Rapport Annuel 2010 - Argus de l'assuranceArticle R. 512-5 VIII du code des assurances Rapport...

Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance

A r t i c l e R . 5 1 2 - 5 V I I I d u c o d e d e s a s s u r a n c e s

RapportAnnuel2010

1 , r u e J u l e s L e f e b v r e 7 5 3 1 1 P a r i s C e d e x 0 9 - c o n t a c t @ o r i a s . f r - F a x : 0 1 . 5 3 . 2 1 . 5 1 . 9 5

Organisme institué par l'article L.512-1 du code des assurances - Statuts homologués par arrêté du ministre de l'économie du 3 novembre 2006Association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Déclaration préfectorale n° 2000-0088

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1Rapport Annuel ORIAS 2010

Avant-propos du Président

Un Registre efficace au service de l’information du consommateur

La création d’un Registre unique des intermédiaires financiers

En octobre 2010, le législateur a institué un Registre des intermédiaires en assurance, en opérationsde banque et en instruments financiers. Les pouvoirs publics ont confié à l’ORIAS la tenue et la miseà jour de ce « Registre unique » (cf. p. 37). Cette extension d’un dispositif « assurantiel » à l’ensemblede la sphère financière témoigne d’une reconnaissance majeure du travail accompli par lesintermédiaires, les entreprises et les organisations professionnelles du secteur de l’assurance.

Le mode d’organisation particulier de l’ORIAS, une délégation de service public à une associationpilotée par les organisations professionnelles, est donc salué. L’efficacité opérationnelle et la maîtrisedes coûts de cette gestion privée ont été démontrées dans un contexte d’augmentation continue deseffectifs gérés (42 606 intermédiaires en 2010, soit 3% d’augmentation).

A ce titre, aux côtés des intermédiaires et entreprises d’assurances, les instances de l’ORIASreconnaissent l’implication de ses collaborateurs, sous la responsabilité de Grégoire Dupont,Secrétaire Général.

Au service de l’information du consommateur

Le consommateur de produits d’assurance, de banque ou financiers est confronté à une diversificationaccrue des produits, à une variété croissante des offres et à une multiplication des modes dedistributions (direct, intermédiaire, web…). Au surplus, la plupart des réseaux de distributionproposent ou envisagent de proposer une palette complète de produits financiers ; les entreprises etles consommateurs ont, de fait, décloisonner les « sphères » assurantielles, bancaires et financières.

Dans ce contexte, mettre à disposition du consommateur, via un site internet public, des informationssécurisées permettant d’identifier un intermédiaire et de le situer, le cas échéant, dans une chaine demandat(s), est une avancée pertinente.

A ce jour, l’ORIAS assume cette mission dans le périmètre des intermédiaires en assurances. Demain,l’ORIAS assumera, de manière plus complète, cette mission de sécurisation et d’identification.

Ainsi, les organisations professionnelles composant l’ORIAS se sont assignées comme objectif decommuniquer, à l’avenir, plus largement auprès des consommateurs sur l’existence et la pertinencede cet outil mis à leur disposition.

Alain MorichonPrésident

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2 Rapport Annuel ORIAS 2010



Rapport annuel 2010

1. L’ORIAS Pages1.1 Le cadre règlementaire................................................................................ 5

1.1.1 La liste ALCA .......................................................................................................................... 51.1.2 La transposition de la Directive sur l’intermédiation en assurance ............................ 5

1.2 Le Registre des intermédiaires en assurance (le “Registre ORIAS”) .. 61.2.1 Les missions (inscription/radiation/notification) .............................................................. 71.2.2 La composition de la Commission d’immatriculation ...................................................... 71.2.3 La compétence « liée » ........................................................................................................ 81.2.4 Les relations avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ............................................ 8

2. L’INSCRIPTION A L’ORIAS2.1 Les principes.................................................................................................. 9

2.1.1 Caractère obligatoire ............................................................................................................ 92.1.2 Renouvellement annuel et actualisation permanente .................................................. 102.1.3 Un numéro d’immatriculation unique, des inscriptions multiples .............................. 11

2.2 La procédure................................................................................................ 122.2.1 La délégation de l’instruction des dossiers au Secrétaire Général de l’ORIAS........ 122.2.2 Les modalités d’inscription “individuelle” ou “groupée” ............................................ 122.2.3 Eléments chiffrés liés à l’instruction des dossiers et à la mise à jour des données .. 15

3. LES DONNEES STATISTIQUES3.1 La consultation du Registre des intermédiaires en assurance .......... 173.2 Les intermédiaires au 31/12/2010.............................................................. 18

3.2.1 Les intermédiaires - Dénombrement ................................................................................ 183.2.2. Les intermédiaires - Pyramide des âges ........................................................................ 193.2.3. Les intermédiaires - Localisation .................................................................................... 20

3.3 Les inscriptions par catégorie au 31/12/2010 ........................................ 213.3.1 La catégorie “Courtiers d’assurance ou de réassurance” .......................................... 213.3.2 La catégorie “Agents généraux d’assurance” .............................................................. 243.3.3 La catégorie “Mandataires d’assurance” ...................................................................... 263.3.4 La catégorie “Mandataires d’intermédiaires d’assurance” ........................................ 29

3.4 L’Europe des intermédiaires ...................................................................... 323.4.1 La mise en œuvre du passeport européen...................................................................... 323.4.2 Notifications d’exercice en France des intermédiaires de l’EEE ................................ 333.4.3 Notifications d’exercice dans l’EEE d’intermédiaires inscrits à l’ORIAS .................. 34

4. OBSERVATIONS FAITES PAR L’ORIAS4.1 Réponse apportée aux questions posées par l’ORIAS en 2008 .......... 37

Intermédiaires s’inscrivant dans la catégorie courtier et optant pour le statutdes auto-entrepreneurs .............................................................................................................. 37

4.2 Observations faites par l’ORIAS en 2010 ................................................ 37La création d’un registre unique des intermédiaires financiers confié à l’Orias .............. 37L’encadrement des “conseillers en défiscalisation Outre-mer” et leur enregistrementà l’ORIAS ........................................................................................................................................ 38

Annexes : - Composition de la commission d’immatriculation au 09 juin 2011 .................................................. 39- Liste des autorités en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires

dans les 30 Etats parties à l’Espace Economique Européen (source www.eiopa.europa.eu) .. 40- Extrait du Protocole de Luxembourg du 24 avril 2006, amendé en octobre 2008,

présentant une définition de la Libre Prestation de Services (LPS)................................................ 43- Liste des dirigeants ("personnes qui dirigent, gèrent ou administrent"

au sens de l’article L. 512-4 du code des assurances) à déclarer .................................................. 44

Sommaire



1. L’ORIAS

1.1 Le cadre règlementaire1.1.1 La liste ALCA

En matière de recensement des intermédiaires en assurance, la France disposait d’ores et déjà d’unhistorique.

La loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 avait posé le principe d’une liste recensant l’ensemble desCourtiers en assurance. Toutefois, ce principe de recensement n’a été mis en œuvre qu’après la loin°99-532 du 25 juin 1999 qui a confié, aux organisations professionnelles de l’assurance, cette mission.

Ainsi les articles L. 530.2.2 et R. 530-12 anciens du code des assurances ont confié à une Commissioncomposée de représentants de la Fédération des Courtiers en Assurance (FCA), du Syndicat Français desAssureurs Conseils (SFAC) et de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), laresponsabilité de la tenue de la Liste des Courtiers en Assurance. L’association créée à cet effet, «l’Association de la Liste des Courtiers en Assurance », a donné son nom à cette liste. La terminologie «Liste ALCA » est devenue la terminologie usuelle.

L’inscription sur la liste ALCA ne revêtait pas un caractère légalement obligatoire.

Ainsi au 31 décembre 2006, l’ALCA recensait 8 128 inscriptions (Source : Rapport annuel 2006 ALCA).

1.1.2 La transposition de la Directive sur l’intermédiationen assurance

Le secteur de l’assurance est, historiquement, pour la Commission européenne, l’un des secteurs-clefsd’harmonisation des règlementations visant à la création d’un marché unique.

Ainsi, après avoir publié des directives sectorielles concernant les entreprises d’assurance, l’UnionEuropéenne s’est attachée à un travail d’harmonisation des règlementations relatives à l’exercice de ladistribution de contrats d’assurance. La directive 2002/92/CE du Parlement Européen et du Conseil du9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance (dite « DIA ») est donc une nouvelle étape del’harmonisation des conditions d’exercice dans l’Espace Economique Européen.

L’un des objectifs de la DIA est donc une réelle mise en œuvre, pour les intermédiaires d’assurance et deréassurance, des principes de libre établissement et de libre prestation de services au sein de l’EspaceEconomique Européen (Source : considérant (6) de la DIA). Par ailleurs, la DIA poursuit également unobjectif de protection du consommateur (Source : considérant (17) de la DIA).

En droit français, la DIA a été transposée dans le code des assurances par la Loi n° 2005-1564 du15 décembre 2005, le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 et une série d’arrêtés.

L’ensemble de la règlementation, hormis les arrêtés de nomination à la Commission d’immatriculation,l’arrêté fixant le montant des frais d’inscription annuels et l’arrêté portant constatation de l’ouverture duRegistre, est codifié dans le livre V du code des assurances.

L’article L. 500-1 du code des assurances définit le champ d’application géographique du Livre V. Sont visésla France Métropolitaine, la Corse, les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, LaRéunion) et certains territoires d'Outre-mer à savoir Mayotte, Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.



La notion d’intermédiaire, dont la définition est envisagée au point 2.1.1, est le fruit de la transpositionde la directive. Toutefois, il a été décidé, comme le permet le cadre communautaire, d’instituer descatégories d’inscription spécifiques. Ainsi l’article R. 511-2 du code des assurances a défini quatrecatégories d’inscription :

• La catégorie des Courtiers d’assurance et de réassurance,• La catégorie des Agents généraux d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’agent général

d’assurance,• La catégorie des Mandataires d’assurance, personnes autres que les agents généraux d’assurance,

titulaires d’un mandat d’une entreprise d’assurance,• La catégorie des Mandataires d’intermédiaires d’assurance, personnes titulaires d’un mandat d’un

intermédiaire inscrit dans l’une des trois catégories précitées.

1.2 Le Registre des intermédiaires en assurance(le “Registre ORIAS”)

L’article L. 512-1 et l’article R. 512-3 du code des assurances confient à un organisme, doté de lapersonnalité morale et regroupant les organisations professionnelles de l’assurance, la tenue du registre.

Cet organisme est une association loi 1901 à but non lucratif, dont les statuts sont homologués par arrêtéministériel, dénommé « Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) ».

L’ORIAS a pour mission principale la tenue et la mise à jour du Registre à savoir : • Réception des demandes d’inscription et de renouvellement,• Instruction des demandes,• Inscription et/ou immatriculation des intermédiaires,• Suppression d’inscription et/ou radiation des intermédiaires,• Emission des notifications d’exercice communautaire des intermédiaires inscrits à l’ORIAS,• Réception des notifications d’exercice en France des intermédiaires communautaires.

Le Registre des Intermédiaires en Assurance est librement accessible via le site internet www.orias.fr.

L’ORIAS est administré par des représentants des organisations professionnelles suivantes :• Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurance (CSCA),• Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA),• Fédération nationale des syndicats d'Agents Généraux d'Assurance (AGEA),• Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA).

Les statuts instituent une Commission d’immatriculation dotée de la compétence d’inscription, desuppression d’inscription et de radiation. Le fonctionnement de la Commission d’immatriculation seraexaminé ultérieurement.

L’association est placée sous la tutelle du Directeur Générale du Trésor. Ainsi un représentant de laDirection Générale du Trésor (DG Trésor), en qualité de Commissaire du Gouvernement, peut participer auxtravaux de l’Assemblée générale et de tout autre organe créé par les statuts de l’association (à ce jour,Commission d’immatriculation et Conseil d’administration). Il reçoit communication de tous documentset convocations et peut demander une seconde délibération pour toutes les décisions prises par cesorganes.

Le financement de l’association est assuré par des frais d’inscription annuels fixés par arrêté ministériel.L’article L. 512-1 fixe une limite maximale à 250 euros. L’arrêté du 3 novembre 2006 a fixé le montant de



ces frais à 50 euros. Sur proposition du Conseil d’administration de l’ORIAS, cet arrêté a été abrogé pararrêté du 4 décembre 2009 fixant, à compter du 1er janvier 2010, le montant des frais à 40 euros.L’association établit un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un commissaire aux comptes certifieces comptes.

1.2.1 Les missions (inscription/radiation/notification)

La Commission d’immatriculation a, collectivement, la compétence de valider, supprimer les inscriptionset radier les intermédiaires.

Il est précisé que la Commission d’immatriculation prend une décision de validation de l’inscription dansune catégorie. L’opération d’immatriculation, l’affectation d’un numéro d’immatriculation, n’est que larésultante logique de l’inscription.

De même, lorsque la Commission d’immatriculation prend une décision de suppression d’inscription, laconséquence logique peut être la radiation si l’intermédiaire ne dispose plus d’inscription valide.

Par ailleurs, la Commission d’immatriculation prend une décision de radiation lorsque les conditionsattachées à l’intermédiaire lui-même ne sont plus remplies.

1.2.2 La composition de la Commission d’immatriculation

La compétence d’immatriculation est confiée, au sein de l’ORIAS, à une Commission dont les membressont nommés, pour une durée de cinq ans, par arrêté du Ministre chargé de l’économie, après consultationdes organisations professionnelles concernées.

L’arrêté du 18 novembre 2006 fixe la liste des organisations professionnelles représentées ainsi que lenombre de leur représentant.

• Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la Fédération Française desSociétés d'Assurances (FFSA)

• Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la Chambre Syndicale des Courtiersd'Assurances (CSCA)

• Trois membres titulaires et trois membres suppléants au titre de la fédération nationale dessyndicats d'Agents Généraux d'Assurances (AGEA)

• Un membre titulaire et un membre suppléant au titre du Groupement des Entreprises Mutuellesd'Assurances (GEMA)

• Un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la Fédération Bancaire Française (FBF) • Un membre titulaire et un membre suppléant au titre de la Fédération Nationale de la Mutualité

Française (FNMF)

La composition de ladite Commission au 9 juin 2011 est présentée en annexe du rapport. Assistentégalement aux réunions de la Commission d’immatriculation, le Commissaire du Gouvernementreprésentant la DG Trésor, ainsi que le Secrétaire Général de l’ORIAS. La Commission peut entendre toutexpert.

La Commission d’immatriculation est donc composée de douze membres. Le quorum est fixé à la moitiéde ses membres titulaires ou suppléants. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voixexprimées.

Les membres de la Commission d’immatriculation ainsi que toutes les personnes chargées de l’instruction



des dossiers sont tenus au secret professionnel (art. R. 512-3 VI). Ce secret professionnel n’est pasopposable à l’ACP, aux organismes communautaires tenant les registres nationaux, ainsi qu’à l’autoritéjudiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

1.2.3 La compétence “liée”

La Commission d’immatriculation ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne lesdécisions qu’elle prend. En droit administratif, elle agit dans le cadre d’une « compétence liée ». Sil’ensemble des conditions règlementaires d’inscription est réuni, une décision d’inscription doit être prise.Si les conditions règlementaires ne sont plus remplies, la Commission d’immatriculation est tenue deprocéder à la suppression d’inscription.

Lors de l’examen des dossiers, la Commission d’immatriculation peut prendre trois types de décisions : • La validation de la demande,• L’ajournement de la demande,• Le rejet de la demande.

A compter de la réception d’un dossier d’inscription complet, l’ORIAS dispose d’un délai de deux mois pourinstruire le dossier (art. R. 512-5 I).

1.2.4 Les relations avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

L’ORIAS établit une relation de coopération avec l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), créée parl’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque etde l’assurance, en vertu de l’article L. 514-4.

Lorsque l'ACP a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner laradiation du registre ORIAS ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction, elle en informel'organisme chargé de la tenue de ce registre.

L’ORIAS est tenu de communiquer toute information qui lui est demandée par l’ACP agissant dans lecadre de ces missions.

Outre des demandes d’accès à des données individuelles, l’ACP a, en début d’année 2010, sollicité l’ORIASpour disposer de données permettant l’établissement et le recouvrement de la contribution pour frais decontrôle définie à l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. Afin d’encadrer cette demande dedonnées, l’ACP et l’ORIAS ont conclu, le 19 avril 2010, une convention précisant les modalités detransmission de données dans le cadre de la contribution mentionnée à l’article L. 612-20 du codemonétaire et financier. Est ainsi prévue la transmission par l’ORIAS d’un fichier nominatif desintermédiaires inscrits dans la catégorie Courtier d‘assurance ou de réassurance au 1er janvier de chaqueannée.

Par ailleurs, l’ORIAS a la faculté d’adresser à l’ACP toute information qu’elle jugera utile.



2. L’INSCRIPTION A L’ORIAS

2.1 Les principes2.1.1 Caractère obligatoire

L’article L. 512-1 du code des assurances établit le caractère obligatoire de l’inscription au Registredes Intermédiaires.

En vertu de l’article L. 511-1 I du code des assurances, les personnes soumises à cette obligationd’immatriculation sont celles répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : l’exercice del’intermédiation et le caractère rémunéré.

La notion de l’intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances : • « Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de

réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),• « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’as-

surance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscrip-tion d’un contrat ou l’adhésion à tel contrat ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteurou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantiedu contrat » (art. R. 511-1).

L’intermédiation est distincte de la notion d’indication qui se limite, conformément à l’article R. 511-3 III du code des assurances, à la mise en relation de l’assuré et de l’assureur ou de l’assuré et d’unintermédiaire. Dans ce cadre précis de l’indication, la rétrocession d’une commission d’apport auxindicateurs est possible.

La notion de rémunération est entendue « comme tout versement pécuniaire ou toute autre formed’avantage économique convenu et lié à la prestation d’intermédiation » (art. R. 511-3 du code desassurances).

Des exceptions sont prévues au principe d’inscription obligatoire, il s’agit des personnes mentionnéesà l’article L. 511-1 II et celles répondant aux conditions fixées à l’article R. 513-1.

L’article L. 511-1 du code des assurances exclut les entreprises d’assurance ou de réassurance, ainsique leurs salariés, de la qualification d’intermédiaire. La notion d’entreprise d’assurance est entenduedans son acception la plus large et recouvre :

• Les entreprises mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances,• Les mutuelles ou unions du livre II du code de la mutualité,• Les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale,• Les institutions régies par le code rural.

Ce même article renvoie à l’article R. 513-1 qui exclut de la qualification d’intermédiaire en assuranceles personnes offrant des services d’intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activitéprofessionnelle principale, ainsi que leurs salariés, lorsque les contrats d’assurance répondent àl’ensemble des caractéristiques suivantes :

• Requérir uniquement une connaissance de la couverture offerte, • Ne pas être un contrat d’assurance vie,• Ne pas comporter de couverture de la responsabilité civile,• Constituer un complément à un produit ou service et couvrir :

- Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris le vol, ou d’endommagement desbiens,



- Soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol de bagages et les autres risques liés à unvoyage même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cettecouverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage,

• Requérir une prime annuelle ne dépassant pas 500 euros et d’une durée totale, reconductionséventuelles comprises, inférieure à cinq ans.

Cette obligation d’inscription est soutenue par l’article L. 512-2 qui institue une obligation pour lesentreprises d’assurance de ne recourir qu’à des intermédiaires immatriculés sur le Registre desIntermédiaires, ou autorisés à exercer en France par voie de libre établissement ou de libre prestationde service.

Au surplus, indépendamment des sanctions administratives, des sanctions pénales sont prévues. Pourune infraction aux dispositions relatives à l’obligation d’immatriculation ou aux conditions d’accès etd’exercice, l’article L. 514-1 prévoit une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou une amende de6 000 euros. Le fait de présenter ou de faire souscrire des contrats, pour le compte d’entreprisesd’assurance non habilitées à pratiquer les opérations correspondantes en France, est passible d’uneamende de 3 000 euros, et d’un emprisonnement de six mois en vertu de l’article L. 514-2.

2.1.2 Renouvellement annuel et actualisation permanente

Les articles L. 512-5, R. 512-5 III et A. 512-2 du code des assurances posent le principe durenouvellement annuel d’inscription, à peine de radiation. L’inscription au Registre est valable, saufmodification des conditions initiales d’inscription, jusqu’au 28 (ou 29) février de l’année suivante.Ainsi, il a été décidé qu’un intermédiaire inscrit après le 1er janvier de l’année n bénéficie d’uneinscription valable jusqu’au 28 (ou 29) février de l’année n+1.

Les intermédiaires ou leurs mandants doivent transmettre les éléments liés au renouvellementd’inscription avant le 31 janvier de chaque année. Cette obligation incombe aux intermédiaires ou àleurs mandants.

Pour un intermédiaire inscrit dans la catégorie Courtier d’assurance ou de réassurance, les élémentssuivants sont exigés :

• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) conforme,• Attestation de garantie financière (GF) conforme, en cas d’encaissement des fonds,• Le paiement des frais annuels d’inscription.

Pour un intermédiaire inscrit dans la catégorie Agent général d’assurance, le paiement des fraisannuels d’inscription est exigé.

Pour un intermédiaire inscrit dans la catégorie Mandataire d’assurance, le paiement des frais annuelsd’inscription est exigé.

Pour un intermédiaire inscrit dans la catégorie Mandataire d’intermédiaire d’assurance, les élémentssuivants sont exigés :

• Attestation de garantie financière, en cas d’encaissement des fonds,• Le paiement des frais annuels d’inscription.

Ainsi, un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories est tenu de payer les frais d’inscription pourchacune d’entre elles.



Afin de faciliter les échanges d’informations et de fluidifier le traitement des données, l’ORIAS ainstauré trois dispositifs de télé-procédures :

• La télétransmission des attestations d’assurance de RCP et de GF par les entreprises d’assur-ance ou les garants financiers,

• Le paiement en ligne par carte bancaire des frais annuels de renouvellement d’inscription,• Le télépaiement par les mandants (entreprises d’assurance ou intermédiaires) pour le compte de

leurs Agents Généraux et Mandataires.

Par ailleurs, la règlementation établit une série d’obligations d’informations pesant sur lesintermédiaires et divers acteurs pour tendre à une actualisation permanente du Registre (art.R. 512-5, R. 512-14 et R. 512-15 du code des assurances).

En tout premier lieu, un intermédiaire a l’obligation d’informer l’ORIAS de toute modification desinformations le concernant au regard de son (ses) inscription(s). Sont notamment visés le changementde lieu d’exercice et la cessation d’activité.

En second lieu, les entreprises d’assurance mandantes et les intermédiaires mandants informentl’ORIAS du retrait de mandat confié à leurs agents généraux ou mandataires.

En troisième lieu, les greffes des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux d’instance àcompétence commerciale informent l’ORIAS des radiations du Registre du commerce et des sociétésprononcées à l’encontre d’intermédiaires.

En quatrième lieu, les entreprises d’assurance et/ou les établissements de crédits sont tenusd’informer l’ORIAS de toute suspension, dénonciation ou résiliation de contrat d’assurance deresponsabilité civile professionnelle ou de toute cessation de la garantie financière accordée.

2.1.3 Un numéro d’immatriculation unique, des inscriptions multiples

La validation d’une inscription dans une catégorie, par la Commission d’immatriculation, induitl’immatriculation au Registre des intermédiaires.

Cette immatriculation se matérialise par l’affectation d’un numéro d’immatriculation qui répond auformat suivant : AA XXX XXX. Les deux premiers chiffres correspondent à l’année d’inscription et lessix derniers s’incrémentent automatiquement au fur et à mesure des immatriculations. Ainsi, lepremier intermédiaire immatriculé en 2007 est référencé sous le n°07 000 001.

Concomitamment, l’intermédiaire immatriculé est visible sur le site www.orias.fr avec les informationssuivantes :

• Le numéro d’immatriculation,• Pour les personnes physiques, les noms et prénoms et, le cas échéant, le numéro d’inscription

au Registre du commerce et des sociétés,• Pour les personnes morales, la dénomination, les noms et prénoms d’un contact et, le cas

échéant, le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés,• L’adresse,• La (les) catégorie(s) d’inscription,• L’exercice à titre accessoire ou principal de l’intermédiation (en cas d’exercice à titre accessoire,

l’activité principale est mentionnée)• La mention « n’est pas autorisé à encaisser des fonds » (le cas échéant),• La (les) notification(s) d’exercice dans un pays de l’EEE (le cas échéant),



Il est précisé que les intermédiaires sont tenus, en vertu de l’article R. 520-3 du code des assurances,de mentionner leur numéro d’immatriculation sur « toute correspondance ou publicité, quel que soitle support ».

L’intermédiaire, après la validation de son inscription, reçoit une attestation d’inscription prévue àl’article R. 512-5 I du code des assurances.

Au regard de la procédure d‘immatriculation à l’ORIAS, un même intermédiaire peut cumuler desinscriptions dans plusieurs catégories mais il ne dispose que d’un seul numéro d’immatriculation. Ilest précisé que ce cumul d’inscription n’est possible que lorsque l’intermédiation en assurance estexercée au sein de la même structure juridique.

2.2 La procédure2.2.1 La délégation de l’instruction des dossiers au Secrétaire

Général de l’ORIAS

Au vu du nombre de dossiers de demandes d’inscription à traiter, une distinction a été opérée entrel’instruction des dossiers et leur validation.

L’instruction des dossiers d’inscription a été déléguée au Secrétaire Général de l’ORIAS. Le SecrétaireGénéral a donc la responsabilité d’instruire les dossiers pour ne présenter en Commission que desdossiers complets. Cette notion de dossier complet est définie à l’article R. 512-5 I et II : il s’agit deconstater la présence de documents et de mentions dans les dossiers d’inscription définis à l’articleA. 512-1 du code des assurances.

2.2.2 Les modalités d’inscription “individuelle” ou “groupée”

Les inscriptions “individuelles”

Le livre V du code des assurances a fixé les pièces et justificatifs à joindre à toute demande d’inscription.Il est précisé que la demande d’inscription est nécessairement individuelle mais que les entreprisesd’assurance et intermédiaires mandants peuvent effectuer les démarches pour le compte de leurs agentsou mandataires.

Schématiquement, l’ensemble des intermédiaires doit répondre aux conditions suivantes : • Condition d’honorabilité,• Condition de capacité professionnelle,• Condition d’assurance de responsabilité civile professionnelle,• Condition de garantie financière.

Les intermédiaires personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales doivent signer uneattestation sur l’honneur mentionnant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive pour lescrimes et délits précisés à l’article L. 322-2 du code des assurances. L’article R. 514-2 permet, lors del’examen du dossier d’inscription à la Commission d’immatriculation, de demander au Commissaire duGouvernement de vérifier l’honorabilité d’un intermédiaire ou d’un dirigeant. Le Commissaire duGouvernement vérifie l’honorabilité au vu du bulletin n°2 du casier judiciaire. Ensuite, le Commissaire duGouvernement informe la Commission d’immatriculation du respect ou non de l’article L. 322-2 sansmentionner la nature des mentions présentes sur le casier judiciaire.



Les intermédiaires personnes physiques, les dirigeants des personnes morales ou les délégués despersonnes morales pratiquant l’intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition decapacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d’assurance distribué.

• Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d’assurance et pour touteinscription d’un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d’unecapacité professionnelle dite « de niveau I ».

• Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaired’assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d’une capacité professionnelle dite « deniveau II »,

• Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d’assurance et Mandataire d’intermédiaired’assurance avec un exercice de l’activité d’intermédiation en assurance à titre accessoire et ladistribution de contrat d’assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu etne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifierd’un niveau de capacité professionnelle dite « de niveau III ».

Le « niveau I » peut être justifié par trois voies : • La possession d’un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d’une entreprise

d’assurance, d’un établissement de crédit, auprès d’un courtier, d’un agent ou d’un organisme deformation),

• Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié, travailleurnon salarié ou mandataire social dans des fonctions de production ou de gestion de contratsd'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou d'un établissement de créditou auprès d'un courtier ou d'un agent général d'assurance,

• La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6du code des assurances.

Le « niveau II » peut être justifié par trois voies :• La possession d’un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d’une entreprise

d’assurance, d’un organisme de formation ou d’un intermédiaire),• Une expérience professionnelle d’un an comme cadre ou deux ans comme salarié, travailleur non

salarié ou mandataire social dans des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assuranceou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire,

• La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6et A. 512-7 du code des assurances.

Le « niveau III » peut être justifié par trois voies :• Le suivi d’un stage de formation conforme à l’article R. 512-12, à savoir « une formation d’une durée

raisonnable, adaptée aux produits et contrats présentés ou proposés »,• Une expérience professionnelle de six mois sur des fonctions de production ou de gestion de

contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou auprès d’unintermédiaire,

• La possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6et A. 512-7 du code des assurances.

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’arrêté du 18 février 2008 établissant la liste des diplômes, titresou certificats éligibles (art. A. 512-6 et A. 512-7), l’ORIAS a publié une note détaillée disponible surwww.orias.fr, rubrique « Espace professionnel ».

De même, afin de préciser la notion de « dirigeant » d’une personne morale, l’ORIAS a publié une notelistant les personnes visées par la notion de « personnes qui dirigent, gèrent ou administrent desintermédiaires personnes morales, les personnes qui sont membres d’un organe de contrôle » mentionnée



aux articles L. 512-4 et L. 512-5 du code des assurances (et reprise aux articles R. 512-8, R. 514-1 et A.512-12° a). Cette liste est annexée au présent rapport et disponible en ligne sur www.orias.fr

Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier d’une couverture d’assurance en responsabilitécivile professionnelle (RCP). Pour une inscription dans la catégorie Courtier, il est nécessaire de produireune attestation d’assurance de RCP originale. Pour les inscriptions dans les autres catégories, sur la basede l’article L. 511-1 du code des assurances par renvoi à l’article 1384 du code civil, le mandant estcivilement responsable du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de sesmandataires. Pour les inscriptions dans les catégories Agent général, Mandataire d’assurance etMandataire d’intermédiaire d’assurance, une attestation de mandat dûment renseignée permet desatisfaire à cette condition.

Les intermédiaires qui encaissent des fonds destinés à être versés, soit à une entreprise d’assurance, soità des assurés, doivent souscrire une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds. Lesintermédiaires qui n’encaissent pas de fonds ne sont donc pas soumis à cette obligation.Pour une inscription dans la catégorie Courtier ou Mandataire d’intermédiaire en assurance, uneattestation de garantie financière délivrée par une entreprise d’assurance ou un établissement de créditest exigée. Pour une inscription dans la catégorie Agent Général ou Mandataire d’assurance, il est prévu, à l’articleL. 512-7, que cette obligation ne s’applique pas aux intermédiaires disposant d’un mandat d’encaissementdes primes ou cotisations. Dans cette hypothèse, l’attestation de mandat permet, là encore, de satisfaireà cette condition.

Les procédures d’inscription “groupées”

Au-delà des procédures spécifiques prévues à l’article 19 de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005(inscription des Courtiers inscrits à l’ALCA, des Agents Généraux et des Mandataires d’assurance enexercice), un dispositif particulier a été acté pour le Groupe Crédit Mutuel. Ce groupe est composé de plusde 2 000 caisses locales qui disposent de la personnalité juridique. Ces caisses locales sont regroupéesautour de 11 Caisses Fédérales ou Interfédérales sur une base régionale dans la plupart des cas. Cescaisses locales ont le statut d’intermédiaire en assurance. Elles sont donc soumises à l’obligationd’inscription au Registre ORIAS.

Toutefois, afin d’alléger le dispositif pour toutes les parties prenantes et par analogie avec le dispositifde l’agrément bancaire, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et l’ORIAS, avec l’accord de laDirection Générale du Trésor (DG Trésor), ont convenu d’inscrire au Registre des intermédiaires les caisseslocales sous la même immatriculation que leur Caisses Fédérales ou Interfédérales de rattachement. LaConfédération Nationale du Crédit Mutuel s’est engagée à assurer, sous sa pleine responsabilité, lerespect de l’ensemble des obligations règlementaires liées à l’intermédiation présentes dans le livre Vdu code des assurances.

Par ailleurs, l’article L. 550-1 du code des assurances prévoit que les mandataires d’assurances exerçantleur activité au nom et pour le compte d’une entreprise d’assurance et sous son entière responsabilité sontinscrits au Registre ORIAS par l’entreprise qui les mandate. Ainsi l’entreprise d’assurance vérifie sous saresponsabilité le respect des conditions d’inscription et procède à l’inscription matérielle de sesmandataires d’assurance. Les intermédiaires répondant à ces conditions sont communément dénommés« mandataire d’assurance lié (MAL) ».



CommentairesLe nombre total de courriers a baissé sur les quatre derniers exercices en dépit de l’augmentation continuedu nombre d’intermédiaires ; ceci traduit le choix stratégique de prioriser les procédures dématérialisées.En 2007, le flux de courriers est relatif aux procédures d’inscription avec un pic au mois d’avril. Chaqueannée depuis 2008, les pics de courriers des mois de janvier et février s’expliquent par le renouvellementannuel d’inscription.Nota : Le Registre ORIAS a été mis en place au 31 janvier 2007. Aucune donnée n’est donc mentionnée pour le mois de janvier 2007.

Moyenne mensuelle 2007 : 2 823Moyenne mensuelle 2008 : 2 667Moyenne mensuelle 2009 : 2 350Moyenne mensuelle 2010 : 2 238

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COURRIERS RECUS - COMPARATIF 2007/2008/2009/2010Mois 2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009

Janvier 0 12 850 10 576 9 706 -8%Février 2 086 5 781 6 023 5 672 -6%Mars 2 305 2 488 2 079 1 953 -6%Avril 6 256 2 983 1 306 1 239 -5%Mai 3 763 1 166 913 1 002 10%Juin 3 253 1 554 963 1 171 22%Juillet 2 686 1 039 929 1 014 9%Août 2 165 550 600 735 23%Sept. 2 036 879 867 1 337 54%Octobre 2 445 1 023 956 1 181 24%Nov. 1 916 812 1 625 928 -43%Déc. 2 147 876 1 362 913 -33%TOTAL 31 058 32 001 28 199 26 851 -5%

Dossiers de demandes d’inscriptions reçus :

CommentairesL’année 2007 revêt un caractère exceptionnel compte-tenu de la mise en place du Registre. Le pic dedossier d’avril 2007 s’explique par la date butoir fixée par les textes pour l’inscription des intermédiaires.Au-delà de cette année exceptionnelle, il est constaté, depuis 2008 une moyenne constante de près de1 000 dossiers par mois.Nota : Le Registre ORIAS a été mis en place au 31 janvier 2007. Aucune donnée n’est donc mentionnée pour le mois de janvier 2007.


Mois 2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009

Janvier 0 898 749 964 29%Février 1 078 1 134 920 1 254 36%Mars 2 162 1 152 1 608 1 397 -13%Avril 8 158 1 205 1 154 1 047 -9%Mai 3 131 965 873 967 11%Juin 1 973 1 001 447 1 031 131%Juillet 1 538 1 080 800 912 14%Août 1 866 531 533 632 19%Sept. 1 750 860 705 779 10%Octobre 2 194 971 1 004 988 -2%Nov. 1 716 712 1 398 812 -42%Déc. 1 273 755 862 708 -18%TOTAL 26 839 11 264 11 053 11 491 4%

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4 000 8 158

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2010

INSCRIPTIONS RECUES - COMPARATIF 2007/2008/2009/2010

2.2.3 Eléments chiffrés liés à l’instruction des dossierset à la mise à jour des données

Courriers reçus :



CommentairesAfin de simplifier les démarches de renouvellement et d’utiliser au maximum les outils web, l’ORIAS aouvert en 2008 la possibilité d’effectuer le paiement des frais de renouvellement d’inscription par CarteBancaire sur une plate-forme internet sécurisée. En 2009 et 2010, il est relevé un très fort accroissementde l’utilisation de ce mode de paiement : 12 788 intermédiaires ont payé par carte bancaire leur frais derenouvellement en 2010.

Renouvellements 2010 effectués par carte bancaire

Mois 2008 2009 2010 Évolution2010/2009

Janvier 4 058 9 702 11 057 14%Février 1 889 2 597 1 731 -33%TOTAL 5 947 12 299 12 788 4%

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er200820092010

RENOUVELLEMENTS 2010 EFFECTUÉS PAR CARTE BANCAIRE

Demandes d’informations reçues par courrier électronique :

CommentairesDurant l’année 2007, un service d’assistance téléphonique avait été mis en place. Ce service n’a pas étéreconduit en 2008. Le très fort accroissement du flux de mails à compter de 2008 en est la conséquence.Par ailleurs, les professionnels tendent à utiliser de plus en plus la voie des courriers électroniques.Toutefois, en 2010, une légère baisse du nombre de mails reçus est constatée, fruit des efforts decommunication entrepris pour expliquer les démarches à effectuer.Nota : Le Registre ORIAS a été mis en place au 31 janvier 2007. Aucune donnée n’est donc mentionnée pour le mois de janvier 2007.


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200820092010

COURRIERS ELECTRONIQUES RECUS - COMPARATIF 2007/2008/2009/2010Mois 2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009

Janvier 0 3 457 4 342 4 277 -1%Février 1 257 2 814 5 220 4 414 -15%Mars 1 682 3 657 4 033 3 945 -2%Avril 1 964 3 689 3 072 2 949 -4%Mai 948 2 173 1 255 1 595 27%Juin 1 085 2 495 2 234 1 665 -25%Juillet 1 146 2 113 1 676 1 631 -3%Août 941 1 150 544 913 68%Sept. 1 066 2 393 1 870 2 334 25%Octobre 943 2 016 2 150 2 335 9%Nov. 740 1 890 2 439 1 460 -40%Déc. 669 1 760 1 476 1 256 -15%TOTAL 12 441 29 607 30 311 28 774 -5%



3. LES DONNEES STATISTIQUES

La consultation du Registre par le public

La partie du site permettant d’accéder aux informations nominatives du Registre a été visitée 146 079fois contre 126 746 en 2008 (+ 15%). 157 982 visites ont donné lieu à la visualisation de la fichepublique d’un intermédiaire contre 110 256 en 2008 (+ 43%).

La partie « Espace professionnel » du site, proposant des informations sur les formalités d’inscriptionet de mise à jour d’inscription, a été visitée 148 653 fois contre 151 075 en 2008 (- 1.6%). Lesintermédiaires ont visualisé, 46 866 fois la page « Télécharger mes attestations d’inscription » de leurEspace professionnel individuel contre 36 259 en 2008 (+ 29%).

La consultation du Registre par les professionnels

Le nombre de visites par mois

Le Registre des intermédiaires en assurance, disponible sur le site www.orias.fr, a reçu durant l’année2010, 456 905 visites pour 229 245 internautes (+ 15% par rapport à 2009).

La fréquentation du site www.orias.fr

3.1 La consultation du Registre des intermédiairesen assurance

2008 2009 2010 Évolution2010/2009Mois Nb visites Nb visites Nb visites

Janvier 43 079 66 962 69 773 4%Février 57 982 51 817 50 155 -3%Mars 43 455 40 408 45 419 12%Avril 38 014 32 647 36 725 12%Mai 26 208 30 119 31 509 5%Juin 31 096 30 405 34 332 13%Juillet 26 136 26 734 28 915 8%Août 16 783 20 320 23 551 16%Septembre 26 611 30 952 36 785 19%Octobre 29 665 30 837 34 600 12%Novembre 23 666 58 054 32 928 -43%Décembre 24 389 31 273 32 213 3%TOTAL 387 084 450 528 456 905 1%

Moyenne mensuelle 2008 : 32 257Moyenne mensuelle 2009 : 37 544Moyenne mensuelle 2010 : 38 075

2008 2009 2010 Évolution 2010/2009Nombre de visites 387 084 450 528 456 905 1%Nombre d'internautes 176 434 200 020 229 245 15%

2008 2009 2010 Évolution 2010/2009Informations nominatives 126 746 146 079 141 171 -3%Visualisation d'une fiche publique 110 256 157 982 153 832 -3%

2008 2009 2010 Évolution 2010/2009Espace professionnel 151 075 148 653 134 318 -10%Téléchargement attestation d'immatriculation 36 259 46 866 44 962 -4%



A ces données s’ajoutent les immatriculations et inscriptions des caisses locales du Crédit Mutueltelles qu’évoquées au point 2.2.2.

2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009

Nbre d’intermédiaires 37 115 40 734 41 500 42 606 3%

Nbre d’intermédiaires Courtier en Assurance ou en Réassurance 16 206 17 834 18 506 19 796 7%

Nbre d’intermédiaires Agent Général en Assurance 13 091 12 950 12 494 12 261 -2%

Nbre d’intermédiaires Mandataire d’Assurance 3 940 3 867 3 589 3 004 -16%

Nbre d’intermédiaires Mandataire d’Intermédiaire en Assurance 10 071 13 080 14 750 15 520 5%

Total inscriptions 43 308 47 731 49 339 50 581 3%

3.2 Les intermédiaires au 31/12/20103.2.1 Les intermédiaires – Dénombrement

Ainsi, au total, 50 859 personnes, ayant la qualité d’intermédiaire en assurance, exercent l’intermédiationen assurance à titre rémunéré, en France, au 31 décembre 2010.

2007 2008 2009 2010 Évolution 2010/2009

Intermédiaires inscrits à l’ORIAS 37 115 40 734 41 500 42 606 3%

Caisses locales du Crédit Mutuel recensées 1 946 1 964 2 002 2 046 2%

Intermédiaires communautaires 4 146 5 276 5 765 6 207 8%

Total inscriptions 43 207 47 974 49 267 50 859 -9%

2007 2008 2009 2010Inscriptions Inscriptions Sorties Inscriptions Sorties Inscriptions % Sorties %

Nbre d’intermédiaires 37 115 8 978 -5 359 5 725 -4 958 5 798 14% -4 692 -11%

Nbre d’intermédiaires CO 16 206 3 143 -1 515 1 951 -1 279 1 624 9% -334 -2%

Nbre d’intermédiaires AGA 13 091 800 -941 703 -1 159 691 6% -924 -7%

Nbre d’intermédiaires MA 3 940 1 046 -1 119 1 260 -961 647 18% -1 232 -34%

Nbre d'intermédiaires MIA 10 071 4 421 -1 412 3 898 -2 228 3 155 21% -2 385 -16%

Nbre total d'inscriptions 43 308 9 410 -4 987 7 812 -5 627 6 117 12% -4 875 -10%

Au surplus, 6 207 intermédiaires communautaires ont, au 31 décembre 2010, notifié leur exercice enFrance en libre établissement ou libre prestation de services (5 765 au 31 décembre 2009).

2007 2008 2009 2010 Évolution 2010/2009

Nbre de caisses locales du Crédit Mutuel recensées 1 946 1 964 2 002 2 046 2%

Nbre de caisses locales portant une inscriptiondans la catégorie Courtier 1 946 1 964 2 002 2 046 2%

Nbre de caisses locales portant une inscriptiondans la catégorie Mandataire d’assurance 943 1 153 1 153 1 194 4%

Total inscriptions 2 889 3 117 3 155 3 240 3%

Intermédiaires : Taux de rotation



Intermédiaires inscrits dans plusieurs catégories2007 2008 2009 2010Total Total Total PP PM Total

AGA/CO 5 942 6 444 6 584 6 766 370 7 136AGA/CO/MA 67 76 67 53 3 56AGA/CO/MA/MIA 1 0 1 1 0 1AGA/CO/MIA 46 51 84 124 3 127AGA/MA/MIA 0 1 1 0 0 0AGA/MA 109 63 30 24 2 26AGA/MIA 100 75 137 200 2 202CO/MA 98 65 75 9 79 88CO/MA/MIA 2 1 2 0 5 5CO/MIA 58 50 58 26 55 81MA/MIA 23 42 644 13 50 63

Légende : AGA : Agent général en assuranceCO : Courtier en assurance ou en réassuranceMA : Mandataire d’assuranceMAL : Mandataire d’assurance liée

MIA : Mandataire d’intermédiaire en assurancePP : Personne physiquePM : Personne morale

Nota : Un réseau de près de 600 mandataires a opéré au 1er janvier 2010 un basculement du statut de Mandataire d’assurance àMandataire d’intermédiaire d’assurance. La double inscription en qualité de MA et MIA, au 31 décembre 2009, n’est donc qu’unesituation transitoire.

3.2.2 Les intermédiaires – Pyramide des âges

300 200 100 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 12001100

202530354045505560657075 Femmes

Hommes

PYRAMIDE DES AGES DES INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCEAU 31 DÉCEMBRE 2010

Age moyen : 49Pourcentage de femmes : 18%Pourcentage d’hommes : 82%



3.2.3 Les intermédiaires – Localisation

2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009Région Total Total Total PP PM Total

Alsace 1 007 1 093 1 104 625 537 1 162 5%Aquitaine 2 402 2 653 2 652 1 503 1 181 2 684 1%Auvergne 816 846 815 529 295 824 1%Basse-Normandie 787 825 832 521 322 843 1%Bourgogne 931 1 009 1 028 636 408 1 044 2%Bretagne 1 560 1 681 1 651 932 770 1 702 3%Champagne-Ardenne 731 776 790 498 325 823 4%Centre 1 471 1 559 1 593 983 628 1 611 1%Corse 143 157 161 93 75 168 4%Franche-Comté 652 665 672 401 278 679 1%Haute-Normandie 869 932 959 620 368 988 3%Ile-de-France 6 821 7 615 7 840 3 156 5 060 8 216 5%Limousin 586 601 586 378 217 595 2%Lorraine 1 211 1 292 1 358 835 563 1 398 3%Languedoc-Roussillon 1 667 1 846 1 902 1 160 806 1 966 3%Midi-Pyrénées 2 212 2 451 2 414 1 507 933 2 440 1%Nord-Pas de Calais 1 916 2 053 2 092 1 136 1 042 2 178 4%Poitou-Charentes 1 049 1 125 1 145 703 447 1 150 0%Picardie 931 987 986 623 407 1 030 4%Pays de la Loire 1 815 1 937 1 986 1 063 918 1 981 0%Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 293 3 751 3 848 2 010 1 936 3 946 3%Rhône-Alpes 3 697 4 143 4 314 2 258 2 137 4 395 2%Outre Mer * 548 737 772 448 335 783 1%France entière 37 115 40 734 41 500 22 618 19 988 42 606 3%

* Départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et de certains territoires d'Outre-mer à savoir Mayotte, Saint Barthélémy,Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. (Source : art. L.500-1 du code des assurances (modifié par l'ordonnance n°2008-698 du 11 juillet 2008))

2007 2008 2009 2010 % Intermédiaires personnes morales 14 782 17 625 18 869 19 988 47%Intermédiaires personnes physiques 22 333 23 109 22 631 22 618 53%Total 37 115 40 734 41 500 42 606 100%

Répartition des intermediaires immatriculés par régions

PP : 1 136PM : 1 042

PP : 620PM : 368

PP : 521PM : 322

PP : 1 503PM : 1 181

PP : 1 160PM : 806

PP : 932PM : 770

PP : 1 063PM : 918

PP : 1 507PM : 933

PP : 498PM : 325

PP : 636PM : 408

PP : 703PM : 447

PP : 983PM : 628

PP : 529PM : 295 PP : 2 258

PM : 2 137

PP : 835PM : 563

PP : 623PM : 407

PP : 401PM : 278

PP : 2 010PM : 1 936

PP : 93PM : 75

PP : 378PM : 217

PP : 625PM : 537

PP : 3 156PM : 5 060

Outre Mer : 448 PP – 335 PM



3.3 Les inscriptions par catégorie au 31/12/20103.3.1 La catégorie “Courtiers d’assurance ou de réassurance”



Alsace 361 400 402 205 244 449 12%Aquitaine 955 1 040 1 074 605 536 1 141 6%Auvergne 296 314 330 249 105 354 7%Basse-Normandie 329 345 363 273 129 402 11%Bourgogne 383 413 438 333 134 467 7%Bretagne 677 752 761 487 316 803 6%Champagne-Ardenne 285 295 314 230 109 339 8%Centre 522 578 606 432 251 683 13%Corse 27 33 34 21 21 42 24%Franche-Comté 278 316 315 224 103 327 4%Haute-Normandie 300 345 359 259 138 397 11%Ile-de-France 3 718 4 108 4 273 903 3 600 4 503 5%Limousin 188 193 196 156 61 217 11%Lorraine 462 509 528 333 229 562 6%Languedoc-Roussillon 682 757 804 465 397 862 7%Midi-Pyrénées 797 877 921 564 451 1015 10%Nord-Pas de Calais 750 805 834 423 488 911 9%Poitou-Charentes 406 444 460 351 148 499 8%Picardie 341 374 385 262 150 412 7%Pays de la Loire 825 902 944 522 465 987 5%Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 566 1 753 1 809 778 1 169 1 947 8%Rhône-Alpes 1 831 2 024 2 081 900 1 287 2 187 5%Outre Mer * 227 257 275 40 250 290 5%France entière 16 206 17 834 18 506 9 015 10 781 19 796 7%

2007 2008 2009 2010 %Courtiers personnes morales 8 239 9 346 9 957 10 781 54%Courtiers personnes physiques 7 967 8 488 8 549 9 015 46%Total 16 206 17 834 18 506 19 796 100%

PP : 423PM : 488

PP : 259PM : 138

PP : 273PM : 129

PP : 605PM : 535

PP : 465PM : 397

PP : 487PM : 316

PP : 522PM : 465

PP : 564PM : 451

PP : 230PM : 109

PP : 310PM : 128

PP : 351PM : 148

PP : 432PM : 251

PP : 249PM : 105 PP : 900

PM : 1 287

PP : 333PM : 229

PP : 262PM : 150

PP : 224PM : 103

PP : 778PM : 1 169

PP : 21PM : 21

PP : 156PM : 61

PP : 205PM : 244

PP : 903PM : 3 600

Répartition des courtiers immatriculés par régions




100 0 100 200 300 400 500 600

202530354045505560657075 Femmes

Hommes

AU 31 DÉCEMBRE 2010PYRAMIDE DES AGES DES COURTIERS D'ASSURANCE

Age moyen : 49,8Pourcentage de femmes : 13%Pourcentage d’hommes : 87%

2007 2008 2009 2010

Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %Exerce l'intermédiation en assurance à titre principal 14 437 89% 16 060 90% 16 575 90% 17 369 88%Exerce l'intermédiation en assuranceà titre accessoire 1 769 11% 1 774 10% 1 931 10% 2 343 12%

Total 16 206 100% 17 834 100% 18 506 100% 19 796 100%

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Courtier : Activité principale exercée

11 %

89 %

10 %

90 %

2007 2008

10 %

90 %

12 %

88 %

2009 2010

Exerce l'intermédiation en assuranceà titre principal

Exerce l'intermédiation en assuranceà titre accessoire



Nota : Les informations relatives à l’activité professionnelle sont déclaratives. L’ORIAS n’effectue aucun contrôle ou vérification quantau caractère principal ou accessoire de l’exercice de l’intermédiation en assurance. Par ailleurs, la codification INSEE des codes NAF aévolué au 1er janvier 2008. En conséquence, des choix ont du être effectués afin de regrouper ou dissocier des groupes de code NAF.

2007 2008 2009 2010

Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Etablissements de crédit 234 13% 203 11% 226 12% 221 9%Services auxiliaires aux services financierset aux assurances 576 33% 557 31% 625 32% 768 32%

Services immobiliers 269 15% 280 16% 277 14% 318 13%Services des sièges sociauxet de conseil en gestion 508 29% 452 25% 521 27% 741 31%

Autres secteurs d'activité 182 10% 282 16% 282 15% 295 16%

Total 1 769 100% 1 774 100% 1 931 100% 2427 100%

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Courtier : Nature de l’activité exercée quandl’intermédiation est pratiquée à titre accessoire

2007 2008 2009 2010

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Couverture par une garantie financière 14 887 92% 16 364 92% 16 501 89% 16 956 86%

Déclaration de non encaissement des fonds 1 319 8% 1 470 8% 2 005 11% 2 840 14%

Total 16 206 100% 17 834 100% 18 506 100% 19 796 100%

8 %

92 %

8 %

92 %

Couverture par une garantie financière

Déclaration de non encaissement des fonds

2007 2008

11 %

89 %

14 %

86 %

2009 2010

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Courtier : Couverture par une Garantie Financière

33 %15%

29 %

13 %10 %

31 %16%

25 %

11 %16 %

Etablissements de crédit

Services auxiliaires aux services financierset aux assurances

Services immobiliers

Services des sièges sociauxet de conseil en gestion

Autres secteurs d'activité

2007 2008

32 %14%

27 %

12 %15 %

32 %13%

30 %

9%12 %

2009 2010



3.3.2 La catégorie “Agents généraux d’assurance”



Alsace 310 313 305 283 15 298 -2%Aquitaine 892 869 835 777 36 813 -3%Auvergne 345 335 326 318 11 329 1%Basse-Normandie 374 377 367 351 13 364 -1%Bourgogne 421 408 405 377 18 395 -2%Bretagne 709 678 631 600 18 618 -2%Champagne-Ardenne 322 312 304 291 11 302 -1%Centre 673 678 658 610 29 639 -3%Corse 66 65 63 65 1 66 5%Franche-Comté 300 298 282 261 10 271 -4%Haute-Normandie 399 400 390 369 12 381 -2%Ile-de-France 1446 1 437 1 375 1 343 57 1 400 2%Limousin 223 222 217 215 4 219 1%Lorraine 519 506 496 462 14 476 -4%Languedoc-Roussillon 646 646 630 590 20 610 -3%Midi-Pyrénées 776 768 748 710 25 735 -2%Nord-Pas de Calais 673 667 628 578 36 614 -2%Poitou-Charentes 464 461 451 424 15 439 -3%Picardie 404 398 382 376 7 383 0%Pays de la Loire 731 726 704 637 37 674 -4%Provence-Alpes-Côte d'Azur 1206 1 186 1 139 1 053 60 1 113 -2%Rhône-Alpes 1151 1 155 1 102 994 71 1 065 -3%Outre Mer * 41 45 56 33 24 57 2%France entière 13 091 12 950 12 494 11 717 544 12 261 -2%

2007 2008 2009 2010 %Agents généraux personnes morales 390 457 516 544 4%Agents généraux personnes physiques 12 701 12 493 11 978 11 717 96%Total 13 091 12 950 12 494 12 261 100%

Répartition des Agents généraux immatriculés par régions


PP : 578PM : 36

PP : 369PM : 12

PP : 351PM : 13

PP : 777PM : 36

PP : 590PM : 20

PP : 600PM : 18

PP : 637PM : 37

PP : 710PM : 25

PP : 291PM : 11

PP : 377PM : 18

PP : 424PM : 15

PP : 610PM : 29

PP : 318PM : 11 PP : 994

PM : 71

PP : 462PM : 14

PP : 376PM : 7

PP : 283PM : 15

PP : 261PM : 10

PP : 1 053PM : 60

PP : 65PM : 1

PP : 215PM : 4

PP : 1 343PM : 57



100 0 100 200 300 400 500

202530354045505560657075 Femmes

Hommes

AU 31 DÉCEMBRE 2010PYRAMIDE DES AGES DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE




3.3.3 La catégorie “Mandataires d’assurance”

* Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et de certains territoires d'Outre-Mer à savoir Mayotte, Saint Barthélémy,Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. (Source : art. L.500-1 du code des assurances (modifié par l'ordonnance n°2008-698 du 11 juillet 2008))

2007 2008 Évolution2008/2007

2009 Évolution2009/2008

2010 Évolution2010/2009Région Total Total Total PP PM Total

Alsace 90 92 2% 97 5% 83 8 91 -6%Aquitaine 354 342 -3% 322 -6% 262 15 277 -14%Auvergne 157 164 4% 139 -15% 112 5 117 -16%Basse-Normandie 67 54 -19% 55 2% 31 7 38 -31%Bourgogne 81 98 21% 86 -12% 72 10 82 -5%Bretagne 148 142 -4% 136 -4% 89 17 106 -22%Champagne-Ardenne 102 96 -6% 96 0% 59 4 63 -34%Centre 221 213 -4% 210 -1% 135 14 149 -29%Corse 5 11 120% 9 -18% 6 2 8 -11%Franche-Comté 48 39 -19% 38 -3% 37 6 43 13%Haute-Normandie 95 82 -14% 81 -1% 54 3 57 -30%Ile-de-France 412 442 7% 411 -7% 231 134 365 -11%Limousin 125 113 -10% 104 -8% 82 3 85 -18%Lorraine 125 120 -4% 126 5% 93 4 97 -23%Languedoc-Roussillon 180 175 -3% 141 -19% 137 13 150 6%Midi-Pyrénées 431 426 -1% 367 -14% 320 14 334 -9%Nord-Pas de Calais 186 186 0% 170 -9% 95 20 115 -32%Poitou-Charentes 147 135 -8% 129 -4% 91 17 108 -16%Picardie 118 101 -14% 92 -9% 56 14 70 -24%Pays de la Loire 185 192 4% 177 -8% 126 14 140 -21%Provence-Alpes-Côte d'Azur 222 218 -2% 222 2% 141 31 172 -23%Rhône-Alpes 348 333 -4% 320 -4% 238 34 272 -15%Outre Mer * 93 93 0% 61 -34% 53 12 65 7%France entière 3 940 3 867 -2% 3 589 -7% 2 603 401 3 004 -16%

2007 2008 2009 2010 %Mandataires d'assurance personnes morales 116 261 334 380 75%Mandataires d'assurance personnes physiques 113 138 126 127 25%Total 229 399 460 507 100%Mandataires d'assurance liés personnes morales 24 28 24 21 1%Mandataires d'assurance liés personnes physiques 3 687 3 440 3 105 2 476 99%Total 3 711 3 468 3 129 2 497 100%

Nota : Les Mandataires d'assurance liés (MAL) sont « les mandataires non agents généraux d’assurance, exerçant leur activité au nom et pourle compte d’une entreprise d’assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clientspeuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l’entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilitéqu’ils remplissent les conditions relatives à l’accès à l’activité d’intermédiaire et à son exercice ». […] (cf.art.L. 550-1 du code des assurances).


PP : 95PM : 20

PP : 54PM : 3

PP : 31PM : 8

PP : 262PM : 15

PP : 137PM : 13

PP : 89PM : 17

PP : 126PM : 14

PP : 320PM : 14

PP : 59PM : 4

PP : 72PM : 10

PP : 91PM : 17

PP : 135PM : 14

PP : 112PM : 5

PP : 238PM : 34

PP : 93PM : 4

PP : 56PM : 14

PP : 83PM : 8

PP : 37PM : 6

PP : 141PM : 31

PP : 6PM : 2

PP : 82PM : 2

PP : 231PM : 134

Répartition des mandataires d’assurance immatriculés par régions



2007 2008 2009 2010Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %Exerce l'intermédiation en assurance à titre principal 3 732 95% 3 498 91% 3 205 89% 2 594 86%Exerce l'intermédiation en assurance à titre accessoire 208 5% 369 10% 384 11% 410 14%Total 3 940 100% 3 867 100% 3 589 100% 3 004 100%

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Mandataires d’assurance : Activité principaleexercée

100 0 100

202530354045505560657075 Femmes

Hommes

AU 31 DÉCEMBRE 2010PYRAMIDE DES AGES DES MANDATAIRES D'ASSURANCE


2007 2008

Intermédiation en assurance à titre principal Intermédiation en assurance à titre accessoire

95 %

10 %5 %

90%

2009 2010

11 %

89%

14 %

86%



2007 2008 2009 2010Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %Etablissements de crédit 62 30% 79 21% 85 22% 87 21%Produits de l'agriculture et de la chasse et services annexes 61 30% 48 13% 27 7% 23 6%Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 9 4% 60 16% 82 21% 88 21%Services financiers, hors assurances et caisses de retraite 11 5% 17 5% 13 3% 13 3%Services d'assurance, de réassurance et de caisses de retraite NS NS 67 18% 47 12% 44 11%Services auxiliaires aux services financiers et aux assurances NS NS 17 5% 26 7% 36 9%Autres services personnels NS NS 28 8% 25 7% 24 6%Autres secteurs d'activité 65 31% 53 14% 79 21% 95 23%Total 208 100% 369 100% 384 100% 410 100%

Nota : Les informations relatives à l’activité professionnelle sont déclaratives. L’ORIAS n’effectue aucun contrôle ou vérificationquant au caractère principal ou accessoire de l’exercice de l’intermédiation en assurance. La codification INSEE des codes NAF aévolué au 1er janvier 2008. En conséquence, des choix ont du être effectués afin de regrouper ou dissocier des groupes de code NAF.

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Mandataires d’assurance : Nature de l’activitéexercée quand l’intermédiation est pratiquée à titre accessoire

NS : Non significatif

2007 2008

30 %31 %

30 %

4 %5 %NS

NSNS

14 % 22 %

13 %

16 %18 %

8 %

5 %

5 %

2009

21 % 22 %

7 %

21 %12 %

7 %

3 %

7 %

2010

23 % 21 %

6 %

21 %11 %

6 %

3 %

9 %

Etablissements de crédit Produits de l'agriculture et de la chasseet services annexes Commerce et réparation d'automobileset de motocycles

Services financiers, hors assuranceset caisses de retraiteServices d'assurance, deréassurance et de caisses de retraiteServices auxiliaires aux servicesfinanciers et aux assurances

Autres services personnelsAutres secteurs d'activité

NS : Non significatif




Alsace 379 437 466 223 283 506 9%Aquitaine 644 890 973 365 631 996 2%Auvergne 203 235 236 66 184 250 6%Basse-Normandie 224 269 292 117 185 302 3%Bourgogne 268 328 357 124 262 386 8%Bretagne 431 552 609 206 442 648 6%Champagne-Ardenne 208 265 303 123 209 332 10%Centre 400 493 598 264 364 628 5%Corse 53 62 70 17 53 70 0%Franche-Comté 193 208 232 77 168 245 6%Haute-Normandie 227 290 347 163 223 386 11%Ile-de-France 1712 2 195 2452 1 246 1 371 2 617 7%Limousin 169 200 213 75 152 227 7%Lorraine 340 423 518 224 325 549 6%Languedoc-Roussillon 442 603 690 319 397 716 4%Midi-Pyrénées 610 820 840 389 468 857 2%Nord-Pas de Calais 587 707 840 365 541 906 8%Poitou-Charentes 278 359 418 151 286 437 5%Picardie 263 320 370 156 245 401 8%Pays de la Loire 490 583 668 265 437 702 5%Provence-Alpes-Côte d'Azur 774 1 149 1307 608 737 1 345 3%Rhône-Alpes 1000 1 337 1556 804 814 1 618 4%Outre Mer * 176 355 395 331 65 396 0%France entière 10 071 13 080 14 750 6 678 8 842 15 520 5%

3.3.4 La catégorie “Mandataires d’intermédiaires d’assurance”

* Départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) et de certains territoires d'Outre-Mer à savoir Mayotte, Saint Barthélémy,Saint Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. (Source : art. L.500-1 du code des assurances (modifié par l'ordonnance n°2008-698 du 11 juillet 2008)).

2007 2008 2009 2010 %Mandataires d'intermédiaires d'assurance personnes morales 6 251 7 910 8 519 8 842 57%Mandataires d'intermédiaires d'assurance personnes physiques 3 820 5 170 6 231 6 678 43%Total 10 071 13 080 14 750 15 520 100%

Répartition des mandataires d’intermédiaires d’assurance immatriculés par régions


PP : 365PM : 541

PP : 163PM : 223

PP : 117PM : 185

PP : 365PM : 631

PP : 319PM : 397

PP : 206PM : 442

PP : 265PM : 437

PP : 389PM : 468

PP : 123PM : 209

PP : 124PM : 226

PP : 151PM : 286

PP : 264PM : 364

PP : 66PM : 184 PP : 804

PM : 814

PP : 224PM : 325

PP : 156PM : 245

PP : 223PM : 283

PP : 77PM : 168

PP : 608PM : 737

PP : 17PM : 53

PP : 75PM : 152

PP : 1 246PM : 1 371



100 0 100 200 300 400 500

202530354045505560657075 Femmes

Hommes

AU 31 DÉCEMBRE 2010PYRAMIDE DES AGES DES MANDATAIRES D'INTERMÉDIAIRES D'ASSURANCE


2007 2008 2009 2010Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %Intermédiation en assurance à titre principal 2 465 24% 3 929 30% 4 646 31% 4 902 32%Intermédiation en assurance à titre accessoire 7 606 76% 9 151 70% 10 104 69% 10 618 68%Total 10 071 100% 13 080 100% 14 750 100% 15 520 100%

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Mandataires d’intermédiaires d’assurance :Activité principale exercée

24 %

76 %

30 %

70 %

2007 2008

31 %

69 %

32 %

68 %

2009 2010Intermédiation en assurance à titre principal

Intermédiation en assurance à titre accessoire



2007 2008 2009 2010Activité principale Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %Etablissements de crédit 98 1% 68 1% 74 1% 88 1%Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles 3382 44% 3 793 41% 3 880 38% 3 744 35%Commerce de gros à l'exclusion des automobileset des motocycles 262 3% 288 3% 330 3% 620 6%Commerce de détail à l'exclusion des automobileset des motocycles 235 3% 274 3% 520 5% 550 5%

Services auxiliaires aux services financiers et aux assurance 258 3% 365 4% 858 8% 945 9%Services immobiliers 418 5% 997 11% 1 008 10% 1 054 10%Services de sièges sociaux et de conseil en gestion 378 5% 356 4% 358 4% 397 4%Services de santé humaine 187 2% 179 2% 188 2% 194 2%Autres services personnels 1731 23% 1 922 21% 1 940 19% 1 989 19%Autres secteurs d'activité 657 9% 909 10% 948 9% 1 037 10%Total 7 606 100% 9 151 100% 10 104 100% 10 618 100%

Nota : Les informations relatives à l’activité professionnelle sont déclaratives. L’ORIAS n’effectue aucun contrôle ou vérification quantau caractère principal ou accessoire de l’exercice de l’intermédiation en assurance. La codification INSEE des codes NAF a évolué au1er janvier 2008. En conséquence, des choix ont du être effectués afin de regrouper ou dissocier des groupes de code NAF.

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Mandataire d’intermédiaires d’assurance :Couverture par une Garantie Financière

11 %

89 %

12 %

88 %

2007 2008

12 %

88 %

2009

12 %

88 %

2010Couverture par une garantie financière Déclaration de non encaissement des fonds

3 %3 %5 %5 %

2 % 2 %

44 %23 %

9 %1 %

3 %3 %4 %

4 %11 %

3 %

41 %21 %

10 %1 %

2 %

3 %5 %

8 %4 %10 %

38 %19 %9 %

1 %

2 %

6 %5 %

9 %4 %10 %

35 %19 %10 %

1 %

2007 2008 2009 2010

Intermédiaires inscrits dans la catégorie Mandataire d’intermédiaires d’assurance :Nature de l’activité exercée quand l’intermédiation est pratiquée à titre accessoire

Etablissement de crédit Commerce et réparationd'automobiles et de motocycles Commerce de gros, à l'exclusion desautomobiles et des motocycles

Commerce de détail, à l'exclusion desautomobiles et des motocyclesServices auxiliaires aux servicesfinanciers et aux assurances Services immobiliers

Services des sièges sociaux et deconseil en gestion Services de santé humaineAutres services personnels Autres secteurs d'activité

2007 2008 2009 2010

Effectif % Effectif % Effectif % Effectif %

Couverture par une garantie financière 1 093 11% 1 628 12% 1 708 12% 1 893 12%

Déclaration de non encaissement des fonds 8 978 89% 11 452 88% 13 042 88% 13 627 88%

Total 10 071 100% 13 080 100% 14 750 100% 15 520 100%



3.4 L’Europe des intermédiaires3.4.1 La mise en œuvre du passeport européen

L’article 6 de la DIA établit le principe du passeport européen autorisant un intermédiaire inscrit sur unRegistre de l’un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE) à exercer dans un autre pays sous lerégime de libre prestation de services (LPS) ou de libre établissement (LE).

Le protocole de Luxembourg, élaboré sous l’égide de l’European Insurance and Occupational PensionsAuthority (EIOPA ex-CEIOPS) et signé le 28 avril 2006, entend préciser les conditions de mise en œuvredu passeport européen, et particulièrement les échanges d’informations entre autorités nationales encharge de la tenue des registres uniques (cf. annexe au présent rapport). Ce protocole a été révisé enoctobre 2008. Lors de cette révision, une définition de la LPS a été introduite (cf. annexe au présentrapport).

En pratique, les intermédiaires inscrits au Registre des Intermédiaires en Assurance informent l’ORIASde leur intention d’exercer en LPS ou en LE dans tel ou tel pays de l’EEE. L’ORIAS assume la notificationà son homologue du pays cible. Dans un délai d’un mois, à compter de l’information relative à l’envoi deladite notification, l’intermédiaire est autorisé à exercer dans le pays concerné. Un dispositif équivalentpermet aux intermédiaires recensés dans un registre de l’EEE, d’exercer en France par voie de notification.



Intermédiaires de l’EEE ayant notifié leur exercice en France

3.4.2 Notifications d’exercice en France des intermédiaires de l’EEE

Nota : Les 2 152 notifications d’exercice en France des intermédiaires tchèques doivent être analysées avec précaution. En effet, l’organetenant le registre des intermédiaires en République Tchèque a transmis une notification d’exercice en France pour la totalité de sesintermédiaires immatriculés. Ainsi, le nombre réel d'intermédiaires européens ayant notifié leur exercice en France, est, pour 2010, de4 055. Par ailleurs, l’ORIAS constate que ces données sont imparfaitement mises à jour par certaines autorités tenant les registres dansles pays de l’EEE.

République Tchèque2 152

Pologne13

Hongrie7

Grèce7

Bulgarie9

Roumanie2

Chypre5

Slovaquie5

Slovénie2

Malte5

Danemark9

Autriche991

Allemagne480Belgique

329

Liechtenstein20

Italie147

Espagne47

Portugal4

Irlande61

Suède58

Norvège7

Lituanie7

Lettonie4

Estonie2

Finlande3

Pays-Bas60

Luxembourg136

Royaume Uni1 635

De 0 à 10

De 11 à 100

De 101 à 500

Plus de 500

Islande0

2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009Pays

République Tchèque 2155 2 155 2 149 2 152 0%Royaume Uni 915 1 331 1 511 1 635 8%Autriche 548 757 878 991 13%Allemagne 167 401 442 480 9%Belgique 132 230 284 329 16%Italie 25 96 120 147 23%Luxembourg 62 81 100 136 36%Irlande 38 52 57 61 7%Pays-Bas 20 28 46 60 30%Suède 31 42 53 58 9%Espagne 13 29 41 47 15%Liechtenstein 0 11 14 20 43%Pologne 5 8 10 13 30%Danemark 8 6 8 9 13%Bulgarie 1 2 2 9 350%Norvège 3 6 7 7 0%Hongrie 4 6 6 7 17%Lituanie 2 5 5 7 40%Grèce 2 4 4 7 75%Chypre 1 3 5 5 0%Malte 4 5 5 5 0%Slovaquie 3 5 5 5 0%Portugal 1 3 3 4 33%Lettonie 1 1 1 4 300%Finlande 2 3 3 3 0%Estonie 2 2 2 2 0%Roumanie 1 2 2 2 0%Slovénie 0 2 2 2 0%Total 4 146 5 276 5 765 6 207 8%



Notifications en LE adressées par l’ORIAS

3.4.3 Notifications d’exercice dans l’EEE d’intermédiairesinscrits à l’ORIAS

Intermédiaires inscrits au Registre de l’Orias ayant notifié leur exercice en LibreEtablissement (LE)

2007 2008 2009 2010 Évolution 2010/2009Intermédiaires ayant notifié leur exercice en LE 14 29 40 46 15%

Pologne2

Hongrie2

Grèce2

Roumanie2

De 1 à 5

Autriche1

Allemagne4Belgique

12

Italie15

Espagne15

Portugal3

Norvège1

Pays-Bas3

Luxembourg4

Royaume Uni7

De 6 à 15

Plus de 15

2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009Pays

Espagne 3 10 14 15 7%

Italie 7 11 13 15 15%

Belgique 3 4 8 12 50%

Royaume Uni 2 4 7 7 0%

Luxembourg 2 3 3 4 0%

Allemagne 3 3 4 4 33%

Pays-Bas 2 3 3 3 0%

Portugal 1 2 3 3 0%

Grèce 1 2 2 2 0%

Hongrie 1 2 2 2 0%

Pologne 2 2 2 2 0%

Roumanie 0 1 2 2 0%

Autriche 0 0 1 1 0%

Norvège 1 1 1 1 0%

Total 28 48 65 73 12%



Notifications en LPS adressées par l’ORIAS

2007 2008 2009 2010 Évolution2010/2009Pays

Belgique 96 145 247 313 27% Luxembourg 112 155 243 301 24%Espagne 75 124 208 264 27% Italie 73 111 196 249 27%Royaume-uni 64 111 194 248 28% Allemagne 65 98 180 226 26% Portugal 50 86 154 200 30% Pays bas 51 77 144 190 32% Irlande 44 71 135 177 31% Autriche 45 74 136 176 29% Pologne 45 72 136 176 29% Grece 40 66 131 167 27% Suede 40 65 128 166 30% Danemark 40 65 129 164 27% Hongrie 39 66 126 163 29% Finlande 39 64 125 158 26% Republique tcheque 37 61 117 151 29% Malte 39 65 116 149 28% Slovaquie 39 66 116 148 28% Roumanie 37 64 111 144 30% Slovenie 36 60 114 144 26% Estonie 38 64 113 141 25% Lituanie 38 64 112 140 25% Lettonie 38 63 111 139 25% Bulgarie 37 60 105 136 30% Chypre 31 56 109 136 25% Norvege 30 46 91 122 34% Islande 27 42 87 112 29% Liechtenstein 0 10 54 79 46% Total 1 345 2 171 3 968 5 079 28%

Intermédiaires inscrits au Registre de l’Orias ayant notifié leur exercice en LibrePrestation de Service (LPS)

2007 2008 2009 2010 Évolution 2010/2009Intermédiaires ayant notifié leur exercice en LPS 162 246 375 461 23%

République Tchèque151

Pologne176

Hongrie163

Grèce167

Bulgarie136

Roumanie144

Chypre136

Slovaquie148

Slovénie144

Malte149

Danemark164

Autriche176

Allemagne226Belgique

313

Liechtenstein79

Italie249

Espagne264

Portugal200

Irlande177

Suède166

Islande112

Norvège122

Lituanie140

Lettonie139

Estonie141

Finlande158

Pays-Bas190

Luxembourg301

Royaume Uni248

De 0 à 100

De 101 à 125

De 126 à 150

De 151 à 200

Plus de 200



4. LES OBSERVATIONS FAITES PAR L’ORIAS

4.1 Réponse apportée aux questions posées à l’ORIASen 2008 Intermédiaires s’inscrivant dans la catégorie Courtier et optantpour le statut des auto-entrepreneurs

QuestionL’ORIAS a été saisi par des centres de formalité des entreprises (CFE) et des créateurs d’entreprisesoptant pour ce statut de la question de savoir si la disposition du code de commerce les exonérant d’in-scription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) était bien applicable à l’activité de courtierd’assurance.

La loi n° 2008-776 dite loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 aout 2008 a créé le statutd’auto-entrepreneur, un régime social et fiscal simplifié pour les créateurs d’entreprises. L’entrée envigueur de ce régime était fixée au 1er janvier 2009. L’article 8 de la loi LME a créé l’article L. 123-1-1 du code de commerce qui exonère les auto-entrepreneurs de l’inscription au RCS.

Il est précisé que les articles R. 511-2 I 1° et A. 512-1 3° a) du code des assurances imposent l’in-scription au RCS ainsi que la mention de l’activité de « courtage en assurance » pour les intermédi-aires inscrits dans la catégorie « Courtier d’assurance ou de réassurance ».

RéponseLa commission d’immatriculation de l’ORIAS a pris la décision d’immatriculer dans la catégorieCourtier d’assurance ou de réassurance une personne ayant opté pour la dispense d’inscription auRegistre du commerce et des sociétés prévue à l’article L. 123-1-1 du code de commerce, ouverte parle choix du statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, cette personne a produit l’ensemble des pièces perme-ttant de satisfaire aux exigences du livre V du code des assurances hormis un extrait d’immatricula-tion au RCS, communément appelé « extrait de Kbis ». A été produit un récépissé de dépôt dedéclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur mentionnant l’activité de courtage d’assurances.

Cette décision a été prise sur la base d’une note de la Direction Générale du Trésor qui a conclu que« l’ORIAS ne serait donc pas fondé à refuser à un courtier en assurance son inscription sur le registredes intermédiaires d’assurance au motif qu’il ne fournirait pas d’extrait d’immatriculation au RCS, sice courtier a bien opté pour la dispense d’immatriculation prévue par l’article L. 123-1-1 du code decommerce (prévue pour les auto-entrepreneurs). »

4.2 Observations faites par l’ORIAS en 2010La création d’un Registre unique des intermédiaires financiers confiéà l’ORIAS

L'article 36 de la loi de régulation bancaire et financière (RBF) n° 2010-1249 du 22 octobre 2010institue un Registre unique des intermédiaires financiers dont la gestion est confiée à l'ORIAS.

L'article L. 546-1 du code monétaire et financier, combiné avec l'article L. 512-1 du code des assur-ances conduit à l'inscription, sous un numéro d'immatriculation unique, de l'ensemble des intermé-diaires listés ci-dessous :

• les intermédiaires en assurance, • les intermédiaires en opérations de banque et services de paiements (IOBSP),



• les conseillers en investissements financiers (CIF),• les agents liés des Prestataires de services d’investissements.

La date de mise en œuvre de ce Registre unique n’est pas encore fixée : des décrets et arrêtés d’ap-plication doivent être publiés.

L'ORIAS a accepté d'assumer cette mission d'opérateur du Registre unique et se félicite de cette re-connaissance de la qualité de sa gestion. L'exposé des motifs précisait que "l'expérience et la qual-ité des prestations (de l'ORIAS) sont reconnues".

Dans le cadre des discussions en cours sur la rédaction des décrets d’application, l’ORIAS attire l’at-tention des pouvoirs publics sur la nécessité de maintenir et d’étendre aux futurs intermédiaires re-censés les mécanismes juridiques présents dans le livre V du code des assurances et réitère sademande d’un renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes immatriculées.

L’encadrement des « conseillers en défiscalisation Outre-mer » etleur enregistrement à l’ORIAS

L’article 101 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 confie à l’ORIAS l’enregistrementd’une nouvelle catégorie de personnes : les « conseillers en défiscalisation Outre-mer ».

Cet article ajoute un article 242 septies au code général des impots reproduit ci-après : « Les entre-prises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévuspar les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies maisqui ne sont pas des conseillers en investissements financiers au sens de l’article L. 541-1 du codemonétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 [celles ap-plicables aux CIF] du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546-1[article confiant à l’ORIAS la tenue du Registre unique des intermédiaires financiers] du même code.(…) Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Il apparaît que la population visée recouvre des entreprises proposant des montages permettant debénéficier de certains avantages fiscaux liés à des investissements en Outre-mer. Il s’agit des avan-tages fiscaux dits « Girardin immobilier » et « Girardin industriel ».

L’ORIAS prend acte de cette nouvelle extension de périmètre. Toutefois, il paraît nécessaire que lamise en application de ce texte fasse l’objet d’une consultation et d’un travail approfondi de qualifi-cation juridique des personnes soumises à cette obligation. De même, une étude sur l’application àces personnes des statuts préexistants d’intermédiaire en assurance et/ou en opérations de banque,doit être menée.

.



Annexe

Composition de la Commission d’immatriculation au 9 juin 2011

Un représentant de la Direction Générale du Trésor assiste, en qualité de commissaire duGouvernement aux réunions de la commission d’immatriculation.

Grégoire Dupont, Secrétaire Général de l’ORIAS, assume les fonctions de secrétaire de la commissiond’immatriculation.

(1) Mme Aurore Rougeot a remplacé M. Matthieu Bébéar (arrêté du 11 février 2010) qui a lui-mêmeremplacé M. Sylvain Mortera (arrêté du 12 octobre 2007)(2) M. Emmanuel Paris a remplacé M. René Panis (arrêté du 21 décembre 2007).(3) Mme Patricia Lefevre a remplacé M. Mustapha Kherif (arrêté du 21 mars 2008).(4) M. Hilaire Casanova a remplacé M. Stéphane Coutin (arrêté du 23 janvier 2009).(5) M. Jérôme Goelen a remplacé Mme Dominique Fortuné (arrêté du 28 avril 2010).(6) Mme Marie-Pierre Victori a quitté cette fonction (7) Mme Christine Letexier a quitté cette fonction

Au titre de la FFSA• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMonsieur Jérôme Goelen (5) Monsieur Roger CarrilloMadame Aurore Rougeot (1) Monsieur Emmanuel Paris (2)

Poste non pourvu(6) Monsieur Philippe Poiget

Au titre de la CSCA• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMadame Brune Littaye Monsieur Lionel BarraudMonsieur Alain Morichon Monsieur Hillaire Casanova (4)

Monsieur Christian Perrin Monsieur Marc Villetorte

Au titre d'AGEA• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMonsieur Patrick Blanchard Monsieur Emmanuel Gary Monsieur Antoine Lefebvre Madame Patricia Lefevre (3)

Monsieur Philippe Lequeux-Sauvage Poste non pourvu(7)

Au titre du GEMA• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMonsieur Michel Rémond Madame Martine Bacciochini

Au titre de la FBF• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMonsieur Jean-Marc Bing Madame Valérie Guignery

Au titre de la FNMF• en qualité de membre titulaire • en qualité de membre suppléantMonsieur Philippe Favry Madame Christèle Delye



Chypre :Insurance Companies Control Service (ICCS)P.O.BOX 233641682 NicosiaCYPRUSwww.mof.gov.cy

Danemark : Finanstilsynet(The Danish Financial Supervisory Authority)Aarhusgarde 110DK – 2100 CopenhagenDENMARKwww.ftnet.dk

Espagne : Direccion General de Seguros y Fondos dePensiones (Ministerio de Economia y Hacienda)Paseo de la Castellana, 4428046 MadridSPAINhttp://www.dgsfp.meh.es

Estonie : Financial Supervisory AuthoritySakala Street 415030 TallinnESTONIAwww.fi.ee

Finlande :FinanssivalvontaFinancial Supervisory AuthorityP.O. Box 10300101 HelsinkiFINLANDhttp://www.finanssivalvonta.fi

Annexe

Liste des autorités en charge de la tenue du registre uniquedes intermédiaires dans les 30 Etats parties à

l’Espace Economique Européen (source www.eiopa.europa.eu)

Allemagne :DIHK Deutscher Industrie-undHandelskammertag e. V.Breite Straße 2910178 BerlinGERMANYwww.dihk.de

Autriche : (Pour tous les intermédiaires excepté lesétablissements de crédit pratiquantl’intermédiation en assurance)Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit/Federal Ministry of Economic Affairs and LabourA-1010 Wien, Stubenring 1AUSTRIAhttp://www.bmwa.gv.at

(Seulement pour les établissements decrédit pratiquant l’intermédiation enassurance)Finanzmarktaufsichtsbehorde(FMA)Otto-Wagner-Platz 51090 WienAUSTRIAwww.fma.gv.at

Belgique : Autorité des services et marchés financiers(FSMA)Rue du Congres - Congresstraat, 12-141000 BrusselsBELGIUMwww.fsma.be

Bulgarie :Financial Supervision Commission33, Shar Planina Street1303 SofiaBULGARIAwww.fsc.bg



Grèce : Private Insurance Supervisory CommitteeSupervision of Insurance Intermediaries Division5, Ypatias Str.105 57 AthensGREECEwww.pisc.gr

Hongrie : Penzugyi Szervezetek Allami Felugyelete(Hungarian Financial Supervisory Authority)Krisztina Korut 39H-1013 BudapestHUNGARYwww.pszaf.hu

Irlande : Irish Financial Services Regulatory AuthorityP.O. Box 9138College GreenDublin 2IRELANDhttp://www.financialregulator.ie

Islande : Financial Supervision Authority(Fjarmalaeftirlitid)Sudurlandsbraut 32108 ReykjavikICELANDwww.fme.is

Italie : Istituto per la Vigilanza sulle Assicurazioni Privatee di Interesse Collettivo (ISVAP)Servizio di Vigilanza Intermediari e peritiVia del Quirinale, 2100187 RomeITALYwww.isvap.it

Lettonie : Financial and Capital Market CommissionKungu iela 1Riga, LV-1050LATVIAwww.fktk.lv

Liechtenstein : Financial Market Authority (FMA)Heiligkreuz 8P.O. Box 279LI - 9490 VADUZPRINCIPALITY OF LIECHTENSTEINwww.fma-li.li

Lituanie : Insurance Supervisory Commission of theRepublic of LithuaniaUkmerges str. 222LT- 07157 VilniusLITHUANIAwww.dpk.lt

Luxembourg : Commissariat aux Assurances7, boulevard RoyalL-2449 LuxembourgGRAND DUCHY OF Luxembourgwww.commassu.lu

Malte : Malta Financial Services AuthorityNotabile RoadAttard BKR 14MALTAwww.mfsa.com.mt

Norvège : FinanstilsynetThe Financial Supervisory Authority of NorwayRevierstredet 3Postboks 1187 SentrumN- 0107 OsloNORWAYwww.finanstilsynet.no

Pays Bas: Netherlands Authority for the Financial Markets(Autoriteit Financiele Markten – AFM)Market Entry Division (Markttoegang)P.O. Box 117231001 GS AmsterdamNETHERLANDSwww.afm.nl



Slovénie : Insurance Supervision AgencyTRG Republike 31000 LjubljanaSLOVENIAwww.a-zn.si

Suède : Bolagsverket(Swedish Companies Registration Office)SE-851 81 SUNDSVALLSWEDENwww.bolagsverket.se

Pologne :Polish Financial Supervision AuthorityPl. Powstancow Warszawy 100-950 WarszawaPOLANDwww.knf.gov.pl

Portugal :Departamento de Autorizacoese Registo Instituto de Seguros de PortugalAv. da republica, 76, 3°1600 – 205 LisboaPORTUGALwww.isp.pt

République Tchèque :Czech National BankBranch PlzenHusova 10305 67 PlzenCZECH REPUBLIChttp://www.cnb.cz

Roumanie : Insurance Supervisory Commission18th Amiral Constantin Balescu StreetSector 1Bucharest 011954ROMANIAwww.csa-isc.ro

Royaume-Uni : Financial Services Authority (FSA)25 The North ColonnadeCanary WharfLondon E14 5HSUNITED KINGDOMwww.fsa.gov.uk

Slovaquie : National Bank of SlovakiaImricha Karvasa - 1813 25 BratislavaSLOVAKIAwww.nbs.sk



Annexe

Extrait du Protocole de Luxembourg du 24 avril 2006,amendé en octobre 2008, présentant une définition

de la Libre Prestation de Services (LPS) (source www.eiopa.europa.eu)

Les autorités compétentes approuvent la définition de la liberté de fournir des services formulée commesuit * :

Un Intermédiaire d’Assurance (IA) opère en LPS dès lors qu’il envisage d’offrir ses services à un assuréétabli dans un État Membre (EM) différent de celui où il est lui-même établi et que le contrat d’assu-rance couvre un risque situé dans un EM différent de l’EM où l’IA est établi.

L’IA doit notifier son intention d’opérer en LPS dans le seul EM où l’assuré est établi ou réside ; cela vautégalement lorsque l’assuré agit pour le compte de différents assurés et/ou pour des risques établis ousitués dans un ou plusieurs autre(s) EM.

Si l’IA a déjà notifié son intention d’opérer en LPS dans un EM autre que celui où l’IA a sa résidence,cette procédure de notification est considérée comme une preuve légale de son intention d’exercer desactivités en LPS avec des résidents de cet EM.

En l’absence de notification de l’IA de son intention d’opérer en LPS dans un autre EM, tout intermédiairesera néanmoins considéré comme ayant l’intention d’opérer en LPS avec des résidents de cet EM, dès lorsqu’il commercialise, fournit des services d’intermédiation en assurance ou cherche activement à entreren relation d’affaires avec un client/consommateur résidant ou établi dans cet EM.

Liste non exhaustive d’exemples :- L’IA demande la tenue de, et organise de sa propre initiative des réunions avec des clients établis dansun autre pays.- Concernant la publicité : l’IA fournit/envoie des informations sur des produits spécifiques, les condi-tions, etc., à des groupes de clients sélectionnés établis dans un pays donné / dans des langues spéci-fiques de certains EM de l’UE, etc. Ici, la publicité présente un caractère actif : l’intention de l’intermédiairede contacter des clients d’un autre pays est claire.- Concernant les activités électroniques et de marketing à distance : si le contenu du site Internet de l’IAest général et rédigé uniquement dans la langue de l’EM de l’intermédiaire, s’il ne s’adresse pas à ungroupe spécifique de clients ou à des clients de pays spécifiques, cela signifie que l’IA ne peut pas êtreconsidéré comme cherchant activement à attirer de tels clients et ne peut, par conséquent, pas être consi-déré comme ayant l’intention d’opérer en LPS dans les pays où ces clients sont établis. Si l’IA est contactépar de tels clients, il ne peut pas être considéré comme exerçant en LPS dans le pays d’origine de cesclients.

* Cette définition a été approuvée par l’assemblée plénière de l’European Insurance and OccupationalPensions Authority (EIOPA) comme étant la plus pratique et conforme aux objectifs de la Directive surl’Intermédiation en Assurance (DIA) au regard de l’intention de l’intermédiaire, de la création du Mar-ché unique et de la protection du consommateur. Il s’agit du résultat de l’étude du EIOPA IMEG sur cettequestion : http://www.eiopa.europa.eu



Annexe

Inscription des personnes morales sur le Registre des intermédiaires enassurance

Liste des dirigeants ("personnes qui dirigent, gèrent ou administrent" au sens de l’article L. 512-4 du code des assurances) à déclarer

Décision de la Commission d’immatriculation du 12 mars 2007

Forme juridique de la personne morale1 Personnes à déclarer au titre des “associés et tiers qui dirigent ou gèrent la personne morale”

Société anonyme (SA)

SA à Conseil d’administrationet direction générale

Le Président du Conseil d’administrationLe Directeur généralLe ou les Directeurs généraux délégués

SA à Directoire et Conseilde surveillance

Le Président du DirectoireLe Directeur général ou les membres du Directoire portant le titre deDirecteur général

Société à responsabilité limitée (SARL) Le ou les gérants

Société par actions simplifiée (SAS) Le ou les Président(s)

Société en nom collectif Le ou les gérants

Société en commandite simple Le ou les gérants

Société en commandite par actions Le ou les gérants

EURL Le gérant

Société européenne(SE)

SE à Conseil d’administrationet direction générale

Le Président du Conseil d’administrationLe Directeur généralLe ou les Directeurs généraux délégués

SE à Directoire et Conseilde surveillance

Le Président du DirectoireLe ou les membres du Directoire portant le titre de Directeur général

Mutuelle régie par le livre III du Code de la mutualité Le Président du Conseil d’administrationLe ou les dirigeants salariés

Association Le Président

En cas d’exercice à titre accessoire de l’intermédiation en assurance et de désignation au sein de ladirection d’un délégué, le délégué doit être déclaré sur le formulaire d ‘inscription.

1Sont recensées les principales formes juridiques ; il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.


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Rapport Annuel 2010 - Argus de l'assuranceArticle R. 512-5 VIII du code des assurances Rapport...

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