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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

LA RESPONSABILITE EN MATIERE D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

7 juin 2016

Programme

Introduction : le réseau routier, ses acteurs, les DIR

1-Le domaine public routier

2-La responsabilité liée à la gestion de la voirie

Introduction le réseau routier

Le réseau routier français : 1 million de Km de routes

Réseau routier national (routes nationales et autoroutes) : 21 157 km (2% réseau et 25% du trafic national)

9 745 km de RN et 2 834 km d’autoroutes non concédés gérées par les DIR

8 578 km d’autoroutes gérées par des concessionnaires privés sous contrat

380 000 km de routes départementales gérées par les départements

600 000 km de routes communales gérées par les communes

Introductionles acteurs des routes

Rappel réorganisation depuis 1er janvier 2007 : remplacement des missions routières des DDE par de nouvelles structures

Directions Interdépartementales des Routes

entretien et exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées

Services régionaux de Maîtrise d'Ouvrage

21 SMO au sein des DREAL : pilotent les projets routiers neufs de l'Etat

Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes

entretien, exploitation et investissement des autoroutes concédées (contrat concession)

Conseil général (ou départemental)

compétent pour les routes départementales de son territoire. Transfert de routes en 2007 avec une partie des personnels des ex DDE

Communes ou leurs intercommunalités (communauté urbaine, agglo)

compétentes pour les voies communales

La structure des DIR

Subdivisions territoriales :

Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI)

District

Service régional

Services du siège :

Services fonctionnels (Patrimoine et entretien / Exploitation et sécurité)

Services supports : le secrétariat général (ressources humaines; informatique; communication)

Pour toutes questions juridiques : contacter la cellule juridique de votre DIR

Les sources juridiques de la gestion du domaine public

routier Les codes (textes codifiés) :

Le code de la voirie routière (CVR)

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)

Autres sources : la doctrine et la jurisprudence (décisions de justice)

1-Le domaine public routier

●La définition du domaine public routier

●La délimitation et l'emprise

●Les grands principes de protection

La définition du domaine public routier

Article L.111-1 CVR :

L'ensemble des biens

Du domaine public de l'Etat, des départements et des communes

Affectés aux besoins de la circulation terrestre

A l'exception des voies ferrées

La délimitation du domaine public routier :la notion d'emprise de la route

Doctrine administrative

L'assiette de la route

chaussée sur laquelle s'écoule le trafic

La plate forme

Les accotements

Les dépendances liées à son fonctionnement

Dépendances : biens qui font partie du domaine public / et en constituent un accessoire indissociable

La délimitation du domaine public routier la notion d'emprise de la route

Exemple de dépendances de la voie :

le sous sol

Les talus

Les fossés

Les aqueducs

Les murs de soutènement

Les trottoirs

Les arbres

Les plantations d'alignement

Les panneaux de signalisation

Les candélabres

Les glissières de sécurité

Les grands principes de protection du domaine public routier

Insaisissable et inaliénable art L.2311-1 et L.3111-1 CG3P

ne peut être vendu ou loué sans qu'une décision expresse l'ait au préalable fait sortir du domaine public (décision de classement)

Imprescriptibleart L.3111-1 CG3P

personne ne peut acquérir de droit quelconque sur lui, ni bénéficier ou imposer des servitudes

Les grands principes de protection du domaine public routier

Non susceptible de revendicationde demande de propriétaires visant à ce que le bien leur soit restitué,

même si l'administration a par voie de fait incorporé un bien privé dans un ouvrage public

Protection : police de la conservation du DPRart L.116-1 et suivant et R.116-1 et suivant du CVR

son occupation sans autorisation expose à une contravention de voirie routière et à des poursuites

La responsabilité liée à la gestion du domaine public routier

Dommages liés aux ouvrages publics (du fait de la route) ou aux travaux publics (travaux sur la route)

La responsabilité à l'égard des usagers

La responsabilité à l'égard des riverains

La responsabilité à l'égard des usagers

Un accident d'un usager de la route du fait d'une défectuosité met en jeu la responsabilité du service

L'usager de route :

L'automobiliste (et plus généralement le conducteur de véhicule motorisé autorisé à circuler

(tracteur)), motocycliste, cycliste et piéton

Diversité des défectuosités :

-Négligence de la part du gestionnaire (mauvais état chaussée consécutif à un défaut d'entretien, absence dispositif protection ou éclairage, insuffisance signalisation)

-Faits extérieurs (ex dépôt nappe d'huile par un véhicule, arbre arraché sur la voie)

La responsabilité à l'égard des usagers

La responsabilité pour défaut d'entretien normal

Une responsabilité pour faute présumée du service

Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il prouve qu'il y a bien eu entretien normal

Juge examine les mesures effectivement prises pour l'entretien de la route où s'est produit le dommage et les moyens prévus pour faire disparaître le désordre dans les meilleurs délais possibles

En pratique : Importance des comptes-rendus de patrouille

Rappel : nécessité de bien remplir ces comptes-rendus

La responsabilité à l'égard des usagers

L'administration s'exonère de sa responsabilité :

Si elle prouve qu'elle ne pouvait pas connaître ni prévoir le danger et qu'elle n'a pas pu prendre en temps utile les mesures nécessaires pour remédier au désordre

Lié à la preuve du bon entretien du réseau et de la surveillance régulière

Si la durée d'intervention pour remédier au désordre est raisonnable

Si la défectuosité est minime

Si la défectuosité est visible

faute de la victime (le conducteur doit être vigilant ex : en temps de verglas)

La responsabilité à l'égard des riverains

Le riverain dispose d'un droit d'accès sur la voie publique

La possibilité d'entrer et de sortir à pied ou en voiture de son immeuble

Le droit de desserte (arrêter son véhicule) / mais aucun droit de stationnement

Atteinte au droit d'accès généralement à l'occasion de travaux sur la voie publique

Distinguer le riverain en tant qu'usager de la route et en tant que tiers de la route

La responsabilité à l'égard des tiers

Tiers : personne qui, au moment du dommage, n’est pas usager de la route. Ex : commerçants vis à vis de travaux de voirie.

Une responsabilité sans faute du service

Le service ne peut pas s'exonérer de son absence de faute

Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il établit que le préjudice résulte de la faute de la victime ou de la force majeure

Mais le tiers doit prouver un préjudice anormal et spécial

D'une certaine gravité; qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage

Spécial : rupture de l’égalité devant les charges publiques

La responsabilité à l'égard des tiers

Exemples :

N'est pas considéré comme préjudice anormal et spécial :

Prolongement du parcours du fait de travaux sur la voie publique

Peut être considéré comme préjudice anormal et spécial :

Privation définitive d'un droit d'accès supprimant une voie publique

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FIN