RAPPORT ANNUEL 2017 - retraitesolidarite.caissedesdepots.fr · i. le rapport de gestion..... 2 Il...
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RAPPORT ANNUEL 2017 FCATA
Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole
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Le rapport annuel se présente comme suit :
I. LE RAPPORT DE GESTION .............................................................................................. 2
Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités.
II. LES COMPTES ANNUELS ............................................................................................... 22
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable
Le bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédent ou le déficit de l'exercice.
L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d’autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.
L’audit des comptes
En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent une mission d’audit et de contrôle des comptes du FCATA portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issue de leur intervention, ils émettent un rapport d’audit joint au présent document.
III. ANNEXES ............................................................................................................................ 43
IV. LEXIQUE ............................................................................................................................. 46
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Présentation générale .............................................................................................................. 3 Financement du fonds ............................................................................................................ 5 Gestion administrative ............................................................................................................ 8 Indicateurs ............................................................................................................................... 8 Frais de gestion ..................................................................................................................... 11 Montant des prestations ........................................................................................................ 12 Nombre de bénéficiaires ........................................................................................................ 13
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PRESENTATION GENERALE
Le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) a été créé par le décret n°57-
1360 du 30 décembre 1957 pour regrouper et remplacer les anciens fonds spéciaux de
majorations à compter du 1er janvier 1958.
Ce fonds intervient au bénéfice des salariés agricoles, victimes d'accident du travail avant le
1er juillet 1973, date de la socialisation du risque.
La réparation des dommages relatifs à ces accidents a été mise à la charge de la mutualité
sociale agricole par la loi n°72-965 du 25 octobre 1972.
Le FCATA a pour objet principal de verser aux salariés agricoles victimes d’accident du
travail et titulaires de rentes, des « majorations de rentes » destinées à compenser les effets
de l’érosion monétaire. Cette charge est couverte par les versements de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001, le FCATA n’intervient plus que pour les accidents survenus avant le 1er avril 2002. En effet, cette loi a instauré un nouveau régime de protection sociale en matière d’accidents du travail pour les non salariés agricoles.
De même que pour les salariés, mais sous condition de souscription à une assurance, le fonds verse des majorations de rente aux exploitants agricoles.
La loi du 25 octobre 1972 a en effet institué une assurance facultative venant en complément de l'assurance obligatoire qui leur permettait d'obtenir, en cas d'accident du travail, une réparation aussi complète que celle prévue pour les salariés.
Le FCATA assure également le versement d'allocations, dites "avant-loi", aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit qui ne remplissaient pas les conditions fixées par la législation en vigueur lors de la survenance du dommage mais qui apportent la preuve qu'ils auraient rempli et qu'ils continuent à remplir l'ensemble des conditions exigées pour obtenir une rente.
Le Fonds commun des accidents du travail agricole assure encore le versement de prestations dues au titre des anciens fonds de garantie, de solidarité des employeurs, de prévoyance des blessés de guerre et de rééducation professionnelle dont la gestion lui a été confiée.
Il assure enfin le paiement de rentes dues aux salariés agricoles par les compagnies d’assurances qui ont versé les capitaux nécessaires au FCATA pour assurer ces paiements conformément à la loi du 25 octobre 1972.
La gestion du FCATA est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
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ACTUALITE
L’article 34 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité
sociale pour 2017 prévoit la suppression du FCATA au 1er janvier 2018 ainsi que le transfert
de la gestion des prestations à la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’article 46 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit toutefois que les organismes débiteurs du FCATA peuvent déléguer la gestion et le versement des prestations par voie de convention.
Dans ce cadre, la MSA a délégué la gestion du fonds à la Caisse des dépôts pour uniquement l’exercice 2018.
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FFIINNAANNCCEEMMEENNTT DDUU FFOONNDDSS
Les arrérages des avantages servis par le FCATA sont payés trimestriellement à terme échu (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre).
Aux termes des articles L. 751-12 et L. 753-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2017 (l’article L. 753-3 étant abrogé depuis le 1er janvier 2018), les ressources du fonds proviennent :
• pour le secteur des salariés agricoles
- de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à laquelle la Caisse des dépôts et consignations adresse, chaque trimestre, des appels de fonds.
• pour le secteur des rentes
- des produits des capitaux constitutifs versés par les compagnies d'assurance et placés en valeurs mobilières.
• pour le secteur des exploitants agricoles (depuis le 1er avril 2002)
- par des contributions forfaitaires versées
✓ d’une part, par les organismes assureurs gérant le régime de réparation des accidents du travail antérieur à la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001,
✓ d’autre part, par l’organisme participant à la gestion du régime obligatoire, instauré par la loi susvisée.
L'arrêté du 11 septembre 2017 fixe le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole pour l’année 2017 (voir en annexe) et précise également la répartition de cette contribution entre les organismes assureurs. Au titre de 2017, les montants versés sont les suivants :
ASSUREURS NUMÉRO
SIREN CONTRIBUTION
(en euros)
CRAMA Méditerranée, maison de l’Agriculture, bâtiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex
2 379 834 906 434 658,63
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex
379 906 753 255 298,98
GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer CS 70685, 27006 Evreux Cedex
383 853 801 452 413,14
GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan BP 93105, 31131 Balma Cedex
391 851 557 1 198 501,39
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ASSUREURS NUMÉRO
SIREN CONTRIBUTION
(en euros)
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal-Lannes, 32000 Auch
509 744 876 32 525,72
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solferino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex
383 844 693 721 641,34
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, 41100 Vendôme
414 086 355 11 766,17
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex
085 580 488 46 636,41
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2
383 987 625 334 134,48
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
322 215 021 30 965,13
PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15
352 358 865 46 767,07
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand,
63041 Clermont-Ferrand Cedex 1 779 220 938 71 954,36
GROUPAMA Rhône-Alpes - Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09
779 838 366 593 912,00
MMA IARD, 14, boulevard Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09
440 048 882 318 550,30
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08
775 670 466 58 656,63
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes
306 522 665 152 205,29
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686 529 651,75
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé
775 715 683 82 675,29
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris-La Défense Cedex 13
542 063 797 231 280,32
AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l’Arche, terrasse 1,4 A 92727 Nanterre Cedex
353 457 245 179 787,91
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ASSUREURS NUMÉRO
SIREN CONTRIBUTION
(en euros)
AXA France-vie SA, 313, terrasse de l’Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
310 499 959 486 317,99
AXA France IARD SA, 313 terrasse de l’Arche terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex
722 057 460 12 071,03
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune 92086 Paris-La Défense Cedex
542 110 291 199 611,11
Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
391 277 878 4 943,10
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, Boulevard Duhamel du Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex
382 285 260 317 018,73
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, Pôle technologique de Kerlys,
rue Saint Christophe BP 559 97242 Fort-de-France Cedex
313 537 359 11 149,19
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion
314 635 319 34 906,54
Total (a) 6 850 000,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
302 990 445 6 850 000,00
Total (b) 6 850 000,00
Total général (a + b) 13 700 000,00
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GGEESSTTIIOONN AADDMMIINNIISSTTRRAATTIIVVEE
Par décret n° 57-1360 du 30 décembre 1957, la gestion du FCATA a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion administrative du FCATA est assurée par l’établissement de Bordeaux de la Direction des retraites et de la solidarité.
La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction de la solidarité et des risques professionnels, par l’unité administrative de gestion des allocations (PPRA30). Cette dernière assure les actes suivants : la liquidation, la révision, l’étude des droits relatifs au cumul et les paiements.
En outre, l’unité effectue les opérations ci-après :
Contrôle d’existence auprès
- Des titulaires de prestations résidant à l’étranger
- De tous les pensionnés dont le numéro d’identification au répertoire national (NIR) n’est pas certifié
- Des centenaires
Contrôle de droit auprès des conjoints survivants de victimes d’accidents du travail
Exploitation de toute divergence issue de ses échanges d’information avec la CNAVTS
Suivi semestriel des retours de paiement permettant, après enquête, de procéder à un apurement systématique du portefeuille des impayés,
Mise en œuvre, pour les ressortissants du FCATA qui en ont formulé la demande, de la procédure de paiement à l’étranger, par virement international.
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IINNDDIICCAATTEEUURRSS
Les actes de gestion du tableau de bord sont analysés ci-dessous.
1. Reconnaissance et liquidation des droits à allocations dites « avant loi »
Ces allocations concernent les :
- Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles survenus avant le 1er juillet 1973 (ou leurs ayants cause) dont les conséquences dommageables, qui étaient non indemnisables à l'époque, le sont devenues en application de la législation et de la réglementation actuelle. - Conjoints survivants de victimes d’accidents du travail indemnisés au titre de la loi du 9 avril 1898 reprise par la loi du 1er juillet 1938 (article L 751-44 du code rural).
Au titre de 2017, 2 allocations ont été accordées.
2. Liquidation des majorations de rente
Elles concernent les accidents du travail ou les maladies professionnelles des exploitants agricoles survenus avant le 1er avril 2002 (la reconnaissance du droit relève de la compétence des compagnies d’assurance).
L’unité a liquidé 1 majoration de rente en 2017.
3. Révision de droits - cumuls
Les révisions de droit concernent essentiellement :
Les exploitants agricoles victimes d’accidents survenus avant le 1er avril 2002 (en cas de modification du taux d’invalidité)
Le conjoint de victime d’un accident mortel du travail. En vertu de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 relative au financement de la sécurité sociale, le maintien du droit à prestation du conjoint de victime d’accident mortel du travail est soumis à :
- Une clause de non remariage si le décès du bénéficiaire de la prestation est intervenu avant le 1er janvier 2012 ;
- Clause de non remariage ou de non conclusion d’un pacte civil de solidarité ou de non situation de concubinage établie si le décès du bénéficiaire de la prestation est intervenu à compter du 1er janvier 2012.
Dans une réponse publiée au journal officiel le 20 novembre 2012, l’Assemblée Nationale a précisé que les ayant-droits qui percevaient déjà une rente avant le 1er janvier 2012, n’étaient pas concernés par les nouvelles dispositions de la loi précitée et ce, que le changement de leur situation familiale soit antérieur ou postérieur au 1er janvier 2012.
En 2017, les révisions ont porté sur 6 avantages.
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4. Annulation de droit suite à décès
Au cours de l'année, 2 141 avantages ont été annulés.
Les prestations étant dues jusqu'au jour du décès, elles donnent lieu, soit à un paiement de prorata d'arrérages, soit à un recouvrement de créance selon la date à laquelle le service a eu connaissance de la disparition du bénéficiaire.
5 Neutralisation
A la suite d'un retour d'échéance ou d'une attestation de paiement, il est procédé à la suspension du paiement. Lorsqu'après enquête(s) et au maximum au terme de 4 échéances, le service ne dispose pas d'éléments précis sur le pensionné, le droit à la prestation est neutralisé. Les éléments de la pension sont conservés jusqu'au 110ème anniversaire du titulaire.
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FFRRAAIISS DDEE GGEESSTTIIOONN
En qualité de gestionnaire, la Caisse des dépôts et consignations met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, matériels, locaux et systèmes d’information.
Au cours d'un exercice N, les frais de gestion font l’objet de quatre acomptes trimestriels. Le solde, déterminé après l'arrêté des comptes de la Caisse des dépôts, est imputé sur l'exercice N+1.
Au titre de 2017, les frais de gestion s’élèvent à 1 451 200 €. Outre les frais administratifs remboursés à la CDC, ils comprennent les frais de banque et la commission de conservation des actifs.
FRAIS DE GESTION
DE 2010 A 2017
(En euros)
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MMOONNTTAANNTT DDEESS PPRREESSTTAATTIIOONNSS
Le FCATA verse les prestations suivantes :
- majorations de rentes (textes de base),
- allocations dites "avant loi" (lois des 18/06/1966 et 25/10/1972),
- rentes (décret 73-959 du 8/10/1973),
- remboursements de frais d'appareillage (lois des 16/03/1943 et 25/10/1972).
MONTANT ANNUEL DES PRESTATIONS (En K€)
Le montant global des prestations servies a diminué de 8,36 % en 2017 par rapport à l’année précédente en raison principalement du recul du nombre de bénéficiaires (-7,8 %). Cette baisse a généré également une légère diminution du montant moyen de 0,6%.
MONTANT ANNUEL MOYEN PAR BENEFICIAIRE
(En euros)
2 090
2 117
2 1532 142
2 1712 186
2 1792 165
2 000
2 050
2 100
2 150
2 200
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
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NOMBRE DE BENEFICIAIRES
De 2010 à 2017, la population globale du fonds a diminué de 6,62 % en moyenne annuelle.
EVOLUTION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES
40 889
38 547
36 10834 047
32 026
29 55127 444
25 306
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Source : application de paiement
EVOLUTION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES PAR SECTEUR
24 95023 357
21 72320 356
19 00918 025
16 61715 224
14 967 14 29413 571 12 917 12 296
11 526 10 82710 082
972 896 814 774 721 664 613 5580
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
salariés exploitants rentiers
Nota : Tous les bénéficiaires rentiers sont aussi des bénéficiaires salariés
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Le nombre d'avantages servis à des salariés agricoles décroît de 8,4 % en 2017. Cette diminution s'explique par le fait que depuis la socialisation du risque intervenue au 1er juillet 1973, ce secteur n'enregistre pratiquement plus de nouveaux bénéficiaires, hors le cas des allocations avant loi ou celui des personnes bénéficiant d'un rétablissement de droit après un second veuvage.
Le secteur rentes pour lequel aucune rente nouvelle n'est constituée, a diminué de 9 % pour l’année 2017. Les rentes font l’objet d’un rachat lorsque leur montant représente 1/80 du salaire minimum.
Le nombre d'avantages servis à des exploitants agricoles a diminué de 6,9 %.
Sur la base de la décroissance de ces dernières années, la population du fonds pourrait se situer aux environs de 23 927 en 2018 et de 22 141 en 2019.
NOMBRE PREVISIONNEL DES PRESTATIONS PAR TYPE DE BENEFICIAIRES
30 029
26 625
23 357
20 356 18 025
16 617 15 224
13 990 12 857
16 959 15 664
14 294 12 917
11 526 10 827 10 082 9 426 8 816
1 182 1 038 896 774 664 613 558 511 468
48 170
43 327
38 547
34 047
30 215 28 057
25 864 23 927
22 141
-
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
40 000
45 000
50 000
55 000
2007 2009 2011 2013 2015 2016 2017 2018 2019
salariés
exploitants
rentiers
Total
Nota : Tous les bénéficiaires rentiers sont aussi des bénéficiaires salariés
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REPARTITION PAR TRANCHE D’AGE
Au 31 décembre 2017
0,2%
50,6%49,2%
Salariés agricoles
de 51 à 60 ans
de 61 à 80 ans
de 81 à 100 ans
5,1%
48,7%
46,2%
Exploitants agricoles
de 41 à 60 ans
de 61 à 80 ans
de 81 à 110 ans
0,2%
54,5%
45,3%
Rentiers
51 à 60 ans
61 à 80 ans
81 à 110 ans
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REPARTITION DES PRESTATIONS SALARIES PAR TRANCHE D'AGE
Au 31 décembre 2017
Tranche d'âge
Nombre d'hommes Nombre de femmes Nombre total
de 51 à 60 ans 24 4 28
de 61 à 70 ans 2 426 343 2 769
de 71 à 80 ans 4 150 776 4 926
de 81 à 90 ans 4 805 1 153 5 958
de 91 à 100 ans 1 015 510 1 525
de 101 à 110 ans 8 10 18
TOTAL 12 428 2 796 15 224
Source : application de gestion
REPARTITION DES PRESTATIONS EXPLOITANTS PAR TRANCHE D'AGE
Au 31 décembre 2017
Tranche d'âge
Nombre d'hommes Nombre de femmes Nombre total
de 41 à 50 ans 27 2 29
de 51 à 60 ans 422 59 481
de 61 à 70 ans 1 566 346 1 912
de 71 à 80 ans 2 279 722 3 001
de 81 à 90 ans 2 630 1 200 3 830
de 91 à 100 ans 472 353 825
de 101 à 110 ans 0 4 4
TOTAL 7 396 2 686 10 082
Source : application de gestion
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 17 -
REPARTITION DES PRESTATIONS RENTIERS PAR TRANCHE D'AGE
Au 31 décembre 2017
Tranche d'âge
Nombre d'hommes Nombre de femmes Nombre total
de 51 à 60 ans 1 0 1
de 61 à 70 ans 91 20 111
de 71 à 80 ans 136 57 193
de 81 à 90 ans 132 83 215
de 91 à 100 ans 18 19 37
de 101 à 110 ans 0 1 1
TOTAL 378 180 558
Source : application de gestion
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 18 -
BENEFICIAIRES RESIDANT EN FRANCE OU DANS LES DOM-TOM
Au 31 décembre 2017
Départements Nbre bénéficiaires
1 Ain 255
2 Aisne 290
3 Allier 407
4 Alpes de Haute-Provence 39
5 Hautes-Alpes 29
6 Alpes-Maritimes 107
7 Ardèche 127
8 Ardennes 281
9 Ariège 61
10 Aube 146
11 Aude 406
12 Aveyron 180
13 Bouches du Rhône 245
14 Calvados 260
15 Cantal 164
16 Charente 462
17 Charente Maritime 728
18 Cher 222
19 Corrèze 112
20 Corse 28
21 Côte d'Or 233
22 Côtes d'Armor 240
23 Creuse 147
24 Dordogne 271
25 Doubs 117
26 Drôme 178
27 Eure 179
28 Eure-et-Loir 338
29 Finistère 250
30 Gard 533
31 Haute-Garonne 222
32 Gers 230
33 Gironde 511
34 Hérault 541
35 Ille-et-Vilaine 304
36 Indre 226
37 Indre-et-Loire 378
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 19 -
Départements Nbre bénéficiaires
38 Isère 207
39 Jura 68
40 Landes 269
41 Loir-et-Cher 391
42 Loire 223
43 Haute-Loire 120
44 Loire-Atlantique 952
45 Loiret 354
46 Lot 82
47 Lot-et-Garonne 214
48 Lozère 39
49 Maine-et-Loire 533
50 Manche 315
51 Marne 636
52 Haute-Marne 109
53 Mayenne 402
54 Meurthe-et-Moselle 158
55 Meuse 99
56 Morbihan 299
57 Moselle 24
58 Nièvre 137
59 Nord 490
60 Oise 257
61 Orne 292
62 Pas-de-Calais 415
63 Puy-de-Dôme 183
64 Pyrénées-Atlantiques 204
65 Hautes-Pyrénées 74
66 Pyrénées-Orientales 281
67 Bas-Rhin 9
68 Haut-Rhin 14
69 Rhône 249
70 Haute-Saône 73
71 Saône-et-Loire 322
72 Sarthe 530
73 Savoie 100
74 Haute-Savoie 133
75 Paris 50
76 Seine-Maritime 293
77 Seine-et-Marne 317
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 20 -
Départements Nbre bénéficiaires
78 Yvelines 155
79 Deux-Sèvres 1 121
80 Somme 261
81 Tarn 248
82 Tarn-et-Garonne 152
83 Var 174
84 Vaucluse 127
85 Vendée 1 153
86 Vienne 786
87 Haute-Vienne 236
88 Vosges 115
89 Yonne 269
90 Territoire-de-Belfort 8
91 Essonne 133
92 Hauts-de-Seine 54
93 Seine-St-Denis 36
94 Val-de-Marne 54
95 Val-d'Oise 102
97 Outre mer 9
98 Polynésie Française 1
Total général 24 558
Nota : hors bénéficiaires rentiers déjà comptabilisés dans les bénéficiaires salariés
LLEE RRAAPPPPOORRTT DDEE GGEESSTTIIOONN
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 21 -
BENEFICIAIRES RESIDANT A L’ETRANGER
Au 31 décembre 2017
Départements Nbre bénéficiaires
ALGERIE 35
ALLEMAGNE 8
ARGENTINE 1
BELGIQUE 11
BRESIL 1
CANADA 10
CROATIE 2
ESPAGNE 335
ISRAEL 1
ITALIE 133
LUXEMBOURG 1
MADAGASCAR 1
MAROC 30
MAURICE 1
MONACO 1
NOUVELLE-ZELANDE 1
PAYS-BAS 2
PEROU 1
POLOGNE 1
PORTUGAL 136
REPUBLIQUE DU TOGO 1
ROUMANIE 1
SENEGAL 1
SERBIE 5
SUISSE 3
TUNISIE 19
TURQUIE 2
USA 4
Total général 748
Nota : hors bénéficiaires rentiers déjà comptabilisés dans les bénéficiaires salariés
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 22 -
- II -
Remarque liminaire : le bilan au 31/12/2017 correspond au bilan de clôture définitive du fonds. Bilan ........................................................................................................................................ 23 Compte de résultat ................................................................................................................. 25 Bilan détaillé ............................................................................................................................ 27 Compte de résultat détaillé .................................................................................................... 29 Résultat et réserves
Evolution du résultat et des capitaux propres ............................................................................ 31 L'annexe comptable
Faits caractéristiques, évènements postérieurs à la clôture ...................................................... 32
Principes, règles et méthodes comptable .................................................................................. 32
Notes sur le bilan ...................................................................................................................... 35
Notes sur le compte de résultat ................................................................................................. 37
Affectation du résultat de l’exercice ........................................................................................... 39
Secteur des exploitants ............................................................................................................. 40
Flux de trésorerie ...................................................................................................................... 41 L’audit des comptes ............................................................................................................... 42
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
BILAN ACTIF
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 23 -
(en €uros)
2016
Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de recherche et développement
Concessions, brevets et droits similaires
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 6 168 616 6 168 616 6 736 417
Prêts
Autres immobilisations financières
6 168 616 6 168 616 6 736 417
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 221 374 189 442 31 932 184 564
CREANCES D'EXPLOITATION
Créances cotisants et comptes rattachés
Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale
Autres créances
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 2 050 115
DISPONIBILITES
Banque 5 956 036 5 956 036 2 737 196
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance
6 177 410 189 442 5 987 968 4 971 875
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
12 346 026 189 442 12 156 584 11 708 292
ACTIF IMMOBILISE
ACTIF CIRCULANT
TOTAL GENERAL
2017 Rubriques
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
BILAN PASSIF
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 24 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Dotation et apport
Ecarts de réévaluation
Réserves
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementaires
Autres réserves
Report à nouveau 6 287 038 6 218 006
RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent) 185 420 69 032
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
CAPITAUX PROPRES 6 472 457 6 287 038
Provisions pour risques 3 009 428 3 351 062
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 009 428 3 351 062
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
COTISANTS CREDITEURS
DETTES D'EXPLOITATION
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 26 422 14 735
Dettes sur prestataires 127 148 166 972
Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 2 519 176 1 888 486
Autres dettes 1 954
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
DETTES 2 674 699 2 070 192
Ecarts de conversion passif
TOTAL GENERAL 12 156 584 11 708 292
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 25 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Cotisations, impôts et produits affectés 6 647 768 7 121 418
Produits techniques 49 921 555 54 320 664
Divers produits techniques 5 370 3 888
Reprises sur dépréciations techniques 357 475 151 602
PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 56 932 168 61 597 572
Ventes et prestations de services
Subventions d'exploitation
Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges
Autres produits
PRODUITS DE GESTION COURANTE (II)
PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 56 932 168 61 597 572
Prestations sociales 54 799 185 59 799 374
Charges techniques
Diverses charges techniques 559 462 573 905
Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques 117 723 7 229
CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 55 476 371 60 380 507
Achats et charges externes 1 454 957 1 463 744
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Pour risques et charges : dotations aux provisions
Autres charges
CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 1 454 957 1 463 744
CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 56 931 328 61 844 251
A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 1 455 797 1 217 065
B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -1 454 957 -1 463 744
C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 840 -246 679
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions et transferts de charges
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 3 203
PRODUITS FINANCIERS (V) 3 203
Dotations financières aux amortissements et provisions
Intérêts et charges assimilées 1
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 178
CHARGES FINANCIERES (VI) 178 1
D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) -178 3 202
E - RESULTAT COURANT (C+D) 662 -243 476
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT (en liste)
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 26 -
(en €uros)
Rubriques 2017 2016
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 752 559 1 251 373
Reprises sur provisions et transferts de charges
PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) 752 559 1 251 373
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 567 802 938 865
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) 567 802 938 865
F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 184 757 312 508
Participation des salariés
Impôts
TOTAL DES PRODUITS 57 684 726 62 852 148
TOTAL DES CHARGES 57 499 307 62 783 116
RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT) (E+F) 185 420 69 032
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
BILAN DETAILLE - ACTIF
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 27 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES D'ACTIF N OT ES 2017 2016
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 168 616 6 736 417
Autres titres immobilisés 1 6 168 616 6 736 417
OPCVM à dominante obligataire 6 168 616 6 736 417
PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS 31 932 184 564
Fournisseurs Débiteurs 2 14 074 134 995
Frais administratifs 14 074 134 995
Prestations indues à récupérer 3 207 300 137 128
Prestations indues à récupérer s/contrats en cours 0 278
Créances douteuses s/contrats en cours 7 860 7 860
Prestations indues à récupérer s/ex. bénéficiaires 10 121 42 928
Créances douteuses s/ex. bénéficiaires 189 318 86 062
Dépréciations des fournisseurs et prestataires débiteurs 3 -189 442 -87 560
Dépréciations créances douteuses s/contrats en cours -7 860 -7 860
Dépréciations créances douteuses s/contrats annulés -181 582 -79 699
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 0 2 050 115
Valeurs mobilières de placement 4 0 2 050 115
Fonds Commun de Placement 0 2 050 115
DISPONIBILITES 5 956 036 2 737 196
Banque 5 956 036 2 737 196Compte courant CDC 5 867 563 2 700 871
Compte courant CDC - Réserves 88 473 36 325
TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 12 156 584 11 708 292
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
BILAN DETAILLE - PASSIF
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 28 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE PASSIF NOTES 2017 2016
CAPITAUX PROPRES 6 472 457 6 287 038
Report à nouveau 6 287 038 6 218 006
Report à nouveau 6 287 038 6 218 006
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) 185 420 69 032
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 009 428 3 351 062
Provisions pour risques 4 3 009 428 3 351 062
Provisions mathématiques pour paiement des rentes 3 009 428 3 351 062
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 26 422 14 735
Fournisseurs 5 26 422 14 735
Commissions de conservation des actifs 26 35
Frais de banque 26 395 14 700
DETTES SUR PRESTATAIRES 127 148 166 972
Versements directs aux prestataires 6 127 148 166 972
Impayés sur prestations 127 148 166 972
DETTES S/ENT.PUB ET ORG SEC SOC 7 2 519 176 1 888 486
Organismes de sécurité sociale 2 519 138 1 888 460
CCMSA - secteur Salariés 1 840 803 1 614 591
CCMSA - secteur Exploitants 339 167 136 935
Autres organismes assureurs 339 167 136 934
Cotisations sociales à reverser 38 25
CCS précomptée 38 25
AUTRES DETTES 1 954 0
Créditeurs divers 8 1 954 0
Excédent à rembourser 1 954 0
TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 12 156 584 11 708 292
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 29 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE CHARGES N OT ES 2017 2016
PRESTATIONS SOCIALES 9 54 799 185 59 799 374
Rentes incapacité 54 799 185 59 799 374
Frais d'appareillage 7 055 2 719
Majorations Salariés - Loi du 18/06/66 39 691 38 203
Majorations Salariés - Ex-Fonds de majoration 42 300 638 46 292 177
Majorations Exploitants agricoles - Loi du 18/06/66 0 -47
Majorations Exploitants agricoles - Ex-Fonds de majoration 12 144 922 13 128 048
Rentes accident du travail 306 880 338 273
Rachat de rentes accident du travail
DIVERSES CHARGES TECHNIQUES 559 462 573 905
Pertes sur créances irrécouvrables 11 459 13 904
Pensions créances faible montant 10 046 9 903
Créances irrécouvrables 1 414 4 001
Diverses autres charges techniques 3 1
Diverses autres charges techniques 3 1
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts 10 548 000 560 000
Frais de gestion forfaitaires 548 000 560 000
DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS TECHNIQUES 117 723 7 229
Dotations aux dépréciations s/actif circulant 11 117 723 7 229
Dotations aux dépréciations s/créances douteuses pensionnés 117 723 7 229
ACHATS ET CHARGES EXTERNES 1 454 957 1 463 744
Rémunérations intermédiaires, honoraires 3 756 1 252
Frais d'actes et de contentieux 3 756 1 252
Frais de Gestion 1 451 200 1 462 491
Frais administratifs CDC 1 439 036 1 456 000
Autres frais de gestion 12 164 6 491
CHARGES FINANCIERES 178 1
Intérêts des comptes courants 0 1
Intérêts compte courant 0 1
Charges nettes sur cession de valeurs mobilières 12 178 0
Charges nettes cessions FCP 178 0
CHARGES EXCEPTIONNELLES 567 802 938 865
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 13 567 802 938 865
Valeur comptable des actifs cédés 567 802 938 865
TOTAL DES CHARGES 57 499 307 62 783 116
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 30 -
(en euros)
DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS NOTES 2017 2016
COTISATIONS ET PRODUITS AFFECTES 6 647 768 7 121 418
Cotisations et taxes affectées 14 6 647 768 7 121 418
Contribution des compagnies d'assurance 6 850 000 7 000 000
Régularisation contribution cies d'assurance -202 232 121 418
PRODUITS TECHNIQUES 49 921 555 54 320 664
Prise en charge prestations par divers régimes 15 49 921 555 54 320 664
Contribution CCMSA Salariés 45 114 591 48 813 837
Régularisation contribution CCMSA Salariés -1 840 803 -1 614 591
Contribution CCMSA Exploitants 6 850 000 7 000 000
Régularisation contribution CCMSA Exploitants -202 232 121 418
DIVERS PRODUITS TECHNIQUES 5 370 3 888
Divers autres produits techniques 5 370 3 888
Frais de procédure de justice 4 453 3 888
Intérêts de retard litige 917
REPRISES S/PROVISIONS ET DEPRECIATIONS TECHNIQUES 357 475 151 602
Reprises sur provisions pour charges techniques 11 341 634 126 834
Reprises s/provisions pour paiements d'arrérages de rentes 341 634 126 834
Reprises sur dépréciation des actifs circulants 11 15 841 24 769
Reprises dépréciations s/créances douteuses pensionnés 15 841 24 769
PRODUITS FINANCIERS 0 3 203
Produits des valeurs mobilières court terme 0 3 203
Produits nets de cessions des FCP 0 3 203
PRODUITS EXCEPTIONNELS 752 559 1 251 373
Produits exceptionnels sur opérations en capital 752 559 1 251 373
Produit des cessions d'actif immobilisé 16 752 559 1 251 373
TOTAL DES PRODUITS 57 684 726 62 852 148
LLEESS CCOOMMPPTTEESS AANNNNUUEELLSS
RESULTAT ET RESERVES
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 31 -
EEVVOOLLUUTTIIOONN DDUU RREESSUULLTTAATT EETT DDEESS CCAAPPIITTAAUUXX PPRROOPPRREESS
(en euros)
2013 2014 2015 2016 2017
Report à nouveau (exercice précédent) 11 691 483 10 842 683 6 250 546 6 218 006 6 287 038
Résultat de l'exercice -848 800 -4 592 137 -32 540 69 032 185 420
Capitaux propres (après affectation
du résultat de l'exercice)10 842 683 6 250 546 6 218 006 6 287 038 6 472 457
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FAITS CARACTERISTIQUES
Les comptes au 31/12/2017 correspondent aux comptes établis au titre de la clôture définitive du fonds.
En effet, l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu la suppression du FCATA au 1er janvier 2018, ainsi que le transfert de la gestion des prestations à la Mutualité sociale agricole (MSA).
L’article 46-paragraphe II de loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 autorise une délégation de gestion par voie de convention.
La MSA a souhaité déléguer la gestion et le versement des prestations à la Caisse des Dépôts par une convention d’une durée d’un an non renouvelable.
A l’établissement des comptes, un projet de convention était en cours de signature.
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Néant. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES I - Principes comptables Depuis le 1er janvier 2002, le Fonds Commun des Accidents du Travail Agricole (FCATA) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Perte de droit à pension
Les arrérages de majorations de rentes d'accident du travail agricole sont réglés trimestriellement, à terme échu, et la majoration est due jusqu'au jour du décès. Le décès du bénéficiaire donne lieu, soit à un paiement de prorata décès, soit à la récupération de prestation indûment versée.
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- Créances douteuses et dépréciations correspondantes
Le caractère douteux des créances sur pensionnés est retenu :
• Pour les créances précomptées sur pensions, lorsque la durée de recouvrement excède l'espérance de vie moyenne de la population française âgée de 60 ans (Femme 88 ans – Homme 83 ans, Source INSEE).
• Pour les créances faisant l'objet d'une procédure de recouvrement sur un tiers, lorsqu'un risque de non-recouvrement a été identifié. Les règles de dépréciation sont les suivantes :
• pour les dossiers précomptés sur pensions, la quote-part de la créance dont la durée de recouvrement excède l'espérance de vie à 60 ans (88 ans pour les femmes et 83 ans pour les hommes selon les dernières sources INSEE) est dépréciée à 100 %.
• pour les dossiers non précomptés sur pensions, le provisionnement est déterminé selon les modalités suivantes :
Taux de provision
Créances ≤ 6 mois Pas de dépréciation
Créances > 6 mois et ≤ à 12 mois Dépréciation forfaitaire à hauteur de 50 %
Créances > 12 mois Dépréciation forfaitaire à hauteur de 100 %
Créances > 1 000 € Taux de provision déterminé dossier par dossier
Créances suivies par le service contentieux Dépréciation forfaitaire à hauteur de 100 %
- Provisions mathématiques
Le montant des rentes payées au cours de l’exercice est régularisé par une écriture de reprise de provisions sur les réserves mathématiques. Depuis 2015, le calcul de ces réserves est établi par le service actuariat et statistiques.
- Frais administratifs CDC
La Caisse des Dépôts et Consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition du FCATA des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération représentant le montant des frais engagés pour la gestion du fonds. Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels fixés à partir du montant de la dernière facture connue ; le solde est payable sur production de la facture définitive.
- Financement secteur des salariés agricoles
Les appels de fonds sont réalisés auprès de la CCMSA (secteur des salariés agricoles) par acomptes trimestriels, basés sur les charges de l’année précédente et minorés d’un pourcentage pour tenir compte de la baisse annuelle des bénéficiaires
Une régularisation du financement de l’année (égale à la différence entre les acomptes versés et les charges réelles) est effectuée sur le 1er appel de fonds de l’année suivante. Au niveau comptable, la régularisation du financement ainsi que la quote-part du résultat financier sont enregistrées dans un compte de tiers « CCMSA secteur Salariés ».
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- Financement secteur des exploitants agricoles - contribution des organismes
Depuis le 1er avril 2002, le secteur « exploitants » est alimenté par des contributions forfaitaires prévues par le décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l’article 1622 du code général des impôts. Le montant total des contributions nécessaires au financement du secteur et la répartition entre les organismes concernés sont fixés par arrêté au vu du budget prévisionnel annuel établi par la Caisse des dépôts et consignations.
Au niveau comptable, les excédents ou insuffisances de financement constatés, ainsi que la quote-part du résultat financier, sont enregistrés dans 2 comptes de tiers distincts :
- « CCMSA « secteur Exploitants »
- « Autres organismes assureurs ». - Résultat
Les résultats des secteurs « salariés » et « exploitants » sont égaux à zéro, suite à l’enregistrement des régularisations annuelles.
Le résultat du fonds correspond uniquement au résultat dégagé par le secteur des rentes.
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NNOOTTEESS SSUURR LLEE BBIILLAANN NOTE 1 - AUTRES TITRES IMMOBILISES
(en euros)
IntitulésCode
valeurQuantité
NAT SOUV 1-3C 4DE FR0010208421 2477 6 168 616 8 150 395 1 981 779
6 168 616 8 150 395 1 981 779TOTAL
VALEUR
BOURSIEREVALEUR BILAN
PLUS OU MOINS
VALUES
LATENTES
TITRES DE PLACEMENT
Les OPCVM sont comptabilisés en entrée au prix d’acquisition, les sorties au coût moyen pondéré.
Ces placements ne générant pas de moins-values latentes, aucune dépréciation n’est constatée à la clôture des comptes. NOTE 2 - FOURNISSEURS DEBITEURS Le montant de la créance sur la CDC correspond à un avoir au titre des frais administratifs 2017, pour un montant de 14 074 €. NOTE 3 - PRESTATIONS INDUES A RECUPERER Elles correspondent essentiellement à des créances douteuses quant à leur recouvrement.
NbreVALEUR
BRUTEDEPRECIATIONS
VALEUR
NETTENbre
VALEUR
BRUTEDEPRECIATIONS
VALEUR
NETTE
Prestations indues à récupérer
Créances douteuses s/contrats en cours 1 7 860 7 860 0 1 7 860 7 860 0
Créances douteuses s/ex-bénéficiaires 65 189 318 181 582 7 737 47 86 062 79 699 6 363
TOTAL 66 197 179 189 442 7 737 48 93 923 87 560 6 363
2017 2016
(en euros)
CREANCES DOUTEUSES
La variation des créances douteuses par rapport à 2016 provient essentiellement d’une nouvelle créance de 84 235 € ouverte en octobre 2017 et provisionnée à 100% (transmise au service contentieux).
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NOTE 4 - PROVISIONS POUR RISQUES Les provisions mathématiques s’élèvent à 3 009 428 € à la clôture de l’exercice et doivent permettre d’assurer le paiement des rentes jusqu’au décès du dernier rentier. La diminution du montant des réserves mathématiques correspond à la reprise de provisions pour risque en application des règles comptables appliquées pour le secteur des rentes. NOTE 5 - DETTES FOURNISSEURS Ce poste comprend :
- une commission de conservation des actifs liée au portefeuille d’OPCVM, au titre des mois de novembre et décembre 2017 pour 26 €
- des frais de banque à payer au titre des années 2016 et 2017 pour respectivement 13 195..€ et 13 200 €.
NOTE 6 - DETTES SUR PRESTATAIRES Les impayés sur prestations (127 148 €) représentent le portefeuille des paiements en attente de régularisation au 31 décembre 2017.
NOTE 7 - DETTES SUR ENTITES PUBLIQUES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Organismes de sécurité sociale
Ce poste enregistre les dettes envers la CCMSA et les autres organismes assureurs au titre des régularisations annuelles : - pour le secteur des salariés agricoles, comptabilisation d’un excédent de financement pour un
montant de 1 840 803 € (acomptes versés moins charges constatées) dans le compte « CCMSA – Salariés »
- pour le secteur des exploitants agricoles, enregistrement de l’excédent de financement en
2017, qui s’élève à 404 465 € (y compris la quote-part du résultat financier). Cette somme est éclatée à parts égales dans deux comptes distincts : « Autres organismes assureurs » et « CCMSA – Exploitants ». Le solde au 31/12/2017 sera à prendre en compte dans l’appel de fonds du financement 2018.
(en euros)
Régularisation
2015
Régularisation
2016
Régularisation
2017
Solde
au 31/12/2017
Autres organismes
assureurs258 353 € -121 418 € 202 232 € 339 167 €
CCMSA - Exploitants 258 353 € -121 418 € 202 232 € 339 167 €
TOTAL 516 706 € -242 836 € 404 465 € 678 335 €
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Cotisations sociales à reverser Ce poste enregistre le montant de la contribution calédonienne de solidarité pour les années 2015, 2016 et 2017. Un seul dossier est concerné par cette contribution. NOTE 8 - AUTRES DETTES
Cet excédent à rembourser concerne le paiement de la contribution versée en double par la CRAMA des Antilles et Guyane.
NNOOTTEESS SSUURR LLEE CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT NOTE 9 - PRESTATIONS SOCIALES Le total des prestations affiche une diminution de 8,4% par rapport à 2016, liée à celle du nombre d’avantages servis (25 306 au 31 décembre 2017, 27 444 en 2016, soit une baisse de 7,8%).
(en euros)
Secteurs 2017 2016 % de variation
Salariés 42 347 384 46 333 099 -8,6%
Exploitants 12 144 922 13 128 002 -7,5%
Rentes 306 880 338 273 -9,3%
Total des prestations sociales 54 799 185 59 799 374 -8,4%
NOTE 10 - FRAIS D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS Le poste « Frais d’assiette et de recouvrement des impôts », d’un montant de 548 000 €, enregistre les frais forfaitaires au taux de 4 %, prélevés sur les contributions des organismes qui transitent par la DGFIP.
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NOTE 11 - DOTATIONS ET REPRISES SUR DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
(en euros)
DOTATIONS REPRISES
ACTIF : Dépréciations 87 560 117 723 15 841 189 442
Prestations indues à récupérer :
Créances douteuses s/contrats en cours 7 860 0 0 7 860
Créances douteuses s/ex-bénéficiaires 79 699 117 723 15 841 181 582
PASSIF : Provisions mathématiques pour
paiements arrérages3 351 062 0 341 634 3 009 428
TOTAL 3 438 622 117 723 357 475 3 198 870
Bilan
Valeur au début
de l'exercice
01/01/2017
Bilan
Valeur à la f in de
l'exercice
31/12/2017
Compte de résultat
Opérations exercice 2017
NOTE 12 - CHARGES FINANCIERES Les charges financières sont constituées uniquement de charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement comptabilisées lors de la vente du portefeuille de fonds commun de placement. NOTE 13 - CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL Ce compte enregistre la valeur comptable des actifs immobilisés qui ont été cédés au cours de l’année 2017 afin de financer le secteur des « rentes ». NOTE 14 - COTISATIONS ET PRODUITS AFFECTES Le financement du secteur des exploitants est assuré par une contribution forfaitaire, répartie à parts égales entre les organismes assureurs et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Seule la contribution des organismes assureurs est enregistrée dans ce poste. Le montant de 6 647 768 € se décompose comme suit :
6 850 000 €
-202 232 €
50% de la contribution forfaitaire 2017
(l'arrêté du 11 septembre 2017 paru au journal officiel le 14 septembre
2017 fixe le montant de la contribution à 13.700.000 €).
Régularisation correspondant à la moitié de l'excédent de financement d'un
montant de 404 464 € dégagé en 2017 .
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NOTE 15 - PRODUITS TECHNIQUES Le montant des produits techniques correspond au financement par la CCMSA des secteurs « salariés » et « exploitants ». En 2017, il est de 49 921 555 € :
o 43 273 788 € pour le secteur des salariés :
45 114 591 €
-1 840 803 €
Total des appels de fonds 2017 ( y compris la régularisation de 2016 pour
1.614.591 €).
Régularisation annuelle du trop versé 2017.
o 6 647 768 € pour le secteur des exploitants :
6 850 000 €
-202 232 €
50% de la contribution forfaitaire 2017
(l'arrêté du 11 septembre 2017 paru au journal officiel le 14 septembre
2017 fixe le montant de la contribution à 13.700.000 €).
Régularisation correspondant à la moitié de l'excédent de financement d'un
montant de 404 464 € dégagé en 2017 .
NOTE 16 - PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPITAL Ce compte enregistre les produits de la vente des actifs immobilisés qui servent à financer les prestations du secteur des rentes.
RREESSUULLTTAATT DDEE LL''EEXXEERRCCIICCEE Le résultat de l’exercice correspond uniquement au résultat excédentaire dégagé par le secteur des rentes qui sera affecté au compte de report à nouveau.
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SSEECCTTEEUURR DDEESS EEXXPPLLOOIITTAANNTTSS –– CCOOMMPPTTEE DDEE RREESSUULLTTAATT
(en euros)
2017 2016
I - CHARGES 13 304 283 14 254 482
Prestations sociales 12 144 922 13 128 002
• Majoration agricole - loi 66 -12 941 -245
• Majoration exploitant agricole - ex FDS 12 157 863 13 128 247
Frais d'assiette (1) 548 000 560 000
Autres charges (2) 611 362 566 481
II - PRODUITS 13 708 748 14 011 646
Financement 13 700 000 14 000 000
Divers produits techniques (2) 8 748 10 933
Produits financiers (3) 0 714
RESULTAT avant régularisation ( II - I ) 404 465 -242 836
régularisation N (4) -404 465 242 836
RESULTAT 0 0
(1) Frais de recouvrement prélevés par la DGFIP lors du reversement des contributions au FCATA (4 %)
Options retenues :
(2) Les autres charges et les divers produits techniques ont été répartis sur le secteur des exploitants au prorata du nombre de bénéficiaires au 1er janvier 2017. Le pourcentage retenu pour 2017 est de
38,15%, celui de 2016 était de 38,59%.
(3) Les produits financiers ont été répartis sur le secteur exploitants au prorata du financement 2017.Le pourcentage de répartition pour 2017 est de 23,29%, il était de 22,29% en 2016.
(4) La régularisation annuelle est enregistrée en créances ou en dettes.
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FFLLUUXX DDEE TTRREESSOORREERRIIEE
(en euros)
RESULTAT NET 185 420 69 032
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie
ou non liés à l'activité
Amortissements et provisions -239 751 -144 373
* Variation des intérêts courus sur prêts
Capacité d'autofinancement -54 332 -75 342
Autofinancement -54 332 -75 342
Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité
Variation des fournisseurs débiteurs 120 921 -126 460
Variation des prestataires débiteurs -70 172 -15 126
Variation des entités publiques et Org.de Sécurité sociale 630 677 -242 082
Variation des dettes fournisseurs et comptes rattachés 11 699 -32 391
Variation des dettes sur prestataires -39 824 -51 045
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité 655 255 -467 104
Variation des immobilisations financières 567 802 938 865
FLUX NET DE TRESORERIE 1 168 725 396 419
Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 4 787 311 4 390 891
Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 5 956 036 4 787 311
2016
Flux de trésorerie généré par l'activité 600 923 -542 445
VARIATION DE TRESORERIE 1 168 725 396 419
2017
La variation positive de trésorerie de 1,2 M€ provient de la vente d’une partie du portefeuille d’immobilisations financières (0,6 M€) et de l’augmentation des dettes correspondantes aux régularisations annuelles (0,7 M€).
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L’AUDIT DES COMPTES
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PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie
AANNNNEEXXEESS
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JORF n°0215 du 14 septembre 2017
texte n° 23
Arrêté du 11 septembre 2017 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds
commun des accidents du travail agricole (FCATA)
NOR : AGRS1719557A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action et
des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment son article 1622, et les articles 336 bis et 336 ter de
son annexe III ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3,
Arrêtent :
Art. 1er. – Pour l’année 2017, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds
est fixé à 13700000 €.
Art. 2. – Pour l’application du 1o de l’article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due
par les organismes assureurs est égal à 6850000 €. La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs
est faite conformément au tableau figurant en annexe. La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des
organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Art. 3. – Pour l’application du 2o de l’article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due
par l’organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la
pêche maritime est égal à 6850000 €. La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté. Les caisses de mutualité
sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre
de personnes assurées auprès de chacune d’elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- III -
AANNNNEEXXEESS
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• Annexe
ORGANISMES ASSUREURS
NUMÉRO SIREN
CONTRIBUTION (en euros)
CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bât. 2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.
379 834 906
434 658.63
GROUPAMA Grand-Est, 30, boulevard de Champagne, BP 97830, 21078 Dijon Cedex.
379 906 753
255 298,98
GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer, CS 70685, 27006 Evreux Cedex.
383 853 801
452 413,14
GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan, BP 93105, 31131 Balma Cedex.
391 851 557
1 198 501,39
Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, 1, place Maréchal-Lannes, 32000 Auch.
509 744 876
32 525,72
GROUPAMA Bretagne, 23, boulevard de Solférino, CS 51209, 35012 Rennes Cedex.
383 844 693
721 641,34
Monceau Générale d'assurances SA, 1, avenue des Cités-Unies-d ‘Europe, BP 10217, 41103 Vendôme Cedex.
414 086 355
11 766,17
THELEM Assurances, siège social Le Croc, BP 63130, 45431 Chécy Cedex.
085 580 488
46 636,41
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2.
383 987 625
334 134,48
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.
322 215 021
30 965,13
PACIFICA, Europarnasse, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75724 Paris Cedex 15.
352 358 865
46 767,07
Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, section AAEXA, 75, boulevard François-Mitterrand, 63041 Clermont-Ferrand Cedex 1.
779 220 938
71 954,36
GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne, 50, rue de Saint-Cyr, 69251 Lyon Cedex 09.
779 838 366
593 912,00
MMA IARD, 14, boulevard Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 09.
440 048 882
318 550,30
AREAS assurances dommages, 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 08.
775 670 466
58 656,63
AVIVA assurances, 13, rue du Moulin-Bailly, 92270 Bois-Colombes.
306 522 665
152 205,29
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9
381 043 686
529 651,75
Mutuelle de Poitiers, bois du Fief-Clairet, 86240 Ligugé.
775 715 683
82 675,29
GAN assurances IARD, immeuble Michelet, 4-8, cours Michelet, 92082 Paris La Défense Cedex 13.
542 063 797
231 280,32
AXA assurances vie mutuelle, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
353 457 245
179 787,91
AXA France vie SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
310 499 959
486 317,99
AANNNNEEXXEESS
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
- 45 -
AXA France IARD SA, 313, terrasse de l'Arche, terrasse 1, 4 A, 92727 Nanterre Cedex.
722 057 460
12 071,03
Allianz IARD, 20, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris La Défense Cedex.
542 110 291
199 611,11
Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.
391 277 878
4 943,10
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex.
382 285 260
317 018,73
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, pôle technologique de Kerlys, rue Saint-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France Cedex.
313 537 359
11 149,19
GROUPAMA océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion.
314 635 319
34 906,54
Total (a)
6 850 000,00
CCMSA, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex.
302 990 445
6 850 000,00
Total (b)
6 850 000,00
Total (a+b)
13 700 000,00
Fait le 11 septembre 2017. Le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. AUZARY La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M.DAUDE Le ministre de l’action et des comptes publics : Pour la ministre et par délégation : Le sous-directeur, J-F JUERY
LLEEXXIIQQUUEE
F C A T A - R A P P O R T A N N U E L - E X E R C I C E 2 0 1 7
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CCMSA : Caisse centrale de mutualité sociale agricole CDC : Caisse des dépôts et consignations CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés FCAT : Fonds commun des accidents du travail NIR : Numéro d'identification au répertoire des personnes physiques OAT : Obligations assimilables du trésor OPCVM : Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières. PCG : Plan Comptable Général PCUOSS : Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale SICAV : Société d'investissement à capital variable
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