La Reforme Des Retraites

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La rforme des retraites 2010et ses consquences pour les agents relevant de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivits Locales (C.N.R.A.C.L.)

www.cdg47.fr la rforme des retraites 2010 C.N.R.A.C.L. 9 juin 2011

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sommaire quelques informations constitution du droitconvention collectivits/tablissements-C.D.G., quelques chiffres, principaux textes dure et nature des services, condition dge (catgories sdentaire & active), ge de cessation obligatoire dactivit

dparts anticipscalcul de la pension

parents de 3 enfants, parent denfant atteint dune invalidit, carrire longue gnralits, dure dassurance/de services & bonifications, surcote, dcote, minimum garanti, bonifications de services

autres mesuresce qui ne change pas points de vigilance exemple de simulation de calcul de pension

validation de services, taux de cotisation, rachat dtudes, C.P.A., droit linformation, versement de la pension

dossier de validation de services, dossier de retraite

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quelques informationsconvention collectivits/tablissements - C.D.G. quelques chiffres relatifs la C.N.R.A.C.L. principaux textes

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quelques informations

convention collectivits/tablissements - C.D.G. 47- missions : information & formation relatives la rglementation de la C.N.R.A.C.L., de la R.A.F.P. et de lI.R.C.A.N.T.E.C. intervention sur les dossiers pour la C.N.R.A.C.L.

- quelques chiffres : 334 collectivits et tablissements signataires de la convention 2011 2013

prs de 300 dossiers traits en 2010 + de 500 dossiers relatifs au droit linformationla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 20114

quelques informations quelques chiffres relatifs la C.N.R.A.C.L. (31/12/2009) 2 052 251 cotisants 1 254 229 territoriaux 798 022 hospitaliers 952 948 pensionns 501 702 territoriaux 451 246 hospitaliers rapport dmographique : 2,15 compte de rsultat (en milliards d) cotisations : + 15,6 prestations : - 13,1 compensations : - 2,6 rsultat : + 0,15

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quelques informations

principaux textes1947 : dcret n 47-1846 du 19 septembre 1965 : dcret n 65-773 du 9 septembre 2003 : loi n 2003-775 du 21 aotportant rforme des retraites

2003 : dcret n 2003-1306 du 26 dcembre 2010 : loi n 2010-1330 du 9 novembreportant sur la rforme des retraites

2010 : dcrets n 2010-1734, 1740, 1741, 1744, 1748, 1749 2011 : dcret n 2011-192 du 18 fvrier

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la constitution du droit pensiondure et nature des services condition dge (catgories sdentaire & active) ge de cessation obligatoire dactivit

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constitution du droit pension

Un droit pension peut tre ouvert auprs de la C.N.R.A.C.L. au fonctionnaire titulaire qui runit au moins deux conditions : - une dure minimale de services effectifs

- une condition dge

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constitution du droit pension

la dure et la nature des services- Dpart en catgorie sdentaire la condition de dure minimale de services est abaisse de 15 ans 2 ans depuis le 1er janvier 2011 - Uniquement des services civils et militaires seuls les services valids sont exclus pour parfaire la condition des 2 ans les priodes dinterruptions ou de rduction dactivit accordes au titre des enfants ns ou adopts aprs le 1er/01/2004 sont pris en compte dans ces 2 ans - Dpart en catgorie active et insalubre la dure minimale de services exige augmente jusquen 2016 pour passer progressivement : de 15 ans 17 ans pour la catgorie active de 10 ans 12 ans pour la catgorie insalubre

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constitution du droit pension

la dure et la nature des services - catgorie activedate de liquidation de la pension avant le 1er/07/2011 entre le 1er/07 et le 31/12/2011 dure des services actifs avant rforme 15 ans dure des services actifs aprs rforme 15 ans

15 ans15 ans 15 ans 15 ans 15 ans 15 ans

15 ans & 4 mois15 ans & 8 mois 16 ans 16 ans & 4 mois 16 ans & 8 mois 17 ans

entre le 1er/01 et le 31/12/2012entre le 1er/01 et le 31/12/2013 entre le 1er/01 et le 31/12/2014 entre le 1er/01 et le 31/12/2015 compter du 1er/01/2016

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constitution du droit pension

la condition dge - catgorie sdentaire- Age lgal 62 ans en 2018 volution progressive au rythme de 4 mois par an selon lanne de naissance, pour atteindre les 62 ans

- Sapplique aux pensions prenant effet le 1er juillet 2011

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constitution du droit pension

la condition dge - catgorie sdentairedate de naissance compter du 01/07/1951 compter du 01/01/1952 compter du 01/01/1953 compter du 01/01/1954 compter du 01/01/1955 compter du 01/01/1956 gnrations suivantes ge de dpart avant rforme 60 ans 60 ans 60 ans 60 ans date de dpart avant rforme 01/07/2011 01/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 dcalage 4 mois 8 mois 1 an 1 an 4 mois ge de dpart aprs rforme 60 ans 4 mois 60 ans 8 mois 61 ans 61 ans 4 mois date de dpart aprs rforme compter du 01/11/2011 compter du 01/09/2012 compter du 01/01/2014 compter du 01/05/2015 compter du 01/09/2016 compter du 01/01/2018 62 ans

60 ans60 ans 60 ans

01/01/201501/01/2016

1 an 8 mois2 ans 2 ans

61 ans 8 mois62 ans

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constitution du droit pension

la condition dge - catgorie active- Age lgal 57 ans en 2018 relvement de 2 ans, dans les mmes conditions que la catgorie sdentaire, pour atteindre les 57 ans

- Sapplique aux pensions prenant effet le 1er juillet 2011

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constitution du droit pension

la condition dge - catgorie activedate de naissance compter du 01/07/1956 compter du 01/01/1957 compter du 01/01/1958 compter du 01/01/1959 compter du 01/01/1960 compter du 01/01/1961 gnrations suivantes ge de dpart avant rforme date de dpart avant rforme dcalage ge de dpart aprs rforme date de dpart aprs rforme compter du 01/11/2011 compter du 01/09/2012 compter du 01/01/2014 compter du 01/05/2015 compter du 01/09/2016 compter du 01/01/2018 57 ans

55 ans55 ans 55 ans 55 ans 55 ans

01/07/201101/01/2012 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015

4 mois8 mois 1 an 1 an 4 mois 1 an 8 mois

55 ans 4 mois55 ans 8 mois 56 ans 56 ans 4 mois 56 ans 8 mois

55 ans55 ans

01/01/2016

2 ans2 ans

57 ans

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constitution du droit pension

la condition dge - catgorie active- Laugmentation ncessaire louverture du droit est dtermine en fonction de deux dates : date de naissance de lagent & date laquelle lagent atteint son 55me anniversaire- Exemple : date de naissance de lagent : 1957 n en 1957 : il peut partir 55 ans & 8 mois date laquelle lagent atteint son 55me anniversaire : 2012 en 2012 : il faut 15 ans & 8 mois de services effectifs en catgorie activela retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201115

constitution du droit pension

lge de cessation obligatoire dactivit- La limite dge est porte progressivement :dcrets dapplication pour les priodes transitoires non parus

de 65 ans 67 ans en 2018 pour la catgorie sdentaire de 60 ans 62 ans en 2018 pour la catgorie active - Sapplique aux pensions prenant effet compter du 1er juillet 2011

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les dparts anticipsparents de 3 enfants parent denfant atteint dune invalidit carrire longue

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dparts anticips

Un fonctionnaire parent de 3 enfants ou dun enfant handicap peut, sous certaines conditions, faire valoir ses droits retraite sans condition dge

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dparts anticips

parent de trois enfants- A compter du 1er janvier 2012 : le dispositif est supprim pour les parents de trois enfants

- Il est cependant maintenu pour les fonctionnaires qui rempliront les 3 conditions suivantes avant le 1er janvier 2012 : 15 ans de services effectifs 3 enfants interruption ou rduction dactivit

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dparts anticipsparent de trois enfants - interruption/rduction dactivit- Linterruption ou la rduction dactivit au titre de lenfant doit : avoir lieu sur une dure continue se situer dans la priode qui court du 1er jour de la 4me semaine prcdant la naissance ou ladoption et le dernier jour du 36me mois suivant la naissance ou ladoption

- Linterruption dactivit doit tre de deux mois - La rduction dactivit est constitu dune priode de service temps partiel de droit pour lever un enfant jusqu ses 3 ans dune dure continue dau moins : 4 mois pour une quotit de travail de 50 % 5 mois pour une quotit de travail de 60 % 7 mois pour une quotit de travail de 70 %la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201120

dparts anticipsparent denfant atteint dune invaliditLe dpart anticip (toujours 15 ans exigs) est conserv pour le fonctionnaire parent dun enfants g de plus d1 an atteint dune invalidit suprieure ou gale 80 % - Ce dispositif dpart anticip sera maintenu aprs le 1er janvier 2012 si les conditions de services, dinterruption ou de rduction dactivit sont remplies (mme si elles sont runies aprs le 1er janvier 2012). Les conditions lies lenfant doivent tre satisfaites la date de demande de pension et seront vrifies la radiation des cadres - Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de la pension sera le mme que celui requis pour les fonctionnaires ayant 60 ans lanne douverture du droit du parentla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201121

dparts anticipsparent de 3 enfants - les rgles de calculMaintien des rgles de calcul antrieures la rforme (pension et minimum garanti) Agents concerns :

le fonctionnaire qui a dpos sa demande de pension au plus tard le 31 dcembre 2010 pour une radiation des cadres au plus tard le 1er juillet 2011 le fonctionnaire qui, au 1er janvier 2011, se trouvait moins de 5 ans de ses 60 ans (ns avant le 31/12/1955 [catgorie sdentaire]) ou 55 ans (ns avant le 31/12/1960 [catgorie active]) suivant sa catgorie demploi le fonctionnaire qui, au 1er janvier 2011, avait atteint ou dpass lge de 60 ans ou 55 ans suivant sa catgorie demploi

-

Calcul de la pension :

lanne prise en compte pour le calcul de la pension est lanne douverture du droit, cest--dire lanne au cours de laquelle le fonctionnaire remplit les conditions de liquidation dune pension

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dparts anticipsparent de 3 enfants - exemples de calculFonctionnaire n le 1er dcembre 1955 Il a 55 ans et 1 mois au 1er janvier 2011 Il est donc moins de 5 ans de lge de 60 ans Premier cas :

au cours de lanne 2003, il remplissait les conditions de 15 ans de services effectifs, 3 enfants et interruption ou rduction dactivit son anne douverture des droits est 2003 il bnficie des rgles antrieures la rforme de 2003 il ne sera pas fait application de la dcote car elle a t mise en place en 2006 le calcul de sa pension se fera sur la base de 150 trimestres exigs en 2003la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201123

dparts anticipsparent de 3 enfants - exemples de calculFonctionnaire n le 1er dcembre 1955 Il a 55 ans et 1 mois au 1er janvier 2011 Il est donc moins de 5 ans de lge de 60 ans Deuxime cas :

au cours de lanne 2008, il remplissait les conditions de 15 ans de services effectifs, 3 enfants et interruption ou rduction dactivit son anne douverture des droits est 2008 il doit runir le nombre de trimestres exigs cette anne l : 160 trimestres sil runit 160 trimestres, il ny aura pas de dcote sur sa pension sinon, il sera fait application dun taux de minoration sur la pension de 0,375 % par trimestre manquant (taux appliqu en 2008)la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201124

dparts anticipsparent de 3 enfants - les rgles de calculModification des rgles de calcul pour les autres cas

- Calcul de la pension : lanne prise en compte pour le calcul de la pension est non plus lanne douverture du droit mais lanne au cours de laquelle le fonctionnaire atteint lge de 60 ans (catgorie sdentaire) ou lge douverture du droit (catgorie active) si la dure dassurance exige (pour le taux plein) nest pas connue, cest la dure dassurance applique la dernire gnration connue qui sera retenue application ventuelle de la dcote

- Calcul du minimum garanti :application des nouvelles rgles dattributionla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201125

dparts anticips

Un fonctionnaire ayant eu une carrire longue peut, sous certaines conditions, faire valoir ses droits retraite en fonction de lge

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dparts anticipscarrire longue- Le dispositif de retraite anticipe pour carrire longue est conserv et reste subordonn la justification de 3 conditions cumulatives : dge et de trimestres en dbut de carrire de dure dassurance et de dure dactivit cotise

Mesures depuis le 1er janvier 2011 :augmentation du nombre de trimestres exig selon lanne de naissance modification de lge de dpart

- Mesures pour les pensions liquides compter du 1er juillet 2011 : largissement de la mesure aux fonctionnaires ayant des trimestres avant 18 ans

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dparts anticipscarrire longue - tableau rcapitulatif (1/2)anne de naissance avant le er juillet 1951 1 entre le 1 er /07/1951 et le 31/12/1951 1952 ge de dpart la retraite 56 ans 58 ans 59 ans 56 ans 58 ans 59 ans 60 ans 56 ans 58 ans 59 ans et 4 mois 60 ans 56 ans 58 ans et 4 mois 59 ans et 8 mois 60 ans 56 ans 58 ans et 8 mois 60 ans dbut dactivit avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant 16 16 17 16 16 17 18 16 16 17 18 16 16 17 18 16 16 18 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans dure dassurance 171 171 171 171 171 171 171 172 172 172 172 173 173 173 173 173 173 173 dure dactivit cotise 171 167 163 171 167 163 163 172 168 164 164 173 169 165 165 173 169 16528

1953

1954

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dparts anticipscarrire longue - tableau rcapitulatif (2/2)anne de naissance1955

ge de dpart la retraite56 ans et 4 mois 59 ans 60 ans 56 ans et 8 mois 59 ans et 4 mois 60 ans 57 ans 59 ans et 8 mois 60 ans 57 ans et 4 mois 60 ans 57 ans et 8 mois 60 ans 58 ans

dbut dactivit avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant avant 16 16 18 16 16 18 16 16 18 16 18 16 18 16 ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans ans

dure dassuranceX

dure dactivit cotiseX

1956

X

X

1957 1958 1959 compter du 1 er janvier 1960

X X X X

X X X X

60 ans

avant 18 ans

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le calcul de la pensiongnralits dure dassurance/de services & bonifications surcote dcote minimum garanti bonifications de services

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calcul dune pensiongnralits- Calcul de la pension :nombre de trimestres (fonction publique) x 75 % x traitement indiciaire nombre de trimestres ncessaires pour obtenir une pension sans dcote

- Calcul de la dcote / surcote :la dure dassurance, qui sert de base ce calcul, sobtient en totalisant les services et bonifications admissibles en liquidation C.N.R.A.C.L., augments de la dure dassurance retenue dans les autres rgimes

- Minimum garanti :soumis de nouvelles rgles dattribution et de calculla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201131

calcul dune pensiondtermination de la dure dassurance/de services et bonifications- Le nombre de trimestres pour obtenir une retraite sans minoration correspond celui exig lanne des 60 ans - Pour les fonctionnaires relevant de la catgorie active, la dure dassurance retenir reste celle de lanne douverture du droit (date laquelle les conditions dge et de services sont remplies pour prtendre la retraite) - Chaque gnration ne compter du 1er janvier 1955 connatra sa dure dassurance pour bnficier dune pension taux plein, 4 ans avant datteindre lge de 60 ans : pour les assurs ns en 1953 et 1954, la dure dassurance a t fixe 165 trimestres (41 ans & 3 mois) pour les gnrations suivantes, la dure dassurance sera fixe par dcret paratre avant le 31 dcembre de lanne de leur 56me anniversaire

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calcul dune pensiontableau rcapitulatif des dures dassurance (DA)anne des 60 ans de lagentDA &nombre de trimestres & bonifications ncessaires pour obtenir une pension sans dcote* (*applicable depuis le 1er janvier 2006) jusquen 2003 (tous fonction -naires) 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 & jusquen 2019 2020

n en 1944

n en 1945

n en 1946

n en 1947

n en 1948

n en 1949

n en 1950

n en 1951

n en 1952

n en 1953

n en 1954

n en 1955-5657-58 & 59

n en 1960

15037 ans & 6 mois

152 154 156 158 160 161 162 163 164 165 16538 ans 38 ans & 6 mois 39 ans 39 ans & 6 mois 40 ans 40 ans &3 mois 40 ans & 6 mois 40 ans & 9 mois 41 ans 41 ans & 3 mois 41 ans & 3 mois

dcret paratre lanne du 56me anniversaire

16641 ans & 6 mois

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calcul dune pensionsurcote- Dfinition : La surcote correspond un coefficient de majoration Son application permet daugmenter le montant de la pension

- Conditions pour en bnficier : la dure dassurance, tous rgimes confondus, doit tre suprieure au nombre de trimestres ncessaires pour obtenir une retraite complte (dite taux plein) il faut continuer cotiser la C.N.R.A.C.L. ou un rgime de retraite au-del dun certain ge ; cet ge passe progressivement de 60 62 ansNombre de trimestres ouvrant droit surcote plus limit Sapplique aux pensions prenant effet le 1er juillet 201134

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calcul dune pensiondcoteRappel : la pension peut tre minore lorsque la dure dassurance est infrieure au nombre de trimestres ncessaires pour obtenir une pension taux plein la dcote nest pas applique si lagent atteint lge dannulation de la dcote (ou ge butoir) correspondant sa catgorie demploi ou si la date douverture de son droit est antrieure au 01/01/2006

- Relvement progressif de lge dannulation de la dcote pour atteindre 67 ans (catgorie sdentaire) et 62 ans (catgorie active) en 2018 - Maintien de lge dannulation de la dcote 65 ans pour les fonctionnaires handicaps, les parents de 3 enfants ns entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955 et les fonctionnaires ayant une majoration de dure dassurance au titre dun enfant handicap

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calcul dune pensiondcote - tableau rcapitulatif du taux de la dcote et de lge dannulation pour la catgorie sdentaire (1/2)date de naissance ge lgal douverture anne douverture du droit taux du coefficient de minoration de lanne douverture du droit ge dannulation de la dcote anne des 60 ans nombre de trimestres pour le taux plein - anne des 60 ans

entre le 1er/07/et le 31/08/1951 entre le 1er/09/et le 31/12/1951 entre le 1er/01/et le 30/04/1952 entre le 1er/05/et le 31/12/1952 1953

60 ans & 4 mois

2011

0,75 %

63 ans & 1 mois

2011

163

60 ans & 4 mois

2012

0,875 %

63 ans & 4 mois

2011

163

60 ans & 8 mois

2012

0,875 %

63 ans & 8 mois

2012

164

60 ans & 8 mois

2013

1%

63 ans & 11 mois

2012

164

61 ans

2014

1,125 %

64 ans & 6 mois

2013

165

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calcul dune pensiondcote - tableau rcapitulatif du taux de la dcote et de lge dannulation pour la catgorie sdentaire (2/2)date de naissance ge lgal douverture anne douverture du droit taux du coefficient de minoration de lanne douverture du droit 1,25 % ge dannulation de la dcote anne des 60 ans nombre de trimestres pour le taux plein - anne des 60 ans

entre le 1er/01/et le 31/08/1954 entre le 1er/09/et le 31/12/1954 entre le 1er/01/et le 30/04/1955 entre le 1er/05/et le 31/12/1955 1956

61 ans & 4 mois 61 ans & 4 mois 61 ans & 8 mois

2015

65 ans & 1 mois

2014

165

2016

1,25 %

65 ans & 4 mois

2014

165

2016

1,25 %

65 ans & 8 mois

2015

X

61 ans & 8 mois62 ans

2017 2018

1,25 % 1,25 %

65 ans & 11 mois 66 ans & 6 mois

2015 2016

X X

19571958

62 ans62 ans

20192020

1,25 %1,25 %

66 ans & 9 mois67 ans

20172018

XX

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calcul dune pensiondcote - tableau rcapitulatif du taux de la dcote et de lge dannulation pour la catgorie activege lgal douverture anne douverture du droit taux du coefficient de minoration de lanne douverture du droit 0,75 % nombre de trimestres pour le taux plein - anne des 60 ans ge dannulation de la dcote

date de naissance

entre le 1er/07/et le 31/08/1956

55 ans & 4 mois

2011

163

58 ans & 1 mois

entre le 1er/09/et le 31/12/1956entre le 1er/01/et le 30/04/1957 entre le 1er/05/et le 31/12/1957 1958

55 ans & 4 mois

2012

0,875 %

164

58 ans & 4 mois

55 ans & 8 mois

2012

0,875 %

164

58 ans & 8 mois

55 ans & 8 mois

2013

1%

165

58 ans & 11 mois 59 ans & 6 mois

56 ans

2014

1,125 %

165

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calcul dune pensiondcote - tableau rcapitulatif du taux de la dcote et de lge dannulation pour la catgorie activege lgal douverture anne douverture du droit taux du coefficient de minoration de lanne douverture du droit 1,25 % nombre de trimestres pour le taux plein anne des 60 ans X ge dannulation de la dcote date de naissance

entre le 1er/01/et le 31/08/1959 entre le 1er/09/et le 31/12/1959 entre le 1er/01/et le 30/04/1960 entre le 1er/05/et le 31/12/1960 1961 1962 1963

56 ans & 4 mois

2015

60 ans & 1 mois

56 ans & 4 mois

2016

1,25 %

X

60 ans & 4 mois

56 ans & 8 mois

2016

1,25 %

X

60 ans & 8 mois

56 ans & 8 mois 57 ans 57 ans 57 ans

2017 2018 2019 2020

1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 %

X X X X

60 ans & 11 mois 61 ans & 6 mois 61 ans & 9 mois 62 ans

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calcul dune pensionminimum garantiLa pension ne peut tre infrieure un montant dnomm le minimum garanti. Lors du calcul de la pension, la C.N.R.A.C.L. compare - le montant normal de la pension obtenu s'il y a lieu aprs application du coefficient de minoration (dcote) ou de majoration (surcote), celui du - minimum garanti. C'est le montant le plus favorable qui est pay.la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201140

calcul dune pensionminimum garanti- Le bnfice du minimum garanti est dsormais soumis conditions : - Premire condition : Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : sil atteint le nombre de trimestres ncessaires pour le taux plein ou, sil atteint lge dannulation de la dcote, ou, sil a une pension liquide au titre de : linvalidit parent denfant invalide fonctionnaire ou conjoint invalide fonctionnaire handicap 80 %

Ces dispositions sont applicables le 1er janvier 2011, sauf pour les fonctionnaires qui ont atteint, avant cette date, lge de liquidation (= ge douverture du droit) qui leur est applicable.la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201141

calcul dune pensionminimum garanti- Deuxime condition :

la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits lensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prtendre (y compris celle du R.A.F.P.).- Troisime condition : La condition de ressources nimpacte pas le droit au minimum garanti mais peut modifier son montant. Ces deux conditions sont applicables compter du 1er juillet 2012.la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201142

calcul dune pensionminimum garanti - modalits de calcul- Le calcul est modifi pour les pensions (hors pension dinvalidit) rmunrant moins de 15 ans de services effectifs (= moins de 60 trimestres) le minimum garanti sera calcul au prorata des annes de services accomplies

- Rappel des rgles de calcul : Le minimum garanti est calcul en fonction des services liquids lexclusion des bonifications sauf : les bonifications assimiles des services effectifs (goutiers et S.P.P.) sans limitation les bonifications pour campagne militaire sous certaines conditions (renonciation de la pension militaire)la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201143

calcul dune pensionminimum garanti - exemples de calcul- pension rmunrant moins de 60 trimestres (moins de 15 ans) avec une date douverture du droit antrieure au 1er janvier 2011 : formule : montant du MG de 60 trim. x nb de trim. obtenu par lagent nombre de trim. correspondant au montant du MG de 60 trim. ex. : MG de 60 trim. = 625 nb de trim. obtenu par lagent = 40 trim. (10 ans) 625 x 40 trim. / 60 trim. = 416,66

- pension rmunrant moins de 60 trimestres avec une date douverture du droit postrieure ou gale au 1er janvier 2011 : formule : montant du MG taux plein x nb de trim. obtenu par lagent nombre de trim. pour une pension taux plein

ex. : MG taux plein pour 2011 = 1 081 nb de trim. obtenu par lagent = 40 trim. nb de trim. requis pour le taux plein en 2011 = 163 trim. 1 081 x 40 trim. / 163 trim. = 265,27

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les autres mesuresvalidation de services, taux de cotisation, rachat dtudes, C.P.A., droit linformation, versement de la pension

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autres mesuressuppression de la validation des services

- Les fonctionnaires titulariss au plus tard le 1er janvier 2013 pourront demander la validation des services jusquau 1er janvier 2015 - Les fonctionnaires titulariss compter du 2 janvier 2013 ne pourront plus demander la validation de leurs services de non titulaire

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autres mesuresmodification du taux de cotisation- compter du 1er janvier 2011, le taux de la cotisation salariale (ou retenue) est fix 8,12 % Il sera progressivement align sur celui du secteur priv pour atteindre 10,55 % en 2020anne % de cotisation

2011 8,12

2012 8,39

2013 8,66

2014 8,93

2015 9,20

2016 9,47

2017 9,74

2018 10,01

2019 10,28

2020 10,55

- Le taux de cotisation N.B.I. est identique celui de la retenue, soit 8,12 % pour 2011 (date dapplication 21 fvrier 2011)la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201147

autres mesuresremboursement des cotisations rachat dtudes- Plusieurs conditions doivent tre runies : avoir vers lesdites cotisations avant le 13 juillet 2010 ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraites auxquelles lagent peut prtendre au titre des rgimes lgaux de base et complmentaires tre ns compter du 1er juillet 1951 dposer une demande dans un dlai de 3 ans compter du 10 novembre 2010

- Les assurs concerns par cette mesure ont t informs de cette possibilit de remboursement par un courrier transmis par la C.N.R.A.C.L. en mars 2011la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201148

autres mesuresCessation Progressive dActivit (C.P.A.)- Lentre dans le dispositif de la Cessation Progressive dActivit (C.P.A.) est supprime compter du 1er janvier 2011

- Les personnels actuellement bnficiaires de la C.P.A. : continuent den bnficier mais peuvent y renoncer et reprendre une activit temps pleinla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201149

autres mesuresdroit linformation- Lassur bnficie dune information gnrale sur le systme de retraite par rpartition - partir de 45 ans, entretien pour les assurs qui le demandent - Les assurs pourront demander la communication, par voie lectronique, dun Relev Individuel de Situation (R.I.S.) actualis - Ces mesures seront applicables compter du 1er janvier 2012 Un dcret prcisant les modalits dapplication est paratrela retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201150

autres mesuresversement de la pension : capital - priodicit

Les pensions dont le montant est infrieur un seuil seront verss sous forme de capital ou selon une priodicit autre que mensuelle

Un dcret en Conseil dEtat prcisera le montant du seuil et les conditions de paiement

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ce qui ne change pas

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ce qui ne change pas- La rgle des 6 derniers moisLa pension demeure calcule sur la base du grade et chelon dtenus pendant les 6 mois qui prcdent la cessation de fonctions

- La possibilit de dpart anticip des catgories activesLe principe est maintenu mme si lge douverture des droits et la dure des services sont relevs

- Les rgles de cumul pension / reprise dactivit- La pension dinvalidit - La pension de rversionla retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201153

quelques points de vigilancedossier de validation de service, dossier de retraite

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quelques points de vigilancedossier de validation de service

- Se rfrer la notice explicative - Avant lenvoi du dossier au C.D.G. pour contrle : sassurer que le B.S.C.T. de lI.R.C.A.N.T.E.C. et le relev de la C.A.R.S.A.T. ou C.R.A.M. sont jour pour tous les services dclars dans la ngative, faire procder aux mises jour ncessaires (D.I.M. pour lI.R.C.A.N.T.E.C., D.A.D.S. pour le Rgime Gnral

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite- Identification de lagent (cadre A) vrifier lexactitude des lments pr-remplis par la C.N.R.A.C.L. et les rectifier si ncessaire

- Situation administrative la date de la demande (cadre B) pour un agent intercommunal, complter toutes les situations administratives au verso de la fiche (B3) prciser lindice brut la date de la demande joindre larrt correspondant lindice brut

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite- Situation administrative de lagent lors de sa titularisation (cadre D) complter autant de situation administrative que ncessaire afin de retracer la totalit de la carrire de lagent dans les collectivits qui lont successivement titularis veiller complter toutes les zones

joindre larrt de titularisation joindre la copie de la dlibration crant le poste temps non complet pour les agents temps non complet

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite

- Services continus (cadre E) dclarer TOUS les services continus de non titulaire distinguer les services de droit public des contrats de droit priv (C.E.S., C.E.J.) (rubrique E6) services temps non complet : la D.H.P. doit tre diffrente de la D.H.E. (rubriques E8 & E9) ne pas confondre temps non complet et temps partiel

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite

- Services discontinus (cadre F) indiquer les dures en heures et minutes et non en heures et centimes dheures pour les priodes de congs pays : indiquer imprativement un nombre dheures

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite

- Services accomplis auprs dun employeur dpendant dun rgime de fonctionnaires autres que la C.N.R.A.C.L. (cadre H) ne pas utiliser cette page sil sagit dune collectivit antrieure immatriculable la C.N.R.A.C.L.

joindre le certificat dexercice ou une attestation avec la partie comptable

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quelques points de vigilancedossier de validation de service - suite

- Feuillet services accomplis auprs dune collectivit antrieure ce document, accompagn de la notice explicative, doit tre adress par lemployeur actuel aux ventuelles collectivits antrieures afin quelles le compltent par les services susceptibles dtre valids

il concerne exclusivement les employeurs relevant de la C.N.R.A.C.L. et nest pas recevable pour les employeurs relevant de lEtat (dans ce cas, suivre les instructions du cadre H)

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quelques points de vigilance dossier de retraite

- Demande de retraite 6 mois avant la date souhaite de dpart - Dcompte provisoire + demande de liquidation (+ arrt de radiation des cadres) retourner au C.D.G. signs rapidement

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exemple de simulation de calcul de pension

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exemple de simulation de calcul de pensionfemme ne le 10 juillet 1952 2 enfants ns en 1976 et 1994 rdacteur au 7 chelon (IM 362) retraite : 10 mars 2013 (60 ans & 8 mois)

- rgime gnral : 20 trimestres (de 1980 1985) - services de non titulaire valids en 2006 : du 15/03/1990 au 31/03/1992 soit 8 trimestres et 15 jours - stagiaire TC : 01/04/1992 - temps partiel 80 % : 01/06/2000 au 31/05/2002la retraites 2010 www.cdg47.fr la rforme desC.N.R.A.C.L. C.N.R.A.C.L. 9 juin 201164

merci pour votre attention

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