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RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

3RACCORDEMENT COLLECTIF AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ2

INTRODUCTIONLe raccordement est l’opération par laquelle vous pouvez faire connecter votre installation électrique intérieure au réseau de distribution d’électricité.

L’installation électrique qui est connectée au réseau est communément appelée point d’accès1.

Lorsque plus d’un point d’accès est concerné, le raccordement est dit collectif.

Toute demande de réalisation d’un nouveau raccordement collectif doit être envoyée à votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (aussi appelé GRD).

ORES est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz naturel de 197 communes du sud du pays. À ce titre, c’est donc ORES qui assure le traitement des demandes de raccordement et leur réalisation technique sur le territoire de ces communes (voir carte en annexe).

Cette brochure concerne spécifiquement les nouveaux raccordements collectifs en électricité basse tension (immeubles à appartements résidentiels, de bureaux et/ou de commerces ou galeries et complexes commerciaux).

Elle a été conçue et rédigée afin que vous et votre installateur ne laissiez rien au hasard lors de la réalisation de votre projet de raccordement électrique.

Nous vous invitons à la lire attentivement et à suivre les différentes étapes qui y sont présentées. Vous préparerez ainsi au mieux la mise en service de votre raccordement et vous serez assuré de bénéficier d’un service de qualité dans les meilleures conditions.

Nous vous conseillons aussi de contacter ORES pour un avis préalable dès l’élaboration de votre projet de construction ou de rénovation. En effet, le raccordement collectif nécessite un local commun pour l’installation des compteurs et dans certains cas, selon la puissance globale demandée, l’aménagement d’un local supplémentaire pour l’installation d’une cabine de distribution alimentée en moyenne tension.

1 Afin d’éviter toute confusion

ou mauvaise interprétation

des termes techniques utilisés

dans cette brochure, une liste

de définitions est reprise en

dernière page. Les termes

repris dans cette liste sont

écrits en italique dans le texte.


TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

CÂBLE DERACCORDEMENT

GAINE

COFFRETS DE RACCORDEMENTS

LOCAL DE COMPTAGE

PUITS EXTÉRIEUR

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

POINT DE RACCORDEMENT

TRANCHÉE +GAINES D’ATTENTE

CÂBLE DERACCORDEMENT

PUITS EXTÉRIEUR

TROTTOIR = DOMAINE PUBLIC

LIMITE DE PROPRIÉTÉ

DOMAINE PRIVÉ

VOIRIE = DOMAINE PUBLIC

POINT DE RACCORDEMENT

Le branchement

Le branchement assure au moyen d’un câble électrique la liaison entre le réseau de distribution et les comptages regroupés dans un local commun.

Le type de branchement et le tracé du câble sont toujours déterminés par ORES.

En règle générale, le branchement de l’immeuble sera réalisé le plus souvent en pose souterraine à partir du réseau souterrain situé en voirie ou directement au départ d’une cabine de distribution située dans le quartier ou installée, si nécessaire, dans l’immeuble concerné.

Selon le cas, nos techniciens assureront la pose du câble de raccordement nécessaire, depuis le réseau de distribution jusqu’au groupe de comptage, que ce soit en domaine public ou en propriété privée, ainsi que tous les travaux de terrassement en domaine public.

Les travaux de terrassement en propriété privée restent à votre charge (voir étape 5 ci-après).

Si nécessaire, un aménagement ou une extension du réseau de distribution existant seront préalablement entrepris par ORES. Une cabine de distribution pourra également être installée dans l’immeuble même, dans un local spécifique mis à disposition par le demandeur.

La tension nominale distribuée dans l’immeuble sera précisée par ORES et sera : soit triphasée (trois phases) en 230 V soit en tétraphasée (trois phases + neutre) en 400 V

Dans le cas où plusieurs immeubles existants bénéficiant chacun d’un branchement distinct seraient regroupés, dans le cadre d’une rénovation, en un seul nouvel immeuble, ORES ne laisserait subsister qu’un seul branchement pour l’ensemble du nouvel immeuble. Dans ce cas, les frais relatifs à la suppression d’un ou des autres branchements seront pris en charge par le demandeur. L’immeuble ne pourra garder plusieurs câbles de branchement que s’il dispose d’autant d’accès séparés sans passage ou communication intérieurs.

Les bâtiments où plusieurs installations basse tension séparées existent (immeuble à appartements ou combinaison d’applications résidentielles et professionnelles) tombent également sous cette règle.

Avant de compléter et d’envoyer votre demande, une description sommaire et quelques informations de base sur le raccordement électrique collectif s’avèrent utiles.

Le raccordement est composé : du branchement reprenant l’ensemble de l’équipement installé depuis le réseau de distribution jusqu’aux compteurs ;

d’un ensemble de comptage, situé dans un local de comptage, reprenant chacun, dans un coffret, les équipements de protection et de télécommande et en particulier, le compteur destiné à l’utilisateur.

UN PEU DE TECHNIQUE…

LE RACCORDEMENT



LE RACCORDEMENTLe local de comptage

L’ensemble de comptage est installé dans un local prévu à cet effet à l’intérieur du bâtiment. Cet endroit doit être approuvé au départ par ORES.

Le local abritant l’ensemble de comptage est choisi en fonction des impositions suivantes :

il doit toujours être dégagé et accessible à nos techniciens et aux personnes de l’immeuble. L’accès aux enfants doit être évité ;

il doit être sec et donc situé à un niveau non inondable. Il dispose de l’éclairage et des ventilations nécessaires ;

son implantation doit être telle que le cheminement intérieur du (des) câble(s) de branchement soit le plus court possible ;

sa dimension doit être suffisante pour abriter l’ensemble de comptage. Lorsque l’immeuble est de nature essentiellement professionnelle, il y a lieu de prévoir la place suffisante pour permettre l’extension éventuelle de l’ensemble de comptage consécutive à la variabilité des surfaces louées.

Ce local peut abriter d’autres comptages (gaz et/ou eau) à condition de respecter les règles de l’art.

L’ensemble de comptage

Chaque installation intérieure susceptible d’être utilisée par des utilisateurs différents fait l’objet d’un comptage distinct. L’alimentation des locaux communs peut être reprise sur l’installation du concierge, d’un occupant ou de manière distincte. Cependant, si l’immeuble possède un ou plusieurs ascenseurs, les consommations des communs devront être mesurées séparément. Lorsque la puissance de ceux-ci est importante, l’éventualité d’une alimentation spécifique (moyenne tension) sera examinée par ORES.

Chaque comptage est composé d’un compteur, d’un disjoncteur de raccordement et des différents accessoires installés dans un coffret de raccordement. Le plus souvent, le comptage pour chaque point d’accès est prévu pour une alimentation monophasée (2 phases) sous la tension de 230 volts (V), avec un disjoncteur de raccordement calibré sur une intensité de 40 ou 50 ampères (A). Le disjoncteur limite la puissance électrique du raccordement, mise à votre disposition. Celle-ci est exprimée en kilovolt-ampère (kVA).

Pour des intensités supérieures à 50 A ou pour des applications professionnelles, l’alimentation est en principe triphasée (3 phases) ou en tétraphasé (3 phases + neutre).

Selon le nombre de points d’accès (le comptage du commun de l’immeuble, s’il existe, est considéré comme un point d’accès), l’ensemble de comptage est constitué comme suit :

• Jusqu’à 4 points d’accès (petit immeuble résidentiel ou assimilé).L’ensemble de comptage est constitué de 2 à 4 modules de raccordement côte à côte (voir photos) installés par le demandeur (ou son électricien).Pour 3 et 4 points d’accès, l’ensemble de comptage comporte en plus un interrupteur général de 250 A. Les modules de comptage sont fournis et installés par ORES.

• Au-delà de 4 points d’accès (moyen et grand immeubles).L’ensemble de comptage est monté sur un châssis rigide composé d’une série de modules de raccordement et d’un interrupteur général de 250 A. Le demandeur (ou son électricien) fournira et placera les modules de comptage suivant les spécifications d’ORES transmises avec l’offre de raccordement.


VOUS ENVOYEZ UNE DEMANDE D’OFFRE DE PRIX COMPLÈTE À ORES

NOUS VOUS ENVOYONS L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT

ÉTAPE 2

VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD SUR CETTE OFFRE DE PRIX

ÉTAPE 3

NOUS PLANIFIONS AVEC VOUS LA DATE DE RÉALISATION DU RACCORDEMENT

ÉTAPE 4

VOUS RÉALISEZ LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ÉTAPE 5

NOUS RÉALISONS LE RACCORDEMENT ET LA POSE DES COMPTEURS

ÉTAPE 6

VOUS - OU LES FUTURS OCCUPANTS - DEMANDEZ LA MISE EN SERVICE DES COMPTEURS

ÉTAPE 7

7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

ÉTAPE 1


LE RACCORDEMENTLe local “cabine de distribution“

Si le réseau de distribution existant ne peut fournir la puissance totale demandée, ORES peut exiger du demandeur, un local destiné à l’installation d’une cabine de distribution (même dans le cas d’un petit immeuble).

Les spécificités techniques de ce local, sa situation dans l’immeuble ainsi que son accès au personnel et au matériel seront convenus de commun accord entre ORES et le demandeur. Ils seront communiqués à ce dernier sous la forme d’un cahier des charges.

ORES prévoira le raccordement de la cabine en moyenne tension et y installera les équipements nécessaires à la transformation basse tension (cellules, transformateur, tableaux basse tension...). Le raccordement de l’ensemble de comptage sera, quant à lui, réalisé au départ du tableau basse tension de cette cabine de distribution.

Un bail emphytéotique sera conclu entre le demandeur et ORES pour la mise à disposition de ce local.


Quel compteur installer ? Compteur simple tarif : ce compteur enregistre globalement la consommation prélevée le jour et la nuit. La consommation est facturée à un prix unique.

Compteur bi-horaire (jour/nuit) : ce compteur enregistre séparément les consommations de jour et de nuit. Les journées de week-end sont considérées comme des périodes de nuit et bénéficient également du tarif avantageux de nuit. L’avantage du tarif bi-horaire dépend de la répartition des consommations entre ces périodes.

Compteur exclusif de nuit : ce compteur, généralement installé avec un compteur bi-horaire, enregistre exclusivement la consommation de nuit prélevée sur un circuit séparé. Il est réservé aux appareils électriques à accumulation, alimentés uniquement en période nocturne.

Compteur à budget : ce compteur fonctionne avec une carte à puce rechargeable. Avant de pouvoir consommer, le client doit d’abord recharger cette carte d’un certain montant. Une fois le compteur chargé, le client peut consommer de l’électricité à concurrence du montant rechargé. Ce compteur permet de maîtriser sa facture d’énergie et évite des situations de surendettement (cf. brochure “L’énergie à la carte”).

Vous pouvez compléter votre

demande d’offre de prix soit

via notre site www.ores.be,

soit par écrit, au moyen du

formulaire annexé à cette

brochure.

Référez-vous à la carte géo -

graphique annexée pour en-

voyer votre courrier à la bonne

adresse.

Pour que votre demande soit recevable, elle doit comprendre les éléments suivants :

1 Le formulaire de demande d’offre de prix dûment complété reprenant :

1 l’adresse précise du demandeur et de son représentant ;

1 l’adresse précise du bâtiment ;

1 le régime TVA à appliquer et l’attestation si nécessaire ;

1 la puissance ou l’intensité souhaitée pour chaque compteur ;

1 le type de compteur désiré (simple tarif, bi-horaire...) ;

1 la destination du compteur (résidentiel, professionnel...) ;

1 les équipements particuliers par compteur (chauffage électrique...) ;

1 la date d’exécution souhaitée.

Un bon conseil ! Faites appel à un profession-nel, votre électricien, votre architecte. Ils pourront vous aider à compléter le formu-laire.


ÉTAPE 1

Pour demander votre raccordement, vous devez nous communiquer un dossier qui comprendra un formulaire de demande d’offre de prix, dûment complété, accompagné des documents et renseignements complémentaires détaillés ci-après.

Veillez à compléter ce formulaire le plus précisément possible. C’est sur base des données transmises qu’ORES réalisera son analyse technique et chiffrera le coût des travaux.

Votre architecte ou votre installateur-électricien pourront vous aider à remplir le document.

À défaut de disposer des informations requises, nous serions malheureuse-ment amenés à considérer votre dossier comme non-recevable.


Équipements de production d’électricité

Si vous prévoyez d’installer une unité de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, petite cogénération), vous devez également introduire une demande d’installation et de mise en service spécifique pour “production décentralisée”. Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet (www.ores.be), où vous trouverez le formulaire ad hoc.

Raccordement provisoire

Si vous avez besoin d’un raccordement provisoire pour l’alimentation électrique du chantier de construction, nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet où vous trouverez le formulaire ad hoc.

Étude d’orientation

Vous avez également la possibilité d’introduire, préalablement à la demande d’offre de prix, une demande d’étude d’orientation, permettant d’obtenir un avant-projet de raccordement et une estimation de prix. Cette étude d’orientation est payante, mais n’est pas obligatoire. Elle peut être demandée via le formulaire annexé à cette brochure.

PLAN CADASTRAL

PLAN D’IMPLANTATIONPLAN SITUANT L’EMPLACEMENT SOUHAITÉ DES COMPTEURS DANS LE BÂTIMENT

EMPLACEMENT DES COMPTEURS

Si les informations fournies sont incomplètes, nous vous adresserons un courrier de non-recevabilité mentionnant les données manquantes.

Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous pour clarifier ou préciser certaines informations, voire pour planifier une visite technique.

3 Les photos1 Une ou plusieurs photos de votre projet illustrant la situation du réseau électrique présent devant ou sur le terrain de

l’immeuble à raccorder (poteaux électriques, coffret/armoires, …).


ÉTAPE 1

2 Les plans1 Extrait au format A4 du plan cadastral permettant de situer l’objet de la demande (le bâtiment) dans la rue.

Cet extrait est disponible auprès de votre architecte, auprès de l’Administration du Cadastre ou via internet (http://cartographie.wallonie.be/).

1 Copie au format A4 du plan d’implantation du bâtiment sur la parcelle.

1 Copie au format A4 du plan situant le local de comptage dans le bâtiment.

1 Le cas échéant, copie au format A4 du permis d’urbanisme collectif relatif à votre projet de construction en “habitat groupé”.


Le code EAN Exemple : 541449020700546595

Chaque point d’accès au réseau de distribution d’électricité (appartement, commerce…) est identifié par un code EAN (European Article Numbering) constitué de 18 chiffres. Ce code reste définitivement lié au point d’accès ; il n’identifie en aucun cas le client, futur utilisateur de l’énergie. Il existe un code EAN par énergie fournie.

Le code EAN est la clef de communication pour toutes les démarches que le futur utilisateur de l’énergie entreprendra avec son fournisseur ou son gestionnaire de réseau (voir étape 7).

L’attribution des compteurs dans un immeuble collectif

Dans la proposition d’offre de prix, vous trouverez un tableau complété des codes EAN créés par ORES pour chacun des points d’accès prévus ainsi qu’un document décrivant l’implantation physique des futurs compteurs dans l’ensemble de comptage.

Dans chacun des deux documents, des emplacements sont prévus pour y mentionner la dénomination officielle des appartements ou locaux commerciaux (attribution des compteurs).

Il est impératif de nous renvoyer ces documents complétés et signés. Ceux-ci permettront, dès le raccordement réalisé, de lier définitivement chaque appartement ou local commercial à un code EAN et à un numéro de compteur, garantie d’une parfaite gestion des mises en service des futurs utilisateurs (voir étape 7).

Sur la base de votre demande de raccordement validée, ORES vous adresse une proposition d’offre de prix reprenant : le montant de votre contribution financière dans le raccordement (offre) ;

la description des tâches et travaux qui vous incombent (prescriptions techniques et administratives) ;

les codes EAN créés suite à votre demande (voir encadré page suivante) ;

le délai de réalisation ;

la validité de l’offre ;

la tension de service ;

le(s) plan(s) et/ou photo(s), avec le tracé et les types de travaux à effectuer ;

la marche à suivre pour l’attribution des compteurs par point d’accès (voir encadré page suivante).

Les tarifs utilisés pour établir l’offre sont forfaitisés, dans le but de ne pas discriminer les demandeurs, selon la configuration du réseau local de distribution d’électricité.

Ces tarifs, approuvés par le régulateur, peuvent être consultés notamment sur son site internet (www.creg.be ou www.cwape.be) ou sur www.ores.be.

L’offre transmise est valable 6 mois.

Remarque

Dans le courrier que vous

recevez figure un numéro

de dossier (AVIS) qui devra

être rappelé dans toute

correspondance concernant

la demande.

L’offre de prix se compose de quatre termes correspondant aux codes suivants : A = Accès au réseau : intervention du demandeur dans les frais relatifs à la

puissance mise à disposition

B = Les frais relatifs au Branchement C = Les frais relatifs au ComptageD = Les frais Divers relatifs aux travaux particuliers

NOUS VOUS ENVOYONS L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT

ÉTAPE 2

En combien de temps l’offre vous sera-t-elle envoyée ? Si le réseau existant permet de délivrer la puissance que vous demandez, vous recevrez notre offre dans un délai de maximum 10 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.

Si le réseau existant ne permet pas de délivrer cette puissance et/ou si votre demande nécessite une extension ou un renforcement du réseau, une étude complémentaire sera nécessaire. Dans ce cas, nous vous adresserons notre offre au maximum dans les 30 jours ouvrables après recevabilité de votre demande.


À la réception de votre paiement, nous ouvrons le dossier de réalisation technique du raccordement et convenons avec vous de la date d’exécution des travaux, conformément au délai de réalisation repris dans l’offre.

Si le raccordement nécessite un aménagement ou une extension du réseau existant, nous lancerons d’abord, dès réception de votre paiement, le dossier de travaux de réseaux. À la fin de ces travaux, nous conviendrons avec vous de la date d’exécution du raccordement.

Au cas où les travaux de raccordement nécessitent une ouverture de la voirie publique, nous nous chargerons des demandes d’autorisations administratives auprès du gestionnaire de voirie.

ÉTAPE 4NOUS PLANIFIONS AVEC VOUS LA DATE DE RÉALISATION DU RACCORDEMENT

Vous pouvez confirmer votre accord sur l’offre reçue dès que les conditions sont réunies pour procéder à la réalisation du raccordement par ORES (construction terminée, etc.).

Pour cela, il vous suffit de régler le montant de votre intervention, tel que défini dans l’offre de prix, en veillant à respecter la date de validité de cette dernière (6 mois).

À ce stade, veillez à avoir renvoyé les documents complétés et signés relatifs à l’attribution des compteurs.

ÉTAPE 3VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCORD SUR L’OFFRE DE PRIX POUR VOTRE RACCORDEMENT


Pour autant que les travaux préparatoires aient été réalisés correctement et intégralement et que toutes les autorisations aient été obtenues, nous procéderons au raccordement et à la pose du compteur à la date convenue.

NOUS RÉALISONS LE RACCORDEMENT ET LA POSE DU COMPTEUR

ÉTAPE 6

De manière générale, en ce qui concerne le branchement, vous êtes responsable de : l’ouverture de la tranchée en propriété privée ;

la pose de gaines en propriété privée ;

l’aménagement du puits extérieur avant la pénétration dans l’immeuble ;

la pénétration dans l’immeuble ;

le placement de la courbe de raccordement ;

la mise à disposition ou la construction d’un local cabine de distribution haute tension si exigé ;

l’apport et l’enlèvement de terre ou la réhabilitation du terrain en domaine privé.

De manière générale, en ce qui concerne le local de comptage, vous êtes responsable de : la mise à disposition du local pour la pose des compteurs conformément aux directives reçues.

De manière générale, en ce qui concerne les comptages, vous êtes responsable de : la fourniture et la pose des coffrets de raccordements 25S60 pour les immeubles jusqu’à 4 points d’accès ainsi que la fourniture et la pose de l’interrupteur général 250 A à partir de 3 points d’accès ;

la fourniture et la pose d’un ensemble de comptage monté sur un châssis rigide composé de modules de raccordement et d’un interrupteur général de 250 A pour les immeubles au-delà de 4 points d’accès ;

l’introduction des câbles de liaison des utilisateurs dans les coffrets de raccordement ;

le repérage sans équivoque, des câbles de liaison avec les appartements ou locaux de commerces et l’installation des coffrets de raccordement confor–mément au schéma d’implantation des compteurs défini avec ORES. À défaut, ORES sera dans l’impossibilité de réaliser le branchement et d’installer les compteurs ;

la fourniture et la pose du sectionneur (borne interruptible) par coffret de raccordement ;

la fourniture et la pose des relais (un par compteur) pour la commande afférente au comptage bi-horaire, via un contact libre de potentiel mis à la disposition par le GRD.

VOUS RÉALISEZ LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ÉTAPE 5

Remarque

L’ensemble de comptage sera

monté suivant les prescrip–

tions du fabricant.

Les détails de ces travaux préparatoires sont décrits dans les prescriptions techniques et administratives annexées à l’offre de prix.

L’exécution correcte et complète de ces travaux est indispensable à la réalisation du raccordement.


Basse tension Niveau de tension inférieur ou égal à 1 kilovolt (kV) - Généralement 230 V ou 400 V.

Bâtiments à appartements et Bâtiments divisés en plusieurs logements individuels ou bureaux.complexes commerciaux ou de bureaux Complexes commerciaux ou galeries avec exploitants en départs individuels.

Borne interruptible (ou sectionneur) Organe de coupure 125 A appelé aussi sectionneur fourni et placé par le maître d’ouvrage dans le coffret de raccordement 25S60.

Branchement L’équipement apposé depuis le réseau de distribution électrique au groupe de comptage et servant à l’alimentation de l’installation de l’utilisateur du réseau.

Câble de branchement Câble qui relie le réseau de distribution sur la voie publique au module de raccordement chez l’utilisateur final (câble selon NBN C.33 - 322).

Câble de liaison Câble qui relie le groupe de comptage au coffret divisionnaire du maître d’ouvrage.

Coffret de raccordement (25S60) Coffret composé du module de raccordement placé par le maître d’ouvrage et du module de comptage placé par ORES.

Compteur Appareil de mesure qui sert à enregistrer la quantité d’électricité prélevée ou injectée sur le réseau pendant une période de temps définie.

Demandeur Personne, entreprise ou organisme (donneur d’ordre) qui commande le travail et à qui sera envoyée la facture des travaux.

Disjoncteur Limiteur de puissance mise à disposition et organe de protection contre les surintensités placé par le gestionnaire de réseau de distribution dans le coffret de compteur.

GRD Gestionnaire de réseau de distribution.

La gestion du réseau de distribution est, en Wallonie, une responsabilité confiée en exclusivité à une intercommunale. Celle-ci est responsable de l’exploitation, de l’entretien et si nécessaire, du développement du réseau de distribution dans une zone donnée, ainsi que le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres réseaux. Il lui appartient de garantir la capacité du réseau et de satisfaire, à court et à long terme, une demande raisonnable.

Ensemble de comptage L’ensemble des appareils destinés à la mesure et/ou au comptage d’une quantité d’électricité ou d’une quantité de gaz naturel, comprenant notamment les compteurs et les dispositifs éventuels de conversion de volume.

Habitat groupé Ensemble de constructions ne faisant pas partie d’un lotissement, mais faisant l’objet d’un permis d’urbanisme collectif.

Installation intérieure Câble, tuyauterie et accessoires en aval du point de prélèvement ou en amont du point d’injection de l’utilisateur du réseau de distribution.

Interrupteur général 250 A Interrupteur tétrapolaire 250 A avec commande externe verrouillable dans les deux positions et bornes de raccordement capables d’accepter un câble Alu ou Cuivre d’une section inférieure ou égale à 150 mm².

Module de comptage Partie du coffret qui comprend les divers appareils nécessaires au comptage et à la protection placée par ORES.

VOUS - OU LES FUTURS OCCUPANTS - DEMANDEZ LA MISE EN SERVICE DES COMPTEURS

ÉTAPE 7

La mise en service du compteur peut être demandée (par vous-même ou par les futurs occupants du bâtiment) lors de l’exécution du raccordement ou plus tard.

Cette mise en service interviendra pour autant que :

1. vous disposez du procès-verbal de réception et de contrôle de l’installation électrique intérieure reconnue conforme, délivré par un organisme de contrôle agréé.

1. La liste des organismes de contrôle agréés se trouve notamment sur le site internet http://economie.fgov.be.

Le procès-verbal de réception et de contrôle est visé par notre technicien.

2. le demandeur ou les futurs occupants aient préalablement pris leurs dispositions pour conclure un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité. Ce contrat doit être effectif à la date de mise en service convenue avec ORES.

1. La liste des fournisseurs actifs en Wallonie est disponible sur le site du régulateur régional, la CWaPE (www.cwape.be).

1. N’oubliez pas de communiquer à votre fournisseur le code EAN (18 chiffres) correspondant au point d’accès concerné.

Pour rappel, seuls les techni-

ciens d’ORES sont habilités à

mettre en service un compteur

électrique.

GLOSSAIRE


RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR C1/107 Synergrid : Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur au réseau de distribution basse tension (www.synergrid.be ou www.ores.be).

Complément CCLBW-E-BT-03.01 du GRD aux prescriptions techniques Synergrid.

Conditions générales de raccordement électricité basse tension clients résidentiels/professionnels (www.ores.be).

Cahier spécifique des charges CCLBW-E-HT-104.

Règlement Général des Installations Electriques (RGIE).

Règlement technique de la CWaPE.

Module de raccordement Base du coffret de raccordement 25S60 fournie et placée par le maitre d’ouvrage suivant le nombre de compteurs. Il est composé d’un socle de faible profondeur, d’un couvercle transparent et d’accessoires (presse-étoupe, capuchons isolants et serre-câble).

Moyenne tension Tension inférieure ou égale à 15 kV.

Organisme de contrôle agréé Organisme reconnu par le Conseil de l’Habilitation, habilité à effectuer les contrôles nécessaires sur l’installation intérieure et établir les documents pour autoriser l’ouverture d’un compteur par ORES.

Point d’accès Point d’injection et/ou de prélèvement de l’énergie.

Point de prélèvement : la localisation physique et le niveau de tension d’un point de réseau de distribution où une charge est raccordée en vue d’y prélever de la puissance.

Point d’injection : la localisation physique et le niveau de tension d’un point où la puissance peut être injectée au réseau.

RGIE Les principales prescriptions réglementaires générales en matière d’installations électriques se trouvent dans le Règlement général des Installations électriques (RGIE). Ce RGIE a été introduit par l’arrêté royal du 10 mars 1981. Il est d’application aux installations électriques qui ont été mises en fonction après le 1er octobre 1981. Il donne une série de mesures de prévention contre les effets de l’électricité et comprend en outre des prescriptions relatives au choix et l’utilisation des lignes, machines et appareils électriques.

www.ores.be

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