Raccordement Reseau Transport

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Annexe de l'arrt du 30 dcembre 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement au rseau public de transport (rseau 400 kV exclu) des installations de production d'nergie lectrique de puissance installe infrieure ou gale 120 MW Sommaire

A. GnralitsA.1 Dfinition A.2 Domaines techniques concerns A.3 Champ dapplication

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A.4 Tableau des seuils des paramtres partir desquels certaines performances sont exiges des installations de production 6

B. tude gnrale des possibilits d'accueil du rseau vis--vis d'une nouvelle installation de production et dtermination des investissements ventuels ncessairesB.0 Prambule B.1 Les critres danalyse de limpact de larrive dune nouvelle production B.1.1 Respect des limites techniques des matriels et de la scurit des personnes et des biens B.1.2 Respect de la sret de fonctionnement du systme lectrique B.1.3 Respect de la qualit de fourniture B.1.4 Respect des rgles dexploitation des ouvrages B.1.5 Respect de la capacit dvolution du systme lectrique B.2 Mthode dtude B.2.1 Hypothses prises en compte pour les critres B.1.1.a et B.1.1.b B.3 Rsolution des contraintes rsultantes

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C. Mthode et hypothses de calcul des courants de court-circuit maximauxC.0 Prambule C.1 Modlisation C.2 Hypothses de calcul C.3 Complment Technique

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D. Plages de tension et dispositions constructives des installations pour les rglages de tension et de puissance ractive 15D.0 Prambule D.1 Plages de variation de la tension des rseaux 15 15

D.2 Besoins du systme lectrique en variation de puissance ractive : dispositions constructives des alternateurs16

1

D.3 Services de rglage D.3.1 Rglage primaire D.3.2 Rglage secondaire D.3.3 Fonctionnement en compensateur synchrone

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E. Plages de frquence et dispositions constructives des installations pour les rglages de frquence et de puissance activeE.1. Plages de frquence E.2 Ncessit dun rglage primaire de frquence pour le systme lectrique E.2.1 Dispositions constructives E.2.2 Mode de participation au rglage primaire de frquence E.3 Ncessit du Rglage Secondaire Frquence Puissance (RSFP) E.3.1 Dispositions constructives E.3.2 Mode de participation au rglage secondaire frquence puissance

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F. Les schmas de raccordement des installations de production au RPTF.0 Prambule F.1 Schmas de principe F. 2 Schmas drogatoires particuliers F.2.1 Raccordement en piquage sur une liaison F.2.2. Liaison de raccordement un seul disjoncteur F.2.3 Raccordement sur un poste non intgr au RPT Schmas de principe : Schmas drogatoires particuliers :

2222 22 23 23 23 23 25 26

G. StabilitG.0 Prambule G.1. Stabilit en petits mouvements G.2 Stabilit sur report de charge G.3 Stabilit sur court-circuit G.4 Comportement des auxiliaires sur court-circuit

2727 27 28 28 29

H. Systme de protection et performances d'limination des dfauts rseau affectant le RPTH.0 Prambule H.1 Principes H.1.1 Aspects techniques H.1.2 Aspects organisationnels - Responsabilits : expression des besoins et moyens mettre en oeuvre

3131 31 31 32

Cadre-type du volet "expression des besoins (performances" du cahier des charges du concessionnaire du RPT 331. Principe 33

2

2. Nature des besoins 33 2.1 Rapidit dlimination 33 2.2 Slectivit (mission par le systme de protection dun (des) ordre(s) de dclenchement des seuls disjoncteurs dlimitant louvrage en dfaut) 33 2.3 Scurit des personnes et des biens ( au sens de la norme ISO 8402 Management de la qualit - Vocabulaire, risque de dommages corporels et matriels limit un niveau acceptable ) 34 2.4 Sret de fonctionnement 34 2.5 Reprise de service 34

I. Comportement de l'installation en situation exceptionnelleI.0 Prambule I.1 Transmission dordres I.2 Comportement de linstallation en situation perturbe I.2.1 Comportement de linstallation en rgime perturb de frquence I.2.2 Comportement de linstallation en rgime perturb de tension I.3 Fonction de reprise de service rapide aprs dcouplage I.4 Critres de sparation du rseau I.5 Tenue en rseau spar I.6 Prparation la reconstitution du rseau

3535 35 35 35 36 37 37 37 38

Performances des installations pour un fonctionnement en rseau spar ou une reconstitution du rseau1. Sparation du rseau et fonction dlotage 2. Tenue en rseau spar 3. Prparation la reconstitution du rseau

3939 39 40

J. Qualit de l'onde de tension et du courant lectrique en situation normale d'exploitationJ.1. Tenue aux perturbations induites par le RPT J.2. Caractristiques techniques des installations J.2.1. Immunit des installations J.2.2. Surtensions transitoires J.3. Perturbations maximales induites par l'installation sur le rseau

4141 41 41 41 41

K. Couplage des installations au RPTK.0 Prambule K.1 Couplage synchrone K.2 Couplage asynchrone

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L. Dispositifs de mesure et de comptageL.0 Prambule

4444

3

L.1 Le Point de Comptage (PDC) et le Point de Livraison (PDL) L.2 Les appareils de mesures et de comptage L.3 La gestion des mesures issues du comptage

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M. Relation entre le producteur et le gestionnaire du rseau de transport (GRT)M.0 Prambule M.1 Informations prvisionnelles M.1.1 Entretiens programms du RPT et des installations de production raccordes M.1.2 Informations prvisionnelles changer pour lexploitation M.2 Informations temps rel - Besoins M.2.1 Echanges par le rseau de tlconduite M.2.2 Autres changes M.3 Architecture informatique de tlconduite M.3.1 Responsabilit du GRT M.3.2 Responsabilit du producteur M.3.3 Responsabilits conjointes

4646 46 46 46 47 47 48 48 48 48 48

N. Donnes techniques fournir par un producteur pour l'insertion de son installation dans le RPT 49N.0 Prambule N.1 Statut et prcision des donnes N.2 Contrle et rvision N.3 Les diffrentes tapes du projet de ralisation de linstallation et les donnes correspondantes N.3.1 Donnes la demande de raccordement : DDR N.3.2 Donnes avant projet dtaill : APD N.3.3 Donnes avant la premire mise en service industrielle : MSI 49 49 49 49 50 51 54

O. Contrle des performances des installations de productionO.0 Prambule O.1 Principes O.2 Type des contrles de performances O.2.1 Vrification initiale de conformit avant la premire mise en service O.2.2 Contrles en exploitation caractre permanent O.2.3 Contrles en exploitation caractre non permanent O.3 Appareils de mesure ou de contrle O.4 Traitement des non-conformits Annexe informative relative au chapitre B Annexe informative relative au chapitre D Annexe informative relative au chapitre E Annexe informative relative au chapitre G Annexe informative relative au chapitre H Annexe informative relative au chapitre I

5555 55 56 56 56 56 57 57 58 59 62 67 70 85

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A. GnralitsA.1 Dfinition On entend par Rseau Public de Transport (RPT) l ensemble des rseaux de niveau de tension suprieur ou gal 45kV et qui sont placs sous la responsabilit du Gestionnaire de Rseau Public de Transport (GRT). A.2 Domaines techniques concerns Le prsent arrt traite de l ensemble des conditions techniques de raccordement d une installation de production au RPT. Celles-ci concernent les grands domaines suivants : possibilit d accueil du rseau : contraintes examiner, schma de raccordement de l installation, systme de protection contre les courts-circuits, ... (chapitres B, C, F, H) ; caractristiques techniques de l installation : comportement en situations normales et exceptionnelles de rseau, stabilit, qualit de l onde, couplage, participation aux diffrents services auxiliaires, ... (chapitres D, E, G, I, J, K) ; relations avec le GRT : informations changer et architecture des systmes de tlinformation, dispositifs de mesure, vrification des performances,... (chapitres L, M, N, O). A.3 Champ dapplication En fonction de sa puissance et de sa tension de raccordement, le raccordement d'une installation de production au RPT a des impacts trs contrasts sur la gestion du systme lectrique, notamment dans les trois domaines suivants : relations avec les centres de conduite ; participation la sret du systme lectrique ; fonctionnement et dveloppement du rseau de grand transport 400kV. Il est donc ncessaire de distinguer, selon un seuil de puissance, deux types d installations de production pour lesquelles les conditions techniques de raccordement sont diffrentes sur les points prcdents. Le prsent arrt s'applique toute nouvelle installation de production de puissance installe infrieure ou gale 120 MW et raccorde au RPT, de niveau de tension 400 kV non compris. Il n'a pas d'effet rtroactif sur les installations existantes. Tous les autres aspects non techniques, en particulier les mcanismes financiers mis en oeuvre par le GRT afin de tenir compte des diffrences de performances entre les installations de production, notamment en matire de fournitures des services auxiliaires ne font pas partie du prsent arrt. Enfin, le prsent arrt ne traite pas : des conditions de raccordement d installations de production des installations ou des rseaux privs ou des rseaux publics de distribution, des conditions d interoprabilit de ces installations et rseaux avec le RPT ou les rseaux publics de distribution.

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En dehors des cas dj prvus par les arrts du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998, et dans l attente de la parution des rgles compltant le cadre rglementaire existant, on pourra s appuyer, dans la mesure du possible : sur le prsent arrt, pour traiter les cas de raccordement des installations de production un niveau de tension suprieur ou gal 45kV, sur des installations prives ou sur des rseaux privs ou sur des rseaux publics de distribution, sur les arrts du 21 juillet 1997 et du 3 juin 1998, pour traiter les cas de raccordement des installations de production