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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
LA RESPONSABILITE EN MATIERE D’ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
7 juin 2016
Programme
Introduction : le réseau routier, ses acteurs, les DIR
1-Le domaine public routier
2-La responsabilité liée à la gestion de la voirie
Introduction le réseau routier
Le réseau routier français : 1 million de Km de routes
Réseau routier national (routes nationales et autoroutes) : 21 157 km (2% réseau et 25% du trafic national)
9 745 km de RN et 2 834 km d’autoroutes non concédés gérées par les DIR
8 578 km d’autoroutes gérées par des concessionnaires privés sous contrat
380 000 km de routes départementales gérées par les départements
600 000 km de routes communales gérées par les communes
Introductionles acteurs des routes
Rappel réorganisation depuis 1er janvier 2007 : remplacement des missions routières des DDE par de nouvelles structures
Directions Interdépartementales des Routes
entretien et exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées
Services régionaux de Maîtrise d'Ouvrage
21 SMO au sein des DREAL : pilotent les projets routiers neufs de l'Etat
Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes
entretien, exploitation et investissement des autoroutes concédées (contrat concession)
Conseil général (ou départemental)
compétent pour les routes départementales de son territoire. Transfert de routes en 2007 avec une partie des personnels des ex DDE
Communes ou leurs intercommunalités (communauté urbaine, agglo)
compétentes pour les voies communales
La structure des DIR
Subdivisions territoriales :
Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI)
District
Service régional
Services du siège :
Services fonctionnels (Patrimoine et entretien / Exploitation et sécurité)
Services supports : le secrétariat général (ressources humaines; informatique; communication)
Pour toutes questions juridiques : contacter la cellule juridique de votre DIR
Les sources juridiques de la gestion du domaine public
routier Les codes (textes codifiés) :
Le code de la voirie routière (CVR)
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)
Autres sources : la doctrine et la jurisprudence (décisions de justice)
1-Le domaine public routier
●La définition du domaine public routier
●La délimitation et l'emprise
●Les grands principes de protection
La définition du domaine public routier
Article L.111-1 CVR :
L'ensemble des biens
Du domaine public de l'Etat, des départements et des communes
Affectés aux besoins de la circulation terrestre
A l'exception des voies ferrées
La délimitation du domaine public routier :la notion d'emprise de la route
Doctrine administrative
L'assiette de la route
chaussée sur laquelle s'écoule le trafic
La plate forme
Les accotements
Les dépendances liées à son fonctionnement
Dépendances : biens qui font partie du domaine public / et en constituent un accessoire indissociable
La délimitation du domaine public routier la notion d'emprise de la route
Exemple de dépendances de la voie :
le sous sol
Les talus
Les fossés
Les aqueducs
Les murs de soutènement
Les trottoirs
Les arbres
Les plantations d'alignement
Les panneaux de signalisation
Les candélabres
Les glissières de sécurité
Les grands principes de protection du domaine public routier
Insaisissable et inaliénable art L.2311-1 et L.3111-1 CG3P
ne peut être vendu ou loué sans qu'une décision expresse l'ait au préalable fait sortir du domaine public (décision de classement)
Imprescriptibleart L.3111-1 CG3P
personne ne peut acquérir de droit quelconque sur lui, ni bénéficier ou imposer des servitudes
Les grands principes de protection du domaine public routier
Non susceptible de revendicationde demande de propriétaires visant à ce que le bien leur soit restitué,
même si l'administration a par voie de fait incorporé un bien privé dans un ouvrage public
Protection : police de la conservation du DPRart L.116-1 et suivant et R.116-1 et suivant du CVR
son occupation sans autorisation expose à une contravention de voirie routière et à des poursuites
La responsabilité liée à la gestion du domaine public routier
Dommages liés aux ouvrages publics (du fait de la route) ou aux travaux publics (travaux sur la route)
La responsabilité à l'égard des usagers
La responsabilité à l'égard des riverains
La responsabilité à l'égard des usagers
Un accident d'un usager de la route du fait d'une défectuosité met en jeu la responsabilité du service
L'usager de route :
L'automobiliste (et plus généralement le conducteur de véhicule motorisé autorisé à circuler
(tracteur)), motocycliste, cycliste et piéton
Diversité des défectuosités :
-Négligence de la part du gestionnaire (mauvais état chaussée consécutif à un défaut d'entretien, absence dispositif protection ou éclairage, insuffisance signalisation)
-Faits extérieurs (ex dépôt nappe d'huile par un véhicule, arbre arraché sur la voie)
La responsabilité à l'égard des usagers
La responsabilité pour défaut d'entretien normal
Une responsabilité pour faute présumée du service
Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il prouve qu'il y a bien eu entretien normal
Juge examine les mesures effectivement prises pour l'entretien de la route où s'est produit le dommage et les moyens prévus pour faire disparaître le désordre dans les meilleurs délais possibles
En pratique : Importance des comptes-rendus de patrouille
Rappel : nécessité de bien remplir ces comptes-rendus
La responsabilité à l'égard des usagers
L'administration s'exonère de sa responsabilité :
Si elle prouve qu'elle ne pouvait pas connaître ni prévoir le danger et qu'elle n'a pas pu prendre en temps utile les mesures nécessaires pour remédier au désordre
Lié à la preuve du bon entretien du réseau et de la surveillance régulière
Si la durée d'intervention pour remédier au désordre est raisonnable
Si la défectuosité est minime
Si la défectuosité est visible
faute de la victime (le conducteur doit être vigilant ex : en temps de verglas)
La responsabilité à l'égard des riverains
Le riverain dispose d'un droit d'accès sur la voie publique
La possibilité d'entrer et de sortir à pied ou en voiture de son immeuble
Le droit de desserte (arrêter son véhicule) / mais aucun droit de stationnement
Atteinte au droit d'accès généralement à l'occasion de travaux sur la voie publique
Distinguer le riverain en tant qu'usager de la route et en tant que tiers de la route
La responsabilité à l'égard des tiers
Tiers : personne qui, au moment du dommage, n’est pas usager de la route. Ex : commerçants vis à vis de travaux de voirie.
Une responsabilité sans faute du service
Le service ne peut pas s'exonérer de son absence de faute
Le service ne s'exonère de sa responsabilité que s'il établit que le préjudice résulte de la faute de la victime ou de la force majeure
Mais le tiers doit prouver un préjudice anormal et spécial
D'une certaine gravité; qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage
Spécial : rupture de l’égalité devant les charges publiques
La responsabilité à l'égard des tiers
Exemples :
N'est pas considéré comme préjudice anormal et spécial :
Prolongement du parcours du fait de travaux sur la voie publique
Peut être considéré comme préjudice anormal et spécial :
Privation définitive d'un droit d'accès supprimant une voie publique
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FIN