Schema Directeur Reforme Etat

45

description

reforme

Transcript of Schema Directeur Reforme Etat

Page 1: Schema Directeur Reforme Etat
Page 2: Schema Directeur Reforme Etat

2

Table des matières

1. INTRODUCTION GENERALE 5

1.1. Contexte 5

1.2. 50 ans de réforme de l’administration publique 8

1.3. pourquoi une nouvelle generation de reforme 12

2. CADRE D’ORIENTATION DU SCHEMA DIRECTEUR 15

2.1. le nouveau rôle de l’ETAT 15

2.2. LA Vision 17

2.3 RAPPEL DES Principes directeurs DE L’ADMINISTRATION

PUBLIQUE 18

2.4. LES OBJECTIFS GLOBAUX ET LES RESULTATS ATTENDUS DE LA

REFORME DE L’ETAT 21

3. AXES STRATEGIQUES DE REFORME 22

3.1. Axe stratégique n°1 : L’amélioration de la qualité des

services rendus aux usagers 24

3.1.1 Sous axe 1 : La réorganisation des structures de l'Administration

Centrale 24

3.1.2 Sous axe 2 : Approfondissement de la déconcentration 25

3.1.3 Sous axe 3 : Approfondissement de la décentralisation 25

3.2. AXE STRATEGIQUE N°2 : LA RENOVATION DE

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE 27

3.2.1 Sous axe 1: La modernisation de la gestion des ressources

humaines 27

3.2.2 Sous axe 2 : La promotion de la culture de résultats 28

3.2.3 Sous axe 3 : Les réformes budgétaires et financières 28

3.3. AXE STRATEGIQUE N°3 : L’AMELIORATION DE LA

QUALITE DE LA GESTION PUBLIQUE 30

3.3.1 Sous axe 1:Simplification et modernisation des procédures et

formalités administratives 30

3.3.2 Sous axe 2 : Modernisation de la politique d'accueil du public 32

Page 3: Schema Directeur Reforme Etat

3

3.3.3 Sous axe 3 : Promotion de l'Administration électronique 33

3.4 MESURES EMBLEMATIQUES 34

4. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DE MISE EN

OEUVRE ET DE SUIVI DES REFORMES 36

4.1 L’architecture institutionnelle 36

4.2 La stratégie de mise en œuvre de la Réforme 40

4.3 Le suivi de la mise en œuvre des réformes 42

4.4. Le plan d’action de la mise en œuvre 44

Page 4: Schema Directeur Reforme Etat

4

Sigles et abréviations

ADIE Agence de l’Informatique de l’Etat

AFD Agence française de développement

APIX Agence de Promotion des Investissements et des Grands Travaux

ARTP Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste

BCI Budget Consolidé d’Investissements

BOM Bureau Organisation et Méthodes

CAEE Cellule d’appui à l’Environnement des Entreprises

CCEMS Cellule de contrôle des Effectifs et de la Masse Salariale

CDSMT Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme

CEDAF Cellule d'Exécution Administrative et Financière du Programme

Sectoriel Justice

CFAA Country Financial Accountability Assessment

CORASEP Commission de Rationalisation des Structures, des Emplois

CPAR Système et procédures de passation des marchés publics

CPI Conseil présidentiel pour l’Investissement

DGID Direction générale des Impôts et des Domaines

DREAT Délégation à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance Technique

DSPRV Direction de la Solde, des Pensions et Rentes Viagères

DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté

GAR Gestion axée sur les résultats

NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement en Afrique

OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

PRCBF Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières

PNBG Programme National de Bonne Gouvernance

PRECAREF Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière

et de Transparence

PSJ Programme sectoriel Justice

RIA Regulatory Impact Assessment

SCA Stratégie de Croissance Accélérée

SIGFID Système Intégré de Gestion des Finances Publiques

TIC Technologie de l’Information et de la Communication

Page 5: Schema Directeur Reforme Etat

5

1. INTRODUCTION GENERALE

1.1. CONTEXTE

La mondialisation s’impose aujourd’hui comme un phénomène incontournable.

Avec l’avènement des technologies de l’information et de la communication

(TIC), le monde est devenu un village planétaire. L’accès plus facile à

l’information a contribué à la progression de la démocratie et à rendre les

usagers de l’Administration publique de plus en plus exigeants.

Conscients de leurs droits et aidés en cela par la société civile, ils exigent des

résultats à la hauteur des taxes qu’ils déboursent et à la mesure des difficultés

qu’ils rencontrent. Ils souhaitent, ainsi, être traités comme des « clients » et

non en simples « administrés ».

A la lumière de cette évolution, il est admis que les politiques publiques des

pays ne peuvent réellement produire les effets escomptés que dans la mesure où

l'État dispose d’une administration publique moderne et capable de relever les

nouveaux défis du développement.

Aussi, l’organisation, le rôle et les missions des administrations doivent-ils être

repensés et adaptés à un contexte politique, économique et social en pleine

mutation.

En tout état de cause, la question de la redéfinition des missions de

l’administration, au regard du nouveau rôle de l’État, a constitué, ces dernières

années, la préoccupation majeure des décideurs publics.

L’État du Sénégal n’échappe pas à cette nouvelle donne. Il a besoin de se

réformer et de s’adapter à un contexte international très changeant, pour mieux

remplir ses fonctions et ses missions.

La réforme de l'Administration se pose dans le cadre plus vaste de la réforme de

l’Etat. Elle s’intéresse non aux fins mais aux moyens de l’action publique.

L'administration est donc perçue comme un instrument de l’action publique et

non comme un objet politique en soi.

Page 6: Schema Directeur Reforme Etat

6

Réformer l’Etat requiert, ainsi une action multiforme et continue, une

coordination et une convergence d’actions de nature et de niveaux divers. Dans

ce cadre, il est possible de distinguer, dans la gamme d’actions à mener, des

« mesures d’ordre interne » et des « mesures d’ordre externe ».

Du point de vue strictement « endogène » ou interne, la réforme de l’Etat

exige une certaine réorganisation des structures, une rationalisation des

procédures internes et l’amélioration de la qualité de la gestion des structures

administratives, afin de porter plus efficacement la mise en œuvre des

politiques publiques tout en réalisant des économies et des gains de

productivité. L’action de la puissance publique, inscrite au crédit du « service

public », ne se déroule pas toujours sans déperditions ou gaspillages à divers

niveaux. Il est nécessaire de la rationaliser, de mettre au point une politique

cohérente permettant la réalisation d'économies d’échelle.

Du point de vue externe, la réforme de l’Etat porte sur la perception même

qu’en ont les citoyens. A cet égard, la réforme implique une simplification des

démarches et procédures administratives, une amélioration de l’accès et de

l’accueil des populations dans les Administrations et une meilleure qualité des

réponses aux questions posées aux services de l’Etat. Elle se fait à travers plus

de professionnalisme, davantage de proximité des services publics et une

meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication.

La promotion d’une gestion davantage axée sur les résultats permettrait

l’accroissement de l’efficacité de l’administration, une plus grande transparence

et une meilleure lisibilité de l’action administrative.

De fait, l’Etat doit chercher à satisfaire, concomitamment, les attentes de

plusieurs parties prenantes : citoyens, usagers, contractants, contribuables et

partenaires au développement.

Les citoyens, et leurs représentants élus, tout comme les partenaires au

développement, fixent comme objectifs à l’Etat la recherche d’une haute

Page 7: Schema Directeur Reforme Etat

7

qualité de service public et d’un bon usage des moyens et ressources octroyés,

selon les normes les plus élevées de transparence.

Les usagers et les contractants veulent pour leur part, un Etat et une

administration publique alertes et efficaces, tandis que les contribuables

considèrent comme priorité la réduction des coûts de fonctionnement de l’Etat

et donc la prise en compte du critère d’efficience dans la gestion.

Ces différentes attentes doivent guider l’Etat, de manière à assurer un

fonctionnement eurythmique du trigone stratégique liant : (i) les objectifs fixés,

(ii) les moyens et capacités opérationnelles mobilisés et ; (iii) les résultats

atteints (voir graphique 1 : triangle de performances).

Graphique 1 : Triangle de performance de l’Etat

La « réforme de l’Etat » est vue sous l’angle de la réforme de l’Administration

publique (centrale et locale).

Objectifs

Résultats Moyens

Efficience

Efficacité Cohérence

Page 8: Schema Directeur Reforme Etat

8

1.2. 50 ANS DE REFORME DE L’ADMINISTRATION

PUBLIQUE

La réforme administrative a été, très tôt, dès les premières années de

l’indépendance, et de manière constante, dans les préoccupations de l’Etat du

Sénégal.

En effet, le premier organisme public chargé de réfléchir sur les axes de la

réforme administrative est le «Comité d’animation des structures

administratives » créé en 1966.

Depuis, l’Administration sénégalaise a été le centre et l’objet de nombreuses

réformes, dont le but est d’améliorer l’efficacité et le rendement du service

public.

Au lendemain de l’indépendance, le Sénégal a hérité d’une architecture

administrative conçue pour les pays de l’Afrique Occidentale Française(AOF), ce

qui a nécessité un important effort d’adaptation pour le redimensionnement des

structures à l’échelle du pays et la prise en charge de nouvelles créations.

Durant cette période, l’Etat a développé des politiques très volontaristes, en

prenant en charge tous les secteurs de la vie économique et sociale, pour

combler les carences, voire l’inexistence d’un secteur privé national. C’était

l’Etat Prométhée ou plus simplement le phénomène d’étatisation.

Les réformes réalisées sont ainsi nombreuses et diverses. Les plus marquantes

sont entre autres :

- la création, dès 1968, à partir des missions du Comité d’animation des

structures administratives cité ci haut, du Bureau Organisation et

Méthodes(B.O.M) rattaché directement au Président de la République,

chargé de la mise en place d’une Administration efficace et moderne,

adaptée aux besoins de développement du pays ;

- la création et le développement du secteur parapublic ;

- la création d’organismes de suivi et de contrôle du secteur parapublic tels

que le Contrôle Financier, la Commission de Vérification et de Contrôle des

Comptes des Etablissements publics(CVCCEP), le Centre des Etablissements

Page 9: Schema Directeur Reforme Etat

9

publics(CEP) et le Contrôle des Opérations financières (COF). Ces deux

derniers étaient rattachés au Ministère de l’Economie et des Finances ;

- le développement de la décentralisation territoriale et locale : avec la

grande réforme de l’administration territoriale et locale de 1972 qui crée

de nouvelles entités administratives (exemple : la Communauté rurale), un

nouveau découpage des régions administratives et de nouvelles autorités

régionales et locales comme le Sous Préfet et le Conseil rural.

Cette dernière réforme a été le catalyseur du développement local, permettant

la responsabilisation des populations, leur participation, voire la prise en charge

de leurs propres problèmes de développement.

Les difficultés financières issues du choc pétrolier des années 1970 et la baisse

des cours mondiaux des produits d’exportation, obligent le Gouvernement du

Sénégal à revoir son rôle, ses politiques et ambitions en mettant, notamment,

en place des politiques de redressement économique et financier et de plans

d’ajustement structurel. Il s’est alors largement désengagé du secteur productif,

tout en veillant à l’amélioration du cadre général des affaires et à promouvoir le

Partenariat Public-Privé.

A cet égard, certaines politiques publiques méritent d’être citées :

- les nouvelles politiques agricole et industrielle (NPA et NPI) ;

- la politique de désengagement de l’Etat des secteurs productif et

marchand et la politique de privatisation du secteur parapublic :

- la politique de promotion du secteur privé par l’amélioration de

l’environnement des entreprises (simplifications, déréglementations) et la

promotion du partenariat public/privé ;

- la politique de réduction des effectifs de la Fonction publique par des

départs volontaires, de réinsertion dans le secteur privé et d’encadrement

par des organismes publics de promotion de l’emploi.

Tout en poursuivant sa politique de désengagement des activités productives et

marchandes, l’Etat du Sénégal se veut désormais plus stratège, régulateur et

organisateur des activités économiques qu’opérateur.

Page 10: Schema Directeur Reforme Etat

10

Il s’agissait de faire « moins d’Etat et mieux d’Etat ». Cette formule indique les

voies dans lesquelles l’action de l’Etat doit s’inscrire et les nouvelles politiques

que l’Administration doit mettre en œuvre, à savoir :

- l’amélioration de la qualité des services rendus aux usagers ;

- la simplification des formalités et des procédures administratives afin de

faciliter l’accès des usagers aux services publics ;

- l’amélioration de l’environnement des entreprises par des actions de

simplification et de déréglementation des procédures et formalités de

création d’entreprises ;

- l’amélioration de l’efficacité de l’administration publique par la mise en

place de structures administratives cohérentes et fonctionnelles ;

- l’approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration

administrative pour une réelle gestion de proximité ;

- la conception et la mise en œuvre d’une politique de communication

interne et externe dans l’Administration publique ;

- la promotion du partenariat entre l’Etat et le secteur privé, pour un mode

de financement alternatif du développement.

C’est dans ce cadre d’orientations générales que de nombreuses réformes et

politiques nouvelles ont été conçues et réalisées, ou sont en cours de mise en

œuvre. Il s’agit notamment de :

- l’approfondissement de la décentralisation en 1996 avec la régionalisation

et le transfert de certaines compétences de l’Etat aux collectivités locales,

pour renforcer la démocratie à la base et la gestion de proximité ;

- l’élaboration et la mise en œuvre du Document de Stratégie de Réduction

de la Pauvreté (DSRP), fondé sur la vision articulée autour des objectifs du

NEPAD et des OMD ;

- l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie de Croissance Accélérée

(SCA) ;

- l’élaboration et la mise en œuvre du Programme National de Bonne

Gouvernance (PNBG) : ce programme apparaît ainsi comme un instrument

d’opérationnalisation de la stratégie de gouvernance définie dans le DSRP ;

Page 11: Schema Directeur Reforme Etat

11

- les réformes budgétaires et financières avec l’introduction des cadres de

dépenses sectorielles à moyen terme et la déconcentration de

l’ordonnancement de la dépense publique ;

- les réformes juridiques et judiciaires pour une justice de proximité et

l’amélioration de l’efficacité de l’administration de la justice, avec la mise

en place du Programme sectoriel Justice.

Par ailleurs, en matière de Technologies de l’Information et de la

Communication (TIC), des avancées significatives ont été constatées au cours

des dernières années, notamment, la généralisation de l’utilisation de l’internet

dans l’administration et le téléchargement des procédures administratives.

Enfin, l’Etat du Sénégal a adopté une stratégie nationale d’amélioration de la

qualité du service fondée sur : (i) des actions de promotion du développement

institutionnel des structures administratives en vue de rationaliser leur

organisation et leur fonctionnement ; (ii) la recherche de synergie entre les

services déconcentrés et décentralisés ; (iii) la modernisation et la valorisation

des ressources humaines par la réorganisation structurelle.

Accélération du rythme des réformes

1960 1980 1992 2011 2015

1ère génération

(20 ans)

2ème génération

(12 ans)

4ème génération

(5ans)

3ème génération

(18 ans)

Page 12: Schema Directeur Reforme Etat

12

1.3. POURQUOI UNE NOUVELLE GENERATION DE REFORME

Malgré ces nombreuses réformes et ces multiples initiatives, et en dépit des

progrès enregistrés, l’action de l’Administration et son mode de fonctionnement

présentent encore certaines lacunes aux yeux des parties prenantes qui

n’arrivent pas toujours à sentir l’impact des réformes sur la qualité globale du

service public.

Cette situation peut avoir plusieurs explications :

- une Administration du quotidien : les tâches répétitives l’emportent

largement sur les fonctions de planification et de gestion prospective ;

Ainsi, l’Administration exécute des missions sans objectifs de qualité ni

obligation de résultats. Cet état de fait explique le déficit d’évaluation des

politiques publiques ;

- des structures peu adaptées : les structures administratives prolifèrent

sans s’inscrire dans une stratégie normative de création ; d’où parfois, une

lourdeur voire une redondance des organigrammes, génératrice de

chevauchements et parfois de conflits de compétences. En outre, les

services de l’Etat restent très largement concentrés à Dakar et leurs

rapports avec les services extérieurs sont mal définis. La déconcentration

administrative est faible et les délégations de pouvoirs restent par

conséquent limitées. De plus la circulation de l’information est insuffisante

entre les différents niveaux de l’Administration publique ;

- des procédures longues et multiples : malgré les efforts de simplification

et d’automatisation de ces dernières années, les procédures

administratives restent encore compliquées et coûteuses pour l’usager (du

point de vue du nombre et de la distance entre les services), ce qui ne

joue pas en faveur de la transparence. De plus l’administration continue à

réclamer des documents et pièces administratifs qu’elle est censée

détenir ;

- une gestion des ressources humaines peu rationnelle : il n’existe pas

véritablement de gestion prévisionnelle des ressources humaines ; d’où

l’inadéquation entre la formation et le poste occupé mais aussi

l’inadéquation entre les effectifs et les besoins. Les ministères utilisateurs

Page 13: Schema Directeur Reforme Etat

13

sont dans une position plutôt passive quant au processus de recrutement,

centralisé au Ministère de la Fonction publique ;

- une formation continue insuffisante : de cette situation, il faut relever

l’absence d’un plan directeur de formation de la Fonction Publique.

L’identification des besoins en formation n’est pas rigoureuse. Il en

découle que la Fonction Publique est parfois réduite à subir simplement les

effets d’une formation mal coordonnée et non planifiée.

- un système de motivation non incitatif : le système de rémunération est

sans doute l’une des questions les plus lancinantes de la Fonction Publique

sénégalaise. Nonobstant l’augmentation significative de la masse salariale

ces dernières années, la gestion de carrière est peu motivante, la

promotion obéissant davantage à des considérations extra-professionnelles

et à l’avancement quasi-automatique ;

Il s’y ajoute que les réformes menées l’ont été en l’absence d’une vision

cohérente et d’un cadre stratégique de référence et de suivi. Ce qui a

conduit chaque ministère à engager et à gérer ses réformes en solo. Le grand

nombre de réformes, leur diversité et leur dispersion, conduisent parfois à leur

insuffisante maîtrise par leurs initiateurs eux-mêmes. Par ailleurs, l’absence

d’une approche participative et d’un partage des objectifs entrainent une

méconnaissance des réformes des agents et des usagers.

Enfin, le succès attendu des réformes a été handicapés par certains facteurs : (i)

le manque de définition du ou des problèmes qui fondent la réforme ; (ii) la non

identification des facteurs susceptibles d’entraver les réformes comme la

complexité juridique, le manque de cohérence, de simplicité et de clarté de la

réforme, l’absence de préparation psychologique des acteurs concernés et/ou

l’usage d’un style directif, une mauvaise communication sur la réforme,

l’absence d’un système d’évaluation ; (iii) l’insuffisante mobilisation de

capacités de mise en œuvre des réformes ; (iv) le manque de suivi-évaluation

des réformes.

Page 14: Schema Directeur Reforme Etat

14

C’est pour, d’une part corriger cet état de fait et d’autre part, pour prendre en

charge les nouvelles directives et recommandations de l’UEMOA, qui stipulent

que « Les citoyens, à la fois contribuables et usagers des services publics,

doivent être clairement, régulièrement et complètement informés de tout ce qui

concerne la gouvernance et la gestion des fonds publics. Aussi, le Gouvernement

du Sénégal a-t-il décidé la formulation d’un schéma directeur de la réforme de

l’Etat, pour la période 2011-2015.

Ce document est un cadre référentiel qui fédère toutes les initiatives de

modernisation de l’Administration publique. Il permet de :

1) déterminer, pour les cinq prochaines années, les chantiers prioritaires de

réforme ;

2) indiquer les étapes-clés que doivent suivre toute réforme dans

l’Administration ;

3) assurer un suivi étroit des réformes et en mesurer régulièrement les effets

et l’impact sur la qualité des services rendus aux citoyens et aux usagers ;

4) donner une cohérence totale au processus de réforme de l’Etat qui

s’appuie sur la vision du Chef de l’Etat et des valeurs partagées par toutes

les parties prenantes.

Page 15: Schema Directeur Reforme Etat

15

2. CADRE D’ORIENTATION DU SCHEMA DIRECTEUR

L’élaboration d’un schéma directeur se fait en référence à la vision politique

globale à partir de laquelle la mission de l’Etat est déclinée. Les objectifs visés

se fondent sur les principes et valeurs de l’administration conformément aux

nouvelles théories sur le management public.

2.1. LE NOUVEAU ROLE DE L’ETAT

L’Etat dans son nouveau rôle de stratège a rétréci son champ d’action, en se

repliant principalement sur ses missions régaliennes. Il responsabilise de plus en

plus le secteur privé qui doit être le moteur de la croissance, mais ne saurait se

mettre à l’écart de la conduite du développement ni se départir de sa mission de

veille sur la croissance.

2.1.1. Les missions de l’Etat

Face aux nouvelles exigences du développement et aux dysfonctionnements

constatés dans son mode organisationnel, l’Etat du Sénégal cherche à recentrer

ses missions sur :

- le développement d’une vision mobilisatrice autour d’un programme de

développement économique et social ;

- l’appui au développement équilibré des secteurs productifs ;

- le renforcement des secteurs de base du développement : éducation, santé,

infrastructures, ressources naturelles et environnement, technologies de

l’information et de la communication ;

- l’accroissement de l’efficacité des réponses à la demande sociale ;

- l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire et juridique pour assurer

la protection des droits de l’homme et un climat propice au développement

des affaires ;

- le renforcement des processus de décentralisation et de déconcentration

administratives.

De ces missions découlent les principales fonctions ci-après (selon la définition

de l’UEMOA).

Page 16: Schema Directeur Reforme Etat

16

2.1.2. Les principales fonctions de l’Etat :

- La fonction Services généraux des Administrations publiques :

fonctionnement des organes exécutifs et législatifs, affaires financières et

fiscales, affaires étrangères, aide économique extérieure, services

généraux, recherche fondamentale, concernant les services généraux des

administrations publiques, opérations concernant la dette publique,

transferts à caractère général entre les administrations publiques ;

- La fonction Défense : défense militaire, défense civile, aide militaire à

des pays étrangers, Recherche/Développement concernant la défense ;

- La fonction Ordre et sécurité publics : services de police, services de

protection civile, tribunaux, administration pénitentiaire,

Recherche/Développement concernant l’ordre et la sécurité publics ;

- La fonction Affaires économiques : tutelle de l’économie générale, des

échanges et de l’emploi, agriculture, sylviculture, pêche, et chasse,

combustibles et énergie, Industries extractives et manufacturières,

construction, transport, communications, autres branches d’activité, R-D

concernant les affaires économiques ;

- La fonction Protection de l’environnement : gestion des déchets,

gestion des eaux usées, lutte contre la pollution, préservation de la

biodiversité et protection de la nature, Recherche/Développement

concernant la protection de l’environnement ;

- La fonction Logement et équipements collectifs : logement,

équipements collectifs, alimentation en eau, éclairage public,

Recherche/Développement dans le domaine du logement et des

équipements collectifs ;

- La fonction Santé : produits, appareils et matériels médicaux, services

ambulatoires, services hospitaliers, services de santé publique,

Recherche/Développement dans le domaine de la santé ;

- La fonction Loisirs, Culture et Culte : services récréatifs et sportifs,

services culturels, services de radiodiffusion, de télévision et d’édition,

Culte et autres services communautaires, Recherche/Développement dans

le domaine des loisirs, de la culture et du culte ;

Page 17: Schema Directeur Reforme Etat

17

- La fonction Enseignement : enseignements préélémentaire et primaire,

enseignement secondaire, enseignement post secondaire non supérieur,

enseignement supérieur, enseignement non défini par niveau, services

annexes à l’enseignement, Recherche/Développement dans le domaine de

l’enseignement ;

- La fonction Protection sociale : maladie et invalidité, vieillesse,

survivants, famille et enfants, chômage, logement, exclusion sociale,

Recherche/Développement dans le domaine de la protection sociale ;

- La fonction Régulation : Relance des activités économiques en période

de récession, politiques restrictives en période d’inflation.

-

2.2. LA VISION

La réforme de l’Administration est une impérieuse nécessité, en même temps

qu’elle constitue un vaste chantier. Sa réussite implique une véritable

« révolution culturelle », une rupture dans les manières de faire et de penser,

qui sont autant le fait des agents de l’Administration que de ses usagers. Cette

vision s’appuie sur des principes et valeurs qui doivent réguler le

fonctionnement de l’administration publique et des agents de l’Etat.

C’est la raison pour laquelle, la grande ambition de modernisation de

l’Administration publique déclinée par le présent schéma directeur se pare de la

Vision suivante : « Une Administration moderne, axée sur les résultats de

développement, au service du citoyen».

Page 18: Schema Directeur Reforme Etat

18

2.3 RAPPEL DES PRINCIPES DIRECTEURS DE L’ADMINISTRATION

PUBLIQUE

Les principes ci-après fondent le service public et constituent le socle du

fonctionnement de l’Administration publique.

2.3.1. La continuité du service public

En vertu du principe de continuité, les services administratifs doivent

fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que

celles prévues par les règles en vigueur ou des situations exceptionnelles.

2.3.2. L’égalité devant le service public

C’est l’application du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé

par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle

signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service et doit être

traitée de la même façon que tout autre usager.

2.3.3. La neutralité du service public

Elle se traduit par l'objectivité et l'impartialité dans les relations entre les

services administratifs et les usagers quelles que soient leur origine sociale,

leurs croyances religieuses ou leurs appartenances politiques. La neutralité est

le corollaire de l’égalité.

2.3.4. La mutabilité

Ce principe, synonyme d’adaptabilité, veut dire que le service public ne doit pas

rester figé face aux évolutions de son environnement. Il doit continuellement

veiller à connaître les besoins changeants des usagers et les mutations

techniques, technologiques, économiques et sociales qui se produisent dans le

monde, afin de s’y adapter au mieux.

2.3.5. La proximité et la subsidiarité

La proximité se traduit par un maillage administratif du territoire national

permettant de faciliter l'accès des usagers aux services publics. Son corollaire

est le principe de subsidiarité qui veut que la prise de décision soit la plus

proche possible du citoyen. En vertu de ce double principe de proximité et de

Page 19: Schema Directeur Reforme Etat

19

subsidiarité, l’Etat, en dehors de sa compétence exclusive, ne devra agir que

lorsque son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau régional

ou local.

2.3.6. L’accessibilité et la disponibilité de l’information au profit de

l’usager

Sous réserve du respect de la confidentialité des informations, les usagers de

l’Administration doivent pouvoir accéder aux informations et documents

administratifs, conformément aux principes généraux du Droit.

2.4 LES VALEURS LIEES A LA REFORME DE L’ADMINISTRATION

PUBLIQUE

2.4.1. La performance

La performance est le résultat ultime de l’ensemble des efforts menés par une

administration, en vue de répondre avec satisfaction aux besoins et attentes du

citoyen.

Elle se traduit d’abord par l’efficacité, la compétence, la maîtrise technique, la

capacité d’innovation et la réactivité des services administratifs. Elle est

facilitée par la simplicité des règles et procédures édictées, par leur pertinence

et par leur cohérence.

Elle englobe aussi l’efficience qui voudrait que le service soit effectué au

moindre coût.

La performance devra être régulièrement mesurée dans le cadre d’un système

de gestion d’information à mettre en place au sein de l’Administration.

2.4.2. La responsabilité et l’obligation de rendre compte

L'obligation de rendre compte est une relation fondée sur l'obligation de faire la

preuve et d'assumer la responsabilité d'un rendement à l’aune des objectifs

préalablement fixés.

Page 20: Schema Directeur Reforme Etat

20

L’application de ce principe implique une évaluation régulière des services

administratives et des politiques publiques qui devront, à cet effet, produire

régulièrement des rapports de performance pour l’imputabilité des agents.

2.4.3. La transparence

La transparence administrative est le prolongement de l’obligation de rendre

compte. Elle suppose l’existence de règles et procédures de gestion clairement

définies, un contrôle systématique et l’accès à l’information des usagers.

2.4.4. La responsabilisation des agents de l’Etat

Les rapports traditionnellement établis entre l’agent de l’Etat et

l’Administration publique, qui consistaient pour l’agent exécutant à appliquer

strictement les règlements, instructions et décisions, doivent réappréhender.

En effet, il est aujourd’hui exigé de l’agent qu’il assume ses

responsabilités et qu’il rende compte de ses résultats. Aussi doit-il être associé

au processus de décision.

Cette stratégie de démarche participative de tous les acteurs,

particulièrement des ressources humaines impliquées dans la mise en œuvre de

politiques publiques, développent chez l’agent un sentiment d’appartenance, de

responsabilité, source de motivation et d’épanouissement.

Cette stratégie doit également être accompagnée d’une politique de

développement personnel et professionnel des agents par un renforcement

permanent des compétences et des capacités de ces derniers.

2.4.5. La participation et le partenariat

Les services administratifs veilleront à impliquer étroitement les organisations

de la société civile, du secteur privé et des partenaires au développement à tous

les niveaux, de la formulation à l’évaluation des politiques publiques en passant

à la mise en œuvre.

Le partenariat public-privé sera promu, autant que possible, pour la prise en

charge du financement de certaines infrastructures ou la gestion de certaines

missions de service public.

Page 21: Schema Directeur Reforme Etat

21

2.5. LES OBJECTIFS GLOBAUX ET LES RESULTATS ATTENDUS DE LA

REFORME DE L’ETAT

La réforme de l’Administration publique vise les objectifs globaux suivants :

- améliorer l’efficacité de l’Administration et la qualité globale de la

gestion publique par la promotion de la culture du résultat ;

- améliorer la qualité des services rendus aux usagers citoyens et aux

usagers entreprises.

Aussi, les résultats attendus en 2015, en termes d’impact et d’effets se

présentent comme suit :

- une Administration publique moderne et performante offrant des services

de qualité aux usagers (indicateur : le Sénégal fait partie des trois

premiers pays réformateurs en Afrique et des 10 premiers dans le

monde) ;

- le cadre organisationnel de l’administration est amélioré (indicateur :

100% des structures sont organisées selon les normes adoptées par le

Gouvernement) ;

- la qualité du pilotage et la qualité de la gestion publique sont améliorées

(indicateur : 70% au moins des organismes appliquent une approche de

gestion axée sur les résultats (GAR) ;

- la satisfaction des usagers du service public est accrue (indicateur : 7

usagers sur 10 sont satisfaits de la qualité du service) ;

- le cadre de pilotage et de suivi des réformes de l’Administration publique

est opérationnel et performant (indicateur : 75% des mesures de

réformes arrêtées par le Gouvernement sont réalisées).

Page 22: Schema Directeur Reforme Etat

22

3. AXES STRATEGIQUES DE REFORME

Promouvoir « une Administration moderne, axée sur les résultats de

développement et au service du citoyen », est un chantier de longue haleine, qui

s’inspire du principe de la gestion axée sur les résultats (GAR), adopté dans la

« Déclaration de Paris de 2005 », sur l’efficacité de l’aide publique au

développement.

Par l’application de ce principe, les pouvoirs publics cherchent à mieux répondre

aux préoccupations des citoyens, dans le sens de l’amélioration de leurs

conditions de vie et d’un développement durable.

Aussi, convient-il, dans ce schéma directeur, de considérer la gestion axée sur

les résultats (GAR) comme une toile de fond qui transparaît dans les trois axes

stratégiques de réforme ciblés comme leviers, pour faire de l’Administration

publique sénégalaise un cadre performant de mise en œuvre des politiques de

développement. Il s’agit notamment : (i) de l’amélioration de la qualité des

services rendus aux usagers, (ii) de la rénovation de l’organisation

administrative ; (iii) de l’amélioration de la qualité de la gestion publique.

Ces trois axes ne sont pas cloisonnés. Ils s’articulent et mettent en avant les

résultats comme l’indique le schéma ci-après.

Page 23: Schema Directeur Reforme Etat

23

Page 24: Schema Directeur Reforme Etat

24

3.1. Axe stratégique n°1 : L’amélioration de la qualité des

services rendus aux usagers

Cet axe de réformes est essentiellement articulé autour de la satisfaction des

attentes des usagers, avec un intérêt particulier accordé à l’approfondissement

des réformes relatives à l’amélioration du climat des affaires. A cet effet, trois

domaines majeurs ou sous axes sont ciblés par les actions de réformes :

- la simplification et la modernisation des procédures et formalités

administratives ;

- la mise en place d’une politique d’accueil et d’orientation des usagers

pour mieux répondre à leurs exigences ;

- la promotion d’une administration électronique pour plus de simplicité et

de rapidité dans le traitement de la demande de services.

Sous-axe 1 : Simplification et modernisation des procédures et formalités

administratives

Objectif :

Réduire les délais et les coûts des procédures et formalités pour faciliter l’accès

aux services des usagers citoyens et des usagers entreprises

Mesures prioritaires

Mesures politiques et législatives

- institutionnaliser et mettre en place, au sein de la DREAT, un Comité

interministériel de simplification des procédures et formalités

administratives ;

Mesures opérationnelles

- élaborer et mettre en œuvre un plan à moyen terme des procédures et

formalités administratives à simplifier, sur la base des priorités identifiés

par les usagers ;

- créer des guichets uniques permettant aux usagers (entreprises et

citoyens) d’effectuer en un seul lieu toutes formalités et procédures

administratives.

Page 25: Schema Directeur Reforme Etat

25

Sous-axe 2 : Modernisation de la politique d’accueil du public

Objectif :

Améliorer les relations entre l’Administration et les usagers

Mesures prioritaires

Mesures politiques et législatives

- réviser les horaires de travail de certains services pour les adapter aux

besoins du public ;

- constituer, dans chaque ministère et au niveau de chaque Gouvernance,

un panel, incluant les représentants des usagers, chargés de proposer des

améliorations concernant la qualité du service et de l’accueil du public ;

- Elaborer et adopter un baromètre de la satisfaction des usagers citoyens

et des usagers entreprises ;

- institutionnaliser un Oscar de la qualité pour récompenser les services

administratifs les plus performants en matière de services rendus aux

usagers ;

- adopter et mettre en œuvre une Charte de la qualité du service public

(des engagements de l’Administration publique pour rendre un meilleur

service aux usagers).

Mesures opérationnelles

- réaliser une enquête de perception des usagers sur la qualité du service

public, basée sur les évènements de vie ;

- installer des bureaux d’accueil, d’orientation et d’information dans

l’Administration publique ;

- systématiser la signalétique dans les locaux administratifs pour faciliter

l’orientation des usagers ;

- systématiser les boîtes à idées dans l’Administration publique.

Page 26: Schema Directeur Reforme Etat

26

Sous-axe 3 : Promotion de l’administration électronique

Objectif :

Généraliser l’utilisation des TIC et l’automatisation des procédures

administratives dans l’Administration publique

Mesures prioritaires

Mesures politiques

- élaborer de façon participative et adopter un document cadre de

politique nationale en matière de Technologies de l’Information et de la

Communication ;

- élaborer et mettre en œuvre le Plan Géomatique National (PGN) pour

permettre une meilleure exploitation des données socio-économiques

comme outil de gouvernance économique et sociale, grâce à la mise en

place d'une infrastructure d'information géographique numérique,

couvrant tout le territoire national ;

Mesures opérationnelles

- développer la connexion à l’Internet et promouvoir la mise en place des

Intranets dans l’Administration publique ;

- étendre l’Intranet gouvernemental aux niveaux horizontal et vertical ;

- élargir le site de démarches administratives ;

- développer les téléprocédures ;

- automatiser les procédures relatives à l’investissement privé ;

- maîtriser le système d’information du patrimoine foncier et immobilier ;

- numériser et valoriser les archives de l’Etat (Archives, Fonds AOF, etc.).

Page 27: Schema Directeur Reforme Etat

27

3.2. AXE STRATEGIQUE N°2 : LA RENOVATION DE

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE

L’un des objectifs majeurs du Schéma Directeur est de moderniser le cadre

organisationnel de l’Administration public pour en faire un instrument efficace

du développement économique et social. Cela passe nécessairement par la mise

en place d’une structure cohérente et pertinente pouvant répondre en

permanence de façon efficace et efficiente à la demande des usagers.

L’atteinte d’une telle performance au sein de l’Administration ne pourra se

réaliser que si la mesure de rationalisation des structures est accompagnée

d’une politique plus hardie de décentralisation et de déconcentration à tous les

niveaux.

Sous-axe 1 : la réorganisation des structures de l’Administration centrale

Objectif :

Rationaliser l’organisation des services de l’Administration centrale

Mesures prioritaires :

Mesures opérationnelles

- définir et mettre en place des normes et procédures de

création d’organisation et de modification des structures administratives ;

- réaliser des audits stratégiques et organisationnels des ministères ;

- regrouper les directions nationales ayant des missions complémentaires

pour une économie des dépenses de fonctionnement à réinvestir dans

l’investissement ;

- mettre en place le dispositif d’encadrement et d’évaluation des agences ;

- créer et mettre en place une structure de planification et de suivi –

évaluation dans les services de l'Administration publique ;

- créer systématiquement des unités de statistiques dans tous les ministères

pour disposer de systèmes d’informations fiables.

Page 28: Schema Directeur Reforme Etat

28

Sous-axe 2 : Approfondissement de la déconcentration

Objectif :

Améliorer l’efficacité de l’action publique territoriale en développant une

Administration locale de qualité et proche du citoyen

Mesures prioritaires

Mesures politiques et législatives

- adopter une loi d’orientation relative à l’Administration territoriale de la

République ;

- finaliser la Charte de la Déconcentration fixant les règles de répartition des

attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations

civiles de l’Etat (Administration centrale et services déconcentrés) ;

- renforcer la délégation de pouvoir pour responsabiliser davantage

l’encadrement intermédiaire tant au niveau central qu’au niveau local ;

- redynamiser le Comité interministériel de l’Administration territoriale ;

- regroupes des services déconcentrés régionaux et départementaux pour des

économies de ressources et créer plus de synergies dans les interventions au

niveau local.

Sous-axe 3 : Approfondissement de la décentralisation

Objectif :

Approfondir la décentralisation en dotant les collectivités locales de capacités

adaptées.

Mesures prioritaires

Mesures politiques et législatives

- évoluer vers un découpage administratif renforçant la viabilité économique

des collectivités locales et l’optimisation de l’action publique ;

- élaborer un Schéma directeur de l’intercommunalité et d’entente

intercommunautaire ;

- adopter la loi portant Statut de l’élu local et la loi portant Statut des

fonctionnaires des collectivités locales et leurs textes d’application ;

Page 29: Schema Directeur Reforme Etat

29

- instituer une fiscalité locale propre aux régions en dotant la région de

ressources fiscales par, d’une part, le transfert, à son profit, de certaines

ressources collectées pour l’Etat et les autres collectivités locales et, d’autre

part, par la création d’une fiscalité spécifique.

Mesures opérationnelles

- évaluer les domaines et compétences transférés ;

- élaborer des organigrammes types pour les collectivités locales ;

- renforcer la coordination (institutionnelle et opérationnelle) du

développement local ;

- Rendre plus fonctionnel le Conseil National de Développement des

Collectivités locales ;

- mettre en place une gestion informatisée des affaires locales.

Page 30: Schema Directeur Reforme Etat

30

3.3. AXE STRATEGIQUE N°3 : L’AMELIORATION DE LA

QUALITE DE LA GESTION PUBLIQUE

L’Administration, face à la rareté des ressources et à l’accroissement des

besoins, est appelée à optimiser et à rationnaliser la gestion publique.

Dans cette perspective, l’amélioration de la qualité de la gestion publique

appelle des réformes qualitatives à travers : la modernisation des instruments et

des modes de gestion des ressources humaines, l’appropriation d’une culture du

résultat et de responsabilité, et la poursuite des réformes budgétaires et

financières engagées.

Sous-axe 1 : La Modernisation de la gestion des ressources humaines

Objectif :

Moderniser et professionnaliser la gestion des ressources humaines dans

l’Administration publique.

Mesures prioritaires :

Mesures politiques et législatives

En matière de réorganisation de la fonction ressources humaines

- déconcentrer la gestion des ressources humaines pour responsabiliser

davantage les représentants de l’Etat au niveau local (Gouverneurs et

Préfets) ainsi que les chefs des services régionaux ;

- réviser le cadre juridique et statutaire des agents de l’Etat.

Mesures opérationnelles

- finaliser et mettre en place le fichier unifié du personnel pour une

meilleure maîtrise des effectifs et de la masse salariale ;

- créer des directions ou des services de ressources humaines dans les

ministères à côté des DAGE et des SAGE ;

- mettre en place de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et

des compétences (GPEEC) au niveau de la Fonction publique et de chaque

ministère technique ;

- généraliser l’informatisation de la GRH ;

Page 31: Schema Directeur Reforme Etat

31

En matière de recrutement

Mesures politiques et législatives

- instituer une procédure rigoureuse et objective de recrutement.

Mesures opérationnelles

- élaborer un répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME) qui va

servir de base pour le recrutement et l’élaboration des outils de la

GPEEC ;

- systématiser et généraliser les fiches descriptives de poste dans

l’Administration publique ;

En matière de valorisation et de développement

Mesures politiques et législatives

- définir un plan de carrière pour chaque catégorie de personnel de

l’Administration publique ;

- introduire un dispositif d’évaluation de la performance des agents de

l’Etat.

Mesures opérationnelles

- Améliorer les compétences des agents publics de l’Etat en adaptant les

programmes de formation initiale et continue à tous les niveaux, aux

besoins actuels et futurs de l’Administration publique.

En matière de conservation

Mesures politiques et législatives

- mettre en place un système de rémunération des agents de l’Etat axé sur

les résultats ;

- élargir la gamme de sanctions positives dans l’Administration ;

Mesures opérationnelles

- améliorer les conditions de travail et la couverture sociale et sanitaire.

- consolider le dialogue social entre les pouvoirs publics et les partenaires

sociaux ;

- élargir la gamme de sanctions positives dans l’Administration.

Page 32: Schema Directeur Reforme Etat

32

Sous-axe 2 : La promotion de la culture du résultat

Objectif :

Promouvoir la culture du résultat au sein de l’Administration publique

Mesures prioritaires

Instauration de la planification et de la budgétisation axées sur les résultats

Mesures opérationnelles

- élaborer les cadres logiques axés sur les résultats ;

- élaborer les cadres de rendement ;

- systématiser les plans de travail annuel et trimestriel ;

- élaborer les mécanismes de suivi des rendements ;

- former tous les cadres chargés de la planification, de la budgétisation et

du conseil/accompagnement en approche GAR.

Contractualisation de la performance

Mesures opérationnelles

- adopter des contrats de performances liant les Ministères et les services

administratifs ou Agences placés sous leur tutelle ;

- réaliser et publier des rapports périodiques de performance.

Renforcement du suivi et du Contrôle interne

Mesures opérationnelles

- renforcer les capacités d’intervention des organes de conseil et de

contrôle de l’Etat (DREAT, inspection générale d’Etat, inspection générale

des finances, contrôle financier, inspection interne des ministères) ;

- mettre en place systématiquement et renforcer les capacités des bureaux

de suivi des recommandations et directives issues des conseils

interministériels et des rapports de contrôle ;

Institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques

Mesures politiques et législatives

- mettre en place un cadre législatif et réglementaire sur l’évaluation des

politiques publiques ;

- institutionnaliser un organe ayant pour mission d’encadrer l’évaluation

des politiques publiques, sous l’impulsion de la DREAT ;

Page 33: Schema Directeur Reforme Etat

33

Mesures opérationnelles

- systématiser l’évaluation des politiques publiques ;

- adopter et mettre en œuvre un plan annuel d’évaluation de politiques

publiques ;

- renforcer les capacités des structures et des hommes en matière

d’évaluation.

Sous-axe 3 : Les réformes budgétaires et financières

Objectif :

Approfondir et consolider les réformes budgétaires et financières en cours

Mesures prioritaires :

Mesures opérationnelles

- mettre en œuvre les nouvelles directives du cadre harmonisé de gestion

des finances publiques adoptées par l’UEMOA le 26 juin 2009 ;

- accélérer l’implantation des budgets – programmes (Cadres de Dépenses

Sectorielles à Moyen Terme, CDSMT) et mesurer la performance des

ministères sectoriels dans la gestion des missions ;

- accélérer la déconcentration de l’ordonnancement de la fonction

d’ordonnateur principal du budget ;

- achever la mise en place des applications de gestion budgétaires (SIGFIP)

et de comptabilité générale et budgétaire (ASTER) et réaliser l’interface

ASTER/SIGFIP ;

- mettre en place le Système d’Information Financière de l’Etat (SIFE) ;

- apurer les retards en matière de reddition des comptes publics (comptes

de gestion, projets de lois de règlement, et rapports d’exécution des lois

de finances) ;

- poursuivre des mesures d’amélioration de la crédibilité du budget

conformément aux autorisations parlementaires et réglementaires ;

- parachever le cadre institutionnel et consolider les acquis de la réforme

du système de passation des marchés publics.

Page 34: Schema Directeur Reforme Etat

34

3.4. MESURES EMBLEMATIQUES PRIORITAIRES

Le schéma directeur dans sa mise en œuvre va se focaliser en priorité, sur

quelques mesures emblématiques à réaliser au cours du premier semestre de

l’année 2011. Il s’agit notamment de :

- faire l’état des lieux de l’Administration publique en menant un audit

organisationnel, fonctionnel et physique des personnels ;

- assurer un traitement rapide du dossier de départ à la retraite pour que les

agents publics concernés puissent bénéficier de leurs droits dès leur radiation

de la Fonction publique ;

- réduire les temps d’attente à l’accueil physique, téléphonique et

électronique dans toutes les administrations publiques ;

- améliorer la réactivité de l’Administration en fixant un délai de réponse aux

sollicitations des usagers.

- simplifier les procédures qui semblent les plus prioritaires pour l’usager, en

partant des difficultés identifiées dans le parcours des démarches

administratives ; dans le cadre des mesures du « Doing Business » :

o dématérialiser l’autorisation de construire pour en simplifier la

procédure ;

o dématérialiser le transfert de propriété à l’intention des investisseurs

privés.

Page 35: Schema Directeur Reforme Etat

35

Le référentiel de la qualité selon le cadre

d’auto-évaluation des fonctions publiques (CAF)

Facteurs Résultats

Innovation et apprentissage

Basé sur le modèle d’excellence de la fondation européenne pour

la gestion par la qualité (EFQM)

9. Résultats

des

performances

clés

2.

Ressources

Humaines en

quantité et

en qualité

suffisantes

3.

Planification

et

budgétisation

axée sur les

résultats

4. Partenariat

et

participation

8. Résultats

auprès de la

société

7. Résultats

auprès des

citoyens/usag

ers

6. Résultats

auprès des

ressources

humaines

1.

Leadership

Suivi axé

sur les

résultats

5.

Processus

Contrôle

interne

Page 36: Schema Directeur Reforme Etat

36

4. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DE MISE EN

OEUVRE ET DE SUIVI DES REFORMES

L’effectivité et l’efficacité de la mise en œuvre du schéma directeur dépendent

dans une large mesure du leadership et de la volonté politique des hautes

autorités de l’Etat, mais également d’un dispositif efficace de pilotage et de

suivi-évaluation.

4.1 L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE

La mise en œuvre du Schéma directeur de la réforme de l’Etat sera

coordonnée, de façon à assurer un haut niveau de réalisation des actions

programmées et à atteindre les résultats escomptés. Plusieurs organes seront

ainsi mis en place :

- un Conseil interministériel de la réforme de l’Administration publique ;

- un Comité de suivi de la réforme de l’Administration publique ;

- un Comité de modernisation de l’administration publique ;

- des Groupes ministériels de Réforme de l’Administration publique ;

- des Comités régionaux de la Réforme de l’Administration publique.

La Composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces différents

organes se présentent comme suit :

4.1.1 Le Conseil Interministériel de la Réforme de l’Administration

publique :

Sous l’autorité du premier ministre, le Conseil Interministériel de la Réforme

de l’Administration publique :

- définit les orientations ;

- adopte les rapports semestriels sur la réforme ;

- formule des recommandations d’amélioration de la mise en œuvre des

réformes ;

- décide des solutions à apporter aux problèmes qui lui sont soumis par le

Comité de Modernisation de l’Administration publique ;

Page 37: Schema Directeur Reforme Etat

37

- définit les nouvelles étapes après l’adoption de chaque rapport.

Il est composé de tous les ministres, et peut être élargi aux autres acteurs du

développement.

Le secrétariat est assuré par la DREAT qui présente le rapport introductif.

Le comité tient au moins deux réunions ordinaires par an.

4.1.2 Le Comité de Suivi de la Réforme de l’Administration publique :

Sous la co-présidence du Secrétaire général de la Présidence de la République

et du Secrétaire général du Gouvernement, le comité de suivi de la réforme de

de l’Administration publique :

- pré-valide les rapports à présenter au Conseil Interministériel ;

- assure le suivi de la mise en œuvre des différentes mesures arrêtées par

le Conseil Interministériel ;

- apprécie le niveau d’avancement de la mise en œuvre des réformes

sectorielles.

Il comprend les secrétaires généraux et/ou Directeurs de Cabinet des

ministères, et peut être élargi à tout autre responsable concerné.

Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre et soumet son rapport au

Premier Ministre.

La DREAT en assure le secrétariat.

4.1.3 Le Comité de Modernisation de l’Administration publique :

Sous la présidence du Délégué à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance

Technique, le Comité de Modernisation :

- identifie et propose des axes de réformes ;

- initie des études pour éclairer les prises de décision ;

- valide les projets de plans de réformes proposés par les différents

départements ministériels ;

- veille à l’approfondissement des réformes orientées vers l’amélioration

de l’environnement des affaires ;

- veille à la cohérence et à la pertinence des mesures de réformes ;

- informe et sensibilise sur les réformes tant au niveau central qu’au

niveau local ;

- prépare les rapports de synthèse de la mise en œuvre des réformes.

Page 38: Schema Directeur Reforme Etat

38

Il comprend les représentants des organismes publics, les représentants des

groupes de travail du Conseil Présidentiel pour l’Investissement, des acteurs

non étatiques et des collectivités locales.

Il se réunit au moins une fois par mois et soumet son rapport au Secrétaire

général du Gouvernement.

La DREAT en assure le secrétariat.

4.1.4 Les groupes ministériels de réforme :

Sous l’autorité du Secrétaire Général ou Directeur de Cabinet du ministère, le

Groupe Ministériel de Réforme :

- valide les projets de plans de réformes sur la base des problèmes

identifiés. Chaque projet de plan de réforme devra être accompagné

d’une note d’opportunités justifiant de l’objectif de la réforme , des

valeurs ajoutées en termes d’extrants ainsi que des indicateurs de

mesures devant servir de base de références au dispositif de pilotage

d’ensemble de la mise en œuvre;

- veille à la mise en œuvre des plans de réforme, par les services centraux

et les services déconcentrés ;

- rend compte de la mise en œuvre des réformes.

Il est composé des directeurs et/ou chefs de service du Ministère, des

Directeurs généraux des Agences placées sous la tutelle du Ministère, et

d’autres personnes ressources.

Il tient une réunion mensuelle et soumet ses rapports à la DREAT pour

exploitation.

Le secrétariat est assuré par un cadre du ministère appelé « conseiller à la

réforme de l’Administration publique placé sous l’autorité du Secrétaire

général ou du Directeur de Cabinet ». Il est nommé par arrêté ministériel. Son

mandat sera clairement défini. Il est le point focal de la réforme du ministère

et travaillera en étroite collaboration avec les conseillers en organisation de la

DREAT.

4.1.5 Le Comité Régional de la Réforme :

Le Comité Régional de la Réforme est présidé par le Gouverneur, il :

- propose des actions de réformes sur la base des problèmes identifiés ;

Page 39: Schema Directeur Reforme Etat

39

- assure le suivi et la coordination de la mise en œuvre des actions de

réforme validés ;

- rend compte de la mise en œuvre des réformes.

Son champ d’action est la région.

Il est composé des chefs des services déconcentrés, des représentants des

collectivités locales et des partenaires locaux.

Il se réunit une fois par mois et soumet des rapports trimestriels à la DREAT.

Le secrétariat est assuré par l’adjoint au Gouverneur chargé du développent.

Page 40: Schema Directeur Reforme Etat

40

4.2 LA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME :

La mise en œuvre opérationnelle de la réforme repose sur la responsabilisation

et l’engagement des principaux acteurs que sont les ministères, les agences, les

collectivités locales et autres organismes publics.Toutefois, des projets

spécifiques d’appui des partenaires financiers peuvent contribuer à la

réalisation des objectifs du schéma directeur.

A cet effet, sont considérés comme facteurs clés du succès :

- une volonté politique affirmée des hautes autorités de l’Etat ;

- une programmation réaliste des actions de réforme ;

- une mise en œuvre progressive de la réforme en commençant par des

mesures phares, au niveau de quelques administrations pilotes ;

- le respect rigoureux des délais préalablement fixés ;

- une forte implication de toutes les parties prenantes dont les

rôlesrespectifs seront clairement définis en vue d’une mesure des

performances ou des insuffisances ;

- une bonne gestion technique des chantiers de réformes par la mise en

place d’un système d’information efficace et ouvert ;

- une bonne communication interne et externe.

Chaque ministère ou agence constitue un centre de responsabilité. En

conséquence, il devra arrêter un plan opérationnel d’actions de réforme, basé

sur les axes stratégiques du présent schéma directeur.

Les services déconcentrés exécutent et adaptent les réformes des ministères au

plan local tandis que les collectivités locales proposent des actions de réformes

qui, une fois validées par le comité régional de réforme, sont exécutées dans le

respect des principes et dispositions qui les régissent.

Les gouverneurs sont chargés de la supervision et du suivi des mesures de

réforme.

L’agrégation des différents plans d’action constituera l’agenda des réformes de

l’Administration publique.

Page 41: Schema Directeur Reforme Etat

41

La Délégation à la Réforme de l’Etat et à l’Assistance Technique (DREAT), en

rapport avec le comité de modernisation, apportera appui, conseil et

encadrement à tous les centres de responsabilité. A cet effet, elle devra

élaborer un plan de communication sur la stratégie de la réforme.

Certaines mesures de réforme importantes et stratégiques pourraient être

érigées en projet ministériel. Pour chaque projet, il sera désigné un chef de

projet, qui est un agent de l’Etat nommé par le ministre. Ce dernier définira

clairement, à travers une lettre de mission, le mandat du chef de projet.

Aussi, un chef de projet peut-il être amené à conduire plusieurs projets.

Chaque ministère devra désigner une personne qui sera son correspondant

(point focal) auprès de la DREAT et qui sera chargée de faire le point de l’état

d’avancement de la réforme et de remonter toutes les difficultés auxquelles le

ministère est ou peut être confronté.

Les Secrétaires généraux de ministère jouent un rôle primordial dans ce

dispositif de mise en œuvre. Ils sont, en effet, chargés de la politique de

modernisation de leur département et doivent, à cet égard, conduire et

coordonner les mesures de réforme de leur département respectif.

Page 42: Schema Directeur Reforme Etat

42

4.3 LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES

La mise en place d’un système de suivi permet de produire l’information dans

le sens d’identifier les dysfonctionnements en vue d’apporter les ajustements

nécessaires et d’améliorer la coordination.

Le suivi de la mise en œuvre des réformes couvrira toute la chaine

d’intervention aussi bien au niveau central qu’au niveau déconcentré.

Les mécanismes de suivi mis en place seront fonction du cadre logique et du

cadre de rendement à élaborer ultérieurement.

Il s’agira de mettre en place différents mécanismes de suivi au plan

opérationnel.

Au niveau ministériel, le secrétaire général, responsable de la réforme et en

charge de la coordination devra remonter les informations auprès du Comité de

Modernisation de l’Administration publique, tous les deux mois.

Le correspondant, point focal de la DREAT, chargé du suivi, sera tenu de

présenter mensuellement l’état d’avancement des projets et des mesures de

simplification des procédures.

Il est attendu de chaque chef de projet un rapport mensuel faisant état de

l’évolution de l’exécution de leur projet. Ils pourront également solliciter, à

tout moment, l’accompagnement de la DREAT.

En outre, une application informatique de suivi sera mise en place pour faciliter

la remontée de l’information, son traitement et l’édition de rapports.

Chaque centre de responsabilité est tenu de produire :

- un rapport semestriel d’activités ;

- un rapport annuel de performance.

La DREAT, en ce qui la concerne, produit chaque année un rapport sur la mise

en œuvre des réformes à l’attention du Comité de Suivi, et du Conseil

Interministériel de Réforme.

Page 43: Schema Directeur Reforme Etat

43

Elle désignera également des conseillers en organisation chargés d’accompagner

de façon spécifique, en rapport avec les conseillers à la réforme, la mise en

œuvre dans les ministères et au niveau local.

Page 44: Schema Directeur Reforme Etat

44

4.4. LE PLAN D’ACTION DE LA MISE EN ŒUVRE

Activités Responsables échéances Résultats

Adoption du schéma directeur par un

conseil interministériel

DREAT/SGPR

SGG/PM

Novembre

2010

Le schéma

directeur est

adopté par le

Gouvernement

Lancement de la réforme par le

Président de la République

SGPR et SGG Décembre

2010

Le schéma

directeur est édité

et la cérémonie de

lancement organisé

Adoption des textes réglementaires

fixant l’organisation et le

fonctionnement des organes de la

réforme

SGG Décembre

2010

Les textes

réglementaires

d’organisation et du

fonctionnement des

organes de la

réforme sont

signés.

Mise en place du Comité de

Modernisation de l’Administration

publique (CMAP)

SGPR, SGG et DREAT Janvier 2011 Le CMAP est mise

en place et

fonctionne

correctement

Identification des réformes transversaux

et prioritaires et des administrations

pilotes

Comité de

modernisation de

l’Administration

publique (CMAP)

Janvier 2011 Les réformes

transversales et

prioritaires ainsi

que les

administrations

pilotes sont

identifiées

Audit de l’Administration publique Comité national

d’audit de

l’Administration

Février-mai

2011

Les rapports d’audit

sont disponibles.

Elaboration de la première génération de

plan d’action prioritaire de réforme

DREAT et Comité de

modernisation de

l’Administration

Juin 2011 Le plan d’action

prioritaire de

réforme est élaboré

Page 45: Schema Directeur Reforme Etat

45

publique et adopté

Mise en œuvre des mesures et plan

d’action prioritaires

Les administrations

pilotes au niveau

central et local

Juin-

décembre

2011

Les mesures

prioritaires sont

réalisées.

Evaluation des premiers résultats

intermédiaires

DREAT et CMAP A déterminer Le rapport

d’évaluation est

disponible