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Rapport de la Mission sur le raccordement du réseau pétrochimique français au réseau européen

I. INTRODUCTION

Par lettre du 17 juin 2008, le Premier Ministre a demandé que soit établi un rapport sur les

conditions d’un raccordement des réseaux français et allemand de matières premières de la

pétrochimie1.

Cette lettre a été rédigée après que divers rapports aient déjà été rendus, tendant à présenter ce

raccordement comme un élément stratégique pour le maintien d’une industrie pétrochimique

compétitive en Europe, nécessaire au développement de l’industrie chimique.

Les conclusions de ces rapports établis par la Région et la Préfecture de Lorraine ainsi que la

Commission européenne sont reprises respectivement dans les annexes n° 3, 4 et 5 du présent

rapport.

Plus récemment, un rapport du Parlement Européen, joint en annexe n° 6, indique également

l’importance stratégique de ces raccordements.

I. a) Les circonstances

Cette mission intervient suite à la décision, prise par Total Petrochemicals France (TPF),

d’arrêter le vapocraqueur n° 2 de Carling début 2009. Les conséquences possibles de cet arrêt

sur le tissu industriel local ont conduit les autorités régionales à lancer les études qui ont fait

l’objet des rapports mentionnés ci-dessus.

Les différents partenaires économiques de TPF sont dans l’obligation de revoir leur stratégie

d’approvisionnement du fait de l’arrêt définitif de cette installation qui prive l’aval des

tonnages correspondants d’éthylène et de propylène.

Dès lors, la conclusion de la mission arrive au moment où de nouvelles stratégies

d’approvisionnement se mettent en place.

I. b) Les enjeux

La cohérence indéniable au niveau européen d’un projet de raccordement des réseaux français

et allemands suffit-elle aujourd’hui à justifier les jonctions entre ces deux réseaux ? Y a-t-il un

intérêt économique direct, au-delà de la vision stratégique ? Y a-t-il un opérateur qui puisse

porter un tel projet ?

1 Les principales caractéristiques de ce segment de la chimie sont rappelées en annexe 2.

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Sans que la lettre de mission ne le précise, se pose évidemment, par contrecoup, la question

des conséquences pour l’emploi en Lorraine et plus encore l’avenir de la chimie dans cette

région.

II. CONDITIONS GENERALES D’EXPLOITATION

II. a) Le bouclage des réseaux, une fin en soi ?

Le raccordement des réseaux français et allemands est une idée intuitive et les rapports qui ont

été réalisés au cours des dernières années ont tous trouvé naturel de le proposer (cf. le rapport

de l’APPE2 en annexe n° 7).

Si l’on suppose que le coût du transport par pipeline est faible en valeur relative3, il semble

que chaque unité consommatrice desservie peut demander à tout moment à être livrée en

matière première aux conditions les plus économiques.

L’avantage pour le consommateur est évident. Pour le producteur, par contre, la concurrence

s’accroît considérablement.

Mais, ceci est le cas pour l’électricité ou pour le gaz dont les réseaux répondent à des

obligations de transport d’intérêt général. Les coûts permettent effectivement à chaque

producteur de servir à peu près chaque consommateur qui le souhaite, mais surtout il y a une

coordination nationale et internationale pour avoir en permanence un équilibre producteur-

consommateur.

Cela n’est pas aussi simple concernant les pipelines d’éthylène et de propylène car de

nombreux pipelines sont privés et ne sont pas destinés au transport en général et, de ce fait,

ont été dimensionnés pour être le débouché d’une production.

Ainsi, un vapocraqueur, lorsqu’il produit, doit impérativement avoir un consommateur à son

aval en continu. Les pipelines servent donc d’abord à assurer la continuité de l’évacuation du

produit.

Lorsque cette continuité est interrompue à la suite de travaux d’entretien ou de pannes, l’arrêt

de la consommation entraîne l’arrêt de la production et vice versa.

Il existe certes des stockages tampon, mais ceux-ci sont limités.

2 L’APPE est l’acronyme de « Association of Petrochemical Producers in Europe » et désigne donc l’association des producteurs européens de produits pétrochimiques 3 Le projet de liaison allemand EPS cité plus loin a été approuvé par la Commission européenne avec un coût d’utilisation de 0,0957 €/t.km, déterminé sur la base de celui pratiqué sur le réseau existant ARG

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Si les pipelines n’ont pas ce caractère privatif mais servent plutôt au transport, par analogie au

gaz qui différencie transport et distribution, ils sont considérés en termes internationaux

comme des pipelines d’intérêt général (« common carrier ») et sont alors l’analogue des

réseaux de transport de gaz. Leur gestion n’en est que plus difficile vu la nécessité de ne

jamais arrêter une installation.

En fait, plutôt que de passer un même volume d’un tronçon à un autre, il vaut mieux faire un

swap sur les consommations concernées. La situation est donc bien différente de celle du gaz

ou de l’électricité même lorsqu’il s’agit de transport.

II. b) Les perspectives en cours

En Allemagne

En Allemagne, un tel pipeline est en cours de construction entre Ludwigshafen (BASF) et

Munich en Bavière où se trouvent plusieurs consommateurs.

Ce pipeline nommé EPS est construit par un consortium regroupant l’ensemble des

producteurs et consommateurs et desservira tous les partenaires en respectant des règles

« d’intérêt général ».

Rapport européen

Ce pipeline s’inscrit dans la politique de transport énergétique prônée dans le rapport

Laperrouze du Parlement Européen (cf. annexe n° 6). Ce rapport suggère le raccordement des

réseaux dans des conditions de transport identiques à ce qui se pratique pour le gaz et

l’électricité, sans tenir compte des distinctions qui néanmoins s’imposent dans la pratique.

Ce rapport suggère la mise en place de crédits européens pour réaliser des études de faisabilité

et ainsi accélérer cette mise en réseau de ce projet « d’intérêt européen ».

En tant que telle, cette vision a certaines conséquences qu’il faut évoquer.

En effet, un réseau étendu conduit inévitablement à la concentration de l’approvisionnement

auprès des producteurs les moins coûteux, vapocraqueurs ou importations maritimes.

Sans préjuger de l’avenir des coûts internationaux de l’éthylène et du propylène, il est certain

qu’il peut y avoir des périodes où le coût d’accès à l’une ou l’autre de ces matières premières

par navire sera inférieur à celui des sites de production européens.

La directive ETS

D’un autre côté, parmi les vapocraqueurs, ceux qui produisent 1 million de tonnes d’éthylène

sont plus économiques que ceux qui n’en produisent que 200 000 tonnes et cette différence

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risque encore de se creuser le jour où les quotas de CO2 seront à la charge des installations les

moins productives.

La mise en place d’un réseau européen se traduira donc sans doute par une concentration sur

les sites de production les plus productifs et par une augmentation de l’approvisionnement par

navire.

Cependant, même si ceci est l’orientation qu’entraîne l’existence d’un réseau, chaque

changement met des années à se mettre en place, vu la dépendance physique producteurs-

consommateurs, d’ailleurs reprise dans les délais de résiliation des contrats.

Mais aujourd’hui, il est difficile de prédire les coûts et le schéma de réseaux européens auquel

chacun peut faire référence n’indique pas comment à terme l’équilibre producteur -

consommateur devrait se réaliser.

Il peut être agréable de constater qu’un réseau plus vaste est forcément meilleur pour le

consommateur ; il est sans doute plus difficile de faire la liste des installations de moindre

taille qu’il faudrait remettre à niveau ou supprimer.

II. c) Le cas Lorrain

De manière générale, les installations de production sont toutes liées aux consommateurs par

des contrats à moyen ou long terme (cf. annexes n° 8 et 9 qui présentent les acteurs et les liens

les unissant).

Ainsi, TPF Carling a un contrat d’approvisionnement d’ARKEMA en propylène jusqu’en fin

2019 et d’INEOS en éthylène d’une durée de 4 ans minimum.

L’idée du raccordement entre Carling et Ludwigshafen est maintenant dans tous les esprits

depuis quelques années car elle fournirait à l’usine INEOS de Sarralbe une deuxième source

d’approvisionnement en complément de celle assurée par le vapocraqueur de TPF dont elle

est le principal débouché aujourd’hui.

Mais nous avons vu que les contrats entre producteurs et consommateurs sont des contrats à

long terme qui ne peuvent lier que des partenaires se faisant mutuellement confiance.

Disposer d’une deuxième source d’approvisionnement doit permettre au consommateur de

mieux négocier les conditions de son contrat, mais en même temps cela pose des problèmes

pratiques puisque le changement de fournisseur à un moment donné signifie l’arrêt du

vapocraqueur. Et ceci est une opération lourde et coûteuse qui doit être prévue dans les

contrats d’approvisionnement.

Dès lors, la décision de construire un pipeline pour relier le réseau français d’éthylène au

réseau allemand qui donnerait une deuxième source d’approvisionnement à INEOS, nécessite

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aussi qu’un choix soit fait pour Carling. On a vu qu’un réseau entraîne une concentration sur

les producteurs les plus efficaces. TPF est-il prêt à construire à Carling un vapocraqueur très

efficace ?

La décision de faire ou non ce raccordement, nécessite que TPF sorte de l’ambiguïté pour

annoncer sa volonté de soutenir le développement de la pétrochimie en Lorraine, sinon celle-

ci ira vers une réduction d’activité dès l’obligation de payer les quotas de CO2, conformément

au projet de directive européenne.

Dans les deux cas, un pipeline est utile, soit pour remplacer des productions appelées à

disparaître, soit pour livrer les produits issus d’une augmentation de la production.

III. EQUILIBRE MATIERE

L’évolution du marché des matières plastiques conditionne les besoins en éthylène et

propylène. Dans ce domaine, des importations peuvent évoluer et affecter la production

européenne.

Néanmoins à court terme, il faut imaginer que les besoins en éthylène et propylène

continueront d’être servis par les capacités existantes.

Il y a donc à examiner les équilibres entre les productions d’éthylène et de propylène d’une

part, et leurs polymères d’autre part.

Pour être complet, il faut aussi prendre en compte les évolutions des marchés finaux du fait de

la compétitivité comparée entre les matières plastiques européennes ou d’importation.

III .a) « Poche » française

En Lorraine, la production d’éthylène du vapocraqueur de TPF à CARLING est consommée

par INEOS à Sarralbe mais aussi par TPF elle-même à CARLING (cf. annexe n° 9). Ces deux

utilisateurs produisent du polyéthylène pour des marchés différents et ne sont pas vraiment

concurrents.

La question d’une deuxième source d’approvisionnement ne se pose que parce qu’INEOS

estime pouvoir augmenter sa production de polyéthylène au vu de son marché et nécessite

pour cela un approvisionnement supplémentaire en éthylène qu’elle chiffre à environ 150 000

tonnes par an. Elle y met aussi des conditions de prix, ce qui est naturel pour rentabiliser

l’investissement nécessaire évalué à 80 M€.

Dans les conditions actuelles, la disponibilité supplémentaire demandée ne peut provenir de

Carling qui n’est en mesure d’apporter qu’environ 50 000 tonnes.

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La question se pose de savoir si les pipelines qui arrivent à Carling en provenance du Sud de

la France sont en mesure de ramener l’éthylène nécessaire pour servir 100 000 tonnes de plus

à INEOS à Sarralbe.

Les pipelines existants sont des pipelines privés dont TPF est toujours partenaire ou

propriétaire.

Au départ du pipeline à Lavera, un vapocraqueur partagé à 50/50 entre TPF et Ineos

(Naphtachimie) fournit de l’éthylène. A Tavaux en Franche-Comté, un autre gros

consommateur d’éthylène, Solvay, est approvisionné par TPF et dispose d’un stock souterrain

permettant de faire tampon.

A moins d’arrêter d’autres consommateurs, TPF estime ne pas être en mesure de pouvoir

approvisionner 100 000 tonnes supplémentaires sur son installation de Carling et INEOS

partage la même analyse.

En pratique, même si les tuyaux pouvaient accepter le passage régulier de 100 000 tonnes

supplémentaires, ces tonnes aujourd’hui ne sont pas disponibles sur cet axe.

III. b) « Poche » allemande

Dès lors, il faut s’interroger sur une éventuelle disponibilité sur le réseau allemand auquel un

raccordement par pipeline serait donc immédiatement justifié.

Force est de constater là encore que les quantités produites à ce jour sont insuffisantes pour

satisfaire les besoins des consommateurs et que l’approvisionnement supplémentaire demandé

par INEOS nécessiterait des dégoulottages de production, voire la création de nouvelles

installations (cf. annexe n° 12).

En fait, la construction du pipeline en cours en Allemagne résulte, entre autres, de la

fermeture d’un vapocraqueur et se traduit par une nouvelle distribution dans ce pays qu’il

faudra mettre en place à la mise en service du pipeline.

Ceci fait qu’aujourd’hui l’une ou l’autre voie n’apporte pas immédiatement de réponse à la

demande d’augmentation de production d’INEOS.

III. c) Quelles liaisons envisager ?

Au final, la question du raccordement de INEOS Sarralbe à une production supplémentaire est

donc posée et la nécessité ou non d’un pipeline d’éthylène dépendra des choix d’INEOS.

INEOS a à ce jour obtenu des assurances de TPF pour une partie de sa demande, encore reste-

t-il à négocier les conditions du contrat. Mais pour 100 000 tonnes supplémentaires, il faut

imaginer une nouvelle solution.

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Côté TOTAL Petrochemicals, l’hypothèse de transformer le pipeline de naphta de la Société

de Pétrole du Sud-Est (SPSE), actuellement non utilisé, est évoquée, avec les arguments

suivants :

- en effet, ce pipeline va de Lavera jusqu’en Alsace et poursuit vers l’Allemagne,

- il est actuellement non utilisé et pourrait être transformé en pipeline d’éthylène,

moyennant des investissements qui restent à chiffrer.

Cette possibilité a l’avantage d’être réalisable par TPF et de donner à INEOS un

approvisionnement supplémentaire si elle décide de le prélever sur le vapocraqueur de Lavera

qu’elle exploite en coopération avec TPF.

Cependant, après analyse, ce projet s’avère beaucoup plus coûteux qu’un pipeline vers

l’Allemagne.

Le raccordement entre INEOS et une source allemande est également envisageable, la plus

proche étant évidemment Ludwigshafen.

Dans ce cas, INEOS devra mettre en place avec BASF un contrat lui permettant d’avoir la

garantie d’approvisionnement nécessaire.

Mais au-delà, si INEOS souhaite s’approvisionner à partir de navires dans la Mer du Nord,

elle devra également s’assurer de la continuité de l’approvisionnement en proposant des

accords avec les producteurs présents sur cette voie.

Dès lors, la question de savoir s’il faut ou non un pipeline d’éthylène ramène à la question des

négociations à mener entre INEOS et le ou les producteurs auprès desquels elle souhaite ou

elle peut s’approvisionner.

C’est avant tout un acte commercial qui est nécessaire et un contrat commercial dans ce

type de produit dont les unités ne peuvent pas s’arrêter et redémarrer simplement

nécessite une convergence d’intérêt sur le long terme, sans laquelle une conclusion de

contrat semble difficile.

Sur cette question, on a déjà vu que le renforcement du réseau équivaut à donner un avantage

aux plus grosses installations. Il est donc imaginable que le vapocraqueur de Carling se trouve

un jour confronté à une compétition difficile.

III. d) Cas du propylène

Le propylène produit est envoyé à ARKEMA et à un autre site de CARLING.

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Dans le domaine du propylène, la question est différente, d’abord parce que la livraison de

propylène par train est possible. Elle est plus dangereuse que la livraison par pipeline, mais

elle est pratiquée dans de bonnes conditions de sécurité et n’est donc pas tributaire des

pipelines.

Le problème de l’approvisionnement d’ARKEMA, au-delà de son contrat avec TPF, se pose

donc en des termes différents puisqu’il ne s’agit pas d’augmentation de production, mais

simplement d’assurer à long terme l’approvisionnement du site.

Une solution par pipeline qui se réaliserait avant 2019 serait une aide importante pour

ARKEMA, dans la mesure où on peut s’interroger sur la viabilité à long terme du

vapocraqueur de Carling.

IV. PROCEDURES A SUIVRE

Si donc INEOS était amené à préconiser la mise en place d’un pipeline supplémentaire pour

consolider tel ou tel accord contractuel, il faut étudier les conditions de sécurité,

d’environnement, de délai, de coût de la mise en œuvre de ce pipeline.

La première question est évidemment celle de la procédure administrative à suivre en France

et en Allemagne. L’exemple du pipeline en construction entre Ludwigshafen et la Bavière

illustre parfaitement la complexité de l’exercice et il ne faut pas s’imaginer que les procédures

françaises soient plus simples et plus rapides que les procédures allemandes.

On reviendra en détail sur cette question en annexe n° 10 mais il est important de signaler que

ces procédures sont quand même plus simples lorsqu’on établit un tracé le long de pipelines

existants.

IV a) Quels tracés possibles ?

Concernant le raccordement à l’Allemagne, divers pipelines existent déjà qui transportent du

pétrole, du naphta, voire certains gaz (cf. annexe n° 11).

Sur ces différents pipelines existants, sept tracés complets, d’une longueur de 115 à 155 km

dont 20 à 150 km en Allemagne, existent entre Carling et Ludwigshafen ou la raffinerie de

Karlsruhe. Ces deux destinations permettent de se raccorder au réseau existant ou au nouveau

pipeline venant de Bavière en cours de construction (EPS).

Sur ces sept itinéraires, six passent par des parcs naturels, l’un par le Parc Naturel Régional

des Vosges du Nord et les cinq autres par le Parc Naturel du Palatinat.

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Evidemment, les procédures sont un peu plus complexes pour obtenir l’autorisation de tous

les propriétaires des terrains traversés et de toutes les communes dont le ban est traversé.

C’est à ce stade de recherche d’autorisation à l’amiable que se trouve le projet allemand EPS.

Certaines zones prévues dans le projet initial d’être traversées par le pipeline ont été interdites

pour des questions de protection de l’environnement. Des déviations ont été mises en place.

La Direction Générale de la Prévention des Risques et les différents services concernés du

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du

Territoire, estiment qu’une procédure de ce type sur un tracé existant ne pourrait être menée

en moins de 2 ans en France.

Les procédures étant voisines en Allemagne, il faudrait donc retenir le tracé de 115 km de

long dont 95 km en Allemagne qui évite les parcs régionaux et imaginer un délai administratif

d’environ 2 ans pour aller de bout en bout et apporter une seconde source à INEOS pour son

augmentation de capacité en éthylène.

Au-delà de la procédure administrative proprement dite, il faut bien sûr compter 1 an de

réalisation à un coût minimum estimé à 500 000 euros du kilomètre, soit sur cette distance

d’environ 150 kilomètres, au moins 75 millions d’euros.

Il convient de noter que l’utilité publique en Allemagne semble plus difficile à obtenir, ne

serait-ce que parce qu’elle nécessite une loi qui dans le cas du réseau EPS fait aujourd’hui

défaut dans la Région du Baden Württemberg.

V. LES OPERATEURS POTENTIELS

Pour examiner le projet de pipeline plus avant, il faut imaginer quels pourraient être les

opérateurs qui souhaiteraient investir dans un tel projet. Bien sûr, s’agissant de l’opérateur, la

solution la plus naturelle serait un pipeline partagé entre INEOS et le producteur concerné, et

dans ce cas le financement du pipeline pourrait être assuré par des crédits long terme (solution

généralement adoptée mais dont il faut examiner la disponibilité aujourd’hui).

Les gestionnaires actuels des pipelines sont également partenaires naturels. Parmi ceux-ci, les

gestionnaires français peuvent s’intéresser à un tel projet et rechercher l’accompagnement

financier long terme auprès de leurs actionnaires.

Une autre hypothèse serait que le consortium allemand qui s’est constitué pour le pipeline

EPS s’intéresse à ce prolongement franco-allemand et assure la maîtrise d’ouvrage de sa

réalisation.

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Ces trois hypothèses sont évidemment toutes envisagées, à condition qu’il y ait entre INEOS

et l’opérateur choisi un contrat d’approvisionnement qui assure une rentabilité, à long terme,

mais quand même rentabilité, à l’opération.

Dans cette hypothèse, deux cas de figure restent à examiner

- soit l’opération est privée et ne doit servir que l’approvisionnement d’INEOS auquel

cas l’Europe interdira toute intervention publique dans ce projet

- soit l’approvisionnement a un caractère d’intérêt général et INEOS, principal

demandeur, devra accepter que de l’éthylène puisse traverser ces pipelines vers

d’autres destinations que son usine de Sarralbe (l’usine Solvay de Tavaux pourrait

notamment également être un utilisateur de cette nouvelle source

d’approvisionnement).

Dans ce cas-là, une aide d’origine nationale pourrait vraisemblablement être acceptée par

l’Union Européenne au titre des lois sur la concurrence.

La même question s’est posée pour le pipeline EPS en Allemagne et à cette occasion l’Union

Européenne, par la décision du Commissaire à la Concurrence, a accepté qu’une subvention

de 29 % soit versée au projet. Ce montant étant déterminé sur la base des projets

d’exploitation et de comptes prévisionnels qu’EPS a fournis à la Commission.

C’est l’Etat de Bavière qui verse cette subvention car son industrie en est la bénéficiaire, mais

la Bavière n’est pas le seul Land traversé.

Dans l’hypothèse d’un pipeline franco-allemand, la question se poserait de savoir si la Région

Lorraine pourrait avoir un engagement du même type mais le projet de pipeline étant franco-

allemand pourra bénéficier de la décision 1364/2006/CE du Parlement européen et du

Conseil, du 6 septembre 2006, établissant des orientations relatives aux réseaux

transeuropéens d’énergie et, à ce titre, suivant la priorité du projet, bénéficier d’un

financement communautaire, pour son étude de faisabilité.

Des contacts informels montrent que la disponibilité existe, mais ce ne sont que des contacts

préliminaires sur la base de projets n’existant pas.

Le même dispositif vaudrait bien entendu pour le propylène.

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VI. CONCLUSION

En conclusion, le problème posé n’a pas de réponse simple :

- la faisabilité technique d’un ou deux pipelines d’éthylène ou de propylène est soumise

à des procédures lourdes en France et en Allemagne ;

- la faisabilité économique dépend des conditions contractuelles que peuvent obtenir les

différents acteurs, notamment INEOS et ARKEMA ;

- la disponibilité d’éthylène ou de propylène nécessite, soit des arrêts de certaines

fabrications en aval, soit des augmentations des capacités existantes, mais aucune

annonce n’a été faite à ce stade ;

- la vocation industrielle de la Lorraine est une réelle chance pour le développement de

nouvelles activités et les compétences existantes doivent pouvoir s’exprimer.

Aujourd’hui les développements possibles dans l’aval de Carling nécessitent des accords à

long terme entre constructeurs et consommateurs d’oléfines et les décisions de l’Etat sont

subordonnées à ces accords.

En attendant la conclusion de ces accords nécessaires, je propose donc qu’une demande

conjointe franco-allemande soit exprimée à la Commission Européenne pour que celle-ci

engage l’étude de faisabilité sur le projet d’intérêt européen décrit ci-dessus.

LISTE DES ANNEXES Annexes sans restriction de diffusion :

• Annexe n° 1 : Liste des personnes rencontrées • Annexe n° 2 : Généralités sur le marché de la pétrochimie • Annexe n° 3 : Conclusions du rapport groupe de travail commun Conseil

Régional – Conseil Economique et Social de Lorraine • Annexe n° 4 : Conclusions du rapport de l’étude prospective quant à l’avenir de

la chimie en Moselle-Est • Annexe n° 5 : Conclusions du Groupe de Haut Niveau créé par décision de la

Commission européenne en date du 17 juin 2007 afin d’examiner les conditions d’amélioration de la compétitivité de l’industrie chimique européenne

• Annexe n° 6 : Rapport du Parlement Européen sur les réseaux transeuropéens d’énergie

• Annexe n° 7 : Recommandations de l’APPE et présentation des réseaux européens existants et préconisés

• Annexe n° 8 : Acteurs industriels de la pétrochimie en Lorraine • Annexe n° 9 : Evolution des capacités de production et des besoins en Lorraine • Annexe n° 10 : Procédures applicables aux canalisations nouvelles • Annexe n° 11 : Tracés des canalisations

Annexe n° 1

Liste des personnes rencontrées FRANCE TOTAL

M. Christophe de MARGERIE, Directeur Général UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES

MM. Bernard CHAMBON, Président Jean PELIN, Directeur Général

Daniel MARINI, Département affaires économiques et internationales Philippe PRUDHON, Département technique TOTAL PETROCHEMICALS

MM. François CORNELIS, President of TOTAL Chemicals Olivier GREINER, Vice-President Marketing & Sales TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE

MM. Jean-Louis BESSON, Président Directeur Général jusqu’au 28/10/2008 Philippe GOEBEL, Président Directeur Général depuis le 28/10/2008 Jacques de NAUROIS Jean-Marc JAUBERT Jean GRENIER Claude LEBEAU, Directeur du site de Carling

ARKEMA

MM. Thierry LE HENAFF, Président Directeur Général Marc SCHULLER, Executive Vice President Alain DEVIC, Directeur Général Industrie Nicolas de WARREN, Directeur Relations institutionnelles Jean-Marc POGNON, Directeur du site de Carling Jorge MORROS,

INEOS Polyolefins

MM. Bill REID, Chief Executive Officer Rob INGRAM, Business Director David DOUAY, Procurement Manager Bruce DEBELL,

Mme Dominique CHARBONNEL, Sarralbe Site Manager SOLVAY France

MM. Olivier MONFORT, Directeur Général Bruno d’AUBAREDE,

TRAPIL M. Pierre FILLET, Président Directeur Général

Annexe n° 2

Généralités sur la pétrochimie

La pétrochimie est au début de la plupart des chaînes de valeur de la chimie. C’est un secteurtrès capitalistique dont la valeur ajoutée est significative (50 Mrds € en Europe). Lesproducteurs européens ont généralement pu rester compétitifs en raison de plusieurs facteurs(taille des usines, intégration de l’amont et de l’aval, exploitation performante, emplacementet logistique, concentration de marché, etc.).

Le secteur est très intégré et regroupé afin de réduire les coûts de transport et d’améliorerl’efficacité des usines. L’intégration en Europe reste essentielle.

Selon les prévisions, la demande mondiale en produits pétrochimiques devrait continuer àcroître de manière significative dans le futur. Cependant, la croissance de la demande estbeaucoup plus faible dans l’Union Européenne.

La croissance de la production en Europe a été faible au cours de la dernière décennie avecdes investissements très limités en nouvelles capacités. Au contraire, le Moyen-Orient (enraison de la disponibilité des matières premières) et la Chine (en raison de la croissance fortede la demande) augmentent actuellement de manière substantielle leurs capacités deproduction de polypropylène (PP) et de polyéthylène (PE). Les investissements en Europe selimitent pour l’essentiel à la modernisation des usines très intégrées et efficaces, d’une tailleadaptée aux besoins du marché européen. La production croît essentiellement parl’intermédiaire de modifications mineures apportées aux installations existantes, dénommées« dégoulottages », conduisant à des augmentations annuelles de la production régulières maispeu importantes.

Les prix élevés et volatils du pétrole brut ont naturellement un effet important et n’incitent pasà investir dans des augmentations de capacité de production au sein de l’Union Européenne.

Le pétrole (naphta) est la matière première la plus utilisée et une source importante d’énergiepour l’industrie pétrochimique européenne. L’Europe n’a pas de désavantage structurel parrapport aux autres régions dans le monde en ce qui concerne la production à base de pétroledans la mesure où le marché globalisé du pétrole réduit les différences de prix. Néanmoins,l’équilibre général entre l’offre et la demande et la forte volatilité des prix ont un impactimportant sur les marges de cette industrie. De plus, la situation difficile depuis peu desproducteurs européens est exacerbée par une diminution de la demande dans l’UnionEuropéenne et des exportations en raison du ralentissement économique. L’industriepétrochimique au Moyen-Orient et dans certaines parties d’Asie est moins affectée par cettesituation.

La production à base de naphta, la composante pétrochimique la plus importante en Europe,est considérablement plus coûteuse que la production basée sur l'éthane pratiquéeactuellement dans le Moyen-Orient. C'est la raison principale du boom récent dans cetterégion d'investissements dans de nouvelles capacités de production d'éthylène. Mais ladisponibilité d'éthane est très limitée et donc les conséquences de la production basée sur cegaz sur le prix de marché mondial de l'éthylène et de ses dérivés vont probablement êtrelimitées à plus long terme. Néanmoins, l'industrie des produits pétrochimiques reste cyclique.Alors que la durée et la sévérité d'une diminution cyclique causée par la surcapacité provisoireattendue dans les parties de l'Asie sont difficiles à prévoir, la vision prédominante est que son

Annexe n° 3

Conclusions du rapport groupe de travail commun Conseil Régional – Conseil Economique et Social de Lorraine

PRECONISATION n° 4 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA CONSTRUCTION D’UN PIPELINE ENTRE CARLING ET LUDWIGSHAFEN Cette solution doit faire l’objet d’une étude technico-économique complète. Ce pipelinepermettrait d’assurer la pérennité des approvisionnements d’INEOS en éthylène en assurantun transport sécurisé des matières dangereuses afin de maintenir la filière pétrochimie et defavoriser la création de nouvelles activités.

Annexe n° 4

Conclusions du rapport de l’étude prospective quant à l’avenir de la chimie en Moselle-Est

« 1.5 Conclusion Aujourd’hui un pipeline d’éthylène reliant Sarralbe au réseau dit réseau « Est » via Carlingexiste et assure l’approvisionnement du site de Sarralbe. L’arrêt du vapocraqueur n° 2de TPFaura pour conséquence la création d’un déficit d’éthylène au niveau du système local(Carling-Saint Avold) de 60kt/an. Techniquement le fait que le lien existe entre ce systèmelocal et le réseau « Est » permet d’assurer l’approvisionnement en éthylène de Sarralbe (ledéficit de 60 kt provenant dans ce cas du réseau « Est »). Concernant les projets d’extension d’activité évoqués par INEOS comme une solution depérennisation de l’activité sur Sarralbe et pour lesquels un approvisionnementcomplémentaire de l’ordre de 150 kt/an serait à prévoir il y aurait lieu d’aborder laquestion de l’approvisionnement en éthylène par création d’un nouveau pipeline ou paraugmentation des capacités de celui actuellement présent (réseau « Est ») ou simplementpar redistribution des capacités entre le différents clients branché sur le réseau « Est »). L'idée évoquée de construire un pipeline pour assurer la sécurité d'approvisionnement desacteurs de la chimie mosellane dans le contexte actuel (négociation entre TPF et INEOS sur lafourniture d'éthylène) n'apparaît pas comme étant une solution au problème actuel et ce aumoins pour des raisons de délai de réalisation. En revanche cette voie resterait un levier fort à envisager en parallèle d’autres possibilitéspour bâtir un avenir pour la chimie en Lorraine sous réserve que la chimie lorraine restedépendante d'un approvisionnement en matière première d'origine fossile (pétrole) etinterviendrait au mieux d'ici 2013-2018. A noter dans ce cas que cela ne semblerait pas intervenir en concurrence avec la fourniture dematières premières par le vapocraqueur TPF dont les perspectives de durée de vie semblenténoncées jusqu'en 2018. Ainsi il nous semble important avant de réfléchir sur la faisabilité technico économiquede pipeline d'approvisionnement de matière première de définir ce que doit être lachimie en Lorraine d'ici 10 à 15 ans et de vérifier ainsi l’opportunité d’un tel ouvrage. »

Annexe n° 5

Conclusions des travaux du GHN européen1 Les pipelines de produits pétrochimiques sont essentiels pour l’industrie chimique et sont enmesure d’apporter une contribution essentielle à la réduction des pollutions et risques liés autransport de ces produits. Du point de vue environnemental, les pipelines présentent en effetun certain nombre d’avantages par rapport aux modes de transport traditionnels sous réserveque les problèmes de protection de la nature soient correctement pris en compte lors de leurplanification et de leur construction. Les constructeurs de pipelines doivent traiter avec de nombreuses autorités et se conformer àde nombreux règlements pour réaliser des projets multinationaux, ce qui rend la préparation etla mise en oeuvre de ce type de projet extrêmement consommateur de temps et coûteux. Une coopération transfrontalière plus proche semble nécessaire pour que les parties prenantesrelèvent ensemble les défis à relever. Une vision européenne sous-tend l'idée d'un réseautranseuropéen de pipelines d’oléfines reliant et améliorant les pipelines d’oléfines déjàexistants, en particulier pour combler les vides vers le sud et l’est de l'Europe intégrant ainsitous les regroupements majeurs d’industriels et les régions essentielles. Recommandation(s) : La question du comblement des vides existants du réseau européen de pipelinesd’oléfines et d'un soutien public à cette opération nécessite d’avoir une réponse afin dedéfinir un cadre sur la base duquel les décisions relatives aux investissements et prioritéspolitiques dans ce domaine pourraient être prises. Le Groupe de Haut Niveau accueilleavec plaisir la seconde analyse stratégique de politique énergétique de la Commissionqui doit apporter des précisions sur la route à suivre.

1 Le texte ci-dessous est une traduction libre des conclusions rédigées en anglais du groupe de travail ad-hoc du GHN qui s’est intéressé aux questions d’approvisionnement en matières premières.

Annexe n° 7

Projet de réseau transeuropéen de pipelines d’oléfines de l’APPE

Les oléfines (éthylène, propylène) sont les piliers essentiels de l’industrie chimique et sont à l’origine de la majeure partie des biens de consommation.

L’Association des Producteurs de Produits pétrochimiques en Europe (APPE) fait les constats suivants, relatifs à ces produits de la pétrochimie en Europe :

• 34 millions de tonnes d’oléfines sont produites en Europe dans environ 70 lieux (vapocraqueurs, raffineries) différents ;

• 2/3 des oléfines sont utilisées in situ et transformées en produits dérivés, le 1/3 restant étant acheminé vers d’autres sites (barges, rail, pipelines) ;

• La plupart des dérivés sont transportés par la route, certains par voie ferrée ;

• Seulement 50 % de la capacité d’éthylène est interconnectée en Europe contre plus de 95 % aux USA ;

• Il existe en Europe 5 réseaux séparés de pipelines d’éthylène ;

• Les pipelines de propylène sont en fait limités au Benelux.

L’APPE expliquent ces singularités par le fait que i) les industries pétrochimiques se sont développées séparément dans chaque pays ii) les infrastructures des pipelines ont été financées par les entreprises et les coûts sont très élevés avec un retour sur investissement très important pour un seul opérateur et iii) il n’y a pas de réglementation harmonisée en matière de sécurité, droit du sol, etc.

Une plus forte intégration au sein de « clusters » ainsi que le raccordement de ces derniers par des pipelines sont essentiels pour maintenir la chaîne de valeur en Europe et améliorer la compétitivité de l’industrie pétrochimique.

Le projet de réseau de pipelines d’oléfines transeuropéen proposé par l’APPE vise à réaliser un réseau européen de pipelines d’oléfines libre d’accès et avec un transporteur commun. Il consiste à relier les pipelines existants et étendre le réseau existant pour se connecter à d’autres « clusters » et régions (cf. cartes jointes).

Il contribuera à l’élargissement du marché des oléfines en incluant les pays de l’Europe centrale et de l’Est.

L’inclusion des pipelines d’oléfines dans la révision du document… reconnaît les pipelines d’oléfines comme étant des projets d’infrastructure d’intérêt communautaire.

Selon l’APPE, un tel projet présente un certain nombre d’avantages économiques (augmentation du taux d’exploitation des usines, amélioration de l'efficacité de l’ensemble de la chaîne logistique, etc.), ainsi que de bénéfices en matière de transport (décongestion des routes), d’environnement (réduction des émissions de CO2) et de sécurité.

Cependant, la réalisation des projets de pipelines pose plusieurs problèmes :

- Le coût des projets : les pipelines coûtent 450k€-850k€ par km pour les plus grands projets (coût encore plus élevé pour les plus petits) et offrent des retours sur investissement insuffisants ;

- L’accès au terrain : difficulté à obtenir les autorisations nécessaires faute de normes européennes cohérentes en particulier concernant la réglementation environnementale, absence au niveau européen de tracés pré-établis, difficultés liées à des régimes différents pour l'expropriation ;

- L’obtention d’un soutien financier : procédures des autorités nationales ou régionales laborieuses qui découragent les financiers externes ou les investisseurs privés

- Un calendrier compétitif : une durée de 3-5 ans pour l’autorisation et la réalisation du projet peut être trop longue pour rivaliser avec d'autres projets d'investissement.

La réalisation de la vision présentée par l’APPE nécessite donc un soutien politique et administratif des institutions européennes pour faciliter la construction de projets de pipelines.

L’APPE fait les recommandations suivantes pour répondre aux difficultés signalées plus haut :

- Coûts : bénéficier d’économies d'échelle en faisant de plus grands projets ou en regroupant des projets plus petits ; impliquer des consortium d'investisseurs et d’opérateurs tiers intéressés par des projets à long terme à faible retour sur investissement qui peuvent dépasser des intérêts particuliers ;

- L'accès au terrain : Nécessité de rédiger rapidement avec les autorités pour établir des prévisions de textes, en particulier sur la réglementation environnementale ; Établir des cartes européennes indiquant les tracés pour faciliter le travail avec les Autorités et limiter le recours à la menace d'expropriation des propriétaires terriens seulement quand c’est nécessaire ;

- Soutien financier : rechercher le soutien financier direct des Gouvernements pour réduire l'investissement et augmenter l'attrait des projets pour des tierces personnes ; harmoniser les critères pour bénéficier de fonds publics au sein de l’Union européenne ;

- Calendrier : Réduire la durée nécessaire à l’autorisation et la réalisation du projet à 2-3 ans par la désignation d’un coordinateur pour tout projet européen de projet, soutenu par les autorités et facilitant les négociations et transactions régionales ou transnationales.

L'intégration des sites et des « clusters » au sein de l’Europe maximise l’avantage du marché de l'Union européenne en permettant à tous les opérateurs d’accéder librement au marché à pleine échelle.

Le soutien des institutions européennes à la réalisation du Réseau Transeuropéen de Pipelines d’Oléfines de l’APPE est un élément positif pour une industrie européenne durable dans l'avenir.

Figure 1 : Présentation

de TPF

Annexe n° 8

Les acteurs industriels de la pétrochimie en Lorraine

La pétrochimie en Moselle est représentée par les trois acteurs que sont Total Petrochemicals France (TPF), Arkema et Ineos. Pour chacun de ces acteurs les enjeux et donc les stratégies ne sont pas identiques. TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE Total Petrochemicals, l’activité Pétrochimie du Groupe

Total, 4ème pétrolier mondial, regroupe les produits de la chimie de base en provenance des craqueurs et de certaines unités de raffinage – oléfines (éthylène, propylène), coupes C4 et aromatiques (benzène, toluène, xylènes, styrène) – et les polymères de grande consommation qui en résultent (polyéthylène, polypropylène, polystyrène). Avec un effectif de quelque 7 000 personnes, Total Petrochemicals exerce ses

activités en Europe, aux Etats-Unis, au Moyen-Orient et en Asie. Ses produits couvrent de nombreux marchés domestiques et industriels, parmi lesquels l’emballage, le bâtiment et l’automobile. L’usine de Carling Capacités de production polymères Applications Polyéthylène (PEbd) : 170 000 tonnes/an

Films d’emballage industriel, domestique et alimentaire, flacons unidoses, films pour serres, fumigation, paillage…

Polystyrène (choc et cristal) : 180 000 tonnes/an

Ustensiles ménagers, emballages alimentaires, CD et Vidéo, pots de yaourt, coques de téléviseurs…

ARKEMA Arkema est née en 2006 après séparation d’une partie des actifs chimiques de Total. Les domaines d’activité stratégiques d’Arkema sont au nombre de trois :

• produits vinyliques, • chimie Industrielle, • produits de performance.

Les deux derniers domaines, représentant la plus forte valeur ajoutée du groupe, sont présents sur le site de Carling à travers les filières acide acrylique (in fine super absorbants SAP) et méthacrylate de méthyle (in fine PMAM par le biais d’AltuGlas)

Annexe n° 9

Evolution des capacités de production et des besoins en Lorraine

Le système technico-économique constitué par les trois acteurs Total Petrochemicals France, Arkema et INEOS peut être à l’échelon des approvisionnements en matières de base (C2 – Ethylène – et C3 –Propylène-) qualifié de « semi clos ». En effet les coupes C2 et C3 utilisées dans l’enceinte de ce système proviennent essentiellement du craquage de naphta par les deux vapocraqueurs présents sur le site de Carling (propriété exclusive de TPF). Une liaison par pipe vers le réseau dit “Axe Est” (réseau existant depuis Lavera jusqu’à Carling en passant par la vallée du Rhône) existe (pipeline d’éthylène Carling-Viriat) et permet tout autant d’exporter l’excédent produit par Carling que d’importer en provenance des sites du Sud en cas de manque de capacités sur Carling (période d’entretien ou de défaillance d’un vapocraqueur par exemple) sachant que cette solution si elle est techniquement réalisable représente un surcoût important au niveau des produits transportés entre le sud de la France et la Moselle-Est. Le schéma suivant montre la situation actuelle et le lien en termes d’approvisionnement en matière première entre les différents acteurs. Cette situation de quasi équilibre sous l’angle production-consommation et les liaisons historiques entre les acteurs ont conduit à un équilibre en terme de prix de vente des matières pour les contrats actuellement en vigueur.

Toute modification intervenant sur le système et de nature à modifier les rapports entre fournisseurs et clients (qu’ils s’agissent de modifications techniques de capacités de production ou liées au rapport de force économique des acteurs) peut conduire à bouleverser l’équilibre du système. C’est cet enjeu dont il est question actuellement en Moselle-Est.

Éthylène

570 kT

TPF : Styrène 335 kT TPF : Polystyrène 180 kT

Ineos : Polyéthylène

TPF : Polyéthylène 220 kT

Propylène

350 kT

Ineos : Polypropylène

Arkema : Acrylates

Arkema : Méthacrylate de méthyle (MAM)

Benzène 260 KT

Méthane

Aromatiques

Stockage de Viriat (Ain)

V A P O C R A Q U E U R

1 + 2 340 kT

550 kT

Cray Valley : Résines

Raffineries du G

roupe Total par pipeline

210 kT

140 kT

90 kT

198 kT

200 kT

Fin de contrat : 2008

Fin de contrat : 2011

Fin de contrat : 2020

Annexe n° 10

Procédures applicables aux canalisations nouvelles de produits chimiques

La présente annexe rappelle les procédures à ce jour applicables à la construction d'unecanalisation nouvelle de produits chimiques.

Il convient toutefois de préciser que, dans le cadre du projet de loi de simplification du droitdéposé par le député Warsmann, les textes relatifs aux canalisations de transport pourraientprochainement être réformés, et une procédure nouvelle pourrait s’appliquer au projet sil'ordonnance prévue par le projet de loi ainsi que son décret d'application étaient pris assez tôt.Selon la nouvelle procédure, il n'y aurait plus un décret en Conseil d'Etat, mais un arrêtépréfectoral (ou ministériel) pour la déclaration d’utilité publique (DUP) et un arrêté préfectoralpour réglementer l'ouvrage, le tout après enquête publique, ce qui permettrait une procédure unpeu plus rapide que celle décrite ci-dessous.

Les procédures existantes sont fixées par les textes ci-après (à ce stade, il n’a pas été réalisé uneanalyse exhaustive des dernières évolutions juridiques intervenues, notamment en matière deconsultation du public) :

• La loi n° 65-498 du 29 juin 1965

Elle prévoit une procédure relativement lourde si le maître d'ouvrage ne peut négocier latraversée de certains terrains avec les propriétaires concernés. Dans ce cas, doit être mise enœuvre la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) - se concrétisant par un décret enconseil d'Etat après enquête publique - suivie d'une approbation des caractéristiques de l'ouvrage(ACO) qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

• Le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965

Il fixe les procédures de déclaration d'intérêt général, d'approbation des caractéristiques del'ouvrage et de définition des servitudes.

Procédure de déclaration d’intérêt général

o dépôt d’une demande de DIG par l’opérateur (le « transporteur ») auprès duministre en charge de l’industrie chimique.

o consultation des ministres en charge des transports, de l’aménagement duterritoire, etc.

o publication d’un avis au Journal officiel avec possibilité d’adresser sesobservations au ministre en charge de l’industrie durant 15 jours

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – 1er scénario hydrocarbure

Longueur : 120 km, dont 20 km en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – 2ème scénario hydrocarbure

Longueur : 120 km, dont 100 km en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario hydrocarbure

Longueur : 135 km, dont 115 km en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario gaz

Longueur : 115 km, dont 95 km en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario chimie/hydrocarbure

Longueur : 155 km, dont 150 km en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – scénario chimie/hydrocarbure

Longueur : 145 km, dont 140 km en allemagne

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – scénario gaz/hydrocarbure

Longueur : 120 km, dont 100 km en allemagne

Couleur Tracé

gaz

hydrocarbures

chimie

neuf

Nota : le tracé des canalisations existantes en Allemagne est à affiner.

Les distances sont des ordres de grandeur.

Variante L (km) L (km) en Allemagne

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – 1er scénario hydrocarbure 120 20

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – 2ème

scénario hydrocarbure 120 100

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario hydrocarbure 135 115

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario gaz 115 95

Carling ou Sarralbe vers Ludwigshafen – scénario chimie/hydrocarbure 155 150

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – scénario chimie/hydrocarbure 145 140

Carling ou Sarralbe vers Karlsruhe – scénario gaz/hydrocarbure 120 100

Ouverture des fichiers sous Google Earth :

- double cliquer sur variantes.kmz

- cocher la case « villes » pour faire apparaître ces dernières

- cocher « frontières »

- sélectionner la variante désirée