous forme de société est donc inaccessible à l’association. Par ailleurs, le crowdfunding attire fortement l’attention des entreprises et les épargnants, toujours sans donner priorité à l’objectif de protection tant des épargnants que des entreprises.

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2°) Amélioration des moyens de protection des épargnants

Le législateur ne prévoyant toujours aucune autorité pour veiller à la protection de l’épargne dans les TPE - PME non cotées, l’association Love Money a poursuivi l’essentiel de la mission qu’elle s’est fixée consistant à améliorer les moyens de protection des épargnants qui investissent dans les PME sélectionnées pour leur potentiel de croissance, de création d’emplois et de plus-values. Pour être labellisées, les entreprisessélectionnées signent la "Charte de bonne conduite Love Money" permettant de créer les conditions de confiance nécessaire à collecter l’épargne individuelle et à s’acclimater aux techniques boursières.

Les entreprises s’engagent à :

mettre en place un instrument de liquidité des actions pour permettre leur libre négociabilité ;

passer dès que possible à l’échelon suivant de financement en allant sur le Marché Libre ou sur Alternext ;

avoir une transparence et une qualité de l'information proche de ce qu'impose l'AMF aux sociétés cotées ;

accepter un contrôle régulier de leurs tableaux de bord et de leur communication financière.

En contrepartie, l’associationmet son expérience et ses moyens en oeuvre pour assurer la défense des intérêts des entreprises labellisées (actionnaires fondateurs et minoritaires). La mission et le rôle de l’association est désormais, à nouveau, limité à la promotion et la protection préventive des épargnants. L’association entend continuer à se perfectionner pour protéger l’intérêt des investisseurs et s’assurer à ce que les entreprises utilisent un moyen de liquidité pour les actionnaires, notamment le PEA PME. L’association a également toujours pour objectif de veiller à ce que les entreprises qui font appel aux épargnants individuels disposent d’une réelle capacité de croître et d’être cotées en bourse (Marché Libre ou Alternext) dans des délais raisonnables. Rôle de la Charte de bonne conduite :

I. Pour toute entreprise qui fait appel aux particuliers pour augmenter son capital, veiller et contrôler l’établissement d’un document d’appel à souscriptions suivant l’ensemble des règles édictées dans l’ancienne instruction 98-08 de la COB (ou, le cas échéant, établissement d’un prospectus tel que défini dans le "règlement européen 809/2004 du 29 avril 2004")

II. Effectuer des contrôles des tableaux de bord

III. Effectuer des contrôles de la communication financière :Information permanente, Information périodique, communiqués, lettres d’informations aux actionnaires

IV. Effectuer des contrôlesde la tenue des registres de mouvements de titres

V. Effectuer des contrôles du fonctionnement du carnet d’annonces d’achat et de ventes d’actions

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3°)Travauxdes bénévoles et des salariés en 2014

Le rôle du Conseil d’administration de l’association est de rechercher et mettre en place les moyens de développer son activité en synergie avec des acteurs du financement des PME par l’actionnariat individuel. La fonction de membre du Conseil est bénévole. Pour mener à bien les différentes actions de l’association, quatre comités ont été mis en place fin 2013 par le conseil :

Comité Epargnants Comité Entrepreneurs Comité de Contrôle de la charte de bonne conduite Love Money Comité Communication.

Les compétences des adhérents disposant de temps pour participer au fonctionnement des comités sont les bienvenues. Le temps consacré au fonctionnement de ces comités est bénévole. Si les travaux du conseil et des comités ont progressivement monté en puissance tout au long de l’année 2013, cela ne s’est pas confirmé en 2014. Il est également à constater que, depuis 2012, l’association n’a toujours pas de trésorier : l’ancien trésorier n’ayant pas souhaité renouveler son mandat d’administrateur du fait de ses 80 ans. En avril 2014, afin de compenser le manque de disponibilité des bénévoles, l’association a recruté une assistante comptable, puis un webmaster qui a été remplacé au mois de septembre. Cependant, aucun membre du Conseil n’a été suffisamment disponible pour diriger les travaux des deux salariés, qui ont été livrés à eux-mêmes en 2014 jusqu’à leur fin de contrat début 2015. En 2014, seul a correctement fonctionné le comité de contrôle de la charte de bonne conduite Love Money,notamment avec le contrôle trimestriel des tableaux de bord des entreprises. L’assistante comptable a été détachée pour 75% de son temps dans le cadre d’un service d’assistance pour la gestion administrative d’Air Qualité, facturé au prorata de sa rémunération en contrat aidé. Didier SALWA, dans le cadre de la séparation souhaitée de l’association Money et de CIIB (tant par l’AMF, les membres du conseil d'administration et lui-même) a consacré la majeure partie de son temps à la remise sur rails des activités :

de CIIB SA (conseil en ingénierie financière, back-office titres nominatifs, carnet d’annonces et listing sponsor sur le Marché Libre et sur Alternext)

et de ses filiales SOLIPAR SA (fonds de liquidité pour les petites capitalisations) et C3P Sarl (agence de communication financière spécialiste des PME).

La gestion des adhérents de l’association a basculé sur internet l’année précédente. La démarche est intéressante, mais il s’avère qu’elle satisfait seulement une très faible proportion d’adhérents en raison des difficultés de certains adhérents à se connecter et ceci malgré la mise en place d'un nouveau module. Par ailleurs, personne, n’ayant réellement pris en charge le suivi des adhérents, les renouvellements n’ont pas suivi et le nombre d'adhérents a continué de diminuer. Ainsi, le montant des cotisations des adhérents épargnants reçu en 2014 s’élève à 2 080 € contre 6 840 € en 2012 (voir rapport financier). Il existe pour notre association un "potentiel immédiat" d’environ 600 adhérents qui n’ont pas renouvelé leur cotisation essentiellement en raison d’un manque de suivi minimal.

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4°) Evolution récente (après le 31 décembre 2014) Non renouvellement du contrat aidé dela secrétaire comptable, arrivé à son terme d’un an en mars 2015.Départ du webmasteren avril. Aucun des deux postes n’a été remplacé. Démission de Jean SALWA de sa fonction de Président, en avril 2015, après avoir atteint la limite d’âge statutaire. Acceptation de Bruno SCHEFFER d’être président intérimaire jusqu’à la nomination d’un nouveau président. Jean et Didier préconisent d’inviter à participer au Conseil, pour prendre la présidence de l’association, des personnalités reconnues pour leur déontologie dans le monde économique telles que Gilles POUZIN (Déontofi) et Viviane NEITER (association pour la promotion de l'actionnariat individuel). Minoritaires de la société ADS (labellisée Love Money) : La plainte au pénal déposée par l’association contre x (des faits d’escroquerie, banqueroute, faux et usage de faux, violation d’une interdiction de gérer et tenue irrégulière de la comptabilité, suite à la liquidation judiciaire de la société ADS Serrurerie Métallerie SA), a été suivie d’une première condamnation (violation d’une interdiction de gérer). Puis le dossier a été classé sans suite par le Procureur. Les actionnaires d’ADS n’ont pas souhaité pas poursuivre avec constitution de partie civile. En effet, la collaboration entre adhérents de l’association a créé les conditions qu’ils estiment favorables pour espérer des résultats positifs de l’action au civil qui suit son cours. Création du forum "Droits et protection des actionnaires minoritaires" sur le site www.love-money.org

Organisation de deux formations : - "Savoir vérifier les informations de base avant d’investir dans une PME" - "Dans quelles petites entreprises investir avec confiance"

Référencement du site à partir des requêtes telles que "association défense actionnaires" ou " droit actionnaires minoritaires pme"

Atelier de contrôle des tableaux de bord des entreprises labellisées Love Money en septembre 2015.

Le compte rendu est à la disposition des actionnaires adhérents à l’association

Prochain atelier de contrôle : jeudi 10 décembre à 16h Inscription des actionnaires pour participer aux ateliers : - mail : contact@love-money.org

- tél. : 01 48 00 03 35

Regroupement de minoritaires des sociétés France Chauffage et Sigex Télécom

France Chauffage dont la cession du principal actif a été extraordinairement sous-estimé (société cotée sur le Marché Libre, non labellisée Love Money, flottant constitué d’une centaine de petits actionnaires)

Sigex Télécom dont plusieurs actionnaires se plaignent de ne pas être convoqués aux assemblées et de ne pas recevoir d’information malgré leurs réclamations conformément aux articles L225-115 et L225 (société non cotée, non labellisée Love Money, nombre d’actionnaire estimé à plus d’une centaine)

Inscription des actionnaires pour participer aux regroupements : - mail : contact@love-money.org - tél. : 01 48 00 03 35

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5°) Perspectives de développement

La question du modèle économique de l’association reste à étudier en intégrant :

l’impossibilité de se reposer sur le bénévolat et sur les salariés en contrats aidés

la mise en garde de l’AMF afin que l’activité de l'association n’évolue pas vers la fourniture d’un service de placement

TROIS AXES MAJEURS D'AMELIORATION DE LA PROTECTION DES EPARGNANTS POUR ORIENTER MASSIVEMENT L'EPARGNE VERS LES PME

I - Equity Crowdfunding

L’association étudie la mise en place d’une offre de protection des investisseurs à l’attention des plateformes d’equity crowdfunding.

Deux premières plateformes (dont l’une est devenue adhérente) s’intéressent aux activités de l’association Love Money qui estle seul acteur en France se spécialisant dans la protection des actionnaires minoritaires des PME ouvrant leur capital à l’actionnariat individuel direct.

Une forme de partenariat serait à étudier avec une première plateforme, le cas échéant en adaptant la charte de bonne conduite Love Money (ceci nécessiterait, en tout état de cause, sa modernisation), avant de le reproduire avec les plateformes les plus sérieuses.

Les modèles économiques de la plupart des plateformes sont loin d’être rentables. Il sera par conséquent compliqué pour elles de faire face à la nécessité d’améliorer la qualité du contrôle de l’information, de la protection et du traitement égalitaire des actionnaires, tout ceci pouvant représenter un coût important.

On peut penser également que la publication prévue du taux de défaillance des entreprises financées par les plateformes va décourager le grand public à utiliser ces plateformes.

L’amélioration des conditions de sécurité financière est une condition essentielle pour orienter massivement l’épargne individuelle vers les PME et ainsi espérer trouver une réelle rentabilité pour les plateformes.

L’association fait appel à compétences (intéressées aux résultats) pour organise le développement de partenariat avec des plateformes d’equity crowdfunding, des associations de business angels ou des structures comme GARRIGUE (société de capital risque solidaire) qui rencontrent toutes des difficultés de manière récurrente en matière de contrôle et de protection des actionnaires.

II - Marché Libre

L’association étudie la mise en place d’un outil de notation des sociétés cotées sur le Marché Libre et d’un label. Le Marché Libre d’Euronext a l'avantage de ne pas être règlementé. Les entreprises ne sont soumises qu'aux obligations prévues par le Code de commerce. Il est cependant à déplorer que, fort de cette absence de règles, une fois cotées par certains vendeurs d’introductions en bourse, la plupart des sociétés n’ont ni de politique de communication financière ni de stratégie d’augmentation du flottant, ce qui entraine une absence quasi totale de liquidité de leurs titres. Cette situation constitue un véritable paradoxe au regard des avantages que doit apporter la cotation en bourse : notoriété, visibilité commerciale, réalisation de levées de fonds et instrument de liquidité pour les actionnaires.

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En effet, sur les 267 entreprises inscrites, une soixantaine cote régulièrement avec des échanges une ou plusieurs fois par semaine, une cinquantaine a une cotation une fois par mois et environ cinquante inscrivent un cours par semestre. Les autres, soit le plus grand nombre, ne cotent pratiquement jamais. Enfin, une vingtaine de sociétés est en liquidation et figure toujours sur la cote sans aucun signe pour les distinguer des autres sociétés. Afin de crédibiliser à nouveau le Marché Libre, nous sollicitons Euronext afin de retirer de la cote (ou tout au moins les isoler dans une sous-catégorie) les sociétés liquidées ainsi que celles n’ayant pas un minimum de flottant ou ne faisant aucun effort d’animation du titre et de communication financière. Ce qui apporterait un meilleur éclairage des PME voulant véritablement jouer le jeu de la bourse et s’y acclimater à moindre coût. Il se trouve que le niveau de règles de déontologie de la charte de bonne conduite Love Money se situe entre les obligations du Marché Libre (quasiment aucune règle en dehors du respect du Code de commerce) et les obligations d’Alternext. Par ailleurs, Marchelibre.com (spécialiste des petites capitalisations) et CIIB (listing sponsor) planifient ensemble des séminaires de formation "Sociétés du Marché Libre, dynamisez la cotation de vos actions". L’objectif est d’apporter aux PME les clés leur permettant de bénéficier des avantages de la cotation.

Dans ce contexte, plusieurs sociétéscotées sur le Marché Libre seraient déjà intéressées sur le principe d’adhérer à la charte de bonne conduite Love Money.

En effet, il s’agit d’une opportunité pour elles de s’améliorer en matière de transparence et d’information financière, de liquidité des actions et de protection des actionnaires.

Ainsi, en se distinguant de la masse des sociétés qui délaissent leur cotation, les"bons élèves du Marché Libre" bénéficieront pleinement desavantages que doit apporter la cotation.

L’association fait appel à compétences (intéressées aux résultats) pour organiser le développement de partenariat avec des Listing Sponsor ou pour proposer directement aux sociétés cotées sur le

Marché Libre, d’être labellisées Love Money.

III - Spoliations d’actionnaires

Il existe deux principales catégories d’actionnaires spoliés : - fondateurs (la plupart du tempsacculés dans des opérations

qui les ont conduits au-delà de leurs forces pour tenter de sauver l’entreprise)

- minoritaires (généralement lésés pardes dirigeants traitant inégalitairement les actionnaires).

L’association intervient pour défendredes fondateurs et/ou des minoritaires d’entreprises dont le capital est ouvert à l’épargne individuelle :

- Entreprises ayant un Carnet d'Annonces (CIIB), - Entreprises ayant recours au Financement Participatif (Crowdfunding Equity) - Entreprises ayant ouvert leur capital à des Business Angels - Entreprises cotées sur le Marché Libre (Euronext).

Tout adhérent de l’association entrant dans l’un de ces schémas peut bénéficier d'une consultation juridique spécialisée (Droit pénal des affaires et/ou Droit des sociétés) afin de définir les objectifs, la stratégie et évaluer le coût et les chances de succès. Plusieurs modes de rémunération des avocats partenaires, et de l’association, sont possibleset à étudier au cas par cas avec les actionnaires lésés. Une partie fixe et une partie liée aux résultats. Exemples d’interventions à l’étude :

1°) Réunion en décembre 2014 entre les dirigeants de l’association, ses avocats spécialisés partenaires et un groupe d’actionnaires d’une société cotée sur le Marché Libre (non labellisée Love Money) contestant la gestion de l’entreprise.

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Proposition faite aux actionnaires lésés : - tarif négociés avec avocats spécialisés partenaires - facturation par l’association par jour de travail d’organisation et administratif + adhésion à l’association de chaque actionnairelésé

2°) France Chauffage Les actionnaires ne voulant pas avancer les frais de procédure, recherched’une forme d’intéressement plus importante pour les avocats partenaires et pour l’association.

L’association fait appel à compétences (intéressées aux résultats) pour organiser le règlement de litiges entre actionnaires d’entreprises dont le capital est ouvert à l’épargne individuelle,

IV - Ateliers de Contrôle

L'association doit également continuer d’améliorer ses performances en matière de protection des actionnaires avec ses ateliers de contrôle des tableaux de bord. Ce qui sera de nature à faciliter le développement de synergies avec des plateformes ou autres partenaires dans le paysage du financement en fonds propres des TPE & PME avec l’actionnariat individuel.

Prochain atelier de contrôle : jeudi 10 décembre à 16h

L’association invite les actionnaires des entreprises suivies par l’association à participer bénévolement aux ateliers de contrôle des chartes de bonne

conduite Love Money (prévoir 1 réunion sur une demi-journée par trimestre)

Il est par ailleurs à noter que deux entreprises actuellement suivies par l’association pourraient être inscrites sur le Marché Libre quasiment quand elles le décideront :

ACCUEIL HOTEL SA, idéalement après la production de comptes consolidés et l’actualisation du document d’informations.

CELL CONSTRAINT & CANCER SA, après la publication (en cours) dans une revue scientifique mondialement réputée décrivant la preuve de concept.

Deux autres entreprises suivies ont également toujours le potentiel d’accéder au Marché Libre :

NOVHISOL SA dont le démarrage attendu de l’activité commerciale faciliterait son accession au Marché Libre.

AIR QUALITE - ARC EN CIEL, dont CIIB a obtenu l’homologation d’un plan de continuation, pourrait en faire de même à condition d’accroitre son chiffre d’affaires et ses résultats.

6°) Conseil d’administration de l’association

A l’issue de l’assemblée générale du 9 octobre 2015, le conseil de l’association est composé de : Olivier BONDOIS, Emmanuel GARIN, Philippe LANDA, Albert ROUDAUT, Didier SALWA, Jean SALWA et Bruno SCHEFFER

Le Bureau est composé de : Président : Bruno SCHEFFER (ayant accepté la fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau président,

Jean SALWA ayant été contraint de démissionner après avoir atteint la limite d’âge statutaire) Trésorier : l’association n’a pas de trésorier depuis Jacques SIMON en 2012 (qui avait 80 ans passés) Secrétaire : Didier SALWA Tous les adhérents de l’association, à jour de leur cotisation au moment de l’assemblée, sont invités à se porter candidat au conseil d’administration. Le conseil d’administration est ainsi ouvert à tous les membres de bonne volonté.

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Rapport financier pour l’année 2014

de l’association Love Money pour les PME approuvé par l’assemblée du 9 octobre 2015

Compte de résultat au 31 décembre 2014

CHARGES (en €) 2014 2013 2012 PRODUITS (en €) 2014 2013 2012

Fournitures administratives 158 582 1 597

Prestations services 1 713 4 000 3 000

Location matériel 60 768

2 231

Subventions ASP 17 704 13 016 10 379

Location photocopieur 3 930 1 560

Subv. DR Finances - - 5 644

Assurance AREA 246 275

Subventions SNC - - -

Sous-traitance - - 550

Autres produits - 238 618

Assurance GRENKE 233 296 -

Cotis. épargnants 2 080 2 450 6 843

Maintenance 3 255 846 914

Cotis. entreprises 23 749

29 791 28 716

Documentation générale 24

Partenaires - 17 138 -

Location des locaux 5 291 7 877 11 036

Formation - - -

Liaisons informatiques 2 514 1 692 1 356

Produits à recevoir - - -

Honoraires et frais d'actes 1 175 - -

Produits ex. antérieurs - 1 850 6 813

Publicité 389 -

Produits exceptionnels - 25

Missions, réceptions - - -

Mouvement GE capital 21 500 - -

Salaires 27 710 23 561 31 111

Charges patronales 9 673 2 415 3 114

516

Charges sur salaires 1 577 400

Indemnités de transport - 1 292 -

Charge Médecine - 100 213

Divers

500

318 188

Partenariats - 1 300 206

Copies - - 100

Salons et Manif. - 4 103 2 499

Frais postaux - -

Services bancaires 498 307

Charges exceptionnelles 844 754 -

56 674

Charges ex. antérieurs - 6 571 -

Dotations aux provisions - 21 410 -

Mouvement GE capital 21 500 - -

Résultat de l’exercice

Résultat de l’exercice - 12 771 - 6 939 - 2 309

Total 79 517 75 447 64 322 Total 66 746 68 508 62 013

L’exercice 2014 s’est clôturé avec un résultat négatif de12 771 euros. Aucune dette fournisseur, loyer à jour Retard URSSAF Reste étalement TVA redressement fiscal de 2012

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Bilan au 31 décembre 2014

ACTIF (en €) 2014 2013 2012 PASSIF (en €) 2014 2013 2012

Immobilisations Autres réserves 2 931 2 931 1 131

- - - Report à nouveau - 19 918 - 12 979 - 10 670

Actif circulant Résultat de l’exercice - 12 771 - 6 939 - 2 309

Ets Labellisées

22 832

24 401

Dons (dettes abandonnées) 25 905 25 905 25 905

Autres créances 460 3 496 3 496 Net - 3 853 8 918 14 057

Banque 15 871 8 275 Dettes

Caisse 49 54 54 Emprunt GE capital 20 903

Produits à recevoir 16 430 14 282 17 682 Etat TVA à payer 24 645 16 212

Tva déductible 4 271 1 827 Fournisseurs 9 579 4 784

Rémunérations - 600 Autres dettes 7 071 7 426 1 983

Autres créances au31/12 4 992 TVA à payer / ex antérieurs 6 560 14 160 2 381

Banque 0 1 435 3 242

Total Actif 64 905 52 935 21 232 Total Passif 64 905 52 935 21 232

Dette TVA, instruction en cours auprès du Médiateur : Rappel : l’association a fait l’objet d’un contrôle fiscal fin 2012. Il a été décidé qu’elle aurait du être assujettie à la TVA depuis qu’elle a mis en place ce système de cotisations variables vers les entreprises. Suite à une décision des impôts, début 2013, d’assujettir l’association à la TVA, une rectification pour les années 2009, 2010 et 2011 représentait un montant de 12 000 €. Les impôts ont confirmé que l’association devait faire le nécessaire comptablement auprès des entreprises pour qu’elles lui règlent la TVA sur ces 3 exercices (TVA qu’elles récupèrent parallèlement au centime près). L’association est parvenue, tant bien que mal, à régler en plusieurs échéances la moitié du montant de la rectification. Jusqu’à ne plus pouvoir continuer, mi-2014. Fin 2014, l’association a écrit au Médiateur du Ministère des Finance pour lui faire part de ses difficultés de trésorerie et surtout pour l’informer qu’elle n’avait jamais été soumise à la TVA ayant toujours eu des recettes inférieures au seuil de déclaration. En mars 2015, le Médiateur a répondu à l’association qu’en raison de mesures d’instructions complémentaires, il n’était pas en mesure de répondre à l’association dans l’immédiat…(toujours pas de réponse à ce jour) En tout état de cause, l’association est officiellement à nouveau dans le cadre de franchise de TVA depuis le 1er janvier 2015 suite à sa demande. Dettes Air Qualité vis-à-vis de l’association (antérieure à la date d’ouverture de la procédure AQ) : 32 K€ Homologation du plan de continuation AQ par le Tribunal : compensation de cettedette en 3 000 actions Air Qualité Produits à recevoir au 31 décembre 2014 : Air Qualité : 5 100 € ht (cotis. 2014) + 3 000 € ht (assistance comptable 2014) CC&C : 2 500 € ht (cotis. 2014) Novhisol : 5 500 € ht (cotis. 2014) Véria : 2 160 €(TVA 2009 à 20012) Dernières relances avant mises en demeures adressées fin septembre 2015 à : Air Qualité : correspondant aux produits à recevoir au 31/12/14 CC&C : produits à recevoir au 31/12/14 + 1 800 € ht (cotis. 2015) Novhisol : produits à recevoir au 31/12/14 + 1 800 € ht (cotis. 2015) Véria : produits à recevoir au 31/12/14 E Garin : 2 500 € (empruntés à l’association en juillet 2015) Litige Photocopieur(s): Suite au mauvais fonctionnement du photocopieur (MENESYS + GRENKE) tout au long de l’année 2014, l’association a laissé entrer un commercial d’une société concurrente pour finalement accepter son offre et se retrouver avec la location de deux photocopieurs comprenant un emprunt (GE capital) qu’elle a commencé à rembourser pendant près d’un an. Une mise en demeure d’enlèvement du photocopieur défectueux a été adressée à MENESYS, en vain. Le recours de l’association consisteraità demander la condamnation du prestataire sur le fondement de sa responsabilité civile contractuelle, son matériel loué n’étant pas normalement utilisable et a conduit l’association à une situation financièrement compliquée.

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Assemblée Générale du vendredi 9 octobre 2015 à 17h

Nom et prénom : _______________________________________________________________

Profession : ________________________ Date et Lieu de naissance : ____________________

Adresse : _______________________________ Code postal : ______Ville : _______________

E-mail : ________________________________ Tél. : _______________ Port. : ____________

Bulletin de participation à l’Assemblée ou Procuration

Participera à l’Assemblée Générale annuelle, vendredi 9 octobre 2015 de 17h00 à 18h30

au siège : 10, rue de Montyon à Paris 9ème

Ne participera pas et donne pouvoir pour me représenter à :

_______________________________________________

Fait à __________________________________ Le ___________________ Signature précédée de la mention

« Bon pour pouvoir »

Candidature pour participer au Conseil d’Administration

Les adhérents de l’association qui le souhaitent, à jour de leur cotisation, sont invités à se porter candidat au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est généralement composé de 6 à 10 adhérents.

La fonction de membre du Conseil est bénévole.

Le rôle du Conseil est de rechercher et mettre en place les moyens de développer l’activité de l’association en synergie avec d’autres acteurs en faveur de l’emploi et du

financement des PME.

Les statuts de l’association sont téléchargeables en cliquant ici

J’accepte de participer au Conseil d’Administration de l’association Love money pour les PME en

2015/2016.

Merci de bien vouloir joindre votre CV.

Fait à _______________________________ Le ________________

A retourner à : Association Love Money pour les PME - 10, rue Montyon - 75009 Paris

ou par fax au 01 48 24 10 89 ou par mail à contact@love-money.org