BARÈMES D’INDEMNISATION AGRICOLES · · 2015-01-13

LIGNES ÉLECTRIQUES

BARÈMESD’INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M A G E S PERMANENTS

• B a r è m e Suppo r t

• B a r è m e Su r p l omb

• B a r è m e Sou t e r r a i n

2015

Les cultures légumières

de plein champ non irriguées

font partie de la polyculture.

BARÈME « SUPPORT » 2015

2

BAREMESD'INDEMNISATIONAGRICOLESD O M M M A G E S PERMANENTS

� MÉTHODE D’ÉVALUATION DUPRÉJUDICE MOYEN ANNUEL

Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. MONNOT en 2003 dans son rapport selon la mêmeméthode que ses prédécesseurs M. BRACONNIER (1969), qui s’était basé sur les départements d’Ilede France, et M. BARLET (1987), qui avait retenu le département de l’Aisne.

L'évaluation du préjudice prend en compte notamment les éléments suivants :> l'assolement correspondant à la moyenne observée dans ce département ;Seules, deux nouvelles cultures sont apparues et retenues : la jachère non industrielle,les cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ;> les rendements correspondent à la moyenne observée pour la période 1998-2002 et ont étémajorés d’environ 10 % pour tenir compte des perspectives d’accroissement à moyen terme, saufpour le maïs où la latitude semble un facteur limitant ;> les prix sont ceux pratiqués en 2002dans le département de l’Aisne, sinon dans la régionPicardie,sinon pour la France entière s’ils ne sont pas représentatifs. Les aides directes au titre de la réformede la PolitiqueAgricole Commune (PAC), appliquées dans le département de l’Aisne, y sont ajoutées.

� CLASSEMENT PAR CATÉGORIEDE CULTURES

Les barèmes d'indemnisation des dommages permanents sont classés en fonction de la nature descultures : polyculture, prairies naturelles et pacages, terres incultes, landes et rochers.

Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux catégories (à la différencedes protocoles antérieurs qui comportaient quatre catégories). Pour établir cette distinction onpourra s’appuyer sur le classement du cadastre qui n’a de valeur de comparaison qu’au sein dechaque commune et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions etdépartements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes, on pourra aussis’appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé sur la « valeur de productivité réelle »des terrains (cf. article L.123-4 du code rural).

On distingue trois types de barèmes :- un barème "support" qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises des supports, lemon-tant de l'indemnité ;- unbarème "surplomb"qui donne, en fonctionde la tension et de la longueur du surplombde la ligneélectrique, le montant de l'indemnité (de principe) ;- un barème "souterrain" qui donne le principe de calcul de l'indemnité ;- un complément relatif à l'indemnisation des "Points Hauts RTE".

� RÉVISION DES BARÈMESLes barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à l'article 5 du proto-cole.

Présentationdes barèmes d'indemnisation

Annexe 4 au protocole d'accord "dommages permanents"

L’ancienne classification par

commune en 4 catégories peut

servir de référence :

• la catégorie 1 reste inchangée,

• les catégories 2,3 et 4 sont à

classer en catégorie 2.


Principe de calcul de l’indemnité versée au titre des

supports et de la pluralité des supports

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE »Supports ERDF et RTE (capitalisation)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles� Pacages, terres incultes, landes et rochers

� BARÈME « EXPLOITANT » Supports ERDF (capitalisation)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles

� BARÈME « EXPLOITANT » Supports RTE (PPI)

� Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)� Prairies naturelles

� BARÈME « SUPPORT » 2015

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du surplomb

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE » et « EXPLOITANT »

� Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers

� BARÈME « PROPRIÉTAIRE »

� Pacages, terres incultes, landes et rochers

� BARÈME « SURPLOMB » 2015

Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du souterrain� BARÈME « SOUTERRAIN » 2015


� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉVERSÉE AUTITRE DES SUPPORTS

C’est la cultureauplusprèsdes supports, la pluspratiquée, qui sert debased’indemnisation.

Le montant de l’indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspon-dant à la surface au sol du support (la tranche d’indemnisation est à renseigner sur laconvention signée avec le propriétaire et sur l’accord de paiement signé avec l’exploitant).

Nota : l’indemnité (paiement périodique) versée par RTE à l’exploitant est fonction de ladurée du bail restant à courir.

� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉSUPPLÉMENTAIREVERSÉE POURLA PLURALITÉ DES SUPPORTS

Calcul de l’indemnité supplémentaire I :

(suivant le barème en vigueur aumoment de la nouvelle indemnisation)

avecN = nombre total de supports (existants et nouveaux)concernés dans un rayon de 100mètres

5


La surface totale indemnisée correspond à :

SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT, (cette surface est calculée en

prenant en compte les cheminées des fondations ; à défaut de connaissance du

type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de

l’emprise des membrures du pylône).

BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRES AUTOUR DU SUPPORT

SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE

(variable selon la nature de la culture - cf chapitre 3.4 du rapport Monnot).

La tranche du barème d’indemnisation à prendre en compte pour déterminer

l’indemnité à verser est la surface réelle d’emprise au sol du support.

EXEMPLE : IMPLANTATION D’UN SUPPORT ALORS QU’IL EXISTE DEUX SUPPORTS DÉJÀ

IMPLANTÉS DANS UN RAYON DE 100 MÈTRES

• Calculer l’indemnité pour chaque support en utilisant le barème en vigueur.

• Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant par

le nombre total N de supports (ici 3).

• Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3 (valeur fixe quel que soit le nombre

de supports).

1,50 m

100 m

I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantesaux supports existants et nouveaux / N)

Nouveau support

Supports existants

BARÈME « SUPPORT » 2015B A R È M E « S U P P O R T » 2 0 0 9

BAREME 2015 en Euros (capitalisation)

BARÈME « PROPRIÉTAIRE »Supports ERDF et RTE

6


CAPITALISATION POLYCULTURE(1) PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie 1e Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m² en limite 38 30 16 12 1Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 164 131 69 54 1Pylône < 5 m² 313 251 131 106 15 m² à 10 m² 359 287 150 121 410 m² à 15 m² 404 324 169 135 615 m² à 25 m² 484 387 203 163 1025 m² à 35 m² 673 538 283 226 1535 m² à 45 m² 962 769 404 324 2145 m² à 55 m² 1 288 1 031 542 433 2655 m² à 65 m² 1 409 1 127 592 473 3165 m² à 75 m² 1 552 1 242 652 522 3675 m² à 85 m² 1 682 1 345 706 565 4185 m² à 95 m² 1 810 1 448 760 607 4695 m² à 115 m² 2 074 1 659 871 696 54115 m² à 135 m² 2 289 1 832 962 769 64135 m² à 155 m² 2 514 2 012 1 055 845 74155 m² à 175 m² 2 740 2 193 1 151 921 84175 m² à 195 m² 2 964 2 372 1 245 996 94195 m² à 215 m² 3 190 2 552 1 340 1 072 105215 m² à 235 m² 3 416 2 734 1 435 1 147 115235 m² à 255 m² 3 644 2 915 1 531 1 225 125255 m² à 275 m² 3 865 3 093 1 624 1 299 135275 m² à 295 m² 4 092 3 273 1 719 1 375 145295 m² à 315 m² 4 301 3 441 1 807 1 445 156315 m² à 335 m² 4 508 3 607 1 894 1 515 166335 m² à 355 m² 4 713 3 770 1 979 1 584 176355 m² à 375 m² 4 911 3 929 2 063 1 650 186375 m² à 395 m² 5 108 4 087 2 147 1 718 196395 m² à 415 m² 5 310 4 248 2 231 1 784 204415 m² à 435 m² 5 499 4 399 2 310 1 848 214435 m² à 455 m² 5 695 4 556 2 391 1 913 224455 m² à 475 m² 5 891 4 713 2 475 1 981 234475 m² à 495 m² 6 088 4 870 2 556 2 046 244495 m² à 515 m² 6 272 5 018 2 635 2 108 255515 m² à 535 m² 6 441 5 153 2 707 2 165 265535 m² à 555 m² 6 611 5 289 2 776 2 220 275555 m² à 575 m² 6 779 5 423 2 848 2 277 285575 m² à 595 m² 6 944 5 555 2 917 2 334 295

(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées

PACAGES,TERRES INCULTES,

LANDES ETROCHERS


7


BAREME 2015 en Euros (capitalisation)

BARÈME « EXPLOITANT »Supports ERDF

CAPITALISATION POLYCULTURE(1)

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 91 73Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 524 420Pylône < 5 m2 948 7595 m2 à 10 m2 993 794

(1) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées.

CAPITALISATION PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m2 en limite 30 24Poteau simple ou jumelé <= 1,42 m2 en plein champ 130 104Pylône < 5 m2 256 2055 m2 à 10 m2 287 230


8


BAREME 2015 en Euros (PPI)

BARÈME « EXPLOITANT »Supports RTE

PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS(1) POLYCULTURE(2) PRAIRIES NATURELLES

Surface au sol des supports 1ère Catégorie 2e Catégorie 1ère Catégorie 2e Catégorie

Poteau <= 1,42 m² en limite 43 35 14 11Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 253 203 60 49Pylône < 5 m² 458 366 118 935 m² à 10 m² 480 383 131 10610 m² à 15 m² 553 443 148 11915 m² à 25 m² 603 482 176 14125 m² à 35 m² 671 536 234 18835 m² à 45 m² 853 683 320 25645 m² à 55 m² 1089 871 408 32655 m² à 65 m² 1179 943 442 35465 m² à 75 m² 1257 1005 471 37775 m² à 85 m² 1334 1067 501 40185 m² à 95 m² 1407 1126 527 42195 m² à 115 m² 1515 1211 568 454115 m² à 135 m² 1650 1319 618 494135 m² à 155 m² 1780 1424 668 535155 m² à 175 m² 1907 1525 715 572175 m² à 195 m² 2031 1624 760 607195 m² à 215 m² 2150 1720 805 643215 m² à 235 m² 2268 1814 849 679235 m² à 255 m² 2383 1906 893 714255 m² à 275 m² 2495 1997 935 748275 m² à 295 m² 2608 2086 977 780295 m² à 315 m² 2719 2174 1016 813315 m² à 335 m² 2827 2261 1057 845335 m² à 355 m² 2934 2346 1097 878355 m² à 375 m² 3040 2432 1137 909375 m² à 395 m² 3146 2517 1176 941395 m² à 415 m² 3248 2600 1215 973415 m² à 435 m² 3353 2682 1254 1004435 m² à 455 m² 3454 2764 1294 1035455 m² à 475 m² 3557 2845 1332 1065475 m² à 495 m² 3658 2926 1370 1095495 m² à 515 m² 3758 3006 1406 1126515 m² à 535 m² 3858 3086 1444 1156535 m² à 555 m² 3957 3166 1481 1185555 m² à 575 m² 4056 3244 1519 1215575 m² à 595 m² 4153 3323 1554 1244

(1) Fonction de la durée du bail restant à courir(2) Comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées




9




Poteau <= 1,42 m² en limite 39 33 12 9,5Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 230 184 54 43,3Pylône < 5 m² 416 333 106 85,35 m² à 10 m² 436 348 121 96,210 m² à 15 m² 503 402 134 107,015 m² à 25 m² 549 439 161 128,725 m² à 35 m² 610 488 214 170,735 m² à 45 m² 772 618 291 233,045 m² à 55 m² 988 790 371 296,755 m² à 65 m² 1067 853 401 321,165 m² à 75 m² 1139 912 428 342,775 m² à 85 m² 1208 967 454 363,185 m² à 95 m² 1275 1020 480 383,495 m² à 115 m² 1372 1097 516 413,2115 m² à 135 m² 1494 1195 562 449,7135 m² à 155 m² 1612 1290 607 485,0155 m² à 175 m² 1727 1382 649 518,8175 m² à 195 m² 1838 1470 688 550,0195 m² à 215 m² 1947 1557 729 582,5215 m² à 235 m² 2041 1634 769 615,0235 m² à 255 m² 2158 1727 807 646,2255 m² à 275 m² 2260 1808 847 677,3275 m² à 295 m² 2361 1888 883 707,1295 m² à 315 m² 2461 1968 921 736,9315 m² à 335 m² 2560 2048 958 766,7335 m² à 355 m² 2658 2125 994 795,2355 m² à 375 m² 2753 2203 1031 825,0375 m² à 395 m² 2848 2277 1066 852,1395 m² à 415 m² 2941 2353 1101 881,9415 m² à 435 m² 3037 2430 1137 909,0435 m² à 455 m² 3128 2502 1170 936,1455 m² à 475 m² 3221 2577 1206 964,5475 m² à 495 m² 3312 2650 1240 991,6495 m² à 515 m² 3403 2723 1272 1018,7515 m² à 535 m² 3492 2793 1307 1045,8535 m² à 555 m² 3583 2866 1341 1072,9555 m² à 575 m² 3671 2937 1375 1100,0575 m² à 595 m² 3761 3009 1406 1125,7



10









11









12









13






Poteau <= 1,42 m² en limite 22 18 6,8 5,4Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 126 102 29,8 23,0Pylône < 5 m² 229 183 56,9 46,15 m² à 10 m² 240 191 63,7 51,510 m² à 15 m² 276 221 73,2 58,315 m² à 25 m² 297 237 86,7 69,125 m² à 35 m² 335 268 115,1 92,135 m² à 45 m² 416 333 157,1 124,645 m² à 55 m² 532 425 200,5 159,955 m² à 65 m² 576 461 215,4 172,065 m² à 75 m² 614 490 230,3 184,275 m² à 85 m² 652 522 245,2 196,485 m² à 95 m² 687 550 257,4 205,995 m² à 115 m² 740 592 277,7 222,2115 m² à 135 m² 807 645 302,1 241,1135 m² à 155 m² 870 696 326,5 260,1155 m² à 175 m² 931 745 348,1 279,1175 m² à 195 m² 992 794 371,2 296,7195 m² à 215 m² 1050 840 392,9 314,3215 m² à 235 m² 1107 885 414,5 330,5235 m² à 255 m² 1164 931 434,8 348,1255 m² à 275 m² 1218 974 456,5 364,4275 m² à 295 m² 1273 1019 476,8 382,0295 m² à 315 m² 1328 1062 495,8 396,9315 m² à 335 m² 1379 1104 517,5 414,5335 m² à 355 m² 1433 1146 536,4 429,4355 m² à 375 m² 1485 1188 556,8 445,7375 m² à 395 m² 1535 1229 574,4 459,2395 m² à 415 m² 1586 1269 594,7 475,5415 m² à 435 m² 1636 1310 612,3 490,4435 m² à 455 m² 1688 1349 632,6 505,3455 m² à 475 m² 1735 1389 650,2 520,2475 m² à 495 m² 1787 1429 667,9 535,1495 m² à 515 m² 1834 1468 686,8 548,6515 m² à 535 m² 1883 1506 704,4 563,5535 m² à 555 m² 1932 1546 723,4 578,4555 m² à 575 m² 1981 1585 741,0 593,3575 m² à 595 m² 2029 1624 760,0 606,9



14






Poteau <= 1,42 m² en limite 16 14 5,4 4,1Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 98 77 23,0 17,6Pylône < 5 m² 175 140 43,3 35,25 m² à 10 m² 183 146 48,8 39,310 m² à 15 m² 211 169 54,2 43,315 m² à 25 m² 230 184 66,4 52,825 m² à 35 m² 256 205 88,1 70,435 m² à 45 m² 318 255 119,2 94,845 m² à 55 m² 406 325 153,1 121,955 m² à 65 m² 439 352 165,3 131,465 m² à 75 m² 469 375 176,1 140,975 m² à 85 m² 497 398 185,6 149,085 m² à 95 m² 526 421 197,8 157,195 m² à 115 m² 565 452 212,7 170,7115 m² à 135 m² 616 493 230,3 184,2135 m² à 155 m² 665 532 249,3 199,1155 m² à 175 m² 713 570 266,9 214,0175 m² à 195 m² 759 607 285,8 227,6195 m² à 215 m² 802 642 300,7 241,1215 m² à 235 m² 847 677 317,0 253,3235 m² à 255 m² 890 713 333,2 266,9255 m² à 275 m² 932 746 348,1 279,1275 m² à 295 m² 973 779 364,4 292,6295 m² à 315 m² 1016 813 380,7 304,8315 m² à 335 m² 1055 844 395,6 317,0335 m² à 355 m² 1096 876 409,1 327,8355 m² à 375 m² 1135 908 425,4 340,0375 m² à 395 m² 1174 939 438,9 350,9395 m² à 415 m² 1214 971 453,8 363,1415 m² à 435 m² 1250 1001 468,7 375,2435 m² à 455 m² 1290 1032 482,3 386,1455 m² à 475 m² 1328 1062 497,2 398,3475 m² à 495 m² 1366 1092 512,1 409,1495 m² à 515 m² 1395 1116 525,6 421,3515 m² à 535 m² 1439 1151 539,2 432,1535 m² à 555 m² 1477 1181 554,1 443,0555 m² à 575 m² 1513 1211 566,3 452,5575 m² à 595 m² 1550 1240 579,8 464,7



15






Poteau <= 1,42 m² en limite 11 9,5 4,1 2,7Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 66 52,8 14,9 12,2Pylône < 5 m² 119 96,2 29,8 23,05 m² à 10 m² 126 100,2 33,9 27,110 m² à 15 m² 145 115,1 37,9 29,815 m² à 25 m² 157 124,6 44,7 35,225 m² à 35 m² 175 140,9 59,6 48,835 m² à 45 m² 217 173,4 81,3 65,045 m² à 55 m² 276 220,8 103,0 82,655 m² à 65 m² 299 239,8 112,4 89,465 m² à 75 m² 318 254,7 119,2 94,875 m² à 85 m² 339 270,9 127,3 101,685 m² à 95 m² 358 285,8 134,1 107,095 m² à 115 m² 385 307,5 143,6 115,1115 m² à 135 m² 419 334,6 157,1 124,6135 m² à 155 m² 452 361,7 169,3 135,5155 m² à 175 m² 484 386,1 181,5 144,9175 m² à 195 m² 515 411,8 192,4 154,4195 m² à 215 m² 546 437,6 204,6 163,9215 m² à 235 m² 576 460,6 215,4 172,0235 m² à 255 m² 604 483,6 226,2 181,5255 m² à 275 m² 634 506,6 235,7 189,7275 m² à 295 m² 662 529,7 247,9 197,8295 m² à 315 m² 691 552,7 258,7 207,3315 m² à 335 m² 718 574,4 268,2 215,4335 m² à 355 m² 744 594,7 277,7 222,2355 m² à 375 m² 772 617,7 289,9 231,6375 m² à 395 m² 798 638,0 299,4 239,8395 m² à 415 m² 824 659,7 308,9 247,9415 m² à 435 m² 851 680,0 318,3 254,7435 m² à 455 m² 876 700,4 329,2 262,8455 m² à 475 m² 902 722,0 338,7 270,9475 m² à 495 m² 928 742,4 348,1 279,1495 m² à 515 m² 952 762,7 356,3 285,8515 m² à 535 m² 978 781,6 365,8 292,6535 m² à 555 m² 1002 802,0 376,6 300,7555 m² à 575 m² 1028 822,3 386,1 308,9575 m² à 595 m² 1053 842,6 394,2 315,6



16




PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN(1) POLYCULTURE(2) PRAIRIES NATURELLES


Poteau <= 1,42 m² en limite 5,4 4,1 1,4 1,4Poteau simple ou jumelé<= 1,42 m² en plein champ 33,9 27,1 6,8 5,4Pylône < 5 m² 61,0 48,8 14,9 12,25 m² à 10 m² 63,7 51,5 16,3 13,510 m² à 15 m² 74,5 59,6 19,0 16,315 m² à 25 m² 81,3 65,0 23,0 17,625 m² à 35 m² 89,4 71,8 31,2 24,435 m² à 45 m² 109,7 88,1 40,6 32,545 m² à 55 m² 140,9 112,4 52,8 42,055 m² à 65 m² 151,7 121,9 56,9 46,165 m² à 75 m² 162,6 130,0 59,6 48,875 m² à 85 m² 172,0 138,2 63,7 51,585 m² à 95 m² 181,5 146,3 69,1 54,295 m² à 115 m² 196,4 157,1 73,2 58,3115 m² à 135 m² 214,0 170,7 79,9 63,7135 m² à 155 m² 230,3 184,2 86,7 69,1155 m² à 175 m² 247,9 197,8 92,1 74,5175 m² à 195 m² 264,2 211,3 97,5 78,6195 m² à 215 m² 279,1 223,5 103,0 82,6215 m² à 235 m² 294,0 234,4 109,7 86,7235 m² à 255 m² 308,9 247,9 115,1 92,1255 m² à 275 m² 323,8 258,7 120,6 96,2275 m² à 295 m² 337,3 269,6 126,0 100,2295 m² à 315 m² 352,2 281,8 131,4 105,7315 m² à 335 m² 365,8 292,6 136,8 109,7335 m² à 355 m² 379,3 303,4 142,2 113,8355 m² à 375 m² 394,2 315,6 146,3 117,9375 m² à 395 m² 406,4 325,1 153,1 121,9395 m² à 415 m² 421,3 336,0 158,5 126,0415 m² à 435 m² 433,5 346,8 162,6 130,0435 m² à 455 m² 447,0 357,6 168,0 134,1455 m² à 475 m² 459,2 368,5 172,0 138,2475 m² à 495 m² 472,8 378,0 177,5 142,2495 m² à 515 m² 486,3 388,8 181,5 144,9515 m² à 535 m² 498,5 399,6 184,2 147,7535 m² à 555 m² 512,1 409,1 191,0 153,1555 m² à 575 m² 524,3 419,9 196,4 157,1575 m² à 595 m² 536,4 429,4 201,8 161,2


BARÈME « SURPLOMB » 2015

BARÈME « SURPLOMB » 2015B A R È M E « S U R P L O M B » 2 0 0 9

18


Terres de polyculture, prairies naturelles,cultures légumières de plein champ, vergers

Pacages, terres incultes, landes et rochers

BARÈME PROPRIÉTAIRE ET EXPLOITANT

BARÈME PROPRIÉTAIRE

TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE (CAPITALISATION)

PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT PROPRIÉTAIRE /EXPLOITANT

Ligne à 2 circuits 400 kV 0,67 1,26 1,93Ligne à 1 circuit 400 kVet toute ligne à 225 ou à 150 kV 0,43 0,81 1,26Toute ligne à 90 kV ou à 63 kV 0,21 0,42 0,63Toute ligne M.T. 0,15 0,31 0,49Toute ligne B.T. 0,08 0,15 0,25

TENSION DE LA LIGNE

2 circuits 400 kV 0,0561 circuit 400 kV 0,0562 circuits 225 kV 0,0562 circuits 150 kV 0,0281 circuit 225 kV 0,0281 circuit 150 kV 0,0282 circuits 90 kV ou 63 kV 0,0281 circuit 90 kV ou 63 kV 0,014Lignes M.T. ou B.T. 0,014

L’indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension de la ligne.

INDEMNITE MINIMALE : Lorsque la somme des indemnités d'implantation de supports et de surplomb dues à un propriétaire ou àun exploitant est inférieure à 20e, c'est ce derniermontant qui lui est versé.

MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE(CAPITALISATION)

MÉTHODE DE MESURE DES LONGUEURS DE SURPLOMB

Longueur de Surplomb à prendre en compte :• parcelle 1 > longueur A• parcelle 2 > longueur B• parcelle 3 > longueur C

1

A

2

B

3

C

Axe de ligne

Câble extérieur

Nappe de câble

Pylône

Câble extérieur

BARÈME « SOUTERRAIN » 2015

BARÈME « SOUTERRAIN » 2015

� PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉVERSÉE AUTITRE DU SOUTERRAINLorsque la profondeur du dispositif avertisseur (filet ou grillage) de l’ouvrage est aumoins de 0,80 mètre, l’exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul lepropriétaire bénéficie alors d’une indemnité au titre de la servitude.

La convention de servitudes dispose pour l’essentiel que le propriétaire conserve la pleinepropriété du terrain, mais s’engage :• àneprocéder à aucune construction, aucuneplantationd’arbres deplus de2,70mètres dehauteur, aucunemodificationduprofil du terraindans labandedeservitudesdont la largeurest fonction de la tension de l’ouvrage ;•àneprocéderàaucune façonculturaledépassant0,80mètredeprofondeurà l’intérieurdela bande de servitudes ;• àmaintenir le droit du libre accès à la bande de servitudes ;• en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou plusieurs des parcelles considé-rées, à dénoncer les servitudes au nouvel ayant droit et à l’obliger à les respecter ;• au cas où l’exploitant de l’une des parcelles concernées viendrait à changer, à indiquer aunouvel exploitant les servitudes visées ci-dessus que celui-ci aura à respecter.

La signature de cette convention de servitudes entraîne systématiquement l’intangibi-lité de l’ouvrage, et l’indemnité versée correspond au préjudice subi.

Lemontant de l’indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surfaceà indemniser, de la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale.

Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de laligne :- 3mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ;- 5 mètres pour les lignes simples HTB (63kV à 225kV) ;- 6 mètres pour les lignes doubles HTB (63kV à 225kV).

Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants :- terres : 80% ;- herbages nus : 60% ;- friches : 20% ;- vergers et vignes : 90% du sol nu ;- herbages plantés : 90% du sol nu ;- terrains boisés : 90 % du sol nu.

Si, ultérieurement à l’implantation de l’ouvrage public, un changement de destination de laparcelle est envisagé, le Distributeur EDF et RTE seront consultés sur le projet concerné.Après études et concertation et en tant que de besoin, le distributeur EDFet RTE s’engagent:• soit à protéger en conséquence leur ouvrage ;• soit à indemniser le propriétaire dans le cas où la compatibilité de l’ouvrage public et destravaux projetés n’aura pu être réalisée.Cette indemnisation sera établie en appliquant dans la bande de servitudes la différenceentre la valeur du terrain constructible et la valeur du terrain agricole.

20


« HERBAGES NUS »

Il s'agit d'un enherbement naturel ou

issu d'un ensemencement datant de

six ans ou plus, appelé prairie

naturelle ou prairie permanente.

Les herbages nus peuvent comporter

accessoirement des arbres isolés

(fruitiers éventuellement), des petits

bosquets, des lignes d'arbres

(alignements, haies…).

BARÈMES D’INDEMNISATION AGRICOLES · · 2015-01-13

Documents

Transcript of BARÈMES D’INDEMNISATION AGRICOLES · · 2015-01-13