Un nouveau catalogue des interventions - CIG 92-93-94 · 2017-03-21 · le premier catalogue des...
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Un nouveau catalogue des interventions
1\ Repenser le catalogue des aides : pourquoi ? Comment ?… Page 3
2\ Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions… Page 8
3\ Les principaux changements à compter du 1er
janvier 2017… Page 13
Une présentation simplifiée et plus lisible… Page 15
La possibilité d’une saisine directe… Page 20
Trois changements à retenir… Page 24
Les principales modifications… Page 29
Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire… Page 64
Repenser le catalogue du FIPHFP : pourquoi ? Comment ?
Raison d’être du FIPHFP
Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.
Il intervient en complémentarité des dispositifs de droit commun (ex : OCPA, Sécurité sociale, mutuelle, PCH, FCH…) et vise à compenser le handicap.
Les aides proposées ne sont pas accessibles « de droit » aux employeurs, et le FIPHFP se réserve la possibilité d’accorder ou non la prise en charge d’une aide en fonction de la situation d’espèce.
L’absence ou le refus de prise en charge financière par le FIPHFP ne dispense pas l’employeur de son obligation d’aménagement de poste.
Les politiques handicap doivent permettre l’atteinte progressive du taux d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, mais avant tout d’offrir des conditions de travail adéquates et durables aux personnes en situation de handicap.
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Les 5 priorités du Fonds en matière d’interventions
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Les moyens et les résultats du FIPHFP sur l’année 2015
TAUX D’EMPLOI AU SEIN DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES
FPE : 4,18 %FPH : 5,41 %FPT : 6,22 %
221 712 personnes en situation de handicap travaillent au sein des 3 fonctions publiques
15 749personnes maintenues dans leur emploi grâce à l’intervention du Fonds
5,17 %Taux d’emploi légal en 2015. Soit + 1,43 pts en 10 ans
126 M €Montant des contributions perçues par le Fonds en 2015.
159,95 M €Montant des dépenses d’intervention du Fonds en 2015
3,45 M €Montant du dispositif du Fonds en faveur de l’apprentissage
1,98 M €Montant du financement en faveur de l’accessibilité numérique
LES MOYENS LES RÉSULTATS
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10 ans après : une volonté de repenser le catalogue des aides du Fonds
Pour répondre aux exigences de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) du FIPHFP pour 2014-2018, l’Établissement public a souhaité faire évoluer son catalogue des aides et bâtir une offre de financement plus adaptée, cohérente et innovante pour les employeurs publics.
Établi en 2006 lors de la création du Fonds, le catalogue des aides nécessitait une adaptation à la lumière du retour d’expérience des dix dernières années.
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Passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions en 5 questions
L’ambition : quels sont les objectifs de la refonte du catalogue ?
La refonte du catalogue des aides s’inscrit dans la lignée de la démarche qualité initiée par le Fonds en 2012.
Les principaux objectifs de ce projet sont de :• rationaliser l’offre de financement ;• revoir le contenu et la pertinence du catalogue ;• s’assurer de l’adéquation entre les besoins des
employeurs et les aides proposées ;• améliorer la pédagogie, la lisibilité et la communication
du catalogue.
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La méthodologie : comment ce catalogue a-t-il été construit et par qui ?
Pour l’accompagner dans la refonte de son catalogue, le FIPHFP a confié à un cabinet extérieur une mission d’analyse de son offre de financement.
Ce dernier a été analysé sous différents critères :- Les principes généraux d’intervention du FIPHFP ;- Les employeurs éligibles ;- Les bénéficiaires des interventions directes ;- Les modalités d’accès aux interventions ;- Les plafonds des interventions.
Sur la base de ce travail, le Comité national a décidé de créer un groupe de travail. Ce dernier s’est réuni à de nombreuses reprises au cours du second semestre 2015 pour revisiter, sur la base des travaux préalables menés par le cabinet, l’ensemble du catalogue.
Le Comité national a approuvé le nouveau catalogue le 10 mars 2016.
Le nouveau catalogue est applicable à partir du 1 er janvier 2017.
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Le changement de nom : pourquoi passer d’un catalogue des aides à un catalogue des interventions ?
La volonté du Comité national est double :
Premièrement, une volonté sémantique : le terme de « catalogue des aides » a été jugé péjoratif par les membres du Comité national. Le terme « d’interventions » est plus neutre et revête un caractère plus pérenne que l’aide.Ce terme illustre bien le rôle du Fonds qui agit, à traversce catalogue, pour accompagner et soutenir lesemployeurs publics dans leur politique handicap.
Deuxièmement, une raison de fond : le premier catalogue des aides datait de 2007, il a été réalisé à l’époque sans antécédent.Ce catalogue nécessitait une véritable évolutionpour revisiter les plafonds des interventions duFonds au regard de l’expérience acquise depuis2007, et assurer une plus grande cohérence ethomogénéité.
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Le contexte financier : les employeurs vont-ils voir les financements accordés à la baisse ?
L’action du Fonds se poursuit dans un contexte financier sous tension, marqué par un effet ciseau mécanique entre des contributions en baisse de 41 % depuis 5 ans, et des interventions qui se maintiennent à un niveau élevé.
Toutefois, si le Fonds réfléchit aux côtés des pouvoirs publics à des solutions pour pérenniser le financement de la politique handicap, l’ambition première de la refonte du catalogue est d’apporter de la lisibilité, de la cohérence et de proposer des aides en adéquation avec les besoins réels des employeurs.
L’impact financier est marginal : il y a très peu d’aides supprimées, et très peu d’aides créées.
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Les principaux changements à compter du 1er janvier 2017
Aperçu des changements
1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge
4 – Les principales modifications :� Tableaux récapitulatifs
5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
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1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge
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5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
4 – Les principales modifications : Tableaux récapitulatifs
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UNE PRÉSENTATION QUI SUIT LE PARCOURS DE VIE
Pour une meilleure cohérence, les besoins de la personne ou du collectif de travail sont donc organisés en 10 entrées thématiques et regroupés autour de trois objectifs :
I/ Favoriser l’accès à l’emploi :A. Favoriser l’accès aux aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicapB. Améliorer les conditions de transportC. Renforcer l’accessibilité des lieux de travail et l’accessibilité bâtimentaire
II/ Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi :
A. Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicapB. Recruter un collaborateur en situation de handicapC. Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicapD. Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humainesE. Renforcer l’accessibilité numérique
III/ Assurer la pérennité des compétences et connaissanc es relatives au handicap au travail :
A. Former les personnes en situation de handicapB. Informer, sensibiliser et former les collaborateurs
La présentation adoptée dans le présent catalogue suit la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap.
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UNE STRUCTURATION COMPARABLE DE CHAQUE FICHE
Chaque fiche relative à une prestation individualisée est structurée de manière comparable:
1- Agents éligibles2- Objectif de l’aide3- Description et périmètre de l’aide4- Modalités de prise en charge de l’aide5- Pièces justificatives6- Renouvellement7- Précisions
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UNE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES BÉNÉFICIAIRES
Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire Aide Mobili sable
FonctionnaireStagiaire FP
BOE OUI
Inapte et/ou en cours de reclassement OUI
Apte avec restriction NON
Disponibilité d’office pour raison de santé NON
Agent en CDI
BOE OUI
Inapte et/ou en cours de reclassement OUI
Apte avec restriction NON
Agent en CDD (+1 an)
BOE OUI
Inapte et/ou en cours de reclassement OUI
Apte avec restriction NON
Agent en CDD (-1 an)
BOE OUI
Inapte et/ou en cours de reclassement OUI
Apte avec restriction NON
Apprenti BOE OUI
Contrats aidés (CUI-CAE) BOE OUI
Emploi d'avenir BOE OUI
Pacte BOE OUI
Stagiaire BOE OUI
Service civique BOE OUI
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DES RÈGLES CLARIFIÉES
Une liste de pièces justificatives précisée
Des conditions de renouvellement précisées
Une partie précisions rénovée
L’article 65 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend l'obligation d'emploi instituée par l'article L.5212-2 aux:
– juridictions administratives et financières,
– autorités administratives indépendantes,
– autorités publiques indépendantes,
– groupements d'intérêt public.
A noter :Un nouveau périmètre d’affiliation
1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge
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4 – Les principales modifications :Tableaux récapitulatifs
5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
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LES MODALITÉS DE SOLLICITATION DU FONDS
Le principe de demande et de versement des fonds à l’employeur reste inchangé…
…mais un agent reconnu travailleur handicapé peut saisir le FIPHFP d’une demande de financement .
La saisine du fonds par un agent ne donnera pas lieu à versement au demandeur. Il appartiendra, in fine, à l’employeur, de procéder à l’instruction de la demande; il est donc préférable de le solliciter préalablement.
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LA POSSIBILITÉ POUR UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP DE SAISIR LE FIPHFP
Pour être recevable,
l’agent doit produire :
• une pièce justifiant de son handicap,• un justificatif de sa rémunération par un employeur public,• Tout élément permettant d’apprécier la demande.
la demande doit concerner :
• Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes;
• Les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé ;
• La formation et l'information des travailleurs handicapés.
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LES MODALITÉS DE SAISINE DU FONDS PAR UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Le fonds procède à l’examen de la recevabilité de l a demande de financement.
• Si la demande n’est pas recevable, il informe l’agent de son rejet.
• Si la demande est recevable, il la transmet à l’employeur de l’agent en lui précisant les conditions d’attribution du financement. Il informe l’agent de cette transmission.
La décision de recevabilité notifiée ne vaut pas ob ligation de faire pour l’employeur.
L’employeur procède à l’instruction de la demande e t fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l’action dont le financement a été sollicité par l’agent auprès du fonds.
Le FIPHFP informe l’agent des suites données à son dossier.
1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :L’introduction de la notion de renouvellementUne clarification de la notion d’éligibilitéL’instauration d’un plancher de prise en charge
4 – Les principales modifications : Tableaux récapitulatifs
5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
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L’INTRODUCTION DE LA NOTION DE RENOUVELLEMENT
Les conditions de sollicitation des aides dans le temps sont précisées :
– Le principe d’accompagnement dans la durée est maintenu.
– Certaines prestations qui ont un caractère ponctuel par nature ne pourront plus être sollicitées chaque année.
– Chaque fiche précise les conditions de renouvellement.
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UNE CLARIFICATION DE L’ÉLIGIBILITÉ EN FONCTION DE LA POSITION D’ACTIVITÉ DES AGENTS
Le nouveau catalogue précise les agents éligibles aux interventions du catalogue et prévoit 4 situations administratives :
– BOE,
– Inapte et/ou en cours de reclassement,
– Apte avec restriction,
– Disponibilité d’office pour raison de santé.
En début de chaque fiche, un tableau récapitulatif permet d’appréhender directement les aides finançables en fonction de la situation contractuelle et du statut administratif du bénéficiaire.
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Statut de l'agent Qualité du bénéficiaire
FonctionnaireStagiaire FP
BOE
Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Disponibilité d’office pour raison de santé
Agent en CDI
BOE
Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Agent en CDD (+1 an)
BOE
Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Agent en CDD (-1 an)
BOE
Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Apprenti BOE
Contrats aidés (CUI-CAE) BOE
Emploi d'avenir BOE
Pacte BOE
Stagiaire BOE
Service civique BOE
DIFFÉRENTS CONTRATS, 4 SITUATIONS ADMINISTRATIVES
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L’INSTAURATION D’UN PLANCHER DE PRISE EN CHARGE
Le FIPHFP ne finance plus les demandes de financement dont le coût total par bénéficiaire est inférieur à 200€ TTC
1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge
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4 – Les principales modifications :Tableaux récapitulatifs
5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
Prestations Prothèses auditives
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
10 000€ maximum
Plafond de prise en charge :
3 000€ maximum sur une période de 3 ans
MODIFIÉ
30
Prestations Autres prothèses et orthèses
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
10 000€ maximum
Pas de plafond défini La participation financière du FIPHFP est examinée pour chaque dossier en fonction du handicap et du lien avec la situation de travail.
MODIFIÉ
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Prestations Fauteuil roulant
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
10 000€ maximum
INCHANGÉ
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MODIFIÉ
33
Prestations Chèques emploi service, chèques vacances
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE
Conditions de prise en charge Prise en charge à hauteur de 30% du surcoût des chèques emploi service universel et chèques vacances (le surcoût correspond au différentiel par rapport à l’ensemble du
personnel),
Plafond de prise en charge :
330 € par agent toutes actions confondues.
INCHANGÉ
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Prestations Aide au déménagement
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
765 €
Prestations Transport adapté domicile/travail
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
140€ maximum par agent par jour dans la limite d’un plafond annuel
par agent de 30 880€. dans la limite d’un plafond annuel
par agent de 31 920€.
MODIFIÉ
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Prestations Transport adapté dans le cadre des activités professionnelles
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
10 000€ par an par agent.
Plafond de prise en charge :
100 € par jour maximum/agent Dans la limite de 22 800 € maximum par an/agent
MODIFIÉ
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Prestations Aménagement du véhicule personnel
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
10 000€ par an par agent.
Plafond de prise en charge :
7 500 € par agent
MODIFIÉ
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MONTANT INCHANGÉ
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Prestations Accessibilité au poste de travail
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
15 000€ par an par agent.
La liste des travaux pris en charge est limitative. Pour chaque type de travaux, la prise en charge se fait sur la base de barèmes (non
communiqués)
Prestations Etudes relatives à la définition d’une stratégie de formation
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de prise en charge
Études
liées à la
définition
d'une
stratégie
de
formation
Employeur effectif <
350 agents
Employeur effectif
>350<1.500 agents
employeur effectif > 1.500 agents
prise en charge journalière plafond par FIPHFP
mono-site multi-sites prestation
externe (TTC)
prestation interne masse
salariale*
Diagnostic 5 jours 10 jours 15 jours 20 jours 1 000 € APA**
Appui à définition de la stratégie
5 jours 5 jours 5 jours 5 jours 1 000 € APA**
Définition des actions de formation
1 jour/action
1 jour/action
1 jour/action
1 jour/action
1 000 € APA**
Evaluation des actions
1 jour/action
1 jour/action
1 jour/action
1 jour/action
1 000 €
Suppression
SUPPRIMÉ
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MODIFIÉ
Prestations Etudes relatives à la politique handicap
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de
prise en charge
Mobilisable par tous les employeurs (sous convention ou non)
Diagnostic et plan d’actions Taille de l’employeur
public Plafond applicable
Employeur
effectif
<350 agents
Employeur
effectif
>=350
agents
Prestation
externe
Prestation
interne
masse
salariale
5 jours 15 jours 1 000 €
TTC/ jour 168 € /
jour
Mobilisable uniquement par les employeurs sous convention
Evaluation des actions (Paiement sur production du rapport d’évaluation à la
fin de la convention) Taille de l’employeur
public Plafond applicable
Employeur
effectif
<1500
agents
Employeur
effectif
>=1500
agents
Prestation
externe
Prestation
interne
masse
salariale
15 jours 20 jours 1 000 €
TTC/ jour 168 € /
jour
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Prestations Abonnement plateforme milieu protégé
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
1) Employeur (ETR<1000) 1 000€ par an par employeur.
2) Employeur (ETR>1000 et <5000)
3 000€ par an par employeur.
3) Employeur (ETR<1000) 7 000€ par an par employeur.
Plafond de prise en charge :
7 000€ par an par employeur.
MODIFIÉ
41
INCHANGÉ
42
Prestations Accompagnement socio-pédagogique
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Apprenti BOE Contrats aidés (CUI-CAE) BOE
Emploi d'avenir BOE Pacte BOE
Stagiaire BOE Service civique BOE
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
520 fois le SMIC horaire brut/an
Prestations Indemnité d’apprentissage
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Apprenti BOE
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : 80% de la rémunération brute et charges patronales
INCHANGÉ
43
Prestations Aide financière pour l'apprenti
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Apprenti BOE
Conditions de prise en charge Aide forfaitaire de 1 525€
INCHANGÉ
44
Prestations Prime d'insertion (apprentissage)
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Apprenti BOE
Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire d’insertion d’un montant de 1 600€.
INCHANGÉ
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Prestations Primes d’insertion (CUI-CAE, Emploi d’avenir)
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Contrats aidés (CUI-CAE) BOE Emploi d'avenir BOE
Conditions de prise en charge Versement d’une prime forfaitaire à l’embauche lié à l’embauche d’une
personne en situation de handicap sur un « emploi d’avenir » :
• 3 000€ par an pour les contrats de 2 ans,
• 4 500€ par an pour les contrats de 3 ans,
Suppression
Versement d’une prime d’insertion durable d’un montant forfaitaire de 6 000 € versée en deux fois : 1) 2 000 € à la signature du contrat d’une durée déterminée (minimum un an)
prévu par le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI – CAE – emploi d’avenir qui précède ledit contrat,
2) 4 000 € lorsque la titularisation ou le CDI de la personne est prononcée à l’issue de son contrat ou à la signature d’un CDI.
MODIFIÉ
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Prestations Indemnités de stage
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité Stagiaire BOE
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• dans la limite du plafond horaire de la Sécurité Sociale, pour une durée égale à 35 heures hebdomadaires.
INCHANGÉ
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Prestations Etude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE
Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
1) Pour une étude réalisée en
externe : 5 000 €
2) Pour une étude réalisée en
interne de 1 300 €
Plafond de prise en charge :
1) Pour une étude réalisée en
externe : 3 000 €
2) Pour une étude réalisée en
interne de 1 300 €
MODIFIÉ
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Prestations Aménagement de l’environnement de travail
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• dans la limite du 10 000€ par an
Plafond de prise en charge :
• dans la limite du 10 000€
• pour une période de 3 ans
INCHANGÉ
49
L’aide regroupe Aménagement et Adaptation.
Prestations Télétravail
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• 10 000 € maximum par agent pour le surcout lié au matériel
• 3 000 € pour les études externes
• 2 500 € par agent pour les coûts d’abonnement et de maintenance
MODIFIÉ
50
51
MONTANT INCHANGÉ
Prestations Auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• dans la limite d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation de compensation du handicap (1er niveau),
• dans la limite de 5 heures par jour. L’aide dans le cadre des actes quotidiens pour être prise en charge doit être effectuée par un prestataire externe.
Prestations Auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• dans la limite o d’un plafond horaire fixé sur la base du 1er élément de la prestation
de compensation du handicap (1er niveau) pour les prestations réalisées en externe
o d’un plafond correspondant à la masse salariale d’un attaché principal d’administration 10ème échelon pour les prestations réalisées en interne,
• dans la limite de 7 heures par jour.
52
INCHANGÉ
MODIFIÉ
53
Prestations Tutorat
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Prise en charge du tutorat effectué par un prestataire externe ou interne
Prise en charge du tutorat exercé par
un agent de l’organisme (interne).
Plafond de prise en charge variable en fonction du niveau de formation et du
contrat
Le FIPHFP finance : • la rémunération brute hors prime exceptionnelle non mensualisée et charges sociales de la fonction de tutorat,
• dans la limite d’un plafond de 228 heures par an.
• Mobilisable pendant la durée du contrat pour les situations suivantes :CDD-1an, Apprentis, contrats aidés, stagiaires, service civique.
• Mobilisable l’année du recrutement, du reclassement ou de la reconversion dans les autres situations.
Prestations Interprète en langue des signes, codeur, transcripteur
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :
• 55€ par heure
Plafond de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes :
• 80€ par heure
Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :
• 24€ par heure
Plafond de prise en charge du coût des interfaces de communication, codeurs et transcripteurs :
• 29€ par heure
MODIFIÉ
54
MODIFIÉ
55
Prestations Bilan de compétence et bilans professionnels
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• 3 000€
Plafond de prise en charge :
• 2 000€
MODIFIÉ
56
Prestations Formation destinée à compenser le handicap
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte
Apte avec restriction
BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
• 385€ par jour maximum • sur une durée de 10 jours
maximum
Plafond de prise en charge :
• 500€ par jour maximum sur une durée de 10 jours maximum
Prestations Rémunération pendant la formation aux aides techniques
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Conditions de prise en charge 100% de la rémunération
MODIFIÉ
57
Prestations Formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 10 000€ par an • Pour une durée maximale de 3 ans
Prestations Rémunération pendant la formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison
de santé
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
1) Pour une durée de formation inférieure ou égale à 18 mois : - 50% de la rémunération 2) Pour une durée de formation supérieure à 18 mois : - 80% de la rémunération
Plafond de prise en charge :
60% de la rémunération
MODIFIÉ
58
MODIFIÉ
59
Prestations Surcoût des actions de formation
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Eligibilité BOE Inapte et/ou en cours de reclassement
Apte avec restriction Disponibilité d’office pour raison de santé
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge :
150€ par jour maximum et plafond 10 000€ maximum
- Pour les formations autres que celles liées à un
reclassement ou une reconversion.
Prise en charge des surcoûts des frais de déplacement et d’hébergement (transport spécifique, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, hébergement spécifique)
dans la limite d’un plafond établi par référence aux barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.
- Pour les formations liées à un reclassement ou une
reconversion.
Prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement liés aux formations dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle ou destinée à compenser le handicap :
dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.
Prise en charge des surcoûts pédagogiques. - Pour les formations des apprentis.
Prise en charge de la formation dans la limite de 10.000€ par an.
Prestations Communication, information et sensibilisation des collaborateurs
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de prise en charge
Supports de communication
Employeur non conventionné
Taille de l’employeur public
Effectif
inférieur
à 350
Effectif
compris
entre 350
et 9 999
Effectif
compris
entre
10 000 et
49 999
Effectif
supérieur
à 49 999
8€/agent limité à 2 000€
6€/agent limité à 10 000€
1€/agent limité à 15 000€
20 000€
Employeur conventionné
Primo convention Renouvellement
5 % du montant de la convention
2 % du montant de la convention
Employeur effectif < 350 agents
Employeur effectif > 350<1.500 agents
employeur effectif > 1.500 agents
mono-site
multi-sites
25€ TTC par agent
25€ TTC par agent
SUPPORTS ECRITS, AUDIOVISUELS
25 € TTC par agent et par an
Plafond annuel de
Plafond annuel de
ET AUTRES MEDIAS
100.000€ TTC
150.000€ TTC
Conditions de prise en charge
Information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs en
situation de handicap Employeur
effectif < 350 agents
Employeur effectif >
350<1.500 agents
Employeur effectif > 1.500
agents
mono-site
multi-sites
ACTIONS D'INFORMATION-SENSIBILISATION
14 800 29 600 59 200 88 800
MODIFIÉ
60
INCHANGÉ
61
Prestations Formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de prise en charge • 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans
• 10 000€ par an • Sur un cycle de 3 ans
MODIFIÉ
62
Prestations Formation à la fonction de tuteur
Jusqu’au 31 décembre 2016 A compter du 1er
janvier 2017
Conditions de prise en charge Plafond de prise en charge : • 150€ par jour maximum • 10 jours maximum
Plafond de prise en charge : 2 000€ par an et dans la limite de 5 jours
1 - Une présentation simplifiée et plus lisible� Qui suit le parcours de vie� Structuration comparable de chaque fiche� Présentation des bénéficiaires� Des règles clarifiées
2 – La possibilité d’une saisine directe du FIPHFP
3 – Trois changements à retenir :� L’introduction de la notion de renouvellement� Une clarification de la notion d’éligibilité� L’instauration d’un plancher de prise en charge
4 – Les principales modifications : Tableaux récapitulatifs
63
5 – Nouvelles règles concernant l’accessibilité bâtimentaire
64
DE NOUVELLES RÈGLES POUR L’ACCESSIBILITÉ BATIMENTAIRE
Le programme relatif à l’accessibilité batimentaire a été intégré à la réflexion mais n’est pas intégré au catalogue des interventions.
Une étude menée par un économiste de la construction a déterminé une liste limitative d’aménagements pouvant donner lieu à financement dans le cadre de travaux d’accessibilité et fixer des barèmes de prise en ch arge (à usage interne).
La prise en charge du FIPHFP s’établit depuis le 1 er juillet 2016 sur la base des tarifs définis par cette étude en p renant en compte l’usage (professionnel, professionnel/pub lic).
65
LISTE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (1)
•
Les frais d'études
Les travaux de réaménagements d'espaces extérieurs- Cheminement extérieur PMR- Place de parking PMR- Installation d'une rampe d'accès PMR- Installation d'un élévateur PMR- Installation de portes automatiques- Création d'un sas d'entrée avec 2 portes automatiques
Les interventions relatives aux liaisons verticales intérieures- Mise en conformité des escaliers- Mise en conformité accessibilité d'un ascenseur dans la gaine
existante- Remplacement de la cabine d'un ascenseur dans la gaine existante- Création d'un ascenseur, de la gaine, et de la trémie- Installation d'un élévateur PMR- Aménagement d'espaces d'attente sécurisés
66
Les travaux de réaménagements intérieurs
- Elargissement de passage (portes et accès)
- Installation de portes automatiques- Installation ou mise en conformité de banque d'accueil- Signalétique, vitrophanie- Pose de revêtement de sol adapté- Traitement de l'acoustique- Mise aux normes de l'éclairage (forfait)- Installation de boucles magnétiques dans un local standard- Installation de boucles magnétiques dans un auditorium ou une salle
de conférence- Installation d'alarmes incendie avec flash lumineux
Les travaux de réaménagement ou de création de sanitaires adaptés
- Création de sanitaires adaptés dans un nouveau local
- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants avec recloisonnement
- Mise en conformité de sanitaires adaptés existants sans recloisonnement
LISTE DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ ÉLIGIBLES (2)
SUPPRIMÉ
67
• L’aide Abris de stationnement.– L’aide n’existe plus en tant que telle mais le FIPHFP continue
de financer les abris de stationnement dans le cadre des aides liées à l’accessibilité.
– Le montant de prise en charge reste inchangé.
• L’aide Evènements liés à l’activité professionnelle.– L’aide n’existe plus en tant que telle. Les interventions
(traduction en LSF, codeur,…) sont mobilisables dans le cadre des évènements liés à l’activité professionnelle.
• Le programme accessibilité– Le programme accessibilité n’est plus intégré dans le
catalogue des interventions, il fait l’objet d’un document particulier.