Les barèmes paie des Matinées Sociales 2017 - *** … · Les barèmes paie 2017 des Matinées...

Cave Lex Les barèmes des Matinées Sociales

barèmes201701V1.xlsx 1 08/01/2017

Les barèmes paie

2017

des Matinées Sociales

Centre de Veille Sociale 27bis, avenue de Lowendal

2017

Cave Lex SAS

27bis, avenue de Lowendal75015 PARIS

tél : 01 47 70 32 07 email : [email protected]

www.cavelex.comOrganisme de formation n° 11 75 44874 75

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..

barèmes201701V1.xlsx 1 08/01/2017


Les barèmes des Matinées Sociales

Page

barèmes201701V1.xlsx 2 08/01/2017

3

5

5

54- Avantages en nature et frais professionnels

Charges obligatoires sur les salaires au 20171er janvier

Le plafond de la Sécurité Sociale

Les saisies sur salaires

2-

3-

1-

5

6

6

7

Les indemnités kilométriques5-

Frais de transport des salariés en région parisienne

4-

Le SMIC

Avantages en nature et frais professionnels

7-

6-

7

7

7

7

La retenue à la source

Les gratifications de stage

8- Les paramètres de réduction de charges de Sécurité Sociale

Les paramètres des régimes de retraite complémentaire

11-

10-

9-

7

8

9

9

Les gratifications de stage

Les indemnités de rupture12-

14-

11-

Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 13-

Vacances scolaires

barèmes201701V1.xlsx 2 08/01/2017


Taux

12,89 13,64BRUT (a)

Charges

Assurance maladie maternité invalidité décès 0,75

2017

Taux patronal total

1. Sécurité Sociale

Taux

1er janvier1- Charges obligatoires sur les salaires au

salariéAssiette

barèmes201701V1.xlsx 3 08/01/2017

variable

3,45

12,89

6,40

13,64

4,00

1,80

BRUT (a)

TA + TB (b) 2,40

0,40

Chômage cas général (f)

salaire > 3,5 SMIC BRUT

6,90 15,45

3,45Allocations familiales

Assurance maladie maternité invalidité décès Assurance vieillesse plafonnée

0,75TA

BRUTBRUT

1,80

1,908,55

Assurance vieillesse / brut

Majoration Allocations familiales

2,30

Accidents du travail BRUT2. Assurance chômage

ARRCO Tranche 1 (répartition courante)

6,40

0,06

7,75

7,005,50

9,402,40

0,204,50

4,00

7,906,900,20

4,65

0,036

TA + TB (b) 2,40TA + TB (b)TA + TB (b)

T1 (c)

TA + TB (b)2,402,40

0,024

3. Retraite complémentaire non-cadres

Chômage cas général (f)

AGSCotisations APEC (cadres)

Chômage CDD d'usage =< 3 mois

3,10

Chômage CDD =< 1 moisChômage CDD > 1 mois et =< 3 mois

TA + TB (b)

ARRCO Tranche 1 (répartition courante)ARRCO Tranche 2

4. Retraite complémentaire cadres7,75

7,75

4,65

12,75

4,65

variable

12,15

12,75

0,22 0,35

20,55

20,25

20,557,80

TA (b)

T2 (c)

3,10

T1 (c)

TA + TB + TCTC (b)

ARRCO Tranche A

Contribution Exceptionnelle et Temporaire

8,103,10

342,480,137,80 20,55

TB (b)AGIRC Tranche BAGIRC Tranche C (répartition libre) variable

AGIRC GMP (TB minimale mensuelle)

AGFF Tranche A (cadres) ou Tranche 1 (non cadres)

12,750,22 0,35

AGFF Tranche C (cadres) TC

TA

TA

TA + TB + TC

2,206. Prévoyance - MutuellePrévoyance décès cadres

5. Fonds de Financement AGIRC ARRCO

0,900,90

342,48

1,30

0,137,80

2,001,30 2,20

20,55

1,20

1,501,50

0,80AGFF Tranche B (cadres) ou Tranche 2 (non cadres) TB ou T2

2,400,50CRDS non-déductible 0,50

TACC / accord

CSG déductible

CC / accord

CC / accord

CC / accord

5,10

Mutuelle CC / accord

Prévoyance autres risques et non cadresPrévoyance décès cadres

2,405,10

98,25% Brut (d e)

6. CSG / CRDS98,25% Brut (d e)

CC / accord

1,50CC / accord

CC / accord

1,50

CSG non-déductible98,25% Brut (d e)

(b) En

(c) En

(a) Alsace Moselle : Cotisation salariale 2,25 %

T1 : part du brut comprise entre T2 : part du brut comprise entre

0 3 269 €13 076 €

et

9 807 €

26 152 €

3 269 €et 3 269 €

TB : part du brut comprise entre 2017

3 269 € et TC : part du brut comprise entre 13 076 € et

TA : part du brut comprise entre

2017 0et

(d) Base CSG / CRDS = (98,25 % brut) + cotisations patronales de mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire(e) L'abattement de 1,75 % sur la base CSG est limité à 4 plafonds SS(f) Exonération de part patronale sur 3 ou 4 mois en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans

T2 : part du brut comprise entre 9 807 €3 269 € et

barèmes201701V1.xlsx 3 08/01/2017


( Suite )

0,100,45

Assiette

1-

Charges

Charges obligatoires sur les salaires au 20171er janvier

8. Construction logement

Entreprises de moins de 20 salariés FNAL (< 20 salariés)Entreprises de plus de 19 salariés Participation à la construction

TABRUT

Taux patronal

barèmes201701V1.xlsx 4 08/01/2017

Taxe d'apprentissage (a) (b)Contribution additionnelle fusionnée au 1/01/2014 avec taxe appentissage

1,00BRUT10. Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie

≥ 11

0,10FNAL (> 19 salariés)

BRUT

0,50Entreprises de moins de 20 salariés

9. Taxe d'apprentissage

FNAL (< 20 salariés)

0,68

BRUTTA

Entreprises de plus de 19 salariés

BRUT1,00BRUT

10. Formation Professionnelle Tout au Long de la VieFPTLV ( effectif ≥ 11)FPTLV (< 11 salariés) Cotisation supplémentaire CDD

Forfait social sur épargne salariale16,00

Forfait social sur épargne salariale 1er accord entreprises moins 50 salariés

BRUT

Verst. Pat. Epargne (d) 8,00

1,00

Verst. Pat. Epargne (d)11. Forfait social

20,00Cas généralForfait social sur épargne salariale sur Perco spécifiques Verst. Pat. Epargne (d)

Entreprises de 11 salariés et plusEntreprises de moins de 11 salariés 0,55

4%

Forfait social sur épargne salariale 1er accord entreprises moins 50 salariésEntreprises de 11 salariés et plus

4,2512.Taxe sur les salaires ( employeurs non assujettis à la TVA )

Verst. Pat. Epargne (d) 8,00

13,608,50

Crédit d'impôt - abattement organismes à but non lucratif - salaire > 2,5 SMICTaxe sur salaire /T4 (c)

Verst. Pat. Prév. (e)

jusqu'à 7 7217 722 à 15 417Taxe sur salaire /T2 (c)

Forfait social sur prévoyance

Taxe sur salaire /T3 (c)

Taxe sur salaire /T1 (c)

8,00

20,0015 418 à 152 275

au-delà de 152 2754%

13.Versement de transport

BRUT

BRUTÉtablissements de 11 salariés et plus

Crédit d'impôt - abattement organismes à but non lucratif - salaire > 2,5 SMIC

0,30

15.Contribution au dialogue social

variable

14.Contribution Solidarité AutonomieContribution Solidarité Autonomie

Versement de transport

(a) Alsace Moselle : 0,44 %

Contribution Organisations Syndicales BRUT15.Contribution au dialogue social

0,016

16.Cotisation pénibilité (versée annuellement)Cotisation pénibilité de base BRUT 0,010

BRUT 0,200BRUT 0,400

Cotisation pénibilité additionnelle mono-expositionCotisation pénibilité additionnelle poly-exposition

(a) Alsace Moselle : 0,44 %(b) Cotisation majorée de 20 % si le quota d'alternance n'est pas respecté (5 % effectif - entreprises > 250)(c) Taxe sur les salaires : Tranches annuelles sans régularisation(d) Intéressement et participation, abondement sur PEE, jetons de présence des administrateurs, épargne salariale du chef d'entreprise, (e) part patronale retraite supplémentaire, cotisation patronale prévoyance (entreprise + 10)

barèmes201701V1.xlsx 4 08/01/2017


Le Plafond de la Sécurité Sociale Les saisies sur sa laires

Année

2-

Tranche

rémunération

3-

Valeur Fraction

saisissableLimite

2017

Périodicité

2017

Tranche mensuelleannuelle

Limiteinférieure supérieure39 228

Limite de

barèmes201701V1.xlsx 5 08/01/2017

AnnéeTrimestreMoisQuinzaineSemaineJourHeure (durée < à 5 heures)*

9 807rémunération

17 970,00

Totalité1 799,171 497,50

904,17 1 200,83

saisissable

24

1 quart1 tiers

1 799,17

606,67606,67

7 280,00 310,83

Limite

2 tiers180 1 497,50

Au-delà

7541 200,83

14 410,00

21 590,00

1/5ème

310,831/20ème 0,003 730,00

Limiteinférieure supérieure

10 850,003 269 1/10ème

39 228

904,171 635

* Plafond horaire indicatif, non utilisé en paie Majoration par personne à charge :

Appliquer Plafond mensuel / 151,67 par heure payée

Evaluation des avantages en nature

Totalité 1 799,17

Annuelle :

4-

Au-delà

4-

Mensuelle:1 420,00 118,33 euros

Frais professionnels

euros

Avantages en nature et frais professionnels en 2017

Evaluation des avantages en nature

Un repas

Logement Evaluationune pièce par pièce

Nourriture par repas

Indemnité de restauration hors du lieu de travailGrand déplacement 0 à 3 mois plus de 24

Frais professionnelsLimites d'éxonération

Nourriture

Logement

9,00

18,40

3-24 mois18,40

Fraction du plaf SS

4-

RémunérationIndemnité repas en déplacement professionnelIndemnité de restauration sur le lieu de travail

12,90

6,40

Moins de 0,5 68,50

4-

4,75

15,6036,60

Valeur

Frais professionnels

Nourriture par repasLogement / petit déjeuner (par nuit)▪ Paris et 92, 93, 94▪ Autres départements

Hébergement provisoire et repas (par jour)

51,40

41,60

Grand déplacement

73,20

34,20

122,20171,20

65,80

108,40

91,30

18,40

46,1055,90

Majoration par enfant à charge

102,60 85,50

De 1,3 à 1,5

48,90Dépenses liées à la mobilité

131,10

68,50

12,90Moins de 0,5De 0,5 à 0,6

68,50

182,60Au-delà1 466,20

15,6036,60

Dépense d'installation159,70194,00

80,00

De 0,9 à 1,1De 0,7 à 0,9

125,60148,40De 1,1 à 1,3

De 0,6 à 0,7

122,20

4 bis- Limite d'exonération de la part patronale du titre restaurant en 2017

Majoration par enfant à charge

5,38 €

Maximum 3 enfants soit 1 832,80

part entre 50 et 60% du titre

182,60Au-delà 194,00

163,45 €par évènement et par bénéficiaire

4 ter- Limite d'exonération des chèques cadeaux e n 2017

barèmes201701V1.xlsx 5 08/01/2017


)

Selon la distance parcourue ( d )

– frais5-

à 20 000 km de 20 000 km

20152016

d x

à 5 000 kmPuissance fiscaleAu-delàDe 1

d x

Automobiles De 5 001

Les indemnités kilométriques ( barème

barèmes201701V1.xlsx 6 08/01/2017

0,332

0,401 ( d x 0,337 ) + 1 288

0,286

0,543

0,595

d x

6 CV 0,568

( d x 0,277 ) + 1 082 ( d x 0,245 ) + 824

0,493 ( d x 0,305 ) + 1 188 ( d x 0,320 ) + 1 244

0,3640,382

3 CV et -4 CV5 CV

7 CV et +

d x0,410

à 2 000 kmDe 1

d x 0,146

Puissance fiscale

( d x 0,063 ) + 412d x 0,269

De 2 001

De 1 Au-delàde 6 000 kmà 3 000 km à 6 000 km

Au-delàde 5 000 kmà 5 000 km

De 3 001

Vélomoteurs, scooters

< 50 CC

Puissance fiscale

Motos

200 €uros

( d x 0,070 ) + 989 ( d x 0,067 ) + 1 351

d x 0,25

( d x 0,084 ) + 760 d x 0,338 d x 0,211

d x 0,292d x 0,235

Vélos

d x 0,400d x 0,518> 5 CV

Maximum par an

50 à 125 cc (1 ou 2 CV)3, 4, ou 5 CV

Frais de transport des salariés en région parisienn e6-Tarif au 1er janvier 2017

Soit par moisZones

Carte mensuelle Carte intégrale * Carte hebdomadaireValeur Remb. 50 % Annuelle 11/12im 50 % Valeur Remb. 50 %

Toutes

Tarif Imagine R Etudiant (annuel) 2016/2017

28,8919,80

31,12720,5032,75

67,90 746,90

63,034 - 5

67,90

19,25

20,65

63,30 31,65 693,303 - 4 30,02 9,9065,502 - 3 10,3333,95

65,50

33,46 21,15 10,58Toutes zones

73,00 36,50 803,00 73,00

9,63

€

�� Pour les abonnements annuels :▪ La RATP procède à 11 prélèvementsPour faciliter la continuité de la paie, nous suggérons de rembourser 11 / 12ème par mois

�� Pour les temps partiels :▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle

Toutes zones 333,90

▪ Durée au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % comme pour le temps plein▪ Durée inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnellePrise en charge du titre à 50 % au prorata par rapport à la moitié de la durée du travail( Exemple : Durée légale 35 h, durée travaillée 15 h : 50 % du titre x 15 / 17,5 )

barèmes201701V1.xlsx 6 08/01/2017


SMIC / M.G. / R.S.A.SMIC

SMIC x 160 %

Le SMIC

Maximum ouvrant droit

Valeurau 1er janvier 2017

7-

1 480,30

8-

Dispositif "Fillon"9,76

Les paramètres de réduction

Réduction unique de cotisations

SMIC 151,67 heures

de charges de Sécurité Sociale

barèmes201701V1.xlsx 7 08/01/2017

SMIC x 160 %

La retenue à la source 2017

Maximum ouvrant droitCoefficient maximal cas général

Taux

Minimum Garanti 3,541 480,30

535,17

Limite de rémunération

9-

RSA (1 personne) au 1/01

SMIC 151,67 heures0,28490,280920170,90%

7% 2,5 SMIC x nombre d'heures

CICEdont taux maxi AT pris en compteCoefficient entreprises moins de 20 salariés

46,00

3 496,00

1 205,00 278,0014 461,00

Semaine

1 205,00

Mois

134,00278,00

Limites en euros des tranches

46,00

Jour ou fraction

10 488,00 807,00

Année

14 461,00

Trimestre

selon la période à laquelle se rapportent les paiements

de jour

à

0 % si < à12 % de

3 615,003 615,00

41 951,00

Tauxapplicables

Les paramètres des régimes de retraite complémentai re

Taux d'appel AGIRCValeur du point AGIRC

10 488,00

Euros

134,003 496,00

01-avr-130,4352

Retraites complémentaires

134,00

Date effetTaux d'appel ARRCO

125%125%

10 488,0020 % au-delà de

807,00807,00

10-

à3 496,00

41 951,0041 951,00

Valeur du point AGIRC

01-janv-1701-oct-16

0,47507

01-janv-1701-avr-1301-janv-17

01-avr-130,4352

01-oct-16

Salaire de référence AGIRCValeur du point ARRCO

Valeur du point IRCANTEC

5,6306

4,766

01-janv-17

16,1879

Seuil de déclenchement de la GMP (mensuel)342,48

3 611,48

Salaire de référence ARRCO1,2513

Salaire de référence IRCANTECGarantie minimale de points (GMP) : TB mensuelle minimale

Les gratifications de stageLes stages de plus de 2 mois perçoivent au minimum la gratification ci-dessous.Les gratifications sont exonérées dans la limite du plafond horaire ci-dessous.En cas de dépassement, seule la part excédant cette limite est soumise.

11-

01-janv-17Seuil de déclenchement de la GMP (mensuel) 3 611,48

Paramètres

Par exemple pour un stagiaire présent le mois complet (151h67)

546,01

Plafond horaire de Sécurité SocialeTaux de référenceValeur horaire de référenceMontant mensuel en euros pour

24,0015,00%

3,60

CSGCotisations sécurité sociale Chômage

Paramètres

151,67 h

CSGCRDS

non546,01 ouioui

Cotisations sécurité sociale

Part de la gratification ≤

Gratification

Part de la gratification >

ChômageRetraite

Agirc Arrcopatronale salariale

non nonoui

non non546,01

barèmes201701V1.xlsx 7 08/01/2017


Plus de 10 ans

De 1 an à moins de 10 ans 1/5 ème de mois de salaire par année de présence1/5 ème de mois de salaire par année de présence

+ 2/15 ème de mois de salaire par année au-delà de 10

Les indemnités de rupture12.1- Calcul de l'indemnité légale de licenciement

12-

Ancienneté Indemnité légale

barèmes201701V1.xlsx 8 08/01/2017

2

2°) Traitement de la totalité des indemnités de rupture : indemni té de licenciement, rupture

Fraction de l'indemnité CSG - CRDS

+ 2/15 ème de mois de salaire par année au-delà de 10

Non Non 78 456 €

Part inférieure ou égale à

12.2 - Régime social des indemnités de rupture

fois le plafond annuel SS1°) Traitement de la seule indemnité légale ou conventionnelle (1) (3)

Soit

Sécurité

2

2°) Traitement de la totalité des indemnités de rupture : indemni té de licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite, cessation forcée du mandat social

Non

78 456 €fois le plafond annuel SS

Oui(1) La part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise

De 2 fois la rémunération annuelle

Soit

Oui (2)

Part excédant cette limite

De la moitié de l'indemnité

Mais dans la limite de

Part inférieure ou égale au montant le plus favorable

Oui

OU

(1) La part de l'indemnité de rupture conventionnelle non soumise à cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait soci al de 20%

(2) uniquement pour la part supérieure à l'indemnité légale ou conventionne lle

196 140 €

(3) Les indemnités de rupture dont le montant dépasse 10 fois le plaf ond annuel SSsont soumises à cotisations de sécurité sociale dés le 1er euro

indemnité de cessation forcée du mandat socialsoumise à cotisations SS et CSG dés le 1er euro si montant supér ieur à 5 PASS

Licenciement hors cadre PSE

12.3 - Régime fiscal des indemnités de rupture

ImpôtsFraction de l'indemnité

NonIndemnité légale ou conventionnelle

6

Licenciement dans le cadre PSEPart excédant cette limite

Non


OU

Non

SoitOui


Indemnité légale ou conventionnelle

235 368 €

Non

Dans la limite de fois le plafond annuel SS

De la moitié de l'indemnité


5

Mise à la retraite

Dans la limite de fois le plafond annuel SS

Part excédant cette limite NonNon

Non

196 140 €



Non



Soit

OUDe la moitié de l'indemnité

5

indemnité de cessation forcée du mandat socialexonérée dans la limite de 3 PASS 117 684 €

Dans la limite de fois le plafond annuel SS196 140 €Soit

Part excédant cette limite Oui

barèmes201701V1.xlsx 8 08/01/2017


13-

de

Calendrier des jours ouvrés et des jours fériés de l'année 2017

Nombre Nombre de jours ouvrés

Jours fériés

et lundiet dimanche

Fermeturesamedi

Fermeturedimanche

Moisjours

ouvrables

barèmes201701V1.xlsx 9 08/01/2017

Lundi 17 avril Lundi de Pâques

20

1923

22

Lundi 8 mai Armistice 1945

Mars

Jeudi 25 mai Ascension

Dimanche 1er janvier Nouvel an

Lundi 1er mai Fête du travail

Février 20

21

et lundiet dimanche

2027

Janvier

23

2126

21

ouvrables

Mai

Avril 24

24

24

22 Mardi 15 août Assomption

21

Vendredi 14 juillet Fête Nationale2220

Lundi 5 juin Lundi de pentecôte

Octobre

25

24 21

2226

JuilletAoût

Septembre

25

26 212220

26

22

20

22

Novembre

Jeudi 25 mai Ascension25Juin 21

Samedi 11 novembre Armistice 1918Décembre 20

Mercredi 1er novembre Toussaint

Lundi de Pentecôte* :Reste un jour férié, même si c'est un jour travaillé

Alsace Moselle : � sont fériés, le vendredi 14 avril (vendredi Saint) et le mardi 26 décembre (Saint Etienne)

Lundi 25 décembre Noël

TOTAL

25

302 251

22

� 1 samedi

� 5 lundi

Samedi 11 novembre Armistice 1918

Vacances scolaires

11 jours dont:

255

Décembre

14-

� 1 dimanche

20

Toussaint

Noël

Mercredi 19/10/2016 au Jeudi 03/11/2016

Zone

Vacances scolaires

Zone CZone BZone A

Jeudi 1er septembre 2016 (Ecoles - Collèges - Lycées)

Année scolaire 2016-2017

14-

Rentrée scolaire

Samedi 17/12/2016 au Mardi 03/01/2017Noël

Samedi 04/02/2017Samedi 11/02/2017Lundi 27/02/2017

Samedi 15/04/2017Mardi 02/05/2017 Mardi 18/04/2017

Printemps

Samedi 17/12/2016 au Mardi 03/01/2017

HiverLundi 06/03/2017 Lundi 20/02/2017

Samedi 08/04/2017Lundi 24/04/2017

Eté

Samedi 01/04/2017

Samedi 08 juillet 2017

Samedi 18/02/2017

Année scolaire 2017-2018

Lundi 05/03/2018Samedi 24/02/2018 Samedi 17/02/2018

PrintempsSamedi 07/04/2018 Samedi 21/04/2018 Samedi 14/04/2018

Rentrée scolaire Lundi 4 septembre 2017 (Ecoles - Collèges - Lycées)

Toussaint Samedi 21/10/2017 au Lundi 06/11/2017

Noël Samedi 23/12/2017 au Lundi 08/01/2018

HiverSamedi 10/02/2018Lundi 26/02/2018 Lundi 12/03/2018

Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Potiers

Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.

Eté

PrintempsSamedi 07/04/2018 Samedi 21/04/2018 Samedi 14/04/2018Lundi 23/04/2018 Lundi 07/05/2018 Lundi 30/04/2018

Samedi 07 juillet 2018

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� Dans ce livret, le calendrier 2017 de nos formations

Attention, notre calendrier est régulièrement modifié et adapté en fonction de vos demandes.N’hésitez pas à consulter notre site Internet et à nous contacter pour toutes informations. Nous étudierons toutes vos demandes.

Je souhaiterais faire suivre une de vos formations à plusieurs collaborateurs, peut-on envisager des dates pour une

formation intra ?

Je suis très intéressé par une de vos formations, mais je ne suis pas

disponible aux dates proposées. Est-il possible de prévoir d’autres dates que

celles prévues au calendrier ?

Une nouvelle loi est parue, avez-vous prévu

Est-ce que je peux parler au formateur

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la réaliser en intra ?Je souhaiterais former mes collaborateurs sur un thème RH spécifique, pouvez-vous me proposer une formation sur mesure ?

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Les barèmes paie des Matinées Sociales 2017 - *** … · Les barèmes paie 2017 des Matinées...

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