Finances Publiques Marocaines

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  • Finances Publiques Marocaine

    Principes Fondamentaux9me Cours de Mastre en Administration Sanitaireet Sant PubliqueFilire Sant publique - Gestion hospitalireJilali HazimDirecteur de la Planification et des Ressources Financires

  • PLAN DE LA PRESENTATIONIntroductionRepres HistoriquesFondements juridiques Principes fondamentaux de la LFStructure de la LFDescription du processus de prparationet dadoption de la LFCycle et calendrierIntervenants dans lexcution de la LFSystme de contrle des finances publiquesQuelques donnes chiffres

  • IntroductionUne pyramide darsenal juridique allant de la Constitution des circulaires Politiques sectorielles Rgulation conomique et financire La loi des finances est soumise un encadrement lgislatif et rglementaire qui couvre les diverses tapes de sa prparation et de son excutionLe budget est linstrument de financement des activits de la politique gouvernementale :

  • 2. Aperu historique Le premier budget marocain remonte 1913

    Le corps des Oumanas : constitu sous le rgne de Moulay Slimane (1792-1822) et plac sous les ordres de Amin El Oumana qui remplissait le rle d'un vritable Ministre des Finances. Il recevait des rapports des Administrations des rentres, des sorties et des comptes. Les tats taient remis au Sultan qui les communiquait la bniqua qui faisait office de Cour des Comptes.

    Bit el mal el mouslimine, aliment partir des ressources caractre religieux, particulirement la zakat et l'achour.

    Le trsor du dar adyel qui recevait le produit des melks, constitus de contributions administratives n'ayant aucun caractre religieux.

    Le trsor du Sultan, aliment essentiellement par les dons faits au Sultan

  • Budget et puissances coloniales A la fin du sicle dernier et sous prtexte du contrle de la dette, les puissances coloniales ont commenc ds 1904 intervenir dans les finances du pays pour le compte des porteurs des titres de l'emprunt.

    Perception directement de certaines recettes : produit des douanes, les droits de porte et des marchs des ports de la cte.

    Entreprises dactions directes par la France : Au fur et mesure de l'avance des troupes d'occupation franaise, l'autorit militaire se proccupait de la perception des recettes y compris celles caractre religieux, et l'excution des dpenses dans les zones soumises leur contrle ; ds 1907 pour la rgion de Oujda et ds 1908 pour celle de Chaouia. 2. Aperu historique

  • Premiers budgets marocains - 1910 premier budget d'ensemble se limitant la rgion de Chaouia- 1912 (Dcembre) Extension du systme la rgion de Mekns- 1913 (Janvier) Extension du systme Rabat, Fs et Marrakech et au territoire du Tadla en juillet 1913. - 1912 (juillet) mise en place de la Direction Gnral des Finances dont les premiers services crs furent ceux du Budget gnral de l'Empire Chrifien pour l'anne 1913-1914 regroupant des prvisions de recettes et de dpenses concernant respectivement le Maroc oriental, le Maroc occidental et la dette auxquelles ont t ajoutes les prvisions de dpenses des services administratifs centraux. En dpenses 23.613.322 francsEn recettes 17.649.024 francs

    Il serait intressant de signaler que c'est partir de 1933 seulement que l'anne budgtaire s'est stabilise sur une longue priode (jusqu'en 1995) en restant aligne sur l'anne calendaire pour connatre une exprience danne budgtaire cheval entre deux annes civiles (1996-2001) avant de revenir lanne civile.2. Aperu historique

  • Cadre juridique de Prparation et dadoption de la Loi de financesArticles 50 et 51 de la constitution rvise en 1996Loi organique relative la loi de finances de 1998, amende en 2000

    La loi de finances est la seule loi dont la Constitution lui a rserv deux articles; Rtablissement du concept du Plan et sa substitution au programme conomique et social intgr;

    Clarification des principes fondamentaux du droit budgtaire;

    Amlioration des conditions de la gestion budgtaire;

    Adaptation au contexte bicamral des dlais de dpt, dexamen et du vote du PLF par le Parlement.

  • Articles 50 et 51 de la Constitution amende en 1996LOF amende en 1998 et 2000Principales modifications

    Rtablissement du concept du Plan et sa substitution au programme conomique et social intgr;Adaptation au contexte bicamral des dlais de dpt et dexamen par le parlement de la LF ainsi que les procdure de son vote;Clarification des principes fondamentaux du droit budgtaire: annualit, universalit, non affectation des recettes et spcialisation des dpenses;Amlioration des conditions de gestion du budget: assouplissement et rationalisation des dpenses, introduction des SEGMA et simplification de certaines rgles propres aux CST.Le Parlement vote la loi de finances dans des conditions prvues par une loi organique (Art. 50);Les dpenses d'investissements rsultant des plans de dveloppement ne sont votes qu'une seule fois, lors de l'approbation du plan par le Parlement (ART. 50);Si, la fin de l'anne budgtaire, la loi de finances n'est pas vote, Gouvernement ouvre, par dcret, les crdits ncessaires la marche des services publics (Art. 50) ; Les propositions damendements formules par le Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour consquence par rapport la L.F propose, soit une rduction des ressources soit la cration ou laggravation dune charge (Art. 51).Cadre juridique de Prparation et dadoption de la Loi de finances

  • 3.1 Dfinition de la LFTentatives dune dfinition indirecte de la loi de finances travers la dfinition de son objet et de son contenu. La loi de finances prvoit, value, nonce et autorise, pour chaque anne budgtaire, lensemble des ressources et des charges de lEtat, dans les limites dun quilibre conomique et financier quelle dfinit (ART 1er).Loi organique relative la loi de finances du 26 novembre 1998:Lois organiques des finances avant 1998:Ces dispositions inaugurent une volution qualitative en introduisant 4 lments essentiels: Prvision, Evaluation et nonciation, Autorisation,Equilibre conomique et financier.

  • 3.2 Etendu de la LFLe concept Loi de Finances couvre, en plus de la loi de finances de lanne, la loi de finances rectificative et la loi de rglement.loi de finances rectificative : La loi de finances rectificative peut modifier en cours danne les dispositions de la L.F de lanne, compte tenu de lvolution de la conjoncture conomique et financireLa loi de rglement constate a posteriori les ralisations de recettes et de dpenses prvues par la L.F de lanneloi de rglement :

  • 3.2 Etendu de la LFLes lois de finances sont des lois dune nature particulire en ce qui concerne leur contenu. Obligation respecter: la loi de finances ne peut contenir que les dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant amliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrle de lemploi des fonds publics (ART . 3 LOF). Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours danne modifier les dispositions de la loi de finances de lanne (ART . 4 LOF). Pour le mme objectif, larticle 40 de la LOF dispose que tout article additionnel ou amendement doit tre justifi.

  • 4. Principes fondamentaux de la LF ANTERIORITE DE LAUTORISATION ANNUALIT UNIT UNIVERSALICes principes ont pour objet de: Permettre au pouvoir lgislatif de disposer des instruments pour exercer pleinement son rle de contrle de lexcutif,Rgir les conditions de programmation et excution des Finances Publiques. NON-AFFECTATION SPCIALIT DES CRDITS

  • 4.1 ANTERIORITE DE LAUTORISATION FONDEMENT: Article 1er de la LOF qui autorise pour chaque anne budgtaire lensemble des ressources et des charges de lEtat :Exception au principe lorsque le PLF nest pas vot ou nest pas promulgue (ART.50 de la Constitution et 35 de la LOF).Dcret douverture des crdits ncessaires la marche des services publics sur la base des propositions budgtaires soumises approbation Dcret pour la perception des recettes sur la base des dispositions en vigueur les concernant, lexception des recettes dont la suppression est propose dans le projet de loi de finances. Les recettes pour lesquelles ledit projet prvoit une diminution de taux, seront perues au nouveau taux propos.Les ressources par catgorie et par nature (IS, IGR, DI)Les plafonds des charges par titre et par catgorie (Fonctionnement, Investissement et Dette).

  • 4.2 PRINCIPE DE LANNUALITprincipe selon lequel les recettes et les dpenses autorises par la loi de finances ne sont valables que pendant une anne. DEROGATIONS: Autorises par la constitution et la LOF sont dues la complexit et diversit des interventions de lEtat qui rendent difficile leur mise en uvre dans le cadre dune anne:

    Lien existant entre le plan et la loi de finances (ART. 50 de la Constitution)

    Crdits dengagement, principalement pour les dpenses dinvestissement et accessoirement pour les dpenses de fonctionnement

    Report des crdits dinvestissement engags et non mis

    Conventions financires

    Garanties accordes par lEtat

    Mesures fiscales et budgtaires permanentes.

  • 4.3 Principe de lUnitPERMETTRE UNE VISION GLOBALE A TRAVERS UN DOCUMENT UNIQUE EN PARTANT DU PRINCIPE DE LAUTORISATION.Principe selon lequel toutes les recettes et toutes les dpenses sont imputes au budget gnral.

  • 4.4 Principe de lUniversalitDrogation aux principes: repose sur le 3me alina de larticle 9 et larticle 22 de la LOF : Budget annexe

    Budgets des SEGMA

    CST

    Fonds de concours

    Prlvement sur recettes (FH II).Principe selon lequel il est fait recette du montant intgral des produits, sans contraction entre les recettes et les dpenses. REQUIERT LA PRESENCE DANS CET ACTE DE TOUTES LES DEPENSES ET DE TOUTES LES RECETTES APPEL GALEMENT RGLE DU PRODUIT BRUT OU DE LA NON AFFECTATION DES RECETT