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PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

Version du 25/05/2016 à 08:04:05

PROGRAMME 164 : COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 12

Justification au premier euro 18

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Cour des comptes et autres juridictions financières

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 164

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Didier MIGAUD Premier Président de la Cour des comptes

Responsable du programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » regroupe les moyens alloués à la Cour descomptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’aux institutions associées à la Cour descomptes : la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil des prélèvements obligatoires, le Comité d'enquêtesur le coût et le rendement des services publics et la Commission permanente de contrôle des sociétés de perceptionet de répartition des droits.

Le programme a pour finalité de s’assurer du bon emploi de l’argent public et de contribuer à la mise en œuvre du droitreconnu à la société de « demander compte à tout agent public de son administration » et aux citoyens de « constater,par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’ensuivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » (articles 15 et 14 de la déclarationdes droits de l’homme et du citoyen).

Dans le contexte de la mise en œuvre des normes professionnelles de contrôle, publiées par l’arrêté du 15 décembre2014 du Premier Président de la Cour des comptes, les travaux des juridictions financières s’inscrivent dans unestratégie de contrôle qui s’articule autour des quatre grandes priorités suivantes :

- le respect de la trajectoire de redressement de l’ensemble des finances publiques ;

- la maîtrise des risques liés à la probité dans l’emploi des fonds publics ;

- les marges d’efficience et d’efficacité dans les politiques publiques à forts enjeux ;

- les améliorations de gouvernance et de management dans la gestion publique.

Les moyens alloués en 2015 au programme 164 ont notamment permis de :

- lancer les opérations immobilières prévues dans le cadre du schéma directeur immobilier, permettant de rénover etdensifier les espaces de travail, en améliorer l'accessibilité et de créer de nouveaux espaces collaboratifs ;

- consolider le nouveau système d’information dédié à la programmation, au pilotage et au suivi des activités decontrôle, dans le cadre du schéma stratégique des systèmes d'information.

Par ailleurs, l'année 2015 a également été consacrée, notamment en matière immobilière et de ressources humaines,à préparer l’adaptation de l’organisation territoriale des juridictions financières à la nouvelle carte des régionsmétropolitaines, en conséquence de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et enapplication du décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015, modifiant les dispositions relatives au siège et au ressortdes chambres régionales des comptes (CRC). Ce décret, qui limite à 13 le nombre de CRC métropolitaines à compterdu 1er janvier 2016, prévoit la fusion, d’une part, des CRC d’Alsace et de Champagne-Ardenne, Lorraine, dont le siègede regroupement est fixé à Metz, et d’autre part, de celles de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, dont le siègede regroupement est fixé à Montpellier. Parallèlement, les ressorts respectifs des CRC Centre-Val-De-Loire, Limousinet Aquitaine, Poitou-Charentes sont modifiés pour tenir compte de la création de la nouvelle région Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin.

Concernant les objectifs et indicateurs, certaines valeurs prévisionnelles ont été actualisées mi-2015 pour tenir comptedes tendances observées depuis la préparation du projet annuel de performances 2015.

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Programme n° 164 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1 Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière)

INDICATEUR 1.2 Effets sur les comptes des travaux de certification

OBJECTIF 2 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes

INDICATEUR 2.2 Délais des travaux d'examen de la gestion

OBJECTIF 3 Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1 Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais

INDICATEUR 3.2 Nombre d'auditions au Parlement

OBJECTIF 4 Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1 Nombre de retombées presse

INDICATEUR 4.2 Fréquentation du site Internet des juridictions financières

OBJECTIF 5 Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1 Délais de jugement

OBJECTIF 6 Améliorer le fonctionnement des juridictions financières

INDICATEUR 6.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

PLR 2015 5


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 164

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Garantir la qualité des comptes publics

INDICATEUR 1.1

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics (en masse financière) (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes % 15 22 15-25 15-25 16 15-25

Chambres régionales et territoriales des comptes

% 17 15,8 15-25 15-25 21,27 15-25

Commentaires techniques

Source des données : Cour et chambres régionales et territoriales des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre, au numérateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans les comptes contrôlés au coursde l’année et, au dénominateur, le montant total des produits de fonctionnement figurant dans l’ensemble des comptes soumis au contrôle. Pour desraisons de disponibilité des données, le taux d’une année est calculé sur la base de données de l’avant-dernier exercice (n-2).

INDICATEUR 1.2

Effets sur les comptes des travaux de certification (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de prise en compte des corrections proposées par la Cour

% 78 60,4 75 70,9 38,55 78


Source des données : Cour des comptes

Mode de calcul :

Le taux est constitué par la moyenne des taux mesurés d'une part pour la certification des comptes de l’État de l'année N-1 et, d'autre part, pour lacertification des comptes du régime général de la sécurité sociale de l'année N-1 également.

Pour chacun de ces deux champs de certification, le taux en constitué par le rapport entre :

• au numérateur, le montant total des variations (en valeur absolue) de la situation nette (hors résultat) et du résultat découlant descorrections demandées par la Cour et comptabilisé par le producteur des comptes ;

• au dénominateur, le montant total des corrections (en valeur absolue) demandées par la Cour sur la situation nette (hors résultat) et lerésultat, qu'elles aient été acceptées ou pas par le producteur des comptes.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Concernant les résultats de l’indicateur 1.1 :

Pour la Cour des comptes

La proportion de la masse financière jugée par la Cour, soit 16% en 2015 est conforme à l’objectif fixé et en diminutionpar rapport à 2014. Le montant moyen des recettes des organismes dont les comptes sont jugés s’élève à près de 1,6milliards d’euros en 2015 ; il était du même ordre de grandeur en 2014.

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Programme n° 164 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes

L'indicateur traduit la programmation effectuée par ces juridictions tendant à contrôler périodiquement les grandscomptes relevant de leur ressort ainsi que des organismes relevant d'un contrôle sélectif reposant notamment sur lesenjeux et les risques détectés. La réalisation 2015 (21,27%) est en nette amélioration par rapport à 2014 (15,8%) alorsmême que certains jugements de comptes ont été reportés sur le début de l'année 2016.

L’indicateur 1.2 commun aux missions de certification des comptes de l’État et à ceux du régime général de sécuritésociale connaît en 2015 une évolution à la baisse. Cette évolution cependant ne traduit pas une moindre prise encompte des corrections proposées par la Cour ou une moindre incidence de ses travaux de certification.

Elle tient en réalité à la composition de cet indicateur, où en termes de masses financières, les correctionsdemandées et mises en œuvre sur les comptes de l’État étaient jusqu’à présent les plus significatives (dans unrapport de 1 à 10 par rapport à celles concernant les comptes du régime général de la sécurité sociale). Le niveau del’indicateur reflétait ainsi principalement la bonne prise en compte des observations de la Cour (de l’ordre de 70 %) surles comptes de l’État.

Ces derniers s’inscrivent clairement dans une dynamique continue de fiabilisation qui conduit à détecter, en volumefinancier, un nombre de plus en plus faible d’anomalies, par ailleurs plus systématiquement prises en compte. Sur leseul périmètre « État », l’indicateur progresse ainsi de 68 % en 2014 à 77 % en 2015.

Pour autant, cette situation positive a paradoxalement un effet mécanique négatif sur le niveau de l’indicateur global.La diminution sensible des anomalies constatées sur comptes de l’État conduit en effet à mettre plus explicitement enévidence la situation des comptes du régime général de la sécurité sociale, pour lesquels les corrections demandéesne sont prises en compte en 2015 qu’à hauteur de 6 %. Cette situation traduit les désaccords persistants entre lecertificateur et le producteur des comptes, désaccords qui conduisent à maintenir le nombre des réserves (33) à unniveau élevé et inchangé.

De manière générale, la méthodologie de cet indicateur devra être revue dans la mesure où globalement le volumefinancier des anomalies détectées et des corrections demandées s'inscrit dans une baisse durable qui témoigne del'effet sur le long terme des travaux de certification. Cette baisse est corrélée avec un taux de prise en compte descorrections structurellement plus faible, compte tenu caractère systémique des réserves formulées.

OBJECTIF N° 2

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques

INDICATEUR 2.1 mission

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes et chambres régionales etterritoriales des comptes

% 62 69,8 75 75 70 75



Mode de calcul :

Le taux est constitué par le rapport entre, au numérateur, la somme des recommandations formulées ayant fait l’objet d’une réforme (totale, partielle ouen cours) et, au dénominateur, la somme des recommandations publiées (rapports publiés de la Cour, référés) formulées au cours des trois annéesprécédentes et ayant pu faire l’objet d’un suivi.

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INDICATEUR 2.2

Délais des travaux d'examen de la gestion (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes mois 17 18 16-18 16-18 17 16-18


mois 16 15 13-15 13-15 14,72 13-15



Mode de calcul :

Pour la Cour, le délai des procédures d’examen de la gestion ayant conduit à la notification d’une communication définitive dans l’année s’entendcomme le délai écoulé entre la notification de l’ouverture du contrôle et la date d’envoi des observations définitives.

Les communications prises en compte dans le calcul de l’indicateur sont les rapports d’examen de la gestion donnant lieu à un référé, à un rapportparticulier ou à une lettre d’un président de chambre ou de formation interchambres ou interjuridictions. En revanche, n’entrent pas dans le champ : lesrapports réalisés à la demande du Parlement dans le cadre de la LOLF (article 58-2° de la LOLF) ou de la LOLFSS (L. 132-3-1 du code des juridictionsfinancières), ou pour des évaluations de politiques publiques (article L. 132-5 du code des juridictions financières), les observations d’audit et cellescontenues dans les actes de certification, ni les analyses de l’exécution du budget de l’État par mission et par programme.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptes, l’indicateur mesure le délai moyen des procédures d’examen de la gestion, entendu commele délai entre la notification de l’ouverture du contrôle et la notification du rapport d’observations définitives (dit ROD1).


Concernant l’indicateur 2.1, après une augmentation significative du nombre de recommandations formulées et suiviespar la Cour jusqu’en 2014, ce nombre est en légère diminution en 2015 (1 792 recommandations suivies en 2015,contre 1 924 en 2014). En effet, les années 2012 et 2013 ont été marquées par le nombre particulièrement élevé depublications, ce qui a eu une forte incidence sur celui des recommandations à suivre en 2014. L’indicateur de suivi des recommandations est stable en 2015 : 70 % des recommandations sont totalement oupartiellement mises en œuvre, après une progression de 7,8 points entre 2013 et 2014. Ainsi, sur 1 792recommandations suivies en 2015, 1 256 ont été partiellement ou totalement mises en œuvre.

Concernant l’indicateur 2.2 :

Pour la Cour des comptesLa durée d’un contrôle de la gestion varie selon les caractéristiques de l’entité ou de l’activité examinées. Du fait de laprocédure contradictoire qui induit un double examen par la formation délibérante, elle est en moyenne supérieure à unan. Les contrôles particulièrement complexes, ou portant sur un périmètre large, peuvent avoir une durée plus longue. Néanmoins le délai moyen (17 mois) est conforme aux prévisions. Il représente un délai raisonnable, c’est-à-direpermettant des investigations de qualité tout en assurant l’actualité des observations formulées. Pour les chambres régionales et territoriales des comptes

Le délai moyen des travaux d'examen de la gestion par les CRTC, qui est de 14,72 mois en 2015, est inférieur à lalimite haute de la prévision. Ce délai est en légère baisse par rapport à 2014 et traduit les efforts constants deschambres régionales et territoriales des comptes en matière de réduction des délais des travaux d'examen de lagestion.

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OBJECTIF N° 3

Assister les pouvoirs publics

INDICATEUR 3.1

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes % 100 95 95 95 100 95



Mode de calcul :

Proportion des travaux réalisés au titre de l’article 58 -2° de la loi organique relative aux lois de finances, des articles L. 132-5, L. 132-5-1 LO 132-3-1ou L. 132-4 du code des juridictions financières dans les délais convenus avec le Parlement.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'auditions au Parlement (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes et chambres régionales etterritoriales des comptes

Nombre 24 30 30 30 34 30



Mode de calcul : nombre d'auditions de membres de la Cour ou des chambres régionales et territoriales des comptes durant l'année calendaireconsidérée. Les membres des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent notamment être entendus par le Parlement dans le cadre deleurs travaux au sein des formations interjuridictions.


Concernant l’indicateur 3.1, en 2015 les 13 enquêtes à la demande des commissions des finances, des commissionsdes affaires sociales et du comité d’évaluation et de contrôle (CEC) de l’Assemblée nationale ont été remises dans lesdélais convenus. Les enquêtes font systématiquement l’objet d’une présentation devant les parlementaires ainsi qued’une autorisation de publication. En pratique, les rapports sont disponibles en ligne sur le site de la Cour et del’Assemblée à l’origine de la demande.

Concernant l’indicateur 3.2, en 2015, 34 auditions de magistrats, contre 30 en 2014, ont été organisées au Parlement.Ce nombre, en hausse par rapport à l’année précédente et supérieur à la prévision, traduit l’intensité des relationsentre la Cour et le Parlement et l’intérêt que les parlementaires portent aux travaux de la Cour. Il convient de distinguer trois grands types d’audition :

- la présentation par le Premier président ou les présidents de chambre de rapports publics réalisés àl’initiative de la Cour et qui intéressent particulièrement le Parlement ;

- la présentation des enquêtes spécifiquement demandées par le Parlement en application de l’article58-2° de la loi organique relative aux lois de finances et des articles L. 132-5, L. 132-5-1 LO 132-3-1 ou L.132-4 du code des juridictions financières ;

- les demandes ponctuelles adressées à la Cour par les parlementaires dans le cadre de leurs missions delégislation et de contrôle quand elles recoupent des publications antérieures de la Cour.

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OBJECTIF N° 4

Informer les citoyens

INDICATEUR 4.1

Nombre de retombées presse (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes Nombre 2 707 16 320 16 000 18 000 30 022 17 000


Nombre so 4 755 3 300 4 500 6 614 3 500


Source des données : prestataire de la revue de presse des juridictions financières ou Cour des comptes ou chambres régionales et territoriales descomptes.

Mode de calcul :

Pour la Cour des comptes :

- Jusqu’en 2013 pour la Cour des comptes : les retombées presse relatives à chaque rapport sont comptabilisées durant les 30 jours suivantsa parution.

- À partir de 2014 : le nombre annuel total de retombées presse toutes citations de la Cour des comptes et de son Premier président sanslimitation de délai recensées entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Pour les chambres régionales :

- le nombre annuel total de retombées presse toutes citations des chambres régionales des comptes sans limitation de délai recensées entrele 1er janvier et le 31 décembre.

L’indicateur est constitué par la somme des retombées des rapports parus dans l’année.

INDICATEUR 4.2

Fréquentation du site Internet des juridictions financières (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Nombre de visiteurs uniques sur le site Internet des juridictions financières

Nombre 642 090 633 492 700 000 650 000 643 180 750 000



Mode de calcul : nombre de visiteurs uniques sur le site internet de la Cour des comptes durant l’année. Cet indicateur est composé à partir desstatistiques disponibles dans le cadre de l’exploitation technique du site Internet.


Concernant l’indicateur 4.1 :Pour la Cour des comptesLa progression constatée en 2015 du nombre de retombées presse résulte de l’amélioration très significative de laprestation de veille presse assurée par la Cour des comptes.

10 PLR 2015



En effet, la qualité et la profondeur de veille de la nouvelle prestation ont substantiellement accru l’exhaustivité dudénombrement des retombées presse de la Cour.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptesLes retombées médiatiques de l'activité des chambres régionales et territoriales des comptes ont largement dépasséles prévisions. Cette évolution témoigne des efforts de communication des juridictions financières pour mieux faireconnaître leurs travaux et d'une attention plus vigilante des organes de presse locaux pour répondre à une attentegénérale plus forte de leur lectorat s'agissant de l'information relative au bon usage des deniers publics.

Concernant l’indicateur 4.2 :

Le nombre de visiteurs uniques sur le site internet des juridictions financières est en légère progression par rapport à2014 (+1,5 %), et quasiment en ligne avec la prévision 2015 actualisée (-1 %). Cette légère progression s’explique vraisemblablement par la maturité atteinte par le site, inauguré en mai 2012.Par ailleurs, le nombre de visites sur le site est en progression plus importante (1 055 353 en 2015 contre 1 013 459 en2014, soit +4,1 %) de même que le nombre de pages vues (7 511 337 en 2015 contre 5 899 579 en 2014, soit +27,3%). D’autre part, la fréquentation d’autres types de supports électroniques des messages de la Cour, par exempleTwitter (31 321 suiveurs fin 2015 contre 19 337 fin 2014, soit +62 %) est en évolution quasi-exponentielle.

OBJECTIF N° 5

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion

INDICATEUR 5.1

Délais de jugement (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Cour des comptes Mois 12 12 11 11 10,24 10


Mois 10 8,8 8 9,4 9,3 8

Cour de discipline budgétaire et financière Mois 36 49 36 38 35,6 36


Source des données : Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière.

Mode de calcul : pour la Cour et pour les chambres régionales et territoriales des comptes, le délai est calculé entre la notification du réquisitoire (actepar lequel la procédure de mise en jeu de la responsabilité est lancée par le Parquet) et la lecture de l’arrêt (Cour des comptes) ou du jugement(chambres régionales et territoriales des comptes).

Pour la Cour de discipline budgétaire et financière, le délai est calculé entre la date de saisine par la Cour des comptes, par le Parquet ou par unministre, et la date de lecture de l’arrêt.


Pour la Cour des comptesLe délai moyen de jugement par la Cour, de 10,24 mois en 2015, est conforme à la cible fixée. Il est inférieur au délaimoyen de jugement de 2014 qui était de 12 mois. En ce sens, la simplification du dispositif de prononcé des arrêts misen place en avril 2015 a contribué à la réduction des délais de jugement pour la Cour. En effet, la date du prononcé estfixée désormais dès l’audience publique, un délai maximum de deux mois devant être observé entre ces deux dates.

Pour les chambres régionales et territoriales des comptesLe délai moyen de jugement des CRTC est de 9,3 mois en 2015, supérieur à la cible (8 mois) et au délai réalisé en2014 (8,8 mois). Cette dégradation s'explique notamment par le jugement de procédures anciennes et parl'augmentation du nombre de réquisitoires.

PLR 2015 11



Pour la Cour de discipline budgétaire et financièrePour la cour de discipline budgétaire et financière, le délai moyen de traitement s’établit à 35,6 mois en 2015 alors qu’ilétait de 49 mois en 2014 et de 38 mois en 2013. Il est conforme aux objectifs fixés et marque une amélioration parrapport aux années précédentes.

OBJECTIF N° 6

Améliorer le fonctionnement des juridictions financières

INDICATEUR 6.1 transversal

Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Ratio d'efficience de la fonction ressources humaines

% 2,30 2,34 2,5 2,33 2,33 2,23



Mode de calcul :

Ratio entre :

- au numérateur, les effectifs « gérants » (les personnels consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels :gestion administrative, gestion financière, formation, suivi des conditions de travail, pilotage et politique des compétences) ;

- au dénominateur, les effectifs « gérés » (en ETPT).


Le ratio d’efficience de la fonction « ressources humaines » s’établit pour 2015 à 2,33 %, soit la cible réactualiséeprévue. Ce ratio est stabilisé depuis plusieurs années.

Au numérateur, sont comptabilisés les effectifs « gérants » (soit 41 ETPT) de l’ensemble des personnels en activité ausein des juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes) et égalementdes magistrats (environ un tiers) et personnels exerçant des fonctions hors des juridictions financières mais continuantde faire l’objet d’actes de gestion.

Au dénominateur, ne sont comptabilisés que les effectifs inclus dans le plafond d’emplois du programme (soit 1 756ETPT consommés en 2015). Ainsi, ce sont plus de 200 magistrats et agents exerçant leurs fonctions à l’extérieur desjuridictions financières qui ne sont pas inclus dans ce chiffre mais génèrent néanmoins des actes de gestion.

Malgré cela, le ratio est maintenu dans un étiage comparable avec les valeurs constatées dans d’autres programmes.

12 PLR 2015


Programme n° 164 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

21 – Examen des comptes publics 38 267 618 1 400 000 39 667 618 40 580 613

37 133 151 1 163 879 38 297 030

22 – Contrôle des finances publiques 15 783 300 15 783 300 15 783 300

15 106 927 15 106 927

23 – Contrôle des gestions publiques 59 348 903 59 348 903 59 348 903

56 905 180 56 905 180

24 – Evaluation des politiques publiques 34 566 324 34 566 324 34 566 324

33 209 820 33 209 820

25 – Information des citoyens 7 164 114 3 500 7 167 614 7 167 614

7 299 261 7 299 261

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics

4 669 182 4 669 182 4 669 182

4 630 129 4 630 129

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières

25 961 168 22 734 785 2 800 000 50 000 51 545 953 51 545 953

27 298 275 23 437 830 2 040 257 43 974 52 820 336

Total des AE prévues en LFI 185 760 609 24 134 785 2 800 000 53 500 212 748 894 213 661 889

Ouvertures par voie de FDC et ADP +151 580 +780 317 +931 897

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 649 263 +11 466 587 +8 817 324

Total des AE ouvertes 183 262 926 39 235 189 222 498 115

Total des AE consommées 181 582 743 24 601 709 2 040 257 43 974 208 268 683

PLR 2015 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 164

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


37 133 151 1 297 560 38 430 711


15 106 927 15 106 927


56 905 180 56 905 180


33 209 820 33 209 820

25 – Information des citoyens 7 164 114 3 500 7 167 614 7 167 614

7 299 261 7 299 261


4 669 182 4 669 182 4 669 182

4 630 129 4 630 129


25 961 168 23 284 785 3 580 000 50 000 52 875 953 52 875 953

27 298 275 24 776 261 2 436 696 43 974 54 555 206

Total des CP prévus en LFI 185 760 609 24 684 785 3 580 000 53 500 214 078 894 214 991 889

Ouvertures par voie de FDC et ADP +151 580 +780 317 +931 897

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -2 649 263 +5 754 923 +3 105 660

Total des CP ouverts 183 262 926 34 853 525 218 116 451

Total des CP consommés 181 582 743 26 073 821 2 436 696 43 974 210 137 234

14 PLR 2015



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


37 141 240 1 213 934 38 355 174


14 817 253 14 817 253


55 560 242 55 560 242


32 255 609 32 255 609

25 – Information des citoyens 7 337 030 7 337 030 7 337 030

7 043 100 7 043 100


4 707 640 4 707 640 4 707 640

4 368 505 4 368 505


27 328 842 24 830 732 594 649 300 000 53 054 223 53 074 223

27 147 287 25 140 290 398 927 43 232 52 729 736

Total des AE prévues en LFI 187 955 383 26 230 732 594 649 300 000 215 080 764 216 200 764

Total des AE consommées 178 333 236 26 354 224 398 927 43 232 205 129 619

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


37 141 240 1 350 607 38 491 847


14 817 253 14 817 253


55 560 242 55 560 242


32 255 609 32 255 609

25 – Information des citoyens 7 337 030 7 337 030 7 337 030

7 043 100 7 043 100


4 707 640 4 707 640 4 707 640

4 368 505 4 368 505


27 328 842 26 059 218 705 622 300 000 54 393 682 54 413 682

27 147 287 26 391 805 376 804 43 232 53 959 128

Total des CP prévus en LFI 187 955 383 27 459 218 705 622 300 000 216 420 223 217 540 223

Total des CP consommés 178 333 236 27 742 412 376 804 43 232 206 495 684

PLR 2015 15



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 178 333 236 185 760 609 181 582 743 178 333 236 185 760 609 181 582 743

Rémunérations d’activité 117 037 534 123 890 162 118 856 615 117 037 534 123 890 162 118 856 615

Cotisations et contributions sociales 60 633 801 61 150 287 61 854 190 60 633 801 61 150 287 61 854 190

Prestations sociales et allocations diverses 661 901 720 160 871 938 661 901 720 160 871 938

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 26 354 224 24 134 785 24 601 709 27 742 412 24 684 785 26 073 821

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

26 354 224 24 134 785 24 601 709 27 742 412 24 684 785 26 073 821

Titre 5 – Dépenses d’investissement 398 927 2 800 000 2 040 257 376 804 3 580 000 2 436 696

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

309 899 2 700 000 1 070 969 301 261 2 190 000 817 568

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

89 028 100 000 969 288 75 543 1 390 000 1 619 128

Titre 6 – Dépenses d’intervention 43 232 53 500 43 974 43 232 53 500 43 974

Transferts aux autres collectivités 43 232 53 500 43 974 43 232 53 500 43 974

Total hors FDC et ADP 212 748 894 214 078 894

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -2 497 683 -2 497 683

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +12 246 904 +6 535 240

Total (*) 205 129 619 222 498 115 208 268 683 206 495 684 218 116 451 210 137 234

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 320 632 229 144 151 580 320 632 229 144 151 580

Autres natures de dépenses 1 291 628 683 851 780 317 1 291 628 683 851 780 317

Total 1 612 260 912 995 931 897 1 612 260 912 995 931 897

16 PLR 2015



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

09/04/2015 100 000 100 000 100 000 100 000

27/11/2015 5 400 000 2 738 000 2 738 000 599 138

Total 5 400 000 2 838 000 100 000 2 838 000 699 138

DÉCRETS D'ANNULATION




26/02/2016 102 102

Total 102 102

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




26/03/2015 188 737 203 860 188 737 131 981 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




11/02/2015 90 441 0 0 0 0

26/03/2015 404 151 0 0 0 0

28/03/2015 5 468 135 6 322 080 0 0 0 0

Total 5 962 727 6 322 080 0 0 0 0

PLR 2015 17



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2015 151 580 134 420 151 580 134 420

Total 151 580 134 420 151 580 134 420

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2015 0 428 093 0 428 093

03/2015 0 16 551 0 16 551

04/2015 0 152 0 152

05/2015 0 2 974 0 2 974

06/2015 0 105 0 105

07/2015 0 818 0 818

08/2015 0 76 225 0 76 225

09/2015 0 941 0 941

10/2015 0 75 137 0 75 137

11/2015 0 14 760 0 14 760

12/2015 0 22 083 0 22 083

01/2016 0 8 160 0 8 160

Total 0 645 999 0 645 999

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 340 317 12 347 006 340 317 7 234 480 2 838 000 100 102 2 838 000 699 240

18 PLR 2015


Programme n° 164 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

21 – Examen des comptes publics 38 267 618 1 400 000 40 580 613 38 267 618 1 400 000 40 580 613

37 133 151 1 163 879 38 297 030 37 133 151 1 297 560 38 430 711

22 – Contrôle des finances publiques 15 783 300 0 15 783 300 15 783 300 0 15 783 300

15 106 927 0 15 106 927 15 106 927 0 15 106 927

23 – Contrôle des gestions publiques 59 348 903 0 59 348 903 59 348 903 0 59 348 903

56 905 180 0 56 905 180 56 905 180 0 56 905 180

24 – Evaluation des politiques publiques 34 566 324 0 34 566 324 34 566 324 0 34 566 324

33 209 820 0 33 209 820 33 209 820 0 33 209 820

25 – Information des citoyens 7 164 114 3 500 7 167 614 7 164 114 3 500 7 167 614

7 299 261 0 7 299 261 7 299 261 0 7 299 261

26 – Mise en jeu de la responsabilité descomptables publics et des gestionnaires publics

4 669 182 0 4 669 182 4 669 182 0 4 669 182

4 630 129 0 4 630 129 4 630 129 0 4 630 129


25 961 168 25 584 785 51 545 953 25 961 168 26 914 785 52 875 953

27 298 275 25 522 061 52 820 336 27 298 275 27 256 931 54 555 206

Total des crédits prévus en LFI 185 760 609 26 988 285 213 661 889 185 760 609 28 318 285 214 991 889

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -2 497 683 +12 246 904 +9 749 221 -2 497 683 +6 535 240 +4 037 557

Total des crédits ouverts 183 262 926 39 235 189 222 498 115 183 262 926 34 853 525 218 116 451

Total des crédits consommés 181 582 743 26 685 940 208 268 683 181 582 743 28 554 491 210 137 234

Crédits ouverts - crédits consommés +1 680 183 +12 549 249 +14 229 432 +1 680 183 +6 299 034 +7 979 217

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 186 010 609 27 130 000 213 140 609 186 010 609 28 460 000 214 470 609

Amendements -250 000 -141 715 -391 715 -250 000 -141 715 -391 715

LFI 185 760 609 26 988 285 212 748 894 185 760 609 28 318 285 214 078 894

L’évolution entre les crédits inscrits au PLF 2015 et ceux ouverts en LFI 2015 (soit -0,39 M€) s’explique par lesamendementsn° II-5 et n° 251 adoptés les 14 novembre et 12 décembre 2014 par l’Assemblée Nationale.

Ces amendements minorent de 0,25 M€ les crédits de titre 2 et de 0,14 M€ les crédits hors titre 2, afin de contribuer aurespect de la norme de dépense de l’État.

PLR 2015 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 164

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Le montant des crédits ouverts en 2015 sur le programme 164 (soit 222,6 M€ en AE et 218,1 M€ en CP) résulte desmouvements réglementaires suivants (en M€) :

En M€

LFI 2015 Reports LFR 2015 Annulations FDC/ADP 2015 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

TITRE 2

185,8 185,8 0,2 0,2 -2,7 -2,7 -0,1 -0,1 0,1 0,1 183,3 183,3

HORS TITRE 2

27,0 28,3 6,2 6,4 5,4 -0,6 -0,1 -0,1 0,8 0,8 39,3 34,8

TOTAL PROGRAMME

212,8 214,1 6,4 6,6 2,7 -3,3 -0,2 -0,2 0,9 0,9 222,6 218,1

Le montant des reports de crédits résulte de l’application des articles 15-II et 15-III de la LOLF (arrêtés des 11 févrieret 26 mars 2015), soit :

- au titre des reports hors fonds de concours et attribution de produits, 0,49 M€ en AE et 0,85 M€ en CP ;

- au titre des reports de crédits de fonds de concours et d’attribution de produits, 5,86 M€ en AE et 5,79 M€ en CP.

Les crédits annulés en LFR 2015 correspondent :

- pour le titre 2 (soit 2,74 M€ hors CAS pensions), à la moindre consommation du plafond d'emplois ;

- pour le hors titre 2 (soit 0,60 M€ en CP), à des crédits pour lesquels une sous-consommation était prévue du faitd’une révision à la baisse de la prévision d’exécution.

Par ailleurs, 5,40 M€ d'AE ont été ouvertes sur le hors titre 2 pour l'engagement du nouveau bail de neuf an s du siègeagrandi de la CRC regroupée Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées à Montpellier. Cette mesure technique, qui faitsuite à la mise en œuvre du décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège etau ressort des CRC et pris en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, n’a pasd’incidence sur les CP.

Hors LFR, les annulations intervenues (soit 0,20 M€ en AE et en CP, dont 0,10 M€ sur le titre 2) résultent du décretd'avance n° 2015-402 du 9 avril 2015 pris au titre du financement du plan de lutte contre le terrorisme.

Le montant des crédits rattachés au cours de l’année 2015, par voie de fonds de concours et d’attributions de produits,s’élève à 0,92 M€ (AE=CP), dont 0,15 M€ sur le titre 2 et 0,77 M€ hors titre 2.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Le montant des recettes encaissées en 2015 par voie de fonds de concours, qui s'établit à 0,28 M€ (AE=CP), dont0,15 M€ sur le titre 2 et 0,13 M€ hors titre 2, correspond à la rémunération de services rendus par la Cour dans lecadre de l'expertise apportée à des États étrangers, sous l'égide de l'Union européenne, pour renforcer leursinstitutions supérieures de contrôle.

Pour ce qui concerne les recettes encaissées en 2015 par voie d'attributions de produits, dont le montant s'élève à0,64 M€ hors titre 2, elles correspondent à :

- la rémunération de prestations de commissariat aux comptes, réalisées par la Cour au profit d’organisationsinternationales (décret n° 2001-823 du 5 septembre 2001) ;

- des produits de cession de biens mobiliers par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales descomptes, au titre du décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attributions de produits des cessions de biensmobiliers provenant des services de l’État.

20 PLR 2015



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 2 158 783 2 158 783 0 2 265 183 2 265 183

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -2 158 783 -2 158 783 0 -2 265 183 -2 265 183

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0 0 0

La réserve de précaution du programme 164 a été intégralement levée au mois de janvier 2015. Par ailleurs, il n’a pasété recouru à la fongibilité asymétrique.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

LFI + LFR

2015

Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

Écart àLFI + LFR 2015(après transferts

de gestion)

Réalisation

2015

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A + 742 803 752 -51 110 729 619

Catégorie A 397 460 430 -30 36 691 390

Catégorie B 331 317 309 -8 20 298 553

Catégorie C 279 260 265 +5 13 863 179

Total 1 749 1 840 1 756 -84 181 582 741

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2015

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2014 sur 2015

dont impact desschémas d’emplois

2015 sur 2015

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A + +3 +7 -3 +10

Catégorie A +15 +18 +24 -6

Catégorie B -2 -20 -14 -6

Catégorie C -20 +6 +11 -5

Total -4 +11 +18 -7

La consommation 2015 du plafond d’emplois, établie à 1 756 ETPT, a fait l’objet d’un retraitement par rapport à laconsommation restituée par l’application interministérielle Chorus (1 752 ETPT), pour tenir compte notamment desacomptes versés à certains agents pour leur premier mois d’activité qui ne donnent pas lieu à décompte d’emploisdans Chorus.

Les corrections techniques se rapportent, d'une part, aux promotions internes (changements de catégories d'emplois)intervenues dans le cadre des concours et des examens professionnels réglementaires organisés en 2015 et, d'autrepart, à la diminution du nombre des agents sur contrat à durée déterminée de moins de 10 mois de catégorie C.

PLR 2015 21



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsdes agentsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A + 102 22 6,3 95 4,5 -7 20

Catégorie A 46 11 5,9 38 6,2 -8 8

Catégorie B 29 15 7,2 20 7,9 -9 -19

Catégorie C 22 6 8 6 4,3 -16 -9

Total 199 54 159 -40 0

La consommation moyenne annuelle 2015 du plafond d'emplois (soit 1 756 ETPT) est inférieure de 84 ETPT auplafond fixé à 1 840 ETPT par la LFI. En légère hausse par rapport à 2014 (soit 1 749 ETPT), la consommationmoyenne annuelle du plafond d’emplois reflète, en 2015, un volume d'arrivées conforme à celui prévu au PAP (159entrées constatées pour 154 initialement prévues) et un volume de départs supérieur à la prévision (199 sortiesconstatées pour 154 initialement prévues), correspondant essentiellement à des sorties résultant de décisionsindividuelles qui ne pouvaient être anticipées. Dans le même temps, la perspective de la mise en œuvre de la réformeterritoriale a conduit à un gel temporaire des recrutements en chambres régionales des comptes afin de faciliter lesmobilités internes.

Le solde des entrées et des sorties est ainsi négatif de 40 ETP en 2015 après avoir été positif de 54 ETP en 2014 etnégatif à -42 ETP en 2013.

Dans ce contexte, l’augmentation de la dépense (+1,8%) s’explique pour l’essentiel par l’extension en année pleine2015 du schéma d’emplois 2014, caractérisé par l’évolution de la structure des effectifs et la technicité accrue desmétiers des juridictions financières.

En moyenne annuelle 2015, la consommation du plafond d’emplois pour les catégories A+ et A, s’établit àrespectivement +10 ETPT et +33 ETPT par rapport à 2014.

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

La répartition des emplois consommés (1 756 ETPT) par catégorie de personnels est la suivante :

- 752 ETPT de catégorie A+, dont 607 magistrats, 76 rapporteurs, 6 personnels administratifs et 63 agentscontractuels ;

- 430 ETPT de catégorie A, dont 15 agents contractuels ;

- 309 ETPT de catégorie B, dont 4 agents contractuels ;

- 265 ETPT de catégorie C, dont 13 agents contractuels vacataires.

Soit 1 661 ETPT pour les agents titulaires et 95 ETPT pour les agents contractuels (dont la quasi-totalité est en contratà durée déterminée).

Pour chacune des catégories de personnels, le coût moyen1 annuel par ETPT constaté en 2015, hors CAS pensions ethors indemnités d’accompagnement des restructurations, est le suivant :

- catégorie A+ : 111 786 €

- catégorie A : 63 928 €

- catégorie B : 46 112 €

- catégorie C : 36 134 €.

1Le coût moyen ici évoqué résulte du rapport entre la dépense réalisée en 2015 par catégorie de personnels (hors CASpensions et hors indemnités de restructuration) et la consommation d’ETPT par catégorie d’emplois.

22 PLR 2015



Ces coûts moyens reflètent la structure démographique du programme 164 ainsi que les effets du recrutement par lavoie du détachement d’agents expérimentés en milieu de carrière, notamment dans les corps des personnelsadministratifs et techniques.

SORTIES RÉALISÉES EN 2015

Le nombre total des sorties s’établit à 199 (ETP) pour 154 initialement prévues.

En catégorie A+, alors que 84 départs avaient été prévus (dont 34 à la retraite), 102 ont été constatés dont 23 départsà la retraite et 79 départs pour autres motifs (à titre principal, 33 fins de détachement, 17 départs en détachement, 13fins de contrat et 12 disponibilités).

En catégorie A, le nombre de sorties effectivement réalisées s’élève à 46 (notamment 11 départs à la retraite, 23 finsde détachement dont la moitié avant l’échéance prévue et 4 départs en détachement) au regard d’une prévision de 28(dont 8 départs à la retraite).

Les sorties en catégorie B s’établissent à 29 (notamment 15 départs à la retraite et 11 fins de détachement), encohérence avec la prévision initiale de 31 sorties (dont 15 départs à la retraite).

Enfin, la catégorie C a enregistré 22 sorties (notamment 6 à la retraite, 7 départs en détachement et 5 fins dedétachement). Le PAP 2015 prévoyait 11 départs dont 4 à la retraite.

Globalement, l’année 2015 a été marquée par des départs anticipés liés à des opportunités individuelles et des choixde carrière personnels.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2015

Le nombre total des entrées s’établit à 159 ETP, en cohérence avec la prévision présentée dans le PAP (154).

Pour ce qui concerne la catégorie A+, les entrées réalisées (95) sont proches de la prévision (104). Malgré l’arrivée de12 magistrats de CRC par la voie du concours, le solde des entrées et des sorties s’établit à -7 ETP (pour 20initialement prévus). Ce solde négatif s’explique notamment par l’impossibilité de remplacer, en 2015, l’ensemble desexperts en certification ayant quitté la Cour en fin d’année, dont certains avant l'échéance de leur contrat.

Le détail des entrées est le suivant :

- 9 magistrats recrutés par la voie de l’ENA et 4 officiers en application de l’article L4139-2 du code de la défense,conformément à la prévision ;

- 12 magistrats de CRC recrutés par la voie du concours direct, pour 12 prévus ;

- 5 nominations au tour extérieur, conformément à la prévision présentée ;

- 6 agents contractuels, pour 4 prévus ;

- 35 détachements entrants, pour 43 prévus ;

- 24 réintégrations après détachement ou disponibilité pour 27 prévues.

La catégorie A enregistre un volume d’entrées (38) conforme aux prévisions initiales.

Pour ce qui concerne les catégories B et C, le nombre des recrutements réalisés en 2015 (26) est supérieur à laprévision (14). Le solde des entrées et des sorties pour ces catégories s’établit toutefois à -25 ETP, conforme à laprévision de – 28 ETP.

PLR 2015 23



En l’absence de concours direct organisé pour les catégories A, B et C, la voie du détachement entrant (et par la voiede l’affectation pour le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat) concentre l’essentiel desrecrutements (soit 55 ETP). Les autres modes d’entrée sont résiduels (5 agents contractuels et 4 réintégrations aprèsdétachement, disponibilité ou congé parental).

Au total, le nombre des recrutements en catégories A, B et C s’établit à 64 ETP pour une prévision initiale de 50 ETP.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2015

ETPT ETPT

Administration centrale 758 720 713

Services régionaux 1 082 1 036 1 012

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 1 840 1 756 1 725

Les effectifs de la Cour des comptes sont positionnés sur la ligne « Administration centrale » et les effectifs deschambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont positionnés sur la ligne « Services régionaux ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

21 – Examen des comptes publics 345 329

22 – Contrôle des finances publiques 150 140

23 – Contrôle des gestions publiques 565 527

24 – Evaluation des politiques publiques 328 308

25 – Information des citoyens 65 64

26 – Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics 42 41

27 – Pilotage et soutien des juridictions financières 345 347

Total 1 840 1 756

Transferts de gestion

Ventilation par actions des ETPT rémunérés

ETPTCoûts salariaux (en M€)

(1) (2)

Action n° 21 329 36,90 24,37

Action n° 22 140 15,01 9,90

Action n° 23 527 56,53 37,26

Action n° 24 308 33,00 21,75

Action n° 25 64 7,26 4,79

Action n° 26 41 4,60 3,03

Action n° 27 347 27,06 17,39

Total 1 756 180,36 118,49

(1) Hors dépenses de la catégorie 23 et hors indemnités d’accompagnement des restructurations.

(2) Hors dépenses de la catégorie 23, hors indemnités d’accompagnement des restructurations et hors charges et contributions employeur.

24 PLR 2015



Hors dépenses de la catégorie 23 et hors indemnités d’accompagnement des restructurations, le coût chargé desrémunérations en 2015 est de 180,36 M€ et le coût non chargé s’élève à 118,49 M€. La répartition par action du coûtchargé des rémunérations en 2015 est la suivante :

- l’action 21 « Examen des comptes publics » représente 18,7 % des emplois et 20,4 % de la masse salariale ;

- l’action 22 « Contrôle des finances publiques » représente 8 % des emplois et 8,3 % de la masse salariale ;

- l'action 23 « Contrôle des gestions publiques » concentre la majorité des emplois (30 %) et de la masse salariale(31,3 %) ;

- l’action 24 « Evaluation des politiques publiques » correspond à 17,5 % des emplois et 18,3 % de la masse salariale ;

- l’action 25 « Information des citoyens » compte 3,6 % des effectifs et représente 4 % de la masse salariale ;

- l’action 26 « Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics » représente 2,3 %des emplois et 2,5 % de la masse salariale ;

- la part de l’action 27 « Pilotage et soutien des juridictions financières » est de 19,8 % concernant les emplois et de15 % concernant la masse salariale.

PLR 2015 25



Le poids de chacune des actions est globalement conforme à la prévision initiale.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2014 Prévision LFI 2015 Exécution 2015

Rémunération d’activité 117 037 534 123 890 162 118 856 615

Cotisations et contributions sociales 60 633 801 61 150 287 61 854 190

Dont contributions d’équilibre au CAS Pensions 45 062 981 46 811 008 45 851 766

Civils (y.c. ATI) 44 603 063 46 433 018 45 125 150

Militaires 459 918 377 990 726 616

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Dont cotisation employeur au FSPOEIE

Dont autres cotisations 15 570 820 14 339 279 16 002 424

Prestations sociales et allocations diverses 661 901 720 160 871 938

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 178 333 236 185 760 609 181 582 743

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 133 270 255 138 949 601 135 730 977

FDC et ADP prévus 229 144

Le montant de la dépense réalisée au titre de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale « pensions »est de 45,85 M€, dont 45,12 M€ pour les personnels civils (taux 2015 de 74,60 %) et 0,73 M€ pour les personnelsmilitaires (taux 2015 de 126,07 %).

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) s’élève à 3,58 M€ (taux de5,25 %).

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,35 M€.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 134,1

Exécution 2014 hors CAS Pensions 133,3

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 / 2014

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

0,8

-0,1

-0,3

-0,1

1,3

Impact du schéma d'emplois 1,5

EAP schéma d'emplois 2014 1,3

Schéma d'emplois 2015 0,3

Mesures catégorielles 0,2

Mesures générales 0,1

Rebasage de la GIPA 0,1

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde -0,4

GVT positif 1,8

GVT négatif -2,1

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-0,1

0,2

0,3

-0,7

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

0,2

0,2

Total 135,7

26 PLR 2015



La ligne Autres (Débasage de dépenses au profil atypique) comprend le remboursement des mises à disposition demagistrats à l'extérieur des juridictions financières en 2014 (1,44 M€) et le débasage de dépenses sur fonds deconcours (-0,16 M€).

La ligne Autres (Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA) correspond aux atténuations de dépenses2015 issues de mises à disposition, contre remboursement, de magistrats à l'extérieur des juridictions financières(- 0,7 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie A + 93 870 97 083 107 135 111 390

Catégorie A 56 484 58 996 65 157 65 417

Catégorie B 39 328 40 251 45 178 45 731

Catégorie C 32 178 33 397 35 233 35 053

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Parmi les personnels de la catégorie A+ :

- le coût moyen annuel d'entrée pour un magistrat de la Cour des comptes est de 120 130 € et de 91 328 € pour unmagistrat de chambre régionale des comptes ;

- le coût moyen annuel de sortie pour un magistrat de la Cour des comptes est de 129 027 € et de 103 059 € pour unmagistrat de chambre régionale des comptes.

Les coûts d’entrée et de sortie peuvent connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombred’emplois restreint du programme, du mode de recrutement (par la voie du détachement notamment) et du fait queprès du tiers des effectifs des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales descomptes exercent leur activité hors juridictions.

MESURES GÉNÉRALES

Le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat, prévue par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008,a été versée à 157 agents pour un coût de 0,06 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2015

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 216 653 216 653

Avancements de grades (taux promus / promouvables)

954 A, B, C Tous corps 01-2015 12 216 653 216 653

Total 216 653 216 653

La dépense comprend les avancements de grades (ratio promus / promouvables), y compris la mise en œuvre dugrade d’attaché hors classe suite à la création du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés (CIGEM).

PLR 2015 27



GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif de l’ensemble des personnels des juridictions financières s’élève à 2,34 %. La détermination du GVTpositif peut connaître des évolutions significatives au regard notamment du nombre d’emplois restreint du programmeet de la forte proportion des recrutements par la voie du détachement.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 46 80 000 193 604

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 1 203 548 050 461 123

Capital décès 1 36 670 28 726

Allocations pour perte d’emploi 15 55 440 136 152

Autres 52 333

Total 720 160 871 938

La rubrique « Autres » (0,05 M€) correspond à des dépenses annexes au titre des pensions ainsi qu'à diversesprestations sociales et familiales liées notamment à la maladie et au handicap.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 1 725 821 725 821 725

Logement 25 24 663 24 663

Famille, vacances 63 40 489 40 489

Mutuelles, associations 9 10 434 10 434

Prévention / secours 1 725 35 731 35 731

Autres 493 62 402 62 402

Total 995 444 995 444

La restauration (0,82 M€) est le principal poste de dépenses au titre de l'action sociale. La variation de la dépense d'unexercice à l'autre s'explique par le rythme, lui-même variable, de rattachement des recettes correspondant à laparticipation des agents bénéficiaires.

Concernant les dépenses relatives au logement, l’exécution tient compte des conditions financières rénovées de laconvention que les juridictions financières ont conclue avec les ministères économiques et financiers, notamment pourle versement d’aides pour l’accès au logement.

S’agissant des dépenses relatives aux mutuelles et associations, la Cour des comptes a poursuivi son partenariat avecdes associations de référence dans le domaine de l’accompagnement des agents en situation de handicap et aprocédé à l'acquisition de matériels adaptés.

Les dépenses de prévention et de secours, conformes à la prévision, comprennent des aides exceptionnelles et nonreconductibles en faveur d’agents en difficulté, à la demande des acteurs du dispositif d’aide et de soutien (assistantssociaux notamment) ainsi que la refacturation des prestations de médecine statutaire et de prévention, conformémentaux dispositions de la convention conclue avec les ministères économiques et financiers.

La ligne « Autres » regroupe diverses dépenses à caractère social ou culturel.

28 PLR 2015



COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SHON du parc m2 26308 81467 107775

2 SUB du parc m2 21047 68834 89881

3 SUN du parc m2 10810 21971 32781

4 SUB du parc domanial m2 21047 37992 59039

5 Ratio SUB / SHON % 80 % 84,49 % 83,4 %

Occupation

6 Effectif ETPT (réf. PEA) nb 720 1036 1756

7 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 12,66 17,86 15,73

8 Coût de l’entretien courant € 717 074 1 672 260 2 389 334

9 Ratio entretien courant / SUB € / m2 34,07 24,29 26,58

Entretien lourd

10 Coût de l’entretien lourd * € AE 0 AE 253 345 AE 253 345

(parc domanial et quasi-propriété) CP 0 CP 252 845 CP 252 845

11 Ratio entretien lourd * / SUB € / m2 AE 0 AE 6,67 AE 4,29

(parc domanial et quasi-propriété) CP 0 CP 6,66 CP 4,28

12 Coût des travaux structurants € AE 928 092 AE 175 000 AE 1 103 092

CP 656 751 CP 152 443 CP 809 194

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

Sur les surfaces :

Les surfaces indiquées sont issues de la base de données CHORUS RE-FX établie depuis le 1er février 2010. Ces surfacesont fait l’objet de plusieurs actualisations au cours de ces dernières années pour tenir compte de l’impact immobilier de laréorganisation territoriale des chambres régionales des comptes, consécutif à la loi du 13 décembre 2011 et du décret du 23février 2012.

Compte tenu de la nouvelle carte territoriale, dont l’application est effective depuis le 1er janvier 2016, et des orientationsretenues pour revoir le dispositif d’archivage, la surface totale occupée par les juridictions financières enregistrera d’autresdiminutions au cours des prochaines années.

Sur l’occupation :

Le coût de l’entretien courant (ligne 8) correspond aux dépenses sur le titre 3, fléchées principalement sur les programmes164, 309 et 723.

En ce qui concerne le programme 164, la consommation afférente à la Cour des comptes est due aux travaux d'entretien etde maintien des locaux ou d'aménagement des espaces de travail afin d’optimiser les surfaces et les configurationsspatiales. S’agissant des chambres régionales des comptes (CRC), la consommation est liée à la réalisation de plusieursopérations, dont les plus significatives sont :

- l’aménagement du rez-de-chaussée de la CRC Réunion ;

- la densification de l’occupation et la rénovation des locaux de la CRC Bretagne ;

- des travaux de remplacement des réseaux filaires numériques de la CRC Île-de-France.

Sur le programme 309, la dépense a exclusivement porté sur les travaux entrepris à la CRC Nord-Pas-de-Calais, Picardie.Afin de renforcer la sécurité et la performance thermique des bâtiments,le dépoussiéragedes matériaux amiantés du sited’archivage et la poursuite du remplacement des menuiseries extérieures ont été réalisés.

Sur le programme 723, deux accès ont été créés et le parquet remplacé à la CRC Aquitaine, Poitou-Charentes.

PLR 2015 29



Sur l’entretien lourd :

Le coût de l’entretien lourd (ligne 10) et des travaux structurants (ligne 12) correspond aux consommations sur le titre 5 desprogrammes 309 et 164. Au titre du programme 309, la stabilité de la cour d’honneur du siège de la CRC Nord-Pas-de-Calais, Picardie a étérenforcée.

En ce qui concerne le programme 164, ont été effectués :

- des travaux de sécurisation des installations électriques de la Cour des comptes ;

- le réaménagement d’un plateau tertiaire en magasin d’archivage de la CRC Provence Alpes-Côte d’azur ;

- le lancement des opérations de réhabilitation des locaux rues Mont-Thabor et de Mondovi ;

- le lancement des études de maîtrise d’œuvre pour la densification du 3ème étage du Palais Cambon.

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2014 Prévision 2015 Réalisation 2015

Coût bureautique en euros par poste 565 545 696

Nombre de postes 2100 2100 2084

Le nombre de postes de travail est en très légère baisse en 2015. Le coût bureautique par poste est en hausse parrapport à l’exercice 2014 en raison de la généralisation de l’offre d’un portable pour tous les personnels de contrôle etprioritairement pour les chambres impactées par la réforme territoriale.

30 PLR 2015



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

39 235 189 34 853 525

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

26 685 940 28 554 491

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 102 615 5 313 847

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

10 446 634 23 240 644

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

11 748 419

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

-203


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

11 748 216 5 313 847 6 434 369

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

26 685 940 23 240 644 3 445 296

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

9 879 665

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

5 791 660

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

4 088 005

PLR 2015 31




Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015 est estimé à 9,88 M€ (en baisse deplus de 16 % par rapport à l'exercice précédent), dont 5,79 M€ à payer sur l’exercice 2016 (dont 0,5 M€ de charges àpayer) et 4,09 M€ à payer sur les exercices postérieurs à 2016.

Plus de la moitié du reste à payer sur l’exercice 2016 correspond à des prestations de nature immobilière (baux,travaux) parmi lesquelles une partie de la prise à bail intervenue en 2012 pour les nouveaux locaux de la CRC deGuadeloupe-Guyane-Martinique ainsi qu’une prise à bail en 2011 de la CRC Auvergne, Rhône-Alpes n’incluant pas declause de résiliation unilatérale.

Le reliquat recouvre, pour l’essentiel, des paiements attendus au titre de la mise en œuvre du schéma stratégique dessystèmes d’information (SSSI) et du schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

Les restes à payer au-delà de 2016 concernent principalement des baux.

32 PLR 2015



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 21

Examen des comptes publics

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 38 496 762 2 083 851 40 580 613 37 133 151 1 163 879 38 297 030

Crédits de paiement 38 496 762 2 083 851 40 580 613 37 133 151 1 297 560 38 430 711

EFFECTIFS

L’examen des comptes publics concerne 329 ETPT dont :

- 177 agents de catégorie A+ ;

- 77 agents de catégorie A ;

- 43 agents de catégorie B ;

- 32 agents de catégorie C.

Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 74 785 € hors charges et à 112 863 € charges incluses.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 400 000 1 163 879 1 400 000 1 297 560

FDC et ADP prévus 683 851 683 851

Les crédits de fonctionnement exécutés sur cette action (soit 1,30 M€) regroupent les dépenses sur les marchésd’expertise liés à la certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale (0,73 M€), en légèrebaisse par rapport à 2014, ainsi que les dépenses réalisées dans le cadre des activités à caractère international de laCour des comptes (commissariat aux comptes d’organisations internationales, expertise apportée à des Etatsétrangers pour renforcer leurs institutions de contrôle, revues par les Pairs, participation aux événements organiséspar l'INTOSAI et l'EURORAI). Parmi ces dépenses, le coût des prestations de commissariat aux comptesd’organisations internationales (0,24 M€) a été financé sur les recettes perçues au titre des attributions de produits etle coût des opérations de jumelage avec la Tunisie (0,30 M€), sous l’égide de l’Union européenne, a été financé sur lesrecettes de fonds de concours, reportées sur l’exercice 2015.

Les autres dépenses de fonctionnement du programme sont intégralement imputées sur l’action n° 27.

PLR 2015 33



ACTION N° 22

Contrôle des finances publiques



Autorisations d’engagement 15 783 300 0 15 783 300 15 106 927 0 15 106 927

Crédits de paiement 15 783 300 0 15 783 300 15 106 927 0 15 106 927

EFFECTIFS

Le contrôle des finances publiques concerne 140 ETPT dont :






ACTION N° 23

Contrôle des gestions publiques





EFFECTIFS

Le contrôle des gestions publiques concerne 527 ETPT dont :






34 PLR 2015



ACTION N° 24

Evaluation des politiques publiques





EFFECTIFS

L’évaluation des politiques publiques concerne 308 ETPT dont :





Le coût moyen annuel, par ETPT, s’élève à 71327 € hors charges et à 107 858 € charges incluses.

ACTION N° 25

Information des citoyens



Autorisations d’engagement 7 164 114 3 500 7 167 614 7 299 261 0 7 299 261

Crédits de paiement 7 164 114 3 500 7 167 614 7 299 261 0 7 299 261

EFFECTIFS

L’information des citoyens concerne 64 ETPT dont :






DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 3 500 3 500

PLR 2015 35



ACTION N° 26

Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics





EFFECTIFS

La mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics concerne 41 ETPT dont :






ACTION N° 27

Pilotage et soutien des juridictions financières



Autorisations d’engagement 25 961 168 25 584 785 51 545 953 27 298 275 25 522 061 52 820 336

Crédits de paiement 25 961 168 26 914 785 52 875 953 27 298 275 27 256 931 54 555 206

EFFECTIFS

Le pilotage et le soutien des juridictions financières concerne 347 ETPT dont :






Les dépenses sur le titre 2 correspondent à la masse salariale des personnels de direction (pilotage) et des personnelsaffectés à la gestion des moyens (soutien) des juridictions financières.

36 PLR 2015



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 22 734 785 23 437 830 23 284 785 24 776 261

Toutes les dépenses de fonctionnement du programme 164 sont exécutées sur cette action, à l’exception de cellesliées aux marchés de certification des comptes de l’État et du régime général de la sécurité sociale, ainsi que cellesliées aux activités à caractère international de la Cour des comptes, qui sont imputées sur l’action n° 21.

Le montant de la dépense dédiée au fonctionnement des juridictions financières s’élève à 24,78 M€, en baisse parrapport à 2014 (26,4 M€). Il n’intègre pas les dépenses exécutées sur le programme 309 « Entretien des bâtiments del’État » au titre de la politique globale d’entretien du parc immobilier de l’État.

La dépense se répartit comme suit (en M€) :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier * 11,43 46,10%

Informatique et télécommunications 4,85 19,56%

Fonctionnement courant 6,46 26,09%

Ressources humaines 2,04 8,25 %

Total 24,78 100 %

* Y compris les loyers budgétaires.

Les dépenses immobilières, qui s’élèvent à 11,43 M€ en 2015, sont en diminution de 1,72 M€ (-13 %) par rapport àl’exécution 2014. En 2015, les dépenses relatives aux loyers budgétaires et aux baux (y compris les charges), soit6,5 M€ sont inférieures à la prévision initiale (7,3 M€) ont diminué de 0,67 M€ par rapport à l'exercice 2014.

Cette diminution est liée, d'une part au fait que des sièges de CRC ne sont plus soumis aux loyers budgétaires(Bretagne en totalité et PACA pour 50% en 2015), suite à la révision des conventions d'occupation, intervenue àl'automne 2015 et, d'autre part, à la résiliation de baux concernant des locaux d'archives devenus inutiles après laréforme territoriale de 2012 et dans le cadre d'une politique de rationalisation dans ce domaine.

En outre, 0,9 M€ ont été consacrés en 2015 aux fluides (-0,1 M€ par rapport à 2014), 0,9 M€ au nettoyage des locaux(-0,1 M€), 0,7 M€ au gardiennage (+0,1 M€) et 2,4 M€ à l'entretien courant, à l'aménagement et à la mise aux normes(+0,2 M€), y compris en CRC. La dépense relative au gardiennage est en légère hausse suite aux événements dejanvier et novembre 2015, et les coûts relatifs aux fluides et au nettoyage des locaux sont en baisse.

Les dépenses d’informatique et télécommunications de 4,85 M€ augmentent de 0,25 M€ (5,4 %) : elles reflètentnotamment la poursuite du schéma stratégique des systèmes d'information, dont l'objectif est de rénover les outils etméthodes de contrôle et d'évaluation, dans le cadre de la dématérialisation (de la transmission des comptesnotamment) et de l'adaptation des systèmes d'information aux nouveaux modes d'organisation du travail dans lesjuridictions financières.

Les principaux postes de dépense sont :

- la tierce maintenance des applications pour 1,73 M€ dont 0,13 M€ dédiés à l'outil ARGOS et 0,15 M€ à la plate-formede dématérialisation des échanges entre les juridictions financières et les producteurs des comptes ;

- la maintenance et le renouvellement des matériels (réseau, logiciels, serveurs, stockage des données, sécurité, siteinternet, consommables, postes de travail...) pour un coût de 2,34 M€ ;

- la maintenance des télécommunications, l'achat et les consommations téléphoniques fixes et mobiles (0,78 M€).

PLR 2015 37



En ligne avec la prévision initiale (6,53 M€), les dépenses de fonctionnement (soit 6,46 M€) courant sont stables parrapport à l'exercice 2014.

Le coût des frais de déplacements des personnels de contrôle (2,02 M€), qui représente près d'un tiers des dépensesde fonctionnement courant, est en très légère baisse par rapport à 2014, tout comme la communication (0,3M€), enbaisse elle aussi.

Le solde correspond à divers achats et prestations tels que la documentation (papier et multimédias) en appui auxmissions de contrôle (0,66 M€), les frais postaux (0,24 M€), la gestion des archives, la maintenance de matérielstechniques, les travaux d’impression ainsi que les fournitures courantes, le mobilier et le petit équipement.

Le poste dédié aux ressources humaines (soit 2,04 M€) diminue de 0,25 M€ (-11%) : les dépenses de formation(0,8 M€) et d'action sociale (1 M€) marquent un infléchissement après la hausse de 2014. Le gel temporaire desrecrutements en 2015, décidé dans la perspective de la réforme territoriale de 2016, a impacté le niveau des dépensesde formation (baisse du nombre de nouveaux arrivants à former).

Par ailleurs, les dépenses consacrées à l'accompagnement à la mobilité et aux gratifications des stagiaires (0,25 M€)sont stables par rapport à 2014.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 700 000 1 070 969 2 190 000 817 568

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 100 000 969 288 1 390 000 1 619 128

L’ensemble des dépenses d’investissement de la Cour des comptes et des autres juridictions financières sontexécutées sur cette action. Le montant des investissements s’élève à 2,44 M€.

La dépense se répartit comme suit (en M€) :

Unités de justification CP (en M€) %

Immobilier 0,62 25,31 %

Informatique et télécommunications 1,65 67,52 %

Fonctionnement courant 0,17 7,17 %

Total 2,44 100 %

Au titre des travaux immobiliers, la dépense (0,62 M€) correspond à la mise en œuvre du schéma pluriannuel destratégie immobilière : rénovation des bâtiments de Mont-Thabor et Mondovi, création de postes de travailsupplémentaires dans les locaux de l'ancienne cafétéria et aménagement d'une nouvelle cafétéria, mise hors d'eau dutableau général basse-tension.

Sur le poste de l’informatique et télécommunications, la dépense de 1,65 M€ est liée à la mise en place du logicielARGOS et d'un outil de dématérialisation des échanges entre les juridictions financières et le producteur des comptes,autorisé par le décret n°2015-146 du 10février 2015.

Les investissements rattachés au fonctionnement courant (0,17 M€) correspondent au renouvellement d'une partie duparc automobile ainsi qu'au remplacement d'équipements de visio- conférence.

38 PLR 2015



DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 50 000 43 974 50 000 43 974

L’unique dépense d’intervention du programme 164, d’un montant de 0,04 M€, correspond aux cotisations d’adhésionversées aux organisations internationales d’institutions supérieures de contrôle.

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : CONSEIL ET … · 2016-05-25 · Concernant les objectifs...

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