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Réalisé par

Mr LASSOUAG AMINE

ASPECT COMTABLE ET FISCAL DES PERTES DE

VALEUR DES ACTIFS NON COURANTS

Suivant le SCF et la règlementation fiscale

28/01/2015

Traitement comptable et fiscal

des pertes de valeur des actifs non-courants

I. Introduction : ........................................................................................................... 2

II. Traitement comptable des pertes de valeurs : ....................................................... 2

a) Exemple d’application n°01 (constatation d’une perte de valeur) : .................... 3

b) Exemple d’application n°02 (cas de retrait d’un actif hors d’usage) : ................. 7

III. Traitement fiscal des pertes de valeurs : ............................................................. 8

a) Exemple d’application n°01 (constatation d’une perte de valeur) : .................... 9

b) Exemple d’application n°02 (cas de retrait d’un actif hors d’usage) : ............... 14

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I. Introduction :

Les dispositions de l’arrêté du 26/07/2008 fixant les règles d’évaluation et de comptabilisation, le contenu et la présentation des états financiers, prévoient l’obligation de constater comptablement, à chaque date de reporting, les pertes de valeurs des actifs non-courants dès lors qu’il existe des indices internes ou externes les justifiant.

La perte de valeur reflète le montant par lequel la valeur comptable d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie excède sa valeur recouvrable, la différence est ainsi comptabilisée comme charge exceptionnelle marquant la dépréciation constatée, tandis que les amortissements futurs seront calculés sur la base des nouvelles valeurs retenues pour la durée restant à courir. Cependant, sur le plan fiscal la question de la déductibilité immédiate des pertes de valeur est soulevée compte tenu d’une part, qu’aucune disposition fiscale dans le code des impôts directs et taxes assimilés ne précise le traitement fiscale qui leur est adéquat en matière d’IBS et que d’autre part, les dispositions de l’article 141 ter du CIDTA, prévoient l’obligation de respecter les définitions édictées par le système comptable et financier, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt.

II. Traitement comptable des pertes de valeurs : A la fin de chaque exercice, une entité doit apprécier avant la clôture s’il existe un quelconque indice interne ou externe montrant qu’un actif non courant a pu perdre de la valeur (ex : baisse de la valeur de marché de l’actif plus importante que l’effet du passage du temps ou de l’utilisation normale de l’actif, importants changements d’environnement technologique ou économique, existence d’un indice important d’obsolescence accélérée ou de dégradation physique de l’actif, importants changements dans le degré ou mode d’utilisation de l’actif etc.). Dans le cas de l’existence de tels indices, l’entité doit estimer la valeur recouvrable de l’actif qui correspond à la valeur la plus élevé entre la valeur du prix de vente net d’un actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés et attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité. Le prix de vente net est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. Si la valeur recouvrable d’une immobilisation est inférieure à la valeur nette comptable après amortissements, celle-ci est ramenée à la valeur recouvrable par la constatation d’une perte de valeur. Lors d’une constatation de perte de valeur, le plan d’amortissement doit être modifié pour les amortissements futurs.

Dot aux amort après dépréciation = (valeur nette comptable après dépréciation / durée d’utilité restante).

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Après la constatation d’une perte de valeur, il y a lieu de déterminer, à chaque date de clôture, la valeur recouvrable de l’actif. Dans le cas où la perte de valeur a augmenté, il y a lieu de constater d’une dotation complémentaire. Dans le cas contraire, il y a lieu de comptabiliser en produit la reprise de la perte de valeur, mais à hauteur seulement de la valeur comptable nette qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée pour cet actif au cours des exercices antérieurs. En outre, dans le cas où un actif est hors d’usage de façon permanente et que l’entité n’attend plus aucun avantage économique futur ni de son utilisation ni de sa sortie ultérieure, cet actif devra être d'éliminé du bilan (comptabilisation d’une perte de valeur au titre des amortissements restant à courir).

a) Exemple d’application n°01 (constatation d’une perte de valeur) :

Une société a acquis le 01/01/2010 une installation pour un montant de 100.000 DA, amortissable linéairement sur cinq 05 ans, destinée à la fabrication d’un produit de grande consommation. À la fin de 2011 et en raison d’un ralentissement économique national, la valeur de l’installation sur le marché a été estimée par les experts à 36.000 DA. Le gestionnaire de la société a commandé une étude de rentabilité de l’installation sur la base d’un taux d’actualisation de 10% qui a fourni les cash-flows prévisionnels suivants : Les montants en DA

Années restantes 2012 2013 2014 Recettes 20.000 19.000 15.000 Dépenses 12.000 5.000 3.000 Cash-flows 10.000 15.000 12.000

À la fin de l’année 2012, suite à une conjoncture économique favorable, la valeur de l’installation sur le marché a été estimée de nouveau par les experts à 36.000 DA. Pour l’exercice 2013 la valeur de l’installation sur le marché a été estimée à 18.000 DA. Les écritures comptables à la fin de l’exercice 2011 :

1) Pour la détermination de la perte de valeur, il convient en premier lieu d’estimer la

valeur recouvrable de l’actif :

- Valeur d’utilité : V.U = [10.000÷(1.1)] + [15.000÷ (1.1)²] + [12.000÷ (1.1)3 ] V.U = 30.000 DA

- Juste valeur :

Juste valeur = 36.000 DA

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- Valeur recouvrable :

La valeur recouvrable correspond à la valeur la plus élevé entre la valeur du prix de vente net d’un actif et sa valeur d’utilité. Valeur recouvrable = 36.000 DA

2) Par la suite, il y a lieu de rapporter la valeur recouvrable à la valeur nette comptable de l’actif (V.N.C) pour éventuellement dégager la perte de valeur:

Valeur nette comptable de l’actif = Valeur d’acquisition- Amortissements cumulés Dans le présent cas les amortissements cumulés sont ceux des deux exercices (2010 et 2011) soit un montant total de : 40.000 DA. V.N.C= 100.000 DA – 40.000 DA= 60.000 DA. On constate ainsi que la V.N.C est supérieure à la valeur recouvrable. Par conséquent la VNC doit être ajustée à la valeur recouvrable de cet actif, et ce par la constatation d’une perte de valeur égale à cette différence. Perte de valeur = 60.000 DA – 36.000 DA= 24.000 DA. V.N.C corrigée = 60.000 DA- 24.000 DA= 36.000 DA Les amortissements futurs seront réajustés en conséquence sur la base de la nouvelle VNC. Dotation annuelles d’amortissement futurs= 36.000 ÷ 3 = 12.000 DA. 3) La perte de valeur doit être constatée comptablement en charge avant la clôture de

l’exercice 2011 : 20/10/2011 681 Dotation aux amorts 20.000 DA Et pertes de valeurs 2815 Amort des instal 20.000 DA techniques Constatation de l’amortissement pour 2011

31/12/2011

681 dotation aux amorts et pertes 24.000 DA de valeur

2915 pertes de valeur 24.000 DA des installation Constatation de la perte de valeur

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Les écritures comptables à la fin de l’exercice 2012 :

1) On commence par estimer la valeur recouvrable : La valeur d’utilité = [15.000÷ (1.1)] + [12.000÷(1.1)²]

V.U =24.000 DA.

La juste valeur = 36.000 DA.

- Valeur recouvrable :

La valeur recouvrable correspond à la valeur la plus élevé entre la valeur du prix de vente net d’un actif et sa valeur d’utilité.

Valeur recouvrable = 36.000 DA

2) On rapporte la valeur recouvrable à la valeur nette comptable :

Valeur nette comptable de l’actif = Valeur d’acquisition- Amortissements et pertes de valeurs cumulés Amortissement cumulés : 20.000 DA (2010), 20.000 DA (2011), 12.000 DA (2012).

Pertes de valeur cumulés : 24.000 DA (2012).

V.N.C= 100.000 DA – 52.000 DA – 24.000 DA = 24.000 DA.

On constate que la valeur recouvrable est supérieure à la V.N.C donc il y a lieu de réajuster la VNC à sa hauteur en reprenant en produit le montant de la perte de valeur initialement comptabilisé qui est devenu sans objet. Cependant et compte tenu que l’évaluation de l’actif est opérée sur la base du coût historique et non pas celui de la juste valeur, le réajustement de la VNC ne saurait dépasser le montant de la VNC calculée sur la base du premier plan d’amortissement c’est à dire que le réajustement devra s’opérer à hauteur des pertes nettes de valeur cumulées : V.N.C plafonné = 100.000 DA – 20.000 DA – 20.000 DA – 20.000DA = 40.000 DA La VNC corrigée au titre de l’exercice 2012 ne pourra excéder le montant de 40.000 DA. La reprise de la perte de valeur sera déterminée alors comme suit : Reprise de la perte de valeur = 36.000 DA – 24.000 DA = 12.000 DA. La V.N.C corrigée = Valeur d’acquisition- Amortissements et pertes de valeurs cumulés + les reprises sur pertes de valeur V.N.C corrigée = 100.000 DA – 20.000 – 20.000 – 12.000 – 24.000 +12.000 = 36.000 DA. Les amortissements futurs seront calculés sur la base d’une VNC de 36.000 DA.

Dotation annuelles d’amortissement= 36.000 ÷ 2 = 18.000 DA.

4) La reprise de la perte de valeur doit être constatée comptablement en charge avant la clôture de l’exercice 2012 :

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20/10/2012 681 Dotation aux amorts 12.000 DA et pertes de valeurs 2815 Amort des instal 12.000 DA techniques Constatation de l’amortissement pour 2012

31/12/2012

2915 pertes de valeur 12.000 DA des installations

78112 reprise sur pertes de valeur 12.000 DA des installations Constatation de la reprise de la perte de valeur


Valeur d’utilité = 12.000/1.1= 11.000 DA Juste valeur = 18.000 DA. V.N.C = 100.000 DA – 20.000 – 20.000 – 12.000 –18.000 – 24.000 +12.000= 18.000 DA.

Aucune perte de valeur ni reprise de perte ne sera constatée compte tenu que la V.N.C correspond à la juste valeur.

A ce titre, il y a lieu uniquement de constater la dotation d’amortissement annuel à comptabiliser pour cet exercice :

20/10/2013

681 Dotation aux amorts 18.000 DA Et pertes de valeurs 2815 Amort des instal 18.000 DA techniques Constatation de l’amortissement pour 2013


Pour l’exercice 2014 l’installation sera complétement amortie il convient donc de décomptabliser l’installation industrielle en procédant aux enregistrements comptables suivants :

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31/12/2014 2815 Amort des instal 88.000 DA

techniques


215 Installations techniques 100.000 DA Retrait de l’actif du bilan

b) Exemple d’application n°02 (cas de retrait d’un actif hors d’usage) :

Une maison d’édition a acquis le 01/01/2010 une imprimante pour un montant de 60.000 DA, amortissable linéairement sur trois (03) ans, destinée à l’impression des livres.

À la fin de 2010 compte tenu de la dégradation accélérée de cette imprimante la maison d’édition à décider de la remplacer par une autre imprimante plus performante et de la mettre définitivement hors d’usage (classée dans le magasin).


Il y a lieu de constater en premier lieu la dotation annuelle d’amortissement de cette imprimante (60.000 DA ÷3= 20.000 DA).

20/10/2010

681 Dotation aux amorts 20.000 DA et pertes de valeurs 2815 Amort du matéirel ind 20.000 DA Constatation de l’amortissement pour 2010 Par la suite et compte tenu qu’aucun avantage économique future n’est attendu de l’utilisation de cette imprimante étant donné qu’elle a été définitivement mise hors d’usage. Cette imprimante doit être décomptabilisée du bilan par la constatation d’une perte de valeur équivalente aux amortissements futurs non encore comptabilisés :

Perte de valeur= 60.000 DA -20.000 DA =40.000 DA.

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31/12/2010


2915 pertes de valeur 40.000 DA sur matériel ind Constatation de la perte de valeur (actif hors d’usage)

31/12/2010

2815 Amort du matéirel ind 20.000 DA

2915 pertes de valeur 40.000 DA sur matériel ind

215 matériel industriel 100.000 DA Retrait de l’actif du bilan

III. Traitement fiscal des pertes de valeurs :

Sur le plan fiscal, la problématique de la déduction ou pas des pertes de valeurs trouve son essence dans les dispositions de l’article 141 ter du Code des Impôt directs et Taxes Assimilées (CIDTA) qui stipulent que : « Les entreprises doivent respectées les définitions édictées par le système comptable financier, sous réserve que celles-ci ne soit pas soient pas incompatibles avec les règles fiscales applicables pour l’assiette de l’impôt ».

Ainsi, il peut paraitre dans un premier temps que les pertes de valeur sont admises en déduction du fait qu’aucune disposition fiscale dans le Codes des Impôts Directs et Taxes Assimilées ne prévoit le contraire.

Cependant, si on tient compte du fait que les pertes de valeur, que ce soit dans le cadre d’une dépréciation accélérée ou de celui de la mise hors service d’un actif, ont une incidence directe sur le plan d’amortissement de ces actifs dans la mesure où la constatation d’une perte de valeur aura comme première conséquence le changement du plan d’amortissement suite à la modification de la base amortissable de manière prospective conséquemment à la constatation ou à la reprise des dépréciations.

L’administration fiscale sera en droit de rejeter la déductibilité immédiate de la perte de valeur ainsi constatée et ce, en se référant aux dispositions de l’article 174 du CIDTA qui prévoient l’obligation pour les entreprises de se conformer aux modes d’amortissement linéaire, progressif ou enfin dégressif (pour certains cas).

En effet, la constatation d’une perte de valeur se traduit par une déformation du plan d’amortissement qui génère une différence temporaire entre la survenance du fait générateur comptable et celui fiscal de la comptabilisation de la dotation annuelle de l’amortissement, laquelle devra être neutralisée par la constatation d’un impôt différé actif pour éviter de ne pas avoir à le retraiter ultérieurement en extracomptable.

Il est utile de préciser que le réajustement par le biais du compte 145 « amortissement dérogatoire » n’est pas préconisé dans le présent cas dans la mesure où ce compte est utilisé seulement dans le cas de l’adoption par la société d’un mode d’amortissement

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différent de la réalité économique pour des considérations fiscales (ex : la durée comptable à retenir normalement est supérieure à la durée fiscale autorisée, l’adoption du mode d’amortissement dégressif pour des considérations fiscales alors que sur le plan économique, l'amortissement est décompté en mode linéaire etc.).

En ce qui concerne le cas des actifs mis hors d’usage de façon permanente induisant l’obligation de leur retrait du bilan, leur traitement fiscal obéit au même raisonnement que celui des pertes de valeur ordinaires à la seule exception, que la perte de valeur engendrée dans ce cas peut être admise fiscalement en cas de dépréciation effective et définitive due à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées (ex : véhicule réformé à la suite d’un accident et justifié par une expertise des assurances)

A ce titre, si on reprend les deux exemples d’application précédents (n°01 et n°02), le traitement comptable de leur aspect fiscal devra s’opérer de la manière suivante :

a) Exemple d’application n°01 (constatation d’une perte de valeur) :


la constatation en charge d’une perte de valeur d’un montant de 24.000 DA a permis un amortissement accéléré de l’installation égal au montant de cette perte.

Sur le plan fiscal la société est tenue de se conformer au plan d’amortissement initial. La perte de valeur ne constitue pas dans l’immédiat une charge déductible du résultat (déductible normalement dans le future sur la base du plan d’amortissement initial) par conséquent cette charge doit être neutralisée par le biais de l’impôt différé actif dans la mesure où elle est déductible dans le futur (différence temporaire).

Impôt différé actif (I.D.A) = montant de la charge X % IBS.

I.D.A= 24.000 DA × 23 % = 5.520 DA.

Les écritures comptables pour 2011 s’effectueront comme suit :

20/10/2011 681 Dotation aux amorts 20.000 D 2815 Amort des instal tech 20.000 DA Constatation de l’amortissement pour 2010

31/12/2011 681 dotation aux amorts et pertes 24.000 DA

2915 pertes de valeur 24.000 DA des installation Constatation de la perte de valeur

133 Impôt différé actif 5.500 DA 692 Imposition différée actif 5.500 DA Constatation d’un impôt différé actif sur perte de valeur

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La non déductibilité de cette charge a été neutralisée par la constatation d’un impôt différé actif. Ainsi, si on considère au titre de cet exercice que la société à acquitter des avance IBS pour un montant de 9.300 DA, le résultat comptable était de 50.000 DA, (différence entre la classe 7 et la classe 6 « hors impôts différés actif et passif ») et que la société à comptabiliser en charge des pénalités fiscales pour un montant de 10.000 DA. Le montant de l’BS à payer pour 2010 sera déterminé comme suit :

Libellé Montant

Résultat ordinaire avant impôts A 50.000 DA

Réintégration définitive

Produits (-) B 0 DA

Charges (+) C 10.000 DA Impôts exigibles sur résultats

ordinaires (IBS=23%) D= (A-B+C) X 23% 13.800 DA

Impôts différés (Variations) sur résultats ordinaires (+ ou -) E + 5.500 DA

IBS dû au trésor public F= D+E 19.300 DA

résultat net de l’exercice G=A-F 30.700 DA

31/12/2011 695 IBS basée 13.800 DA Sur activité ordinaire 692 Impôt différé actif 5.500 DA 44412 IBS dû 19.300 DA Constatation de l’IBS dû au titre de l’exercice 2010

01/04/2012

44412 IBS dû 19.300 DA

44411 Avances sur IBS 9.300 DA 512 Banque 10.000 DA


Lors de la comptabilisation de la dotation annuelle d’amortissement pour un montant de 12.000 DA, il faut tenir compte de l’impôt différé initialement comptabilisé et de le réajuster en conséquence comme suit :

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Dotation annuelle initiale (amortissement) : …………………………20.000 DA.

Dotation annuelle suite à la constatation d’une perte de valeur : ……12.000 DA.

Différence :……………………………………………………………….8.000 DA.

1) Impôt différé à réajuster= 8.000 DA × IBS (23%)= 1.840 DA.

Cependant, la constatation en produit d’une reprise de valeur a permis de reprendre une part de de la perte initialement comptabilisé ce qui aura comme incidence le réajustement de l’impôt différé également :

2) Impôt différé à réajuster = produite de reprise × IBS (23%). Impôt différé à réajuster = 12.000 DA × 23% = 2760 DA.


20/10/2012

31/12/2012 2915 pertes de valeur 12.000 DA

des installations 78112 reprise sur pertes de valeur 12.000 DA des installations Constatation de la reprise de la perte de valeur

692 Imposition différée actif 1.840 DA 133 Impôt différé actif 1.840 DA Constatation de l’impôt différé à réajuster


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Ainsi, si on considère au titre de cet exercice que la société à acquitter des avance IBS pour un montant de 17.400 DA, le résultat comptable était de 60.000 DA, (différence entre la classe 7 et la classe 6 « hors impôts différés actif et passif »). Le montant de l’BS à payer pour 2010 sera déterminé comme suit :

Libellé Montant

Résultat ordinaire avant impôts A 60.000 DA

Réintégration définitive

Produits (-) B 0 DA

Charges (+) C 0 DA Impôts exigibles sur résultats

ordinaires (IBS=23%) D= (A-B+C) X 23% 13.800 DA

Impôts différés (Variations) sur résultats ordinaires (+ ou -) E - (4.600) DA

IBS dû au trésor public F= D+E 9.200 DA

résultat net de l’exercice G=A-F 50.800 DA

31/12/2012 695 IBS basée 13.800 DA Sur activité ordinaire 692 Impôt différé actif 4.600 DA 44412 IBS dû 9.200 DA Constatation de l’IBS dû au titre de l’exercice 2010

01/04/2013

44412 IBS dû 9.200 DA

44411 Avances sur IBS 9.200 DA Régularisation de l’IBS dû au titre de l’exercice 2010

N.B : « Le solde du compte 44421 (17.400 DA – 9.200 DA) restera dans les comptes et sera régularisé sur les avances à effectuer en 2013 »

Les écritures comptables à la fin de l’exercice 2013 : Aucune perte de valeur ni reprise de perte ne a été constatée compte tenu que la V.N.C correspondait à la juste valeur.

Cependant, lors de la comptabilisation de la dotation annuelle d’amortissement pour un montant de 18.000 DA, il faut tenir compte de l’impôt différé initialement comptabilisée et de le réajuster en conséquence comme suit :

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Dotation annuelle suite à la constatation d’une perte de valeur : ……18.000 DA.

Différence :……………………………………………………………….2.000 DA.

Impôt différé à réajuster= 2.000 DA × IBS (23%)= 440 DA.

20/10/2013

681 Dotation aux amorts 18.000 DA Et pertes de valeurs 2815 Amort des instal 18.000 DA techniques Constatation de l’amortissement pour 2013

Lors du calcul de l’IBS dû au titre de l’exercice 2013, il y a lieu de tenir compte de la régularisation de l’impôt différé au même titre que l’exercice 2012.


Pour l’exercice 2014 l’installation sera complétement amortie il convient donc de décomptabliser l’installation industrielle tout en tenant compte de l’impôt différé initialement comptabilisée et de le réajuster en conséquence comme suit :


Dotation annuelle suite à la constation d’une perte de valeur : ……18.000 DA.

Différence :……………………………………………………………….2.000 DA.

Impôt différé à réajuster= 2.000 DA × IBS (23%)= 440 DA.


692 Imposition différée actif 440 DA 133 Impôt différé actif 440 DA Constatation de l’impôt différé à réajuster

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31/12/2014 2815 Amort des instal 88.000 DA

techniques


215 Installations techniques 100.000 DA Retrait de l’actif du bilan

Lors du calcul de l’IBS dû au titre de l’exercice 2013, il y a lieu de tenir compte de la régularisation de l’impôt différé au même titre que l’exercice 2012 et 2013.

On peut constater également qu’à la sortie de l’actif du bilan les compte 133 Impôt différé actif est définitivement soldé et il ne figurera plus dans le bilan de la société.

Enfin, il est utile de préciser dans le cas de la cession d’un actif ayant fait l’objet d’une perte de valeur, que l’impôt différé initialement comptabilisé devra être soldé.

b) Exemple d’application n°02 (cas de retrait d’un actif hors d’usage) :

Tel qu’il a été précisé dans cet exemple, le gérant de la société a décidé de définitivement mettre hors d’usage l’imprimante acquise pour 60.000 DA en raison de sa dégradation accélérée et ce, une année après son utilisation alors que cette imprimante était initialement amortissable sur trois ans.

Il y a lieu de constater en premier lieu la dotation annuelle d’amortissement de cette imprimante (60.000 DA ÷3= 20.000 DA).

20/10/2010

681 Dotation aux amorts 20.000 DA et pertes de valeurs 2815 Amort du matéirel ind 20.000 DA Constatation de l’amortissement pour 2010 Par la suite et compte tenu qu’aucun avantage économique future n’est attendu de l’utilisation de cette imprimante étant donné qu’elle a été définitivement mise hors d’usage. Cette imprimante doit être décomptabilisée du bilan par la constatation d’une perte de valeur équivalente aux amortissements futurs non encore comptabilisés.

692 Imposition différée actif 440 DA 133 Impôt différé actif 440 DA Constatation de l’impôt différé à réajuster

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Perte de valeur= 60.000 DA -20.000 DA =40.000 DA.

Toutefois, et compte tenu que le gérant ne dispose d’aucune pièce justificative pouvant attestée de sa mise hors d’utilisation d’une manière définitive, la perte de valeur constatée n’est pas fiscalement déductible.

A ce titre, et compte tenu que la comptabilisation d’un amortissement exceptionnel est de nature à créer une distorsion temporaire entre le fait générateur comptable et fiscale pour la constatation de l’amortissement un impôt différé actif doit être comptabilisé dans le présent cas.

31/12/2010



Constatation de la perte de valeur (actif hors d’usage)

31/12/2010

31/12/2010 2815 Amort du matéirel ind 20.000 DA


215 matériel industriel 100.000 DA Retrait de l’actif du bilan

Lors de la détermination de l’IBS dû au titre de cet exercice, on doit tenir compte de l’impôt différé ainsi comptabilisé « au même titre de l’exemple précédent »

Les écritures comptables à la fin de l’exercice 2011 et 2012 :

Au cours des deux exercices suivants, l’impôt différé actif initialement comptabilisé doit être régularisé au prorata de la dotation annuelle d’amortissement que la société aurait dû comptabilisée si elle n’a pas comptabilisé son amortissement exceptionnel et retiré son actif du bilan.

133 Impôt différé actif 9.200 DA 692 Imposition différée actif 9.200 DA Constatation d’un impôt différé actif sur perte de valeur 40.000 X 23%= 9.200

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Dotation annuelle initiale (amortissement) : ……………………………………20.000 DA.

Dotation annuelle comptabilisé suite à la constatation d’une perte de valeur : ……0 DA.

Différence :………………………………………………………………………….20.000 DA.

Impôt différé à réajuster= 20.000 DA × IBS (23%)= 4.600 DA.

A la clôture des exercices 2011 et 2012, l’écriture comptable suivante devra être passée

Lors de la détermination de l’IBS dû au titre de ces deux exercices, on doit tenir compte de l’impôt différé ainsi comptabilisé en régularisation « au même titre de l’exemple précédent »

A la fin de l’année 2012, le compte 133 impôt différé actif est définitivement soldé et ne figurera plus au bilan de la société.


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