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Institution de Prévoyance Sociale régie par la loi N°99-476 du

02 Août 1999 et par le décret N°2000-487 du 12 Juillet 2000

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

(IM2S)

……………………………….

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

………………………

CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION

9ème

Promotion

……………..

RAPPORT DE STAGE

THEME :

L’IMPORTANCE DE LA DISA DANS L’ACTIVITE DU

CONTROLE D’EXPLOITATION

PRESENTE PAR

M. KONE Mamourou

d’Exploitation

MAITRE DE STAGE

M. N’GUESSAN Konan Serge

Contrôleur d’Exploitation Assermenté

Agence Prévoyance Sociale de Koumassi

SCOLARITE 2012-2013

Union – Discipline - Travail

L’importance de la DISA dans l’activité de Contrôle d’Exploitation

2 9

ème Promotion des Contrôleurs d’Exploitation

Nous dédions le présent rapport de fin de formation à :

DIEU LE MISERICORDIEUX d’avoir veillé sur notre modeste

personne pendant toute la durée de la formation;

A mon très cher père Mr KONE SIAKA pour ses conseils avisés et

pour son soutien moral et financier ;

A ma mère Mme DOUMBIA SITTA pour sa disponibilité et surtout

pour ses bénédictions ;

A mes frères et sœurs pour leur affection qui ne nous a jamais fait

défaut ;

Et à tous ceux qui de près ou de loin nous ont apporté leur soutien, leur

encouragement et leur confiance.

DEDICACE


3 9


Nous tenons à exprimer toute notre gratitude à :

M. N’DOUMI Bernard, Directeur Général de la CNPS pour sa

politique de formation ;

M.COULIBALY Brahima, Directeur de l’Agence de KOUMASSI ainsi

que tout le personnel pour l’accueil chaleureux ;

M.GNAKPA Vincent, Directeur de l’IM2S ainsi que tout le personnel

pour l’encadrement, l’accueil et la disponibilité dont nous avons

bénéficiés ;

Tous les enseignants pour nous avoir légué leurs connaissances ;

M. N’GUESSAN Konan Serge, Contrôleur d’Exploitation assermenté

notre maitre de stage pour sa disponibilité, ses conseils et surtout pour

son encadrement.

REMERCIEMENTS


4 9


DEDICACE………………………………………………………………………………………………………………………………….2

REMERCIEMENTS………………………………………………………………………………………………………………………...3

SOMMAIRE…………………………………………………………………………………………………………………………………4

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES…………………………………………………………………………………...…………5

LISTE DES ABREVIATIONS……………………………………………………………………………………………...………………6

INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………………...7

1ère PARTIE : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’AGENCE DE KOUMASSI………………………………………………...…9

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS..………………………………………………………………………10

I. L’HISTORIQUE ET LES MISSIONS DE LA CNPS……………………………………………………..…………………..10

II. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CNPS………………………………………………………......12

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE KOUMASSI…………………………………………...………….………...15

I. L’HISTORIQUE ET LES MISSIONS DE L’AGENCE……………………………………………………...………………..15

II. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE............................................................………………16

2ème PARTIE : DESCRIPTION ET ROLE DE LA DISA DANS LE CONTROLE D’EXPLOITATION………………………………..19

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DISA ET DEROULEMENT DU CONTROLE D’EXPLOITATION...…………………20

I. LA NOTION DE DISA……………………………………………………………………………………………...…………20

II. LES FONDEMENTS DU CONTROLE D’EXPLOITATION………………………………………………………...………23

CHAPITRE II : ROLE DE LA DISA DANS L’ACTIVITE DE CONTROLE..………………………………………………………26

I. LE ROLE DE LA DISA DANS LA VERIFICATION DES DOSSIERS DE RECOUVREMENT…………………………..26

II. LE ROLE DE LA DISA DANS LA VERIFICATION DES DOSSIERS DE PRESTATIONS...………………………………28

EXEMPLE……...………………………………………………………………………………………………………………30

3ème PARTIE : CRITIQUES ET RECOMMANDATIONS………………………………………………………………………………..34

CHAPITRE I : OBSERVATIONS ET CRITIQUES...…………………………………………………………………………………35

I. LES DIFFICULTES INTERNES………………………………………………………………………………………………35

II. LES DIFFICULTES EXTERNES………………………………………………………………………………..……………37

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS..……………………………………………………………………………………………40

I. LES MESURES INTERNES………………………………………………………………………...………………………...40

II. LES MESURES EXTERNES…………………………………………………………………………………...……………..41

CONCLUSION GENERALE……………………………………………………………………………………………………………...43

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES…………………………………………………………………………………………………..45

LISTE DES ANNEXES

SOMMAIRE


5 9


Tableau 1 : Les extraits de balance des comptes

Tableau 2 : Les montants à réintégrer dans l’assiette des cotisations

Tableau 3 : La répartition des DISA selon leur nature

Figure 1 : La répartition des DISA selon leur nature

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES


6 9


APSK : Agence de Prévoyance Sociale de Koumassi

AT/MP : Accidents du Travail /Maladies Professionnelles

AV : Assurance Vieillesse

CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité Sociale

DASC : Déclaration Annuelle de Salaires et de Cotisations

DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuels

GED : Gestion Electronique des Documents

IJ : Indemnités Journalières

IM2S : Institut de Formation aux Métiers de Sécurité Sociale

IPS-CNPS : Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale

PF : Prestations Familiales

RNS : Relevé Nominatif des Salaires

SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

LISTE DES ABREVIATIONS


7 9


L’Institution de Prévoyance Sociale-Caisse Nationale de Prévoyance

Sociale (IPS-CNPS) est l’organisme de sécurité sociale qui a pour mission de

recouvrer les cotisations sociales en vue de servir des prestations sociales aux

assurés sociaux. Le principe du recouvrement des cotisations sociales est

fondé sur un système déclaratif. Les entreprises ont donc l’obligation de

produire les appels de cotisations sociales et de les déposer à la CNPS par

périodicité en fonction du nombre de salariés et assimilés qu’elles occupent.

En fin d’année, elles établissent également des documents qui permettent de

faire des comparaisons entre les déclarations périodiques effectuées par

l’employeur et les masses salariales qui auraient dû être déclarées

régulièrement au cours de l’exercice. Cette régularisation annuelle vise à

réintégrer des masses salariales ayant échappé à cotisations durant l’année. Ce

document appelé Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) tire sa

légalité de l’article 26 du Code de Prévoyance Sociale (CPS). La DISA est

toujours accompagnée d’un complément dénommé Déclaration Annuelle de

Salaires et de Cotisations (DASC). Il est à noter que le Code de Prévoyance

Sociale (CPS) a institué le Contrôle d’Exploitation comme le contrepoids de

ce pouvoir exorbitant accordé à l’employeur par le système déclaratif.

Le Contrôle d’Exploitation en matière de Contrôle de l’Assiette Sociale

consiste en un rapprochement entre les masses des salaires déclarées sur la

DISA et celles contenues dans les documents prescrits (les balances des

comptes ; les bilans, les livres de paie, la liste des travailleurs, les états 301 et

302, les DISA, les appels de cotisations). Irréfutablement, la DISA apparaît

très importante pour le Contrôle d’Exploitation, les Services de Recouvrement

des cotisations sociales ainsi que les Services des Prestations sociales.

INTRODUCTION


8 9


La DISA reste donc le document de référence pour effectuer un Contrôle tant

de l’Assiette des Cotisations Sociales que des Prestations Sociales. Ce qui a

suscité en nous, le choix du thème : «L’IMPORTANCE DE LA DISA

DANS L’ACTIVITE DE CONTROLE D’EXPLOITATION». A travers

ce thème, nous avons pour objectif de montrer les difficultés liées à l’absence

de DISA ou à sa mauvaise confection sur la mission du Contrôleur.

Ainsi, nous orienterons notre réflexion autour de trois axes. Nous nous

attacherons d’abord à présenter l’IPS-CNPS et l’Agence de Prévoyance

Sociale de KOUMASSI(APSK). Nous analyserons ensuite les différents

aspects relatifs à la DISA et au Contrôle d’Exploitation. Enfin, nous

formulerons des recommandations pour améliorer la production des DISA

aux fins de rendre efficientes les missions du Contrôleur d’Exploitation.


9 9


1ère

PARTIE :

PRESENTATION DE LA CNPS ET DE

L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE DE

KOUMASSI


10 9


I. L’HISTORIQUE ET LES MISSIONS DE L’IPS-CNPS

A. L’HISTORIQUE DE LA CNPS

L’IPS-CNPS a traversé plusieurs étapes. Elle a d’abord été un

établissement public sous différentes formes pour devenir par la suite une

institution de droit privé.

1. LA CNPS, ETABLISSEMENT PUBLIC

L’organisme de sécurité sociale dénommé Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale (CNPS) a été créé le 20 Décembre 1968. Auparavant, les

prestations étaient servies par des caisses distinctes. Son évolution se décrit

comme suit :

15 décembre 1955 : Mise en place de la Caisse de Compensation des

Prestations Familiales (CCPFCI), chargée de payer des Prestations Familiales

aux familles des salariés du secteur privé.

10 décembre 1958 : Création du régime des risques professionnels afin

de prévenir et de réparer les accidents du travail et les maladies

professionnelles par l'action de soins médicaux, d'indemnités journalières et

de rentes.

21 septembre 1960 : Création de la Caisse de Retraite des Travailleurs

en Côte d'Ivoire (CRTCI) qui a pour mission de payer une pension aux

travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants-droit.

20 décembre 1968 : Création de la CNPS, au terme de la loi N°68.595

portant Code de Prévoyance Sociale.

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS


11 9


Ainsi, d’Etablissement Public Administratif (EPA), la CNPS est passée à

Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), puis est devenu un

Etablissement Public National (EPN).

2. LA CNPS, ETABLISSEMENT DE DROIT PRIVE

L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique

actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie

par la loi n° 99-476 du 2 Août 1999 portant définition et organisation des

Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date portant

modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi 2005-557

du 2 décembre 2005, complétant et modifiant le Chapitre 2 du Titre 5 et les

ordonnances de 2000 et 2012-03 du 11 janvier 2012, modifiant les articles

22 ; 50 ; 95 ; 149 à163 ter et complétant l’article 168. La CNPS est placée

sous la tutelle administrative et technique du Ministère de l’Emploi, des

Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle et sous la tutelle

financière du Ministère de l’Economie et des Finances.

B.LES MISSIONS DE LA CNPS

Conformément à l’article 1er du Code de Prévoyance Sociale (CPS), la

mission dévolue à la CNPS consiste à:

1. LA GESTION DES REGIMES

La CNPS a à sa charge la gestion du régime obligatoire de sécurité

sociale dont les branches sont:

- La branche des Prestations Familiales (PF) y compris l’assurance

maternité;

- La branche des Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) ;


12 9


- L’assurance vieillesse (AV).

Egalement, le CPS prévoit en son article 4 la création et la gestion

d’autres régimes. Il s’agit du régime complémentaire et du régime volontaire.

2. LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS

S’il est vrai que la CNPS a pour mission la gestion des régimes, il en

demeure pas moins qu’elle cumule aussi d’autres missions. En effet, la CNPS

sert des prestations sociales prévues par les régimes (actuellement le régime

obligatoire) qu’elle gère. Mais les prestations sont servies que grâce à la

principale ressource de financement : les cotisations sociales d’où sa mission

de recouvrement.

II. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CNPS

(Annexe 1)

A. LES ORGANES DE GESTION

1. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration arrête par ses délibérations la politique

générale de l’Institution et exerce un contrôle sur la gestion administrative et

comptable. Il a une composition tripartite de 12 membres dont :

4 Administrateurs représentant l’Etat ;

4 Administrateurs représentant les employeurs ;

4 Administrateurs représentant les travailleurs.

La durée de leur mandat est de trois(3) ans renouvelables au maximum

deux(2) fois. (Article 16 de la loi n° 99-476 du 2 aout 1999 portant définition

et organisation des Institutions de Prévoyance Sociale)


13 9


2. LA DIRECTION GENERALE

Elle est animée par un Directeur Général nommé par le Conseil

d’Administration. Le Directeur Général assure la gestion courante de

l’Institution. Il est aidé dans sa tache par deux(2) Directeurs Généraux

Adjoints dont l’un est chargé de l’Exploitation et l’autre de l’Administration

et des Finances.

B. LES STRUCTURES CENTRALISEES ET DECONCENTREES

1. LES STRUCTURES CENTRALISEES

Elles sont composées des Directions organisées en Départements et de

Cellules Spécialisées.

a) Les Directions Centrales

Les Directions Centrales sont au nombre de six(6) :

La Direction Financière et Comptable (DFC)

La Direction des Ressources Humaines (DRH)

La Direction du Contrôle et de l’Audit Interne (DCAI)

La Direction de l’Exploitation (DEX)

La Direction du Système d’Information (DSI)

la Direction de la Qualité et des Etudes (DQE)

b) Les Cellules Spécialisées

Dépendantes de la Direction Générale et des Directions Générales

Adjointes, les cellules spécialisées se décomposent comme suit :


14 9


La Cellule Moyens et du Patrimoine,

L’IM2S (Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale)

La Cellule Juridique et du Contentieux,

La Cellule Communication et Marketing,

La Département Administration et Gestion Electronique des

Documents(GED)

Le Contrôle médical.

2. LES STRUCTURES DECONCENTREES

La CNPS est déconcentrée en une vingtaine d’agences réparties sur

l’ensemble du territoire. A ce jour, seize (16) agences sont opérationnelles.

L’une d’entre elles attirera particulièrement notre attention : il s’agit de

l’Agence de Prévoyance Sociale de Koumassi (APSK).


15 9


I. L’HISTORIQUE ET LES MISSIONS DE L’AGENCE

A. L’HISTORIQUE

L’APSK a été créée en Septembre 2002 sous la forme d’une agence

secondaire pour être ensuite élevée au rang d’agence principale en Septembre

2003. Elle est située dans la commune de KOUMASSI dans le prolongement

du Boulevard du GABON, non loin du Commissariat de Police du 36ème

Arrondissement et de l’Agence des Impôts. Sa compétence territoriale s’étend

sur les communes de KOUMASSI et de MARCORY.

Elle compte aujourd’hui un effectif de 63 agents dont 39 femmes et 24

hommes. A ce jour, l’APSK a en charge environ :

1 500 rentiers

500 allocataires

7 000 retraités

4 020 employeurs

82 343 travailleurs salariés

B. LES MISSIONS DE L’AGENCE DE KOUMASSI

A l’instar des autres structures déconcentrées de la CNPS, l’APSK

accueille et informe les usagers. Elle reçoit et traite les dossiers de prestations

sociales. Par ailleurs, elle est également chargée du recouvrement des

cotisations sociales et du paiement des prestations sociales.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’AGENCE DE

PREVOYANCE SOCIALE DE KOUMASSI


16 9


II. L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’APSK

(Annexe 2)

L’organigramme de l’APSK a une structure pyramidale. Au sommet, se

trouve la Direction à laquelle sont rattachés quatre (4) services subdivisés en

sections.

A. LA DIRECTION ET LES SERVICES DE RATTACHEMENT

L’équipe dirigeante de l’APSK comprend le Directeur et son adjoint.

Pour l’aider dans ses taches quotidiennes, la Direction s’appuie sur des

services qui lui sont directement rattachés. Elle est épaulée par :

Un Secrétariat qui coordonne les activités de la Direction et sert de

relais entre la Direction et les différents services. Il soumet les documents

reçus au contrôle et à la signature du Directeur. Le secrétariat produit et

diffuse les documents émanant de la Direction à l’ensemble des services de

l’agence.

Un Coordonnateur Qualité qui anime le système de management de la

qualité de l’agence en relation avec les pilotes de processus. Il sensibilise

l’ensemble du personnel à la démarche qualité et suit les enquêtes de

satisfaction des assurés sociaux.

Un pool de Contrôleurs avec lesquels nous avons effectué notre stage

qui sont chargés de dérouler le plan de contrôle annuel, de prendre en charge

des dossiers venant de la Direction de l’Exploitation et d’exécuter les ordres

de mission suite à des demandes d’enquêtes du Service Recouvrement et du

Service Prestations.

Un chargé du pré-archivage dont l’activité consiste en la gestion des

documents qui ne sont plus d’utilité courante. Le pré-archivage met à la


17 9


disposition des services les documents physiques dont ils ont besoin pour

faire des vérifications.

Un chargé du contentieux qui s’occupe du suivi des contraintes et des

effets impayés. Il dispose aussi d’un Mandat de Représentation pour suivre et

défendre les dossiers litigieux devant le tribunal.

B. LES SERVICES

L’APSK comprend 4 services :

Le service ACCUEIL et GED (Gestion Electronique des

Documents) est chargé du pré-accueil, de l’accueil et de la numérisation des

dossiers relatif aux trois(3) branches que gère la CNPS. Ce service commande

deux (2) sections : la section Accueil et la section GED.

Le service RECOUVREMENT a en charge l’immatriculation des

populations assujetties. Il évalue et encaisse les cotisations sociales, initie les

demandes d’enquêtes, gère le précontentieux(les mises en demeure) et les

comptes cotisants. Elle comporte trois (3) sections : deux(2) sections chargées

du recouvrement (section I et II) et une section chargée de la carrière des

travailleurs communément appelée « section DISA ».

Le service ADMINISTRATION ET COMPTABILITE a pour

mission de gérer le personnel et la logistique. Il a également en charge la

tenue de la comptabilité et la gestion des fonds de l’agence. Il paye également

les prestations aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit. Les sections qui lui

sont rattachées sont les suivantes : la section Administration et Budget, la

section Comptabilité et la section Trésorerie.

Le service PRESTATIONS est composé de deux (2) sections.

Ce service traite et liquide les dossiers de Prestations Familiales (PF),


18 9


Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) et d’Assurance

Vieillesse(AV).

Il faut noter que l’APSK est à cheval sur trois (3) projets :

La certification à la démarche qualité : il s’agit de s’engager dans le

suivi et l’amélioration continue des services de l’APSK.

La GED (Gestion Electronique des Documents) est le processus de

dématérialisation et de numérisation visant à organiser et à gérer les

informations sur support papier. Elle permet des gains sur la qualité de

conservation des documents et évite les surcoûts liés au stockage des données.

La polyvalence des gestionnaires du service Prestations : l’APSK

expérimente le traitement des dossiers de prestations sociales indifféremment

de leur nature par chacun des gestionnaires. Cette méthode est avantageuse

dans la mesure où elle permet à l’agent d’être capable de traiter plusieurs

dossiers de prestations simultanément. En outre, la polyvalence permet de

respecter les délais de liquidation des dossiers de prestations dans le cadre de

la démarche qualité.


19 9


2ème

PARTIE :

DESCRIPTION ET ROLE DE LA DISA

DANS LE CONTROLE D’EXPLOITATION


20 9


I. LA NOTION DE DISA

A. LA DEFINITION DE LA DISA

La Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un

document nominatif et analytique qui retrace la situation cotisante de

l'entreprise, salarié par salarié déclaré et cotisant à l'IPS-CNPS.

La Déclaration Annelle des Salaires et Cotisations (DASC) est le

complément sur lequel figure la comparaison entre le récapitulatif de toutes

les cotisations versées au cours de l'année par l'employeur et celles qui

auraient dû l’être.

La DASC permet ainsi de déterminer pour une entreprise donnée (au vu

de la DISA) l'écart entre le montant des cotisations annuelles réellement dues

(TOTALII), et celui des cotisations effectivement versées au cours d'une

année (TOTALI).

Trois cas de figure peuvent se présenter après le remplissage de la DISA :

Pas de régularisation

C'est le cas où l'entreprise a payé exactement la somme qu'elle devait.

Il apparaît donc que TOTAL II est égal au TOTAL I.

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DISA ET

DEROULEMENT DU CONTROLE D’EXPLOITATION


21 9


L'entreprise a payé moins qu'elle devait

C'est le cas où le TOTAL II est supérieur au TOTAL I. Cette différence

doit faire l'objet d'un reversement à la CNPS joint à la DISA.

L'entreprise a payé plus qu'elle devait

C'est le cas où le TOTAL II est inférieur au TOTAL I. L’employeur

devrait alors bénéficier d’un crédit de cotisations auprès de la CNPS. Mais en

pratique, une mission de Contrôle est diligentée. En effet, ce cas apparaît que

lorsque l’employeur ignore les notions de plafonnements ou qu’une erreur de

calcul s’est glissée dans les chiffres.

1. LE FONDEMENT JURIDIQUE

L’article 26 du CPS stipule : « L’employeur affilié est tenu de produire

une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu’il

a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou

gains perçus par l’intéressé, ainsi que la tenue du travail effectué.

Sa périodicité, les modalités de sa remise à la CNPS ainsi que la forme de

cette déclaration, sont fixées par le Conseil d’Administration.»

La lettre circulaire N°23/2000/DG/CNPS du 21 septembre 2000 fixe

le délai de dépôt de la DISA au plus tard à la fin du premier trimestre de

l’année suivante. (Annexe 3)

L’employeur est frappé d’une pénalité de 10% s’il ne produit pas la

DISA. (Article 30 du CPS).


22 9


2. LES PRINCIPES DE LA DISA

Les principes de la DISA sont l’annualité du plafond, le fractionnement

du plafond annuel et la régularisation annuelle.

a) L’annualité du Plafond (Annexe 4et 5)

Le décret n°76-21 du 7 janvier 1976 et le décret n°85-320 du 23 avril

1985 fixent les plafonds des salaires annuels soumis à cotisations au titre des

PF-AT/MP et de la Retraite respectivement à 840 000 FCFA et 19 767 780

FCFA.

b) Le fractionnement du plafond annuel

La périodicité des déclarations des cotisations sociales a emmené la

CNPS à définir une clé de répartition mensuelle et trimestrielle des plafonds.

Ainsi, le plafond des cotisations sociales allouées par salarié au titre des PF et

AT/MP est de 210 000 FCFA par trimestre, 70 000 FCFA par mois et de

3 231 FCFA par jour.

Pour la retraite, le salaire est soumis à un plafond de 1 647 315 FCFA

par mois soit 45 fois le SMIG mensuel et de 4 941 945 FCFA par trimestre.

NB : le salaire minimum pour le calcul des cotisations est le Salaire

Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). Il est de 36 607 FCFA.

c) La régularisation annuelle

Elle consiste à faire ressortir un écart éventuel entre le montant des

cotisations que l’employeur aurait dû payer sur la masse salariale et le

montant des déclarations (payées ou non) effectuées au cours de l’exercice.


23 9


La régularisation annuelle permet de vérifier si l’employeur a payé plus ou

moins de cotisations qu’il aurait dues.

3. LES DIFFERENTS TYPES DE DISA

a) Les différentes formes de DISA

La DISA existe sous 2 formes :

La DISA sur support papier (Annexe 6 et7)

La DISA sur support numérique (Annexe 8)

b) Les différents éléments de la DISA

La DISA se présente sous la forme d’un tableau comportant plus d’une

dizaine de colonnes relatives à:

Les identifiants du travailleur (colonnes 1, 2, 3,4)

La carrière du travailleur (colonnes 5, 6, 7, 9)

La rémunération du travailleur (colonnes 8, 10, 11)

Et les informations complémentaires : la codification numérique des

cotisations au titre des trois(3) branches et observations (colonnes 12, 13).

II. LES FONDEMENTS DU CONTROLE D’EXPLOITATION

A. LE CADRE LEGAL

Le Contrôle d’Exploitation tire sa légalité du CPS. En effet, l’Article 25

stipule que : « Les agents de contrôle de la CNPS sont habilités à constater

les infractions à la législation et à la réglementation de chacune des

branches, de chacun des régimes de prévoyance sociale qu’elle gère, par des

rapports écrits au vu desquels l’inspecteur du travail pourra dresser procès-

verbal dans les conditions prévues à l’article 91.4 du Code du Travail … »


24 9


Au vu de cet article, il est assigné une double mission au Contrôleur

d’Exploitation. Il exerce une mission de vérification de l’assiette des

cotisations sociales et de conseil et d’information pour assister les partenaires

sociaux dans le cadre de l’interprétation des textes de sécurité sociale.

B. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE

Le Contrôle d’Exploitation revêt différentes formes selon l’objectif

poursuivi. Il se décline comme suit :

Le contrôle comptable d’assiette,

La recherche d’employeurs non immatriculés et des salariés non

déclarés,

L’enquête de solvabilité des entreprises débitrices,

Le conseil et l’information en législation de Sécurité Sociale,

Le contrôle des prestations.

C. LE DEROULEMENT DU CONTROLE

Le Contrôle débute par une collecte d’informations (raison sociale, nom

de l’employeur, contact, localisation, effectif, situation cotisante…) dans le

système informatique en vue de mieux cerner la situation de l’employeur.

Ensuite, il établit un avis de passage signé du Directeur d’agence qu’il adresse

à l’employeur pour l’informer de sa future visite en entreprise. Le jour

indiqué, le Contrôleur se rend en entreprise pour exécuter sa mission. Après

avoir fait des observations, il adresse une Notification des Résultats

Provisoires de Contrôle. Il s’ensuit une phase contradictoire si cette

notification n’emporte pas l’adhésion de l’employeur. Après avoir confronté

les arguments, le Contrôleur rédige la Notification des Résultats Définitifs de

Contrôle à l’endroit de l’employeur avec un accusé de réception signée du


25 9


Directeur. Il clôture le contrôle par un Rapport de Contrôle qui récapitule les

travaux exécutés.


26 9


La DISA joue un rôle prépondérant dans le Contrôle d’Exploitation.

La DISA se révèle être utile dans la vérification des dossiers de recouvrement

et de prestations.

I. LE ROLE DE LA DISA DANS LA VERIFICATION DES DOSSIERS

DE RECOUVREMENT

Les dossiers de recouvrement pour lesquels le Contrôleur est saisi sont

de deux ordres :

Les dossiers de vérification de l’assiette des cotisations,

La reconstitution de la carrière du salarié.

A. LA FACILITATION DE LA VERIFICATION DE L’ASSIETTE DES

COTISATIONS

Dans le système déclaratif, les rémunérations soumises à cotisations sont

déterminées par l’employeur durant l’année. A posteriori, le Contrôleur

d’Exploitation procède à une vérification de l’assiette des cotisations.

Cette vérification consiste à savoir si toutes les masses salariales liées au

personnel ont été prises en compte dans l’évaluation de l’assiette des

cotisations. Pour ce faire, l’employeur met à la disposition du Contrôleur

certains documents : les balances des comptes ; les bilans, les livres de paie,

la liste des travailleurs, les états 301 et 302, les DISA, les appels de

cotisations. Le Contrôleur vérifie la conformité des documents comptables et

financiers. Ces documents doivent être déchargés par les services compétents

(l’agence des impôts pour les documents comptables et financiers, la CNPS

pour les appels de cotisations et les DISA). Ensuite, le Contrôleur

CHAPITRE II : ROLE DE LA DISA DANS L’ACTIVITE DE

CONTROLE


27 9


d’Exploitation procède au recoupement des informations contenues dans les

documents comptables et les fichiers de gestion du personnel. Il compare la

liste du personnel et les montants inscrits dans les documents mis à sa

disposition à ceux déclarés sur la DISA. Cette comparaison permet de faire

ressortir éventuellement un écart. Par ailleurs, le Contrôleur peut demander

des éclaircissements sur certains comptes de la balance dans le but de savoir

si les montants enregistrés dans ces comptes ont un caractère de rémunération.

L’écart constaté est soumis à cotisations. La DISA permet donc de procéder à

la vérification de l’assiette des cotisations.

B. LE ROLE DE LA DISA DANS LA RECONSTUTION DE LA

CARRIERE

Le Contrôleur d’Exploitation peut-être également saisi par le service

Recouvrement pour régulariser la carrière du travailleur. Ce contrôle

s’effectue suite à une interpellation. Il s’agit en général des plaintes formulées

par le travailleur non déclaré, du travailleur qui ne dispose pas de bulletins et

dont l’employeur nie son existence au sein de l’entreprise. Dans ce cas,

le Contrôleur écoute le plaignant en vue de regrouper des informations lui

permettant de savoir approximativement la date d’embauche et les

rémunérations perçues durant cette période. A partir de ces données,

le Contrôleur rencontre l’employeur pour confronter les informations reçues

avec celles dont dispose l’employeur. Il examine les comptes de l’employeur

pour dégager la masse salariale perçue par l’ensemble des salariés.

Ensuite, il compare ce montant à celui figurant sur la DISA. L’écart obtenu

peut-être supérieur ou voisin aux estimations faites avec le requérant. Si cet

écart est supérieur, cela montre clairement que l’employeur en plus du

plaignant, a occupé un ou plusieurs autres salariés durant cette période.


28 9


Cet écart est soumis à cotisations et une DISA complémentaire est établie

pour renseigner la carrière du salarié ou des salariés.

II. LE ROLE DE LA DISA DANS LA VERIFICATION DES DOSSIERS

DE PRESTATIONS

Pour bénéficier des prestations sociales, les assurés sociaux déposent des

dossiers de demande de prestations. En cas de difficultés, le service des

Prestations transmet certains dossiers au Contrôle d’Exploitation. Il s’agit en

général des dossiers relatifs aux Indemnités Journalières de maternité (IJ), aux

AT/MP et à la retraite.

A. LE ROLE DE LA DISA DANS LE CONTROLE DES DOSSIERS

D’INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE

Prévu par le Code du travail en son article 23.5, la femme salariée a droit

aux congés de maternité en cas de grossesse. Pendant cette période,

l’employeur suspend le salaire. En contrepartie, la CNPS compense cette

perte de revenu par le versement des indemnités journalières de maternité(IJ).

Pour bénéficier de cette prestation, la femme salariée doit justifier

d’une présence effective de trois (3) mois minimum en entreprise et doit

constituer un dossier dans lequel figure les trois (3) derniers bulletins de

salaire servant de base de calcul aux IJ. Le service Prestations saisit

le Contrôleur d’Exploitation lorsqu’il ne dispose pas d’informations dans le

système informatique de la CNPS permettant de donner suite à la requête de

la femme salariée. Il faut noter que les IJ soumises à contrôle concernent

souvent les femmes salariées qui en principe figurent sur la DISA mais qui

n’ont pas été déclarées au cours de l’année précédant leur demande.

Après réception du dossier, le Contrôleur se rend en entreprise pour faire des


29 9


vérifications. Celles-ci portent notamment sur la date d’embauche et les

salaires perçus par la requérante.

Ainsi, la DISA sert de référence pour les vérifications des informations

contenues dans le dossier d’IJ. En effet, la DISA renseigne sur la date

d’embauche et les rémunérations perçues au cours de l’année précédente.

Le Contrôleur confronte les deux sources d’informations(le dossier d’IJ et

DISA) pour donner un avis sur la prise en compte de la requérante au titre des

IJ de maternité. La date d’embauche permet de vérifier si la femme salariée

remplit la condition de durée de stage (3 mois) pour l’obtention des IJ.

En outre, le Contrôleur compare les salaires figurant sur les bulletins de

salaires avec ceux soumis à cotisations pour une liquidation juste des droits.

La DISA se présente comme l’outil nécessaire pour confirmer ou infirmer

l’exactitude des informations.

B. LE ROLE DE LA DISA DANS LE CONTROLE DES DOSSIERS

D’AT/MP

Le travailleur dans son activité quotidienne, peut-être victime d’un

accident ou d’une maladie occasionnée par son travail. A ce titre, l’article 80

du Code de Prévoyance Sociale ouvre droit à des prestations en nature et en

espèces si toutefois l’accidenté remplit certaines conditions. Si les prestations

en nature sont soumises à l’approbation du médecin conseil, les prestations en

espèces quant à elles peuvent faire l’objet de contrôle.

Aussi, le Contrôle d’Exploitation intervient principalement dans l’octroi

des IJ au titre des AT/MP. Les IJ sont versées au travailleur qui se trouve dans

l’obligation de cesser son travail. Cette indemnité lui sert à compenser

partiellement la perte de son revenu consécutive à l’arrêt de travail.

Le dossier est liquidé sur la base du dernier bulletin de salaire avant


30 9


l’accident. Lorsque le travailleur totalise au moins une présence de un (1) an

dans l’entreprise, le Contrôleur par le biais de la DISA pourra s’assurer que

l’employeur cotise effectivement sur les rémunérations qu’il verse à son

salarié accidenté afin de lui octroyer des IJ.

C. LE ROLE DE LA DISA DANS LE CONTROLE DES DOSSIERS DE

RETRAITE

Ce type de contrôle est récurent. Pour bénéficier d’une pension de

retraite, les salariés en fin de carrière formulent des demandes de prestations.

Il faut noter que la pension de retraite est calculée à partir des quinze(15)

meilleures rémunérations annuelles perçues par le salarié tout au long de sa

carrière. La durée d’activité du salarié et sa rémunération sont renseignés sur

la DISA. Par cette vérification, le Contrôleur recherche la véracité et

l’exactitude du montant des salaires et la durée d’activité du salarié figurant

sur le relevé nominatif des salaires(RNS) soit parce que la DISA n’a jamais

été déposée ou parce la DISA a été déposée mais jamais saisie. Aussi ce

contrôle a pour but de préciser la prestation à laquelle a droit le retraité : soit

une pension de retraite (15 ans minimum ou à partir de 13 ans de cotisations

avec rachat), soit une allocation unique (plus de 2 ans et moins de 15 ans) ou

un remboursement des cotisations (moins de 2 ans).

EXEMPLE

Pour mettre en évidence l’importance de la DISA dans la mission du

Contrôleur d’Exploitation et plus particulièrement dans le cadre de la

vérification de l’assiette des cotisations, nous avons porté notre choix sur une

entreprise que nous dénommerons « X » pour des raisons de confidentialité.

La société « X » fait du commerce et est basé à MARCORY ZONE 4 C. Nous


31 9


y avons effectué une mission de contrôle sur la période de 2008 à 2011. Elle

emploie vingt et un (21) salariés.

L’entreprise « X » a mis à notre disposition les documents (Bilans,

balances générales des comptes, les appels des cotisations, les DISA, états

301 et 302, les livres de paie). Pour une meilleure appréciation de l’analyse

des charges, nous avons extrait des balances des comptes les informations

suivantes :

Les masses salariales de 2008 à 2011 sont respectivement de

70 250 940 FCFA ; 74 601 266 FCFA ; 68 517 691 FCFA et 75 172 299

FCFA.


32 9


Période 01/01/2008

au 31/12/2008

Tenue de compte:

Comptabilité 100.13.03 Date de tirage 05/04/2012 à 16:14:38 Page:9

Débit Crédit Débit Crédit

20 767 998 20 767 998

1 263 176 1 263 176

676 080 676 080

46 431 746 46 431 746

1 111 940 1 111 940

70 250 940 70 250 940

Période 01/01/2009

au 31/12/2009

Tenue de compte:



19 704 100 19 704 100

2 058 165 2 058 165

1 328 505 1 328 505

470 834 470 834

25 551 360 25 551 360

8 484 000 8 484 000

17 004 302 17 004 302

74 601 266 74 601 266

Période 01/01/2010

au 31/12/2010

Tenue de compte:



20 256 850 20 256 850

5 014 706 5 014 706

2 740 668 2 740 668

131 879 131 879

24 873 256 24 873 256

15 500 332 15 500 332

68 517 691 68 517 691

Période 01/01/2011

au 31/12/2011

Tenue de compte:



30 911 124 30 911 124

9 305 621 9 305 621

3 857 631 3 857 631

150 000 150 000

21 454 321 21 454 321

7 820 120 7 820 120

1 673 482 1 673 482

75 172 299 75 172 299

Soldes

661 100

661 200

661 100 APPOINT SALAIRES ET COM

661 200 PRIMES ET GRATIFICATIONS

661 300 CONGES PAYES IVOIRIENS

Balance des comptes

Complète

Numéros de compte Intitulés des comptesMouvements Soldes

663 800 AUTRES INDEMNITES

Balance des comptes

Complète

Balance des comptes

Complète

663 800

APPOINT SALAIRES ET COM

PRIMES ET GRATIFICATIONS

CONGES PAYES IVOIRIENS

INDEM PREAVIS LICEN

AUTRES REMUNERAT DIRECT

APPOINT SALAIRES ET COM EX

PRIMES ET GRATIFICATIONS

CONGES PAYES EXP

AUTRES INDEMNITES

661 300

661 400

661 800

662 100

662 200

662 300

Numéros de compte Intitulés des comptesMouvements

661 800 AUTRES REMUNERAT DIRECT

662 100 APPOINT SALAIRES ET COM EX



661 400 INDEM PREAVIS LICEN

Numéros de compte Intitulés des comptesMouvements Soldes


662 300 CONGES PAYES EXP








Soldes




Balance des comptes

Complète

Numéros de compte Intitulés des comptesMouvements







Tableau 1 : Les extraits de balance des comptes


33 9


En outre, le total des déclarations (colonne 8 DISA) de 2008 à 2011 sont

les suivantes : 69 390 000 FCFA ; 69 390 000 FCFA ; 68 517 691CFA et

69 390 000 FCFA. La comparaison des montants de la masse salariale et les

déclarations de la DISA nous donne les écarts suivants :

ANNEES 2008 2009 2010 2011

TOTAL FRAIS DU PERSONNEL 70 250 940 74 601 266 68 517 691 75 172 299

TOTAL DECLARATION DISA(COLONNE 8) 69 390 000 69 390 000 68 517 691 69 390 000 TOTAL

MONTANT A REINTEGRER 860 940 5 211 266 - 5 782 299 11 854 505

Tableau 2 : Les montants à réintégrer dans l’assiette des cotisations

Il est à noter que :

Les autres indemnités ont été totalement réintégrées dans l’assiette des

cotisations parce qu’elles ne font pas partie des exonérations telles que

définies par l’arrêté 003du Ministère des Affaires Sociales. (Annexe 9)

Les salaires des expatriés bien qu’élevés n’atteignent pas le plafond de

la retraite donc ces salaires sont totalement soumis à cotisations.

Grâce aux DISA, nous avons pu déterminer les masses salariales qui

n’ont pas été soumises à cotisations dans le cadre de la vérification de

l’assiette des cotisations.


34 9


3ème

PARTIE :

CRITIQUES ET RECOMMANDATIONS


35 9


Les différents contrôles que nous avons eu à effectuer révèlent que la

DISA reste inconnue de certains employeurs tandis que d’autres la produisent

avec des irrégularités. Les difficultés liées à sa confection sont d’ordre interne

et externe.

I. LES DIFFICULTES INTERNES

A. LE CARACTERE NON COERCITIF DE LA DISA

Le CPS prévoit des sanctions en son article 30. Cependant, force est de

reconnaître qu’à ce jour, la non production de la DISA n’expose pas

l’employeur à des sanctions. Cette disposition n’est d’ailleurs pas applicable

faute de décret subséquent.

B. LE DEFICIT D’IMPLICATION DU PERSONNEL DE LA CNPS

Pour la récupération des DISA, seuls les Contrôleurs d’Exploitation, les

agents du Recouvrement et de la Carrière interviennent dans le processus.

Malheureusement, une frange non négligeable des agents de la CNPS, en

l’occurrence ceux des autres services n’y participent pas. Beaucoup ignorent

complètement ce qu’est la DISA à plus forte raison son importance. Ils ne

sont simplement pas impliqués dans la récupération des DISA.

D’ailleurs, malgré les efforts déployés par les acteurs de l’agence, le taux

de récupération reste faible comme le témoignent les statistiques tirées du

Rapport d’Activité de 2012 de l’APSK (Annexe 10). L’APSK a récupéré

1752 DISA en 2011 sur les 4204 employeurs attendus. Elle a réalisée

seulement un taux de récupération de 30,44%.

CHAPITRE I : OBSERVATIONS ET CRITIQUES


36 9


C. L’EXPLOITATION ET L’ARCHIVAGE DES DISA

La section Carrière recevait beaucoup de DISA sur support papier surtout

dans le passé. Elles ne sont le plus souvent pas exploitées. En effet, la saisie

des nombreuses rubriques sur la DISA demeure très fastidieuse pour les

agents de la Section Carrière. Par conséquent, la plupart des DISA sur support

papier déposées ne sont pas exploitées à ce jour. Cette situation est constatée

dans le rapport d’activités 2012 de l’APSK. Sur un total de 1432 DISA sur

support papier récupérées, seules 648 ont été traitées, soit un taux de

traitement de 45,25%. (Annexe 10)

En outre, nous avons constaté que les anciennes DISA sur support papier

recueillies depuis plusieurs années se perdent en Agence. Elles n’ont

malheureusement pas été traitées. Aux moindres difficultés rencontrées dans

le traitement des dossiers de Prestations, l’on recourt aussitôt aux copies des

DISA de l’employeur. Ce qui empêche le traitement des dossiers avec

célérité. Si un très bon archivage avait été fait en son temps, les nombreux

Dossiers de Prestations transmis systématiquement au Contrôle ne le seraient

pas. Ils pourraient être vérifiés par les agents des prestations eux-mêmes par

simple consultation desdites DISA. Les délais de traitement seraient tenus.

Par exemple, lorsque l’employeur ne retrouve pas ses DISA aux fins de les

remettre au Contrôleur lors de sa mission, un bon archivage aurait permis au

Contrôleur d’avoir les informations nécessaires en interne.


37 9


II. LES DIFFICULTES EXTERNES

A. LA MECONNAISSANCE DE LA DISA

Les employeurs se contentent de régler les cotisations dans le but

d’éviter d’accumuler les dettes sociales. Pour eux, le plus important c’est

d’être à jour de ses cotisations. Alors, peu d’entre eux établissent les DISA et

les déposent. Les DISA sont bien souvent même faites avec des erreurs.

Nous voyons bien que les employeurs négligent donc la DISA et lui accordent

moins d’importance. Pour corroborer ce qui précède, nous avons au cours de

notre stage, mené une étude sur une population de 53 entreprises visitées par

les cinq(5) Contrôleurs d’Exploitation de l’agence. Parmi ces entreprises,

certaines ont soit produit de bonnes DISA ou des DISA irrégulières. Pour

d’autres, il n’y avait aucune DISA (absence de DISA). Les données que nous

avons recueillies, permettent de classer les DISA en trois grands groupes :


38 9


DISA correcte DISA irrégulière Absence de DISA TOTAL

CONTROLEUR 1 3 2 9 14





TOTAL 13 9 31 53

Entreprises contrôlées

Tableau 3 : La répartition des DISA en fonction de leur nature

Le diagramme circulaire ci-dessous permet de faire ressortir les

proportions respectives par nature.

25%

17%58%

REPARTITION DES DISA SELON LEUR NATURE

DISA correcte DISA irrégulière Absence de DISA

Figure 1 : La répartition des DISA en fonction de leur nature

Cette illustration met en exergue la très grande proportion des entreprises

ne déposant pas de DISA. L’absence de DISA à elle seule correspond à 58%

des entreprises d’où la nécessité de passer à la phase des sanctions.


39 9


B. LA CRISE POST-ELECTORALE

Les missions de contrôle ont aussi révélé que certaines entreprises ne

disposent plus d’archives. En effet, elles ont subi d’énormes pertes pendant la

crise postélectorale de 2010. Certaines entreprises attaquées ont eu leurs

archives, saccagées, et détruites. D’autres entreprises ont quant à elles, été

pillées et entièrement brulées. Il est donc impossible dans ce cas de contrôler

toutes ces périodes d’avant la crise de 2011.

Cependant, il faut noter que certains employeurs qui n’ont jamais déposé

de DISA emploient abusivement ce prétexte pour faire du dilatoire et

échapper au Contrôle.

C. L’ABSENCE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES

PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT

L’une des causes de la méconnaissance de la sécurité sociale réside dans

le fait qu’elle ne fait pas partie des disciplines enseignées dans les

programmes scolaires et universitaires. Il est important pour les futurs salariés

que sont les élèves et étudiants de connaitre leurs droits en général et plus

particulièrement en matière de sécurité sociale.


40 9


Pour améliorer la production de la DISA, il faut envisager des mesures

internes et externes.

I. LES MESURES INTERNES

A. LA SENSIBILSATION DE TOUS LES AGENTS DE LA CNPS

La CNPS doit former, sensibiliser et surtout impliquer tous ses agents

dans la vulgarisation et la récupération des DISA. Ainsi, l’agence doit mettre

à la disposition de chaque agent des guides d’explication sur l’établissement

de la DISA pour les distribuer aux employeurs en visite dans nos locaux.

Chaque agent doit emmener l’employeur qu’il reçoit à déposer ses DISA.

B. L’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ARCHIVAGE

L’agence doit adopter une méthode d’archivage numérisée par le biais de

la GED. Dans le système informatique de la CNPS, chaque entreprise doit

disposer d’un dossier DISA dans lequel figurent toutes les DISA déposées par

l’employeur. Le dossier dématérialisé DISA doit être consulté par tous les

agents.

Dans cette perspective, les Contrôleurs d’Exploitation et les agents du

recouvrement devront aussi lors de leur mission dans les entreprises collecter

les photocopies des anciennes DISA chez les employeurs et les faire parvenir

à la GED pour leur numérisation. Le problème des nombreuses DISA sur

support papier déposées mais qui n’ont pas été traitées serait résolu.

CHAPITRE II : RECOMMANDATIONS


41 9


C. L’APPLICATION DES SANCTIONS

L’employeur a l’obligation de déposer la DISA au plus tard le 31 mars

de l’année suivant l’exercice sous peine de sanctions. La Direction Générale

doit proposer un projet de décret d’application au pouvoir exécutif aux fins de

définir clairement les sanctions applicables en cas de non production de la

DISA comme prévu à l’article 30 du CPS. A l’instar de l’Administration

Fiscale, ce décret doit instaurer une pénalité à laquelle s’ajouteront des

majorations de retard à compter du 15 Avril suivant la date limite de dépôt.

II. LES MESURES EXTERNES

A. LA SENSIBLISATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ET DES

POPULATIONS

Il est nécessaire d’organiser des formations à l’attention des employeurs

et des salariés pour insister sur l’importance de la production des DISA.

Ces séminaires permettront de lever les incompréhensions sur la DISA.

Ils comprendront ainsi que la DISA est primordiale pour une gestion efficace

mais surtout efficiente de la carrière des travailleurs. Les formations à

l’endroit des délégués du personnel et des syndicats permettront aux salariés

de mieux suivre eux-mêmes leur carrière.

B. L’INTEGRATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES

PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT

L’un des pans essentiels du développement d’un pays reste la sécurité

sociale. Et pourtant, elle reste inconnue des populations et particulièrement les

élèves et étudiants. Si le pouvoir exécutif a pour ambition de faire de la Côte

d’Ivoire un pays émergent à dans les dix années qui suivent, il n’en demeure

pas moins qu’il devra faire la promotion de las sécurité sociale. Pour ce faire,


42 9


le gouvernement devra intégrer un chapitre relatif à la sécurité sociale dans les

programmes académiques. Par exemple, elle peut-être enseigner à l’école

primaire et au collège dans le cadre de l’Education Civique et Morale (ECM).

C. LA VULGARISATION DE LA DISA SUR SUPPORT

MAGNETIQUE

L’agence doit emmener les employeurs à privilégier de plus en plus la

DISA sur support magnétique. En effet, son traitement est très facile et permet

d’éviter les nombreuses erreurs (erreur sur le nom, erreur sur le matricule du

salarié, erreur sur la masse salariale…) pouvant survenir lors des saisies de la

DISA sur support papier. Le Rapport d’Activité 2012 de l’APSK (Annexe 10)

indique que les DISA sur support magnétique ont été traitées à 100%.

Une centralisation du recueil des DISA sur support magnétique à travers

une boîte électronique unique qui lui est dédiée (par exemple [email protected]).

Ce qui évitera les difficultés d’envoi des DISA par les employeurs liées à la

multiplicité d’adresses mail actuellement.

mailto:[email protected]


43 9


Au terme de notre analyse, force est de noter que la Déclaration

Individuelle des Salaires Annuels est une précieuse source d’informations

pour le Contrôle d’Exploitation. Elle permet de réduire les risques liés à la

gestion du recouvrement et des prestations.

Dans le contrôle des dossiers de recouvrement, la DISA corrige

d’éventuelles erreurs lors de l’évaluation de l’assiette des cotisations.

Grâce au Contrôle d’Exploitation, la DISA emmène donc les employeurs à se

conformer aux bonnes pratiques édictées par l’IPS-CNPS. La DISA permet en

outre de reconstituer la carrière des salariés pour lesquels la CNPS ne dispose

d’aucune information au fichier lorsque les DISA ont été déposées mais non

saisies. De ce fait, la DISA est un document qui garantit les droits du

travailleur en matière de sécurité sociale. Elle évite donc des préjudices au

salarié et à ses ayants droit.

Aussi, la DISA intervient-elle dans la mission principale de notre

institution qui est de servir des prestations aux assurés sociaux. La DISA

contribue à la réduction des fraudes et des paiements indues de prestations.

Elle assure un traitement efficace et efficient des dossiers de prestations.

Ce qui garantira à l’IPS-CNPS de mettre en pratique au quotidien la qualité

dans le service des prestations comme le souhaitent nos dirigeants.

La DISA reste par excellence le principal outil dont dispose le

Contrôleur d’Exploitation pour effectuer ses missions. Il est donc impérieux

de faire comprendre son importance aux partenaires sociaux (Employeurs,

Assurés Sociaux).

CONCLUSION GENERALE


44 9


Nous n’avons pas la prétention d’avoir étudié ce problème dans tous ses

aspects. Cependant, nous pensons que les quelques recommandations que

nous avons faites sont des voies de réflexion dont la prise en compte

contribuera à l’efficience du Contrôle d’Exploitation et partant de la CNPS.


45 9


Le Code de Prévoyance Sociale

Le Code du Travail

La Convention Collective Interprofessionnelle de Côte d’Ivoire

Le guide de l’Employeur version 2013

Le guide de l’Assuré Social version 2013

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES


46 9


ANNEXE 1 : L’organigramme de la CNPS

ANNEXE 2 : L’organigramme de l’APSK

ANNEXE 3 : La Lettre Circulaire n°N023/2000/DG/CNPS

ANNEXE 4 : Le Décret n°76-21 du 7 Janvier 1976

ANNEXE 5 : Le Décret n° 85-320 du 23 Avril 1982

ANNEXE 6 : La DISA sur support papier

ANNEXE 7 : La DASC

ANNEXE 8 : La DISA sur support numérique

ANNEXE 9 : L’Arrêté TAS du 11 Mai 1983

ANNEXE 10 : Le Rapport d’Activité 2012 de l’APSK (Section Carrière)

LISTE DES ANNEXES


2 9


ANNEXE 3


2 9



3 9


ANNEXE 4


4 9



5 9


ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7


2 9


ANNEXE 8

ANNEXE 9


2 9



3 9


ANNEXE 10

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