PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ...

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 13/05/2019 à 11:52:37

PROGRAMME 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 9

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21

Justification au premier euro 32

Opérateurs 69

2 PLR 2018

Infrastructures et services de transports

Programme n° 203 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Marc PAPINUTTI Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer

Responsable du programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

L’année 2018 a été marquée, pour le programme « Infrastructures et services de transports », par la mise en œuvre des priorités sur les préoccupations premières de nos concitoyens et de nos entreprises en faveur des transports de la vie quotidienne, de la lutte contre la congestion, de l’accès à l’emploi et aux services dans les territoires, de l’optimisation de nos systèmes logistiques et réseaux de transports existants en les adaptant aux nouveaux usages et aux opportunités offertes par le numérique.

Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation, rassemblant l’ensemble des acteurs – collectivités, usagers, monde économique, opérateurs, ONG avait été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité.

Le Gouvernement a également souhaité pouvoir disposer d’une stratégie à long terme, partagée avec les grands acteurs publics et d’une vision financièrement réaliste et soutenable en adéquation avec les enjeux économiques et sociaux du pays, des investissements à mener dans le domaine des transports et des mobilités sur les dix prochaines années.

A cet effet, un Conseil d’orientation des infrastructures (COI), composé de parlementaires, de grands élus et d’experts a été mis en place en septembre 2017 afin d’analyser et proposer des éléments de cette stratégie de programmation. Cette démarche, présidée par M. Philippe DURON, s’inscrit dans le prolongement de la Commission Mobilité 21. Le COI a rendu son rapport à la ministre chargée des transports le 1er février 2018.

L’ensemble de ces travaux et analyses ont permis de préparer les grands choix en matière de mobilités qui sont désormais concrétisés dans le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), présenté en conseil des Ministres du 26 novembre 2018 et au Parlement au premier trimestre 2019. L’objectif est de définir les mobilités de demain qui devront mieux satisfaire les besoins des populations et des territoires et d’identifier les leviers, afin que ces mobilités du futur soient : plus propres : réduire l’empreinte environnementale de nos déplacements ; plus connectées : accélérer la révolution numérique dans les transports pour anticiper les mutations de la mobilité ; plus solidaires : réduire les fractures territoriales pour faire de la mobilité physique un moteur de la mobilité sociale ; plus intermodales : mieux articuler toutes les offres pour les rendre plus attractives et offrir une vraie alternative à la possession d’un véhicule individuel ; plus sûres : réduire les accidents et risques liés aux mobilités ; plus soutenables : équilibrer les modèles économiques, dégager des ressources financières à la hauteur des besoins et rendre la gouvernance plus efficace.

En 2018, la préparation d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019 a également été au cœur des préoccupations pour le secteur des transports. L’ensemble des services de l’État travaillent de concert sur les différents scénarii envisageables, y compris l’absence d’accord, pour en atténuer les effets sur les économies française et européenne et limiter l’impact sur la fluidité des échanges.

Le Parlement a adopté le 27 juin 2018 la loi n°2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire, première pierre de la réforme ferroviaire portée par le Gouvernement, qui s’étalera jusqu’à la fin de l’année 2019, dans l’objectif de la mise en place des sociétés anonymes SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités au 1er janvier 2020 conformément à la volonté du législateur. Ce nouveau pacte ferroviaire s’appuie sur les grandes lignes suivantes :

• la transformation du groupe public ferroviaire, pour en faire un groupe public unifié, composé de sociétés, dont le capital est détenu à 100 % par l’État, et de leurs filiales éventuelles. La réforme prévoit également de rattacher, à partir de 2020, la gestion des gares à SNCF Réseau. L’unité sociale du groupe est affirmée. Le statut continuera à s’appliquer aux actuels cheminots relevant du périmètre actuel des trois EPIC ;

• l’arrêt du recrutement au statut : pour mettre en place progressivement un cadre social équitable entre les différents opérateurs, la date de l’arrêt du recrutement au statut est fixée, par la loi, au 1er janvier 2020 ;

• l’objectif d’une trajectoire économique soutenable : la loi comporte plusieurs dispositions qui encadrent la détermination des redevances d’infrastructure, visant à assurer à SNCF Réseau un niveau de recettes qui couvre ses coûts tout en tenant compte de certains enjeux (ex : aménagement du territoire, pluriannualité). De plus, la « règle d’or

PLR 2018 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 203

», qui fixe les conditions d’investissement de SNCF Réseau, est renforcée afin d’empêcher la reconstitution d’une dette insoutenable. Par ailleurs, le Premier ministre a confirmé, le 25 mai 2018, la reprise des 35 Mds€ de la dette de la SNCF par l’État, en deux phases : 25 Mds€ en 2020 et 10 Mds€ en 2022. En contrepartie de cet engagement la SNCF s’est engagé sur un plan de performance réhaussé permettant à horizon 2026 de réduire de deux tiers son écart de compétitivité avec ses concurrents ;

• les modalités d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de voyageurs. Pour les services librement organisés, l’ouverture est prévue à partir de décembre 2020 (horaire de service 2021). Le projet de loi retient un calendrier progressif d’ouverture pour les services conventionnés (TER, Transilien, TET), entre 2019 et 2023, permettant à chaque région, autorité organisatrice, de choisir le rythme qui lui convient pour ouvrir à la concurrence les services TER ; des dispositions particulières sont retenues pour l’Ile-de-France au regard de sa complexité et de ses spécificités. Les conditions et modalités de transfert des salariés de la SNCF vers un nouvel opérateur à la suite d’un changement d’attributaire du contrat de service public ont été longuement discutées, avec les organisations syndicales notamment. Le projet de loi assure un haut niveau des garanties sociales apportées (transfert basé prioritairement sur le volontariat, offres alternatives de reclassement, droit d’option, maintien intégral de la rémunération).

Cette réforme a réaffirmé la priorité accordée aux transports du quotidien et tout particulièrement à la régénération des lignes les plus circulées du réseau ferroviaire. Ainsi, jusqu’à 200 M€ par an supplémentaire seront investis dans la régénération, pour porter le total des investissements de SNCF Réseau à 3,6 Md€ par an en moyenne jusqu’en 2026.

Cette priorité accordée au réseau structurant a également été mise en œuvre dans le cadre des CPER 2015-2020 : l’État a en effet pris le parti de mobiliser prioritairement ses crédits sur des opérations visant à améliorer la régularité, la fiabilité et les performances des lignes les plus circulées, y compris sur le réseau régional. Près de 260 M€ ont ainsi été investis à ce titre par l’État en 2018.

S’agissant plus particulièrement des trains d’équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice depuis 2011, la convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Mobilités pour la période 2016-2020 traduit la volonté d’assurer l’équilibre financier des TET sur la durée tout en donnant une nouvelle dynamique à ces trains.

Cela passe tout d’abord par le recentrage du périmètre de l’offre dont l’État a la responsabilité. L’important travail de concertation mené avec les régions, dans leur nouveau périmètre, afin de permettre une meilleure articulation des TET et TER, et ainsi d’offrir aux voyageurs un service plus lisible, plus efficient et d’une meilleure qualité, s’est traduit par la reprise de plusieurs lignes TET d’intérêt local au 1er janvier 2018 : Paris-Montargis-Cosne-Nevers, Paris-Orléans-Tours et Paris-Bourges-Montluçon par la région Centre-Val de Loire, Paris-Troyes-Belfort par la région Grand-Est, Bordeaux-Ussel, Bordeaux-Limoges et Bordeaux-La Rochelle par la région Nouvelle-Aquitaine et Clermont-Ferrand-Nîmes par la région Occitanie. Cette dynamique consiste également à améliorer l’attractivité et la compétitivité des lignes structurantes Paris-Limoges-Toulouse, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Marseille. À cette fin, l’État a lancé une mission de concertation avec le groupe public ferroviaire et les acteurs du territoire qui a abouti à l’automne 2018 à l’élaboration de schémas directeurs dotant ces lignes d’une véritable vision stratégique.

Enfin, une attention renforcée sera apportée à la qualité de service offerte. En termes d’investissements, cela passe avant tout par le renouvellement et la modernisation du matériel roulant vétuste. Fin 2018, deux nouvelles conventions de financement entre l’État, l’AFITF et les régions Hauts-de-France (d’un montant de 250 M€ pour l’achat de 19 rames Regio 2N) et Centre-Val-de-Loire (d’un montant de 484 M€ pour l’achat de 32 rames OMNEO) ont été signées afin de soutenir le renouvellement du matériel roulant des lignes TET reprises par ces régions.

Concernant le réseau fluvial, Voies navigables de France a continué en 2018 à réaliser d’importants travaux pour régénérer le réseau (grâce notamment à un soutien accru de l’AFITF de 80 M€, contre 70 M€ en 2017) ou le moderniser afin d’améliorer la qualité de service.

S’agissant du projet de canal Seine-Nord-Europe qui doit relier l’axe séquanien au réseau fluvial Nord Europe, le Gouvernement a inscrit, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, l’objectif de sa réalisation en vue d’une mise en service sur la période 2023-2027. Ce projet de loi comprend également une disposition afin de permettre la transformation de la Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE) en établissement public local, les collectivités locales ayant alors la majorité dans son conseil de surveillance.

4 PLR 2018



Un travail de fond est d'ailleurs engagé avec les professionnels sur la mise en place d'une interprofession fluviale représentative de toutes les familles professionnelles concernées par le transport fluvial de marchandises et de passagers, afin d’accompagner le secteur dans ses transitions économiques, énergétiques, numériques et sociales.

Enfin, l’année 2018 a conduit à renouveler l’approbation, par la Commission européenne pour la période 2018-2022, de deux plans d’aide dans le secteur fluvial, mis en œuvre par Voies navigables de France : le plan à la modernisation et à l’innovation de la flotte fluviale (PAMI), qui comporte un important volet relatif à la transition énergétique, et le plan d’aide au report modal (PARM), afin d’encourager le report de trafics de la route vers la voie d’eau.

Concernant les ports, les actions visant à accélérer la transition énergétique se sont poursuivies en 2018. Elles ont notamment porté sur le développement d’une politique attractive en faveur du GNL, la mise en place de systèmes d’électricité à quai afin de réduire la pollution des zones côtières et fluviales, la réduction des consommations énergétiques et des déchets, la production d’énergies renouvelables et le développement des transports propres via le report modal.

La mise en œuvre des projets stratégiques est largement soutenue par les financements des CPER et des contrats interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône (CPIER) d’un montant total de 360 M€ au titre du volet portuaire. Plusieurs opérations des CPER et des CPIER ont d’ores et déjà été lancées, pour un montant de 157 M€, au titre de la participation de l’État. Ces CPER permettent la mise en en œuvre concrète des projets stratégiques des GPM qui s’articulent autour des trois piliers de la stratégie nationale portuaire de 2013 : logistique et intermodalité, développement industriel, aménagement des espaces. Par ailleurs, en application de la loi économie bleue de 2016, l’ensemble des GPM ou presque ont mis en place, au sein des conseils de développement, des commissions d’investissements consultées sur les projets d’investissements.

À l’occasion du comité interministériel de la mer (CIMer) en novembre 2018, le Premier ministre a réaffirmé son engagement en faveur du développement de la compétitivité et de l’attractivité des ports. Il a souhaité poser les bases d’une nouvelle stratégie portuaire pour doter la France d’un ensemble portuaire capable de jouer à armes égales avec leurs concurrents européens. Cette stratégie « visera à coordonner davantage les différents systèmes portuaires, à développer une coordination entre les grands ports, les ports maritimes décentralisés et les axes fluviaux, à assurer le développement de la digitalisation pour les systèmes portuaires 1», transformer le modèle économique des ports, et mettre en place d’une nouvelle gouvernance plus efficace et plus lisible.

Le CIMER 2018 a déjà acté les décisions suivantes :

• afin d’unifier la stratégie portuaire de l’axe Seine, le Premier ministre a décidé la fusion des trois ports du Havre, Rouen et Paris. Le nouvel ensemble portuaire sera opérationnel le 1er janvier 2021.

• Afin de définir une nouvelle stratégie portuaire de l’axe Méditerrané-Rhône-Saône le délégué interministériel Rhône-Saône a proposé la création d’un GIE rassemblant les ports de la façade méditerranéenne.

• Afin de renforcer la coopération entre les acteurs portuaires et la chaîne logistique du territoire de l’axe Nord le préfet de la région Hauts-de-France a proposé la création d’un conseil de coordination interportuaire comme c’est déjà le cas sur les autres axes (Seine, Méditerranée-Rhône-Saône et façade Atlantique).

• Pour les ports de la façade Atlantique, le Gouvernement a proposé et demandé aux collectivités territoriales compétentes et notamment aux conseils régionaux de se prononcer officiellement sur la façon dont ils envisagent le fonctionnement des ports de Nantes, Bordeaux et La Rochelle,

Par ailleurs, l’État a très fortement augmenté ses dotations aux GPM pour l’entretien et le dragage de leurs chenaux d’accès et écluses en 2018. Cette hausse se poursuit en loi de finances pour 2019.

Dans le domaine de la fiscalité portuaire, une disposition du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit pour les GPM et les ports autonomes la possibilité de réévaluer leurs actifs au plan comptable afin d’atténuer l’impact de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Enfin, l’année 2018 a été marquée par la préparation des ports à une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait. Une attention particulière a été portée sur les connexions entre l’Irlande et l’Europe continentale afin que les propositions de la Commission européenne prennent en compte les ports français.

1 Dossier de presse du CIMER 2018

PLR 2018 5



Au titre des transports collectifs, l’action de l’État s’est traduite depuis 2008 hors Île-de-France par le lancement de trois appels à projets en faveur des transports collectifs en site propre. Le troisième appel à projets, dont le résultat a été annoncé le 18 décembre 2014, représente une enveloppe totale de 450 M€ et portant sur 99 projets. Au titre de celui-ci, 12 conventions de financement ont été adoptées en 2018 par le conseil d’administration de l’AFITF pour un montant total de 83,5 M€.

En Île-de-France, l’action de l’État se traduit principalement par le projet du Grand Paris Express et le plan de mobilisation des transports. Concernant le Grand Paris Express, les travaux de la ligne 15 Sud se sont poursuivis en 2018 avec l’entrée en action des premiers tunneliers et les travaux de préparation de génie civil ont débuté pour la ligne 16. La Société du Grand Paris a lancé des appels d’offres de travaux de génie civil importants et a ainsi engagé un peu moins de 5 Md€ en 2018, dont 3,7 Md€ pour ses propres dépenses d’investissements et plus de 500 M€ en faveur du plan de mobilisation en Ile-de-France. Face à la montée de ses dépenses, la SGP a eu recours, en 2018, à des emprunts sur les marchés internationaux. La SGP a donc levé 1,75 Md€ pour sa première émission d’obligations vertes qui a été récompensée comme l’opération financière de l’année 2018 dans la catégorie ISR/green. L’endettement financier de la SGP s’élève désormais à plus de 3 Md€ à la fin de l’année 2018.

Concernant le plan de mobilisation des transports, les financements correspondants ont été intégrés dans le volet transport du CPER 2015-2020 de la région Île-de-France. Les travaux de prolongement des lignes 4, 12 et 14 se poursuivent et ceux de la ligne 11 ont commencé. Le protocole global ainsi que les conventions de financement relatifs au prolongement à l’ouest d’EOLE ont été validés, comportant notamment une participation complémentaire de 500 M€ de la part de la Société du Grand Paris, en plus du milliard prévu. Au total, près de 7,7 milliards d’euros seront mobilisés dont environ 1,4 milliard d’euros pour l’État via l’AFITF, plus de 3 milliards d’euros pour la région Île-de-France et environ 1,6 milliard d’euros pour la Société du Grand Paris. Fin 2018, l’État a déjà engagé 745 M€.

Enfin, le projet de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle est traité dans un programme budgétaire dédié « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ».

S'agissant des infrastructures routières, l’année 2018 est marquée par la finalisation de l’audit externe de l’entretien du réseau routier national non concédé lancé mi-2017 qui a contribué aux réflexions du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI) .

Le Gouvernement a réaffirmé la nécessité de donner la priorité à l’entretien des réseaux existants et, notamment, à la politique de surveillance et d’entretien des ouvrages d’art. Dans ce cadre, la liste relative à l’état des grands ponts du réseau routier national a été publiée en septembre sur le site internet du ministère.

Dès 2018, les crédits d’entretien et d’exploitation du réseau routier national non concédé ont été portés à plus de 800 M€. Parallèlement à l’entretien et à la régénération du réseau routier, le programme de sécurisation des tunnels routiers s’est poursuivi en 2018.

L’optimisation de l’usage du réseau routier et plusieurs programmes de travaux pour améliorer l’exploitation et la surveillance des réseaux routiers ont été mis en œuvre. Par ailleurs, dans le cadre de la politique nationale relative aux Systèmes d’Aide à la Gestion de Trafic (SAGT), l’implémentation du SAGT national a démarré dans les centres d’information et de gestion du trafic (CIGT) de la DIR Ouest et de la DIR Centre-Est.

Enfin, la sécurisation des infrastructures routières s’est également poursuivie en 2018, notamment au travers des démarches « Sécurité des usagers sur les routes existantes » (démarche SURE).

A travers le volet mobilité des contrats de plan État-région, le développement et la modernisation du réseau routier national non concédé s’est poursuivie, en prenant en compte prioritairement les enjeux environnementaux, avec les objectifs suivants :

• améliorer la qualité de vie des riverains, notamment par la réalisation de déviations ;

• répondre aux besoins de sécurité, notamment par des rectifications de tracés ;

• répondre aux problèmes localisés de congestion en fiabilisant les temps de parcours, notamment par des élargissements ou la réalisation de créneaux de dépassement ;

• améliorer l’accessibilité aux services dans les zones à l’écart des réseaux rapides.

6 PLR 2018



Dix opérations ou tranches d’opération ont été mises en service en 2018 concernant des réalisations d’aménagements routiers ou des créations de voies nouvelles. Par ailleurs, les travaux de construction de la rocade L2 à Marseille se sont achevés en 2018 dans le cadre du contrat de partenariat signé en 2013.

Enfin, les sept sociétés autoroutières historiques participent à deux plans d’investissement :d’une part, le plan de relance autoroutier (PRA) d’un montant de 2,9 milliards d’euros, a été formalisé par avenants aux conventions de concession approuvés par décrets publiés le 23 août 2015. Il confie aux sociétés historiques la mise en œuvre de nouveaux investissements structurants, en contrepartie d'un allongement de la durée de leur concession.

D’autre part, un nouveau plan d’investissement autoroutier, lancé suite à la demande exprimée par le Président de la République à l’été 2016, a été finalisé par avenants approuvés par décrets du 28 août et du 6 novembre 2018. Ce plan s’élève à près de 700 millions d’euros et comprend des opérations d’initiative locale, principalement de nouveaux échangeurs ou diffuseurs, ainsi que des opérations consistant à diminuer l’impact des autoroutes sur l’environnement. Les collectivités se sont fortement engagées dans ce plan en apportant un financement de plus de 50% en moyenne pour les opérations d’initiative locale. Le complément de financement proviendra d’une faible augmentation des péages sur les années 2019 à 2021.

Concernant les actions relatives au transport de marchandises, la mise en œuvre des mesures visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route s’est poursuivie en 2018, avec notamment l’application du dispositif de soutien aux services de transports combinés, tous modes confondus, pour la période 2013-2017, autorisé par la Commission européenne dans sa décision du 19 juin 2014. Ce dispositif s’est appliqué pour la dernière année aux trafics 2017 et a donné lieu à des versements jusqu’en 2018.

L’objectif en 2018 a été également de poursuivre les projets intermodaux engagés. S’agissant de l’autoroute ferroviaire alpine, les États français et italien ont saisi la Commission européenne d’une demande de prolongation de l’autorisation au versement des subventions au service transitoire, en l’attente de l’attribution du contrat de concession dont l’avis d’appel d’offres binational est paru au JOUE le 1er août 2017. La coopération avec l’Espagne pour la mise en place de services d’autoroute ferroviaire entre les deux pays s’est poursuivie par (i) la publication de l’appel à manifestation d’intérêt auprès des constructeurs de matériels roulants, (ii) le lancement de consultations communes auprès des acteurs et des exploitants potentiels de tels services et (iii) la poursuite des études réalisées dans le cadre du projet européen commun.

Plus globalement, au-delà des actions menées en faveur du transport de marchandises quel qu’en soit le mode, les enjeux de compétitivité et d’emploi ont conduit l’État à poursuivre la démarche collective sur la logistique dans la continuité de la Stratégie Nationale France Logistique 2025.

Dans le domaine du transport ferroviaire de marchandises, des mesures structurantes visant à rendre plus compétitif et performant ce mode de transport ont été décidées en 2018 :

• remettre à plat les péages pour le transport de marchandises : dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire, le Gouvernement s’est engagé à limiter à l’inflation la hausse des péages acquittés à SNCF Réseau par les entreprises ferroviaires de fret afin de préserver la compétitivité du secteur. En contrepartie, l’Etat confortera le dispositif de « compensation fret » permettant de garantir que ces nouvelles règles d’évolution des péages fret soient financièrement neutres pour SNCF Réseau.

• soutenir le report modal en aidant le transport combiné.

• favoriser la logistique du dernier kilomètre dans les territoires : pour cela,les lignes dites « capillaires fret » font l’objet d’un engagement de l’État dans la durée (10 M€ par an), dans le cadre de partenariats au cas par cas avec les acteurs locaux concernés (chargeurs et collectivités).

• remettre également en état les voies de service nécessaires à l’organisation des plans de transport des entreprises ferroviaires : SNCF Réseau a été sollicité pour consacrer 20 M€/an pendant trois ans à la mise à niveau de ces voies.

Dans le domaine du transport routier, la France, aux côtés de ses partenaires de l’Alliance du routier, a été particulièrement active dans le cadre des difficiles négociations sur le paquet mobilité afin de promouvoir un modèle visant à lutter contre la fraude et le dumping social. Après 18 mois de négociations, un accord a été trouvé début décembre au niveau du Conseil des ministres des transports. Ce compromis met en avant un alignement par le haut des droits sociaux des salariés du transport routier, améliore les conditions d’une concurrence plus équilibrée au sein du marché européen et renforce les moyens de contrôle.

PLR 2018 7



Face à des fraudes de plus en plus complexes et organisées, l’accent a été mis en 2018 sur le renforcement de l’efficience des contrôles s’agissant notamment des fraudes liées au cabotage, du travail dissimulé, des véhicules utilitaires légers (VUL), des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et des dispositifs anti-pollution.

Dans un objectif de simplification, le gouvernement s’engage pleinement dans la promotion de la digitalisation dans le secteur des transports et de la logistique, en particulier en matière de documents à présenter lors des contrôles.

Enfin, en lien avec les professionnels, le gouvernement a poursuivi le développement d’une politique de réduction des émissions polluantes engendrées par les activités de transport de marchandises et de personnes. Les mesures fiscales favorables au verdissement des flottes de poids de lourds ont été prolongées et renforcées. Dans une perspective globale de réduction de l’impact énergétique du secteur, un nouveau programme d’Engagement Volontaire pour l’Environnement, le programme EVE, mobilisant des certificats d’économie d’énergie a été lancé en 2018 en association étroite avec les différents acteurs de la chaîne du transport et de la logistique.

Concernant le secteur du transport routier de voyageurs, l’année 2018 se caractérise par l’intégration dans le régime VTC des conducteurs de statut découlant de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et qui travaillaient pour les plateformes. 23 000 nouveaux conducteurs VTC ont reçu la nouvelle carte professionnelle sécurisée délivrée par l’Imprimerie Nationale, dont les conducteurs LOTI. Par ailleurs, la nouvelle carte taxi sécurisée et payante est délivrée depuis le 1er septembre 2018 par l’Imprimerie Nationale.

Deux missions IGAS-CGEDD ont rendu leurs rapports sur les examens VTC et sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) L’observatoire du T3P(CGDD) a présenté son premier rapport annuel prévu dans le décret du 24 février 2017. Les comités locaux du T3P ont été installés dans toutes les préfectures et 80 rapports locaux ont été élaborés et transmis à l’administration centrale.

Concernant le volet aérien du programme 203, l’année 2018 a été marquée par l'abandon définitif par le Gouvernement du projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes le 17 janvier 2018 et l’annonce du réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique. Afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire, la résiliation effective du contrat de concession conclu avec AGO interviendra à la désignation du nouveau concessionnaire.

Au plan général, sur le volet financier, l’AFITF a joué pleinement son rôle d’opérateur principal du programme en apportant, en 2018, plus de 2,246 milliards d’euros de crédits de paiement au titre des investissements (hors indemnisation de la société Ecomouv’) dont plus de 638 M€ ont été consacrés en 2018 à la mise en œuvre des contrats État-région 2015-2020 dont le taux d’avancement en autorisations d’engagement fin 2018 est proche de 40%, soit un rythme moyen annuel de 10%.

Concernant les ressources consacrées aux transports, l’AFITF s’est vu affecter pour l’année 2018 une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour un montant de 1 028 M€.

Enfin, le paiement pour solde de la dette Dailly dans le cadre de la clôture du contrat avec Écomouv est intervenu début 2018, pour un montant de 326 M€, conformément aux dispositions adoptées en loi de finances rectificative 2017. Cette indemnisation, consécutive à la résiliation du contrat de partenariat notifiée le 30 octobre 2014 avec effet au 30 décembre 2014, avait déjà fait l’objet de 47,8 M€ de paiements en 2017 et 574,9 M€ déjà versés par l’AFITF en 2015 et 2016.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la transition énergétique et la croissance verte

La révision de la Stratégie nationale bas carbone ainsi que de la Programmation pluriannuelle de l’énergie a été menée en 2018. En annexe de la programmation pluriannuelle de l’énergie figure la stratégie de développement de la mobilité propre, qui présente les orientations et actions prévues sur les périodes 2019-2023 et 2024-2028 dans le but de respecter les objectifs et engagements de la France en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et la diminution de la consommation énergétique. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation des mobilités qui réformera en profondeur le cadre général des politiques de mobilité pour offrir à nos concitoyens des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et compatibles avec les impératifs environnementaux. Cette stratégie précise notamment des trajectoires d’évolution des parcs de véhicules, élément clé de la transition énergétique des transports.

8 PLR 2018



D’importantes avancées ont été menées concernant le véhicule automatisé avec la présentation le 14 mai 2018 des orientations stratégiques pour l’action publique en faveur du développement des véhicules autonomes. Un appel à projets d’expérimentations de véhicules routiers autonomes, financé par le plan d’investissements d’avenir (PIA), a été lancé par l’Ademe. Il vise à participer au développement de méthodes de validation de la sécurité de ces véhicules, ainsi qu’à améliorer les connaissances sur les usages et l’acceptabilité de ceux-ci.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

INDICATEUR 1.1 Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service

INDICATEUR 1.2 Intérêt socio-économique des opérations

OBJECTIF 2 Améliorer la qualité des infrastructures de transports

INDICATEUR 2.1 Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

INDICATEUR 2.2 État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

OBJECTIF 3 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

INDICATEUR 3.1 Part modale des transports non routiers

INDICATEUR 3.2 Part de marché des grands ports maritimes

INDICATEUR 3.3 Contrôle des transports routiers

PLR 2018 9


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 203

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

INDICATEUR 1.1

Ecart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service (du point de vue du contribuable)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Evolution des coûts de construction des opérations routières, ferroviaires, fluviales et portuaires par rapport aux prévisions

% -1,1 0,8 2,5 ND 7,6 <0,0

Commentaires techniques

Champ : opérations de développement du réseau routier national non concédé, du réseau ferroviaire, du réseau fluvial et d’aménagements des ports.

Les opérations prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles mises en services au cours de l’année considérée.

Les comparaisons sont réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01).

Les opérations prises en compte sont celles mobilisant des financements de l’État et dont le coût est supérieur à 20 M€.

La valeur de l’indicateur correspond à la moyenne des écarts pondérés par le montant des investissements.

Le coût initial est celui de l’avant-projet lorsqu’il n’y a pas de DUP ou celui qui est indiqué dans la déclaration de DUP. Lorsqu’il existe un avant-projet détaillé modificatif, l’estimation de ce dernier est utilisée dans le calcul de l’indicateur.

Le coût final est celui de l’opération à la mise en service, intégrant une estimation des dépenses ultérieures. Le coût exact, issu des clôtures comptables ultérieures, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Source des données : système d’informations financières de la DGITM, maîtres d’ouvrage des opérations (SNCF Réseau, VNF, grands ports maritimes…).

Cet indicateur est supprimé à partir du PAP 2019. Les données seront néanmoins conservées dans la partie JPE.

Opératons mises en service en 2018

SNCF Réseau - LGV CNM - Gare Montpellier Sud (MOA hors PPP) 23,2 23,2 0,0%

SNCF Réseau - réouv erture au traf ic v oy ageur Belf ort Delle 108,9 103,3 -5,1%

SNCF Réseau - Mise en accessibilité de la gare de Nice 25,2 24,5 -2,6%

Sous-total opératons ferroviaires 157,3 151,04 -4,0%

08 – A304 – (Y Ardennais) Prolongement A34 v ers la Belgique 435,2 488,0 12,1%

42 – RN82 – Neulise Balbigny 42,4 40,6 -4,2%

43 – RN88 – Dév iation du Puy -en-Velay 186,3 205,8 10,5%

51 – RN4 – Dév iation de Chépy 34,8 31,9 -8,3%

66 – RN116 – Dév iation de Joncet 20,6 25,7 24,8%

Sous-total opératons routères 719,3 792,0 10,1%

Total 2018 876,6 943,0 7,6%

Estmaton de l'avant-projet détaillé ou de la

déclaraton d’utlité publique (DUP)en M€

valeur fév. 2014

Coût fnal (réel ou prévisionnel) en M€ valeur fév.

2014

Evoluton %

10 PLR 2018


Programme n° 203 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Intérêt socio-économique des opérations (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales et portuaires

€ / € public investi

1,8 0,5 ND 2,2 1,9 >1,5

Intérêt socio-économique des opérations routières

€ / € public investi

1,6 2,05 2,25 1,35 2,5 >3,0


L’assiette de calcul des sous-indicateurs a été modifiée depuis le PAP 2014 : les opérations retenues sont celles qui bénéficient d’un calcul d'intérêt socio-économique au plus près de la décision de lancement de la réalisation et non plus à la mise en service des infrastructures.

1.2.1 Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires

Champ : opérations de développement ferroviaires, fluviales et portuaires d’un montant supérieur à 20 M€.

Source des données : maîtres d’ouvrage des projets (RFF/SNCF Réseau, VNF, grands ports maritimes…).

Ce sous-indicateur concerne :

– les opérations d’un montant supérieur à 20 M€ ;

– les opérations, tous secteurs confondus, pour lesquelles le bénéfice socio-économique doit être calculé réglementairement (lorsqu’il y a une DUP notamment).

Les opérations ferroviaires prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles qui doivent faire l’objet d’une convention de réalisation au cours de l’année considérée. Concernant les opérations portuaires maritimes, il s’agit des opérations dont la décision de subvention a été prise.

(1) Montant de l’investissement estimé au stade de l’évaluation socio-économique.

(2) Valeur actualisée nette (différence entre les avantages socio-économiques pour la collectivité d’une part, intégrant notamment les effets en termes de temps de transport, de bruit et de pollution atmosphérique, et les coûts d’investissement et d’entretien d’autre part) rapportée au montant des financements publics.

1.2.2 Intérêt socio-économique des opérations routières

Champ : opérations de développement du réseau routier national non concédé.

Sources des données : système d’informations financières DGITM (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).

Le calcul de ce sous-indicateur repose sur le montant de l’investissement et sur le bénéfice socio-économique actualisé (1).

Les opérations prises en compte pour le calcul du sous-indicateur sont celles ayant fait l’objet, dans l’année précédente, d’une première affectation d’AE au titre des travaux (2).

La valeur de l’indicateur correspond à la valeur médiane des bénéfices socio-économiques actualisés rapportés aux montants d’investissement. Ce calcul permet de tenir compte des opérations de faible montant dont la contribution à la valeur moyenne serait faible.

(1) Depuis le 01/10/2014, le calcul se conforme à la nouvelle instruction-cadre du 16 juin 2014 relative à l’évaluation des projets de transports, en s’appuyant sur la notion de bénéfice socio-économique actualisé qui se calcule comme la différence entre les avantages et les coûts de toute nature qui sont induits par l’opération et calculés par rapport à la situation de référence (le calcul est fait en monnaie constante mais les flux positifs et négatifs sont actualisés).

(2) Il peut en effet s’écouler un laps de temps non négligeable entre la DUP, correspondant au premier calcul du bénéfice socio-économique, et la décision de faire, matérialisée par l’affectation des crédits pour les premiers travaux de réalisation.

Il est à noter qu’à l’occasion du PAP 2019, une redéfinition du périmètre de cet indicateur a été mise en œuvre limitant les opérations à celles dont le montant est supérieur à 20 M€.

Opérations prises en compte au titre de 2018

SNCF Réseau – PEM Ly on Part-Dieu (Accès Pompidou) 45,8 01/01/16 0,88 42,9

SNCF Réseau - Amélioration de la desserte de Bergerac 79,8 2,00% 0,04 79,9

23,1 2,00% 0,7 23,0

VNF - Remise en nav igation du canal de Condé Pommeroeul 46,0 01/09/09 4,00% 5,07 233,2

Total 2018 194,7 1,9 379,0

Montant (M€)(1)

Conditions économiques

Taux d’actualisation

Valeur actualisée nette par euro

public investi (en €) (2)

Montant inv esti v alorisé (en €)

2 % jusqu’en 2020 inclus puis 4 %

Courant à transmission

SNCF Réseau - Renouv ellement des inf rastructures f errov iaires entre Rennes et Retiers (accessibilité PMR)

Courant à transmission

PLR 2018 11



Afin de conserver un périmètre constant de comparaison des réalisations, les valeurs médianes des réalisations 2016 et 2017 ont été recalculées et intégrées au tableau des valeurs dès le PAP 2019.

Ainsi, la réalisation 2016 à 1,6 et la réalisation 2017 à 2,05 tiennent compte de ce seuil de 20 M€.

Dans cette logique, la réalisation 2018 tiendra également compte des opérations d’un montant supérieur à 20M€ uniquement.

Le calcul de la réalisation 2018 du sous-indicateur 1.2.2 est basé sur le tableau ci-dessous :

Détail des opérations dont l’intérêt socio-économique peut être calculé

Dpt voie Libellé opérationCoût total de

l’opération (en M€) (1)

Bénéfice actualisé (en

M€)

Investissement (en M€) (2)

Bénéfice actualisé par euro investi

(en €)

15 RN122Déviation de Sansac de Marmiesse

54,6 30,5 13,9 2,2

29 RN16429 – RN164 - déviation de Châteauneuf du Faou

65,0 40,8 79,1 0,5

48 RN8848 – RN88 – Rocade ouest de Mende

30,0 8,0 27,0 0,3

62 RN17 62 – RN17 – Vimy-Avion 26,2 104,5 11,6 9,0

69 69 - Liaison A450/A7 39,5 39,5 14,1 2,8

33 A 630Mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs 4 et 10

148,9 824,0 87,6 9,4

Total 1047,3 233,3 4,5

Sur ces six opérations, la valeur médiane est celle se situant entre la troisième valeur (2,2) et la quatrième valeur (2,8) (moyenne entre 2,2 et 2,8 = 2,5).

(1) Pour le mode routier, le coût total de l’opération correspond au montant de l’opération inscrit au CPER lorsqu’elle est intégralement financée ou au montant de l’opération lorsque son inscription au CPER est partielle.

(2) Le coût d’investissement, différent du coût total de l’opération, est calculé à partir du coût total de l’opération et de la durée estimée des travaux. Il correspond aux dépenses actualisées liées à la construction de l’infrastructure hors taxe. Il tient compte des taux d’actualisation socio-économique tutélaires en vigueur. Le calcul socio-économique des projets est mené en conformité avec l’instruction gouvernementale en vigueur à la date de réalisation de l’étude socio-économique.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 – Écart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les projets mis en service

Indicateur 1.1.1 – Évolution des coûts de construction des opérations routières, ferroviaires, fluviales et portuaires par rapport aux prévisions

Sur l’ensemble des opérations concernées, un écart de 7,6 % est constaté entre leur coût initial et leur coût final. La différence par rapport à la prévision actualisée (2,5 %) est principalement due à l’actualisation de la liste des opérations ferroviaires.

Dans le domaine fluvial, après examen des projets réalisés en 2018, il n’y a eu aucune mise en service d’opérations de développement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros.

Dans le domaine portuaire, le grand projet de port de la Guadeloupe dont la mise en service a été reportée à plusieurs reprises compte tenu de difficultés administratives rencontrées lors d’un marché de construction a finalement été mis en service en 2017 comme le précisait le RAP 2017. Cette information n’était pas connue lors de la rédaction du PAP 2018 intervenant au cours de l’année 2017.

12 PLR 2018



Quant à la deuxième opération portuaire renseignée dans le PAP 2018 et relative à l'extension du quai de Flandres au GPM de Dunkerque, sa mise en service est reportée à début 2019 pour des raisons liées à un léger retard de calendrier.

Dans le domaine ferroviaire, la liste des opérations mises en service en 2018 a évolué par rapport à l’information renseignée dans le PAP 2019, ce qui influe mécaniquement sur le calcul de cet indicateur.

Ainsi, la mise en service de l’opération relative aux installations permanentes de contre-sens (IPCS) entre la Souterraine et le Palais a été phasée en deux temps : la section La Souterraine - Ambazac en décembre 2018 et Ambazac – Le Palais en février 2019. Elle sera donc intégrée au RAP 2019 tout comme l’opération de remise en service de la ligne Saintes-Royan qui avait été ajoutée lors de la rédaction du PAP 2019.

Concernant les réalisations effectives en 2018, trois opérations sont finalement concernées :

- le projet de mise en accessibilité de la gare de Nice (rédaction PAP 2019) permet de réaliser une économie de 2,6 %. Le coût final a été mis en qualité depuis le PAP 2019 suite à une meilleure visibilité sur l’estimation de l’accostage de fin de chantier et des réclamations. La mise en service a eu lieu le 26 novembre 2018.

- les travaux de la gare Montpellier Sud (LGV CNM) (rédaction PAP 2019) dont le coût initial souffrait d’une erreur de saisie en 2019 (correction à 23,2 au lieu de 22,9) ont respecté l’estimation initiale.

- la réouverture du trafic voyageur Belfort Delle affiche une économie de 5,1 %.

Dans le domaine routier, l’indicateur s'appuie sur cinq opérations mises en service en 2018. La réalisation 2018 indique un écart, entre l’estimation de l’avant- projet ou de la DUP et le coût final, de 10 % pour l’ensemble des opérations.

Il convient de préciser que le montant de l’estimation de l’opération « RN82–Neulise- Balbigny » a été corrigé (42,4 M€ au lieu de 59,4 M€ inscrits au PAP 2018) suite à des vérifications de la méthodologie de calcul.

Les surcoûts les plus importants concernent la déviation de Joncet et le prolongement de l’A34 vers la Belgique :

- concernant le créneau-déviation de Joncet, le surcoût est relatif à l’affinage des études techniques dans un site à la topographie complexe ;

- concernant l’A304 (prolongement de l’A34), des difficultés de nature technique (de forts aléas géotechniques liés à l'instabilité des sols dans les Ardennes ont été rencontrés) ont conduit à un dépassement de coûts.

Indicateur 1.2 – Intérêt socio-économique des projets mis en service

Indicateur 1.2.1 – Intérêt socio-économique des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires (bénéfice actualisé ramené par euro public investi)

L’écart entre la prévision actualisée et la réalisation (1,9 au lieu de 2,2) s’explique par l’évolution des opérations ferroviaires éligibles qui induit un nouveau calcul de la valeur de l’indicateur.

En effet, la programmation n’était pas suffisamment avancée lors de l’élaboration du PAP 2019 pour permettre la production d’une liste fiable d’opérations. En conséquence, deux opérations ferroviaires ont été rajoutées à la liste : l’amélioration de la desserte de Bergerac et la mise en accessibilité entre les gares de Rennes et Retiers.

Pour le projet Mantes Cherbourg, l’élaboration d’une convention de financement, est repoussée après la finalisation des études, en 2020, préalablement à la réalisation des travaux.

Indicateurs 1.2.2 – Intérêt socio-économique des opérations routières

Six opérations pour lesquelles la rentabilité socio-économique peut être calculée, ont fait l’objet d'une première affectation d'autorisations d'engagement au titre des travaux en 2017.

La réalisation 2018 (valeur médiane : 2,5) est supérieure à la prévision actualisée réalisée en juillet 2018 à l’occasion du PAP 2019 (valeur médiane : 2,2).

En effet, des premières affectations d’autorisations d’engagement (AE) ont eu lieu à l’automne 2017 pour la mise à 2 x 3 voies de la rocade ouest de Bordeaux entre les échangeurs 4 et 10. Cette opération, qui concerne un trafic de plus de 80 000 véhicules par jour présente une rentabilité socio-économique importante avec un bénéfice sur investissement (B/I) de 9,4, venant donc augmenter la médiane du B/I des projets du RAP 2018.

Comme pour les prévisions 2018 actualisées du PAP 2019, une opération (RN171-déviation de Bouvron) n’a pas été reprise car elle se situait en deçà du seuil de 20 M€.

PLR 2018 13



OBJECTIF N° 2

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

INDICATEUR 2.1

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré (du point de vue du contribuable)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Coût kilométrique moyen des opérations de régénération

k€ courants par km

1307 1334 1300 1429 1548 <1305

Coût kilométrique moyen des opérations d'entretien

k€ courants par km

52,49 51,91 54,8 52,04 51,33 <53,4


Sources des données : SNCF Réseau

Indicateur 2.1.1 Coût kilométrique moyen des opérations de régénération

Cet indicateur est calculé en rapportant le coût total des opérations de régénération des voies au nombre de kilomètres de voies régénérées. Il n’intègre pas à ce stade les renouvellements de voies sur les lignes à grande vitesse, ni ceux des appareils de voies (aiguillages), dont le coût n’est pas comparable au coût moyen des travaux de renouvellement des voies. Le calcul de ce coût (dont l’unité fictive est nommée GOPEQ pour « grande opération programmée équivalent ») pour une année donnée, intègre l’ensemble des opérations dont la majorité des travaux se sont déroulés au cours de l’année donnée. Le coût du GOPEQ d’une année peut donc comprendre des dépenses pluriannuelles. Il ne sera, à ce titre, stabilisé définitivement que deux à trois années après l’année considérée.

La régénération des voies ferrées représente environ la moitié des dépenses totales de renouvellement et de mise aux normes de sécurité de SNCF réseau. Les principales autres dépenses concernent celles de la réparation des ouvrages d’art et de la régénération de la signalisation.

Compte tenu de la nature de l’indicateur comme explicité précédemment, les résultats pour les années 2016 et 2017 ont été mis à jour (cf. détail dans « Analyse des résultats »).

Indicateur 2.1.2 Coût kilométrique moyen des opérations d’entretien

Cet indicateur était calculé, avant la mise en œuvre de la réforme ferroviaire de 2014, en rapportant au kilométrage total de voies du réseau ferré national le montant facturé à RFF par la SNCF en tant que gestionnaire d’infrastructure délégué pour l’entretien du réseau. La rémunération de cette mission était fixée dans la convention de gestion de l’infrastructure passée entre RFF et la SNCF. Avec la création du gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF Réseau, cette convention n’a plus lieu d’être. Pour autant le coût de l’entretien reste suivi en interne, et l’indicateur est reconstruit à partir des données issues des systèmes de gestion de SNCF Réseau.

Pour les mêmes raisons liées au caractère pluriannuel des données, la valeur de réalisation de 2016 est mise à jour et passe de 52,49 K€ à 52,47 K€.

INDICATEUR 2.2

État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial (du point de vue de l'usager)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

État des structures de chaussées sur le réseau routier non concédé (moyenne des notes IQRN)

note/20 16,17 16,06 16 15,9 16,05 >17

État des ouvrages d'art sur le réseau routier non concédé

% 86,8 88,3 87,9 88,9 88,9 >87,7

État des voies du réseau ferré national mm 0,91 0,91 1,03 1,02 0,90 <1,02

Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

% 97,9 98,2 98,0 98,0 96,1 98,0


Indicateurs 2.2.1 État des structures de chaussées sur le réseau non concédé

Champ : réseau routier national non concédé.

14 PLR 2018



Sources des données : système d’information Image Qualité du Réseau National (IQRN) géré par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) pour le réseau non concédé.

Ce sous-indicateur reflète l’état structurel des chaussées sur le réseau routier national non concédé. La démarche « image qualité des chaussées du réseau routier national (IQRN) », mise en œuvre depuis 1992, permet d’évaluer tous les ans l’état d’environ un tiers du réseau routier national et une évaluation complète du réseau sur trois ans. Cette démarche permet notamment, concernant spécifiquement la structure de la chaussée, de calculer, à partir d’un relevé visuel des dégradations et de catalogues de désordres, une note d’état du patrimoine s’échelonnant de zéro à 20 (20 pour une chaussée parfaite et zéro pour les chaussées les plus dégradées à reconstruire intégralement).

Le sous-indicateur rend compte de l’état moyen (en surface) de l’ensemble des chaussées.

A partir de 2017 l’indicateur représente la note moyenne globale de l’année « N » calculée en moyenne des surfaces sur les 3 années glissantes N-1, N-2 et N-3. Les valeurs de réalisation ont été recalculées depuis 2015 selon cette nouvelle méthode.

2.2.2 État des ouvrages d’art sur le réseau routier non concédé

Champ : réseau routier national non concédé.

Sources des données : système d’information image qualité des ouvrages d’art (IQOA) géré par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).

La démarche « Image qualité des ouvrages d’art du réseau routier national (IQOA) », mise en œuvre depuis 1995, permet d’évaluer l’état des ouvrages d’art du réseau routier national à partir de catalogues de désordres permettant de les classer suivant leur état et d’identifier ceux susceptibles de poser des problèmes structurels. Un tiers environ des ouvrages est inspecté chaque année.

L’ensemble des données recueillies par la démarche lQOA est traduit par un classement de l’état des ouvrages d’art :

1 – ouvrages en bon état apparent,

2 – ouvrages ayant des défauts mineurs,

2E – ouvrages de type 2 dont les risques d’évolution des désordres peuvent à court terme affecter la structure,

3 – ouvrages dont la structure est altérée et nécessite des travaux de réparation, sans caractère d’urgence,

3U – ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite des travaux de réparation urgents liés à l’insuffisance de capacité portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres.

L’indicateur de l’état des ouvrages d’art du réseau routier national représente la proportion de la surface totale des ouvrages d’art dont la structure peut être considérée en « bon » état (c’est-à-dire classés en catégorie 1, 2 et 2E), par opposition aux ouvrages dont la structure est qualifiée d’altérée ou de gravement altérée et qui sont classés en catégories 3 ou 3U.

Cet indicateur relatif à l’état structurel des ouvrages d’art se limite aux ponts. Il est calculé sur la totalité du patrimoine par tiers relevés chaque année.

Par souci d’homogénéité avec l’indicateur sur les chaussées, l’indicateur sur les ouvrages d’art est depuis 2017 un indicateur consolidé calculé en fonction des 3 années glissantes N-1, N-2 et N-3. Les valeurs des années précédentes ont été recalculées selon cette nouvelle méthode.

2.2.3 État des voies du réseau ferré national

Champ : lignes du réseau ferré national de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer).

Sources des données : SNCF-réseau.

Cet indicateur vise à appréhender l’évolution de l’état des voies du réseau ferré national. Il est construit à partir des relevés de nivellement longitudinal (NL), qui mesurent l’écart, dans le plan vertical, du plan de roulement de chaque file de rail par rapport à son profil en long théorique. Le périmètre de cet indicateur se rapporte aux lignes dites de catégorie UIC 1 à 6 (nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer), qui supportent l’essentiel du trafic (90% du total des circulations et 75% du total des circulations TER).

Jusqu’à la mise en œuvre de la réforme, la cible à atteindre était fixée dans la convention de gestion de l'infrastructure (CGI) entre RFF et la SNCF. En effet, le NL dépend, au-delà des travaux de régénération de l’infrastructure, de l’entretien réalisé sur l’ensemble de l'infrastructure. Depuis la mise en place du gestionnaire d’infrastructure unifié, la cible fait l’objet d’arbitrages internes à SNCF Réseau.

2.2.4 Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

Sources des données : Voies navigables de France (VNF).

L’indicateur est calculé en rapportant le nombre de jours effectivement disponibles pour la navigation, sur les itinéraires du réseau réduit au réseau principal, au nombre de jours d’ouverture prévus (365 jours, hors jours fermés à la navigation, à savoir les jours fériés et les jours de chômages qui ont fait l’objet d’une décision du conseil d’administration – CA - de VNF). Cette différence entre jours de chômage annoncés en CA et jours réels d’arrêt de navigation comprend les fermetures pour aléas climatiques, les travaux de réparation suite à des avaries sur ouvrage ou à la détection d’un dysfonctionnement, et les impondérables des chantiers ayant pour conséquence l’augmentation du délai initial des chômages.

Les arrêts de navigation sont saisis sur la base « Avis à la batellerie ».

PLR 2018 15




Indicateur 2.1 – Coût des opérations de régénération et d’entretien du réseau ferré

Indicateur 2.1.1 – Coût kilométrique moyen des opérations de régénération du réseau ferré

Comme en 2017, compte tenu de l’importance du volume de travaux à réaliser et pour limiter la gêne à l’exploitation, la part de travaux réalisés de nuit sur les lignes à fort trafic reste importante (pour mémoire, la réalisation de travaux de jour sur une ligne préalablement fermée à la circulation est moins onéreuse mais elle perturbe par définition davantage l’exploitation). La hausse significative du coût du GOPEQ 2018 s’explique principalement par une perte de production du fait de l’impact des grèves et des désorganisations associées, des aléas climatiques et de nombreux aléas industriels avec notamment la mise en route de la Suite Rapide Zone dense qui n’a pas réussi à atteindre la performance attendue durant les 9 premiers mois de l’année. Les actions conduites en 2018 ont cependant permis une amélioration substantielle de sa performance sur les derniers chantiers de l’année.

L’indicateur pour les années 2016 et 2017 a été mis à jour. Il est désormais définitif pour 2016, à 1 321 k€ contre 1 307 k€ inscrit dans le PAP 2019. Pour 2017, la dernière actualisation fait apparaître un coût du GOPEQ à 1 364 k€, contre 1 334 k€ inscrit dans le PAP 2019.

Indicateur 2.1.2 — Coût kilométrique moyen des opérations d’entretien du réseau ferré

La réalisation 2018 s'inscrit dans une tendance de légère baisse voire de stabilisation des coûts d'entretien de l'infrastructure qui repose d'une part, sur la mise en place de mesure de productivité au sein de SNCF Réseau conformément au contrat de performance et d'autre part, sur une hausse du volume de renouvellement sur le réseau qui conduit mécaniquement à baisser les besoins en matière d'entretien.

Indicateur 2.2 – État des ouvrages routiers et ferroviaires

Indicateurs 2.2.1 – État des structures de chaussées du réseau routier national non concédé

La note moyenne pour l’ensemble du réseau routier national se stabilise à 16,05 en 2018 (contre 16,06 en 2017 et 16,17 en 2016).

En l’état actuel des données, le tiers 2017 est stable alors que les autres tiers 2015 et 2016 présentaient une baisse tendancielle. L’amorce d’une stabilité sur l’indicateur devra être confirmée sur une période de 3 ans.

Cette tendance peut traduire les effets de la politique d'entretien qui comprend un entretien préventif des chaussées les plus âgées.

Indicateurs 2.2.2 – État des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé

La valeur de cet indicateur augmente à 88,9 % en 2018 (88,3 % en 2017) pour la deuxième année depuis 2012. Les actions de rénovation des ouvrages d'art ont permis de compenser la dégradation tendancielle annuelle de ce patrimoine.

Il convient de noter qu’en 2017 suite au changement de logiciel de suivi des ouvrages d’art (de LAGORA vers SIAMOA à l’été 2017), le taux d’ouvrage non évalué s’est avéré à fin 2017 plus important que prévu. Ainsi les indicateurs présentés ci-dessus ont pris en compte les ouvrages évalués en 2014 dont la cotation n’a pas pu être remontée à temps dans le nouvel outil SIAMOA en 2017.

L’augmentation de l’indicateur des ouvrages en bon état structurel peut s’expliquer à plusieurs titres. Cette augmentation peut traduire les effets de la politique d'entretien qui met la priorité sur les ouvrages en mauvais état structurel couplée en partie à l’augmentation des dépenses sur les ouvrages d’art grâce au plan de relance 2015 et 2016. La conclusion d’une réelle amélioration doit être confirmée sur une période d’observations de 3 ans.

La surface de ponts considérée comme en « mauvais état » (ouvrages notés 3 et 3U) représentent désormais 10,7 % de la surface totale des ponts (contre 11,7 % en 2017). Les ouvrages classés 3U (dégradés et urgents) représentent encore 1,2 % de la surface totale des ponts du réseau routier national non concédé, soit 131 ponts à réparer urgemment. Dans le même temps, la surface de ponts nécessitant un entretien spécialisé pour prévenir des

16 PLR 2018



dégradations rapides de leur structure à court terme (ouvrages notés 2E) représente désormais 32,3 % (contre 34,3 % en 2017) de la surface totale des ponts et baisse légèrement.

Ceci confirme les effets des efforts de mise en œuvre de programmes lourds de réhabilitation de certains ouvrages anciens ou affectés de pathologies particulières, couplés à un effort dans des programmes d’entretien spécialisé permettant de prévenir ce type de dégradations.

Indicateur 2.2.3 – État des voies du réseau ferré national

Au terme de l’année 2018, marquée par les conditions climatiques de début d’année et les mouvements sociaux d’avril à juin, on constate globalement une certaine stabilité des résultats au regard des ceux enregistrés en 2016 et 2017 dans le domaine de la géométrie des voies, avec au second semestre une résorption d’une partie du retard pris au premier semestre dans les opérations de nivellement des voies.

Une légère amélioration est constatée au titre de l’année 2018 par rapport aux années précédentes, puisque l’indicateur baisse de 0,01. Mais il convient tout de même de rester prudent pour les prévisions 2019 car la totalité du programme de nivellement de 2018 n’a pas été réalisée, notamment en raison des grèves qui ont fortement désorganisé les chantiers d’entretien et de renouvellement du réseau principal, avec un impact qui peut apparaître cette année et dégrader légèrement l’indicateur NL. En effet, cet indicateur dispose d’une inertie importante dans son évolution et la diminution du volume des opérations au cours de l’année 2018 pourra être ressentie au cours des prochains mois voire années.

Indicateur 2.2 4 – Taux de disponibilité du réseau fluvial principal

En 2018, le taux de disponibilité fluvial s’établit à 96,1 % sur le réseau principal géré par VNF.

Le repli (2,14 %) du taux de disponibilité de cette année par rapport à 2017 s’explique par les crues importantes rencontrées en début d’année sur les voies suivantes :

- Meuse (40 jours) ;

- Canal du Rhône à Sète (27 jours) ;

- Seine Amont (12 jours) ;

- La liaison grand gabarit Dunkerque Valenciennes (11 jours).

Les équipes de Voies navigables de France ont été fortement mobilisées pour faire face aux épisodes de crues et d’inondations de 2018, pour abaisser les barrages de navigation y compris les barrages manuels, veiller à la sécurité des usagers et informer sur l’évolution de la situation. Parallèlement, les personnels de VNF ont assuré une surveillance renforcée du réseau en crue, notamment des ouvrages submergés ou soumis à des pressions très fortes afin de faire face à tout accident potentiel susceptible d’aggraver les dommages causés par les crues.

Concernant la remise en route des écluses et des biefs il a été nécessaire d’attendre la baisse des niveaux d’eau, de draguer en urgence, de nettoyer les sites, d’enlever les embâcles et d’effectuer les contrôles et les essais techniques. En particulier sur la Seine Amont, la crue a entraîné des avaries sur l’écluse de Vives-Eaux, ce qui a retardé sa remise en service.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

INDICATEUR 3.1 mission

Part modale des transports non routiers (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part modale des transports collectifs terrestres dans l'ensemble des transports intérieurs de voyageurs

% 17,8 18,2 19,7 18,3 17,9 (provisoire) >19,8

Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 10 9,6 9,6 9,8 9,0 (provisoire) >10,4

PLR 2018 17




2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

% 2,1 1,9 2 2 1,9 (provisoire) >2,2


Sources des données : rapport annuel sur l’année 2017 (daté de juillet 2018) de la Commission des comptes des transports de la Nation (CCTN), dont l'élaboration repose notamment sur le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) du Commissariat général au développement durable (CGDD). Il est rappelé que le rapport de la CCTN portant sur l’année n est publié chaque année, au plus tôt à la fin du premier semestre de l’année n+1.

Ainsi, le rapport de la commission des comptes des transports de la Nation de l’année 2018 sera publié à la fin du 1er semestre de l’année 2019. Ce rythme de recueils et d’élaboration des données statistiques conduit à retenir des chiffres provisoires à la date de publication du rapport annuel de performances (ici RAP 2018). Les chiffres définitifs (consolidés) sont fournis dans la mesure du possible avec le projet annuel de performances de l’année suivante (ici PAP 2020, à l’été 2019) et commentés dans le rapport annuel de performances de l’année suivante (ici RAP 2019). Les données commentées dans le RAP 2018 sont donc celles de 2017.

Il est rappelé que les trafics aériens ont été exclus des transports intérieurs dans le calcul du premier sous-indicateur. Le ratio considéré est donc la part modale des transports collectifs dans l’ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs.

Révision des données :Le rapport annuel pour l’année 2017 de la CCTN n’était pas encore publié lors de la rédaction du PAP 2019 (diffusé en août 2018). Les données étaient issues du rapport provisoire de la CCTN ce qui a permis de réviser les valeurs des réalisations 2016 et 2017 qui seront ici maintenues. La révision à la baisse des réalisations 2016 et 2017 de la part modale des transports collectifs était due à des changements méthodologiques intervenus entre les rapports 2016 et 2017 de la CCTN.

L’évolution depuis 2016 est rappelée ci-dessous :

Indicateurs Réalisation 2016

RAP 2016

Réalisation 2016

PAP 2018

Réalisation 2016

PAP 2019

Réalisation 2016

RAP 2018

Réalisation 2017

RAP 2017

Réalisation 2017

PAP 2019

Réalisation 2017

RAP 2018

Part modale des transports collectifs dans l’ensemble des transports intérieurs terrestres de voyageurs

19,2 19,7 19,7 17,8 20,0 18,2 18,2

Part modale du transport ferroviaire dans le transport intérieur terrestre de marchandises

10,4 10 10 10 9,7 9,6 9,6

Part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises

2,0 2,1 2,1 2,1 2,0 1,9 1,9

INDICATEUR 3.2

Part de marché des grands ports maritimes (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

% du trafic total % 13,1 13,2 13,0 13,2 13,3 (provisoire) >13,8

% du trafic conteneurisé % 6,4 6,8 6,3 6,7 6,5 (provisoire) >6,8


Sources des données :

- Les trafics portuaires français sont transmis au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) par les autorités portuaires françaises dans le cadre de l’arrêté R154-1 du code des ports maritimes.

– Jusqu’à fin décembre 2015, les trafics des vingt-six ports maritimes étrangers étaient transmis au MTES, sur la base du volontariat, par les autorités portuaires étrangères dans le cadre du Rapid Exchange System de l’European Sea Ports Organisation (ESPO). Rappel de la liste des vingt-six ports étrangers : Algeciras, Amsterdam, Antwerpen, Barcelona, Bilbao, Bremen Bremerhaven, Cartagena, Dublin, Genova, Ghent, Gijón, Hamburg, Huelva, La Coruña, La Spezia, Leixões, Lisboa, Livorno, London, Napoli, Rotterdam, Savona Vado, Tarragona, Valencia, Wilhelmshaven et Zeebrugge.

– Pour le PAP 2017, le MTES utilise la nouvelle liste de vingt-quatre ports étrangers pour lesquels les trafics sont régulièrement publiés sur leur site Internet ; ces ports enregistrent des trafics significatifs et concurrencent les ports français : Algeciras, Ancona, Amsterdam, Antwerpen, Barcelona,

18 PLR 2018



Bilbao, Bremen Bremerhaven, Cartagena, Ferrol San-Cibrao, Genova, Ghent, Gijón, Hamburg, Huelva, La Coruña, La Spezia, Livorno, Ravenna, Rotterdam, Tarragona, Trieste, Valencia, Venezia et Zeebrugge.

– Pour le PAP 2018, à cette nouvelle liste est ajouté le port de Sines (Portugal) sur l'axe Atlantique compte tenu de la hausse constante et importante de son trafic. La liste de référence comprend désormais vingt-cinq ports étrangers.

Afin de faciliter la comparaison, la valeur de réalisation 2016 a été mise à jour selon la nouvelle liste des ports étrangers issue du PAP 2018.

Méthodologie

– Les parts de marchés sont exprimées en pourcentage concrétisant les parts de tonnage de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées annuellement dans chacun des grands ports maritimes métropolitains français par rapport aux 25 ports européens pris pour référence.

– La réalisation de l’année N est susceptible d’évoluer jusqu’à la fin de l’année N+1 et parfois au-delà.

– L’estimation des trafics d’un port pour une année non révolue est calculée avec les trafics de la dernière année pour laquelle les trafics sont publiés, et des projections de croissance du PIB du pays du port concerné établies par la Commission européenne ou le FMI.

La valeur de réalisation 2017 a évolué compte tenu d’une analyse de données tardives. Elle passe de 6,8 à 6,7.

INDICATEUR 3.3

Contrôle des transports routiers (du point de vue du citoyen)


2017 Réalisation



2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

Intensité des contrôles des entreprises du transport routier de marchandises

% 9 9,5 10,5 10,5 9 (provisoire) 11

Nombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés en bord de route

% 17 18,5 17 18 19,5 19


Source des données :Bases de données du SI Transport routier (GRECO / Infocentre SITR) sur la base des informations émanant des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL/DEAL/DRIEA Ile de France).

3.3.1 Intensité des contrôles des entreprises de transport routier de marchandise

Ce sous-indicateur vise les entreprises françaises de transport routier de marchandises en véhicules lourds (plus de 3,5 t). Le contrôle en entreprise permet de vérifier l’ensemble de l’activité des entreprises, au regard du respect de l’ensemble des réglementations applicables au transport routier de marchandises (réglementation sociale, organisation du travail, situation financière et fiscale…).

Le sous-indicateur est le rapport du nombre d’entreprises françaises de transport routier de marchandises pour compte d’autrui possédant une licence communautaire destinée à l’utilisation des véhicules lourds (plus de 3,5 t) contrôlées par les contrôleurs des transports terrestres placés sous l’autorité de la ministre chargée des transports, par rapport au nombre total d’entreprises inscrites au registre des entreprises de transport routier et commissionnaires géré par les DREAL.

3.3.2 Nombre de véhicules de transport routier de marchandises et de voyageurs en infraction rapporté au nombre de véhicules contrôlés en bord de route

Ce sous-indicateur mesure l’activité de contrôle au regard de l’ensemble des véhicules en circulation sur l’ensemble du réseau routier français : véhicules étrangers, véhicules de transport public collectif et particulier de personnes (autocars…), véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 t) et transports réalisés pour compte propre.

Le sous-indicateur est le rapport du nombre de véhicules en infraction sur le nombre total des véhicules contrôlés en bord de route de l’année considérée.


Indicateur 3.1 – Part modale des transports non routiers

Cet indicateur, créé en 2006, permet d’apprécier le rééquilibrage, pour le transport de voyageurs et de marchandises, vers les modes alternatifs à la route, ferroviaire et fluvial pour le fret et vers les transports collectifs pour les voyageurs.

Pour le transport intérieur de voyageurs (hors aérien), l’analyse des résultats porte sur l’évolution entre 2016 et 2017 : le transport intérieur de voyageurs, exprimé en voyageurs-kilomètres, s’accroît de 1 %. Cette hausse est principalement portée par les transports collectifs (+3,4 %), comparée à celle du transport individuel en véhicule

PLR 2018 19



particulier (+0,4 %). Dans ce cadre les transports ferrés (+6,0%) et urbains (+1,8 %) progressent, alors que le transport routier est en repli (-1,3 %). La baisse de ce dernier peut être expliquée par l’augmentation du prix des carburants et le report vers le mode ferroviaire.

La croissance du transport ferroviaire intéresse tous les types de train. Outre la reprise économique, la mise en service de deux nouvelles LGV et le rebond de l’activité touristique, elle résulterait également de la politique commerciale mise en place par la SNCF, centrée sur de nouvelles offres et des prix attractifs.

Du fait de ces évolutions, les parts modales évoluent en faveur du ferroviaire : 80,5 % pour le transport individuel, 11,7 % pour le mode ferroviaire, 6,2 % pour les autobus, autocars et tramways et 1,6 % pour le mode aérien.

En restreignant l’analyse aux modes terrestres (hors aérien), ces parts modales correspondent à 81,8 % pour le transport individuel, 11,9 % pour le mode ferroviaire et 6,3 % pour les autobus, autocars et tramways, soit un total de 18,2 % pour les transports collectifs.

Pour l’année 2018, les réalisations sont encore des estimations dans l’attente de la publication du rapport annuel de la CCTN à paraître mi-2019. Elles seront impactées par les effets du mouvement social à la SNCF au printemps. Une amélioration de cet indicateur devrait intervenir en 2019 du fait du contre-coup de ce mouvement social.

Pour le transport terrestre de marchandises (hors oléoduc), l’activité (exprimée en tonne-kilomètres) croît de 6 % en 2017 par rapport à 2016. Cette croissance est le fait des transports routier (+6,5 %) et ferroviaire (+2,7 %), le trafic fluvial diminuant (-1,8 %). Les parts modales sont ainsi sensiblement modifiées : le transport ferroviaire passe de 10% (2016) à 9,6 % (2017) et le transport fluvial de 2,1 % (2016) à 1,9 % (2017).

Pour l’année 2018, il est rappelé que les réalisations sont encore des estimations dans l’attente de la publication du rapport annuel de la CCTN à paraître au plus tôt mi-juillet 2019. Il semble toutefois que la part modale du transport ferroviaire devrait se contracter du fait du mouvement social à la SNCF au printemps, tandis que celle relative au trafic fluvial resterait stable par rapport à 2017 (1,9). Une amélioration de cet indicateur devrait intervenir en 2019 du fait du contre-coup de ce mouvement social.

Indicateur 3.2 – Part de marché des grands ports maritimes

Lors de la rédaction de ce RAP, il faut noter qu’il manque les trafics des ports d'Amsterdam, Bremen-Bremerhaven, et Ghent, soit environ 10 % des trafics portuaires totaux. C’est pourquoi des estimations d'évolutions calculées sur les prévisions de trafics du PAP 2019 ont été prises en compte pour fixer une première version des deux indicateurs de performance.

Ainsi la part des trafics portuaires des 7 GPM métropolitains, par rapport aux ports européens de référence, qui était attendue à 13 % au PAP 2018, avait été actualisée à 13,2 % pour le PAP 2019, atteindrait au RAP 2018 13,3 %, soit une légère hausse. Trois raisons semblent pouvoir expliquer cette progression:

1. Le trafic portuaire global des 7 GPM a progressé de 2,7 % en 2018 par rapport à 2017 (275,5 Mt), même si les ports du Havre et de Bordeaux perdent des trafics.

2. Plusieurs ports européens ont annoncé des contre-performances (Ancone -2,9 %, Cartagene -2,4 %, Gijón -9,6 %, Hamburg -1 %, la Spezia -1,3 %, Tarragone -4,8 % et Sines -4 %) ,

3. Le trafic portuaire de Rotterdam, dont la progression pour 2018 était estimée à 2,8 % (environ 480 Mt), a progressé en définitive de 0,35 %.

En revanche, la part des trafics de conteneurisés des 7 GPM métropolitains, qui était attendue à 6,3 % au PAP 2018, atteint 6,5 % au RAP 2018, soit une légère baisse par rapport à 2017.

Indicateur 3.3 – Contrôle des transports terrestres

Sous-indicateur 3.3.1

En 2018, le niveau des contrôles en entreprises (9 %) est en deçà de la prévision 2018. Ce résultat reste à ce jour provisoire puisque la totalité des contrôles en entreprises n’est pas encore prise en compte dans les statistiques laissant présager un résultat final plus proche du résultat prévisionnel.

Sous-indicateur 3.3.2

20 PLR 2018



En 2018, le nombre de véhicules en infraction atteint 19,5 %. Ce résultat est d’un niveau supérieur à la prévision actualisée 2018 fixée à 18 %.

Comme en 2017, ce résultat met en évidence le résultat de plusieurs campagnes de contrôles ciblés menées dans le courant de l’année 2018 et visant notamment la fraude aux dispositifs anti-pollution, le cabotage, les véhicules utilitaires légers (VTC).

En outre, la poursuite de l’équipement des contrôleurs des transports terrestres en outils de contrôle performants, notamment du matériel de diagnostic numérique, permet de renforcer l’efficience des contrôles en bord de route.

PLR 2018 21


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 203

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2018 Consommation 2018

01 – Routes - Développement (libellé modifié)

461 000 000

64 643 327 451 329 582 30 090 710 546 063 619

04 – Routes - Entretien (nouveau) 192 707 765 125 260 047 3 211 796 321 179 608 800 179 608

316 371 686 488 917 575 6 748 214 812 037 475

41 – Ferroviaire (nouveau) 2 402 274 688 2 402 274 688 2 572 274 688

-3 976 517 0 2 832 304 420 2 828 327 903

42 – Voies navigables (nouveau) 251 415 663 251 415 663 252 715 663

248 740 156 137 930 3 428 248 881 514

43 – Ports (nouveau) 400 000 70 494 836 70 894 836 98 244 836

3 363 671 935 877 114 669 472 118 969 020

44 – Transports collectifs (nouveau) 27 258 624 27 258 624 217 258 624

2 153 526 242 600 151 244 753 677

45 – Transports combinés (nouveau) 77 409 039 77 409 039 77 409 039

97 963 38 501 260 38 599 223

47 – Fonctions support (nouveau) 15 553 522 15 553 522 17 403 522

28 378 269 807 042 25 377 440 1 560 54 564 311

50 – Transport routier (nouveau) 1 000 000 2 042 601 1 716 109 4 758 710 4 758 710

1 925 835 933 868 1 755 672 4 615 375

51 – Sécurité ferroviaire (nouveau) 7 500 000 7 500 000 34 500 000

501 720 4 988 347 18 847 520 24 337 587

52 – Transport aérien (nouveau) 2 400 000 7 300 000 21 150 000 30 850 000 30 850 000

5 400 027 1 139 296 22 414 669 28 953 992

Total des AE prévues en LFI 463 476 950 134 602 648 2 611 015 092 3 209 094 690 4 566 594 690

Ouvertures par voie de FDC et ADP +1 886 401 534 +1 886 401 534

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +626 361 032 +626 361 032

Total des AE ouvertes 5 721 857 256 5 721 857 256

Total des AE consommées 667 599 663 949 189 517 3 333 312 956 1 560 4 950 103 696

22 PLR 2018


Programme n° 203 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI


01 – Routes - Développement (libellé modifié)

567 746 256

82 187 530 829 127 952 72 130 386 983 445 868

04 – Routes - Entretien (nouveau) 192 000 000 124 800 000 3 200 000 320 000 000 807 000 000

298 786 259 508 888 212 6 694 494 814 368 965

41 – Ferroviaire (nouveau) 2 403 524 688 2 403 524 688 2 572 802 218

1 661 978 175 692 2 798 596 570 2 800 434 240

42 – Voies navigables (nouveau) 251 415 663 251 415 663 252 815 663

248 851 331 65 973 306 571 249 223 875

43 – Ports (nouveau) 400 000 70 494 836 70 894 836 107 377 266

2 240 803 888 125 147 609 848 150 738 776

44 – Transports collectifs (nouveau) 27 258 624 27 258 624 212 432 295

2 701 788 240 700 548 243 402 336

45 – Transports combinés (nouveau) 22 409 039 22 409 039 25 659 039

98 124 41 313 813 41 411 937

47 – Fonctions support (nouveau) 15 553 522 15 553 522 17 403 522

29 609 367 701 291 25 352 981 0 55 663 639

50 – Transport routier (nouveau) 1 000 000 2 042 601 1 716 109 4 758 710 4 758 710

2 202 610 2 395 384 1 697 703 6 295 697

51 – Sécurité ferroviaire (nouveau) 1 000 000 1 000 000 28 000 000

572 021 6 784 987 26 904 783 34 261 791

52 – Transport aérien (nouveau) 2 400 000 4 759 000 17 550 000 24 709 000 24 709 000

4 303 089 1 191 565 14 343 122 19 837 776

Total des CP prévus en LFI 462 769 185 131 601 601 2 547 153 296 3 141 524 082 4 620 703 969

Ouvertures par voie de FDC et ADP +2 186 288 436 +2 186 288 436

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +202 893 875 +202 893 875

Total des CP ouverts 5 530 706 393 5 530 706 393

Total des CP consommés 673 214 900 1 350 219 181 3 375 650 819 0 5 399 084 900

PLR 2018 23



2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP


01 – Routes - Développement(libellé modifié) 1 000 1 000 623 501 000

34 903 998 472 580 495 40 036 633 547 521 126

10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 426 677 026 2 426 677 026 2 796 677 026

4 684 495 -1 040 368 2 869 824 237 2 873 468 364

11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

253 911 964 1 434 751 48 520 349 303 867 064 347 867 064

250 246 897 3 280 890 111 970 456 365 498 243

12 – Entretien et exploitation du réseau routier national

185 635 680 120 095 752 5 500 000 311 231 432 706 231 432

240 274 149 450 231 600 3 525 335 694 031 084

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

1 000 962 2 041 639 39 474 782 42 517 383 79 517 383

2 932 158 13 705 180 67 812 449 84 449 787

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

26 409 452 26 409 452 26 409 452

98 259 25 259 260 25 357 519

15 – Stratégie et soutien 13 510 553 5 500 13 516 053 15 366 053

53 933 046 1 524 364 2 695 168 3 860 58 156 438

Total des AE prévues en LFI 454 059 159 123 572 142 2 546 588 109 3 124 219 410 4 595 569 410

Total des AE consommées 587 073 002 940 282 161 3 121 123 538 3 860 4 648 482 561

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI



01 – Routes - Développement(libellé modifié) 1 000 1 000 691 574 197

51 402 188 536 142 879 31 774 658 619 319 725

10 – Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 426 677 026 2 426 677 026 2 728 783 159

3 645 658 1 125 413 2 792 968 229 2 797 739 300

11 – Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

253 911 964 7 784 751 50 520 349 312 217 064 355 756 064

248 704 224 6 575 604 123 847 458 379 127 286

12 – Entretien et exploitation du réseau routier national

185 635 680 126 177 670 5 500 000 317 313 350 728 313 350

232 683 369 443 670 568 3 545 639 679 899 576

13 – Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres

1 000 962 2 041 639 44 474 782 47 517 383 76 962 383

3 058 699 4 047 697 69 972 867 77 079 263

14 – Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens

25 999 452 25 999 452 29 249 452

49 389 25 034 236 25 083 625

15 – Stratégie et soutien 16 084 188 5 500 16 089 688 17 939 688

50 036 309 1 616 498 2 861 054 5 560 54 519 421

Total des CP prévus en LFI 456 632 794 136 004 060 2 553 178 109 3 145 814 963 4 628 578 293

Total des CP consommés 589 579 836 993 178 659 3 050 004 141 5 560 4 632 768 196

24 PLR 2018



PLR 2018 25



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 587 073 002 463 476 950 667 599 663 589 579 836 462 769 185 673 214 900

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

342 560 808 212 061 287 419 079 929 345 051 275 211 353 522 424 881 774

Subventions pour charges de service public 244 512 194 251 415 663 248 519 734 244 528 561 251 415 663 248 333 126

Titre 5 – Dépenses d’investissement 940 282 161 134 602 648 949 189 517 993 178 659 131 601 601 1 350 219 181

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

938 539 865 134 602 648 947 180 185 991 131 455 131 601 601 1 348 456 355

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 742 296 2 009 332 2 047 204 1 762 826

Titre 6 – Dépenses d’intervention 3 121 123 538 2 611 015 092 3 333 312 956 3 050 004 141 2 547 153 296 3 375 650 819

Transferts aux ménages 78 557 269 375 765 168 2 302 184

Transferts aux entreprises 3 013 994 660 2 599 180 308 3 228 141 656 2 985 794 993 2 535 330 308 3 252 249 145

Transferts aux collectivités territoriales 96 838 180 9 668 675 62 267 701 52 995 037 9 656 879 77 207 005

Transferts aux autres collectivités 10 212 141 2 166 109 42 634 224 10 448 943 2 166 109 43 892 485

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 3 860 1 560 5 560 0

Dotations en fonds propres 3 860 1 560 5 560 0

Total hors FDC et ADP 3 209 094 690 3 141 524 082

Ouvertures et annulations (*) +2 512 762 566 +2 389 182 311

Total (*) 4 648 482 561 5 721 857 256 4 950 103 696 4 632 768 196 5 530 706 393 5 399 084 900

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2017

Prévues en LFIpour 2018

Ouvertesen 2018

Ouvertsen 2017

Prévus en LFIpour 2018

Ouvertsen 2018

Dépenses de personnel 0 0 0 0

Autres natures de dépenses 1 718 169 776 1 357 500 000 1 886 401 534 1 710 966 005 1 479 179 887 2 186 288 436

Total 1 718 169 776 1 357 500 000 1 886 401 534 1 710 966 005 1 479 179 887 2 186 288 436

26 PLR 2018



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

01/06/2018 1 500 000 200 000

26/07/2018 103 137 103 137

03/08/2018 4 706 879 4 706 879

Total 1 603 137 303 137 4 706 879 4 706 879

DÉCRETS D'ANNULATION




03/08/2018 6 746 278 6 746 278

13/12/2018 6 120 172 6 120 172

07/02/2019 17 190 926

Total 30 057 376 12 866 450

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




26/03/2018 178 469 408 289 394 744 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




05/02/2018 542 926 904 0 0 0 0

26/03/2018 7 807 292 0 0 0 0

Total 542 926 904 7 807 292 0 0 0 0

PLR 2018 27



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2018 0 6 612 245 0 20 990 973

03/2018 0 10 405 214 0 3 046 177

04/2018 0 29 266 695 0 9 852 107

05/2018 0 1 293 025 288 0 21 059 513

06/2018 0 15 226 191 0 343 841 480

07/2018 0 4 645 199 0 166 005 827

08/2018 0 113 076 0 278 222 717

09/2018 0 286 090 658 0 652 029 338

10/2018 0 130 973 710 0 118 898 634

11/2018 0 33 167 289 0 226 531 141

12/2018 0 89 101 238 0 303 411 644

01/2019 0 3 240 046 0 40 673 274

Total 0 1 901 866 849 0 2 184 562 825

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2018 0 1 328 206 0 1 328 206

03/2018 0 648 147 0 648 147

04/2018 0 1 449 796 0 1 449 796

05/2018 0 1 110 806 0 1 110 806

06/2018 0 1 127 213 0 1 127 213

07/2018 0 1 321 289 0 1 321 289

08/2018 0 751 486 0 751 486

09/2018 0 3 153 896 0 3 153 896

10/2018 0 1 361 726 0 1 361 726

11/2018 0 868 842 0 868 842

12/2018 0 1 228 450 0 1 228 450

01/2019 0 242 204 0 242 204

Total 0 14 592 061 0 14 592 061

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 91 931 538 89 904 419

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 2 639 458 359 0 2 496 660 059 0 126 695 793 0 107 477 748

28 PLR 2018



PLR 2018 29



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES2

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2018 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2018. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2018.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (11)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2017

Chiffrageinitial

pour 2018

Chiffrageactualisépour 2018

800403 Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider le secteur du transport routier

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2014 - Code douanes : 265 septies

645 1 137 1 098

820204 Taux réduit de contribution au service public de l’électricité pour l’électricité utilisée pour le transport guidé de personnes et de marchandises par rail ou par câble (train, métro, tramway et trolleybus, etc.) ou par autobus rechargeable ou électrique


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2016 - Code douanes : 266 quinquies C

199 186 199

800404 Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs


Objectif : Aider les entreprises de transport public

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2013 - Code douanes : 265 octies

109 182 167

800117 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures


Objectif : Favoriser le secteur du transport fluvial

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 265 bis - e

40 44 45

800103 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis


Objectif : Aider le secteur des taxis

Bénéficiaires 2016 : 23 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2007 - Code douanes : 265 sexies

34 42 43

2 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

30 PLR 2018




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2017

Chiffrageinitial

pour 2018


800213 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Code douanes : 265 (tableau B)

9 2 10

800214 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additifs favorisant l’auto-inflammation et la lubrification, destiné à l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression


Bénéficiaires 2016 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Code douanes : 265 (tableau B)

ε nc ε

800209 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes


Objectif : Aider le secteur agricole et le secteur du bâtiment et travaux publics

Bénéficiaires 2016 : 17 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2009 - Code douanes : 265 (tableau B)

ε ε ε

230510 Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Favoriser le secteur du transport fluvial

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 238 sexdecies

ε 1 ε

800118 Exonération de taxe intérieure sur le gaz naturel pour les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29


Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Code douanes : 266 quinquies 7

nc nc nc

300104 Exonération des chambres de commerce maritime

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur du transport maritime

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1942 - Dernière modification : 1942 - CGI : DM

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales3 1 036 1 594 1 562

3 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2018 ou 2017) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2018 31



DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2017

Chiffrageinitial

pour 2018


120113 Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les salariés à utiliser les transports en commun pour le trajet domicile-travail

Bénéficiaires 2016 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2015 - CGI : 81-19° ter

135 135 135

Coût total des dépenses fiscales 135 135 135

32 PLR 2018


Programme n° 203 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Routes - Développement(libellé modifié)

461 000 000 567 746 256

546 063 619 546 063 619 983 445 868 983 445 868

04 – Routes - Entretien(nouveau) 321 179 608 800 179 608 320 000 000 807 000 000

812 037 475 812 037 475 814 368 965 814 368 965

41 – Ferroviaire(nouveau) 2 402 274 688 2 572 274 688 2 403 524 688 2 572 802 218

2 828 327 903 2 828 327 903 2 800 434 240 2 800 434 240

42 – Voies navigables(nouveau) 251 415 663 252 715 663 251 415 663 252 815 663

248 881 514 248 881 514 249 223 875 249 223 875

43 – Ports(nouveau) 70 894 836 98 244 836 70 894 836 107 377 266

118 969 020 118 969 020 150 738 776 150 738 776

44 – Transports collectifs(nouveau) 27 258 624 217 258 624 27 258 624 212 432 295

244 753 677 244 753 677 243 402 336 243 402 336

45 – Transports combinés(nouveau) 77 409 039 77 409 039 22 409 039 25 659 039

38 599 223 38 599 223 41 411 937 41 411 937

47 – Fonctions support(nouveau) 15 553 522 17 403 522 15 553 522 17 403 522

54 564 311 54 564 311 55 663 639 55 663 639

50 – Transport routier(nouveau) 4 758 710 4 758 710 4 758 710 4 758 710

4 615 375 4 615 375 6 295 697 6 295 697

51 – Sécurité ferroviaire(nouveau) 7 500 000 34 500 000 1 000 000 28 000 000

24 337 587 24 337 587 34 261 791 34 261 791

52 – Transport aérien(nouveau) 30 850 000 30 850 000 24 709 000 24 709 000

28 953 992 28 953 992 19 837 776 19 837 776

Total des crédits prévus en LFI 3 209 094 690 4 566 594 690 3 141 524 082 4 620 703 969

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +2 512 762 566 +2 512 762 566 0 +2 389 182 311 +2 389 182 311

Total des crédits ouverts 0 5 721 857 256 5 721 857 256 0 5 530 706 393 5 530 706 393

Total des crédits consommés 4 950 103 696 4 950 103 696 5 399 084 900 5 399 084 900

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +771 753 560 +771 753 560 0 +131 621 493 +131 621 493

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 3 227 182 318 3 227 182 318 3 159 611 710 3 159 611 710

Amendements -18 087 628 -18 087 628 -18 087 628 -18 087 628

LFI 3 209 094 690 3 209 094 690 3 141 524 082 3 141 524 082

Un amendement budgétaire au PLF 2018 voté par l’Assemblée nationale (n°II-12) est venu modifier les ressources du programme 203. Il a conduit à réduire de 18,1 M€ en AE/CP les crédits ouverts en LFI 2018 afin de gager spécifiquement les crédits supplémentaires ouverts sur le programme 205 « Affaires maritimes » pour couvrir le

PLR 2018 33


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 203

rétablissement de l’exonération des charges sociales supportées par les armateurs (-15 M€) et plus généralement gager l’ensemble des mesures nouvelles portées par le PLF 2018 (-3,1 M€).

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

• Le montant total des reports accordés de 2017 vers 2018 s’est élevé à 542 926 904 € d’AENE, 178 469 408 € d’AE et 297 202 036 € de CP décomposés de la manière suivante :

- Arrêté du 5 février 2018 portant report de crédits : 542 926 904 € d’AENE ;

- Arrêté du 26 mars 2018 portant reports de crédits : 178 469 408 € d’AE et 289 394 744 € de CP de fonds de concours ;

- Arrêté du 26 mars 2018 portant report de crédits : 7 807 292 € de CP hors fonds de concours.

• Le montant total des décrets d’annulation de crédits 2018 sur le programme 203 s’est élevé à 30 057 376 € en AE et 12 866 450 € en CP et concerne exclusivement des fonds de concours. Ce montant se déduit des 3 décrets suivants:

- Décret n° 2018-725 du 3 août 2018 portant annulation de crédits : -6 746 728 € d’AE/CP ;

-Décret d’annulation n° 2018-1141 du 13 décembre 2018 portant annulation de crédits : -6 120 172 € d’AE/CP ;

- Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits : -17 190 926 € d’AE.

Les deux premiers décrets étaient destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières (action 01 du programme 203). L’ultime décret intervenu début 2019 au titre de la gestion 2018 rectifie des erreurs de comptabilisation de recettes constatées après rattachement de fonds de concours pour 1,7 M€ ainsi que des rattachements excédentaires d’autorisations d’engagement dans le cadre d’opérations d’investissements cofinancées pour 15,5 M€.

• Le programme 203 a par ailleurs été concerné par trois décrets de transfert (entrant et sortant) pour un montant global de -3 103 742 € en AE et – 4 403 742 € en CP :

- Décret n° 2018-433 du 1er juin 2018 portant transfert de crédits : 1,5 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP transférés sur le programme 203 à partir du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » au titre de la participation du ministère des outre-mer au soutien de la ligne aérienne d’aménagement du territoire desservant Saint-Pierre et Miquelon ;

- Décret n° 2018-724 du 3 août 2018 portant transfert de crédits : 4 706 879 € en AE=CP ont été transférés du programme 203 au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la compensation annuelle due à la Région Grand Est suite à la mise en service de la 2ᵉ tranche de la ligne à grande vitesse Est qui oblige à la réorganisation de l’offre de transport ferroviaire régionale (ex-loi SRU) ;

- Décret n° 2018-663 du 26 juillet 2018 portant transfert de crédits : 103 137 € en AE=CP issus du programme 148 « fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » versés sur le programme 203 au titre de la subvention d’apprentissage.

• La loi de finances rectificative du 10 décembre 2018 a annulé 91,9 M€ en AE et 89,9 M€ en CP sur le programme 203.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

La majorité des fonds de concours perçus par le programme 203 provient de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui, conformément à l’article R. 1512-12 du code des transports, contribue au financement :

- de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan (CPER) ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatifs à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ;

- de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport ;

34 PLR 2018



-des concours publics dus, au titre de l’État, au titulaire du contrat de partenariat pour la taxe poids lourds (TPL) dite écotaxe.

Les fonds de concours perçus par d’autres tiers sont en grande partie versés par les collectivités locales dans le cadre de leur participation financière aux Contrats de plan État-Région (CPER).

Les attributions de produits perçues par le programme 203 sont plus minoritaires et concernent notamment le paiement de prestations réalisées par les services centraux de la DGITM.

En AE, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2018 se répartissent de la manière suivante :

En CP, les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2018 se répartissent de la manière suivante :

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 91 931 538 91 931 538 89 904 419 89 904 419

Surgels 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

91 931 538 91 931 538 89 904 419 89 904 419

PLR 2018 35



Montant de la réserve de précaution initiale

La réserve de précaution a été calculée selon les règles suivantes :

- 3% pour les dépenses hors T2 ;

- calcul spécifique pour la SCSP de VNF tenant compte de la part de masse salariale dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement. La modulation a consisté à appliquer le taux réduit de mise en réserve (0,5 %) à la partie dépense de personnel de la SCSP. Ainsi le taux global de mise en réserve appliqué sur la SCSP VNF en 2018 a donc été d’environ 1,3 %.

Elle a été répartie en épargnant le dragage des grands ports maritimes (engagement gouvernemental du CIMER), les aides à la pince pour le transport combiné, les concours ferroviaires pour les TER et les TET et la compensation pour les opérateurs de fret qui sont des dépenses inéluctables (tarification avec visa conforme de l’ARAFER pour la compensation Fret) ainsi que quelques petites lignes (contrôle transport routier etc.).

Au total (correction opérateur incluse), la mise en réserve 2018 du programme 203 s’élevait à 89,9 M€ en CP, soit environ 2,86 % de la dotation initiale du programme (contre 7,6 % en 2017).

Utilisation de la réserve de précaution et fongibilité

L'utilisation de cette réserve initiale a consisté en un unique dégel avant annulation en totalité en fin de gestion par la loi de Finances rectificative du 10 décembre 2018.

Par ailleurs, la fongibilité au sein du programme a permis de financer des dépenses non prévues en LFI 2018 :

- 29 M€ au titre du remboursement au Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest (SMA) des subventions versées dans le cadre des conventions concernant la participation du syndicat à la concession des aérodromes de Notre-Dame-de-Landes, Nantes- Atlantique et Saint-Nazaire –Montoir suite à l’abandon du projet annoncé par le Gouvernement en février dernier. Sur ces 29 M€, 8 M€ ont été financés sur les ressources disponibles de l’action 01 « routes-développement » et 21 M€ de ressources complémentaires ont été mises à disposition de l’action 47 « fonctions support » au titre des dépenses de contentieux. ;

- sur l’action 43 « ports », un redéploiement de 17 M€ a été mis en œuvre suite à la décision du Premier Ministre du 2 juillet dernier, en cohérence avec les objectifs de soutien économique des ports annoncés lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de novembre 2017 ;

- sur l’action 45 « transports combinés », 16,8 M€ d’aides à la pince correspondant aux anciens compléments ESTE (« enveloppe spéciale de transition énergétique ») pour les trafics 2016 et 2017 ont été financés ;

- enfin sur l’action 47 qui supporte les dépenses de contentieux, ont été auto-financés 11 M€ de contentieux Axxes (portiques Ecotaxe) et 3,3 M€ de contentieux Ghédir et autres c/ France ainsi que 0,9 M€ de frais de représentation du MTES à l’exposition universelle de Dubaï de 2020.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

REVTC V2

Ce projet informatique permet de gérer les inscriptions des exploitants au registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC), les modifications des renseignements liés à l’activité, la mise à jour et le renouvellement des autorisations, les mises en demeure et radiations éventuelles.

La première version de la nouvelle application a été mise en production en janvier 2016. La seconde version permet, depuis mai 2017, la délivrance d’une signalétique sécurisée (macaron VTC) par l’Imprimerie nationale. L’année 2017 a également vu le projet s’améliorer avec la mise en place du paiement en ligne fin juin 2017. En 2018, les courriers

36 PLR 2018



administratifs ont été dématérialisés et l’interface "utilisateur" a été refaite afin d’être adaptée aux téléphones mobiles. La version 3 est en maintien en condition opérationnelle depuis septembre 2018.

Les coûts d’exploitation annuels de ce registre informatique sont constants et l’exécution de 0,2 M€ par an conforme aux prévisions.

Année de lancement du projet 2016

Financement P 203

Zone fonctionnelle principale Infrastructure, Transports et Mer

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2015 et années

précédentes

2016 Exécution

2017 Exécution

2018 Prévision

2018 Exécution


2020 et années suivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,6 0,6

Titre 2

Total 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,6 0,6

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 0,4 0,6 +50 %

Durée totale en mois 12 16 +33,3 %

MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / RÉALISATION DES CENTRES D'ENTRETIEN ET D'INTERVENTION (CEI) DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a signé le 14 janvier 2010 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de DV Construction SA, Exprimm SAS et les fonds d’investissement FIDEPPP et DIF, pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, la gestion et le renouvellement de 63 centres d’entretien et d’intervention routiers.

Sur le plan financier, le montant relatif à la partie investissement a été engagé en 2009. La durée du contrat est de 30 ans.

La phase de réalisation des CEI est terminée depuis l’acceptation par l’État du dernier CEI (Trégueux) le 14 mai 2012.

Par un jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré que la décision de signer le contrat de partenariat était illégale et a enjoint à l’État de résilier le contrat pour le 1 er juillet 2015. Un recours en appel et une demande de sursis à exécution ont été déposés par le ministère le 6 janvier 2015. Par un jugement en date du 18 juin 2015, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a accordé à l’État le sursis à exécution. La clôture de l’instruction du contentieux a été fixée par la CAA de Versailles au 15 juillet 2016. À la suite de l’audience du 25 janvier 2018, la CAA a rendu son arrêt le 22 février 2018. Cet arrêt annule la décision de signature du contrat de partenariat mais rejette les conclusions visant à enjoindre à l’État de résilier le contrat. Le risque d’indemnisation est écarté.

Objectifs de performance assignés au partenaire privé

PLR 2018 37



Outre le programme fonctionnel, et en cohérence avec la procédure « haute qualité environnementale » retenue, les objectifs principaux de performance assignés au partenaire privé retenus dans le cadre du projet sont les suivants :

· gestion de l’énergie : les bâtiments sont éligibles au label BBC (bâtiment basse consommation) ;

· entretien et maintenance des ouvrages et équipements afin d’assurer un niveau de service constant, notamment en matière environnementale ;

· pérennité des ouvrages afin d’assurer à l’État un investissement durable.

L’atteinte des performances par le futur titulaire s’apprécie par rapport au nombre d’anomalies recensées au regard des exigences détaillées fixées contractuellement pour chacun des différents thèmes.

La redevance totale pour 2018 s’élève à 24,9 M€ TTC pour une prévision de 25 M€ TTC.2016 et avant 2017 2018 2019 2020 2021 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement216 000 000 216 000 000 0 0 0 0 0

47 200 000 47 200 000 6 100 000 6 100 000 6 400 000 6 400 000 5 400 000 5 200 000 144 400 000

Fonctionnement45 200 000 45 200 000 9 400 000 9 400 000 10 500 000 10 300 000 11 800 000 12 200 000 332 100 000

45 200 000 45 200 000 9 400 000 9 400 000 10 500 000 10 300 000 11 800 000 12 200 000 332 100 000

Financement49 900 000 49 900 000 9 000 000 9 000 000 8 000 000 8 000 000 8 100 000 8 200 000 94 300 000

49 900 000 49 900 000 9 000 000 9 000 000 8 000 000 8 000 000 8 100 000 8 200 000 94 300 000

CONTRAT DE PARTENARIAT / ROCADE L2 À MARSEILLE

Le projet de liaison L2 consiste à réaliser une voie rapide urbaine reliant les autoroutes A7 au Nord et A50 à l’Est. La L2, longue de 9,3km et constituée de deux sections Est et Nord, permettra de contourner le centre-ville et de délester les boulevards qui font aujourd’hui fonction de rocade.

La rocade L2 doit notamment répondre aux besoins suivants :

- reconquérir les voiries du centre-ville en les allégeant du trafic automobile et de la pollution. La L2 participera également au soulagement du trafic sur les sections terminales des autoroutes A7 et A50, en limitant leur fonction à l’accès au centre-ville;

- améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers traversés notamment en supprimant l’effet de coupure de l’avenue Allende existante, en atténuant les nuisances (bruit, pollution) et en développant des modes doux de circulation;

- permettre le développement de modes de transports collectifs dans les secteurs traversés et, éventuellement à terme, sur le tracé même de la L2 en préservant la possibilité d’affecter une voie réservée aux bus.

Périmètre du projet et son état d’avancement

Le ministère a conclu le 7 octobre 2013 le contrat de partenariat avec le groupement constitué de Bouygues Travaux Publics, Bouygues Travaux Publics Région France, DTP Terrassement, Bouygues Énergies & Services, Colas Midi Méditerranée, Spie Batignolles, Egis Projects, Egis Investment Partners, CDC Infrastructure, Meridiam Infrastructure Finance II.

Ce groupement a constitué la «Société de la Rocade L2 de Marseille» (SRL2) pour exécuter le contrat. Ce contrat, d’une durée de 30 ans, comprend la conception et la construction de la totalité de la L2 Nord ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires à l’achèvement de la L2 Est. Le partenaire privé, maître d’ouvrage, est également en charge de l’entretien et de la maintenance de la totalité de l’itinéraire, l’exploitation restant de la responsabilité de la DIR Méditerranée.

La section Est a été mise à disposition le 24 novembre 2016 pour une mise en service le 29 novembre 2016.La section Nord a été mise à disposition le 13 août 2018. L’ensemble de l’infrastructure est en service depuis le 25 octobre 2018.Les travaux d’insertion urbaine vont encore se poursuivre en 2019 notamment sur les secteurs Allende, Mérimée et Pierre Paraf. Les travaux vont également permettre une meilleure isolation des façades à proximité de la L2 Nord et une insertion paysagère de l’infrastructure.

38 PLR 2018



a) Les coûts d’investissement (coûts de conception et de construction de la L2 intégrant les coûts de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières) font l’objet d’un cofinancement entre la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (27,5%), le département des Bouches-du-Rhône (22,5%), la métropole Aix-Marseille Provence (22,5%) et l’État (27,5%).

Les paiements correspondants sont effectués:

-i) en période de construction, par les collectivités territoriales qui versent l’intégralité de leur part (coûts + indexation) et par l’État pour le montant correspondant à la seule indexation de la part d’investissement lui revenant,

Il est à noter que les versements effectués en période de construction par l’État comprennent, outre la seule indexation des coûts d’investissement lui revenant, les parts des coûts d’investissement du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (22,5% de l’investissement) et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (22,5% de l’investissement) dont l’État fait l’avance au titre d’une convention de fonds de concours.

-ii) à compter de la mise à disposition des ouvrages: uniquement par l’État pour la part des coûts d’investissement lui revenant, via une redevance spécifique versée semestriellement au moyen de fonds de concours de l’AFITF jusqu’à la fin du contrat.

b) Les coûts de financement, financés par l’État seul : les paiements correspondants sont effectués par des redevances spécifiques, payées en titre 3 par le programme 203, versées semestriellement au moyen de fonds de concours de l'AFITF à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat.

c) Les coûts de fonctionnement, financés par l’État seul : ces coûts sont également payés par des redevances spécifiques versées semestriellement à compter de la mise à disposition des ouvrages jusqu’à la fin du contrat. La part des coûts de fonctionnement correspondant aux coûts liés aux grosses réparations et au renouvellement des ouvrages et équipements est couverte par des fonds de concours de l’AFITF. Le reste des coûts de fonctionnement (les coûts de gestion, les dépenses d’entretien courant, de maintenance et de gestion technique de la L2, ainsi que celles relatives aux fluides) est couvert par le budget propre du programme 203.

Objectifs de performance assignés au partenaire privé

Outre le programme fonctionnel, les objectifs principaux de performance assignés au titulaire sont les suivants:

- entretenir, maintenir et renouveler les ouvrages et les équipements de l’autoroute L2 afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et la pérennité de l’infrastructure;

- respecter les engagements pris par l’État dans le cadre des procédures de déclaration d’utilité publique, notamment sur les enjeux de développement durable;

- faciliter l’exercice des missions de service public par l’exploitant.2016 et avant 2017 2018 2019 2020 2021 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement227 136 391 227 136 391 0 3 375 000 0 1 800 000 0 0 0

17 753 008 0 11 600 000 16 700 000 4 900 000 4 700 000 8 400 000 5 400 000 181 300 000

Fonctionnement1 615 000 0 4 105 000 3 736 000 11 000 000 6 800 000 10 300 000 10 400 000 424 100 000

16 150 000 0 4 105 000 3 736 000 11 000 000 6 800 000 10 300 000 10 400 000 443 200 000

Financement532 000 0 2 508 000 3 039 000 13 900 000 13 900 000 13 400 000 12 700 000 183 500 000

532 000 0 2 508 000 3 039 000 13 900 000 13 900 000 13 400 000 12 700 000 183 500 000

Les écarts constatés entre les prévisions de dépense et l’exécution en 2018 sont la conséquence du retard constaté pour la mise à disposition de la L2 Nord (certaines dépenses envisagées en 2018 devront être reportées à 2019), de l’évolution favorable à l’État des indices permettant le calcul du montant indexé des concours publics, de la commande de prestations non comprises dans le prix du contrat de partenariat initial (dépenses d’investissement), et d’une estimation initiale des coûts de fonctionnement supérieure à ce qui a été constaté.

PLR 2018 39



CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

Prévision 2018 Consommation 2018

Action / Opérateur Rappel dumontant contractualisé

AE engagées au 31/12/2018

Créditsde paiement

Créditsde paiement

10 - Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires

2 796 300 000

11 - Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires

478 400 000

41 - Ferroviaire 33 648 438

42 - Voies navigables 91 924

43 - Ports 8 538 788

44 - Transports collectifs 110 563 598

45 - Transports combinés 209 030

Total 3 274 700 000 153 051 778

CPER 2015-2020

Prévision 2018 Consommation 2018 Consommation 2015- 2018

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Routes - Développement

3 332 300 000 246 787 609 285 179 661 1 139 659 445 689 661 340

41 - Ferroviaire 2 098 600 000 253 758 975 195 973 390 821 529 889 354 392 538

42 - Voies navigables 2 400 000 262 130 37 018 2 287 951 514 374

43 - Ports 359 800 000 27 720 946 38 716 278 157 014 506 83 582 128

44 - Transports collectifs 1 426 700 000 245 669 003 118 553 941 749 762 176 180 250 086

Total 7 219 800 000 774 198 663 638 460 288 2 870 253 967 1 308 400 466

Les chiffres présentés ne sont pas définitifs et nécessitent des retraitements importants afin de dissocier les apports des collectivités et ceux de l’État.

I - Avancement général des contrats Etat-régions 2015-2020

Les 27 contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020, dont 5 au titre des régions d’outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion ainsi que les contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine, Plan Rhône et Plan Seine ont été signés en 2015.

Après revoyure (signature d’avenants aux contrats métropolitains en 2016 et 2017), les ressources État inscrites aux CPER s’élèvent 7 063,92 M€ auxquelles s’ajoutent 155,84 M€ au titre des deux contrats de plan interrégionaux Vallée de la Seine et Plan Rhône, soit un total de 7 219,7 M€. Par ailleurs, au titre du volet fluvial, Voies Navigables de France (VNF) a prévu de mobiliser environ 277,8 M€ (CPER et CPIER).

Concernant spécifiquement l’outre-mer , la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM) institue les plans et les contrats de convergence comme instruments de sa mise en œuvre. Les plans constituent des outils de planification à long terme sur 10 à 20 ans, les contrats de convergence étant les outils de contractualisation et de programmation. Ceux-ci ont vocation à se substituer aux contrats Etat-région outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Guyane) ainsi qu’aux contrats de développement (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française). La Nouvelle-Calédonie qui a fait l’objet d’un référendum d’autodétermination le 04 novembre n’est pas concerné, à ce jour, par ce dispositif.

Le Premier ministre a mandaté le 18 septembre 2018 les préfets des territoires pour élaborer la première génération de contrats de convergence pour la période 2019-2022 en concertation avec les collectivités territoriales et autres futurs signataires. Conformément à la loi EROM, les contrats de convergence seront proposés à la signature des établissements de coopération intercommunale, sans se substituer aux dispositifs contractuels type contrats de ville.

40 PLR 2018



Les propositions des préfets sont actuellement en cours de remontée pour examen par les administrations centrales aux fins d’arbitrage. La signature des contrats de convergence devrait intervenir au 1er semestre 2019.

II - Exécution financière des contrats de projets 2007-2014

Concernant l’exécution financière des contrats de plan 2007-2014, le taux final global de mise en place des ressources État des CPER, en AE, fin 2014, était de 86 %. Aucune autorisation d’engagement n’a été mise en place à partir de 2015 et postérieurement au titre de ces contrats de projets 2007-2014, la nouvelle génération de contrats 2015-2020 leur succédant.

Le taux d’exécution en AE des contrats de projets 2007-2014, pour les régions métropolitaines, variait de 57 % à 93 %.

Au plan comptable, les crédits de paiement 2018 totaux relatifs aux AE des contrats de projets 2007-2014 s’établissent à 130 008 085 €, se décomposant, par action, de la façon suivante :

• Action 10 : Ferroviaire, Transports collectifs, Transports combinés (nomenclature budgétaire 2007-2017)

- AE 2018 : 0 €

- CP 2018 : 144 421 066 € se décomposant en :

. 33 648 438 € pour le fer (action 41 de la nomenclature budgétaire 2018)

. 110 563 598 € pour les transports collectifs (action 44 de la nomenclature budgétaire 2018)

. 209 030 € pour les transports combinés (action 45 de la nomenclature budgétaire 2018)

• Action 11 : Fluvial et portuaire (nomenclature budgétaire 2007-2017)

- AE 2018 : 0€

- CP 2018 : 8 630 712 € se décomposant en :

. 91 924 € pour le fluvial (action 42de la nomenclature budgétaire 2018)

. 8 538 788 € pour les ports (action 43 de la nomenclature budgétaire 2018)

III - Mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions 2015-2020

Les ressources totales de l’État, inscrites dans les contrats de plan 2015-2020 signés, revoyure incluse, s’établissent, post revoyure, à 7 219,74 M€, dont 7 063,92 M€ au titre des CPER, 141,68 M€ pour le CPIER Vallée de la seine et 14,16 M€ pour le CPIER Plan Rhône, le CPIER Plan Seine ne comportant que des crédits VNF (4,512 M€).

• La répartition modale des ressources Etat inscrites au CPER, d’un montant total de 7 063,92 M€ est la suivante :

-Fer : 2 047,27 M€

-Fluvial : 2,4 M€ (aménagements fluviaux en Guyane, hors périmètre VNF)

-Routes : 3 332,25 M€

-Ports : 255,32 M€

-Transports collectifs Île-de-France : 1 412,10 M€

-Circulations douces, mobilités actives : 14,57 M€

• Au titre des CPIER :

Vallée de la Seine : 141,68 M€

-Fer : 51,36 M€

-Ports : 90,32 M€

Plan Rhône : 14,16 M€

-ports : 14,16 M€

PLR 2018 41



Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de plan Etat-régions et CPIER 2015-2020, les consommations exécutées en 2018, par mode, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, au titre des CPER et CPIER sont les suivantes :

AE CP

Routes 246 787 609 285 179 661

Fer 253 758 975 195 973 390

Voies navigables 262 130 37 018

Ports 27 720 946 38 716 278

Transports collectifs 241 615 069 117 281 231

Modes doux 4 053 934 1 272 710

Pour les seuls crédits État, le taux d’exécution des CPER et CPIER 2015-2020 en AE s’établit fin 2018 à 39,8 %, soit un rythme annuel légèrement inférieur à 10 %.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

VNF - Voies navigables de France (P203) 251 416 251 416 248 215 248 215

Subventions pour charges de service public 251 416 251 416 248 215 248 215

Total des subventions pour charges de service public 251 416 251 416 248 215 248 215

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts

Total général 251 416 251 416 248 215 248 215

L’écart entre prévision et exécution correspond à la réserve de précaution appliquée sur la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France (VNF) à hauteur de 3,2 M€ (soit 1,3 % du montant de SCSP prévue en LFI 2018).

42 PLR 2018



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

5 721 857 256 5 530 706 393

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

4 950 103 696 5 399 084 900

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

504 417 939 1 521 209 316

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

267 335 621 3 877 875 584

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

4 193 093 344

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-27 657 620


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

4 165 435 724 1 521 209 316 2 644 226 408

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

4 950 103 696 3 877 875 584 1 072 228 112

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

3 716 454 520

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

1 306 131 114

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

2 410 323 406

PLR 2018 43



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Routes - Développement


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 461 000 000 461 000 000 546 063 619 546 063 619

Crédits de paiement 567 746 256 567 746 256 983 445 868 983 445 868

Les dépenses relatives à cette action, qui a pour objet la modernisation du réseau routier national concédé et non concédé existant et son développement, sont intégralement financées par voie de fonds de concours versés par :

- l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), pour les opérations sur le réseau non concédé ou pour la part État des subventions pour les nouvelles concessions ;

- les collectivités territoriales, qui cofinancent certaines opérations, principalement dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).

Les fonds de concours rattachés en 2018 à cette action 01 s’élèvent à 319,5 M€ en AE et 360 M€ en CP versés par l’AFITF (hors versement pour solde de la dette Ecomouv’ évoqué ci-après) et à 262,4 M€ en AE et 215,1 M€ en CP versés essentiellement par les collectivités territoriales, desquels il faut déduire les 22,3 M€ d’AE et 12,9 M€ de CP annulés en gestion (cf. « justification des mouvements réglementaires »).

Les dépenses exécutées sont supérieures aux prévisions et ont bénéficié pour ce faire de 89,9 M€ de CP de reports 2017 vers 2018. Enfin, 326,4 M€ de crédits issus de la loi de finances rectificative pour 2017 et ayant vocation à couvrir le solde de la dette Ecomouv’, constituée après résiliation du contrat écotaxe en 2014, ont été dépensés début 2018 sur cette action 01 du programme.

Il convient par ailleurs de noter que pour l’action 01, la mesure de l’écart entre prévision et réalisation pour les AE a peu de sens dans la mesure où les chiffres de prévision LFI correspondent aux estimations des AE à affecter aux opérations d’investissement (ou tranches fonctionnelles) et que la réalisation correspond aux consommations d’AE qui s’imputent non seulement sur les AE affectées dans l’année mais aussi sur les AE affectées non engagées (AENE) des années antérieures.

Ces crédits ont permis de mettre en service en 2018 les opérations contractualisées PDMI-CPER suivantes :

Région Voie Libellé opérationLongueur

(Km)

Montant (M€ val. Fév.

2014)

Grand-Est A304 Prolongement de l’A34 jusqu’à la frontière belge 31,4 488

Grand-Est RN44 Déviation de Chépy 8,4 31,9

Bourgogne Franche-Comté RN70 RCEA Blanzy - Montchanin 7,7 43

Bourgogne Franche-Comté RN70 RCEA Créneau de Génelard 7 23,5

Auvergne Rhône-Alpes RN82 Mise à 2x2 voies entre Neulise et Balbigny 5,3 40,6

Auvergne Rhône-Alpes RN88 Contournement du Puy-en-Velay 8,1 205,8

Occitanie RN116 Déviation de Joncet 1,7 25,7

44 PLR 2018



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 64 521 887 82 114 812

Subventions pour charges de service public 121 440 72 718

Au cours de l’exercice 2018, 64,5 M€ d’AE ont été engagées et 82,1 M€ de CP ont été mandatés sur des dépenses de fonctionnement alors que ces crédits avaient été inscrits dans la catégorie des dépenses d’investissement pour simplifier la présentation des crédits, à l’exception de 5 M€ pour des études et conseils relatifs au PPP L2.

Ces montants comprennent principalement 31,4 M€ de dépenses consécutives à la résiliation du contrat Ecotaxe (honoraires, indemnités, dommages et intérêts), 19,6 M€ de dépenses de fonctionnement liées au PPP de la rocade L2 à Marseille (cf. la rubrique « marchés de partenariat ») et 10,1 M€ de dépenses associées aux opérations effectuées dans le cadre des CPER 2015-2020.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 451 329 582 829 127 952

FDC et ADP prévus 461 000 000 567 746 256

Les dix consommations d’AE les plus élevées en investissement de l’année 2018 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

- RN27 Manéhouville-Dieppe (26,5 M€) ;

- A104 Contournement est de Roissy (tranche 1) (25,8 M€) ;

- A620 Mise à 2 × 3 voies section Rangueil-Palays (25,3 M€) ;

- A630 Rocade Bordeaux – mise à 2 × 3 voies entre l’A63 et le pont d’Aquitaine (22,2 M€) ;

- RN52 VR52 entre A4 et Vitry (21,2 M€) ;

- RN19 Déviation de Boissy-St Léger (21,1 M€) ;

- RN88 contournement de Baraqueville (18,7 M€) ;

- RN57 Aménagement 2 × 2 voies entre Devecy, l’A36 et la RN57 (17,6 M€) ;

- RN19 Déviation Port sur Saône (16,7 M€) ;

- RN88 Rocade ouest de Mende (14 M€).

Les dix consommations de CP les plus élevées en investissement de l’année 2018 correspondent aux tranches fonctionnelles des opérations suivantes :

- Contournement de Baraqueville dans l’Aveyron (25,9 M€) ;

- RN19 Déviation de Boissy-St Léger (25,1 M€) ;

- RN79 Paray-Charolles (25 M€) ;

- A630 Rocade Bordeaux – mise à 2 × 3 voies entre l’A63 et le pont d’Aquitaine (23,9 M€) ;

- Rocade L2 – PPP (22,9 M€) ;

- A304 prolongement de l’A34 vers la Belgique (20,2 M€) ;

PLR 2018 45



- RN19 Déviation Port sur Saône (15,5 M€) ;

- RN52 VR52 entre A4 et Vitry (15,5 M€)

- RN27 Mise a 2x2 voies Manehouville-Dieppe (15,4 M€) ;

- RN124 déviation de Gimont (14,4 M€).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 269 375 2 302 184

Transferts aux entreprises 2 539 720 10 102 023

Transferts aux collectivités territoriales 18 543 166 48 045 384

Transferts aux autres collectivités 8 738 449 11 680 795

Pour les opérations inscrites dans le cadre des contrats de plan Etat-régions dans la limite des enveloppes fixées et concernant le réseau routier dont la maîtrise d’ouvrage a été transférée aux départements, l’État s’est acquitté en 2018 de sa part de financement par le versement d’une subvention routière aux départements concernés (24,7 M€ versés au titre du financement de routes nationales à intérêt local et des compensations spécifiques de décroisement).

Les autres transferts aux collectivités territoriales concernent principalement le remboursement des fonds avancés par les collectivités pour la desserte routière de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes (8 M€ AE/CP).

Les transferts aux ménages en 2018 concernent essentiellement le financement de travaux de protection phonique par isolation de façade.

Les transferts aux entreprises concernent essentiellement la compensation aux petites sociétés concessionnaires d’autoroutes de la hausse de la taxe d’aménagement du territoire et de la redevance domaniale (5,3 M€ en CP) et la participation de l’État au contrat de concession avec ASF pour la réalisation de l’échangeur de Borderouge sur le périphérique toulousain (2,4 M€ en CP).

ACTION N° 04

Routes - Entretien


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales.

321,2 M€ d’AE et 320 M€ de CP hors fonds de concours étaient prévus en loi de finances initiales. Les fonds de concours rattachés en 2018 à cette action 04 s’élèvent, pour leur part, à 474 M€ en AE et 482 M€ en CP versés par l’AFITF et 17,4 M€ en AE et 18,8 M€ en CP versés essentiellement par les collectivités territoriales. À ceci s’ajoute le versement de 12,7 M€ en AE/CP d’attributions de produits.

46 PLR 2018



La différence positive entre prévision et exécution s’explique principalement par les reports 2017 vers 2018 qui sont venus abonder les crédits de l’action 04 de 28 M€ en AE et 19,9 M€ en CP.

S’agissant des crédits hors fonds de concours, 11 M€ ont permis de financer la condamnation de l’État dans le contentieux qui l’oppose à la société Axxes, société de télépéage, qui réclame des indemnités au titre du préjudice subi suite à l’abandon de l’Ecotaxe. Ces crédits ont été transférés sur l’action 47 pour exécution.

L’activité des onze directions interdépartementales des routes (DIR) est segmentée selon cinq thématiques que sont : la préservation du patrimoine, la sécurité des usagers et le respect des réglementations, la viabilité, la réponse aux attentes des usagers et les moyens nécessaires.

À ces cinq thématiques correspondent cinq catégories de postes de dépenses :

- Chaussées : entretien préventif et grosses réparations ;

- Équipements, exploitation, viabilité, entretien courant ;

- Réhabilitation des ouvrages d’art ;

- Immobilier, radios et matériels techniques ;

- Maintenance des équipements dynamiques et des équipements en tunnel ;

- Fonctionnement des services.

En marge de ces différentes catégories peut être signalée une septième catégorie regroupant les coûts récurrents autres tels que les frais liés aux déclassements ou reclassement de routes, ou bien encore les études centrales (ex. :audit externe).

Le présent rapport annuel de performance s’appuie donc sur cette structure pour présenter l’exécution 2018 en AE puis en CP, hors dépenses AFITF, soit la sous-action 04-02. Cette sous-action correspond à moins de la moitié des dépenses d’entretien et d’exploitation du RRN non concédé :

(En M€)Total AE 2018

Titre 3 fonctionnemen

t

Titre 5 investissemen

t

Titre 6 interventi

on

A) Chaussées : entretien préventif et grosses réparations 23,34 9,22 14,12 0,00

B) Équipements, exploitation, viabilité, entretien courant 129,52 92,25 37,27 0,00

C) Réhabilitation des ouvrages d’arts 21,78 6,42 15,36 0,00

D) Immobilier, radios et matériels techniques 41,03 35,52 5,50 0,00

E) Maintenance des équipements dynamiques et des équipements en tunnel 19,89 19,89 0,00 0,00

F) Autres 75,73 65,85 3,72 6,16

G)Fonctionnement des services 36,17 35,44 0,72 0,00

Total 347,45 264,59 76,7 6,17

(En M€) Total CP 2018 Titre 3 fonctionnemen

Titre 5 investissemen

Titre 6 interventi

PLR 2018 47



t t on

A) Chaussées : entretien préventif et grosses réparations 24,72 8,93 15,78 0,00

B) Equipements, exploitation, viabilité, entretien courant 126,25 92,27 33,98 0,00

C) Réhabilitation des ouvrages d’arts 21,83 5,86 15,96 0,00

D) Immobilier, radios et matériels techniques 44,42 34,25 10,17 0,00

E) Maintenance des équipements dynamiques et des équipements en tunnel 15,03 15,02 0,00 0,00

F) Autres 69,90 60,50 3,24 6,16

G)Fonctionnement des services 34,43 33,52 0,91 0,00

Total 336,58 250,35 80,06 6,17

Les opérations réalisées sur les fonds de concours AFITF (sous-action 04-01) ont notamment concerné pour 464,6 M€ d’AE et 477,8 M€ de CP :

Régénération routière (390,55 M€ AE/383,59 M€ CP):

• RN141 et RN137 entre Angoulême et Saintes – Nouvelle-Aquitaine• A6a et A6b enrobés phoniques – Ile-de-France • RN7 dans la Drôme – Auvergne-Rhône-Alpes• RN149 dans la Vienne et les Deux-Sèvres – Nouvelle-Aquitaine• A31 entre Nancy et Metz – Grand Est• RN12 – Ile-de-France• A75 Nord (Clermont-Ferrand) – Auvergne-Rhône-Alpes• RN568 Marseille-Nîmes – PACA• RN356 et A22 à Lille – Hauts-de-France• RN12 Houdan-Lalacelle – Ile-de-France/Normandie• RN24 Rennes-Lorient – Bretagne• A64-VRU Toulouse – Occitanie• A28-RN28 Abbeville-Rouen – Normandie/Hauts-de-France• RN2 – Guyane• A1 – Ile-de-France• RN116 - Occitanie• A55 viaduc de Caronte – PACA ;• A630 pont d’Aquitaine – Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;• RN88 viaduc de la Ricamarie – Auvergne-Rhône-Alpes ;• les bassins du réseau de la DIR Méditerranée - Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-Alpes et Languedoc-

Roussillon ;• A22- RN356 - les dispositifs de retenue, la signalisation et l’assainissement – Normandie/Hauts-de-France ;• A22 - le traitement de la pollution au chrome au sein des remblais - Normandie/Hauts-de-France ;• A20 - la minéralisation d’une section du terre plein central – Centre-Val de Loire ;• A68 - la requalification environnementale (protection de la ressource en eau et faune) – Occitanie ;• des opérations d’entretien préventif des chaussées sur l’ensemble du réseau routier national non concédé.

Mise en sécurité des tunnels (30,96 M€ AE/45,65 M€ CP) :

• en Île-de-France : la fin des travaux de Bobigny-Lumen sur l’A86, les travaux pour les tunnels de Moulin et de Guy Môquet sur l’A86 et la poursuite des études pour les derniers tunnels à moderniser

• la poursuite des travaux de mise en sécurité du tunnel de Siaix (RN90) en Savoie;

48 PLR 2018



• la poursuite des études de mise en sécurité du tunnel de la Grand-Mare (RN28) en Seine-Maritime.

Aménagements de sécurité et démarche « Sécurité des usagers sur le réseau existant » (SURE) (19,73 M€ AE/22,88 M€ CP):

• les aménagements découlant des démarches SURE, notamment sur les RN19, RN7,

• RN532, RN147, RN102, RN568, RN13 ;

• la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la

• signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service ;

• le traitement des obstacles latéraux ;

• les aménagements sur routes à forte pente ;

• la sécurisation des passages à niveau non préoccupants ;

• la lutte contre l'hypovigilance sur autoroute par l'implantation de dispositifs d'alerte sonore en rive droite de chaussée ;

• les aménagements pour la sécurité des agents (sécurisation des accès aux équipements dynamiques d'exploitation, pré-séquençage de signalisation temporaire, installation d'ITPC à ouverture rapide)

Gestion de trafic et équipements dynamiques (21,96 M€ AE/24,65 M€ CP) :

• la mise en place de la régulation des accès et de la régulation dynamique des vitesses sur la rocade de Bordeaux ;

• l'extension des régulations d'accès et des vitesses sur les voies structurantes de l'agglomération lilloise ;• la poursuite du déploiement de la régulation d'accès sur les bretelles du réseau routier national non concédé

et la finalisation des travaux des voies réservées aux bus sur l’A10 et l’A12, en Île-de-France ;• la mise en place de la régulation d'accès et régulation des vitesses sur l'A47, l’A72 et la RN88 à Saint-

Étienne ;• la poursuite du déploiement des équipements du boulevard périphérique de Nantes ;• la réalisation de la 3ème phase de la voie réservée aux transports en commun sur l’A51 (Aix – Marseille).

Aires de service et de repos (1,39 M€ AE/1,01 M€ CP)

• Plate-forme douanière de Saint-Louis A 35 (Haut-Rhin) ;• Aire de Porte de France – A 31 (Moselle) ;• Aire de Saint-Haybert/Hensies – A2 (Nord) à la frontière belge.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 192 707 765 316 346 775 192 000 000 298 761 348





Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 125 260 047 487 596 184 124 800 000 507 717 048

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 1 321 391 1 171 164

FDC et ADP prévus 479 000 000 487 000 000

PLR 2018 49






Transferts aux entreprises 420 000 300 000

Transferts aux collectivités territoriales 3 211 796 6 314 214 3 200 000 6 362 494

Transferts aux autres collectivités 14 000 32 000

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

Prévision 2018 Exécution 2018

Titre 2 Hors Titre 2 Total Titre 2 Hors Titre 2 Total

Autorisations d’engagements 100 000 000 100 000 000 100 000 000 100 000 000


Les 100 M€ inscrits au GPI s’inscrivent dans le montant global des ressources engagé en 2018 pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national, et plus précisément dans les 482 M€ de CP de fonds de concours AFITF rattachés à l’action 04 en 2018. Ils ont été affectés à la maintenance et au renouvellement des chaussées et ont permis de réparer les chaussées de 260 km de routes.

ACTION N° 41

Ferroviaire


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 572 274 688 2 572 274 688 2 828 327 903 2 828 327 903

Crédits de paiement 2 572 802 218 2 572 802 218 2 800 434 240 2 800 434 240

Les dépenses relatives à cette action sont issues des crédits votés en loi de finances (redevances et subventions de l’État à SNCF Réseau) et des rattachements de fonds de concours versés par l’AFITF (infrastructures de transports ferroviaires) :

- les crédits votés en LFI hors fonds de concours représentent, pour l’action 41, 2 402,3 M€ en AE et 2 403 M€ en CP destinés aux trois concours SNCF (TER, TET, fret), à la subvention versée pour les opérateurs de fret (« compensation fret ») ainsi qu’aux services ferroviaires (ligne Perpignan-Figueras) ;

- les fonds de concours rattachés en 2018 à cette action 41 s’élèvent à 238,4 M€ en AE et 238,7 M€ en CP versés.

À ceci s’ajoute 274 M€ en AE/CP de fonds de concours versés par la SNCF, et comprenant notamment le dividende de SNCF Mobilités, sur le programme 203, destinés à être reversés dans leur intégralité à SNCF Réseau en faveur d’investissements de régénération du réseau ferré national. Cette dotation s’inscrit dans le cadre de la maîtrise de l’endettement de SNCF Réseau et du renoncement par l’État aux dividendes de SNCF Mobilités au profit de SNCF Réseau, conformément aux objectifs de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.

La dépense globale de l’action est supérieure à la LFI, en raison, d’une part, des reports 2017 vers 2018 à hauteur de 59,2 M€ d’AE et 37,4 M€ de CP de fonds de concours et, d’autre part, de l’inclusion du fonds de concours de 274 M€ versé par SNCF Mobilités à SNCF Réseau pour la régénération ferroviaire.

50 PLR 2018



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel -3 976 517 1 661 978

Cette ligne comprend principalement les prestations de conseils juridiques et d’études payés en 2018 pour le projet Perpignan-Figueras (0,3 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) et 0,5 M€ de CP d’études pour l’électrification de la ligne Paris-Troyes.

Le montant négatif d’AE résulte sous Chorus d’un montant plus important de retraits d’engagement juridiques que d’engagement d’AE nouvelles.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 175 692

FDC et ADP prévus 170 000 000 169 277 530

Ces dépenses concernent exclusivement le reliquat des acquisitions foncières pour le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin encore payée par l’État. Le promoteur public tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT) a repris cette mission pour les nouvelles acquisitions.

Les montants prévisionnels des fonds de concours indiqués en AE et CP relèvent en réalité des dépenses d’intervention (cf. ci-dessous) et concernent les crédits AFITF versés au programme en soutien aux opérations ferroviaires réalisées dans le cadre des CPER.




Transferts aux entreprises 2 402 274 688 2 831 265 777 2 403 524 688 2 793 578 285

Transferts aux collectivités territoriales 1 047 903 4 879 570

Transferts aux autres collectivités -9 260 138 715

Les fonds de concours prévus en PLF 2018 sont ceux présentés par erreur en dépenses d’investissement, à savoir 170 M€ d’AE et 169,3 M CP.

Les dépenses d’intervention se répartissent par sous-action comme suit :

Sous-action Libellé AE consommées CP consommés

01 Infrastructures ferroviaires 275 584 503 241 876 652

02 Sub. SNCF Réseau (TER) 1 668 404 513 1 668 404 513

03 Sub. SNCF réseau (TET) 527 658 925 527 658 925

04 Sub. SNCF Réseau (fret) 10 000 000 10 000 000

05 Compensation fret 76 656 479 76 656 479

PLR 2018 51



06 Régénération ferroviaire 274 000 000 274 000 000

07 Services ferroviaires 0 0

Total 2 832 304 420 2 798 596 569

Infrastructures ferroviaires (41-01)

Les crédits de cette sous-action correspondent aux financements issus de l’AFITF et destinés aux contrats de projet ou de plan ou à des petites opérations contractualisées au niveau local. En revanche, il est à noter qu’ils n’incluent pas les financements dédiés aux travaux des grands projets ferroviaires (lignes à grande vitesse notamment), qui sont versés par l’AFITF directement à SNCF Réseau, maître d’ouvrage ou concédant.

Les principales opérations financées en 2018 sont, par ordre décroissant des consommations de CP (sauf mention contraire, il s’agit d’opérations des CPER):

Régions Opérations Montant de CP consommés en 2018

Nouvelle-Aquitaine Ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) 14 668 531

Auvergne-Rhône-Alpes Nœud ferroviaire lyonnais – voie L et aménagements connexes

11 784 246

Provence-Alpes-Côte d’azur

Modernisation ligne Marseille-Aix (4 trains/heure) 11 066 730

Auvergne-Rhône-Alpes Nœud ferroviaire lyonnais – Part Dieu tranche 1 9 793 979

Bretagne Régénération ligne existante Poitiers-Limoges 8 575 421

Bretagne Désaturation gare de Rennes (Pôle d’échanges multimodal -PEM)

8 125 786

Grand-Est Aménagement 4 voies Vendenheim-Strasbourg 7 563 406

Total 71 578 099

La quasi-totalité des crédits non consommés en 2018 sur l’action 41 mentionnés ci-avant concernent les crédits d’intervention sur cette sous-action.

Réseau ferré national (2 282,7 M€) – concours SNCF et compensation fret (41-02, 03, 04, 05 et 06)

Il s’agit de redevances et de subventions versées à SNCF Réseau par type d'activité. En 2018, leur répartition a été la suivante :

- 1 668,4 M€ (TTC) de paiement par l’État, pour le compte des régions, de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TER du réseau ferré national hors Île-de-France ;

- 527,7 M€ (TTC) de paiement par l’État de la redevance d'accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les TET (trains dits «Intercités») du réseau ferré national ;

- 86,7 M€ (TTC) de financement de l'utilisation du réseau ferré national par les trains de fret, dont 76,7 M€de compensation fret et 10 M€ de concours fret ponctuel et exceptionnel.

Services ferroviaires (41-07)

52 PLR 2018



Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole Perpignan-Figueras. Depuis fin 2016, la société LFP, filiale de la SNCF et de l’ADIF a repris la gestion de cette ligne suite à la liquidation du concessionnaire TP Ferro. Les 1,2 M€ de CP prévus en LFI 2018 pour le financement du transfert de l’exploitation et de la maintenance à la LFP ainsi que pour la couverture du déficit d’exploitation de la ligne ont été exécutés par erreur d’imputation sur la sous-action 44-02 « politique de déplacements ».

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D’INVESTISSEMENT

Prévision 2018 Exécution 2018

Titre 2 Hors Titre 2 Total Titre 2 Hors Titre 2 Total

Autorisations d’engagements 240 000 000 240 000 000 143 000 000 143 000 000


Le grand plan d’investissement comporte une action relative à la rénovation du réseau ferré national : elle s’inscrit pleinement dans la perspective du contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau et qui vise notamment à garantir un haut niveau de sécurité des personnes et des biens sur le réseau à travers, notamment, une consolidation de l’effort de maintenance.

En 2018, les dépenses ont été légèrement plus faibles que ce qui avait été prévu du fait du mouvement de grève au sein de la SNCF qui a fortement désorganisé SNCF Réseau, en conséquence les investissements sur le réseau ont été inférieurs à la prévision.

ACTION N° 42

Voies navigables


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action concernent :

- la subvention versée par l’État à Voies navigables de France (VNF) à hauteur de 248,2 M€ en AE/CP pour 2018 (sous-action 42-02) ;

- les opérations relatives à l’entretien et au développement des infrastructures de transports fluviales (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF et les collectivités territoriales (sous-action 42-01).

Les fonds de concours rattachés en 2018 pour cette action 42 s’élèvent à 1,3 M€ d’AE et 0,1 M€ de CP versés par l’AFITF et 0,4 M€ d’AE/CP versés par les collectivités territoriales.

Les consommations de l’action 42 par sous-action se présentent de la manière suivante :


01 Infrastructures fluviales 667 017 1 009 378

02 Subvention VNF 248 214 496 248 214 496

Total 248 881 513 249 223 874

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PLR 2018 53



La dépense de fonctionnement la plus importante de l’action 42 concerne la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France (VNF). Sur l’exercice 2018, après application de la réserve de précaution sur les crédits ouverts en LFI, 248,2 M€ en AE/CP ont pu être versés. La consommation de ces crédits est détaillée dans le volet opérateurs du présent RAP.

Le reste des dépenses de fonctionnement (0,6 M€ de CP) correspond essentiellement au financement de l’entretien du réseau de 500 km de voies navigables géré par l’État. Les principales dépenses concernent des travaux d’entretien sur le canal d’Orléans (144 k€), sur les lacs d’Annecy, du Léman et du Bourget (238 k€) ou encore sur la tranchée de Marignane du grand port maritime de Marseille (44 k€).

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement se répartissent entre les travaux de réouverture expérimentale du tunnel du Rove (PACA) pour un montant de 45 k€ de CP et ceux pour l’entretien du domaine public fluvial en Bourgogne pour un montant de 59 k€ d’AE et 20 k€ de CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention en 2018 ont majoritairement permis de soutenir l’Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) à hauteur de 300 K€ de CP.

S’agissant des AE, 200 k€ sont destinés à l’entretien des fleuves de Guyane dans le cadre des CPER 2015-2020.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 525 660 636 835

Subventions pour charges de service public 251 415 663 248 214 496 251 415 663 248 214 496




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 137 930 65 973

FDC et ADP prévus 1 300 000 1 400 000




Transferts aux entreprises -203 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 0 300 143


54 PLR 2018



ACTION N° 43

Ports


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action concernent :

- l’entretien des ports, le soutien au transport fluvial et maritime ainsi que la compensation de la pénibilité des travaux portuaires financés sur des crédits votés en loi de finances ;

- les infrastructures de transports portuaires (CPER et hors CPER) financées par voie de fonds de concours versés par l’AFITF.

Les fonds de concours rattachés en 2018 pour cette action 43 s’élèvent à 32,35 M€ en AE et 41 M€ en CP versés par l’AFITF et 3,6 M€ en AE et 1,8 M€ en CP versés par les collectivités territoriales.

L’écart entre prévision et réalisation se justifie de deux manières :

- 34 M€ de CP de reports 2017 sont venus abonder la ligne de crédits pour les opérations d’infrastructures portuaires pour un montant disponible global de 76,9 M€. 13,8 M€ n’ont pu être dépensés en fin d’année ;

- 17 M€ d’abondement en gestion, en faveur du dragage des ports. Cet abondement fait suite à la décision du Premier ministre de juillet 2018 qui s’inscrit dans la volonté globale du gouvernement de refondre et soutenir le modèle économique des ports annoncé dans le cadre du CIMer de novembre 2017.



01 Infra. portuaires 31 228 196 63 157 138

02 Entretien des ports 80 929 270 80 922 950

03 Sout Ctrl transp fluv mar 1 811 555 1 658 688

04 Ports pénibilité 5 000 000 5 000 000

Total 118 969 020 150 738 776

Développement et entretien des Infrastructures portuaires (43-01 et 43-02)

Les crédits de fonctionnement ont notamment servi en 2018 à financer :

- les moyens nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes de Saint-Pierre et de Miquelon, qui relèvent de l’État (801 k€ de CP) ;

- les moyens nécessaires au projet d’accès au port de Bonneuil inscrit au CPER 2015-2020 (1,2 M€ de CP de frais d’études) ;

- le fonctionnement technique des capitaineries des ports (222 k€ dont respectivement 65 k€ et 23 k€ pour les capitaineries des ports de Saint-Pierre et Mayotte).

Les principales dépenses d’investissement concernent les travaux de réhabilitation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon (914 k€ d’AE et 836 k€ de CP) ainsi que ceux de la route d’accès au port de Bonneuil (30 k€ de CP).

Les crédits d’intervention destinés au secteur portuaire contribuent au financement :

PLR 2018 55



• de l’entretien des accès et des ouvrages d’accès des grands ports maritimes (GPM), notamment en termes de dragages pour un montant total de 80,6 M€4 répartis comme suit :

Grands ports maritimes CP consommés 2018

Nantes-Saint-Nazaire 17 565 469

Rouen 14 713 106

Réunion 1 154 683

Marseille 687 880

La Rochelle 1 700 860

Le Havre 17 254 747

Guyane 3 117 884

Dunkerque 10 331 275

Bordeaux 14 070 997

Total 80 596 901

En LFI 2018, outre une augmentation de 19 M€ par rapport à la LFI 2017, ce poste de dépenses a bénéficié d’un abondement de 17 M€ en gestion, soit une hausse de plus de 77 % par rapport à 2017.

• des projets de développement des GPM menés principalement dans le cadre des CPER, CPIER et de la relance portuaire lancée en 2013. Les principales dépenses concernées sont les suivantes :

PM Opérations AE

consommées 2018

CP consommé

s 2018

DunkerquePoste à quai - terminal conteneurs des Flandres 0 10 551 507

Amélioration des dessertes ferroviaires 1 269 545

Rouen

Amélioration des accès maritimes phase 2 0 5 645 933

Reconversion du site de Pétroplus 1 820 853

Amélioration des accès nautiques 3 509 000 1 756 467

Le Havre

Ecluse François Ier 5 351 000 3 066 403

Terminal de croisière 1 738 996

Écluse de Tancarville 1 191 710

Nantes-Saint-Nazaire

St Nazaire - allongement quai 350 m 0 1 323 669

Hub logistique de St Nazaire 1 138 991

Opérations d'aménagement avant-port Saint-Nazaire 1 500 000 184 416

Bordeaux Amélioration des accès nautiques - approfondissement chenal 2 997 116

Marseille

Amélioration accès nautique Passe Nord 4 668 725

Bassins Est Ouest modernisation VFP 2 910 007

Réorganisation pôle Corse, transfert pôle Maghreb 2 075 444

Aménagement et modernisation terminaux conteneurs Darse 2 8 580 000 483 935

Guadeloupe Grand projet port-Extension-Terminal Conteneurs-P1 2 500 000 0

4 Ces montants tiennent compte de la compensation de la taxe sur salaire pour les ports d’estuaire.

56 PLR 2018



La Réunion Réunion - Mise aux normes-confortement Port Ouest 1 073 185

Total 22 513 185 42 823 717

Soutien des transports fluviaux et maritimes (43-03)

Les crédits de fonctionnement de cette sous-action ont permis de financer principalement les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des auditeurs de sûreté et à l’impression de documentations fluviales.

S’agissant des crédits d’intervention, 1,6 M€ ont par ailleurs été versés, par voie de subvention, en soutien à un établissement public et des associations de promotion et de développement du transport fluvial.

Pénibilité et cessation d’activité dans les ports (43-04)

5 M€ ont été versés au titre du protocole d’accord relatif au financement des dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Ce protocole d’accord, pris en application de la convention collective nationale « ports et manutention » signé le 14 novembre 2013, contractualise le versement d’une contribution forfaitaire de l’État au compartiment « manutention » du dispositif commun de branche, de 5 M€ par an pendant 10 ans.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 400 000 3 363 671 400 000 2 240 803





FDC et ADP prévus 27 350 000 36 482 430

PLR 2018 57






Transferts aux entreprises 70 494 836 107 553 148 70 494 836 139 857 558

Transferts aux collectivités territoriales -1 079 001 1 577 521


ACTION N° 44

Transports collectifs


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses relatives à cette action permettent de financer d’une part, l’animation de la politique des déplacements, la compensation des tarifs sociaux appliqués par SNCF Mobilités ainsi que la compensation due aux régions, sous certaines conditions, dans le cadre de la mise en service d’une nouvelle ligne TGV (crédits votés en loi de finances hors fonds de concours) et, d’autre part, les infrastructures de transports collectifs au travers des fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 :

- les crédits votés en LFI hors fonds de concours représentent 217,3 M€ en AE/CP en 2018 ;

- les fonds de concours rattachés en 2018 à cette action 44 s’élèvent à 190 M€ en AE et 185,2 M€ en CP versés par l’AFITF ainsi qu’à 50 M€ d’AE versés par la Société du Grand Paris.

L’écart entre prévision et exécution en 2018 concerne principalement les infrastructures de transport collectif (sous-action 44-01) :

- en AE, cette ligne a été abondée de 7 M€ de reports 2017 ainsi que de 50 M€ de fonds de concours versés par la Société du Grand Paris destinés à soutenir les transports collectifs d’Île-de-France ;

- en CP, 39,3 M€ de reports 2017 sont venus porter le montant global de fonds de concours disponibles à 224,5 M€.



01 Infra. Transport collectifs 234 116 206 230 815 055

02 Poltique de déplacements 637 470 2 587 281

03 Tarifs sociaux 10 000 000 10 000 000

04 Compensation ex-loi SRU

Total 244 753 676 243 402 336

Transports collectifs (44-01)

Cette sous-action supporte une part prépondérante des dépenses de l’action 44.

Les dépenses de fonctionnement y sont minoritaires avec principalement 1,5 M€ de conseils juridiques pour le projet de liaison ferroviaire expresse Paris-Charles-de-Gaulle.

La majorité des dépenses de cette sous-action relève en effet des dépenses d’intervention, essentiellement en faveur du développement des infrastructures de transports collectifs en Île-de-France tel qu’inscrit dans les CPER franciliens

58 PLR 2018



2007-2013 puis 2015-2020. Les principales opérations cofinancées à ce titre sont les suivantes : le prolongement à l’ouest du RER E (46,8 M€), le prolongement de la ligne de métro n°12 à Mairie d’Aubervilliers (39,4 M€), le prolongement de la ligne de métro n°11 vers Rosny Bois-Perrier (38,8 M€), le prolongement de la ligne de métro n°4 à Bagneux (25,8 M€) ainsi que le prolongement de la ligne de tramway T4 à Clichy-sous-Bois – Montfermeil (18,6 M€).Au total, les projets franciliens ont bénéficié de 227,9 M€.

Hors Île-de-France, 0,8 M€ de CP ont été versés en 2018 essentiellement pour des opérations de modes doux inscrites dans les CPER 2015-2020 (0,3M€ dans le Nord-Pas-de-Calais, 0,2 M€ en Provence-Alpes-Côte-d’Azur).

Politique des déplacements (44-02)

Sur un total de 2,6 M€ de dépenses sur cette sous-action, 0,6 M€ concernent des dépenses de fonctionnement et recouvrent principalement des frais liés à des animations ou des études dans le domaine de la mobilité, notamment à Mayotte (0,2 M€).

L’animation de la politique des déplacements a mobilisé en 2018 0,3 M€ de CP en crédits d’intervention pour le financement des enquêtes-ménages-déplacements et le soutien à des études ou des opérations d’organisation et de structuration des transports collectifs urbains et interurbains, ainsi que 0,4 M€ pour des actions de promotion du vélo sous l’égide du coordonnateur interministériel.

Enfin, 1,2 M€ a été consacré à la compensation due par l’État au titre de l‘exploitation de la ligne Perpignan-Figueras. Cette dépense était initialement programmée sur la sous-action 41-07 « services ferroviaires » ; un transfert interne a eu lieu en gestion pour couvrir la dépense imputée par erreur d’imputation sur la sous-action 44-02.

Compensations sociales en faveur de la politique de mobilité (44-03)

La subvention annuelle versée à la SNCF au titre de la compensation des tarifs sociaux budgétée à hauteur de 20,4 M€ en LFI 2018 a été exécutée à hauteur de 10 M€.

Compensation loi SRU (44-04)

4,7 M€ étaient prévus en LFI 2018 afin de compenser à la région Grand Est, au titre de l’année 2018, les charges résultant de la recomposition des services régionaux de voyageurs suite à la mise en service de la seconde phase de la LGV Est Européenne le 3 juillet 2016. Ces crédits ont été transférés au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » par décret n°2018-724 du 3 août 2018 portant transfert de crédits pour versement à la Région Grand Est. Ainsi, la sous-action 44-04 du programme 203 affiche une exécution nulle pour 2018. En LFI 2019, ces crédits ont été transférés en base au programme 119.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 994 639 2 681 707


PLR 2018 59







Transferts aux collectivités territoriales 6 456 879 29 989 039 6 456 879 15 338 760

Transferts aux autres collectivités 450 000 381 000 450 000 331 000

ACTION N° 45

Transports combinés


(y.c. FDC et ADP)




L’action 45 recouvre le soutien de l’État au développement de modes et de services de transports alternatifs à la route dans le cadre du transport combiné à travers le financement des aides à la pince et des autoroutes ferroviaires (crédits votés en loi de finances hors fonds de concours) ainsi que des infrastructures de transport combiné et des autoroutes de la mer (crédits de fonds de concours versés par l’AFITF).

Ainsi, en 2018 :

- 77,4 M€ d’AE et 25,7 M€ de CP ont été ouverts en loi de finances hors fonds de concours ;

- 3,25 M€ de CP de fonds de concours ont été versés par l’AFITF.

Les écarts entre prévision et exécution sur cette action 45 sont dus principalement :

- en AE, au retard pris dans la conclusion du nouveau contrat de concession de l’autoroute ferroviaire alpine pour lequel 60 M€ d’AE avaient été prévues en LFI 2018;

- en CP, à l’abondement de 19 M€ pour le soutien aux aides à la pince (45-02) par fongibilité budgétaire.



01 Infra. transports combinés - 261 483 1 321 302

02 Transports combinés 34 874 263 34 890 947

03 Autoroutes ferroviaires 3 986 443 2 654 144

04 Autoroute de la mer 2 545 544

Total 38 599 223 41 411 937

Infrastructure de transport combiné (45-01)

Le montant consommé de CP en 2018 s’élève à 1,3 M€. Ces crédits ont permis de continuer à payer les dépenses engagées dans le cadre des CPER 2007-2013, notamment :

- avant-projet d’autoroute ferroviaire atlantique : 1,1 M€ ;

- aménagement des accès ferroviaires au Grand port maritime de Marseille (bassin Ouest) : 87 k€. ;

- raccordement du terminal de Mourepiane : 52 k€.

Aides aux transports combinés (45-02)

60 PLR 2018



Seuls 12 k€ de CP ont été engagés pour cette sous-action en 2018, dont 10 k€ au titre des dépenses de fonctionnement pour des honoraires juridiques relatifs à des opérations de transport combiné ferroviaire.

34,9 M€ en AE/CP de dépenses d’intervention sur cette sous-action ont permis le maintien du financement du dispositif d’aide à l’exploitation de services réguliers de transport combiné de marchandises validé par la Commission européenne dans sa décision C(2014) 4113 finale du 19 juin 2014 pour les trafics 2013-2017 (soit la période budgétaire 2014-2018). Ces crédits se répartissent entre le transport combiné fluvial (11,4 M€) et le transport combiné ferroviaire (23,5 M€). Parmi ces 34,9 M€, 19 M€ ont pu être mis à disposition par fongibilité interne au programme afin de pallier l’extinction du dispositif temporaire issu du fonds de financement de la transition énergétique pour le soutien aux trafics 2016 et de maintenir la trajectoire pour les trafics 2017.

Autoroutes ferroviaires (45-03)

Un montant de 4 M€ d’AE et de 2,7 M€ de CP de crédits d’intervention a permis de financer le service transitoire du projet d’autoroute ferroviaire alpine. La décision de la Commission européenne sur la prolongation des aides d’État est attendue pour verser l’aide relative au second semestre 2018.

Un montant de 96 k€ d’AE a été engagé pour des études et du conseil nécessaires à la mise en concession de l’autoroute ferroviaire alpine menée conjointement par la France et l’Italie. Le contrat de concession du nouveau service d’autoroute alpine n’a toutefois pas pu être engagé du fait du retard pris dans l’appel d’offres dans l’attente de décisions des autorités italiennes.

Autoroutes de la mer (45-04)

2,5 M€ de CP de fonds de concours AFITF ont été consacrés au financement de l’autoroute de la mer Nantes -Vigo.









ACTION N° 47

Fonctions support


(y.c. FDC et ADP)




Cette action regroupe les dépenses transversales au programme 203, à savoir d’une part, les dépenses d’études générales et de prospective et, d’autre part, les dépenses de logistique de la direction générale des infrastructures, des

PLR 2018 61



transports et de la mer (DGITM -hors programme n°205 « Affaires maritimes ») et des services techniques centraux dont la gestion est rattachée au programme. Ces dépenses sont issues des crédits votés en loi de finances et des rattachements d’attributions de produit (1,85 M€ prévus en 2018) au titre des prestations réalisées par les services centraux de la DGITM.

L’action regroupe également les dépenses de fonctionnement de services de l’État ou d’organismes sans personnalité

morale dont la gestion est rattachée au programme :

L’écart entre prévision et exécution provient principalement du fait que l’action 47 a supporté les frais de condamnation de l’État dans deux contentieux liés à la suppression de l’écotaxe (11 M€) et à l’affaire Ghédir et autres c./ France (3,3 M€), ainsi que le remboursement de frais avancés par les collectivités dans le cadre du projet d’aérodrome Notre-Dame-des-Landes (21 M€). La fongibilité interne au programme 203 a permis de couvrir ces 35,3 M€ de dépenses non prévues en LFI 2018.


Sous-action Libellé Titre budgétaire AE consommées CP consommés

01 Etudes générales3 -fonctionnement 4 051 967 5 051 612

6 - intervention 3 212 557 3 187 598

02 Fonct. des services

3 - fonctionnement 21 846 591 22 595 516

5 - investissement 119 101 109 629

6- intervention 22 164 883 22 165 383

03 Systèmes d’information

7- opérat. financières 1 560

3- fonctionnement 2 479 712 1 962 239

5 - investissement 687 941 591 662

Total 54 564 311 55 663 639

Études générales et prospective - hors SI (47-01)

Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette sous-action (5,1 M€) ont été mobilisées pour le développement des savoirs, des savoir-faire, des méthodes et de la doctrine technique et contribuent à faciliter la mise en œuvre d'une politique des transports efficace. Elles se distribuent selon trois orientations stratégiques :

- la gestion durable et l'adaptation du patrimoine ;

- la conception d'infrastructures plus respectueuses de l'environnement, notamment par l’amélioration des connaissances des conditions de transport sur le réseau existant en vue de le moderniser ;

- le développement des systèmes et services de transport, qui contribuent en particulier à améliorer la connaissance du secteur et de son évolution (comportements de mobilité, sécurité et sûreté, impacts environnementaux, accessibilité, information multimodale, billettique).

Ces études ont été conduites pour partie avec les organismes du réseau scientifique et technique, notamment le Cerema et les services techniques centraux dépendant de la direction générale, mais ont également été confiées à des organismes extérieurs.

Les dépenses d’intervention (3,2 M€) concernent la part du programme d’études stratégiques de la DGITM nécessitant des subventions à divers organismes techniques, associations ou établissements publics.

Administration et service (47-02)

Les dépenses de fonctionnement considérées représentent le poste de dépenses le plus élevé de l’action 47 (22,6 M€). Elles concernent principalement les frais de fonctionnement courants de la DGITM (19 M€ dont 14 M€ pour les contentieux Ecotaxe et Ghédir et 2,2 M€ de frais autour des Assises de la mobilité), des services techniques centraux et déconcentrés.

62 PLR 2018



Les principales dépenses d’intervention ont concerné le remboursement au Syndicat mixte aéroportuaire des subventions versées dans le cadre du projet d’aérodrome de Notre-Dame-des-Landes (21 M€) et les frais de représentation du Ministère de la transition écologique et solidaire à l’exposition universelle de Dubaî de 2020.

Systèmes d’informations (47-03)

Les dépenses considérées concernent principalement les frais de fonctionnement de l’administration centrale (DGITM) relatifs au développement de logiciels métier pour les modes routier (0,9 M€) et portuaire (0,3 M€).

De même, les principales dépenses d’investissement ont porté sur des systèmes d’informations relatifs au transport routier (0,4 M€) et au portuaire (0,2 M€).





Subventions pour charges de service public 0 920





Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 687 941 591 662

FDC et ADP prévus 1 850 000 1 850 000




Transferts aux entreprises 1 580 714 1 196 053

Transferts aux collectivités territoriales 208 844 148 550


DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres 1 560 0

PLR 2018 63



ACTION N° 50

Transport routier


(y.c. FDC et ADP)




Les dépenses de l’action 50 « Transport routier » sont issues des crédits votés en loi de finances pour les sous-actions 02 et 03 et des crédits de fonds de concours versés par l’AFITF pour la sous-action 01.

S’agissant des crédits LFI, les dépenses portent notamment sur :

• le soutien économique et social au transport routier (sous action 02) ;

• l’équipement destiné aux contrôlesdu transport routier, la gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur (VTC) (sous action 03).

S’agissant des fonds de concours AFITF (sous-action 01), les dépenses réalisées concernent la création et l’aménagement d’aires de contrôles dédiées au contrôle des véhicules de transport routier de marchandises et de personnes.

En 2018, aucun crédit AFITF n’était prévu, la sous-action 01 a toutefois bénéficié de 0,6 M€ d’AE et 3,7 M€ de CP de reports 2017 vers 2018, ce qui explique l’écart constaté entre prévision et réalisation. En LFI, 4,8 M€ d’AE/CP ont été ouverts pour les sous-actions 02 et 03.


Sous-action libellé AE Consommées CP consommés

01 Aires de contrôle routier 370 251

2 070 040

02 Soutien transport routier 1 548 900

1 544 677

03 Contrôle transp. routier 2 696 224

2 680 980

Total 4 615 375

6 295 697

Soutien au contrôle routier (50-02)

Les dépenses de fonctionnement de la sous-action 02 (44 k€) correspondent principalement aux frais liés à des actions destinées aux professionnels du secteur et à 10 k€ versés au titre de l’Observatoire social des transports mis en place en région.

En 2018, 1,5 M€ de dépenses d’intervention ont été consacrés au soutien économique et social des transports routiers en concourant au financement du comité national routier.

Contrôle du transport routier (50-03)

Les dépenses de fonctionnement de la sous-action 03 d’un montant total de 1,7 M€ représentent les dépenses spécifiques des unités de contrôle des transports routiers en DREAL et DEAL pour l’équipement de sécurité des contrôleurs, fournitures et documentation de contrôle, accès Internet, coopérations européennes et l’entretien et acquisition de petit matériel (0,7 M€), l’acquisition de matériel de contrôle spécifique dont le matériel de pesage, les outils d’aide aux contrôles et leur maintenance ainsi que le matériel informatique (0,8 M€).

Les dépenses de fonctionnement dévolues au « registre VTC » (0,15 M€) sont incluses, hors dépenses liées au « système d’information » du VTC imputées sur la sous-action 47-03.

64 PLR 2018



Le contrôle des transports routiers a mobilisé en 2018 0,9 M€ de crédits d’investissement pour l’équipement en matériels spécifiques des agents chargés du contrôle, notamment pour l’achat des véhicules de type fourgon (0,7 M€) et leur aménagement en bureaux mobiles (0,2 M€).

Enfin, 10,5 k€ ont été affectés à cette sous-action au titre des dépenses d’intervention notamment pour le financement de la participation de l’État français au fonctionnement de l’organisme européen Euro Control Route.

Aires de contrôle routier (50-01)

Malgré l’absence de fonds de concours versés en 2018, des dépenses ont pu avoir lieu sur la sous-action 01 grâce aux reports de fonds de concours de 2017 vers 2018.

0,4 M€ ont ainsi pu être exécutés pour des dépenses de fonctionnement liées aux aménagements d’aires de contrôle des poids-lourds (frais d’études et de recherche, entretien du matériel de voirie,..), dont 0,2 M€ pour l’aire de Guyane.

Les opérations d'investissement d’aménagement des aires de contrôle, en tant qu’interventions sur des infrastructures notamment routières, sont portées par l'AFITF. Les dépenses correspondantes en 2018 s’élèvent à 1,5 M€ dont 0,8 M€ pour l’aire de contrôle du village Catalan en Occitanie et 0,6 M€ pour l’aire de Plombières-lès-Dijon en Bourgogne - Franche-Comté.

187 k€ ont enfin été affectés aux dépenses d’intervention de cette sous-action au titre du financement de conventions passées au niveau régional avec les collectivités pour l’aménagement d’aires de contrôle, dont 116 k€ de CP pour l’aire du Mat de Ricca en région Provence-Alpes-Côte-d’Azuret 70 k€ pour l’aire d’Oliver en région Centre-Val-de-Loire.








Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 042 601 933 868 2 042 601 2 395 384




Transferts aux entreprises 2 136 116 453

Transferts aux collectivités territoriales 243 536 71 250

Transferts aux autres collectivités 1 716 109 1 510 000 1 716 109 1 510 000

PLR 2018 65



ACTION N° 51

Sécurité ferroviaire


(y.c. FDC et ADP)




L’action 51 correspond à la définition et au suivi des mesures de prévention contre les accidents pouvant être à l’origine de dommages pour les usagers et les salariés, mais aussi pour l’environnement, ainsi que la lutte contre les actes de malveillance. Elle se traduit par la réalisation de travaux de mise en sécurité ferroviaire financés par fonds de concours versés par l’AFITF sur le programme 203 et par des crédits votés en loi de finances pour les moyens d’exploitation de sécurité ferroviaire. En 2018 :

- 32 M€ d’AE/CP ont été versés par l’AFITF ainsi que 0,9 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP par les collectivités territoriales ;

- les crédits votés en loi de finances s’élevaient à 7,5 M€ d’AE et 1 M€ de CP.

L’écart entre prévision et exécution se justifie par :

- des fonds de concours AFITF supérieurs de 5 M€ en AE/CP par rapport aux prévisions ;

- 6,5 M€ d’AE qui se sont révélés non nécessaires sur la sous-action 02 (financement du GSMR) et ont été transférés en gestion sur l’action 47 pour le financement partiel du contentieux Axxes (Ecotaxe) ;

- 3,2 M€ de CP de reports de fonds de concours 2017 vers 2018.


Sous-action Libellé AE Consommées CP Consommés

01 infrastructur sécu ferrov 23 489 000

34 054 724

02 moy. exploit sécu ferrov 848 587

207 067

Total 24 337 587

34 261 791

Infrastructures sécurité ferroviaire (51-01)

Les 0,6 M€ de crédits de fonctionnement correspondent principalement à divers frais d’études de recherche effectuées sur les passages à niveaux routiers/ ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État, dont 0,2 M€ sur celui d’Auxerre.

6,8 M€ de crédits d’investissement ont permis le financement de travaux d’infrastructures des passages à niveaux routiers/ ferroviaires sur le réseau routier national réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’État dans le cadre du programme national de sécurisation des passages à niveaux. Les dépenses les plus significatives correspondent à des travaux effectués sur un passage à niveau à Salzuit (Auvergne-Rhône-Alpes) pour 2,4 M€, à Autheuil (région Centre-Val-de-Loire) pour 2,2 M€ et à Herrère (Nouvelle-Aquitaine) pour 1,6 M€.

En 2018, 26,7 M€ de crédits d’intervention ont été consacrés à des programmes de sécurité ferroviaire : sécurisation de tunnels ferroviaires (19,5 M€ de CP) et de passages à niveau (18 M€ d’AE et 7,2 M€ de CP).

Moyens d’exploitation sécurité ferroviaire (51-02)

0,8 M€ d’AE et 0,2 M€ de CP de dépenses d’intervention ont permis le financement de la reconfiguration GSM-R des engins à moteurs du parc des trains d’exploitation du territoire (TET). Le montant des AE nécessaires à la participation de l’État sur cette ligne de dépenses a été diminué de 6,5 M€ en gestion du fait d’une augmentation du financement par la région Île de France et SNCF Réseau.

66 PLR 2018










Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 4 988 347 6 784 987

FDC et ADP prévus 27 000 000 27 000 000





ACTION N° 52

Transport aérien


(y.c. FDC et ADP)




L’action 52 permet de financer, sur crédits votés en loi de finances, l’entretien et le développement des infrastructures aéroportuaires ainsi que le soutien aux lignes d’aménagement du territoire. En 2018; 13,75 M€ d’AE et 11,85 M€ de CP étaient prévus pour les infrastructures, ainsi que 17,1 M€ d’AE et 12,86 M€ de CP pour les lignes aériennes.

L’écart entre prévision et exécution provient d’une sous-exécution sur les infrastructures aéroportuaires liée à un report d’un certain nombre d’opérations d’investissement initialement prévues en 2018.


Sous-action Libellé AE Consommées CP consommés

01 Infra. aéroportuaires 10 039 992

8 127 607

02 Tranport aérien (L.A.T.) 18 914 000

11 710 169

Total 28 953 992

19 837 776

PLR 2018 67



Infrastructures aéroportuaires (52-01)

Au terme de la gestion 2018, les dépenses de fonctionnement réalisées au titre des infrastructures aéroportuaires s’établissent à 4,3 M€ en CP. Elles concernent principalement le fonctionnement et l’entretien des aéroports exploités en régie directe par l’État pour 2,1 M€ (aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna). Les autres dépenses sont relatives à diverses prestations de conseils (conseils juridiques, financiers ou liés à l’ordonnancement de projets sur les dossiers d’abandon du transfert de l’aérodrome de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, de résiliation de la concession de l’aérodrome de Tahiti Faa’a, de privatisation d’Aéroports de Paris et de négociation d’un avenant au contrat de concession de l’aérodrome de Toulon), payées à hauteur de 2,04 M€.

Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2018 à 1,2 M€ et correspondent à divers investissements réalisés au profit des aéroports exploités en régie dont 612 K€ de CP pour le paiement du solde des marchés de travaux de réfection des enrobés de la piste et de renforcement de l’aire de stationnement de l’aérodrome de Saint-Pierre.

Les dépenses d’intervention s’établissent à 2,6 M€. Elles concernent , d’une part, les aérodromes d’État secondaires en Polynésie française exploités par la société Aéroport de Tahiti (Bora-Bora, Rangiroa et Raiatea) où l’Etat intervient pour combler le déficit d’exploitation et financer les investissements (2 M€).

D’autre part, et suite aux engagements du précédent président de la République, une subvention a été attribuée au territoire de Wallis et Futuna pour l’adaptation de l’aérodrome de Futuna qui lui appartient, pour un montant de 1,5 M€ (première tranche). Ces travaux ont débuté en 2018 et se poursuivront en 2019. Des paiements ont ainsi été effectués à hauteur de 0,6 M€ en 2018.

Transports aériens (52-02)

Les dépenses consacrées en 2018 au soutien des liaisons aériennes d’aménagement du territoire concernent exclusivement des dépenses d’intervention par nature et se sont élevées à 18,9 M€ d’AE et 11,7 M€ en CP.

La desserte aérienne de Saint-Pierre-et-Miquelon a été renouvelée pour 5 ans en 2017. En 2018, un avenant à cette convention a été conclu afin de soutenir le financement des déplacements aériens de la population à partir et vers Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’est traduit par un transfert du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers le programme 203 à hauteur de 1,5 M€ d’AE et 200 k€ de CP, complété par l’apport du programme 203 à hauteur d’1 M€ d’AE et 200 K€ de CP.

2018 a également été l’occasion de renouveler les conventions pluriannuelles en métropole pour les lignes qui relient Paris aux villes de Brive et du Puy.

Dans le cadre des Assises nationales du Transport aérien, la ministre chargée des transports a par ailleurs décidé de relancer la politique en faveur des liaisons d’aménagement du territoire. Ces dernières, reconnues essentielles pour assurer la connectivité, le désenclavement et le développement économique d’un certain nombre de villes françaises, peuvent en effet constituer une alternative efficace à des infrastructures terrestres plus onéreuses ou dont les délais ou les difficultés de réalisation sont importants. Dans ce cadre, l’État s'est réengagé dès 2018 au financement des liaisons aériennes Tarbes-Paris et Agen-Paris, aux côtés des collectivités locales.

Cet engagement a notamment été rendu possible grâce à un redéploiement de 2,4 M€ d'AE libérées lors du renouvellement du dispositif de financement des liaisons intérieures à la Guyane, qui n'a nécessité que 5,8 M€ pour 4 ans.





68 PLR 2018






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 7 300 000 1 139 296 4 759 000 1 191 565





Transferts aux collectivités territoriales 7 000 000 483 333


PLR 2018 69


OPÉRATEURS Programme n° 203

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 (RAP) LFI 2018 Réalisation 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts

Total 244 597 244 597 251 416 251 416 248 215 248 215

Seule la subvention pour charges de service public versée à Voies navigables de France (VNF) est à prendre en compte au titre des dépenses de catégorie 32, soit 248 215 k€. Les crédits supplémentaires (soit 285k€ d’AE et 118 k€ de CP) relèvent d’erreurs de saisie sous Chorus.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 2 305 196 2 090 436

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire 10 200 10 200

SGP - Société du Grand Paris 578 000 565 816

VNF - Voies navigables de France 127 800 127 800

Total 3 021 196 2 794 252

70 PLR 2018


Programme n° 203 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2017 (1) Prévision 2018 (3) Réalisation 2018

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

dontapprentis

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

0 103 0 0 107 103

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

0 0 0 0 0

SGP - Société du Grand Paris 207 12 12 230 20 20 219 10 10

VNF - Voies navigables de France

4 447 20 4 373 21 21 4 340 19 19

Total ETPT 0 4 757 32 12 4 710 41 41 4 662 29 29

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2018 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2018.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond 2017 4 788 4 757

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2017 0

Impact du schéma d'emplois 2018 -78 -82

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes -13

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond 2018 4 710 4 662

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2018 en ETP -78 -76

PLR 2018 71



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

EPSF - Etablissement public de sécurité ferroviaire

L’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), créé par la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, est l'autorité nationale de sécurité ferroviaire française, au sens des directives européennes. Chargé de délivrer et de contrôler les autorisations d’exploiter des services ferroviaires en France, il est la clé de voûte du système de sécurité, vérifiant que chaque entreprise agit conformément à son système de gestion de la sécurité.

Basé à Amiens, cet établissement public administratif sous tutelle du Ministre chargé des transports dispose de la personnalité morale et est financé essentiellement par le droit de sécurité, une taxe de 0,5 % sur les péages ferroviaires. financé essentiellement par le droit de sécurité, une taxe de 0,5 % sur les péages ferroviaires. Ses autres ressources correspondent à des redevances (notamment les redevances perçues à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations qui lui sont soumises par les entreprises ferroviaires).

COMPTE FINANCIER 2018 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2018

Compte financier (1)

2018

Produits Budgetinitial2018


2018

Personnel

dont charges de pensions civiles

9 797

132

9 424

150

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

0

0

0

0

0

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 232 3 707 Fiscalité affectée 10 200 10 200

Autres subventions 0

Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 1 340 1 931

Total des charges 14 029 13 131 Total des produits 11 540 12 131

Résultat : bénéfice Résultat : perte 2 489 1 000

Total : équilibre du CR 14 029 13 131 Total : équilibre du CR 14 029 13 131

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 2 329 762 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 818 757 Financement de l'actif par l'État 0

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0 6

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 3 147 1 519 Total des ressources 0 6

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 3 147 1 513

(1) cf. commentaires ci-après

72 PLR 2018



L’écart entre le budget initial et le compte financier en matière de dépenses de personnel s’explique par des départs au 1 er semestre qui n’avaient pas pu être anticipés, et dont le remplacement n’est intervenu qu’au 2nd semestre. Le budget initial a été ainsi bâti sur un effectif de 107 ETPT, tandis que le compte financier compte 103 ETPT.

L’écart concernant les dépenses de fonctionnement est principalement dû à la baisse de la sous-traitance et une baisse générale des autres services extérieurs.

L’écart concernant les recettes, plus importantes que ce qui avait été prévu dans le budget initial, tient à la poursuite d’une forte demande de licences de conducteurs, l’obligation de détenir une licence européenne s’appliquant à partir de mai 2018

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2018 Compte de résultat 2018 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Autorisation 2 567 436 493 0 0 548 268 3 551 3 328

2 433 885 978 75 75 3 393 3 486

Contrôle 3 535 908 908 0 0 195 270 4 638 4 713

3 230 657 947 155 165 4 042 4 342

Référentiel 1 967 168 257 0 0 0 0 2 135 2 224

2 018 156 180 2 174 2 198

Support 1 728 2 100 2 414 0 0 340 280 4 168 4 422

1 952 1 837 1 935 575 553 4 364 4 440

Budget initial 2018 9 797 3 612 4 072 0 0 1 083 818 14 492 14 687

Compte financier 2018 (1) 9 633 3 535 4 040 805 793 13 973 14 466


Par rapport au budget initial les dépenses exécutées sont globalement en ligne. Le taux d’exécution des dépenses de personnel est de 98 %. Celui des dépenses de fonctionnement (CP) de 99 % et il atteint 97 % pour l’investissement (CP).

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

AE CP AE CP

Personnel 9 797 9 797 9 633 9 633

Fonctionnement 3 612 4 072 3 535 4 040

Intervention 0 0

Investissement 1 083 818 805 793

Total des dépenses AE (A) CP (B) 14 492 14 687 13 973 14 466

Charges de pensions civiles globales 0 0 150 150

PLR 2018 73




Recettes Budget initial 2018 Compte financier 2018 (1)

Recettes globalisées 11 540 16 823

Subvention pour charges de service public 0

Autres financements de l’État 154

Fiscalité affectée 10 200 10 200

Autres financements publics 3 950

Recettes propres 1 340 2 519

Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées

Total des recettes (C) 11 540 16 823

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 2 357

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 3 147

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

Le compte financier 2018 apparaît en bénéfice, alors que le budget initial prévoyait un déficit. Cela tient à l’enregistrement de recettes au-delà du plafond prévu par la loi de finances pour 2018. Ces recettes feront l’objet d’une restitution au budget général en 2019.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2018

Compte financier2018

Solde budgétaire (déficit) (D2) 3 147 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0 369

Opérations au nom et pour le compte de tiers 7 920 4 219

Autres décaissements non budgétaires 0 5

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

11 067 4 593

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 2 010

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 11 067 6 603


Financement Budget initial2018


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 2 357

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

0


Autres encaissements non budgétaires 0 27

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

7 920 6 603

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 3 147 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 3 147 0

Total des financements 11 067 6 603

74 PLR 2018



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 103 107 103

– sous plafond 103 107 103

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

dont apprentis

(1) La réalisation 2017 reprend la présentation du RAP 2017.

(2) La prévision 2018 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2018 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2018.

La sous-exécution en 2018 des emplois de l’EPSF tient à des vacances de postes et à l’existence de délais dans les recrutements au cours de l’année.

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

L’AFITF, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle de la Ministre en charge des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d’intérêt national, international ou ayant fait l’objet d’un contrat de plan ou d’une convention équivalente entre l’État et les régions, relatif à la réalisation ou à l’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires, y compris les équipements qui en sont l’accessoire indissociable, d’ouvrages de défense contre la mer, ainsi qu’à la création ou au développement de liaisons, ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret, et de projets relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l’acquisition des matériels de transport.

En 2018, les principales opérations financées en propre par l’AFITF (hors versements au programme 203 détaillés dans la partie JPE par actions du présent RAP) sont les suivantes :

Principales opérations financées par l'AFITF en 2018

(hors versements au P203)

CP (€)

Matériels roulants des trains d'équilibre des territoires 232 700 000,00

LGV contournement de Nîmes et Montpellier 128 544 358,98

LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire 100 535 929,50

Nouvelle route littorale à la Réunion 100 000 000,00

Régénération du réseau fluvial (y compris PPP barrages Aisne-Meuse) 80 000 000,00

Régénération ferroviaire (hors CPER) - GSMR-Rail 74 854 000,00

Transports collectifs d'agglomération, hors CPER 66 863 291,55

Lyon-Turin ferroviaire et accès français au Lyon-Turin ferroviaire 63 295 864,75

LGV Sud-Europe-Atlantique 20 000 000,00

PLR 2018 75







2018



2018

Personnel


55

0

47

0




0

0

0

0

0

0


645 479 Fiscalité affectée 2 305 196 2 090 436


Intervention (le cas échéant) 2 440 000 2 251 788 Autres produits 135 000 135 431

Total des charges 2 440 700 2 252 314 Total des produits 2 440 196 2 225 867

Résultat : bénéfice Résultat : perte 504 26 447

Total : équilibre du CR 2 440 700 2 252 314 Total : équilibre du CR 2 440 700 2 252 314







Insuffisance d'autofinancement 0 15 427 Capacité d'autofinancement 7 496 0

Investissements 0 -22 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 20 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 20 15 405 Total des ressources 7 496 0

Augmentation du fonds de roulement 7 476 Diminution du fonds de roulement 15 405

(1) voté

En charges, le compte financier 2018 de l’AFITF fait apparaître un montant d’intervention de 2 257 204 k€, soit une diminution de 182 796 k€ par rapport aux prévisions du budget initial, imputable à des recettes insuffisantes issues des amendes radars automatiques.

La dotation aux amortissements et provisions est de 11 020 k€, compte-tenu de la dette vis-à-vis de SNCF Réseau (avec revalorisation à 48 M€ des pénalités financières).

Les dépenses de personnel et de fonctionnement réalisées en 2018 sont sensiblement inférieures à ce qui était prévu au budget initial, compte-tenu de l’absence de président et d’administrateurs élus sur le début d’année et du fait que le programme de communication initialement envisagé n’a été que partiellement réalisé.

En produits, le compte financier comptabilise 2 095 876 k€ de fiscalité affectée, dont :

1 028 164 k€ de TICPE ;

248 212 k€ d’amendes radars automatiques (soit une baisse de 209 320 k€ par rapport aux recettes prévues imputable, selon les informations du ministère de l'intérieur, pour partie à une modification du comportement des automobilistes mais aussi au fait que nombre des équipements installés n'ont pu fonctionner correctement) ;

472 032 k€ de taxe sur les concessions autoroutières ;

347 468 k€ de redevance domaniale.

Les autres produits en 2018 correspondent, d’une part, à des titres de recettes pour 35 431 k€ et, d’autre part, pour 100 000 k€ à la contribution exceptionnelle des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

76 PLR 2018




Avertissement






Financement des infrastructures 2 476 868 2 766 387 2 476 868 2 766 387

2 476 868 2 572 003 2 476 868 2 572 003

Fonctionnement de l'Agence 55 645 645 20 20 720 720

55 489 489 544 544

Remboursement Avance de l'Etat 0 0 0

Budget initial 2018 55 645 645 2 476 868 2 766 387 20 20 2 477 588 2 767 107

Compte financier 2018 (1) 55 489 489 2 476 868 2 572 003 2 477 412 2 572 547





AE CP AE CP

Personnel 55 55 55 55

Fonctionnement 645 645 489 489

Intervention 2 476 868 2 766 387 2 476 868 2 572 003

Investissement 20 20

Total des dépenses AE (A) CP (B) 2 477 588 2 767 107 2 477 412 2 572 547




Recettes globalisées 2 440 196 2 231 307


Autres financements de l’État 0

Fiscalité affectée 2 305 196 2 095 876

Autres financements publics 100 000 100 000


Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés



Total des recettes (C) 2 440 196 2 231 307

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 326 911 341 240


PLR 2018 77







Solde budgétaire (déficit) (D2) 326 911 341 240


Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres décaissements non budgétaires


326 911 341 240

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée






Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0



Autres encaissements non budgétaires


0 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 326 911 341 240

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 341 247

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0



(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 0 0

– sous plafond 0 0

– hors plafond 0

dont contrats aidés 0

dont apprentis

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 4 4

– rémunérés par l'État par ce programme 0

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 4 4

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0



78 PLR 2018



SGP - Société du Grand Paris

En 2018, les dépenses de la Société du Grand Paris (SGP) se sont élevées à 2 657 M€, soit une augmentation d’environ 50 % par rapport à 2017. Cette hausse des dépenses correspond à la montée en charge des investissements notamment sur les lignes 14 Sud, 15 Sud et 16 mais aussi aux interventions pour le financement d’autres projets de transports (Eole, prolongement de la ligne 11 notamment).

Les recettes fiscales affectées se sont établies à 566 M€ auxquelles il faut ajouter 34 M€ d’autres recettes, qui correspondent en majorité à la refacturation du matériel roulant à Île-de-France Mobilités. Le montant total des recettes était donc de 600 M€. La SGP a par ailleurs eu recours à 2 365 M€ d’emprunts nouveaux en 2018. En 2018, la SGP a réalisé sa première émission obligataire pour un montant de 1,75 Md€.

Le budget initial pour 2018 avait été adopté dans l’attente des annonces du Premier ministre sur le calendrier du Grand Paris Express, qui ont eu lieu le 22 février 2018. Deux budgets rectificatifs ont donc été adoptés au cours du premier trimestre pour ouvrir les autorisations budgétaires nécessaires pour poursuivre la réalisation de ce projet dans son nouveau phasage.





2018



2018

Personnel


33 200

656

29 080

0




0

0

0

0

0




Intervention (le cas échéant) 551 000 470 190 Autres produits 7 200 58 311


Résultat : bénéfice Résultat : perte 235 690 258 658








Insuffisance d'autofinancement 233 640 249 459 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 1 428 310 1 764 760 Financement de l'actif par l'État


400


200

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières 1 700 000 2 370 000

Total des emplois 1 661 950 2 014 219 Total des ressources 1 700 600 2 370 000

Augmentation du fonds de roulement 38 650 355 781 Diminution du fonds de roulement

(1) voté

En 2018, les dépenses de la Société du Grand Paris se sont élevées à 2,7 Md€, en hausse de 45 % par rapport à 2017, traduisant la poursuite de la montée en puissance du Grand Paris Express.

PLR 2018 79



Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2018 à 1 765 M€. Elles comprennent principalement les dépenses liées aux chantiers de génie civil sur la ligne 15 Sud (1,0 Md€) et aux premiers travaux préparatoires sur la ligne 16 (0,5 Md€).

Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel de la SGP en 2018 s’élèvent à 29 M€, en léger retrait par rapport au budget initial (32 M€).

Les dépenses d’intervention

La Société du Grand Paris contribue financièrement à des projets qui ne sont pas placés sous sa maîtrise d’ouvrage. Il s’agit :- au titre de l’enveloppe de 2,5 milliards d’euros de contributions exceptionnelles aux projets du plan de mobilisation pour les transports, dont 0,5 Md€ pour EOLE ;- au titre du financement de l’impact du Grand Paris Express sur les réseaux existants ;- au titre du financement du prolongement de la ligne 14 entre Saint-Lazare et Mairie de Saint-Ouen.Pour 2018, le budget initial d’intervention de la SGP était fixé à 551 millions d’euros. Il a été exécuté à hauteur de 534 millions d’euros (soit –17 M€).

Les produits

En 2018, les ressources de la SGP se sont établies à 624 M€, pri ncipalement issues de ressources fiscales affectées, en croissance par rapport aux exercices précédents. En 2018, la SGP était affectataire de trois taxes : une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux (382 M€ affectés à la SGP en 2018), une taxe spéciale d’équipement (117 M€) et une composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (67 M€).

Les autres produits sont composés majoritairement du remboursement du matériel roulant par Île-de-France Mobilités. Une hausse de ces produits a été constatée en 2018 (34 M€) correspondant à des refacturations sur des années antérieures.


Avertissement






Acquisitions foncières 30 000 30 000 80 000 80 000 110 000 110 000

79 449 17 721 114 975 126 462 194 424 144 183

Contributions ligne 14 entre Saint-Lazare et MSO + Plan de mobilisation + impacts indirects sur les réseaux existants

193 570 551 000 193 570 551 000

623 524 996 533 922 524 996 534 545

Dépenses non répartissables 33 257 88 000 88 000 38 000 38 000 159 257 159 257

28 617 65 130 66 729 15 315 37 708 109 062 133 054

Ligne 14 Sud (Olympiades-Orly) 20 690 130 310 151 000

149 502 67 045 16 646 67 045 166 148

Ligne 15 Est (Saint-Denis Pleyel - Champigny)

1 000 20 000 21 000

230 1 717 25 692 28 823 25 922 30 540

Ligne 15 Ouest (Pont de Sèvres - Saint-Denis)

17 000 17 000 20 000 51 000 37 000 68 000

3 028 3 141 26 407 37 146 29 435 40 287

Ligne 15 Sud (Pont de Sèvres - Noisy-Champs)

65 000 997 000 1 062 000

15 479 71 242 528 414 986 786 543 893 1 058 028

Ligne 17 Nord (Le Bourget RER - Le Mesnil-Amelot)

3 000 18 000 3 000 18 000

17 247 40 266 30 320 40 283 30 567

Ligne 18 (Orly - Versailles) 1 000 39 000 40 000

641 10 36 953 36 460 37 594 36 470

80 PLR 2018







Lignes 14 Nord, 16 et 17 Sud (Noisy-Champs - Le Bourget RER - Saint-Denis Pleyel - Mairie de Saint-Ouen)

5 000 55 000 60 000

43 396 11 211 2 869 677 464 408 2 913 073 475 619

Matériel roulant 6 000 6 000

351 598 7 879 351 598 7 879

Budget initial 2018 33 257 135 000 233 690 193 570 551 000 141 000 1 428 310 502 827 2 246 257

Compte financier 2018 (1) 28 617 558 968 330 022 524 996 533 922 3 724 744 1 764 759 4 837 325 2 657 320


L’année 2018 a été marquée par les annonces du Premier ministre du 22 février 2018 sur le nouveau calendrier de mise en service des lignes du Grand Paris Express. Le Gouvernement a confirmé un objectif de mise en service à l’horizon 2024 pour les lignes suivantes :

• Extension de la ligne 14 Nord et réalisation du tronçon commun des lignes 16 et 17 entre Saint-Denis Pleyel et Le Blanc-Mesnil ;

• Extension de la ligne 14 Sud jusqu’à l’aéroport d’Orly ;

• Réalisation de la ligne 15 Sud de Pont de Sèvres à Noisy-Champs ;

• Réalisation de la ligne 16 entre le Bourget RER et Clichy-Montfermeil, le prolongement jusqu’à Noisy-Champs étant ensuite réalisé au plus tard pour 2030.

Pour les autres lignes, les échéances suivantes ont été retenues :

• Réalisation de la ligne 18 entre l’aéroport d’Orly et le plateau de Saclay (gare du CEA-Saint Aubin) pour 2027 au plus tard et prolongement jusqu’à Versailles pour 2030 ;

• Réalisation de la ligne 17 jusqu’au Triangle de Gonesse pour 2027 au plus tard, puis jusqu’au Mesnil-Amelot pour 2030 ;

• Bouclage de la ligne 15 avec la réalisation des lignes 15 Est et Ouest pour 2030.

Le rythme de croissance des dépenses s’est fortement accéléré : la SGP a dépensé 2,7 Md€ en crédits de paiement et engagé 4,8 Md€ en autorisations d’engagements. L’année a ainsi été marquée par la hausse des coûts sur la ligne 15 Sud (1,1 Md€), marquée par le creusement de 1,8 km de tunnel et par l’arrivée d’un troisième tunnelier à Bagneux. Les dépenses sont également portées par la ligne 16 (0,5 Md€) où les travaux de génie civil ont commencé et sur la ligne 14 Sud (0,2 Md€). Les dépenses de contributions liées aux projets co-financés par la SGP ont représenté 0,5 Md€ en 2018, pour l’essentiel portés par le projet EOLE (0,4 Md€) et le prolongement de la ligne 14 au Nord (0,1 Md€).




AE CP AE CP

Personnel 33 257 33 257 28 617 28 617

Fonctionnement 135 000 233 690 558 968 330 022

Intervention 193 570 551 000 524 996 533 922

Investissement 141 000 1 428 310 3 724 744 1 764 759

Total des dépenses AE (A) CP (B) 502 827 2 246 257 4 837 325 2 657 320


PLR 2018 81







Autres financements de l’État


Autres financements publics 6 000

Recettes propres 700 33 973

Recettes fléchées 400

Financements de l’État fléchés 400





Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 661 157 2 057 548


Les dépenses de personnel se sont élevées en 2018 à 29 M€, en retrait par rapport au budget initial (33 M€). Cela s’explique notamment par des départs non prévus au budget combinés à des remplacements non immédiats.

Les dépenses de fonctionnement ont représenté 330 M€, soit une augmentation de +96 M€ par rapport au budget initial, ce qui traduit le rehaussement des dépenses par le biais des deux budgets rectificatifs adoptés en début d’année suite aux annonces du Premier ministre. Ces dépenses sont portées par les lignes 15 Sud, 14 Sud et par les dépenses non répartissables (systèmes d’information, loyers, fournitures, etc.).

Les dépenses d’intervention correspondent à la contribution de la SGP au financement du plan de mobilisation pour les transports (dont font partie EOLE et le prolongement de la ligne 14 au Nord), à l’adaptation des réseaux existants et à d’autres projets connexes et sont globalement en ligne avec les prévisions du budget initial.

Les dépenses d’investissement ont été exécutées en forte augmentation par rapport au budget initial (1 765 M€ soit +337 M€), traduisant le caractère conservatoire du budget initial et la prise en compte des annonces du Premier ministre.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 1 661 157 2 057 548





1 661 157 2 057 548

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 38 843 307 793

dont Abondement de la trésorerie fléchée 307 791


Total des besoins 1 700 000 2 365 341

82 PLR 2018








1 700 000 2 365 341


Autres encaissements non budgétaires


1 700 000 2 365 341

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée


Total des financements 1 700 000 2 365 341

En 2018, le solde budgétaire de la SGP s’est établi en déficit de 2,1 Md€. Comme en 2017, la SGP a recouru à l’emprunt pour répondre à son besoin de financement et a mis en place un programme de financement à court terme (NeuCP) et à long terme (EMTN). La SGP a ainsi contracté 2,4 Md€ de nouveaux emprunts en 2018 et réalisé sa première émission obligataire verte sur les marchés financiers internationaux en octobre pour un montant de 1.75 milliard € à 10 ans.


(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 219 250 229

– sous plafond 207 230 219

– hors plafond 12 20 10

dont contrats aidés 12 20 10

dont apprentis

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 35

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 6

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 29



L’année 2018 a été marquée par une augmentation des effectifs de la SGP : 219 ETPT sous plafond contre 207 en 2017. Cela n’atteint cependant pas le plafond d’emplois de 230 ETPT fixé en budget initial du fait d’imprévus dans le nombre de départs et les délais de remplacement.

VNF - Voies navigables de France

Voies navigables de France (VNF), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire, gère le réseau des voies navigables de l’État qui lui a été confié. Il contribue ainsi aux objectifs du programme 203 « Infrastructures et services de transport », en matière d’infrastructures et de transports fluviaux. (Action n°42 « Voies navigables » du programme 203).

L’action de VNF est caractérisée par trois grands axes :

PLR 2018 83



• être un acteur phare de la logistique fluviale, en gérant des infrastructures de transports de fret et en adoptant une approche globale concernant la batellerie, la flotte, les ports ou les services ;

• être un acteur indispensable de l'aménagement des territoires fluviaux, sur le domaine public fluvial et sur le territoire des collectivités partenaires en matière de tourisme fluvial et de mise en valeur du patrimoine ;

• gérer la ressource en eau et les milieux du domaine public fluvial dans leurs différentes dimensions (entre autres, gestion hydraulique, continuité écologique et énergies nouvelles).

Voies navigables de France a bénéficié d'un financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 80 M€ au titre de l’année 2018, en augmentation de 10 M€ par rapport à l’année précédente, afin de financer la régénération et la modernisation du réseau. Ce soutien public spécifique s'ajoute aux autres ressources de l'établissement.

A la date de réalisation de ce rapport, les données du compte financier 2018 vont être soumises à l’approbation de l’établissement et n’ont pas encore été votées.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2017 (RAP) LFI 2018 Réalisation 2018

Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

203 / Infrastructures et services de transports 244 597 244 597 251 416 251 416 248 215 248 215


Total 244 597 244 597 251 416 251 416 248 215 248 215

L’État a versé 248 M€ de subvention pour charges de service public (SCSP) à VNF sur l’exercice 2018, correspondant à 251 M€ inscrits en loi de finances initiale (LFI) déduction faite de la réserve de précaution.

Ce montant traduit une augmentation de la SCSP de 3,6 M€ par rapport à 2017, du fait d’un taux de mise en réserve de précaution réduit.





2018



2018

Personnel


256 640

0

236 426

0




248 214

248 214

0

248 214

248 214



Autres subventions 5 615 5 432

Intervention (le cas échéant) 0 1 478 Autres produits 226 724 251 644


Résultat : bénéfice 25 704 20 454 Résultat : perte



84 PLR 2018








Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 57 653 72 843

Investissements 157 060 169 106 Financement de l'actif par l'État 80 000 80 950


20 675 29 407


3 496 324

Remboursement des dettes financières 300 350 Augmentation des dettes financières 300 127

Total des emplois 157 360 169 456 Total des ressources 162 124 183 651

Augmentation du fonds de roulement 4 764 14 195 Diminution du fonds de roulement

(1) cf. commentaires ci-après

États de comptabilité générale :

Concernant le compte de résultat :

Sur les dépenses de personnel inscrites au compte financier 2017, il convient d’y ajouter les charges fiscales et notamment la taxe sur les salaires de 15 M€ inscrite en charges de fonctionnement.

Concernant le tableau de financement abrégé :

Comme en 2017, le traitement comptable du partenariat public-privé sur les barrages de l'Aisne et de la Meuse (PPP BAM) a un impact comptable significatif. En 2018, suite aux mises en services des immobilisations de nouveaux barrages, ce sont 53 M€ qui ont été inscrits en dettes nouvelles.


Avertissement






Développement 0 9 407 9 407 0 0 4 593 4 593 14 000 14 000

10 552 9 079 4 130 4 420 14 682 13 499

Fonctionnement de l'EPA 254 951 31 895 29 153 0 0 13 509 13 664 300 355 297 768

252 910 30 965 25 957 12 827 12 224 296 702 291 091

Infrastructures et environnement 0 86 819 81 819 0 0 165 997 138 772 252 816 220 591

86 814 86 863 154 493 147 688 241 307 234 551

Seine-nord Europe 1 689 24 840 24 840 0 0 0 0 26 529 26 529

1 193 20 093 20 427 21 286 21 620

Budget initial 2018 256 640 152 961 145 219 0 0 184 099 157 029 593 700 558 888

Compte financier 2018 (1) 254 103 148 424 142 326 171 450 164 332 573 977 560 761


Les dépenses de « Développement » correspondent aux activités de VNF qui visent à développer les usages de la voie d’eau (transport, tourisme, etc.) et à valoriser le domaine public fluvial.

Les dépenses du domaine « Infrastructures et environnement » regroupent les crédits destinés, d’une part, à l’entretien et à l’exploitation du réseau, et, d’autre part, aux travaux sur ses infrastructures, à l’exception du projet Seine Nord Europe (SNE) qui est présenté sur une ligne spécifique.

Les dépenses relatives au projet SNE en personnel et en fonctionnement s’inscrivent dans le cadre de conventions et sont refacturées à la société chargée du projet SNE.

PLR 2018 85



Enfin, les dépenses de « Fonctionnement de l'EPA » regroupent les dépenses de personnel (à l’exception des personnels dédiés de la mission de conduite du projet SNE) et l’ensemble des dépenses des fonctions support qui concourent à l’activité courante de l’établissement.




AE CP AE CP

Personnel 256 640 256 640 254 103 254 103

Fonctionnement 152 961 145 219 148 424 142 326

Intervention 0 0

Investissement 184 099 157 029 171 450 164 332

Total des dépenses AE (A) CP (B) 593 700 558 888 573 977 560 761





Subvention pour charges de service public 248 214 248 214

Autres financements de l’État 400 1 356


Autres financements publics 5 215 2 705


Recettes fléchées 100 675 101 435

Financements de l’État fléchés 80 000 80 000

Autres financements publics fléchés 19 875 20 890

Recettes propres fléchées 800 545



Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 22 840 34 930


1/ Recettes

La subvention pour charges de service public à percevoir par VNF prévue dans le budget initial 2018 s’élève à 248 M€, déduction faite de la mise en réserve de 3,2 M€ du montant de 251 M€ issu de la loi de finances pour 2018.

Sur l’exercice 2018, 113 M€ ont été encaissés au titre de la taxe hydraulique, dont la part affectée à VNF était plafonnée à 127,8 M€. Le rendement net de la taxe hydraulique est diminué en raison d'un litige avec le principal contributeur de la taxe.

Les recettes propres d’un total de 60 M€ se composent principalement de redevances domaniales (31 M€) et recettes issues de péages (14 M€).

Les recettes fléchées s'établissent à 101 M€ et sont composées de 80 M€ de financements de l’État via l'AFITF et de 21 M€ au titre des autres cofinanceurs.

2/ Dépenses

L'exécution 2018 est marquée par des taux d'exécution des dépenses élevés, de l'ordre de 97 % en fonctionnement (sans retraiter l'impact des dépenses relatives au projet Seine-Nord Europe), et par une sur-exécution des dépenses d’investissements en crédits de paiement par rapport au budget initial (164 M€ contre un budget de 157 M€). Cela s’explique par l’adoption d’un budget rectificatif lors du conseil d’administration du 28 juin 2018 qui a autorisé l’augmentation des dépenses d’investissements pour les réparations et remises en état des ouvrages et équipements endommagés en raison des crues qui ont affecté le réseau fluvial en début d’année 2018.Par rapport à ce budget rectificatif, l’exécution des dépenses d’investissement est de 100 %.

86 PLR 2018



Le solde budgétaire de VNF pour l’année 2018 s’est établi à -34,9 M€ et s'explique principalement par, d'une part, le reversement de 20 M€ à l'Union européenne au titre du solde de la convention 2007-2013 de financement du projet Seine-Escaut, et, d'autre part, par les dépenses ouvertes en budget rectificatif n°1 pour faire face aux crues de février 2018 précitées.





Solde budgétaire (déficit) (D2) 22 840 34 930


300 323




33 940 42 727

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée








300 199


Autres encaissements non budgétaires 35


11 700 10 715

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 22 240 32 012

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 32 011




(en ETPT)

Réalisation 2017

(1)

Prévision 2018

(2)

Réalisation 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 4 467 4 394 4 359

– sous plafond 4 447 4 373 4 340

– hors plafond 20 21 19

dont contrats aidés 21 19

dont apprentis



VNF bénéficiait d’une autorisation au titre de son plafond d’emplois de 4 360 ETPT pour l’ensemble de l’année 2018 (le plafond d’emplois de 4373 ETPT affiché pour le budget initial était commun à VNF et à la Société du Canal Seine-Nord

PLR 2018 87



Europe). L'exécution est de 4 340 ETPT. Le schéma d’emplois a été exécuté conformément à la loi de finances pour 2018 (-98 ETP).

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ...

Documents

Transcript of PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE ...