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RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ 7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

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RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

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3RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité2

intRoductionLe raccordement est l’opération par laquelle vous pouvez faire connecter votre installation électrique intérieure au réseau de distribution d’électricité.

L’installation électrique qui est connectée au réseau est communément appelée point d’accès1.

Lorsqu’un seul point d’accès est concerné, le raccordement est dit individuel.

Toute demande de réalisation d’un nouveau raccordement individuel doit être envoyée à votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (aussi appelé GRD).

ORES est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel de 197 communes du sud du pays. À ce titre, c’est donc ORES qui assure le traitement des demandes de raccordement et leur réalisation technique sur le territoire de ces communes (voir carte en annexe).

Cette brochure concerne spécifiquement les nouveaux raccordements individuels en électricité basse tension (habitation unifamiliale, bâtiment à usage professionnel, etc.).

Elle a été conçue et rédigée afin que vous et votre installateur ne laissiez rien au hasard lors de la réalisation de votre projet de raccordement électrique.

Nous vous invitons à la lire attentivement et à suivre les différentes étapes qui y sont présentées. Vous préparerez ainsi au mieux la mise en service de votre raccordement et vous serez assuré de bénéficier d’un service de qualité dans les meilleures conditions.

1 Afin d’éviter toute confusion

ou mauvaise interprétation

des termes techniques utilisés

dans cette brochure, une liste

de définitions est reprise en

fin de celle-ci. Les termes

repris dans cette liste sont

écrits en italique dans le texte.

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5RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité4

TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

CÂBLE DERACCORDEMENT

COURBE DERACCORDEMENT

COMPTEUR

PUITS EXTÉRIEUR

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

POINT DE RACCORDEMENT

1M

TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

POTEAU ÉLECTRIQUE

PUITS EXTÉRIEUR COURBE DERACCORDEMENT

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

COMPTEUR

POINT DE RACCORDEMENT

TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

COURBE DERACCORDEMENT

COMPTEUR

PUITS EXTÉRIEUR

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

ARMOIRE DE RACCORDEMENT

POINT DE RACCORDEMENT

1M

Branchement souterrain sur armoire de réseau électriqueBranchement aéro-souterrain sur poteau électrique

Branchement souterrain

Le branchement

Le branchement assure, au moyen d’un câble électrique, la liaison entre le réseau de distribution et le compteur.

Le type de branchement et le tracé du câble sont toujours déterminés par ORES.

En règle générale, le branchement de l‘habitation ou de l’immeuble concerné sera réalisé en pose souterraine à partir du réseau souterrain ou en pose “aéro-souterraine” à partir du réseau aérien situé en voirie.

Selon le cas, nos techniciens assureront la pose du câble de raccordement nécessaire, depuis le réseau de distribution jusqu’au compteur, que ce soit en domaine public ou en propriété privée, ainsi que tous les travaux de terrassement en domaine public.

Les travaux de terrassement en propriété privée restent à votre charge (voir étape 5, p. 16).

Si nécessaire, un aménagement ou une extension du réseau de distribution existant seront préalablement entrepris par ORES.

Avant de compléter et d’envoyer votre demande, une description sommaire et quelques informations de base sur le raccordement électrique, s’avèrent utiles.

Le raccordement est composé : du branchement reprenant l’ensemble de l’équipement installé depuis le réseau de distribution jusqu’au compteur ;

du compteur reprenant, dans un coffret, les équipements de protection et de télécommande et en particulier, le compteur destiné à l’utilisateur.

un peu de technique…

le RaccoRdement

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7RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité6

un peu de technique…

le RaccoRdement

VOuS ENVOyEz uNE dEmANdE COmpLèTE d’OffRE dE pRix À ORES

VOuS RECEVEz NOTRE OffRE dE pRix pOuR VOTRE RACCORdEmENT

ÉtapE 2

VOuS CONfiRmEz VOTRE ACCORd SuR CETTE OffRE dE pRix

ÉtapE 3

NOuS pLANifiONS AVEC VOuS LA dATE dE RéALiSATiON du RACCORdEmENT

ÉtapE 4

VOuS RéALiSEz LES TRAVAux pRépARATOiRES ÉtapE 5

NOuS RéALiSONS LE RACCORdEmENT ET LA pOSE du COmpTEuR

ÉtapE 6

VOuS - Ou LE fuTuR OCCupANT - dEmANdEz LA miSE EN SERViCE du COmpTEuR

ÉtapE 7

7 étapes pouR ne Rien laisseR au hasaRd

ÉtapE 1Le compteur

Le compteur ainsi que le disjoncteur de raccordement et les différents accessoires sont installés dans un coffret de raccordement.

En règle générale, le coffret de raccordement est placé à l’intérieur du bâtiment (à maximum 3 mètres du point de pénétration dans le bâtiment), le plus près possible de la voirie et dans tous les cas, dans un endroit sec accessible tant aux agents d’ORES qu’à l’occupant (garage, hall, …). Cet emplacement doit répondre aux prescriptions techniques et doit donc être approuvé par ORES.

Si le recul du bâtiment en propriété privée (distance entre la limite de propriété et le point de pénétration du câble dans le bâtiment) est supérieur à 25 mètres, le compteur sera installé en limite de propriété dans un coffret placé et fourni par vos soins.

Le plus souvent, le compteur est prévu pour une alimentation monophasée (2 phases) sous la tension de 230 volts (V), avec un disjoncteur de raccordement calibré sur une intensité de 40 ou 50 ampères (A). Le disjoncteur limite la puissance électrique du raccordement mise à votre disposition. Celle-ci est exprimée en kilovolt-ampère (kVA).

pour des intensités supérieures à 50 A ou pour des applications professionnelles, l’alimentation est en principe triphasée (3 phases) ou en tétraphasé (3 phases + neutre). pour limiter le coût du raccordement, nous vous conseillons de consulter votre installateur-électricien pour définir correctement l’intensité ou la puissance électrique dont vous avez besoin.

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9RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité8

RégLAgES uSuELS dES diSjONCTEuRS ET puiSSANCES CORRESpONdANTES

dE RACCORdEmENT

monophasé 230 V

Triphasé 230 V (disponible

par palier de 3 ampères)

Tétraphasé 400 V (disponible

par palier de 3 ampères)

... ...* ...*

40 A - 9,2 kVA 24 A - 9,6 kVA* 15 A - 10,4 kVA*

50 A - 11,5 kVA 30 A - 12,0 kVA* 21 A - 14,5 kVA*

63 A - 14,5 kVA* 39 A - 15,5 kVA* 27 A - 18,7 kVA*

51 A - 20,3 kVA* 33 A - 22,9 kVA*

...* ...*

Quel compteur installer ? Compteur simple tarif : ce compteur enregistre globalement la consom-mation prélevée le jour et la nuit. La consommation est facturée à un prix unique.

Compteur bi-horaire (jour/nuit) : ce compteur enregistre séparément les consommations de jour et de nuit. Les journées de week-end sont considérées comme des périodes de nuit et bénéficient également du tarif avantageux de nuit. L’avantage du tarif bi-horaire dépend de la répartition des consommations entre ces périodes.

Compteur exclusif de nuit : ce compteur, généralement installé avec un compteur bi-horaire, enregistre exclusivement la consommation de nuit prélevée sur un circuit séparé. il est réservé aux appareils électriques à accumulation, alimentés uniquement en période nocturne.

Compteur à budget : ce compteur fonctionne avec une carte à puce rechargeable. Avant de pouvoir consommer, le client doit d’abord recharger son compteur à budget d’un certain montant. une fois le compteur chargé, le client peut consommer de l’électricité à concurrence du montant rechargé. Ce compteur permet de maîtriser sa facture d’énergie et évite des situations de surendettement (cf. brochure “L’énergie à la carte”).

*nécessite l’accord d’ORESkVA = kilovolt-ampère / A = ampère / V = volt

Exemple de données à nous communiquer concernant le compteur

Puissance du raccordement

en kVA

Intensité du disjoncteur de raccordement

en Ampère (A)

Type d’alimentation

II ph : mono 230 VIII ph: triphasé 230 VIV ph : tétraphasé 400 V

Type de compteur

ST : simple tarifBH : bi-horaire (jour/nuit)EX : compteur exclusif nuitCAB : compteur à budget

Équipement particulier(à préciser / mentionner la

Puissance en kW)

CHE : chauffage électriqueCLI : climatisationPAC : pompe à chaleurAutres : à préciser

9.2 kVA 40 A II (Mono) BH Autres : Boiler 3 kW

Vous pouvez compléter votre

demande d’offre de prix soit

via notre site www.ores.be,

soit par écrit, au moyen du

formulaire annexé à cette

brochure.

Référez-vous à la carte géo -

graphique annexée pour en-

voyer votre courrier à la bonne

adresse.

pour que votre demande soit recevable, elle doit comprendre les éléments suivants :

1 Le formulaire de demande d’offre de prix dûment complété reprenant :

1 l’adresse précise du demandeur et de son représentant ;

1 l’adresse précise du bâtiment ;

1 le régime TVA à appliquer ;

1 la puissance de raccordement (kVA) ou l’intensité (A) souhaitée ; *

1 le type de compteur désiré (simple tarif, bi-horaire, ...) ; *

1 le type d’alimentation ; *

1 les équipements particuliers du compteur (chauffage électrique, ...) ; *

1 la date d’exécution souhaitée.

* Voir exemple page suivante.

Un bon conseil ! Faites appel à un professionnel, votre électricien, votre architecte.

Ils pourront vous aider à compléter le formulaire.

VOuS ENVOyEz uNE dEmANdE COmpLèTE d’OffRE dE pRix À ORES

ÉtapE 1

pour demander votre raccordement, vous devez nous communiquer un dossier qui comprendra un formulaire de demande d’offre de prix, dûment complété, accompagné des documents et renseignements complémentaires détaillés ci-après.

Veillez à compléter ce formulaire le plus précisément possible. C’est sur base des données transmises qu’ORES réalisera son analyse technique et chiffrera le coût des travaux.

Votre architecte ou votre installateur-électricien pourront vous aider à remplir le document.

À défaut de disposer des informations requises, nous serions malheureuse-ment amenés à considérer votre dossier comme non-recevable.

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Équipements de production d’électricité

Si vous prévoyez d’installer une unité de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, petite cogénération), vous devez également introduire une demande d’installation et de mise en service spécifique pour “production décentralisée”. Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet (www.ores.be), où vous trouverez le formulaire ad hoc.

Raccordement provisoire

Si vous avez besoin d’un raccordement provisoire pour l’alimentation électrique du chantier de construction, nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet où vous trouverez le formulaire ad hoc.

Étude d’orientation

Vous avez également la possibilité d’introduire, préalablement à la demande d’offre de prix, une demande d’étude d’orientation, permettant d’obtenir un avant-projet de raccordement et une estimation de prix. Cette étude d’orien-tation est payante, mais n’est pas obligatoire. Elle peut être demandée via le formulaire annexé à cette brochure.

pLAN CAdASTRAL

pLAN d’impLANTATiONpLAN SiTuANT L’EmpLACEmENT SOuhAiTé du COmpTEuR dANS LE BâTimENT

emplacement du compteur

Si les informations fournies sont incomplètes, nous vous adresserons un courrier de non-recevabilité mentionnant les données manquantes.

Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous pour clarifier ou préciser certaines informations, voire pour planifier une visite technique.

3 Les photos1 une ou plusieurs photos de votre projet illustrant la situation du réseau électrique présent devant ou sur le terrain de

l’immeuble à raccorder (poteaux électriques, coffret/armoires, …).

VOuS ENVOyEz uNE dEmANdE COmpLèTE d’OffRE dE pRix À ORES

ÉtapE 1

2 Les plans1 Extrait au format A4 du plan cadastral permettant de situer l’objet de la demande (le bâtiment) dans la rue.

Cet extrait est disponible auprès de votre architecte, auprès de l’Administration du Cadastre ou via internet (http://cartographie.wallonie.be/).

1 Copie au format A4 du plan d’implantation du bâtiment sur la parcelle.

1 Copie au format A4 du plan situant l’emplacement souhaité du compteur dans le bâtiment (sous réserve d’acceptation par ORES).

1 Le cas échéant, copie au format A4 du permis d’urbanisme collectif relatif à votre projet de construction en “habitat groupé”.

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13RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité12

Le code EaNExemple : 541449020700546595

Chaque point d’accès au réseau de distribution d’électricité (habitation unifamiliale, bâtiment à usage professionnel, ...) est identifié par un code EAN (European Article Numbering) constitué de 18 chiffres. Ce code reste définitivement lié au point d’accès ; il n’identifie en aucun cas le client, futur utilisateur de l’énergie. il existe un code EAN par énergie fournie.

Le code EAN est la clé de communication pour toutes les démarches que vous entreprendrez avec votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau (voir étape 7). Veillez à toujours disposer de ce code afin de pouvoir le communiquer.

Sur la base de votre demande de raccordement validée, ORES vous adresse une proposition d’offre de prix reprenant : le montant de votre contribution financière dans le raccordement (offre) ;

la description des tâches et travaux qui vous incombent (prescriptions techniques et administratives) ;

le code EAN créé suite à votre demande (voir encadré page suivante) ;

le délai de réalisation ;

la validité de l’offre ;

la tension de service ;

le(s) plan(s) et/ou photo(s), avec le tracé et les types de travaux à effectuer.

Les tarifs utilisés pour établir l’offre sont forfaitisés, dans le but de ne pas discriminer les demandeurs selon la configuration du réseau local de distribution d’électricité.

Ces tarifs, approuvés par le régulateur, peuvent être consultés sur le site www.cwape.be et sur www.ores.be.

L’offre transmise est valable 6 mois.

Remarque

Dans le courrier que vous

recevez, figure un numéro

de dossier (aVIS) qui devra

être rappelé dans toute

correspondance concernant

la demande.

L’offre de prix se compose de quatre termes correspondant aux codes suivants : a = Accès au réseau : intervention du demandeur dans les frais relatifs à la

puissance mise à disposition

B = Les frais relatifs au Branchement C = Les frais relatifs au Compteur D = Les frais Divers relatifs aux travaux particuliers

VOuS RECEVEz NOTRE OffRE dE pRix pOuR VOTRE RACCORdEmENT

ÉtapE 2

En combien de temps l’offre vous sera-t-elle envoyée ? Si le réseau existant permet de délivrer la puissance que vous demandez, vous recevrez notre offre dans un délai de maximum 10 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.

Si le réseau existant ne permet pas de délivrer cette puissance et/ou si votre demande nécessite une extension ou un renforcement du réseau, une étude complémentaire sera nécessaire. dans ce cas, nous vous adresserons notre offre au maximum dans les 30 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.

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15RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité14

À la réception de votre paiement, nous ouvrons le dossier de réalisation technique du raccordement et convenons avec vous de la date d’exécution des travaux, conformément au délai de réalisation repris dans l’offre.

Si le raccordement nécessite un aménagement ou une extension du réseau existant, nous lancerons d’abord, dès réception de votre paiement, le dossier de travaux de réseaux. À la fin de ces travaux, nous conviendrons avec vous de la date d’exécution du raccordement.

Au cas où les travaux de raccordement nécessitent une ouverture de la voirie publique, nous nous chargerons des demandes d’autorisations administratives auprès du gestionnaire de voirie.

ÉtapE 4NOuS pLANifiONS AVEC VOuS LA dATE dE RéALiSATiON du RACCORdEmENT

Vous pouvez confirmer votre accord sur l’offre reçue dès que les conditions sont réunies pour procéder à la réalisation du raccordement par ORES (construction terminée, …).

pour cela, il vous suffit de régler le montant de votre intervention, tel que défini dans l’offre de prix, en veillant à respecter la date de validité de cette dernière (6 mois).

ÉtapE 3VOuS CONfiRmEz VOTRE ACCORd SuR L’OffRE dE pRix pOuR VOTRE RACCORdEmENT

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17RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité16

pour autant que les travaux préparatoires aient été réalisés correctement et intégralement et que toutes les autorisations aient été obtenues, nous procéderons au raccordement et à la pose du compteur à la date convenue.

NOuS RéALiSONS LE RACCORdEmENT ET LA pOSE du COmpTEuR

ÉtapE 6

Les détails de ces travaux préparatoires sont décrits dans les prescriptions techniques et administratives annexées à l’offre de prix.

L’exécution correcte et complète de ces travaux est indispensable à la réalisation du raccordement.

De manière générale, en ce qui concerne le branchement, vous êtes responsable de : l’ouverture de la tranchée en propriété privée ;

la pose de gaines en propriété privée ;

l’aménagement du puits extérieur avant la pénétration dans l’immeuble ;

la pénétration dans l’immeuble ;

le placement de la courbe de raccordement ;

l’apport et l’enlèvement de terre ou la réhabilitation du terrain en domaine privé.

De manière générale, en ce qui concerne le compteur, vous êtes responsable de : la fourniture et la pose du module de raccordement 25S60, ainsi que la fourniture et la pose des bornes interruptibles de 125 A ;

l’introduction du câble de liaison venant du coffret divisionnaire dans le coffret de raccordement.

VOuS RéALiSEz LES TRAVAux pRépARATOiRES

ÉtapE 5

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Réglementation en vigueuR C1/107 Synergrid : prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur au réseau de distribution basse tension (www.synergrid.be) (www.ores.be).

Complément CCLBW-E-BT-03.01 du gRd aux prescriptions techniques Synergrid.

Règlement de raccordement au réseau de distribution d’électricité basse tension.

Règlement général des installations Electriques (RgiE).

Règlement technique de la CWapE.

déFinitions Basse tension : Niveau de tension inférieur ou égal à 1 kilovolt (kV) - généralement 230 V

ou 400 V.

Contrat de fourniture : Contrat entre le fournisseur d’électricité et le client final, il précise le prix de l’énergie et les services souhaités qui dépendent de la durée des contrats et des caractéristiques des consommations.

Demandeur : personne, entreprise ou organisme (donneur d’ordre) qui commande le travail et à qui sera envoyée la facture des travaux.

Disjoncteur : Limiteur de puissance mise à disposition et organe de protection contre les surintensités placé par le gestionnaire de réseau de distribution dans le coffret de compteur.

GRD : Gestionnaire de réseau de distribution.

En Wallonie, la gestion du réseau de distribution est une responsabilité confiée en général à une intercommunale. Celle-ci est responsable de l’exploitation, de l’entretien et si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée, ainsi que le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux. Elle doit garantir la capacité du réseau de satisfaire, à court et à long terme, une demande raisonnable.

Habitat groupé : Ensemble de constructions ne faisant pas partie d’un lotissement, mais faisant l’objet d’un permis d’urbanisme collectif.

Organisme de contrôle agréé : Organisme reconnu par le Conseil de l’habilitation, habilité à effectuer les contrôles nécessaires sur l’installation intérieure et établir les documents pour autoriser l’ouverture d’un compteur par ORES.

point d’accès : point de prélèvement d’électricité.

production décentralisée : unité de production électrique raccordée à l’installation d’un utilisateur de réseau de distribution (photovoltaïque, éolien, ...) dont l’énergie produite, au-delà de ses besoins propres, est injectée sur le réseau de distribution.

puissance de raccordement : La puissance maximale exprimée en kilovolt-ampères (kVA), dont l’utilisateur du réseau de distribution peut disposer au moyen de son raccordement.

Recul de l’habitation : distance rectiligne mesurée perpendiculairement à la voirie entre la limite de propriété et le point de percement du branchement dans le mur de l’habitation.

RGIE : Les principales prescriptions réglementaires générales en matière d’installations électriques se trouvent dans le Règlement général des installations électriques (RgiE). Ce RgiE a été introduit par l’arrêté royal du 10 mars 1981. il est d’application aux installations électriques qui ont été mises en fonction après le 1er octobre 1981. il donne une série de mesures de prévention contre les effets de l’électricité et comprend en outre des prescriptions relatives au choix et l’utilisation des lignes, machines et appareils électriques.

VOuS - Ou LE fuTuR OCCupANT - dEmANdEz LA miSE EN SERViCE du COmpTEuR

ÉtapE 7

La mise en service du compteur peut être demandée (par vous-même ou par le futur occupant du bâtiment) lors de l’exécution du raccordement ou plus tard.

Cette mise en service interviendra pour autant que :

1. l’installation électrique intérieure ait été reconnue conforme par un organisme de contrôle agréé ;

1. La liste des organismes de contrôle agréés se trouve notamment sur le site internet http://economie.fgov.be.

2. le demandeur ou le futur occupant ait préalablement pris ses dispositions pour conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité. Ce contrat doit être effectif à la date de mise en service convenue avec ORES.

1. La liste des fournisseurs actifs en Wallonie est disponible sur le site du régulateur régional, la CWapE (www.cwape.be).

1. N’oubliez pas de communiquer à votre fournisseur le code EAN corres-pondant au point d’accès concerné. pour rappel, seuls les techni-

ciens d’ORES sont habilités à

mettre en service un compteur

électrique.

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www.ores.be

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