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Réforme

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Fdration du Transport

FT-CGEM

Fdration du Transport

de la CGEM

La rforme du systme

du transport routier de marchandises

par la Loi 16-99

Rapport dvaluation

Dcembre 2007

La rforme du systme

du transport routier de marchandises

par la loi 16-99 entre en vigueur

le 13 mars 2003

Rapport dvaluation Introduction 51. Description de la situation la veille de la rforme et ses objectifs 72. les axes de la rforme et la dfinition des mesures pralables 82.1 les axes de la rforme

2.2 la dfinition des mesures pralables la russite de la rforme

2.3 la pertinence des textes dapplication

2.4 les consquences des insuffisances de pertinence3- Le contrat programme MET-FNTR 2003-2006

123.1Les objectifs stratgiques et les engagements des parties

3.2 Les actions ralises

4- Les mesures dapplication de la loi 16-99

164.1 Les textes dapplication

4.2 La transformation de lONT en SA

4.3 La rglementation du TMD 4.4 La radaptation du manifeste de fret4.5 Lamendement du Code de Commerce

4.6 La rglementation du transport des produits prissables4.7 La liquidation de la CRAV

4.8 La publication des cots de rfrence du transport routier

4.9 Les mesures fiscales 4.10 La formation professionnelle

5. loffre de transport routier de marchandises 22

5.1 Statistiques globales5.2 Les entreprises de transport pour compte dautrui (TCA)5.3 Les nouvelles entreprises de TCA

5.4 Les commissionnaires et les loueurs de vhicules lourds6- Les mesures formant -axes du progrs du secteur 29 6.1 Le renforcement de la restructuration du secteur

6.1.1 LObservatoire National du Transport

6.1.2 Le regroupement des entreprises

6.1.3 La formation continue au sein des entreprises de transport

6.1.4 Le dveloppement du TIR

6.2 Lamlioration de lenvironnement juridique 326.2.1 Le dlai Maximal de paiement

6.2.2 La rtention de la marchandise

6.2.3 Laction directe

6.2.4 La coresponsabilit du transporteur et du chargeur

6.2.5 Lapplication cible de la loi sur la sous traitance6.2.6 La formation initiale des conducteurs

6.2.7 La formation continue des conducteurs

6.2.8 Action damlioration du partenariat transporteur- chargeur 6.2.9 Sensibilisation pour lexercice du commissionnement

6.3 Adaptation des dispositions de la rglementation du transport routier 396.3.1 Laptitude professionnelle 6.3.2 la capacit financire 6.4 Action de neutralisation du principal intrant 40 6.4.1 Le carburant professionnel

6.4.2 Lindice spcifique sur le carburant

6.5 Modernisation du contrle dans le transport routier 41Conclusion 43Annexes

45 la rforme de la formation professionnelle dans le transport routier 47 linstauration de la notion de gasoil professionnel 93 la modernisation du contrle dans le secteur du transport routier 103La Rforme du Systme du Transport Routier de Marchandises.

Rapport dvaluation

Introduction

Les dysfonctionnements du systme des transports routiers a amen les pouvoirs publics examiner ds les annes quatre vingt les diffrents scnarii de sa rforme. La Banque Mondiale ayant conditionn loctroi demprunts pour le financement de linfrastructure routire par la libration du transport routier, les services du Ministre en charge du transport sappuyant sur la mme revendication des associations professionnelles, ont labor une rforme du systme du transport routier de personnes et de marchandises. Toutefois, les pouvoirs publics ont jug la rforme du systme de transport de marchandises prioritaire et ralisable dans un court terme, et quelle devrait prcder celle du transport routier de personnes juge prmature.

Ainsi, le prambule de la loi N 16-99 (*), sil juge ncessaire dlaborer un cadre lgislatif englobant les diffrentes catgories de transport routier leur garantissant un dveloppement harmonieux, dans un cadre de complmentarit et de concurrence loyale et ce, travers lintroduction progressive de dispositions dans la lgislation rgissant les transports routiers (..) , il prcise que ces dispositions progressives retiennent le professionnalisme comme critre daccs au march par lintroduction dans une premire phase, de normes qualitatives en vue de lexercice de la profession de transport routier de marchandes et par lextension desdites normes lactivit du transport des voyageurs, aprs avoir matriser les mcanismes du march .

Par ailleurs, cette priorit accorde la rorganisation du transport routier de marchandises est due la phase de prdliquescence du systme y affrent bas sur le dahir prcit du 12 Novembre 1963 (lui-mme hritier de la mme organisation tablie par le dahir de dcembre 1937).

En effet, la prolifration de lactivit informelle de transport public par les vhicules de plus de 5,5 tonnes du PTAC (relev 8 tonnes partir de 1986) du fait de labsence de leur couverture par un agrment ou un permis de circuler, car senss faire le transport pour compte propre et la dfaillance de leur contrle, ont vid de son sens le monopole daffrtement dvolu lOffice National des Transports (ONT). Cette situation tait aggrave par certains titulaires de permis de circuler de plus en plus nombreux qui sadonnaient au transport pour le compte dautrui (public).

De 1937 aux annes soixante dix, la phase de dveloppement conomique dans laquelle se trouvait le Maroc justifiait cette organisation et permettait au systme du contrle routier dtre oprationnel. Mais la prolifration de ces vhicules de transport informel rendait impossible lexercice de ce contrle, engendrait des comportements non thiques et donnait lactivit du transport routier un caractre dualiste ralis par un secteur organis et par des transporteurs informels.(1)Loi modifiant et compltant le dahir N1-63-260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par vhicules automobiles sur route.

Pour toutes ces raisons, le prambule sus vis de la loi n16-99 a prcis quil est devenu impratif de mettre en place un systme de transport prenant en considration le dveloppement conomique et social, lamnagement harmonieux du territoire national, la protection de lenvironnement et lextension des changes internationaux, rpondant aux besoins des usagers dans les conditions conomiques et sociales les plus avantageuses et les plus efficientes.1. Description de la situation la veille de la rforme et ses objectifs.

Il convient de rappeler que le moyen de transport routier revt une grande importance conomique et sociale au Maroc. Il assure 75% des flux intrieurs de marchandises hors phosphates.

Jusquau 13 Mars 2003, date de la libration du secteur, le systme du transport tait bas sur une rglementation promulgue en 1937, au lendemain de la rpercussion de la crise mondiale de 1929, au Maroc.

Ce systme avait comme socle lagrment, document administratif devant couvrir lactivit du vhicule de transport public (pour le compte dautrui) organise obligatoirement sous lgide de lOffice National des Transports. Cet tablissement public caractre administratif et Commercial, jouissait du monopole de laffrtement et assurait la coordination et la rgulation du transport pour le compte dautrui de voyageurs et de marchandises. En effet, il tait en ce qui concerne le transport de marchandises charg :

-De fixer les rgles de rpartition du fret entre les transporteurs ;

-De dfinir le camionnage ville ;

-Dautoriser ladjonction de fret de complment ou de retour en charge des vhicules appartenant des agriculteurs pour le compte dautrui ;

-De dlivrer aux entreprises de travaux publics des autorisations de transport de matriaux de carrire pour le compte dautres entrepreneurs de TP ;

-Dtudier et de proposer lapprobation des autorits comptentes la tarification ;

-Dtablir les contrats de transport de marchandises et den assurer lexcution par les oprateurs ;

-De spcialiser les transporteurs par zone ou itinraires ;

-De percevoir de lusager, le prix du transport et de payer les transporteurs aprs prlvement dune commission rmunrant sa prestation de service ;

-Deffectuer toutes les oprations financires ncessaires pour lexcution du contrat de transport (dbours, assurance et remboursement de la valeur de la marchandise en cas de sinistre, magasinage, etc.).

A signaler que cest lONT qui instruisait le dossier de fixation du tarif de base du transport routier de marchandises qui tait soumis lapprobation et la promulgation lautorit gouvernementale concerne. Il en tirait la matrice des tarifs appliqus pour chaque itinraire tenant compte de ses sujtions particulires (retour vide, difficults de parcours, diffrentiel carburant, temps de chargement et dchargement etc.).

Cette rgulation par lAdministration allant de la dlivrance dagrments pour mettre en circulation une offre de vhicules rpondant la demande sur le vu de plans tablis pri