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Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales
barèmes201804.xlsx 1 25/04/2018
Les barèmes paie
des Matinées Sociales
2018
Centre de Veille Sociale 27bis, avenue de Lowendal
Cave Lex SAS
27bis, avenue de Lowendal75015 PARIS
tél : 01 47 70 32 07 email : forhmaction@cavelex.com
www.cavelex.com
Organisme de formation n° 11 75 44874 75
Version au 01/04/18.
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.
barèmes201804.xlsx 1 25/04/2018
Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales
Les barèmes des Matinées Sociales
Page
barèmes201804.xlsx 2 25/04/2018
3
5
5
1-
Page
Charges obligatoires sur les salaires au 20181er janvier
Le plafond de la Sécurité Sociale
Les saisies sur salaires
2-
3-
5
6
6
7
6- Frais de transport des salariés en région parisienne
4-
5-
Le SMIC
Avantages en nature et frais professionnels
7-
Les indemnités kilométriques
7
7
7
7
8-
Les paramètres des régimes de retraite complémentaire10-
Le SMIC
Les paramètres de réduction de charges de Sécurité Sociale
7-
9- La retenue à la source
7
8
9
9
Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 13-
Vacances scolaires
12-
11-
14-
Les gratifications de stage
Les indemnités de rupture
9Vacances scolaires14-
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Assiettesalarié
Taux patronal total
1. Sécurité Sociale
Taux
1er janvier1- Charges obligatoires sur les salaires au
0,00
2018
Charges
Assurance maladie maternité invalidité décès BRUT (a) 13,0013,00
Taux
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2. Assurance chômageAccidents du travail BRUT
1,80
1,908,55
Assurance vieillesse / brut
Majoration Allocations familiales
2,30
Chômage cas général
salaire > 3,5 SMIC
Assurance vieillesse plafonnée0,00
TA
BRUTBRUT
BRUTAllocations familiales
Assurance maladie maternité invalidité décès 6,90
BRUT (a)
TA + TB (b) 0,950,95
0,40
13,00
4,554,05
1,80
15,45
3,45
13,00
5,50
3,45
variable
5,00
ARRCO Tranche 1 (répartition courante)ARRCO Tranche 2
3,10
AGSCotisations APEC (cadres) TA + TB (b)
Chômage CDD d'usage =< 3 mois
T2 (c)
TA + TB (b) 0,95
T1 (c)
TA + TB (b)0,95
0,024
3. Retraite complémentaire non-cadres
0,06
7,75
0,154,554,05
4,65
0,036
5,500,15
5,00
12,15 20,258,10
4. Retraite complémentaire cadres
AGIRC GMP (TB minimale mensuelle) 20,55
TB (b)AGIRC Tranche BAGIRC Tranche C (répartition libre) variable
0,13
ARRCO Tranche A
Contribution Exceptionnelle et Temporaire
5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO
7,80TA + TB + TC
TC (b)
353,82
7,75
variable
TA (b) 3,10
12,75
12,75
0,22 0,35
20,5520,55
7,804,65
AGFF Tranche A (cadres) ou Tranche 1 (non cadres)2,20AGFF Tranche B (cadres) ou Tranche 2 (non cadres) TB ou T2
1,20 2,001,30
0,800,90
CC / accord
1,50
Mutuelle CC / accord
CC / accord
1,30AGFF Tranche C (cadres) TC
1,50CC / accordPrévoyance autres risques et non cadres
Prévoyance décès cadres
5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO
2,206. Prévoyance - Mutuelle
0,90
CC / accord
CC / accord
CC / accord
TA
TACC / accord
CSG non-déductible98,25% Brut (d e) 0,50
2,402,406,806,80
6. CSG / CRDS98,25% Brut (d e)
0,5098,25% Brut (d e)
CSG déductible
CRDS non-déductible
(a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 1,50 % (b) En
(c) En
(d) Base CSG / CRDS = (98,25 % brut) + cotisations patronales de mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire(e) L'abattement de 1,75 % sur la base CSG est limité à 4 plafonds SS
0et
TC : part du brut comprise entre
TA : part du brut comprise entre
20189 933 €
TB : part du brut comprise entre 2018 0 3 311 €
13 244 €et
26 488 €
3 311 €et 3 311 €
et 13 244 € et 3 311 €
(a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 1,50 %
T1 : part du brut comprise entre T2 : part du brut comprise entre
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( Suite )
Taux patronal
Participation à la construction BRUTTA
Charges obligatoires sur les salaires au 20181er janvier
8. Construction logement
Assiette
Entreprises de moins de 20 salariés FNAL (< 20 salariés)Entreprises de plus de 19 salariés
1-
Charges
0,100,45
barèmes201804.xlsx 4 25/04/2018
Taxe d'apprentissage (a) (b)Contribution additionnelle fusionnée au 1/01/2014 avec taxe appentissage
Entreprises de plus de 19 salariésTAEntreprises de moins de 20 salariés
9. Taxe d'apprentissage
FNAL (< 20 salariés)
0,68
BRUT
1,00BRUT
0,500,10
FNAL (> 19 salariés)
BRUT
10. Formation Professionnelle Tout au Long de la Vi eFPTLV ( effectif ≥ 11) Entreprises de 11 salariés et plus
0,55Entreprises de moins de 11 salariés
Verst. Pat. Epargne (d) 20,00Verst. Pat. Epargne (d)
Verst. Pat. Epargne (d) 8,00
1,00
Cas généralForfait social sur épargne salariale sur Perco spécifiques
BRUT1,00BRUT
11. Forfait social
1er accord entreprises moins 50 salariés
BRUT
Forfait social sur épargne salariale16,00
Forfait social sur épargne salariale
FPTLV ( effectif ≥ 11)FPTLV (< 11 salariés) Cotisation supplémentaire CDD
Entreprises de 11 salariés et plus
13.Versement de transport
12.Taxe sur les salaires ( employeurs non assujetti s à la TVA )
8,00
au-delà de 15 571 €Taxe sur salaire /T3 (c)
Taxe sur salaire /T1 (c)
Verst. Pat. Prév. (e)
jusqu'à 7 798 €de 7 798 à 15 571 €Taxe sur salaire /T2 (c)
Forfait social sur prévoyance8,00
4,25
1er accord entreprises moins 50 salariésEntreprises de 11 salariés et plus
13,608,50
Crédit d'impôt - abattement organismes à but non lucratif - salaire > 2,5 SMIC 4%
Forfait social sur épargne salariale
15.Contribution au dialogue social
13.Versement de transport
BRUT
Versement de transport
0,016
variable
Contribution au dialogue social
BRUTÉtablissements de 11 salariés et plus
0,3014.Contribution Solidarité AutonomieContribution Solidarité Autonomie
BRUT
(a) Alsace Moselle : 0,44 %(b) Cotisation majorée de 20 % si le quota d'alternance n'est pas respecté (5 % effectif - entreprises > 250)(c) Taxe sur les salaires : Tranches annuelles sans régularisation
(e) part patronale retraite supplémentaire, cotisation patronale prévoyance (entreprise + 10) (d) Intéressement et participation, abondement sur PEE, jetons de présence des administrateurs, épargne salariale du chef d'entreprise,
barèmes201804.xlsx 4 25/04/2018
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Le Plafond de la Sécurité Sociale Les saisies sur salaires
Année 39 732Limite de Limite
inférieure supérieure
Périodicité
20182-
TrancheValeur Fraction
saisissableLimite
Tranche mensuelleannuelle
rémunération
3-2018
barèmes201804.xlsx 5 25/04/2018
AnnéeTrimestreMoisQuinzaineSemaineJourHeure (durée < à 5 heures)*
39 732
911,671 656
0,003 760,00inférieure supérieure
10 940,00611,67
611,67
1 tiers
1 813,33
1 210,8314 530,00
21 760,00182
3 311 1/10ème
18 110,00
Totalité1 813,331 509,17
911,67
saisissable
25
1 210,83
7 340,00 313,33
1 509,17764
2 tiers
1 quart
Au-delà
9 933rémunération
1/5ème
313,331/20ème
* Plafond horaire indicatif, non utilisé en paie Majoration par personne à charge :
Appliquer Plafond mensuel / 151,67 par heure payée
Evaluation des avantages en nature
Annuelle : 120,00
1 813,33
eurosMensuelle:1 440,00
Totalité
4-
Au-delà
4- Frais professionnels
euros
Avantages en nature et frais professionnels en 2018
Evaluation des avantages en nature
Un repas
Logement Evaluationune pièce par pièce
Nourriture par repas 13,00
Logement
Moins de 0,5 69,20 37,00Grand déplacement
18,60
15,80
9,103-24 mois
18,60
Frais professionnelsLimites d'éxonération
Nourriture 4,80
0 à 3 moisIndemnité de restauration hors du lieu de travail
plus de 24Fraction du plaf SS
4-
Rémunération Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,50
4-
Valeur
Frais professionnels
Indemnité repas en déplacement professionnel
Nourriture par repasLogement / petit déjeuner (par nuit)▪ Paris et 92, 93, 94▪ Autres départements
Hébergement provisoire et repas (par jour)
De 0,6 à 0,7
13,00
Dépense d'installation161,30
Maximum 3 enfants soit
Moins de 0,5De 0,5 à 0,6
69,20 37,00
34,60
123,40De 1,3 à 1,5
Dépenses liées à la mobilité
1 851,10
132,401 480,90
66,50
73,90
15,80
49,40
149,90De 0,9 à 1,1
Majoration par enfant à charge184,40195,90
De 1,1 à 1,3
42,00109,50
92,20
18,60
46,6056,50
126,90
172,90
80,80 51,90
Au-delà
69,20103,60 86,40De 0,7 à 0,9
Maximum 3 enfants soit
5,43 €
1 851,10
part entre 50 et 60% du titre
4 bis- Limite d'exonération de la part patronale du titre resta urant en 2018
165,55 €par évènement et par bénéficiaire
4 ter- Limite d'exonération des chèques cadeaux en 2018
barèmes201804.xlsx 5 25/04/2018
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)
Selon la distance parcourue ( d )
Les indemnités kilométriques ( barème
Au-delàDe 1 De 5 001à 5 000 km
5-
Puissance fiscale à 20 000 km
d x
de 20 000 km
20162018
d x
Automobiles
– frais
barèmes201804.xlsx 6 25/04/2018
0,543 ( d x 0,305 ) + 1 188 0,364
0,410
0,568 ( d x 0,320 ) + 1 244
0,493
De 1
0,286
0,3820,595
3 CV et -4 CV5 CV
Vélomoteurs, scooters Au-delà
6 CV ( d x 0,337 ) + 1 288
( d x 0,277 ) + 1 082
d x ( d x 0,245 ) + 824
De 2 001
d x
0,401
0,332
7 CV et +
Motos De 3 001
d x 0,146
à 2 000 kmDe 1
( d x 0,063 ) + 412
Puissance fiscale
à 5 000 km
d x 0,269
Vélomoteurs, scooters
< 50 CC
Puissance fiscaleAu-delà
de 5 000 km
De 1 Au-delàde 6 000 kmà 6 000 km
De 2 001
à 3 000 km
d x 0,400d x 0,518> 5 CV
3, 4, ou 5 CV50 à 125 cc (1 ou 2 CV)
d x 0,235
Vélosd x 0,25 200 €uros
( d x 0,070 ) + 989 ( d x 0,067 ) + 1 351
( d x 0,084 ) + 760 d x 0,338
d x 0,292
d x 0,211
Maximum par an
Frais de transport des salariés en région parisienne
75,20 37,60 827,20 75,20Toutes
Carte intégrale *Annuelle 11/12im 50 %
6-
Soit par mois
11,40
ZonesCarte mensuelle Carte hebdomadaire
Tarif au 1er août 2017
34,47 22,80
Valeur Remb. 50 % Valeur Remb. 50 %
Tarif Imagine R Etudiant (annuel) 2017/2018
€
9,93
20,8568,60 31,44
75,20 37,60 827,20 75,20Toutes zones
19,8529,8865,20 32,60
Toutes zones 342,00
2 - 3 10,4334,30
11,40
65,20734,8033,40
68,60 754,6066,80
4 - 53 - 4 20,2030,62
34,47 22,80
66,80717,20
10,10
€
���� Pour les abonnements annuels :▪ La RATP procède à 11 prélèvementsPour faciliter la continuité de la paie, nous suggérons de rembourser 11 / 12ème par mois
���� Pour les temps partiels :▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein
Toutes zones 342,00
▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein▪ Durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % au prorata par rapport à la moitié de la durée du travail( Exemple : Durée légale 35 h, durée travaillée 15 h : 50 % du titre x 15 / 17,5 )
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SMIC / M.G. / R.S.A.SMIC
SMIC x 160 %Coefficient maximal cas généralMinimum Garanti
2018Réduction unique de cotisations
SMIC 151,67 heures0,2854
1 498,50Dispositif "Fillon"9,88
3,57
8-
Valeur
Le SMICde charges de Sécurité Sociale
7- Les paramètres de réduction
au 1er janvierMaximum ouvrant droit
barèmes201804.xlsx 7 25/04/2018
SMIC x 160 %
La retenue à la source
0,84%
6% 2,5 SMIC x nombre d'heures
CICEdont taux maxi AT pris en compte
Coefficient maximal cas généralMinimum Garanti
Taux
RSA (1 personne) au 1/04
SMIC 151,67 heures0,28540,2814
1 498,50
20183,57
Limite de rémunération
9-
550,932017 545,48
Coefficient entreprises moins de 20 salariésRSA (1 personne) au 1/09
Maximum ouvrant droit
2018
selon la période à laquelle se rapportent les paiem ents
de jour
à3 531,00
0 % si < à12 % de
3 651,003 651,00
42 370,0042 370,00
Tauxapplicables
14 605,00
Trimestre
3 531,00
47,00281,00
1 217,00 281,0047,00
Jour ou fraction
10 593,0020 % au-delà de
Limites en euros des tranches
14 605,00
SemaineMois
136,00
Année
136,00815,001 217,00
10 593,00 815,00
Les paramètres des régimes de retraite complémentaire10-
3 531,0042 370,00
125%125%
20 % au-delà de
Date effetEuros
136,00
Taux d'appel ARRCO
01-avr-130,4352
10 593,00
Retraites complémentaires
815,00
Taux d'appel AGIRCValeur du point AGIRC
01-oct-17
1,2513
Salaire de référence IRCANTECGarantie minimale de points (GMP) : TB mensuelle minimale
01-janv-18
Valeur du point IRCANTEC16,72260,47887
Seuil de déclenchement de la GMP (mensuel)353,82
01-avr-1301-janv-18
01-janv-1801-janv-183 664,82
Salaire de référence AGIRCValeur du point ARRCOSalaire de référence ARRCO
5,8166
4,904
01-avr-130,4352
01-oct-17
Valeur du point AGIRC
Les gratifications de stageLes stages de plus de 2 mois perçoivent au minimum la gratification ci-dessous.Les gratifications sont exonérées dans la limite du plafond horaire ci-dessous.En cas de dépassement, seule la part excédant cette limite est soumise.
Paramètres
11-
Calculer la gratification minimale selon le nombre réel d'heures de présence du stagiaire
Gratificationpatronale salariale
Cotisations sécurité socialeCSG
CRDS
15,00%3,75
ChômageRetraite
151,67 h 568,76
Plafond horaire de Sécurité SocialeTaux de référenceValeur horaire de référenceÉquivalent mensuel en euros pour
25,00
Gratification
non
patronale salariale
non non
CSGCRDS
nonPart de la gratification ≤ non
oui
Retraite Agirc Arrco
Part de la gratification > minimum ouiouiminimum
barèmes201804.xlsx 7 25/04/2018
Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales
Indemnité légale
Les indemnités de rupture
12.1- Calcul de l'indemnité légale de licenciement
12-
Ancienneté
Au delà de 10 ans1/4 ème de mois de salaire par année de présence1/3 ème de mois de salaire par année de présence
De 1 an à moins de 10 ans
barèmes201804.xlsx 8 25/04/2018
2Soit
fois le plafond annuel SS
Fraction de l'indemnité CSG - CRDS
12.2 - Régime social des indemnités de rupture
Non Non 79 464 €
Part inférieure ou égale à
Sécurité
2°) Traitement de la totalité des indemnités de rup ture : indemnité de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, cessation forc ée du mandat social
1°) Traitement de la seule indemnité légale ou conv entionnelle (1) (3)
2
2
OU
3°) Traitement de l'indemnité de rupture convention nelle collective (3)
Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le
Part inférieure ou égale à
De 2 fois la rémunération annuelle
Soit
Oui (2)
Part excédant cette limite
De la moitié de l'indemnité
Mais dans la limite de
fois le plafond annuel SS
Non
79 464 €fois le plafond annuel SS
Oui
conventionnelle, mise à la retraite, cessation forc ée du mandat social
Oui
2Part inférieure ou égale à
(1) La part de l'indemnité de rupture conventionnel le non soumise à cotisations de sécurité sociale est soumise au f orfait social de 20%
(2) uniquement pour la part supérieure à l'indemnit é légale ou conventionnelle
Non Non Soit 79 464 €
Part excédant cette limite Oui Oui
(3) Les indemnités de rupture dont le montant dépas se 10 fois le plafond annuel SSsont soumises à cotisations de sécurité sociale dés le 1er euro
fois le plafond annuel SS
soumise à cotisations SS et CSG dés le 1er euro si montant supérieur à 5 PASS
Impôts
12.3 - Régime fiscal des indemnités de rupture
198 660 €
Fraction de l'indemnité
indemnité de cessation forcée du mandat social
6
Indemnité légale ou conventionnelle
238 392 €
Non
Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le
OU
Impôts
SoitDans la limite de fois le plafond annuel SS
De la moitié de l'indemnité
Licenciement hors cadre PSE
Fraction de l'indemnité
De 2 fois la rémunération annuelle
Non
238 392 €
De 2 fois la rémunération annuelle Non
Part inférieure ou égale au montant le plus favorab le
NonLicenciement dans le cadre PSE ou rupture conventio nnelle collective
Part excédant cette limite
Indemnité légale ou conventionnelleMise à la retraite
Non
OUDe la moitié de l'indemnité
Totalité de l'indemnité
SoitOui
5De 2 fois la rémunération annuelle
Soit Part excédant cette limite Oui
198 660 €
Non
119 196 €
Dans la limite de fois le plafond annuel SS
indemnité de cessation forcée du mandat social
OU
exonérée dans la limite de 3 PASS
barèmes201804.xlsx 8 25/04/2018
Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales
joursouvrables
Fermeturesamedi
Fermeturede
Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 2018
Nombre
13-
Jours fériés
et lundiet dimanche
Mois
Nombre de jours ouvrés
dimanche
barèmes201804.xlsx 9 25/04/2018
Lundi 2 avril Lundi de Pâques27
Janvier
23
2226
20
ouvrables
Mai
Avril 24
23
Lundi 1er janvier Nouvel an
Mardi 1er mai Fête du travail
Février 2024Mars
19
2022
20
et lundiet dimanche22
20 Mardi 8 mai Armistice 1945
JuinJeudi 10 mai Ascension
2622
26
Dimanche 11 novembre Armistice 1918Jeudi 1er novembre Toussaint25 21
2123
22
21
21
Octobre
Novembre
Lundi 21 mai Lundi de pentecôte
22 Mercredi 15 août Assomption
22
Samedi 14 juillet Fête Nationale22
27
JuilletAoût
Septembre
25
25 20
20
Mardi 8 mai Armistice 1945
Lundi de Pentecôte* :Reste un jour férié, même si c'est un jour travaillé
Alsace Moselle : � sont fériés, le vendredi 30 Mars (vendredi Saint) et le mercredi 26 décembre (Saint Etienne)
Décembre
� 3 lundis
Dimanche 11 novembre Armistice 1918
Vacances scolaires
11 jours dont:
253TOTAL
25
25
303 252
21
14-
� 1 dimanche
20 Mardi 25 décembre Noël20
21
� 1 samedi
Novembre
Année scolaire 2017-2018
Rentrée scolaire
Samedi 23/12/2017 au Lundi 08/01/2018
Samedi 21/10/2017 au Lundi 06/11/2017
Lundi 4 septembre 2017 (Ecoles - Collèges - Lycées)
Zone
Vacances scolaires
Zone CZone B
14-
Zone A
Toussaint
Noël
Eté
Samedi 14/04/2018
Samedi 07 juillet 2018
Samedi 10/02/2018
Année scolaire 2018-2019
Printemps
Samedi 23/12/2017 au Lundi 08/01/2018
HiverLundi 26/02/2018 Lundi 05/03/2018
Mercredi 25/04/2018 *Lundi 14/05/2018 *
Samedi 24/02/2018 Samedi 17/02/2018Lundi 12/03/2018
Samedi 07/04/2018Lundi 23/04/2018 Lundi 30/04/2018
Noël
PrintempsSamedi 13/04/2019 Samedi 06/04/2019 Samedi 20/04/2019
Lundi 11/03/2019Samedi 09/02/2019 Samedi 23/02/2019
Lundi 04/03/2019 Lundi 25/02/2019
Rentrée scolaire Lundi 3 septembre 2018 (Ecoles - Collèges - Lycées)
Toussaint Samedi 20/10/2018 au Lundi 05/11/2018
Noël Samedi 22/12/2018 au Lundi 07/01/2019
HiverSamedi 16/02/2019
Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Potiers
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Concerne les académies de Caen Nantes Orléans Tours Rouen. (pour les autres, du 21/04 au 7/05/2018)
Eté
PrintempsSamedi 13/04/2019 Samedi 06/04/2019 Samedi 20/04/2019Lundi 29/04/2019 Lundi 23/04/2019 Lundi 06/05/2019
Samedi 06 juillet 2019
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� Dans ce livret, le calendrier 2018 de nos formations
Attention, notre calendrier est régulièrement modifié et adapté en fonction de vos demandes.N’hésitez pas à consulter notre site Internet et à nous contacter pour toutes informations. Nous étudierons toutes vos demandes.
Je souhaiterais faire suivre une de vos formations à plusieurs collaborateurs, peut-on envisager des dates pour une
formation intra ?
Je suis très intéressé par une de vos formations, mais je ne suis pas
disponible aux dates proposées. Est-il possible de prévoir d’autres dates que
celles prévues au calendrier ?
Une nouvelle loi est parue, avez-vous prévu
Est-ce que je peux parler au formateur
Est-il possible d’adapter le contenu d’une formation pour
la réaliser en intra ?Je souhaiterais former mes collaborateurs sur un thème RH spécifique, pouvez-vous me proposer une formation sur mesure ?
parue, avez-vous prévu une formation sur ce
thème ?
parler au formateur pour voir avec lui si
cette formation répond à mes besoins?
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