2

L’Etat est:L’Etat est: Le principal agent économiqueLe principal agent économique Le plus grand acheteur : importance du Le plus grand acheteur : importance du

volume de la commande publiquevolume de la commande publique Les marchés publics :Les marchés publics :

Environ 18% PIBEnviron 18% PIB Environ la moitié du Budget de l’EtatEnviron la moitié du Budget de l’Etat

La nécessité de structurer la commande La nécessité de structurer la commande publique pour s’assurer de l’efficacité publique pour s’assurer de l’efficacité et du rôle que joue la dépense publique et du rôle que joue la dépense publique aux niveaux économique et social.aux niveaux économique et social.

Caractéristiques du tissue économique Caractéristiques du tissue économique tunisien:tunisien: Prépondérance des PME : plus que 95% Prépondérance des PME : plus que 95%

des entreprises.des entreprises. Importance économique et sociale des Importance économique et sociale des

PME:PME: Emploi, innovation technologique, ect..Emploi, innovation technologique, ect..

Les PME dans le système des marchés Les PME dans le système des marchés publics, comme d'ailleurs partout dans le publics, comme d'ailleurs partout dans le monde(USA,UE), occupent une place de monde(USA,UE), occupent une place de premier ordrepremier ordre

Cadre Légal et Réglementaire Cadre Légal et Réglementaire

Loi n° 2007-69 du 27 décembre Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative 2007, relative à l'initiative économiqueéconomique

Décret n° 2008-561 du 4 Mars Décret n° 2008-561 du 4 Mars 2008, modifiant et complétant le 2008, modifiant et complétant le décret n°2002-3158 du 17 décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002 portant décembre 2002 portant réglementation des marchés réglementation des marchés publicspublics

Décret n° 2009-2861 du 5 octobre Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des 2009, portant fixation des modalités et conditions de modalités et conditions de passation des marches négociés passation des marches négociés de fournitures de biens et de fournitures de biens et services avec les entreprises services avec les entreprises essaiméesessaimées

Cadre Légal et Réglementaire Cadre Légal et Réglementaire

Décret n° 2009-3018 du 19 Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des portant réglementation des marchés publics.marchés publics.

La promulgation de la loi n° 2007-69 du La promulgation de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique s’intègre dans le projet économique s’intègre dans le projet présidentiel qui vise l’accélération du présidentiel qui vise l’accélération du rythme de création des entreprises et la rythme de création des entreprises et la diversification du tissu économique pour diversification du tissu économique pour réaliser les objectifs nationaux dans les réaliser les objectifs nationaux dans les domaines de la croissance, l’investissent, domaines de la croissance, l’investissent, l’encouragement du travail indépendant, l’encouragement du travail indépendant, la promotion de l’emploi et la création des la promotion de l’emploi et la création des PME. PME.

Cadre Légal et Réglementaire Cadre Légal et Réglementaire

• Dans ce cadre plusieurs Dans ce cadre plusieurs mesures ont été mises en place mesures ont été mises en place comme la BFPME qui se charge comme la BFPME qui se charge de l’assistance des PME que se de l’assistance des PME que se soit au niveau du financement ou soit au niveau du financement ou au niveau du cautionnement au au niveau du cautionnement au titre des garanties. titre des garanties.

• L’art 25 de cette loi dispose qu’il L’art 25 de cette loi dispose qu’il soit réservé au petite entreprises soit réservé au petite entreprises un pourcentage des marchés un pourcentage des marchés publics publics

Cadre Légal et Réglementaire Cadre Légal et Réglementaire

L’ article 19 bis nouveau du L’ article 19 bis nouveau du décret n° 2008-561 du 4 Mars décret n° 2008-561 du 4 Mars 2008 modifiant le décret portant 2008 modifiant le décret portant réglementation des marchés réglementation des marchés publics dispose : L'acheteur publics dispose : L'acheteur public réserve annuellement aux public réserve annuellement aux petites entreprises un petites entreprises un pourcentage dans la limite de pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle 20% de la valeur prévisionnelle des marchés de travaux, de des marchés de travaux, de fourniture de biens et de fourniture de biens et de services et d'études,.services et d'études,.

Cadre Légal et Réglementaire Cadre Légal et Réglementaire

Mesures encourageant les Mesures encourageant les entreprises créées dans le entreprises créées dans le

cadre de l’essaimagecadre de l’essaimage Le principe : Le principe : Il ne peut être passé de contrats Il ne peut être passé de contrats

avec les fournisseurs ou les avec les fournisseurs ou les représentants des fabricants représentants des fabricants tunisiens ou étrangers qui étaient tunisiens ou étrangers qui étaient des agents publics au sein de des agents publics au sein de l'administration, l'établissement ou l'administration, l'établissement ou l'entreprise publique qui va passer l'entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou le marché de fourniture de biens ou de services et qui ont cessé leurs de services et qui ont cessé leurs activités depuis moins de cinq ans.activités depuis moins de cinq ans.

L’exception :L’exception : Les propriétaires des Les propriétaires des

entreprises créées dans le entreprises créées dans le cadre de l’essaimage cadre de l’essaimage conformément à la législation conformément à la législation et la réglementation en vigueur et la réglementation en vigueur dans ce domaine.dans ce domaine.

Mesures encourageant les Mesures encourageant les entreprises créées dans le entreprises créées dans le

cadre de l’essaimagecadre de l’essaimage

Mesures encourageant les Mesures encourageant les entreprises créées dans le entreprises créées dans le

cadre de l’essaimagecadre de l’essaimage Principe:Principe: interdiction des marchés négociésinterdiction des marchés négociés

Exception:Exception: Monopole de fait ou de droitMonopole de fait ou de droit Les entreprises essaimées:Les entreprises essaimées: possibilité de conclure des marchés possibilité de conclure des marchés

négociés pour l'approvisionnement en négociés pour l'approvisionnement en produits ou services pour une période produits ou services pour une période de quatre années à partir de la date de de quatre années à partir de la date de leur création.leur création.

Les marchés conclus avec ces entreprises s'inscrivent dans le cadre du pourcentage réservé annuellement aux petites entreprises .

Qu’est ce qu’une Petite Qu’est ce qu’une Petite entreprise?entreprise?

Est considérée petite entreprise Est considérée petite entreprise l'entreprise en activité.l'entreprise en activité.

etet

l'entreprise récemment constituée.l'entreprise récemment constituée.

conformément à des critères relatifs au :conformément à des critères relatifs au : chiffre d'affaires annuel maximum chiffre d'affaires annuel maximum

pour l'entreprise en activité pour l'entreprise en activité et et le volume de l'investissement le volume de l'investissement

maximum pour l'entreprise maximum pour l'entreprise récemment constituée récemment constituée

Qu’est ce qu’une Petite Qu’est ce qu’une Petite entreprise?entreprise?

Objet du marché Objet du marché Montant prévisionnel Montant prévisionnel

maximum du marché maximum du marché

TTC TTC

Chiffre d'affaires Chiffre d'affaires

annuel maximum annuel maximum

pour l'entreprise en pour l'entreprise en

activité activité

Volume de Volume de

l'investissement l'investissement

maximum pour maximum pour

l'entreprise récemment l'entreprise récemment

constituée constituée

Travaux de génie civil ou routes Travaux de génie civil ou routes 500 mille Dinars 500 mille Dinars 1 million de Dinars 1 million de Dinars 500 mille Dinars 500 mille Dinars

Travaux techniques relatifs aux Travaux techniques relatifs aux

fluides ou à l'électricité ou à la fluides ou à l'électricité ou à la

sécurité incendie ou travaux sécurité incendie ou travaux

similaires similaires

100 mille Dinars 100 mille Dinars 200 mille Dinars 200 mille Dinars 100 mille Dinars 100 mille Dinars

Travaux techniques relatifs à la Travaux techniques relatifs à la

menuiserie ou à la peinture ou à menuiserie ou à la peinture ou à

l'étanchéité ou aux ascenseurs ou l'étanchéité ou aux ascenseurs ou

aux cuisines ou travaux similaires aux cuisines ou travaux similaires 80 mille Dinars 80 mille Dinars 160 mille Dinars 160 mille Dinars 80 mille Dinars 80 mille Dinars

Biens Biens 150 mille Dinars 150 mille Dinars 300 mille Dinars 300 mille Dinars 150 mille Dinars 150 mille Dinars

Services Services 100 mille Dinars 100 mille Dinars 200 mille Dinars 200 mille Dinars 100 mille Dinars 100 mille Dinars

Etudes Etudes 30 mille Dinars 30 mille Dinars 60 mille Dinars 60 mille Dinars 30 mille Dinars 30 mille Dinars

Qu’est ce qu’une PME?Qu’est ce qu’une PME?

Qu’est ce qu’une PME?Qu’est ce qu’une PME?

Qu’est ce qu’une PME?Qu’est ce qu’une PME?

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (1)PE (1)• L'acheteur public réserve annuellement aux L'acheteur public réserve annuellement aux

petites entreprises un pourcentage dans la limite petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés :de 20% de la valeur prévisionnelle des marchés :– de travaux. de travaux. – de fourniture de biens et de services.de fourniture de biens et de services.– d'études.d'études.

» NB : Les dispositions précitées ne NB : Les dispositions précitées ne s'appliquent pas à l'entreprise dont plus de s'appliquent pas à l'entreprise dont plus de 25 % de son capital est détenu par une 25 % de son capital est détenu par une entreprise ou un groupe d'entreprises ne entreprise ou un groupe d'entreprises ne répondant pas à la définition de la petite répondant pas à la définition de la petite entrepriseentreprise

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (2)PE (2)• Les marchés réservés aux petites entreprises sont Les marchés réservés aux petites entreprises sont

passés suite à:passés suite à:– des commandes séparées.des commandes séparées.

ouou– dans le cadre d'un ou de plusieurs lots d'un dans le cadre d'un ou de plusieurs lots d'un

ensemble de commandes.ensemble de commandes.» NB : la participation est exclusivement NB : la participation est exclusivement

réservée aux petites entreprises. réservée aux petites entreprises. » NB : Il est précisé dans l'avis d'appel à la NB : Il est précisé dans l'avis d'appel à la

concurrence et les cahiers des charges que la concurrence et les cahiers des charges que la totalité de la commande ou qu'un ou plusieurs totalité de la commande ou qu'un ou plusieurs lots sont réservés aux petites entreprises lots sont réservés aux petites entreprises concernées, et ce au niveau de la participation concernées, et ce au niveau de la participation et de l'attribution. et de l'attribution.

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (3)PE (3)

• L'acheteur public :L'acheteur public :

– établit un programme des marchés à établit un programme des marchés à

réserver aux petites entreprises.réserver aux petites entreprises.

– le notifie accompagné du calendrier le notifie accompagné du calendrier

prévisionnel d'exécution à l’ONMP.prévisionnel d'exécution à l’ONMP.

– dans un délai ne dépassant pas le 31 dans un délai ne dépassant pas le 31

Janvier de chaque année. Janvier de chaque année.

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (4)PE (4) En cas d'impossibilité de réserver 20% des En cas d'impossibilité de réserver 20% des

marchés au profit des petites entreprises:marchés au profit des petites entreprises: pour des considérations techniques.pour des considérations techniques.

OuOu pour cause de défaut de petites entreprises pour cause de défaut de petites entreprises

pouvant être chargées de l'exécution desdits pouvant être chargées de l'exécution desdits marchés. marchés. l'acheteur public doit la justifier dans un l'acheteur public doit la justifier dans un

rapport adressé à la commission des rapport adressé à la commission des marchés créée en son sein ou dont il relève marchés créée en son sein ou dont il relève qui émet son avis à ce sujet. qui émet son avis à ce sujet.

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (5)PE (5) L'acheteur public établit à la fin de chaque L'acheteur public établit à la fin de chaque

année un rapport sur les marchés attribués année un rapport sur les marchés attribués aux petites entreprises comprenant aux petites entreprises comprenant notamment:notamment: une comparaison de la valeur de ces une comparaison de la valeur de ces

marchés avec les prévisions. marchés avec les prévisions. une évaluation des conditions d'exécution. une évaluation des conditions d'exécution.

NB : Il notifie ce rapport à NB : Il notifie ce rapport à l'observatoire national des marchés l'observatoire national des marchés publics et au comité de suivi et publics et au comité de suivi et d'enquête sur les marchés publics.d'enquête sur les marchés publics.

Acheteurs PublicsAcheteurs Publics Nbre Marchés Nbre Marchés Nbre marchés Nbre marchés réservés réservés

% %

Ministères Ministères 176 176 13 13 7.38 7.38

Entreprises Publiques Entreprises Publiques 1048 1048 192 192 18.32 18.32

Etablissement Publics Etablissement Publics 302 302 18 18 5.96 5.96

Collectivités Locales Collectivités Locales 41 41 4 4 9.75 9.75

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PE (6)PE (6)

marchés réservés aux PE (1marchés réservés aux PE (1erer semestre 2009) semestre 2009)

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les artisansartisans• Est réservée aux artisans tels que définis par la Est réservée aux artisans tels que définis par la

législation et la réglementation en vigueur, la législation et la réglementation en vigueur, la

participation aux travaux liés aux activités artisanales participation aux travaux liés aux activités artisanales

dans les projets publics, sauf cas d'impossibilité.dans les projets publics, sauf cas d'impossibilité.

• Dans ce cas, l'acheteur public doit préciser dans le Dans ce cas, l'acheteur public doit préciser dans le

rapport spécial visé à l'article 100 du décret portant rapport spécial visé à l'article 100 du décret portant

réglementation des marchés publics, les justifications réglementation des marchés publics, les justifications

de cette impossibilitéde cette impossibilité

• La commission des marchés compétente émet La commission des marchés compétente émet obligatoirement son avis au sujet de ces justifications. obligatoirement son avis au sujet de ces justifications.

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les bureaux d'études bureaux d'études

Les bureaux d'études sont dispensés lors Les bureaux d'études sont dispensés lors de leur participation aux marchés publics de leur participation aux marchés publics de la présentation du cautionnement de la présentation du cautionnement provisoireprovisoire

et ce pendant les cinq premières et ce pendant les cinq premières années à partir de la date de leur années à partir de la date de leur établissement. établissement.

Les mesures encourageant les Les mesures encourageant les PMEPME Est obligatoirement consentie une avance Est obligatoirement consentie une avance

de 20% du montant du marché payable en de 20% du montant du marché payable en dinars aux dinars aux petites et moyennes entreprises petites et moyennes entreprises et aux artisans.et aux artisans.

Les avances obligatoires ne peuvent Les avances obligatoires ne peuvent être cumulées.être cumulées.

Les problèmes rencontrés lors Les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre de ces de la mise en œuvre de ces

mesures mesures Les problématiques que posent la mise en Les problématiques que posent la mise en œuvre et le suivi de la réservation de 20% œuvre et le suivi de la réservation de 20% des marchés:des marchés:

Hétérogénéité des PEHétérogénéité des PE Absence d’une base de données Absence d’une base de données

relative aux PErelative aux PE Difficulté de la collecte des donnéesDifficulté de la collecte des données

MERCIMERCI