Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
Transcript of Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
-
8/9/2019 Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
1/4
Royaume du Maroc
Direction du Budget
N.DSC/SCCCST.
Compte-rendu du sminaire sur la bonnegouvernance des finances publiques
La Direction du Budget a organis conjointement avec lInspection Gnrale des Finances et
la Cour des Comptes, le jeudi 22 mai 2008, un sminaire sur la thmatique de la bonne
gouvernance des finances publiques.
Ce sminaire qui sest droul la Cour des Comptes sous la prsidence du Premier
Prsident de ladite Cour, a connu la participation des hauts responsables de cette institution, desPrsidents des Cours Rgionales des Comptes, du Directeur du Budget, de lAdjoint au Directeur
du Budget Charg de la Coordination des Structures Sectorielles et de Synthse et de quelques
responsables de la Direction du Budget ainsi que des reprsentants de lInspection Gnrale des
Finances.
Dans son allocution douverture, le Premier Prsident de la Cour des Comptes a mis
laccent sur lavance ralise par le Maroc dans lamlioration du cadre macroconomique, la
ralisation de la croissance conomique et du dveloppement social.
Cette amlioration a t rendue possible grce au respect des rgles de bonne gouvernance.
La bonne gouvernance vise la ralisation de trois objectifs fondamentaux savoir :
oInstaurer un climat de confiance dans les institutions et leur capacit grer les denierspublics ;
oCrer de la richesse afin damliorer les conditions de vie du citoyen notamment travers lacration de lemploi ;
oDvelopper et tendre les bonnes pratiques de management notamment en dveloppant latransparence dans la gestion des biens publics.
Afin de prenniser ces acquis, il savre important dintgrer les pratiques de bonne
gouvernance dans la gestion quotidienne des institutions publiques en vue dassurer la prservation
des deniers publics. La mission de la Cour des Comptes sinscrit justement dans cette perspective.
Le Directeur du Budget a, pour sa part, mis laccent sur les efforts entrepris par la Direction
du Budget pour assurer une bonne gestion des deniers publics notamment travers la mise en
oeuvre progressive de la nouvelle approche budgtaire axe sur les rsultats ainsi que la mise en
place du Cadre de Dpenses Moyen terme (CDMT) pour un meilleur pilotage des ressources
budgtaires, une meilleure dclinaison des stratgies sectorielles et un renforcement de lefficacit
de la dpense publique.
Les interventions programmes dans le cadre de ce sminaire ont trait des axes suivants :
-
8/9/2019 Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
2/4
o La rforme budgtaire ;o Laudit de performance et ;o Le contrle de gestion.
I- LA REFORME BUDGETAIRE :Dans la prsentation de la rforme budgtaire, le Directeur du Budget a soulign que cette
rforme qui intervient dans un contexte favorable marqu par louverture et la libralisation delconomie nationale, la mise en place de rformes sectorielles, le renforcement de la cohsion
sociale, la modernisation de ladministration et lamlioration continue de la situation des finances
publiques, sest construite sur les axes fondamentaux suivants :
La globalisation des crdits avec comme corollaire la dmarche de la performance et laprogrammation budgtaire axe sur les rsultats ;
la pluriannualit des programmes et actions en tant que choix stratgique; Lintroduction de lapproche genre dans la programmation budgtaire ; La dconcentration des activits et de lallocation des ressources pour un service public
de proximit;
La simplification des procdures travers notamment une meilleure matrise des circuits,une adaptation du contrle la logique des rsultats et une optimisation de lutilisation destechnologies de linformation.
I - La globalisation des crdits : consiste donner plus dautonomie aux gestionnaires des crdits
budgtaires notamment les gestionnaires locaux, pour raliser leurs objectifs prdfinis dans le
cadre de programmes daction cohrents et intgrs dans une stratgie sectorielle densemble.
Ladoption de cette dmarche requiert un ramnagement des documents budgtaires et
llaboration dindicateurs chiffrs qui retracent le lien entre les objectifs atteindre, les crdits
budgtaires allous et les rsultats attendus.
En fait, la dmarche de performance est un processus logique qui se dcline en plusieurs
tapes allant de la dfinition des priorits llaboration du rapport annuel dvaluation en passant
par lidentification dobjectifs oprationnels pour lallocation optimise des ressources et la mesure
des rsultats obtenus.
II - La programmation budgtaire pluriannuelle CDMT- : est une projection moyen terme de
lensemble des recettes mobilises inscrites au niveau du budget gnral, des Comptes Spciaux du
Trsor et des Services Grs de Manire Autonome et des dpenses dinvestissement, de
fonctionnement et du Personnel desdits budgets.
Cette approche permet, tout en assurant la convergence des politiques publiques et leur
intgration, une meilleure allocation des ressources en fonction des priorits arrtes par le
gouvernement.
III - Lintroduction de lapproche genre ou la rorientation de laction publique vers laralisation du dveloppement de la personne humaine est un choix stratgique qui tend prendre
en compte, dans le cadre de la programmation budgtaire, les besoins diffrencis des diffrentes
composantes des populations (femmes, enfants...) Elle se matrialise par le renforcement de la
responsabilisation des acteurs locaux, linstauration dindicateurs pouvant valuer le degr de
satisfaction desdits besoins et lapprciation de la pertinence des politiques publiques en matire
notamment de lattnuation de la pauvret et des ingalits .
-
8/9/2019 Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
3/4
Lintgration de lapproche genre a ncessit la mise en uvre doutils de vulgarisation, du
dveloppement dun systme de gestion des connaissances et dune stratgie de communication
ainsi que laccompagnement des dpartements ministriels dans le sens de lintgration effective de
cette dimension dans la planification et la programmation budgtaire et llaboration dun rapport
annuel Genre accompagnant le projet de loi de finances.
IV- La gestion de proximit et la rhabilitation du rle des services dconcentrs dans la mise en
uvre des politiques publiques travers une dlgation des moyens aux gestionnaires locaux quidisposent, dans le cadre dune contractualisation avec ladministration centrale, dune autonomie de
gestion desdits moyens tout en restant soumis une valuation de leurs rsultats travers des
audits et inspections tant internes quexternes.
V- LApprciation des performances par un contrle a posteriori destin davantage valuer les
capacits des gestionnaires anticiper les risques et rhabiliter le contrle interne exerc par les
Inspections Gnrales des Ministres.
Pour russir la mise en uvre de la rforme budgtaire, il est envisag de procder la
refonte de la loi organique relative la loi de finances en vue dy intgrer la gestion budgtaire axe
sur les rsultats et les nouveaux concepts, dmarches et outils y affrents.
II LAUDIT DE PERFORMANCE
Les reprsentants de lInspection Gnrale des Finances ont mis en exergue limportance de
laudit de performance dans la russite de la rforme budgtaire et le rle joue par ladite inspection
pour accompagner les ministres dans lappropriation de la mthodologie de la conduite daudits et
de contrles orients vers lapprciation des performances en vue de pouvoir tester la qualit et la
pertinence des indicateurs et de procder lvaluation des rsultats obtenus.
A cet effet, lInspection Gnrale des Finances a organis des cycles de formation au profit
de 15 inspections ministrielles et a procd, avec lappui dun consultant externe, llaboration,
conformment aux normes et pratiques internationales, dun manuel daudit de performance qui
constitue, aujourdhui un guide mthodologique de rfrence pour les ministres qui veulent
adopter la dmarche de performance tel que le Ministre de lEquipement et du Transport dont
lexprience t prsente titre dillustration.
III LE CONTROLE DE GESTION
Le Vice Prsident de la Cour des Comptes a soulign limportance du rle jou par la Cour
des Comptes, depuis son lvation en 1996 au rang dinstitution constitutionnelle charge dassurer
le contrle suprieur de lexcution des lois de finances, dans la prservation des deniers publics . A
ce titre, cette institution exerce, selon les standards internationaux, un contrle de la gestion des
services publics, des entreprises et organismes publics en vue den apprcier la qualit et de
formuler ventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles den amliorer les mthodeset den accrotre lefficacit, le rendement et la performance.
Cette mission sest consolide avec la promulgation en 2002 de la loi n 62-99 formant
code des juridictions financires et la cration des Cours Rgionales des Comptes dont la mission
principale est le jugement des comptes, la gestion de fait et la discipline budgtaire et financire en
sus du contrle des actes budgtaires de lemploi et de la gestion des fonds publics des collectivits
locales, de leurs groupements et des tablissements publics caractre local. Les missions de
contrle de la gestion ont concern 150 organismes en 2007 contre 50 en 2005. Elles portent
gnralement sur tous les aspects managriaux des entits contrles savoir la stratgie,
-
8/9/2019 Seminiare Sur La Bonne Gouvernance des Finances Publiques
4/4
lorganisation , le contrle interne, la gestion budgtaire, financire et comptable, la gestion du
portefeuille, des commandes publiques et des ressources humaines ainsi que la gestion du
patrimoine et du systme dinformation.
Ledit contrle de gestion intgre, conformment aux standards internationaux, la dmarche
daudit axe sur la performance qui permet la Cour de procder une valuation indpendante et
objective de la pertinence des objectifs atteindre et de la fiabilit du systme de suivi travers des
indicateurs ayant pour objet dtablir un lien entre les plans daction et les moyens mis en uvrepour leur ralisation en termes dconomie, defficacit et defficience.
Somme toutes, la Cour des comptes contribue activement la consolidation du dispositif
institutionnel du pays, au renforcement de la dmocratie travers notamment la gnralisation du
principe de la reddition des comptes et le renforcement du rle de veille sur la gestion des
ressources publiques contrles ainsi qu la gnralisation de lesprit et de la pratique de la bonne
gouvernance. La Cour dans sa propre gestion essaye de traduire ces principes travers ce qui est
communment appel par les institutions spcialises value for money ou combien rapporte la
communaut, chaque unit montaire alloue la Cour.
Le Procureur Gnral du Roi prs ladite Cour a indiqu, pour sa part, que la Cour des
Comptes, linstar de toute juridiction, est assiste dun parquet dont le rle sopre de quatremanires :
o Dpt des conclusions en matire de jugement des comptes suite aux rapports aux finsde jugements provisoires et dfinitifs ;
o Emission de rquisitions devant la Cour en matire de discipline budgtaire etfinancire ;
o Dpt de recours : appel, pourvoi en cassation, recours en rvision ;o Coordination et supervision de laction du Ministre public prs les Cours Rgionales
des Comptes.
Lors des dbats qui ont suivi ces diffrentes interventions, laccent a t mis sur les points
suivants :
- La pertinence de la rforme budgtaire entant que vecteur incontournable lamodernisation de la gestion des finances publiques, la russite des stratgies
sectorielles tant nationales que locales et la ralisation du dveloppement humain ;
- Limportance du rle jou par les organes de contrle en loccurrence la Cour desComptes, lInspection Gnrale des Finances et les Inspections Gnrales des Ministres
dans la russite de la mise en uvre de la rforme budgtaire et la ncessit de
coordonner leurs interventions pour une meilleure efficacit daction ;
- La ncessit d enrichir les rapports de la Cour des Comptes par une apprciation despolitiques publiques et des stratgies sectorielles pour mieux orienter les choix dugouvernement et laider dfinir les priorits .