Rapport d'activité 2013 CRE

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Le rapport d'activité de l'année 2013 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) met en évidence les défis énergétiques que l'Europe doit affronter et leurs conséquences en termes de compétitivité, de sécurité d'approvisionnement et d'impact sur l'environnement. Il analyse les effets conjugués de la crise économique, des retombées de la catastrophe de Fukushima et de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis sur les marchés européen et français.

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  • 1. Rapport dactivit 2013 15, rue Pasquier - 75379 Paris cedex 08 - France Tl. : 33 (0)1 44 50 41 00 - Fax : 33 (0)1 44 50 41 11 www.cre.fr COMMISSIONDERGULATIONDELNERGIERAPPORTDACTIVIT2013

2. 1 Rapport dactivit 2013 3. 3 LA COMMISSION DE RGULATION DE LNERGIE 02 CRE RAPPORT DACTIVIT 2013 Message du collge Hlne Gassin, Michel Thiollire, Philippe de Ladoucette (prsident), Jean-Pierre Sotura, Olivier Challan Belval, Catherine Edwige. LES PROGRS VERS UN MARCH EUROPEN DE LNERGIE INTGR, SILS APPARAISSENT PLUS LENTS QUE PRVUS ET PEU VISIBLES, SONT NANMOINS INCONTESTABLES. Inespre confiait Jean Monnet la fin de sa vie propos de la construction europenne, troitement associe ds son origine aux enjeux de lnergie. Il rappelait galement dans ses m- moires Jai toujours pens que lEurope se ferait dans les crises et quelle serait la somme des solu- tions quon apporterait ces crises . La politique europenne affronte aujourdhui une nouvelle preuve.Ellemnedefrontdeuxgrandschantiers, dontonnepeutqueconstaterlemanquedharmo- nisation. Le premier consiste accorder une place centrale aux enjeux climatiques, notamment avec le dveloppement subventionn de la production dlectricit partir de sources dnergie renouve- lables. Le second est dachever le march intrieur fond sur les principes du droit de la concurrence qui garantissent un accs libre, transparent et non discriminatoire aux rseaux dlectricit et de gaz et le libre choix du fournisseur dlectricit et du gaz, tout en assurant la protection du consom- mateur. Au demeurant, lessor dune Europe forte au niveau interne comme au niveau international est dterminant face aux dfis nergtiques et leurs consquences en termes de comptitivit, de scurit dapprovisionnement et dimpact sur lenvironnement. La tche est dautant plus difficile que de nom- breux facteurs dincertitude affectent le secteur de lnergie. Les effets conjugus de la crise cono- mique, des retombes de la catastrophe nuclaire de Fukushima et de lexploitation aux tats-Unis des gaz de schiste ont, dune faon ou dune autre, eu des consquences sur les marchs europen et franais de lnergie. Lacriseconomiquealafoisdiminulademande dlectricitetfaitchuterlesprixduCO2 .Latension moindre sur le charbon, en raison de lutilisation massive aux Etats-Unis des gaz de schiste pour la production dlectricit, a fait baisser son prix sur le march international et la rendu en Europe plus comptitifquelegazpourlescentraleslectriques. Si lon ajoute ces phnomnes le dveloppement important des nergies renouvelables pour res- pecter les objectifs europens dfinis dans la di- rective climat nergie de 2009 et leur arrive mas- sive sur les rseaux dlectricit, on aboutit une situation indite de surcapacit en moyenne et de prix de march bas (parfois ngatifs) qui navaitpastanticipeparlesacteursdusecteur. Cecidiminue,voireannulelarentabilitdecertains moyens de production comme les centrales cycle combin gaz (CCCG), dont plusieurs notamment en France ont t mises sous cocon. Enfin la trs forte demande asiatique de GNL ab- sorbe une grande partie des volumes prvus pour approvisionner le sud de lEurope, qui en est lar- gement dpendante, et provoque ainsi une forte augmentation des prix dans ces rgions. LA POLITIQUE EUROPENNE MNE DE FRONT DEUX GRANDS CHANTIERS, DONT ON NE PEUT QUE CONSTATER LE MANQUE DHARMONISATION 03 Les membres du collge de gauche droite : 4. 4 CRE RAPPORT DACTIVIT 2013 5 Rapport dactivit 2013 04 CRE RAPPORT DACTIVIT 2013 05 Face ces difficults, les progrs vers un march europen de lnergie intgr, sils apparaissent plus lents que prvus et peu visibles, sont nan- moins incontestables. Le travail au petit point des rgulateurs obtient des rsultats significatifs et contribue assurer la scurit dapprovisionne- ment des tats membres de lUnion et garantir la protection des consommateurs pour quils bn- ficient dun fonctionnement efficace des marchs nationaux. La mise en place des codes de rseau en 2013 marque une tape importante vers lachvement du march intrieur. Cet ensemble de rgles com- munes portent sur les changes transfrontaliers. Leur objectif est damliorer les ressources des systmes lectriques et gaziers. Lenjeu en est dharmoniser un niveau technique suffisant la gestion des rseaux dlectricit et de gaz, en tenant compte des spcificits de chaque tat membre. Pour remplir cet objectif, les rgulateurs nationaux ont un rle fondamental. Un dispositif de coordination entre eux a t plac depuis 2009 sous lgide de lACER, lagence de coopration des rgulateurs. Grce leurs travaux, les allocations de capacit de transport du gaz ont t harmonises pour faci- liter les changes aux frontires entre les rseaux voisins. Par ailleurs, conformment aux orienta- tions europennes, la CRE travaille la mise en uvre dune place unique de march en France pour viter les diffrences de prix du gaz entre le Nord et le Sud du territoire. Des progrs considrables sont galement ra- liss pour amliorer le march de llectricit et pour rendre plus fluides les changes aux inter- connexions entre les tats membres. Cest le cas delaFranceavecsesvoisins,lAngleterre,lAllemagne et lEspagne. Le couplage avec lItalie devrait tre effectif dans les prochains mois. La France a prsent un solde dexportation dlectricit de 47,6 TWh en augmentation de 3,6 TWh par rapport 2012. La CRE, qui a fix en 2013 les nouveaux tarifs dutilisation des rseaux dlectricit, fait voluer le dispositif tarifaire du transport pour inciter RTE dvelopperlesinterconnexions.Parailleurs,sou- cieuse de promouvoir lvolution technologique des rseaux ncessaire leur modernisation, et en particulier lintgration de lnergie produite partirdesourcesintermittentes,elleattribueune part plus importante la recherche et au dvelop- pement. En outre, avec lobjectif de garantir aux consommateurs un fonctionnement efficace du march de llectricit, la CRE renforce le systme dincitations pour amliorer la qualit de service du gestionnaire de rseau de distribution aux uti- lisateurs et pour diminuer les temps de coupure dlectricit. Avec larrive annonce des compteurs de gaz et dlectricit communicants et lvolution tech- nologique des rseaux dlectricit et de gaz en- gage sur lensemble du territoire, le march de lnergie adoptera certainement un rythme plus dynamique. Les offres se diversifieront. Face ce nouveau paysage concurrentiel, linformation du consommateur, encore trs insuffisante, va devoir progresser pour lui permettre de choisir loffre la mieux adapte ses besoins tout en limitant sa consommationetdediminuersafacturesansnuire son confort. Le march amorce en 2014 une mutation impor- tanteaveclafindestarifsrglementsdugazpour unepartiedesconsommateursprofessionnels,qui franchira une premire tape ds juin 2014 et se poursuivrajusquau1er janvier2016.Datelaquelle les tarifs rglements dlectricit pour les profes- sionnels prendront galement fin. FACE AU NOUVEAU PAYSAGE CONCURRENTIEL, LINFORMATION DU CONSOMMATEUR, ENCORE TRS INSUFFISANTE, VA DEVOIR PROGRESSER. SOMMAIRE 02. MESSAGE DU COLLGE 06. LA COMMISSION DE RGULATION DE LNERGIE 22. 2013 : LE(S) MARCH(S) DE LNERGIE 32. LACTION DU RGULATEUR SOUS LE CONTRLE DU JUGE 42. LE TARIF DUTILISATION DES RSEAUX PUBLICS DLECTRICIT 52. LES RSEAUX INTELLIGENTS 62. LES CONSOMMATEURS ANNEXES LES RAPPORTS THMATIQUES EN 2013 LES PRINCIPALES DLIBRATIONS EN 2013 LES PRINCIPALES DCISIONS DU CoRDiS DE 2013 GLOSSAIRE SIGLES 122. 123. 129. 137. 141. 151. 5. 06 CRE RAPPORT DACTIVIT 2013 07 LA LOI DU 15 AVRIL 2013 A MODIFI LA COMPOSITION DU COLLGE DE LA CRE POUR LA QUATRIME FOIS EN 13 ANS. LE CoRDiS EST CHARG DE RGLER, DANS LEURS ASPECTS TECHNIQUES ET FINANCIERS, LES DIFFRENDS ENTRE LES GESTIONNAIRES DES RSEAUX PUBLICS DLECTRICIT ET DE GAZ NATUREL ET LEURS UTILISATEURS. 1. LORGANISATION DE LA CRE La CRE est une autorit administrative ind- pendante, cre loccasion de louverture la concurrence des marchs de lnergie. La loi du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit, figurant dsormais dans le code de lnergie, lui a confi la mission de rguler ces marchs. Sa mission principale est de concourir au bon fonctionnement des marchs de llectricit et du gaz naturel au bnfice des consommateurs finals et en cohrence avec les objectifs de la politique nergtique (article L. 131-1 du code de lnergie). Pour laccomplissement de cette mission, la CRE sarticule autour de deux organes indpendants : le collge de la Commission et le Comit de rgle- ment des diffrends et des sanctions (CoRDiS). Pour rendre ses dcisions, le collge sappuie sur lexpertise des directions de la CRE, places sous lautorit du prsident et du directeur gnral. 1.1. LE COLLGE DE LA COMMISSION La loi du 15 avril 2013 a modifi la composi- tion du collge de la CRE pour la quatrime fois en 13 ans. Le code de lnergie prvoit dsormais que le collge de la Commission, qui respecte la parit entre hommes et femmes, est compos de six membres. Les membres autres que le prsident nomms compter de lentre en vigueur de la loi comprendront : un membre nomm par dcret, sur proposition du ministre charg de lOutre-Mer, en raison de sa connaissance et de son exprience des zones non interconnectes ; un membre nomm par le prsident de lAssem- ble nationale et un par celui du Snat, en raison de leurs qualifications juridiques, conomiques et techniques respectivement dans le domaine de la protection des donnes personnelles et dans celui des services publics locaux de lnergie ; deux membres nomms par dcret, en raison de leurs qualifications juridiques, conomiques et techniques, pour lun dans les domaines de la protection des consommateurs dnergie et de la luttecontrelaprcaritnergtique,etpourlautre dans les domaines de la matrise de la demande dnergie et des nergies renouvelables. Les commissaires sont nomms pour une dure de six ans, non renouvelable. Par exception, les membres actuels du collge ont t nomms pour des dures allant de trois six ans, afin dassu- rer le renouvellement par ti