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PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Version du 20/05/2014 à 19:33:05 PROGRAMME 156 : GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE 2013 : PIERRE MOSCOVICI, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 7 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22 Justification au premier euro 31 Analyse des coûts du programme et des actions 71

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Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Programme n° 156 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bruno BEZARD

Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Les principales fonctions du programme sont de réaliser l’assiette, le recouvrement et le contrôle par les services de l’État des recettes de l’État et des collectivités locales, ainsi que le paiement des dépenses publiques et la tenue des comptes publics. Ce programme est mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L’achèvement du processus de fusion a conduit la DGFiP à arrêter en 2013 son projet stratégique pour les cinq prochaines années. Les principaux axes de cette démarche ont directement inspiré l’architecture générale du volet de performance du PAP 2014, articulée autour des quatre grands objectifs transverses de la DGFiP (garantir le recouvrement des recettes publiques et lutter contre la fraude ; payer rapidement et contrôler efficacement les dépenses publiques ; développer la qualité de service ; améliorer l’efficience de la DGFiP) et d’un nombre réduit d’indicateurs phares.

En 2013, la DGFiP a poursuivi sa politique de recherche de gains d’efficacité à travers son engagement dans un double processus de simplification et de modernisation tant au bénéfice de ses agents qu’à celui des usagers. Ainsi, dans le cadre de sa participation à la modernisation de l’action publique notamment, la DGFiP s’engage à simplifier et développer les échanges de données avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses partenaires ; à proposer aux usagers, à terme, une offre dématérialisée pour l'ensemble des timbres fiscaux, mais aussi, pour simplifier la vie des entreprises, à organiser la mise à disposition des données auprès des administrations utilisatrices dans le cadre du programme “Dites-le-nous une fois”. Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, la DGFiP expérimente également la “ Relation de confiance ” qui consiste à accompagner un échantillon d’entreprises volontaires en amont de leurs processus déclaratifs. Un bilan sera établi en septembre 2015 avant d’envisager son éventuelle extension. Avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la généralisation a débuté en 2013 et qui sera bientôt expérimentée pour les locaux d’habitation, la DGFiP rénove les bases de la fiscalité locale. La DGFiP s’inscrit aussi dans la démarche de réduction et de modernisation des sites internet de l’État. En collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), elle offre désormais aux collectivités locales un point d’accès unique et simplifié à l’ensemble des informations les concernant (www.collectivites-locales.gouv.fr). Pour ce qui concerne les échanges avec les offices notariaux, la DGFiP et le Conseil supérieur du Notariat ont convenu de rendre obligatoire la télétransmission des échanges via l’application Télé@ctes, en trois phases (décembre 2013, juin et décembre 2014). Cette télétransmission permettra de dématérialiser pour la fin de l’année 2014 les trois quarts des échanges avec la profession et constituera une source de simplification supplémentaire pour les services de la DGFiP. Par ailleurs, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique immobilière de l’État, laquelle doit devenir une politique publique à part entière. Un premier jalon a d’ores et déjà été franchi avec la rénovation du site internet des cessions immobilières de l’État (www.economie.gouv.fr/cessions).

Dans le domaine de la gestion des retraites de l’État, la modernisation en cours est entrée dans sa phase opérationnelle la plus visible pour les usagers. En effet, depuis le 1er janvier 2013, le nouveau processus de traitement des dossiers de pension qui dispense les employeurs de reconstituer la totalité de la carrière de leurs fonctionnaires au moment de leur départ à la retraite est entré en vigueur pour les personnels d'une quarantaine d'administrations, hormis les trois à plus fort effectif encore en raccordement technique. L'année 2013 a également été mise à profit pour identifier les prérequis nécessaires au succès de la bascule des autres employeurs candidats au passage dans le nouveau processus à compter de 2014.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

Soucieuse de la qualité de l’offre de services à ses usagers, la DGFiP reste également attentive à la qualité de l’environnement professionnel de ses agents. Elle s’est ainsi dotée fin 2013 d’un nouvel outil, le baromètre social, qui viendra nourrir son plan d’action d’amélioration des conditions de vie au travail de ses agents.

La DGFiP est organisée pour mieux répondre aux trois principales finalités du programme, présentées dans le PAP 2013, qui sont :

1 : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude ;

2 : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre les services au meilleur coût ;

3 : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales.

Premier axe : promouvoir le civisme fiscal et assurer la lutte contre la fraude

Trois objectifs (n°1, 2 et 3) traduisent cet axe. Dans une conjoncture économique difficile, trois indicateurs de performance sur six (et neuf sous-indicateurs sur douze) sont atteints.

- La qualité de service, et notamment la simplification permanente des différentes modalités déclaratives offertes aux usagers, a permis de soutenir le développement du civisme fiscal. Ainsi, la proportion des particuliers ayant respecté leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu s’inscrit pleinement dans la tendance haussière observée sur les six dernières années, et s’affiche en 2013 à 98,47 %, au-delà de la cible fixée (≥ 98 %). Si le taux de paiement des impôts des particuliers traduit également l’accomplissement volontaire des obligations fiscales par les contribuables particuliers, il est aussi un indicateur sensible à la conjoncture économique qui, bien que demeurant à un niveau élevé (98,32 %), s’érode sensiblement en 2013. Du côté des entreprises, les taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives et de recouvrement spontané des impôts des professionnels consolident leurs bons résultats (respectivement 95,77 % et 98,43 %), au-delà des objectifs fixés pour 2013 (respectivement 95,5 % et ≥ 98 %).

- La facilitation de l'impôt demeure à un haut niveau en 2013, comme en témoignent les résultats issus du déploiement du référentiel Marianne à la DGFiP (l’indicateur 2.1 “ Respect du référentiel Marianne ” s’établit à 86,8 %, pour un objectif de 75 %). L’administration numérique continue de progresser et, avec elle, l’amélioration de la qualité de service offerte aux usagers. En 2013, plus de 13,6 millions de déclarations de revenus ont été déposées en ligne (pour un objectif de 13 millions). L’année 2013 a également été celle de la mise en œuvre de l’avis électronique d’impôt. Désormais, les télédéclarants ont la possibilité d’opter pour la dématérialisation totale de leurs avis d’impôt sur le revenu et de taxe d’habitation. Ils ne reçoivent plus leur avis papier et sont destinataires d’un courriel qui les informe que leur avis est disponible en ligne. D’emblée, cette nouvelle offre de service a été un succès avec près de quatre millions d’envois papier économisés en 2013. En matière de moyens de paiement dématérialisés, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers augmente de près d’un point (53,19 %). Pour les professionnels, l’année 2013 a été marquée par la poursuite de la généralisation de l’obligation de recours obligatoire aux téléprocédures pour les déclarations de résultat, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS) et taxe sur les salaires (TS), ainsi que par l’obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Cette politique volontariste trouve naturellement sa traduction dans les résultats à fin 2013 : 93,17 % de la TVA, de l’IS et de la TS recouvrés par télérèglement (contre 89,42 % à fin 2012) pour un objectif de 86 %. Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2013, une nouvelle offre de services est proposée aux entreprises devant déposer la déclaration simplifiée des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers. Ainsi, les entreprises ayant recours à un partenaire EDI (cabinet comptable…) peuvent désormais télédéclarer ce formulaire et télépayer les prélèvements correspondants selon la procédure d’échanges de données informatisées (EDI).

- La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques qu’en raison de la nécessité de garantir l’équité entre les citoyens, la fraude portant atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques. L’année 2013 a vu se poursuivre la démarche globale de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière par l’adoption de la loi éponyme n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

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Ainsi, au plan international, la France a maintenu son action à l'encontre des paradis fiscaux en mettant en œuvre de façon volontariste l’assistance administrative avec les pays ayant récemment conclu des accords d’échange de renseignements permettant, notamment, l’accès aux informations bancaires (39 nouvelles conventions d’assistance administrative étaient en vigueur au 31 décembre 2013). En 2013, plus de 600 demandes de renseignements supplémentaires ont été adressées à ces nouveaux partenaires. L’expérience issue de cette démarche permet à la France de participer activement au travail de revue par les pairs de l’OCDE visant à évaluer au niveau international l’application effective, par ces États, des engagements pris. En parallèle, les mesures adoptées, en particulier en application de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 précitée, vont permettre l’allongement du délai de reprise dans le cadre des demandes d'assistance administrative internationale et du délai de prescription de l'action en recouvrement pour les contribuables établis à l'étranger, la sanction effective du refus de communication, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger ou encore le renforcement des possibilités de contrôle de l’attribution des numéros de TVA intracommunautaires (demande de justifications sur la réalité des activités économiques exercées ou envisagées pour statuer sur l’attribution ou le maintien de ce numéro d’identification). La lutte contre la fraude à la TVA s’est, par ailleurs, intensifiée au travers de la montée en puissance du dispositif EUROFISC, réseau communautaire d’échange d’informations multilatéral et décentralisé. Pour la troisième année consécutive, la coordination des échanges en matière de lutte contre la fraude de type carrousel a été confiée à la France par ses partenaires européens.

Au plan national, les mesures législatives adoptées dans le cadre de la loi précitée consacrent le renforcement des moyens octroyés en particulier à la DGFiP dans la lutte contre la fraude et notamment l’extension du champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la transmission par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la DGFiP des informations l’intéressant transmises au Parquet ou à Tracfin, le droit de communication sur l’autorité des marchés financiers (AMF), la possibilité d'exploiter dans toutes ses procédures, à l’exception de la procédure de visite et de saisie, toutes les informations qu’elle reçoit, quelle qu’en soit l’origine ainsi que la transmission spontanée à la DGFiP par les grandes entreprises, dans les six mois suivant la déclaration de résultat, de la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert. Cette même loi permet également à la DGFiP de lutter plus efficacement contre les logiciels dits “ permissifs ” qui facilitent les manipulations comptables frauduleuses et la dissimulation de recettes. Enfin, au-delà des nouvelles mesures législatives adoptées en 2013, la DGFiP s’est engagée dans le renforcement des moyens humains dédiés à l’office central de lutte contre la fraude et la corruption, et continue d’adapter sa propre organisation au plus près des enjeux et priorités du moment avec, en particulier, la création du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Mission « Requêtes et valorisation » pour l’amélioration de la programmation du contrôle fiscal grâce au “ datamining ”.

L’action conduite par la DGFiP durant l’année 2013 témoigne de cette détermination. En particulier, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées se maintient à 31,4 % (pour un objectif de 29 %) et caractérise l’appropriation forte par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, de la connaissance des schémas et pratiques frauduleuses.

Le recouvrement des créances caractérise les efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux. Il dépasse significativement les niveaux attendus à la faveur du recouvrement d’une créance d’un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE). Pour sa part, le taux de paiement des amendes se replie à 76,09 % en 2013, un niveau conforme à la prévision actualisée réalisée à mi-2013, dans un contexte économique encore difficile et de hausse notable du volume de titres pris en charge, notamment en matière d’amendes judiciaires.

Deuxième axe : assurer, pour les citoyens, la transparence des comptes publics et rendre un service au meilleur coût

Trois objectifs (n° 4, 8 et 9) déclinent cet axe. Sur les cinq indicateurs de performance, deux sont atteints, deux ne le sont pas totalement – les taux annuels d’évolution de la mise en œuvre de la politique immobilière et de la productivité globale de la DGFiP – et un demeure provisoire au moment de la rédaction.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 156

- En 2013, les comptes de l’État ont, de nouveau, obtenu la certification de la Cour des comptes. Le nombre de réserves formulées par la Cour à cette occasion s’est maintenu à sept (contre treize lors de la première certification des comptes réalisée en 2007). L'intensité de plusieurs réserves a, par ailleurs, diminué puisque le nombre de réserves qualifiées de substantielles se réduit d'une année sur l'autre. S’agissant de la réactivité des services de la DGFiP pour procéder aux adaptations et corrections nécessaires dans le cadre du dispositif de contrôle interne propre au réseau des finances publiques, l’indicateur “ Indice de qualité des comptes de l’État ” marque une nouvelle avancée, avec un taux de 99,90 %, qui est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable. Par ailleurs, de nombreuses actions de communication et de formation ont été menées à travers l’ensemble du territoire, afin de préparer la certification, à compter de l’exercice 2014, des comptes des hôpitaux les plus importants. Une offre de service en matière de contrôle interne est notamment mise à la disposition des établissements concernés par la certification des comptes, en mutualisant l'expérience acquise par la DGFiP lors de la certification des comptes de l’État et d’établissements publics nationaux. Cette mobilisation accrue des acteurs de la qualité comptable trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l'indice de performance comptable s’établit pour 2013 à 85,5 % (pour un objectif de 83 %).

- En matière de politique immobilière de l’État et bien que le taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État n’atteigne que 80 % après révision à la hausse de sa base de calcul, plus de 72 000 conventions ont été préparées à fin 2013 pour un objectif initial de 60 000. En 2014, le service France Domaine de la DGFiP proposera à la signature le nombre de conventions restant à préparer et poursuivra son action afin de garantir la signature effective de ces accords. Une bonne gestion du patrimoine immobilier repose aussi sur une meilleure connaissance du parc, laquelle participe également à l’amélioration de la qualité des comptes de l’État. C’est dans cette dynamique que s’inscrivent les importants travaux poursuivis en 2013 visant à rendre plus fiable l’inventaire immobilier dans l’application CHORUS (désormais support de la politique immobilière de l’État) et comme l’illustre la mise en service en 2013 d’un infocentre immobilier ainsi que la fixation de fréquences plus rapprochées dans l’évaluation périodique des biens. L’importance de la part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place en 2013 (42,3 %) souligne l’importance des efforts accomplis par la DGFiP à cet égard.

- Enfin, dans un contexte de diminution des dépenses publiques, la maîtrise du coût de gestion des administrations financières demeure assurée en 2013, comme l’attestent les taux d’intervention sur l’impôt, sur les dépenses de l’État et du secteur public local qui dépassent tous trois les objectifs assignés.

Troisième axe : améliorer la qualité des services rendus aux usagers et aux partenaires de l'État et des collectivités locales

Trois objectifs (n°5, 6 et 7) illustrent cet axe. Les indicateurs de performance sont tous atteints.

- Malgré un contexte économique difficile dans lequel la maîtrise des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais se maintiennent à un très bon niveau, qu’il s’agisse du résultat obtenu en matière de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État (99,15 %) ou du délai de paiement des dépenses du secteur local en 2013 (5,9 jours).

- La qualité du service partenarial rendu au secteur public local dépasse les objectifs fixés, notamment en termes de qualité et de rapidité de transmission des informations fiscales (l’indicateur 6.1 “ Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales ” atteint 99,68 %, pour un objectif de 94 %). En 2013, la mobilisation de la DGFiP a également été forte pour accompagner les organismes publics locaux dans une démarche globale de dématérialisation de leur chaîne comptable et financière qui allège les tâches à la fois des ordonnateurs et des comptables, engendre des économies de gestion et favorise un développement durable. Fondé sur l’adoption du protocole “ PES V2 ” de l’application HELIOS, le processus vise la dématérialisation des documents comptables, signés électroniquement, et des pièces justificatives. L’action de la DGFiP s’est appuyée sur la diffusion et l’amélioration des outils, la formation et une large expérimentation de déploiement accéléré. Les opérations de communication et de promotion de la dématérialisation se sont également intensifiées en 2013 auprès des ordonnateurs (réunions locales, tour de France de la dématérialisation...) de même que les échanges avec les éditeurs de logiciels comptables et financiers, partenaires des organismes publics locaux. L’essor de la dématérialisation dans le secteur public local se traduit par un taux de dématérialisation des pièces comptables et justificatives de 25,6 % en 2013 (pour un objectif de 25 %). Enfin, dans le contexte de l’allègement de la procédure de relance des débiteurs retardataires, le taux brut de recouvrement des produits locaux se maintient à un niveau élevé (98,3 %), au-delà de l’objectif fixé (95 %).

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- La qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension demeure d’un haut niveau en termes de célérité de traitement des dossiers de pensions adressés tardivement au Service des retraites de l’État de la DGFiP : le pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois s’établit à 96,8 % (pour un objectif de 95 %).

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

INDICATEUR 1.1 Taux de déclaration et de paiement des impôts

OBJECTIF 2 Faciliter l’impôt

INDICATEUR 2.1 Respect du référentiel Marianne

INDICATEUR 2.2 Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP

OBJECTIF 3 Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

INDICATEUR 3.1 Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

INDICATEUR 3.2 Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

INDICATEUR 3.3 Taux de paiement des amendes

OBJECTIF 4 Assurer la qualité comptable

INDICATEUR 4.1 Indice de qualité des comptes de l’Etat

INDICATEUR 4.2 Indice de Performance comptable (comptes locaux)

OBJECTIF 5 Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics

INDICATEUR 5.1 Délai de paiement des dépenses publiques

OBJECTIF 6 Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local

INDICATEUR 6.1 Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

INDICATEUR 6.2 Dématérialisation dans le secteur public local

INDICATEUR 6.3 Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations

OBJECTIF 7 Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

INDICATEUR 7.1 Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

OBJECTIF 8 Mettre en oeuvre la politique immobilière

INDICATEUR 8.1 Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière

OBJECTIF 9 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP

INDICATEUR 9.1 Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses

INDICATEUR 9.2 Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF n° 1 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)

INDICATEUR 1.1 : Taux de déclaration et de paiement des impôts (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission

Unité 2011 Réalisation

2012 Réalisation

2013 Prévision PAP 2013

2013 Prévision actualisée PAP 2014

2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 98,35 98,42 >=98 >=98 98,47 >=98

Taux de paiement des impôts des particuliers

% 98,71 (hors ISF)

98,64 (hors ISF)

>= 98,5 >= 98,45 98,32 >= 98,5

Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,57 95,75 95,5 95,5 95,77 95,5

Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels

% 98,36 98,38 >= 98 >= 98 98,43 >= 98

Commentaires techniques

Source des données : DGFiP

- Sous indicateur : “ Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte la population connue pour avoir déposé une déclaration de revenus dans les délais à l’ensemble des foyers répertoriés comme devant respecter cette obligation déclarative.

- Sous indicateur : “ Taux de paiement des impôts des particuliers ”

Mode de calcul :

Cet indicateur exprime le pourcentage de recettes totales recouvrées en année N-1 et N sur les prises en charge brutes en principal effectuées en année N-1 des impôts sur rôle des particuliers (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières et impôt de solidarité sur la fortune sur rôle à compter de 2013). Il prend en compte les impositions initiales, supplémentaires et les impositions suite à contrôle fiscal.

Depuis les prises en charge brutes effectuées en 2012, sur lesquelles les résultats 2013 de l’indicateur sont assis, les créances relatives à l’ “ Exit Tax ” (article 167 bis du CGI) entrent dans le périmètre de calcul du taux de paiement des impôts des particuliers pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Or, les contribuables concernés peuvent bénéficier d’un sursis de paiement de droit ou sur option. Le montant des prises en charge d’ “ Exit Tax ” en 2012 est de 421 M€, dont 99 % sont en sursis de paiement. En conséquence, les prévisions et les résultats sont calculés en neutralisant les effets de l’ “ Exit Tax ”.

Par ailleurs, bien que les résultats antérieurs à 2013 ne soient pas calculables sur un périmètre comprenant l’ISF, ils demeurent néanmoins comparables dans une large mesure compte tenu du poids marginal des prises en charge relatives à l’ISF au sein de l’indicateur. Pour information, et comparaison avec les années précédentes à isopérimètre, le résultat 2013 de l’indicateur sans l’ISF sur rôle est de 98,30%.

- Sous indicateur : “ Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante : [(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises)] /2, avec :

1) Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA :

- au numérateur, en nombre, la population des redevables s’étant acquittés dans les délais de leur obligation déclarative ;

- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables de la TVA assujettis à cette obligation déclarative.

2) Taux de non-retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises :

- au numérateur, en nombre, les dossiers dont les déclarations de résultats annuels ont été déposées spontanément au 31/12/N + les dossiers régularisés après mise en demeure au 31/12/N, pour l’année N-1 ;

- au dénominateur, en nombre, l’ensemble des redevables ayant une obligation déclarative de résultats annuels au titre de l’année N-1.

- Sous indicateur “ Taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, cet indicateur rapporte le montant des paiements effectués dans les délais au total des charges brutes hors contrôle fiscal, c’est-à-dire au montant des paiements intervenus dans les délais auquel s’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclaré comme dû par l’usager.

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Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANALYSE DES RÉSULTATS

En 2013, la mesure du civisme déclaratif des particuliers à l’impôt sur le revenu (sous-indicateur 1.1.1) enregistre une nouvelle progression, le taux des particuliers respectant leurs obligations déclaratives s’établissant à 98,47 % pour une prévision initiale d’au moins 98 %. Ce résultat témoigne de l’implication du réseau de la DGFiP, sensibilisé depuis plusieurs années à l’importance des travaux menés, en amont, sur l'actualisation des données informatisées des redevables, comme en aval, s’agissant de la maîtrise des méthodes et des outils de relance. Il traduit également la qualité de l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches déclaratives, notamment en termes de lisibilité et d'enrichissement des informations disponibles tant sur support papier que par Internet.

Le civisme de paiement des impôts des particuliers (sous-indicateur 1.1.2) demeure à un niveau élevé (98,32 %) mais connaît cette année une érosion significative (-0,32 point par rapport au résultat de l’année 2012) qui le place en retrait de 0,13 point par rapport à la prévision actualisée réalisée à la mi-2013 (≥ 98,45 %). Le recul observé en 2013 affecte l’ensemble des impôts des particuliers, et plus spécifiquement l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, en retrait de 0,41 point par rapport à 2012.

Les principales causes de cette évolution sont les suivantes :

- le contexte économique, dont l’impact sur le recouvrement de l'impôt se traduit par une nouvelle augmentation des montants dont le recouvrement est suspendu en raison de procédures collectives (+ 8 % par rapport à 2012) et par la hausse du nombre de procédures liées au surendettement (+ 24 % par rapport à 2012). Le poids de ce contexte se retrouve dans le nombre de délais de paiement accordés, en progression de 16 % par rapport à 2012 ;

- le niveau de recouvrement en retrait, malgré un pilotage renforcé des cotes émises suite à contrôle fiscal externe, consécutivement à la prise en charge de dossiers à fort enjeu faisant l’objet de réclamations suspensives de paiement (236 M€) sans lesquels l’indicateur se serait affiché à 98,48 %.

Dans la sphère des professionnels, le civisme déclaratif (sous-indicateur 1.1.3) atteint 95,77 %, au-delà du résultat 2012 (95,75 %) et de l’objectif fixé pour 2013 (95,50 %). Tandis que la composante de cet indicateur relative au respect des obligations déclaratives en matière de résultats annuels des entreprises enregistre un léger tassement (99,48 % en 2013 contre 99,56 % en 2012), qui la place toutefois à un niveau supérieur à celui enregistré en 2011 (99,46 %), celle afférente au respect des obligations déclaratives en matière de TVA poursuit sa progression (92,07 % en 2013 contre 91,95 % en 2012 et 91,68 % en 2011). Ces progrès témoignent de l’efficacité de l’action du réseau de la DGFiP dans la surveillance des obligations déclaratives des entreprises, malgré un contexte économique difficile. Ils sont aussi liés à l’accompagnement des entreprises par les services de la DGFiP ainsi qu’aux offres de téléprocédure qui facilitent les démarches déclaratives.

En 2013, le taux de recouvrement spontané des impôts des professionnels (sous-indicateur 1.1.4) atteint 98,43 % (contre 98,38 % en 2012), au-delà de la prévision pour 2013 (≥98 %). Le montant des paiements à l’échéance encaissés par le réseau comptable de la DGFiP en charge des impôts des professionnels s’accroît de 1,4 %. La progression du règlement par téléprocédures, par l’effet des différents abaissements du seuil de recours obligatoire au télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires, contribue à l’amélioration du civisme de paiement.

OBJECTIF n° 2 : Faciliter l’impôt

INDICATEUR 2.1 : Respect du référentiel Marianne (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Qualité de service Marianne % 88,2 85,2 75 75 86,8 75

PLR 2013 9





Mode de calcul :

L’indicateur est la moyenne arithmétique de quatre taux, lesquels permettent de mesurer et de suivre quatre engagements du référentiel Marianne :

- le taux de traitement des courriers en 15 jours ouvrés (cible 2013 : 75 % ; résultat : 90,7 %) ;

- le taux de traitement des courriels en 5 jours ouvrés (cible 2013 : 90 % ; résultat : 97,2 %) ;

- le taux d’appels aboutis en moins de 5 sonneries (cible 2013 : 60 % ; résultat : 67,0 %) ;

- le taux de traitement des demandes relatives à la qualité de service en 15 jours ouvrés (cible 2013 : 75 % ; résultat : 92,3 %) ;

L'indicateur concerne tous les départements, à l'exception de Mayotte. Depuis le 1er janvier 2011, tous les services de la DGFiP ayant une mission fiscale en contact fréquent avec le public sont concernés par cet indicateur.

Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, le référentiel Marianne a été progressivement étendu à la mission “ secteur public local ” des trésoreries mixtes et aux trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier. Il couvre ainsi l’ensemble des structures de la DGFiP (hors gestion des amendes) accueillant du public.

INDICATEUR 2.2 : Niveau de développement des procédures dématérialisées à la DGFiP (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement

% 84,92 89,42 86 - 93,17 88

Nombre de télédéclarations Télé IR Nombre 12 150 000 12 820 000 13 000 000 13 600 000 13 660 000 14 000 000

Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF)

% 50,72 52,26 55 53,5 53,19 55,5



- sous-indicateur “ Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le montant des paiements effectués pour l’IS, la TS et la TVA de manière dématérialisée sur le montant total des paiements.

- sous-indicateur “ Nombre de télédéclarations Télé IR ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comptabilise le nombre de déclarations de revenus déposées en ligne.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 15,5 millions.

- sous-indicateur “ Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR-TH-TF) ”

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) et de télépaiements (hors acomptes provisionnels d’IR), permettant de régler une imposition, au nombre de contribuables imposés sur l’année N.

Ses modalités de calcul ont été revues à l’été 2013, dans le cadre du PAP 2014, afin d’éliminer certains biais susceptibles de le faire varier artificiellement. Ainsi, au numérateur, ce taux ne prend désormais en compte que les contrats de mensualisation actifs excluant les contrats de prélèvement mensuel sans prélèvement en N et les contrats de prélèvement mensuel des contribuables non imposés en N. Au dénominateur, est retenu le nombre de contribuables imposés en N (et non plus en N-1), ce qui permet, dans une période où la variation d’une année sur l’autre du nombre de contribuables imposés peut être sensible, d’établir la situation exacte au titre d’une année donnée. En effet, le taux établi sur la base du nombre de contribuables imposés en N-1 est majoré en raison de l’augmentation constante du nombre de contribuables imposés ces dernières années.

Les réalisations 2011, 2012 et 2013 ainsi que la prévision actualisée 2013 s’affichent selon ces nouvelles modalités de calcul. Dans ce contexte, la cible 2015 a été portée à 56,5% dans le PAP 2014.


Les résultats obtenus en 2013 au regard de l’objectif général de facilitation de l’impôt pour l’usager permettent de dresser un bilan positif.

Pour la troisième année de déploiement du référentiel Marianne, comme détaillé supra (indicateur 2.1), les objectifs de qualité de service ont été dépassés amplement sur chacun des quatre engagements de qualité de service que mesure l’indicateur “ Respect du référentiel Marianne ”. Dans le même temps, le résultat consolidé progresse en 2013 de 1,6 point par rapport à celui de 2012 pour s’établir à 86,8 %.

10 PLR 2013



La part des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur les salaires (TS) acquittées par télérèglement (sous-indicateur 2.2.1) enregistre une croissance de près de 4 points en 2013 pour s’établir à 93,2 % au 31/12/2013, soit très au-delà de la prévision (86 %). Cette forte progression est principalement la conséquence directe des abaissements du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, en particulier pour le télérèglement de la TVA, de l’IS et de la TS. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises redevables de l’IS, quel que soit leur chiffre d’affaires, et le 1er octobre 2013 pour toutes les entreprises non soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros. De manière générale, il est constaté que la plupart des entreprises concernées par les abaissements de seuil ont anticipé leurs nouvelles obligations.

Plus de 13,6 millions de déclarations de revenus (sous-indicateur 2.2.2) ont été déposées en ligne en 2013 (pour un objectif de 13 millions) soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2012. Cette progression, supérieure à celle enregistrée l’année dernière (+5,5 %), continue de prendre appui sur les améliorations fonctionnelles et les campagnes de promotion de la déclaration en ligne. Le taux de fidélité des télédéclarants améliore également son record de 88 % enregistré en 2012 avec 88,5 % en 2013, attestant ainsi que les nombreux avantages de la déclaration en ligne sont parfaitement compris par les usagers qui choisissent cette procédure en connaissance de cause et ne souhaitent plus revenir à la déclaration de revenus papier. Le recul constant du nombre de déclarations en ligne rectificatives d’une année sur l’autre le confirme également. L’année 2013 aura été marquée par une nouvelle simplification des modalités d’accès aux services en ligne (mise à disposition d’un accès par login/mot de passe, en sus de l’accès par les “ trois secrets ” que constituent le numéro fiscal, le numéro de télédéclarant et le revenu fiscal de référence) qui ouvre la voie d’une déclaration de revenus et d’un avis d’impôt totalement dématérialisés. Au cours de la campagne de déclaration en ligne, plus de 5,7 millions de mots de passe ont ainsi été enregistrés par des usagers pour la plupart télédéclarants.

Le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (sous-indicateur 2.2.3) enregistre une progression de près d’un point par rapport au résultat 2012 pour s’établir à 53,19 %, un niveau néanmoins légèrement en deçà de la prévision actualisée réalisée à mi-2013 de 53,5 %. Ce résultat, calculé sur la base d’un périmètre rénové pour plus de fiabilité (cf. précisions méthodologiques supra), constitue un “ taux de paiement dématérialisé effectif ”. Dans ce contexte, la hausse sensible enregistrée en 2013 atteste des effets positifs produits par les améliorations fonctionnelles apportées aux usagers et les campagnes de promotion effectuées auprès d’eux. Pour 2013, 6,6 millions de nouveaux contrats de prélèvement et télépaiements ont été enregistrés, soit près de 380 000 de plus qu’en 2012. L’impact de cette progression portée par le télépaiement pour l’impôt sur le revenu qui augmente de 32 % sur l’indicateur se trouve néanmoins amoindri par l’augmentation du nombre de nouveaux contribuables imposés, notamment à l’impôt sur le revenu.

OBJECTIF n° 3 : Assurer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes

INDICATEUR 3.1 : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées

% 29,9 31,4 29 29 31,4 29,5



Mode de calcul :

L’indicateur comprend, au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe au titre d’une année. Au numérateur, seules sont retenues dans le périmètre, les opérations de contrôle fiscal externe ayant détecté des cas de fraude les plus graves par la nature des pénalités appliquées (exclusives de bonne foi ou appliquées en cas de défaillance après mise en demeure) et leur niveau (il est nécessaire qu’elles dépassent soit un montant de 7 500 euros et 30 % des droits éludés, soit 50 % du total des pénalités appliquées, intérêts de retard compris).

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 30%.

PLR 2013 11



INDICATEUR 3.2 : Taux de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux brut de recouvrement DGFiP en droits et en pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 48,0 43,0 44 - 51,9 44

Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2

% 66,3 63,0 62 62 74,5 62



- sous-indicateur “ Taux brut de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances issues du contrôle fiscal externe (CFE), au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge.

Cette mesure de la qualité du contrôle fiscal en taux brut porte sur la totalité des créances de CFE, y compris celles sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement), mais à l’exception des créances relatives aux impôts locaux sur rôles.

Il présente l’avantage d’intégrer l’ensemble des acteurs de la chaîne du contrôle fiscal, tant en amont, par l’action de la programmation, du ciblage des contrôles et la prise en compte de manière anticipée des difficultés éventuelles de recouvrement, qu’en aval, avec les services de recouvrement, les rendant qualitativement coresponsables.

La lecture de ce taux est complétée par le taux net.

- sous-indicateur “ Taux net de recouvrement DGFIP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au dénominateur, le total des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) au titre d’une année et, au numérateur, les droits et les pénalités encaissés sur lesdites créances. Le total est arrêté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la prise en charge. Il exclut les créances de CFE sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avec sursis de paiement) et les créances relatives aux impôts locaux sur rôles, et mesure donc l’action offensive des comptables sur les créances pour lesquelles ils disposent de leviers d’action. Il est un indicateur de l’efficacité du recouvrement forcé.

INDICATEUR 3.3 : Taux de paiement des amendes (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de paiement des amendes % 79,19 78,73 78 76 76,09 78



Mode de calcul :

Cet indicateur comprend, au dénominateur, l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs et les condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions et, au numérateur, les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions.


La mise en œuvre de cet objectif repose sur la détection et la sanction effective des comportements les plus frauduleux, concernant notamment les contribuables qui s’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations fiscales, tout en veillant à recouvrer les créances rétablies au profit du Trésor.

12 PLR 2013



La lutte contre la fraude constitue une priorité du gouvernement. La fraude porte en effet atteinte aux finances publiques et à la solidarité nationale. Dans le cadre d’une stratégie visant à repositionner l’administration sur tous les segments de la fraude, une série d’actions a été engagée. Ainsi, les mesures votées en 2013 visent à améliorer l’efficacité de l’administration, en renforçant ses moyens procéduraux de lutte contre les activités occultes, les circuits frauduleux ou encore l’évasion fiscale via des comptes bancaires à l’étranger non déclarés. Elles confortent également la coopération de l’administration fiscale avec l’autorité judiciaire. Elles adaptent enfin les moyens procéduraux aux évolutions informatiques tout en adoptant une démarche d’optimisation des outils de programmation dont dispose l'administration. En outre, la coopération transversale se poursuit. Elle implique le renforcement des coopérations opérationnelles avec les partenaires de la DGFiP (douanes, organismes sociaux, inspection du travail) afin de coordonner les dimensions fiscale, douanière et sociale. Elle se traduit également dans l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale sophistiquée, réalisée en particulier via des comptes bancaires à l’étranger, ou encore au moyen de procédés de falsification, notamment avec l’action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. Le maintien en 2013 d’un très haut niveau de réalisation du pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées (indicateur 3.1), stable par rapport à celui enregistré en 2012 (31,4 %) et bien au-delà de l’objectif fixé (29 %), caractérise l’appropriation forte de cette priorité par tous les acteurs concernés au sein de la DGFiP, des services de recherche à ceux de contrôle, mais également ceux en charge du recouvrement.

Le recouvrement des créances qui caractérise justement ces efforts faits par les acteurs du contrôle et du recouvrement, en liaison étroite, pour donner une traduction concrète aux redressements fiscaux, dépasse sensiblement les niveaux attendus en 2013. Cette situation particulièrement favorable résulte principalement du recouvrement en 2013 d’une créance d’un montant exceptionnel par la direction des grandes entreprises (DGE), suite au dénouement en faveur de l’administration d’un contentieux portant sur cette créance : le taux de recouvrement en droits et pénalités sur les créances de l’année 2011 s’affiche en brut à 51,9 % pour une prévision de 44 % (sous-indicateur 3.2.1), et en net à 74,5 % pour une prévision de 62 % (sous-indicateur 3.2.2).

Le taux de paiement des amendes s’établit à 76,09 % au 31 décembre 2013, en adéquation avec la prévision actualisée à mi-2013 (76 %), réalisée pour prendre en compte à la fois le contexte économique toujours difficile, la structure des émissions et les contraintes juridiques qui ont continué d’impacter l’efficacité des poursuites que les comptables de la DGFiP ont néanmoins encore intensifiées en 2013 pour pallier les difficultés. Par ailleurs, la part des paiements dématérialisés pour les amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et des procès-verbaux électroniques atteint désormais pratiquement les 50 %, en progression de près de trois points par rapport à l’année 2012.

OBJECTIF n° 4 : Assurer la qualité comptable

INDICATEUR 4.1 : Indice de qualité des comptes de l’Etat (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de qualité des comptes de l’Etat % 96,96 98,16 93 93 99,87 93



Mode de calcul :

Les données résultent des contrôles (définis par les comités de maîtrise des risques) réalisés par l’encadrement des services de direction et les cellules de qualité comptable, et retracés dans l’Application de gestion interne des risques (AGIR).

L’indicateur correspond à la proportion d’opérations conformes aux critères de qualité comptable au sein de l’échantillon d’opérations contrôlées. Les dysfonctionnements et anomalies détectées donnent lieu à plan d’action et à corrections par les services.


PLR 2013 13



INDICATEUR 4.2 : Indice de Performance comptable (comptes locaux) (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Indice de Performance comptable base 115 = 2011

81,6 84,6 83 83 85,5 83



Mode de calcul :

L'indicateur “ Indice de Performance comptable (IPC) ” se définit comme la somme pondérée des deux indicateurs suivants :

- l’indice de qualité des comptes locaux, pondéré à 80 % :

Cet indice repose sur une méthode de “ scoring ” destinée à mesurer le respect des obligations et bonnes pratiques comptables, s’agissant des comptabilités locales tenues par le réseau gestion publique de la DGFiP. Automatisé à partir des balances comptables, il s’appuie, pour chaque comptabilité, sur l’agrégation de 57 items, retraçant différents critères dont le respect permet d’atteindre un niveau satisfaisant de qualité comptable (opérations de haut de bilan, comptes de tiers, opérations complexes comme les cessions, suivi et apurement des comptes d’imputation provisoire, etc.). L'indicateur met l’accent sur la sincérité des opérations patrimoniales (prises en compte d’opérations liées à l’intercommunalité, du principe de prudence) et des états financiers (sincérité du résultat notamment).

Pondérés en fonction des enjeux propres à chacune des comptabilités (population des collectivités concernées, masses financières gérées), ces différentes mesures élémentaires permettent d’obtenir, par agrégation successive, une valeur synthétique nationale (calculée sur 100).

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1.

- le taux de reddition des comptes de gestion de l'année N-1 au 15/03/N, pondéré à 20 % :

Ce taux rapporte le nombre de comptes de gestion de l'année N-1, visés à la date du 15 mars de l'année N, au potentiel cible.

La réalisation 2013 de l’indice de performance comptable porte donc sur la qualité et la célérité de remise des comptes de l’exercice 2012, et se décompose de la manière suivante :

- Indice de la qualité des comptes locaux (IQCL) : résultat 2013 = 83,9 /100 (cible 2013 = 81,5)

- taux de reddition des comptes de gestion : résultat 2013 = 91,79% (cible 2013 = 89.50%).



Depuis 2006, première année de certification des comptes de l’État, la qualité des comptes constitue chaque année un enjeu majeur. La certification obtenue sur les comptes de 2012, avec un nombre de réserves stabilisé à sept et un nombre de réserves qualifiées de substantielles en diminution de deux (passifs non financiers et parc immobilier), a légitimé la poursuite d’un plan d’action dont l’objectif reste la réduction progressive des réserves, notamment par un renforcement de la qualité des procédures comptables et du dispositif de clôture des comptes.

Dans ce contexte, le renforcement du contrôle interne comptable, en vue de maîtriser les risques et d’améliorer la qualité des comptes, constitue toujours un levier fondamental. L’indice de qualité comptable de l’État (indicateur 4.1) rend compte de l’efficacité du dispositif de contrôle interne propre au réseau de la DGFiP. Dans le contexte de la tenue de la comptabilité générale sur l’application CHORUS, pour la seconde année en 2013, le résultat obtenu (99,87 %) se révèle sensiblement plus favorable que celui attendu (93 %). Cette performance est le fruit des efforts soutenus de l’ensemble des acteurs de la qualité comptable.

Cette mobilisation accrue trouve également sa traduction au niveau des comptes locaux : l’indice de performance comptable (indicateur 4.2), nouvellement mis en œuvre en 2013, dépasse l’objectif assigné de 83 % et enregistre une progression de 0,9 point par rapport à 2012 (résultat 2013 =85,5 % ; résultat 2012 = 84,6 %). Cette progression est portée par l’amélioration de la composante qualitative de l’indicateur (l’indice de la qualité des comptes locaux) qui, par rapport à l’année 2012, aura progressé de 1,4 point (résultat 2013 = 83,9 % ; résultat 2012 = 82,5 %) et permis de plus que compenser le tassement enregistré sur sa composante relative à la célérité de remise des comptes (résultat 2013 = 91,79 % ; résultat 2012 = 92,79 %).

14 PLR 2013



OBJECTIF n° 5 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques par les comptables publics

INDICATEUR 5.1 : Délai de paiement des dépenses publiques (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’Etat

% 96,41 99,16 85 - 99,15 90

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

Jours 6 5,7 6,8 6,8 5,9 6,8



- sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l’État ”

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur comprend, au numérateur, le nombre de demandes de paiement effectivement visées par le comptable (CBCM, DRFiP et DDFiP) dans un délai n’excédant pas 15 jours à compter de la date de réception de l’ensemble des pièces justificatives, et, au dénominateur, le nombre total des demandes de paiement visées par le comptable. Ces informations sont extraites du système automatisé de gestion et d’information CHORUS.

- sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local ”

Mode de calcul :

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombant entre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.


Dans un contexte économique difficile, dans lequel la réduction des délais de paiement des dépenses publiques revêt une importance accrue, les indicateurs permettant de mesurer ces délais dépassent les objectifs assignés.

En matière de paiement des dépenses de l’État, le sous-indicateur “ Taux de visa à 15 jours par les comptables des dépenses de l'État ”, permet d’apprécier l'activité propre du comptable au sein de la chaîne de la dépense. Dans le contexte de réorganisation fonctionnelle qu’est celui du déploiement de nouveaux services facturiers, la très forte mobilisation des comptables a permis de stabiliser le résultat 2013 à un excellent niveau (99,15 %) pour un nombre de demandes de paiement visées par les comptables s’élevant à près de 9,4 millions.

Les très bons résultats obtenus également en termes de délais de paiement des dépenses du secteur local (sous-indicateur “ Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local ” = 5,9 jours en 2013) continuent de situer la DGFiP, en dépit d’un très léger tassement de la performance par rapport à l’année 2012 (5,7 jours), à un niveau nettement plus favorable que celui résultant du plafond institué par les textes réglementaires (10 jours pour les collectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé). Cette situation avantageuse trouve son origine dans la généralisation de l’application HELIOS, l’automatisation des chaînes de traitement des dépenses, l’approfondissement de la réingénierie des procédures de contrôle des dépenses publiques avant paiement, le développement du protocole d’échange standard nécessaire à la dématérialisation des pièces comptables et justificatives (PES V2) ou encore le suivi des tableaux de bord via l’infocentre décisionnel facilitant le pilotage des chaînes d'exécution de la dépense (DELPHES).

La réduction du délai de paiement nécessite un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable. Les voies de progrès actuellement explorées dans le cadre des conventions de partenariat conclues entre les ordonnateurs et les comptables concernent les procédures de la dépense (notamment le contrôle hiérarchisé de la dépense et le contrôle allégé en partenariat) et la promotion des moyens modernes de paiement de la dépense locale (promotion de la carte d’achat, du prélèvement automatique…) et des régies d’avances, qui permettent le paiement immédiat d’une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement par l’ordonnateur. Enfin, l’ordonnateur et le comptable ont la possibilité de déterminer contractuellement un “ délai de règlement conventionnel ” fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour exécuter sa mission.

PLR 2013 15



OBJECTIF n° 6 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local

INDICATEUR 6.1 : Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales

% N.D N.D 94 94 99,68 94



Mode de calcul :

L’indicateur représente la moyenne arithmétique des deux taux suivants :

- la part des collectivités locales (communes, départements, régions, communautés de communes, etc.) ayant bénéficié de la notification des états 1259/1253 (bases prévisionnelles et allocations compensatrices en matière d’impôts directs locaux) un mois avant la date limite du vote du budget de l’année N, sous réserve d’éventuelles modifications législatives;

- la part des collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique) ayant bénéficié de la communication, avant le 7 décembre de l’année N, de simulations de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sous réserve d’éventuelles modifications législatives. Cette composante remplace depuis 2013 le taux de transmission des bases de CFE des établissements dominants.

Remarque : les réalisations 2011 et 2012 ne sont pas disponibles à isopérimètre.

INDICATEUR 6.2 : Dématérialisation dans le secteur public local (du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives

% 20 22 25 25 25,6 35



Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le nombre de pages A4 dématérialisées au nombre de pages A4 à dématérialiser. Le périmètre de cet indicateur englobe toutes les collectivités locales, les établissements publics de santé et les offices publics de l’habitat. L’indicateur est construit sur un barème établi par les services de la DGFiP qui détermine pour chaque catégorie de collectivité et chaque type de document dématérialisé un nombre représentatif de pages A4 à dématérialiser. Un total national de pages A4 à dématérialiser est ainsi établi et forme le dénominateur de l’indicateur. Chaque action de dématérialisation est comptabilisée au numérateur selon ce même barème préétabli. La mise en œuvre du PES v2 intervient à hauteur de 50 % environ du potentiel et des réalisations des collectivités. L’indicateur est calculé au travers de l’outil PESOS (PES outil de suivi) développé par la DGFiP et en phase d’évolution pour un suivi facilité du déploiement de la dématérialisation.

16 PLR 2013



INDICATEUR 6.3 : Taux brut de recouvrement des recettes des collectivités locales - hors fiscalité et dotations

(du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 97,9 98,2 95 95 98,3 95



Mode de calcul :

L’indicateur rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’année N-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l'application DELPHES - outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application HELIOS, il concerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors offices publics de l'habitat (OPH). Il s’appuie enfin sur des comptes budgétaires de la classe 7 pour filtrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.



La volonté de la DGFiP d’offrir à ses partenaires du secteur public local des services plus rapides et de meilleure qualité grâce aux synergies nées de la fusion s'illustre, en matière de fiscalité directe locale et depuis le début de la fusion, au travers de l'indicateur “Amélioration des services rendus aux collectivités territoriales” (indicateur 6.1), qui correspond à la moyenne de deux taux :

le premier renvoie à la communication des bases prévisionnelles et des allocations compensatrices en matière d'impôts directs locaux (états 1259/1253) suffisamment en amont de la date limite de vote des budgets (depuis 2013, la date limite de vote des taux d’imposition est fixée au 15 avril). Au titre de l’année 2013, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,81 % (contre 99,0 % en 2012) ;

- le second renvoie, depuis 2013, à la production et à la communication, en décembre, de simulations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités locales les plus importantes (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes de plus de 20 000 habitants non intégrées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique). Au titre de l’année 2013, le taux de communication à bonne date s'élève à 99,54 %.

Ces très bons résultats permettent d’afficher pour l’indicateur 6.1 un taux moyen de 99,68 % en 2013, au-delà de l'objectif fixé (94 %), dans un contexte marqué par la consolidation des nouvelles impositions professionnelles issues de la loi supprimant la taxe professionnelle, qui aura nécessité une adaptation conséquente des systèmes d’information de la DGFiP.

Au 31 décembre 2013, le taux de dématérialisation des pièces comptables et des pièces justificatives (indicateur 6.2) s’établit au-dessus de l’objectif fixé à 25,6 %. Ce résultat traduit l’engagement d’un nombre croissant d’organismes publics locaux dans le processus de dématérialisation de leurs pièces comptables et financières, qui facilite l’exercice de leur gestion. Il est aussi le fruit d’une forte mobilisation de la DGFiP et de son réseau afin de déployer le PES V2 comme protocole unique d'échanges entre l’ordonnateur et le comptable et de support de la dématérialisation d'ici le 1er janvier 2015. La DGFiP accompagne ainsi les ordonnateurs en mettant à disposition de nombreux outils (Xémélios, portail internet gestion publique, guichet XML, outil gratuit de signature électronique et moyens de paiement dématérialisés). De même, la DGFiP assure un accompagnement de proximité tant pour ses comptables que pour les ordonnateurs et coordonne l'action des éditeurs de logiciels financiers et comptables.

PLR 2013 17



En matière de recouvrement des recettes des collectivités locales, le résultat obtenu en 2013 (indicateur 6.3) se maintient à un niveau élevé (98,3 %), sensiblement au-delà de l’objectif fixé (95 %). L’année 2013 a vu la mise en œuvre d'un dispositif d'optimisation des procédures de recouvrement des produits locaux généralisant le schéma court de relance des débiteurs retardataires, qui prend la forme d’un allègement de la procédure de relance avant la mise en oeuvre de l’opposition à tiers détenteur, en vue de la maîtrise des coûts de gestion de la DGFiP et de l'accélération de l'engagement des mesures de recouvrement forcé. En outre, l’ouverture des applications fiscales BNDP (Base Nationale des Données Patrimoniales), TSE (Transparence Structures Ecran) et RDF (Résumé du Dossier Fiscal) a facilité la recherche du renseignement nécessaire à l’amélioration des procédures de recouvrement pour les comptables chargés du recouvrement des produits locaux. Enfin, la poursuite du déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local et hospitalier via le PES V2 précité entraîne une réingénierie des procédures de recettes (ex : facturation) qui permet d'améliorer encore le recouvrement des produits locaux.

OBJECTIF n° 7 : Optimiser, par l’accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension

INDICATEUR 7.1 : Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

(du point de vue de l’usager)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Pourcentage de demandes de départs en retraite urgents concédées, liquidées et mises en paiement dans un délai de deux mois

% 97,0 96,1 95 - 96,8 95


Source des données : DGFiP (service des retraites de l’État et centres de gestion des retraites)

Mode de calcul :

L'indicateur porte sur les demandes qui doivent être traitées dans un délai ne dépassant pas deux mois. Il mesure le délai global s'écoulant de la réception de la demande en provenance du ministère employeur à la mise en paiement par le centre de gestion des retraites.


L’indicateur mesure la célérité de traitement des demandes de pensions adressées tardivement au service des retraites de l’État (SRE) de la DGFiP. L’objectif poursuivi par le SRE est en effet de réduire au maximum le risque de rupture de paiement entre le versement du traitement d’activité et celui de la pension. Ainsi, afin d’identifier les situations d'urgences parmi l'ensemble du flux des départs, l'indicateur concerne les demandes arrivées au SRE moins de deux mois avant leur date d'effet. Il traduit la capacité du SRE et du réseau des centres de gestion des retraites de la DGFiP, en matière de concession et liquidation, puis de démarrage du paiement, à traiter et assurer le suivi de manière réactive des demandes qui nécessitent de l'être dans des délais très contraints.

Le résultat atteint par l’indicateur au 31 décembre 2013 s’élève à 96,8 %, en progression par rapport à l’année 2012 et au-delà de l’objectif fixé pour l’année 2013 à 95 %.

18 PLR 2013



OBJECTIF n° 8 : Mettre en oeuvre la politique immobilière

INDICATEUR 8.1 : Taux annuel d’évolution de la mise en oeuvre de la politique immobilière (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’Etat

% 20 55 100 - 80 S.O

Part du parc immobilier contrôlé par l’Etat évaluée sur place (à partir de 2013)

% S.O S.O 20 20 43,2 60

Taux de respect du délai d’un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d’évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

% 92,99 92,82 93,5 93,5 93,07 93,5



- Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État

Mode de calcul :

Le numérateur de ce taux est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État proposées à la signature par le service France Domaine de la DGFiP entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre de l’année du PLF. Le dénominateur est constitué du nombre de conventions d’utilisation de l’État à proposer par le service France Domaine de la DGFiP sur la période 2011-2013. Ce nombre a été défini initialement à partir d'un volume total de 60 000 conventions à proposer, correspondant à une estimation des biens immobiliers contrôlés par l’État sur le territoire national, volume total auquel il convient de retrancher celui déjà réalisé avant le 1er janvier 2011 (5 410 conventions envoyées), soit une estimation de 54 590 conventions à proposer à la signature au cours de la période 2011-2013.

Sur cette base, les résultats en nombre de conventions proposées à la signature s’établissent ainsi :

- 17 052 au 31/12/2011, soit un avancement de 31% par rapport à la cible initiale de 2013 ;

- 45 497 au 31/12/2012, soit un avancement de 83% par rapport à la cible initiale de 2013 ;

- 66 745 au 31/12/2013, soit un avancement de 122% par rapport à la cible initiale de 2013.

Toutefois, les travaux de fiabilisation, annoncés dans le RAP 2012 et menés en 2013, des types de contrats sous Chorus REFX, référentiel immobilier de l’État, pour les biens correspondant au périmètre d’application des conventions ont conduit à réviser l’estimation de 60 000 conventions à proposer à la signature à 88 652 (hors biens à l’étranger). Cette réévaluation porte sur l’ensemble des biens, rattachés, au 31/12/2013, à des contrats d’affectation, de remise en dotation ou à des conventions d’utilisation.

Dès lors, les résultats de l’indicateur portés dans le tableau ci-dessus ont été recalculés sur cette nouvelle base pour chacune des trois années de la période 2011-2013.

- Part du parc immobilier contrôlé par l'État évaluée sur place (à partir de 2013)

Mode de calcul :

Exprimé en taux, ce sous-indicateur comprend, au numérateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens contrôlés et évalués sur place en valeur de marché depuis le 1er janvier 2013 et, au dénominateur, la valeur au 31/12/N (en euros) des biens évaluables en valeur de marché (bâtiments comptabilisés dans Chorus hors les établissements pénitentiaires, les travaux sur biens spécifiques, les biens spécifiques et forfaitaires, et les biens contrôlés à l’étranger), contrôlés par l'État et inscrits à son bilan au 31/12/N.

Remarque : ce sous-indicateur s’est substitué au “ Taux annuel d’augmentation du nombre d’immeubles contrôlés par l’État (dans Chorus) ” présent au PAP 2012.

- Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

Mode de calcul :

Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il rapporte le nombre de dossiers réglementaires traités au cours de l’année N en un mois au nombre total de dossiers réglementaires traités au cours de cette même année N.

PLR 2013 19




Depuis maintenant plusieurs années, l’État met en place une véritable politique immobilière, pilotée par France Domaine, service de la DGFiP, afin de disposer d’un patrimoine adapté à ses missions, d’offrir un cadre de travail de qualité à ses agents et d’en réduire le coût au bénéfice de l'ensemble des contribuables.

Afin de garantir la bonne gestion du patrimoine de l’État, France Domaine est chargé de la mise en place des conventions d'utilisation d'immeubles appartenant à l'État, principal élément de la nouvelle relation entre le bailleur et les administrations occupantes. La révision à la hausse du volume de biens à passer sous convention d’utilisation (cf. précisions méthodologiques apportées supra au regard du sous-indicateur “ Taux de proposition à la signature des conventions d’utilisation de l’État ”) et le décalage constaté entre l’envoi d’une convention et sa signature ont conduit France Domaine à demander une prorogation du délai réglementaire fixant initialement au 31 décembre 2013 la date limite à laquelle l’ensemble du “ stock ” doit avoir fait l’objet d’une convention d’utilisation signée. Un délai supplémentaire de trois ans devrait ainsi permettre de préparer les 16 497 conventions restant à envoyer et d’apposer une signature sur les 48 019 conventions restant à signer. Dans ce contexte, deux éléments positifs sont à souligner :

- le rythme d’envoi des conventions, observé sur la période 2011-2013, laisse augurer que l’ensemble des conventions aura été proposé à la signature à la fin de l’année 2014 ;

- la réduction d’année en année du nombre de conventions envoyées non signées (67 % à fin 2011, 54 % à fin 2012 et 44 % à fin 2013), indique que les services apurent progressivement le “ stock ” non signé et que les nouvelles conventions préparées sont signées beaucoup plus rapidement.

Enfin, même si la cible révisée n’est atteinte qu’à hauteur de 80 % à fin 2013, il convient de souligner que plus de 72 000 conventions ont d’ores et déjà été préparées par les services locaux de France Domaine, soit un chiffre bien supérieur à la cible initiale de 60 000 qui leur avait été fixée.

L’évaluation réalisée sur place au titre de la comptabilité patrimoniale constitue une mission essentielle de l’État, confiée au service France Domaine. Elle permet la valorisation en valeur de marché du patrimoine immobilier non spécifique contrôlé par l’État à son bilan et participe ainsi à la qualité des comptes de l’État. Si la “ Part du parc immobilier contrôlé par l’État évaluée sur place ” (sous-indicateur 8.1.2) est un sous-indicateur nouveau dans son mode de calcul, l’objectif d’évaluer sur place les immeubles contrôlés par l’État est suivi depuis 2010. Ainsi, les importants travaux d’évaluation sur place ont d’ores et déjà permis, dans le cadre de la certification des comptes de l’exercice 2012, de lever le point de réserve émis par la Cour des comptes en 2010, relatif à l’absence d’évaluation sur place depuis 2006 d’une part significative des biens concernés du parc immobilier de l’État en France. La programmation faite au titre de la comptabilité patrimoniale 2013 a maintenu les règles fixées par la DGFiP en 2012 qui accroissent le niveau d’exigence attendue en matière d’évaluation à réaliser sur place mais qui sont nécessaires pour assurer la qualité des comptes de l’État. Le haut niveau de réalisation 2013 (42,3 %) est la conséquence des engagements pris par la DGFiP auprès de la Cour des comptes qui prévoient une évaluation biennale des sites d’une valeur supérieure à 15 M€, là où les autres sites doivent être évalués tous les cinq ans. Cette performance témoigne d’une réelle appropriation des objectifs fixés en matière d’évaluation sur place de la part des services déconcentrés et souligne l’importance des efforts accomplis.

France Domaine réalise enfin des évaluations au bénéfice de l’État, des collectivités territoriales ou d’autres services qui doivent nécessairement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières. Ces évaluations n’entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu’elles sont rendues dans le délai d’un mois. La mesure nationale du respect de ce délai réglementaire (sous-indicateur 8.1.3), appréciée sur l'ensemble de l'année 2013, se situe en retrait de l'objectif (93,50 %), dans un contexte de renouvellement des effectifs qui implique, pour les nouveaux évaluateurs, et malgré la formation spécifique dont ils bénéficient, une montée en charge progressive en raison de la forte technicité requise. L’indicateur enregistre cependant une progression en 2013 qui le ramène au-delà des 93 %.

20 PLR 2013



OBJECTIF n° 9 : Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP

INDICATEUR 9.1 : Taux d’intervention sur les recettes et les dépenses (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP) % 1,02 0,94 0,93 0,92 0,88 0,88

Taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat

% 0,09 0,09 0,10 0,14 0,08 0,10

Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,13 0,11 0,12 0,13 0,11* 0,12



- Taux d’intervention sur l’impôt (DGFiP)

Mode de calcul :

II correspond au rapport entre les coûts de gestion des impôts, en dépenses complètes, et le montant des recettes fiscales brutes collectées par la DGFiP. Les coûts de gestion sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,87%.

- Taux d’intervention sur les dépenses de l’État

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, de la fonction de contrôle et paiement des dépenses de l’État (hors contrôle financier) au total des flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Le dénominateur comprend les dépenses du budget général de l’Etat payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions des fonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépenses liées à la charge de la dette et les dépenses en atténuation de recettes.

Remarque : suite à la détection d’une erreur technique, les résultats 2011 et 2012 ont été recalculés corrigés de cette erreur qui les aura artificiellement dégradés en RAP 2011 et 2012. La prévision actualisée publiée au PAP 2014, également impactée par cette erreur, aurait dû être de 0,09 %

- Taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local

Mode de calcul :

Le taux rapporte les coûts, en dépenses complètes, du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés (collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, OPHLM, établissements de santé et établissements médico-sociaux). Les coûts sont calculés avec un taux de contribution au CAS pensions stabilisé afin de mesurer les évolutions de coûts imputables à la DGFiP.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est portée à 0,11%.

* : résultat provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le prochain RAP.

INDICATEUR 9.2 : Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP (du point de vue du contribuable)


2012 Réalisation



2013 Réalisation

2015 Cible

PAP 2013

Taux annuel d’évolution de la productivité globale de la DGFiP

% 4,7 5 2,7 2,8 2,3 3,2

PLR 2013 21





Mode de calcul :

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte des éléments de charge des services de la DGFiP aux effectifs mobilisés sur ces métiers. La productivité est mesurée à partir de douze ratios élémentaires correspondant aux missions de la DGFiP (exemples : le nombre d’articles d’impôt sur le revenu ou de dossiers professionnels gérés par agent, le nombre d’amendes par agent, le nombre de titres de recettes et de mandats du secteur local par agent...). Il est à noter que cet indicateur a été rebasé sur l’année 2011, année de l’unification des comptabilités d’analyse des coûts de l’ex direction générale des impôts et de l’ex direction générale de la comptabilité publique.

Remarque : dans le PAP 2014, la cible 2015 est ramenée à 2.8 %.


Le taux d’intervention sur l’impôt s’établit en 2013 à 0,88 %. Il dépasse à la fois la prévision initiale (0,93 %) et la prévision actualisée (0,92 %), et atteint la cible fixée pour 2015 avec deux ans d’avance. La progression du taux réalisé en 2013 par rapport à l’exécution 2012 (0,94 %) s’explique toutefois autant par la baisse des coûts de gestion de la DGFiP que par la hausse des recettes fiscales brutes, supérieure à la prévision.

Le taux d’intervention sur les dépenses de l’Etat s’établit à 0,08 %. En amélioration par rapport à l’exécution 2012 corrigée (0,09 %), il résulte essentiellement de la baisse des coûts de gestion de la DGFiP sur ce périmètre d’activité, baisse notamment liée aux économies permises par Chorus et l’organisation en services facturiers et centres de services partagés.

En ce qui concerne le taux d’intervention sur les dépenses du secteur public local (SPL), le résultat provisoire permet de constater une stabilisation de cet indicateur. Celui-ci est à ce stade de 0,11 % pour une prévision initiale de 0,12 % et une prévision actualisée de 0,13 %. Par rapport à l’exécution 2012 définitive (0,11 %), la stabilité constatée résulte d’une baisse conjuguée des effectifs de la DGFiP et des dépenses payées pour le compte de l’ensemble des organismes concernés.

Enfin, le résultat du taux annuel d’évolution de la productivité s’établit à 2,3 % pour 2013. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, ce résultat traduit la poursuite de la diminution des effectifs de la DGFiP.

22 PLR 2013


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Prévision LFI 2013Consommation 2013

Titre 2 Dépenses de

personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total

Total y.c. FDC et ADP

prévus en LFI

91 940 175 9 000 000 100 940 175 100 940 175 01 Fiscalité des grandes entreprises

104 964 559 7 375 756 112 340 315

1 737 342 227 60 410 000 3 740 000 1 801 492 227 1 803 373 227 02 Fiscalité des PME

1 700 100 477 56 596 621 2 387 093 1 759 084 191

2 213 105 372 77 650 000 2 240 000 2 292 995 372 2 294 161 372 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 151 095 807 87 248 761 513 647 2 238 858 215

755 435 704 15 590 000 220 000 771 245 704 775 412 204 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 723 982 080 14 800 737 248 781 739 031 598

61 559 943 6 210 000 500 000 612 500 68 882 443 68 882 443 06 Gestion des pensions

59 282 155 5 745 155 1 286 719 434 674 66 748 703

1 360 932 614 30 730 000 1 250 000 1 392 912 614 1 396 312 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 28 537 684 1 639 723 1 373 907 586

68 900 620 1 200 000 70 100 620 77 600 620 08 Gestion des fonds déposés

65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 051 952 400 2 052 952 400 09 Soutien

957 291 528 997 253 853 17 863 639 377 843 1 972 786 863

16 571 035 16 571 035 16 571 035 09-01 Soutien COPERNIC

16 705 289 1 544 422 2 619 844 20 869 555

962 210 248 1 026 657 513 46 392 604 121 000 2 035 381 365 2 036 381 365 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 995 709 431 15 243 795 377 843 1 951 917 308

Total des AE prévues en LFI 7 267 997 938 1 227 447 513 54 342 604 733 500 8 550 521 555 8 569 635 055

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +28 597 428 +28 597 428

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -145 319 116 +2 229 864 -143 089 252

Total des AE ouvertes 7 122 678 822 1 313 350 909 8 436 029 731

Total des AE consommées 7 106 443 588 1 197 573 564 23 939 602 812 517 8 328 769 271

PLR 2013 23


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2013 Consommation 2013


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total


prévus en LFI


104 964 559 10 464 153 115 428 712


1 700 100 477 59 427 185 2 642 376 1 762 170 038




59 282 155 6 257 158 1 441 405 434 674 67 415 392

1 360 932 614 33 540 000 1 020 000 1 395 492 614 1 398 892 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 31 814 580 2 423 402 1 377 968 161


65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 965 659 886 66 450 680 121 000 2 011 012 849 2 012 012 849 09 Soutien

957 291 528 978 427 045 39 012 406 377 843 1 975 108 822


16 705 289 6 492 819 4 954 609 28 152 717

962 210 248 965 659 886 66 450 680 121 000 1 994 441 814 1 995 441 814 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 971 934 226 34 057 797 377 843 1 946 956 105

Total des CP prévus en LFI 7 267 997 938 1 171 259 886 73 920 680 733 500 8 513 912 004 8 533 025 504

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +28 597 428 +28 597 428

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -145 319 116 +1 139 546 -144 179 570

Total des CP ouverts 7 122 678 822 1 275 651 040 8 398 329 862

Total des CP consommés 7 106 443 588 1 194 828 007 46 546 770 812 517 8 348 630 882

24 PLR 2013



2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2012 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


Prévision LFI 2012Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



85 219 037 6 437 520 91 656 557


1 683 978 103 68 422 055 2 649 893 1 755 050 051


567 000 089 22 820 000 390 000 590 210 089 593 587 089 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 734 663 147 16 778 705 1 188 614 752 630 466


59 251 054 10 945 494 1 461 649 438 057 72 096 254

1 438 226 568 31 200 000 890 000 1 470 316 568 1 473 616 568 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 340 886 501 37 838 167 4 338 689 1 383 063 357


69 613 255 496 613 70 109 868

1 029 045 899 985 476 848 153 457 464 121 000 2 168 101 211 2 169 051 211 09 Soutien

953 706 750 1 035 495 230 41 784 758 358 040 2 031 344 778


17 415 305 4 583 142 6 996 917 28 995 364


936 291 445 1 030 912 088 34 787 841 358 040 2 002 349 414

Total des AE prévues en LFI 7 066 153 527 1 202 186 848 160 797 464 651 000 8 429 788 839 8 439 660 839

Total des AE consommées 7 062 505 206 1 261 270 483 51 945 316 796 097 8 376 517 102

PLR 2013 25



2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Prévision LFI 2012 Consommation 2012


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total hors FDC et ADP

prévus en LFI



85 219 037 9 599 839 94 818 876


1 683 978 103 61 927 822 4 472 179 1 750 378 104

1 871 092 202 82 190 000 2 770 000 1 956 052 202 1 956 906 202 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 135 187 359 88 538 383 1 426 802 2 225 152 544



59 251 054 13 995 046 1 341 421 438 057 75 025 578

1 438 226 568 32 860 000 980 000 1 472 066 568 1 475 366 568 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 340 886 501 35 720 681 2 613 135 1 379 220 317


69 613 255 496 613 70 109 868

1 029 045 899 946 437 150 169 108 778 121 000 2 144 712 827 2 145 662 827 09 Soutien

953 706 750 1 017 752 144 52 729 135 358 040 2 024 546 069


17 415 305 5 036 823 10 634 094 33 086 222


936 291 445 1 012 715 321 42 095 041 358 040 1 991 459 847

Total des CP prévus en LFI 7 066 153 527 1 168 057 150 177 188 778 651 000 8 412 050 455 8 421 922 455

Total des CP consommés 7 062 505 206 1 251 338 682 63 221 229 796 097 8 377 861 214

26 PLR 2013



PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES

Avertissement

Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné.

Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l’exercice et les charges n’ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d’actifs, aux provisions…).

L’attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l’État. Le périmètre des actifs intégrés est d’ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d’enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives.

Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l’analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert).

Numéro et intitulé de l’action Total

01 Fiscalité des grandes entreprises 117 216 786

02 Fiscalité des PME 1 781 894 890

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 289 667 435

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 771 902 203

06 Gestion des pensions 69 089 217

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 405 450 703

08 Gestion des fonds déposés 68 458 835

09 Soutien 2 078 188 594

Total 8 581 868 663

PLR 2013 27



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consommées en 2012 (*)

Ouvertes en LFI pour 2013

Consommées en 2013 (*)

Consommés en 2012 (*)

Ouverts en LFI pour 2013

Consommés en 2013 (*)

Titre 2. Dépenses de personnel 7 062 505 206 7 267 997 938 7 106 443 588 7 062 505 206 7 267 997 938 7 106 443 588

Rémunérations d’activité 4 400 943 289 4 393 009 633 4 375 858 947 4 400 943 289 4 393 009 633 4 375 858 947

Cotisations et contributions sociales 2 641 685 428 2 855 824 071 2 710 991 012 2 641 685 428 2 855 824 071 2 710 991 012

Prestations sociales et allocations diverses 19 876 489 19 164 234 19 593 629 19 876 489 19 164 234 19 593 629

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 1 261 270 483 1 227 447 513 1 197 573 564 1 251 338 682 1 171 259 886 1 194 828 007

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 261 270 481 1 227 447 513 1 197 583 564 1 251 338 680 1 171 259 886 1 194 838 007

Subventions pour charges de service public 2 -10 000 2 -10 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 51 945 316 54 342 604 23 939 602 63 221 229 73 920 680 46 546 770

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

27 213 374 38 525 404 9 598 448 32 275 087 54 604 660 24 149 632

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

24 731 942 15 817 200 14 341 154 30 946 142 19 316 020 22 397 138

Titre 6. Dépenses d’intervention 796 097 733 500 812 517 796 097 733 500 812 517

Transferts aux ménages 15 375 14 758 15 375 14 758

Transferts aux entreprises 687 687

Transferts aux collectivités territoriales 10 000 64 500 10 000 64 500

Transferts aux autres collectivités 770 035 733 500 733 259 770 035 733 500 733 259

Total hors FDC et ADP 8 550 521 555 8 513 912 004

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -145 319 116 -145 319 116

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +30 827 292 +29 736 974

Total (*) 8 376 517 102 8 436 029 731 8 328 769 271 8 377 861 214 8 398 329 862 8 348 630 882

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertes en 2012

Prévues en LFIpour 2013

Ouvertes en 2013

Ouverts en 2012

Prévus en LFI pour 2013

Ouverts en 2013

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 11 515 890 19 113 500 28 597 428 11 515 890 19 113 500 28 597 428

Total 11 515 890 19 113 500 28 597 428 11 515 890 19 113 500 28 597 428

28 PLR 2013



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement Date de signature

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

05/11/2013 255 000 255 000

08/11/2013 20 315 20 315

Total 255 000 20 315 255 000 20 315

DÉCRETS DE VIREMENT




09/12/2013 16 200 000 16 200 000

DÉCRETS D’ANNULATION




26/08/2013 23 063 23 063

23/12/2013 61 200 000 61 200 000

Total 61 200 000 23 063 61 200 000 23 063

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




28/03/2013 6 023 178 6 023 178 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS




28/03/2013 38 186 371 37 096 053 0 0 0 0

PLR 2013 29



OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




06/2013 0 5 724 0 5 724

07/2013 0 40 213 0 40 213

11/2013 0 4 435 0 4 435

12/2013 0 104 000 0 104 000

01/2014 0 1 358 784 0 1 358 784

Total 0 1 513 156 0 1 513 156

OUVERTURES PAR VOIE D’ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2013 0 1 144 609 0 1 144 609

03/2013 0 837 425 0 837 425

04/2013 0 1 341 390 0 1 341 390

06/2013 0 2 277 807 0 2 277 807

07/2013 0 1 615 833 0 1 615 833

08/2013 0 332 268 0 332 268

09/2013 0 15 426 607 0 15 426 607

10/2013 0 799 300 0 799 300

11/2013 0 885 404 0 885 404

12/2013 0 1 630 230 0 1 630 230

01/2014 0 816 462 0 816 462

Total 0 27 107 335 0 27 107 335

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2013 68 174 116 42 000 000 68 174 116 42 000 000

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 255 000 72 850 355 255 000 71 760 037 145 574 116 42 023 063 145 574 116 42 023 063

30 PLR 2013



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2013 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2013.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D’ÉTAT (2)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif

pour 2012

Chiffrage initial

pour 2013

Chiffrage actualisé pour 2013

110211 Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter certains contribuables vers les centres de gestion agréés

Bénéficiaires 2011 : 71 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2001 - CGI : 199 quater B

38 45 42

160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés

Impôt sur le revenu

Objectif : Inciter les médecins au conventionnement avec la sécurité sociale qui déclare les recettes des contribuables

Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - CGI : DM

12 10 12

Coût total des dépenses fiscales2 50 55 54

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable 2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2013 ou 2012) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2013 31


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Prévision LFI Consommation

Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


Titre 2 Dépenses

de personnel (*)

Autres titres

(*)


91 940 175 9 000 000 100 940 175 91 940 175 9 000 000 100 940 175 01 Fiscalité des grandes entreprises 104 964 559 7 375 756 112 340 315 104 964 559 10 464 153 115 428 712

1 737 342 227 64 150 000 1 803 373 227 1 737 342 227 65 130 000 1 804 353 227 02 Fiscalité des PME

1 700 100 477 58 983 714 1 759 084 191 1 700 100 477 62 069 561 1 762 170 038

2 213 105 372 79 890 000 2 294 161 372 2 213 105 372 81 260 000 2 295 531 372 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 151 095 807 87 762 408 2 238 858 215 2 151 095 807 91 478 938 2 242 574 745

755 435 704 15 810 000 775 412 204 755 435 704 15 400 000 775 002 204 05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 723 982 080 15 049 518 739 031 598 723 982 080 17 971 132 741 953 212

61 559 943 7 322 500 68 882 443 61 559 943 7 132 500 68 692 443 06 Gestion des pensions

59 282 155 7 466 548 66 748 703 59 282 155 8 133 237 67 415 392

1 360 932 614 31 980 000 1 396 312 614 1 360 932 614 34 560 000 1 398 892 614 07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 343 730 179 30 177 407 1 373 907 586 1 343 730 179 34 237 982 1 377 968 161

68 900 620 1 200 000 77 600 620 68 900 620 1 200 000 77 600 620 08 Gestion des fonds déposés

65 996 803 14 997 66 011 800 65 996 803 14 997 66 011 800

978 781 283 1 073 171 117 2 052 952 400 978 781 283 1 032 231 566 2 012 012 849 09 Soutien

957 291 528 1 015 495 335 1 972 786 863 957 291 528 1 017 817 294 1 975 108 822

16 571 035 0 16 571 035 16 571 035 0 16 571 035 09-01 Soutien COPERNIC

16 705 289 4 164 266 20 869 555 16 705 289 11 447 428 28 152 717

962 210 248 1 073 171 117 2 036 381 365 962 210 248 1 032 231 566 1 995 441 814 09-02 Soutien autre que COPERNIC

940 586 239 1 011 331 069 1 951 917 308 940 586 239 1 006 369 866 1 946 956 105

Total des crédits prévus en LFI 7 267 997 938 1 282 523 617 8 569 635 055 7 267 997 938 1 245 914 066 8 533 025 504

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -145 319 116 +30 827 292 -114 491 824 -145 319 116 +29 736 974 -115 582 142

Total des crédits ouverts 7 122 678 822 1 313 350 909 8 436 029 731 7 122 678 822 1 275 651 040 8 398 329 862

Total des crédits consommés 7 106 443 588 1 222 325 683 8 328 769 271 7 106 443 588 1 242 187 294 8 348 630 882

Crédits ouverts - crédits consommés +16 235 234 +91 025 226 +107 260 460 +16 235 234 +33 463 746 +49 698 980

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI

La DGFiP disposait au titre des crédits hors titre 2 (HT2) du PLF 2013 de 1 286,00 M€ en AE et 1 249,39 M€ en CP.

Après application de l’amendement transversal du gouvernement n° II-14 du 15 novembre 2012 pour un montant de 3,48 M€ en AE et en CP, les dotations HT2 de la LFI du programme 156 représentaient 1 282,52 M€ en AE et 1 245,91 M€ en CP.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

En 2013, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) qui ont porté sur le T2 du programme 156 sont :

- un transfert en gestion au titre de la politique de la ville pour 5 ETPT représentant un montant de 255 000 € (décret n°2013-989 du 5 novembre 2013 portant transfert de crédits) ;

- une annulation de crédits de 16 200 000 € (décret n°2013-1132 du 9 décembre 2013 portant virement de crédits au profit du programme 302) ;

32 PLR 2013


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

- une annulation de crédits de 61 200 000 € (décret n°2013-1252 du 23 décembre 2013 portant annulation de crédits) ;

- une annulation de crédits à hauteur de 68 174 116 € au titre de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

En 2013, les mouvements réglementaires et lois de finances rectificatives (LFR) affectant les crédits HT2 du programme 156 ont été les suivants :

- en début de gestion, les reports de l’année 2012-2013 (hors fonds de concours et attributions de produits) ont été ouverts par arrêté du 28 mars 2013 à hauteur de 38,19 M€ en AE et 37,1 M€ en CP. Par un arrêté du même jour, les reports de l’année 2012-2013 au titre des fonds de concours et attributions de produits ont été ouverts à hauteur de 6,02 M€ en AE et en CP ;

- le décret de transfert (n° 2013-1000 du 8 novembre 2013) en provenance du programme 129 “ coordination du travail gouvernemental ” a ouvert 20 315 € au titre du remboursement des frais de déplacements des agents dans l’Union Européenne ;

- la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a annulé à hauteur de 42 M€ en AE et en CP les crédits de la DGFiP mis en réserve.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les rattachements des fonds de concours et attributions de produit (FDC/ADP) gérés par la DGFiP se sont élevés en 2013 à 28 597 425 € répartis comme suit :

en €

Numéro du fonds et libellé AE=CP

07-1-2-065 - Participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées (MBCPFP-MINEFE) 1 358 784

07-1-1-951 - Participation de la commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme FISCALIS 104 000

07-1-2-711 - Participation des collectivités publiques à la construction, l'aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs "investissement

50 373

07-2-2-271 - Rémunération des services rendus par la DGFiP au titre de son activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 14 288 347

07-2-2-276 - Rémunération de prestations fournies aux communes au titre de la rénovation de leur cadastre 68 243

07-2-2-277 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP 3 124 201

07-2-2-377 - Rémunérations pour services rendus par les comptables directs de la DGFiP au titre du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à l'Établissement National des Invalides de la Marine

150 000

07-2-2-378 - Précomptes effectués par les comptables directs de la DGFiP sur les traitements des agents publics en remboursement des prêts souscrits auprès des caisses de Crédit municipal

106 257

07-2-2-379 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre des paiements à vue par les comptables de la DGFiP des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de Crédit Municipal

134

07-2-2-380 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les DIT de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État

5 652 869

07-2-2-381 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre du recouvrement des produits et règlements des dépenses diverses de l'Office national des forêts par un comptable public de la DGFiP

19

07-2-2-382 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct de la DGFiP

2 357 722

07-2-2-383 - Produit de la rémunération de services rendus par les services déconcentrés de la filière gestion publique de la DGFiP au titre de la mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d'une part, et de la diffusion d'informations par voie télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration, d'autre part

739 097

07-2-3-385 - Recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la prise en charge par les DIT de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l'État - Outre-Mer

579 776

07-2-2-705 - Produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP 40 666

En gestion 2013, une annulation par décret du 26 août 2013 de 23 063 € est venue en déduction du fonds de concours n° 07-1-951 “ Participation de la commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme FISCALIS ” au titre de la restitution d’un trop perçu en gestion 2011.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ

La réserve initiale de précaution en crédits de titre 2, correspondant en 2013 à 0,5 % de la LFI, soit 36,3 M€, a été dégelée sur son volet hors CAS (24,81 M€) le 19 novembre 2013.

PLR 2013 33



Conformément aux conditions fixées par la loi de finances, la réserve de précaution du programme a représenté 6 % des dotations HT2 accordées à la direction en 2013. Elle s’est donc élevée initialement à 76,95 M€ en AE et 74,75 M€ en CP.

Cette mise en réserve a ensuite été augmentée en gestion par :

- la décision ministérielle du 14 février 2013 visant à assurer la trajectoire des comptes de l’État pour 2013. Il a ainsi été procédé à un gel supplémentaire des crédits hors réserve à hauteur de 30,8 M€ en AE=CP ;

- les crédits mis en réserve au titre du “ Fonds État Exemplaire ” 2012 non libérés en gestion puis reportés vers 2013 pour un montant de 11,29 M€ (AE=CP). Ces crédits ont finalement fait l’objet d’un gel le 5 avril 2013.

La réserve HT2 du programme a également été complétée par le gel de 5,97 M€ (AE=CP) au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Compte tenu des fortes tensions pesant sur la fin de gestion de la direction, la réserve de précaution a fait l’objet d’une libération partielle à hauteur de 61,96 M€ en AE et en CP (décision ministérielle du 18 novembre 2013). Les crédits mis en réserve au titre de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (soit 5,97 M€, AE=CP) ont été par ailleurs libérés le 4 décembre 2013.

Enfin, la réserve du programme a été annulée par la LFR n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 à hauteur de 42 M€ en AE et en CP.

Aucun mouvement de fongibilité asymétrique n’est intervenu sur le programme au cours de l’exercice.

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Écart à LFI 2013

Mesures diverses

Transferts de gestion

2012

Réalisation

2012

LFI

2013

Transfertsde gestion

2013

Réalisation

2013 (après transferts

de gestion) (cf. tableau

suivant)

Impact des schémas d’emploi

Réalisation

2013

Catégorie d’emplois

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5 - 4) - (2 - 1) - 6

Catégorie A+ 1 370 1 824 1 616 -208 +424 -178 311 307 335

Catégorie A +1 30 160 30 604 +2 30 287 -319 +742 -616 2 532 909 681

Catégorie B +2 43 616 41 775 +3 43 952 +2 174 +1 629 -1 294 2 574 653 165

Catégorie C 39 153 40 214 35 950 -4 264 -2 804 -399 1 656 296 526

Total +3 114 299 114 417 +5 111 805 -2 617 -9 -2 487 7 075 166 707

Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total Catégorie d’emplois

7 8 9 6 = 7 + 8 + 9

Catégorie A+ +267 +157 +424

Catégorie A -6 +748 +742

Catégorie B -3 +1 632 +1 629

Catégorie C -30 -2 774 -2 804

Total -39 +267 -237 -9

Précisions méthodologiques

La dépense liée au PEA diffère de la dépense totale de titre 2 car elle exclut les versements au titre des capitaux décès, de l’allocation pour perte d’emplois, des congés de longue durée et cotisations y afférentes.

En LFI 2013, la prévision de consommation d’emplois du programme s’élevait à 114 417 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle s’établit à 111 805 ETPT, dont 1,4 % de catégorie A+, 27,1 % de catégorie A, 39,3 % de catégorie B et 32,2 % de catégorie C.

34 PLR 2013



(Source : restitution tirée de l’outil de décompte des emplois INDIA-Rému ajustée des correctifs techniques)

Le taux de consommation se situe donc à 97,7 %. L’écart en emplois entre réalisation et LFI 2013 (après transferts en gestion) de -2 617 ETPT s’explique notamment par le niveau de vacances récurrent constaté en exécution (-1 952 ETPT en RAP 2012) qui s’est dégradé en gestion 2013 du fait d’une saisonnalité différente des départs en retraite et des recrutements ainsi que par une diminution continue du recours aux personnels non titulaires.

Entre 2012 et 2013, l’évolution de la consommation à périmètre constant est de -2 487 ETPT, traduisant ainsi l’impact en 2013 du schéma d’emplois 2012 (-878 ETPT pour -975 ETPT prévus en PAP 2013) et de la mise en œuvre du schéma d’emplois 2013 (-1 609 ETPT pour une prévision initiale de -1 174 ETPT).

Ont également eu un impact sur l’évolution des emplois entre 2012 et 2013 :

- l’effet des mesures de transferts actés en PLF 2013 (-39 ETPT) ;

- l’intégration des ex-conservateurs des hypothèques (+267 ETPT) dans le périmètre du plafond d’emplois de la DGFIP ;

- des corrections techniques (-237 ETPT), composées principalement par de moindres recrutements de contractuels saisonniers et autres personnels non titulaires (-187 ETPT), non retracés dans le schéma d’emplois ainsi que par une redistribution des effectifs entre catégories, les promotions inter-catégorielles n’étant pas identifiées dans le tableau de variation des effectifs.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie B (39,3 %) et C (32,2 %). Au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2012, la structure des emplois apparaît en légère évolution en faveur de la catégorie B. Les écarts s’expliquent notamment par l’effet des suppressions d’emplois qui ont affecté la catégorie C et par les promotions inter-catégorielles de C en B.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie Prévision LFI

(AE = CP)

Consommation

(AE = CP)

Rémunérations d’activité 4 393 009 633 4 375 858 947

Cotisations et contributions sociales 2 855 824 071 2 710 991 012

dont contributions au CAS Pensions 2 305 858 810 2 168 827 207

Prestations sociales et allocations diverses 19 164 234 19 593 629

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départs

en retraite

Mois moyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

dont mouvements entre prog.

du ministère

Mois moyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 222 199 6,4 16 4 5,5 -206 -159

Catégorie A 1 203 689 6,1 514 155 7,5 -689 -497

Catégorie B 2 197 1 519 6 872 297 7,6 -1 325 -1 033

Catégorie C 2 062 1 311 6 2 259 1 616 7,5 197 -334

Total 5 684 3 718 3 661 2 072 -2 023 -2 023

Pour l’année 2013, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

SORTIES REALISEES EN 2013

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Départs en retraite 199 689 1 519 1 311 3 718

Autres départs définitifs 2 43 69 88 202

Départs temporaires 21 471 609 663 1 764

PLR 2013 35



Total des sorties 222 1 203 2 197 2 062 5 684

dont contractuels (par rapport au total des sorties)

Toutes catégories confondues, 5 684 départs sont intervenus en 2013 (hors transferts) dont 3 718 au titre des départs en retraite, soit 3 287 ETPT.

Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour les agents de catégorie A+, A, et B, et fin mai pour les agents de catégorie C.

Le nombre de départs constatés en 2013 est supérieur aux prévisions de départ indiquées dans le PAP 2013 consécutivement à des départs en retraite plus importants que prévu.

Le dispositif dit “ carrière longue ” a en effet été étendu par les dispositions du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse. Ce dispositif, non connu au moment de l’établissement des prévisions a entraîné, à lui seul, 360 départs supplémentaires.

Par ailleurs, malgré l’allongement progressif de l’âge légal de départ en retraite, les départs 2013 ont concerné des générations plus nombreuses, ce qui explique le solde de départs supplémentaires.

ENTREES REALISEES EN 2013

Le PAP 2013 prévoyait pour mémoire 3 222 entrées. In fine, les mouvements réellement intervenus en 2013 s’élèvent, hors transferts, à 3 661 ETP, récapitulés ci-dessous, soit 1 678 ETPT.

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

recrutements 4 155 297 1 616 2 072

autres entrées 12 359 575 643 1 589

entrées temporaires

Total des entrées 16 514 872 2 259 3 661

dont contractuels (par rapport au total des entrées)

Les entrées se sont établies à un niveau plus élevé qu’en prévision car les départs en retraite, plus importants que prévu, ont conduit la DGFIP à procéder à des recrutements supplémentaires au cours du dernier quadrimestre. Le supplément de recrutement a été effectué principalement sur la catégorie C, ce qui permet, hors effet de promotions inter-catégorielles, d’avoir un solde positif des entrées et sorties sur ce corps.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées au mois de mai pour les agents de catégorie A+, au mois de juillet pour les agents de catégorie A, B, et C.

Le solde entrées/sorties s’établit donc à -2 023 ETP en 2013, hors impact en gestion des conditions de réalisation effectives des transferts. Pour réaliser son schéma d’emplois, la DGFIP a ajusté ses entrées par l’utilisation des recrutements sans concours au mois de décembre, alors qu’elle avait connaissance du volume définitif des départs en retraite.

L’impact des schémas d’emplois sur 2013 s’établit à -2 487 ETPT. Il traduit l’extension en année pleine des suppressions d’emplois intervenues en 2012 (-878 ETPT) ainsi que la mise en œuvre du schéma d’emploi de 2013 (-1 609 ETPT).

36 PLR 2013



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

LFI 2013 Réalisation 2013 Service

ETPT ETPT

ETP au 31/12/2013

Administration centrale 3 595 3 542 3 560

Services régionaux

Services départementaux 108 814 106 611 105 741

Opérateurs

Services à l’étranger 238 231 228

Autres 1 770 1 421 1 295

Total 114 417 111 805 110 824

Les emplois inscrits sur la ligne “ autres ” correspondent aux personnels en fonction dans les départements comptables ministériels (DCM) ainsi que les stagiaires des écoles.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action LFI 2013 Réalisation

ETPT ETPT

01 Fiscalité des grandes entreprises 1 214 1 429

02 Fiscalité des PME 25 427 24 844

03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 36 563 35 945

05 Gestion financière de l’État hors fiscalité 12 168 11 445

06 Gestion des pensions 961 901

07 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 21 896 21 645

08 Gestion des fonds déposés 1 140 1 076

09 Soutien 15 048 14 520

09-01 Soutien COPERNIC 203 193

09-02 Soutien autre que COPERNIC 14 845 14 327

Total 114 417 111 805

Transferts de gestion 5

La consommation des emplois du programme pour 2013, soit 111 805 ETPT, se ventile comme suit entre ses actions :

- l’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 429 ETPT qui correspondent à 1,28 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 02 “ Fiscalité des PME ” comporte 24 844 ETPT qui correspondent à 22,22 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 35 945 ETPT qui correspondent à 32,14 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 11 445 ETPT qui correspondent à 10,24 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 901 ETPT qui correspondent à 0,81 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” comporte 21 645 ETPT qui correspondent à 19,36 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 1 076 ETPT qui correspondent à 0,96 % de l’ensemble des ETPT du programme.

- l’action n° 09 “ Soutien ” comporte 14 520 ETPT qui correspondent à 12,99 % de l’ensemble des ETPT du programme.

PLR 2013 37



INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérés Effectifs gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 115 967

Effectifs gérants 2 308 1,99 %

administrant et gérant 1460 1,26 %

organisant la formation 469 0,40 %

consacrés aux conditions de travail 175 0,15 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 204 0,18 %

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein prend en compte la quotité de travail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.

Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

- Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières administratives, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

- Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale, préparation des reclassements et des reconversions hors du ministère ou de la fonction publique ;

- Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs handicapés, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ;

- Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus de gestion, analyse des besoins et prévision des évolutions quantitatives et qualitatives, détermination des emplois-type, anticipation des recrutements et des formations, conseil individuel des agents, élaboration des parcours professionnels.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

- les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientation professionnelle)

- les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani" de droit privé et de droit public)

- les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE des ministères :

- agents MAD sortants,

- agents détachés entrants,

- agents en position normale d'activité "PNA" entrants,

- militaires,

- agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégations de gestion).

38 PLR 2013



En revanche ne sont pas comptabilisés :

- les personnels de statut d'administration centrale,

- les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

- les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,

- les détachés sortants,

- les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

- les disponibilités,

- les positions hors cadre,

- les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné), en position d'appel de préparation à la défense et de réserve.

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés partiellement gérés

(agents en détachement, en MAD) (1) gérés pour

un autre ministère gérés pour des organismes autres que les ministères

gérés pour le ministère (CLD, CFA) (2)

97,40 % 0,61 % 0,28 % 1,01 % 0,70 %

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

(en millions d’euros)

Socle Exécution 2012 retraitée 4 974,5

Exécution 2012 hors CAS Pensions 4 967,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2013/2012 43,8

Débasage de dépenses au profil atypique -37

Impact du schéma d'emplois -92

EAP schéma d'emplois de l’année n-1 -31,9

Schéma d'emplois de l’année n -60,1

Mesures catégorielles 18,2

Mesures générales 7,8

EAP augmentation du point d'indice de l’année n-1

Augmentation du point d'indice de l’année n

Rebasage de la GIPA 5,9

Mesures bas salaires 1,9

GVT solde -0,8

GVT positif 58,4

GVT négatif -59,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 28,9

Autres variations des dépenses de personnel 1

Total 4 937,6

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2013 à 4 937,6 M€, soit une exécution inférieure de 24,5 M€ aux montants inscrits en LFI 2013, en raison notamment :

- d’une exécution 2012 (4 974,5 M€) inférieure à celle anticipée en PLF 2013 (4 993,9 M€), après retraitement des éléments non reconductibles, compte tenu principalement de l’effet de la mesure de périmètre “ conservateurs des hypothèques ” moins coûteuse que prévu et des débasages / rebasages des évènements non reconductibles plus élevés que prévu principalement en raison de la modification, à la demande de la direction du budget, des règles de retraitement de la prime d’intéressement en gestion 2013 (débasage de 16,9 M€ non prévu en PLF) ;

- le schéma d’emplois a dégagé davantage d’économies en raison de départs en retraite plus importants qu’en prévision et portant prioritairement sur le premier semestre alors que les recrutements supplémentaires effectués en compensation de ces départs, dans le respect du schéma d’emplois, ne sont intervenus qu’en fin d’année ;

PLR 2013 39



- les mesures catégorielles se sont établies à un niveau moindre qu’en prévision (18,2 M€ contre 23 M€ prévu en PAP) d’une part, à cause d’un moindre effet report des mesures 2012 et, d’autre part, en raison du report de mesures sur 2014 et du moindre coût de certaines mesures mises en œuvre en 2013 ;

- le GVT solde s’établit à -0,8 M€ contre une enveloppe de 4,1 M€ en LFI, soit une économie de -4,9 M€, car le GVT positif légèrement plus fort que prévu (+1,6 M€) est compensé par une évolution favorable du GVT négatif (-6,7 M€) compte tenu du nombre de départs en retraite plus élevé que prévu ;

- la dépense positionnée sur la ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » est mécaniquement plus élevée que prévue en raison du rebasage de la prime d’intéressement pour 16,6 M€ (changement de périmètre par rapport au PLF), les autres dépenses figurant sur ce poste étant relatives aux rachats de jours placés sur les comptes épargne temps, pour 8,8 M€, le solde, soit 4,5 M€, étant constitué notamment par des rappels sur exercices antérieurs et des mesures d’accompagnement des restructurations.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Catégorie A+ 123 037 111 049 125 128 124 107

Catégorie A 45 343 45 125 58 796 60 611

Catégorie B 35 211 35 101 41 676 42 267

Catégorie C 28 712 28 594 31 507 33 094

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

En 2013, les coûts moyens indiciaires et indemnitaires d’entrées/sorties par catégorie d’emplois (hors contribution employeur au compte d’affectation spéciale “ pensions ” et hors prestations sociales) sont les suivants :

A l’issue de la gestion, les coûts moyens des agents du programme sont de 132 698 € pour un agent de catégorie A+, 57 661 € pour un agent de catégorie A, 40 381 € pour un agent de catégorie B, et 31 768 € pour un agent de catégorie C.

Le coût moyen du A+ est supérieur au coût de sortie, ce qui s’explique par des sorties principalement sur les emplois de chefs de services comptables, dont le coût est plus faible que le coût moyen de la catégorie, coût moyen structuré par les administrateurs des finances publiques.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 8 525 agents du ministère pour un coût de 5 937 205 €, soit à un niveau plus élevé que celui retenu en PAP (3,7 M€) compte tenu d’un nombre important d’agents séjournant à l’indice terminal de leur grade, notamment en catégorie A, qui représente près de 75 % des bénéficiaires, ce qui a renchéri le montant moyen unitaire de cette indemnité.

L’enveloppe prévue en LFI 2013 au titre des mesures bas salaires de 3,3 M€ a été versée à hauteur de 1,9 M€ sur un périmètre d’agents plus réduit qu’en prévision, en raison de la progression limitée du SMIC.

Enfin, l’enveloppe de 8,4 M€, budgétée en 2013 au titre du rachat de jours de compte-épargne temps (CET), a été utilisée à hauteur de 8,8 M€.

40 PLR 2013



PRINCIPALES MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2013

Coût 2013 Coût en année pleine

Effets extension année pleine mesures 2012 ou années précédentes

7 845 340 16 192 415

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

6 629 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

04-2012 3 1 393 125 5 572 500

Mesures spécifiques 2 235 B et C Cntrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2012 8 6 075 578 9 113 367

Mise en place des statuts fusionnés 301 A Personnels de catégorie A 04-2012 3 376 637 1 506 548

Mesures statutaires 10 364 029 17 956 595

Avancement de grade (modification du taux promus-promouvables)

5 861 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

03-2013 10 4 983 636 5 980 363

Mesures spécifiques 1 200 B et C Contrôleurs, géomètres-cadastreurs, agents administratifs, agents techniques

09-2013 4 1 588 082 4 764 246

8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C

2 084 C Agents administratifs 06-2013 7 1 304 226 2 235 816

Nouvel espace statutaire (relèvement des indices du 3è grade)

3 579 B Contrôleurs, géomètres-cadastreurs

07-2013 6 2 488 085 4 976 170

Total 18 209 369 34 149 010

Au regard de l’enveloppe prévue en LFI 2013, les principales mesures catégorielles mises en œuvre en gestion 2013 représentent un montant total de 18 209 369 € (hors CAS et y compris l’extension en année pleine des mesures lancées en 2012).

Les écarts entre la LFI (22 989 647 €) et la réalisation 2013 s’expliquent pour les raisons suivantes :

- un moindre effet report des mesures 2012 compte tenu de volumes d’effectifs concernés moins élevés qu’en prévision ;

- le report de mesures sur 2014 (harmonisation de la NBI des catégories B et C, titularisation de certains contractuels dans le cadre du dispositif prévu par le décret n°2012-631 du 3 mai 2012) ;

- le moindre coût de certaines mesures mises en œuvre en 2013 (ouverture du 11ème échelon de contrôleur principal dans le cadre du nouvel espace statutaire de la catégorie B) en raison d’une diminution des effectifs concernés par la mesure ;

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -59 277 084 € représente l’économie naturelle due à l’écart des rémunérations entre les agents sortants et entrants. Depuis la LFI 2013, l’économie est enregistrée sur l’ensemble des sortants.

Le solde de l’économie liée aux flux d’entrées et de sorties du programme figure dans la valorisation du schéma d’emplois.

Par ailleurs, les personnels du programme ont connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents s’est élevée à 58 447 471 € en 2013 et correspond à un taux de 1,18 %, soit un léger dépassement par rapport aux prévisions (56 758 296 €).

PLR 2013 41



CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS SOCIALES EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

Réalisation 2012 LFI 2013 Réalisation 2013

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 2 094 845 108 2 305 858 810 2 168 827 207

Civils (y.c. ATI) 2 092 914 546 2 303 244 834 2 167 042 009

Militaires 686 218 1 217 989 389 211

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 244 344 1 395 987 1 395 987

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 1 051 639 1 045 899 1 035 263

L’évolution de la consommation entre 2012 et 2013, de 3,53 %, s’explique d’abord par l’augmentation du taux de cotisation (soit une hausse mécanique de 96,7 M€). Le solde étant lié aux cotisations portant sur les facteurs d’évolution de la masse salariale récapitulés dans le tableau détaillant l’exécution 2013.

Par ailleurs, l’écart avec le montant provisionné en LFI 2013 au titre du CAS, soit -137 M€, s’explique principalement par la reconduction en base 2013 des marges de CAS apparues en 2012, par les économies dégagées en 2013 sur le schéma d’emplois, le GVT négatif et les mesures catégorielles, ainsi qu’en dernier lieu par la réduction du taux du CAS Pensions sur le mois de décembre 2013.

La baisse du taux de CAS Pensions des personnels civils employés dans les ministères au titre du mois de décembre 2013 (passage de 74,28 % à 44,28 %) a entraîné une moindre dépense de l’ordre de 75 M€ sur ces crédits.

Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d’allocations familiales pour les personnels titulaires et non titulaires du ministère (taux de 5,4 %) a été de 153,6 M€.

Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d’aide au logement (FNAL) a été de 14,6 M€.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 2 000 000 1 677 994

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 35 972 10 400 000 10 263 277

Capital décès 3 400 000 3 346 224

Allocations pour perte d’emploi 168 1 000 000 1 140 768

Autres 2 364 234 3 165 366

Total 19 164 234 19 593 629

En 2013, les crédits consommés au titre des prestations sociales ont représenté 19 593 629 €.

Ce montant comprend notamment les accidents de service / accidents du travail et maladies professionnelles, les allocations pour perte d’emploi, le remboursement domicile - travail et le capital décès.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale (aide aux familles, logement, restauration, secours…..) est portée par le secrétariat général ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans le RAP du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

42 PLR 2013



GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PROJETS INFORMATIQUES LES PLUS IMPORTANTS

Projet SIRHIUS (gestion des Ressources Humaines)

Le projet SIRHIUS vise à la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique pour l’ensemble des directions des ministères financiers (DGFiP, DGDDI, SG, DGCCRF, INSEE) et le ministère des affaires étrangères (MAE).

Cette application est construite sur la base du progiciel HR Access en version 7 pour permettre la modernisation de la fonction RH et de la fonction paye.

La nouvelle application doit prendre le relais des SIRH existants de l’ensemble des partenaires SIRHIUS (directions des ministères financiers et MAE), notamment des SIRH actuels construits sur la technologie HR Access en version 5, soit AGORA pour la DGFiP et MARHS pour le Secrétariat général (SG).

La DGFiP assure, par délégation du SG, la construction et la livraison de la solution fonctionnelle et technique, conformément aux engagements pris vis-à-vis des directions clientes. À ce titre, elle est chargée de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre transverses du projet.

La version 1 de SIRHIUS comprend l’ensemble du périmètre fonctionnel prévu, à savoir une grande partie du “ noyau commun ” utilisée par toutes les directions clientes, complétée de spécificités directionnelles. Cette version se décline en 5 sous-versions :

- la sous-version 1.1, qui contient l'essentiel du noyau commun et les quelques spécificités INSEE, a été mise en production en mars 2012 ;

- les sous-versions suivantes, 1.2, 1.3, 1.4, ont été mises en production respectivement en décembre 2012, mai 2013 et novembre 2013. Elles contiennent des compléments de noyau commun ainsi que les spécificités de la DGDDI, du SG, de la DGCCRF et une partie des spécificités de la DGFiP et du MAE ;

- la mise en production de la dernière sous-version (1.5) est prévue au cours du second semestre 2014. Elle contiendra notamment le module Pré-liquidation pour les personnels à l'étranger (spécificité du MAE et de la DG Trésor) et le module Demande de vœux (spécificité DGFiP).

Au niveau des directions :

- l'INSEE a déployé SIRHIUS en juin 2013, sur la version 1.3, pour sa gestion administrative et sa gestion des temps et absences. L'Institut prévoit de basculer sa pré-liquidation dans SIRHIUS en 2015 ;

- le SG et la DGCCRF sont en phase pilote et prévoient de basculer de l’application MARHS vers SIRHIUS au cours du 2e semestre 2014 ;

- la DGDDI a commencé son pilote en septembre 2013 et prévoit de basculer à l'été 2014 ;

- le déploiement de SIRHIUS au MAE est planifié en 2 temps, la gestion administrative début 2015, puis la paye fin 2015 ;

- la DGFiP met en place un pilote en 2014.

Projet COPERNIC (système d’information fiscal unique)

Lancé début 2001 et d’une durée prévisionnelle d’une décennie, le programme COPERNIC avait pour mission de faire évoluer les systèmes d’information fiscaux existants de la DGFiP vers un nouveau système d’information fiscal unique, décloisonné et partagé, permettant de rendre un meilleur service à l’usager et de moderniser les outils mis à disposition des agents pour exercer leurs missions. Un nombre important de nouveaux services à forte valeur ajoutée ont été offerts aux utilisateurs (usagers et agents).

Aussi, la première étape qui consistait à livrer progressivement de nouveaux services pour les utilisateurs (usagers et agents) est achevée. Elle s’est concrétisée avec, d’une part, la mise en œuvre d’un portail fiscal offrant un bouquet de services sur Internet (dont la télédéclaration et le télépaiement de l’impôt sur le revenu et de la TVA) et, d’autre part, un portail métier hébergeant de nouvelles applications pour les agents – les comptes fiscaux des usagers particuliers (ADONIS) et des entreprises (ADELIE), la base nationale des données patrimoniales (BNDP) pour améliorer le contrôle des opérations patrimoniales, les outils décisionnels SIRIUS PART, SIRIUS REC pour améliorer les actions de contrôle et de recouvrement.

PLR 2013 43



La seconde étape avait pour objectif de refondre en profondeur les applications existantes afin de dépasser leurs limites actuelles (ruptures temporelles et géographiques, ruptures des identifiants, ruptures applicatives) et de renforcer leur maintenabilité et leur évolutivité pour constituer un système d’information fiscal commun et partagé à la DGFiP.

Suite au gel d’une partie des crédits opérés en juillet 2012, le financement des projets en fin de réalisation ou en expérimentation a été assuré fin 2013 par la DGFiP. Il s’agit notamment de “ RSP forcé ” qui deviendra l’application unifiée du recouvrement forcé pour tous les impôts sur rôle et auto-liquidés.

Dans le même temps, la démarche stratégique de la DGFiP a mis un très fort accent sur le développement du numérique au bénéfice des usagers et des agents. Afin de répondre à l’ambition fixée par les Ministres à ce titre, la direction a mis en place en 2013 une nouvelle structure de maîtrise d'ouvrage – CAP NUMÉRIQUE – au service de la stratégie numérique en capitalisant sur le professionnalisme des agents des structures de maîtrise d'ouvrage existantes.

CAP NUMÉRIQUE se substitue notamment au SCN COPERNIC.

Sur le plan juridique, le programme COPERNIC en tant que SCN a donc été clôturé fin 2013.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

RATIO D’EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2012 Prévision 2013 Réalisation 2013

Coût bureautique en euros par poste 534 640 506

Nombre de postes 137 000 134 000 139 000

Le montant des achats de postes informatiques a fortement progressé entre 2012 et 2013. Néanmoins, compte tenu du changement du mode de calcul du coût de l'assistance, les données chiffrées ne reflètent pas cette augmentation.

En effet, un coût moyen pondéré est désormais calculé. Il est tenu compte de la répartition des agents entre les catégories A, B et C.

La baisse du ratio d'efficience bureautique entre 2012 et 2013 ne retranscrit donc pas la hausse du volume de crédits consacrés à l'achat de postes informatiques mais est aussi due à l'ajustement des modalités de calcul du dénominateur du ratio.

44 PLR 2013



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2013 (*) CP ouverts en 2013 (*)

(E1) (P1)

1 313 350 909 1 275 651 040

AE engagées en 2013

Total des CP consommés

en 2013

(E2) (P2)

1 222 325 683 1 242 187 294

AE affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013

(E3) (P3) = (P2) - (P4)

21 746 536 242 879 191

AE non affectées non engagées au 31/12/2013

dont CP consommés en 2013 sur engagements 2013

(E4) = (E1) - (E2) - (E3) (P4)

69 278 690 999 308 103

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2012 non couverts par des paiements

au 31/12/2012 brut

(R1)

362 417 607

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2012

(R2)

288 728


au 31/12/2012 net

CP consommés en 2013 sur engagements antérieurs

à 2013


au 31/12/2013

(R3) = (R1) + (R2) - (P3) = (P2) - (P4) = (R4) = (R3) - (P3)

362 706 335 242 879 191 119 827 144

AE engagées en 2013

CP consommés en 2013 sur engagements 2013

Engagements 2013 non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(E2) - (P4) = (R5) = (E2) - (P4)

1 222 325 683 999 308 103 223 017 580

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/2013

(R6) = (R4) + (R5)

342 844 724

Estimation des CP 2014 sur engagements non

couverts au 31/12/2013 (P5)

193 000 000

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2014 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2013

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2013 + reports 2012 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

(P6) = (R6) - (P5)

149 844 724

PLR 2013 45




Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 s’élèvent à 342,84 M€. Ils connaissent une diminution de 57,16 M€ par rapport à leur niveau estimé lors de l’élaboration du PAP 2014 au cours de l’été 2013 (400 M€). Ils correspondent notamment à :

- des opérations immobilières (174,5 M€) :

Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2013 correspondent pour l’essentiel à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme, à des renouvellements de baux pluriannuels préexistants. Ces opérations peuvent nécessiter une mobilisation importante d’AE. Il peut être en effet nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiement s’effectuera les années suivantes).

Par ailleurs, les projets pluriannuels immobiliers ne permettent pas, par nature, une gestion en AE=CP sur la même année.

Ainsi, les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2013 relèvent du financement d’opérations :

- de réhabilitation d'envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessitait une mise aux normes des composants techniques en vue d'améliorer les conditions d'installation des services, d’accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ;

- de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts de fonctionnement pour la DGFiP ;

- de mesures de sécurisation renforcées des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles.

Les principales opérations concernent la réhabilitation du centre des finances publiques - boulevard de Reims à Paris (17e), l’installation de la direction régionale des finances publiques de Martinique, l’opération de rénovation de la direction départementale des finances publiques de Beauvais et l’opération d’aménagement de l’immeuble Chalnot à Nancy.

- des opérations informatiques pour 126 M€ : la nature des dépenses informatiques ne permet pas également une gestion en AE=CP sur la même année.

Les engagements effectués au titre d’une année N sont en général mis en paiement sur une période allant de 2 à 5 ans, ce qui explique le montant d’engagements non couverts au 31/12/2013.

L’effort de réduction des AE non soldées initié en 2009, et qui s’achèvera au cours de la période 2014-2015, permet de réduire le montant des engagements non couverts par rapport à la prévision réalisée en PAP 2013 (163,9 M€).

Les engagements non couverts par des paiements en matière informatique se composent dans leur grande majorité de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d’achats immobilisés et de prestations informatiques.

Les marchés les plus importants (15 marchés d’un montant supérieur à 2 M€) concernés par des restes à payer au 31/12/2013 sont tous relatifs à 2013. Le marché de gestion et de maintenance du site de production sécurisé attribué à IBM représente à lui seul 16,74 M€ des engagements non couverts.

Par ordre décroissant de montants, on peut ensuite citer également le marché BULL de suivi des logiciels en environnement GCOS7, le marché Pitney-Bowes d'Edition-Impression-Finition dans les établissements des services informatiques (ESI), le marché CGI France et Sopra d'assistance à la réalisation et à la maintenance d'applications en environnement JAVA/J2EE et PHP ou encore la convention passée entre l'AP-HP et la DGFiP pour l'utilisation de l'application NSI-Gestion.

- des dépenses de fonctionnement courant (42,35 M€) : sont concernées les dépenses nécessitant des engagements pluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures, ayant fait l’objet d’un engagement juridique, reçues après la date de clôture des transmissions des dossiers au service facturier ou comptable. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2014.

Cet effort de maîtrise des restes à payer sera poursuivi en gestion 2014.

46 PLR 2013



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 : Fiscalité des grandes entreprises

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP) Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 91 940 175 9 000 000 100 940 175 104 964 559 7 375 756 112 340 315

Crédits de paiement 91 940 175 9 000 000 100 940 175 104 964 559 10 464 153 115 428 712

EFFECTIFS

Prévision en ETPT Réalisation en ETPT

A+ 22 8

A 853 1 083

B 159 187

C 180 151

Total 1 214 1 429

Les emplois affectés à l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” correspondent :

- à l’ensemble des personnels de la direction des grandes entreprises et de la direction des vérifications nationales et internationales ;

- aux personnels d’administration centrale, des centres de services informatiques, des centres des impôts fonciers, de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, concourant à la réalisation des missions de cette action.

La réalisation est en hausse par rapport à la prévision avec un écart de 215 ETPT.

La hausse apparente des effectifs fait suite à l’intégration des Directions interrégionales du contrôle fiscal (DIRCOFI) dans l’enquête activité pour la première fois en 2013. Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

Ainsi, les effectifs de l’action 01 en RAP 2012 s’élevaient à 1 217 ETPT, soit une augmentation de 212 emplois répartis sur l’ensemble des métiers de la fiscalité des grandes entreprises, hausse notamment liée à la prise en compte d’une part des effectifs des DIRCOFI sur les missions de l’action 01, en 2013.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse réelle de 49 ETPT sur l’action 01, soit une variation de - 3 %.

Les emplois de l’action n°01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 226

Fonctions de contrôle 99

Fonctions de recouvrement 1 088

Missions foncières 16

PLR 2013 47



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 9 000 000 7 375 756 9 000 000 10 464 153

Les crédits de fonctionnement relatifs à l’action n° 01 couvrent les dépenses de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).

Elles se sont élevées en 2013 à 7,38 M€ en AE et à 10,46 M€ en CP, soit un écart par rapport à la LFI de -1,62 M€ en AE et de +1,46 M€ en CP.

L’écart en AE par rapport à la prévision (-1,62 M€) s’explique par la nécessité de procéder, au cours des exercices précédents, à l’engagement juridique pour la durée ferme du bail des locaux occupés par la DVNI. En effet, les AE correspondant aux loyers et charges dus au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 avaient déjà été mises à disposition de la direction.

S’agissant des CP (+1,46 M€), un versement imprévisible d’indemnités en réparation, dommages et intérêts au titre des frais de justice dus par la DGE et d’un montant de 1,3 M€ (AE=CP) explique très largement cet écart. Le solde de l’écart s’explique également par des frais de justice de natures différentes.

Hormis ces deux natures de dépenses, l’exécution 2013 des deux directions est conforme à la prévision. Elle est ainsi ventilée en CP :

- les dépenses locatives et charges connexes qui constituent le principal poste de dépenses (5,58 M€) ;

- les frais de justice (1,55 M€) ;

- les frais de déplacements en baisse par rapport à 2012 (1,47 M€ contre 1,57 M€ en 2012) ;

- les dépenses courantes afférentes aux locaux telles que : entretien des bâtiments, nettoyage et autres (0,69 M€) ;

- les dépenses informatiques (0,27 M€) ;

- les dépenses d’affranchissement (0,2 M€) ;

- les frais de documentation (0,14 M€) ;

- diverses autres dépenses de fonctionnement telles que les achats de matériels et de services (0,56 M€).

COÛTS SYNTHÉTIQUES

La direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion des dossiers des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 400 M€.

Les gains de productivité réalisés par la DGE ont permis d’absorber une hausse du nombre de dossiers de 2,25 % entre 2012 et 2013 ce qui porte ce nombre à 37 418 entreprises actives en 2013, et ce dans un contexte de baisse de ses effectifs.

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier par la Direction des grandes entreprises : 2012 2013 Évolution

469 444 -5,3%

Le coût direct de gestion d’un dossier par la DGE est le rapport entre les dépenses directes des services de la DGE, exerçant des activités d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux, et le nombre de dossiers gérés par la DGE en 2013. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

48 PLR 2013



Entre 2012 et 2013, le coût de gestion d’un dossier DGE a diminué de plus de 5 %, traduisant ainsi les gains de productivité enregistrés par la DGE.

ACTION n° 02 : Fiscalité des PME



Autorisations d’engagement 1 737 342 227 66 031 000 1 803 373 227 1 700 100 477 58 983 714 1 759 084 191

Crédits de paiement 1 737 342 227 67 011 000 1 804 353 227 1 700 100 477 62 069 561 1 762 170 038

EFFECTIFS


A+ 423 444

A 10 562 10 050

B 8 857 9 499

C 5 585 4 851

Total 25 427 24 844

Les emplois affectés à l’action n°02 “ Fiscalité des PME ” correspondent :

- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des entreprises, des services de publicité foncière, des directions interrégionales de contrôle fiscal et de la direction nationale d’enquêtes fiscales ;

- à une part significative des effectifs de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction spécialisée des impôts pour la région Île-de-France et Paris dans le cadre de sa mission de publicité foncière, des inspections de contrôle et d’expertise, des brigades de contrôle et de recherche et des brigades départementales de vérification ;

- aux personnels des services centraux, des centres de services informatiques, des services du cadastre, et des services de direction des directions départementales des finances publiques, contribuant à la mise en œuvre de cette action.

La réalisation est inférieure à la prévision de 583 ETPT. Les effectifs de l’action 02 en RAP 2012 s’élevaient à 25 387 ETPT, soit une baisse en 2013 de 543 ETPT.

Cette baisse des effectifs fait notamment suite à l’intégration des DIRCOFI dans l’enquête activité pour la première fois en 2013.

Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse réelle de 149 ETPT sur l’action 02, soit une variation de - 1 % des effectifs.

La poursuite de la généralisation de l’obligation de recours aux téléprocédures pour les déclarations de résultats, ainsi que le recours aux paiements dématérialisés permettent de dégager des gains de productivité, tout en améliorant le service aux entreprises. Les emplois de l’action n°02 « Fiscalité des PME » se décomposent de la manière suivante :

Fonctions d’assiette et de contentieux 11 085

Fonctions de contrôle 4 313

Fonction de recouvrement 8 848

Missions foncières 598

PLR 2013 49








FDC et ADP prévus 1 830 000 1 830 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n° 02 se sont élevées en 2013 à 56,60 M€ en AE et 59,43 M€ en CP, soit une différence par rapport à la prévision de -3,81 M€ en AE et -2,60 M€ en CP.

Les écarts entre prévision et exécution s’expliquent comme suit :

a) les dépenses des directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) et de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) se sont élevées à 18,85 M€ en AE et 20,66 M€ en CP soit une différence avec la prévision 2013 (20,5 M€ en AE et en CP) de -1,65 M€ en AE et +0,16 M€ en CP.

L’écart constaté en AE s’explique par la nécessité de couvrir pour sa durée ferme (du 1er janvier 2013 au 15 juin 2016) le bail des locaux de Pantin occupés par la DNEF. Dès lors, les AE correspondant aux loyers et charges dus au titre de la période ont été mises à disposition de la direction au cours des exercices précédents afin de procéder à l’engagement juridique pour la durée ferme du bail.

La ventilation des dépenses 2013 en CP des DIRCOFI et de la DNEF a été la suivante : loyers et charges (9,23 M€), frais de déplacement (3,55 M€), dépenses liées aux locaux (2,12 M€), frais de justice (1,66 M€), frais postaux (0,94 M€), dépenses informatiques (0,93 M€), documentation (0,41 M€) et autres dépenses de fonctionnement concernant des charges courantes (1,82 M€).

b) les remises versées aux débitants de tabacs, budgétées à 24 M€ en AE et en CP, s’avèrent inférieures de 2,77 M€ en AE (21,23 M€) et 2,75 M€ en CP (21,25 M€) par rapport à la prévision ;

c) les dépenses d’affranchissement se sont élevées à 11,01 M€ en AE et 11,02 M€ en CP pour une LFI de 5 M€ en AE et en CP, soit un écart de +6,01 M€ en AE et +6,02 M€ en CP.

Cette différence importante s’explique notamment par une campagne de communication souhaitée par le gouvernement qui a consisté en l’envoi massif de plis (enquêtes, questionnaires…) à destination des contribuables professionnels dans le cadre de la réévaluation des valeurs locatives des locaux professionnels soumis à la contribution économique territoriale (CET).

A cela s’ajoute la montée en puissance en 2013 des directions des services informatiques (DiSI), créées en 2012, en charge notamment du règlement des dépenses d’affranchissement “ industriel ” et dont les outils permettent une meilleure ventilation par action de ces dépenses. Ainsi, sur la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée, cette nature de dépense (affranchissement « industriel » et « égrené ») restant au global au niveau du programme nettement inférieure à la prévision compte tenu des efforts de la DGFiP pour limiter ce poste (LFI en CP : 238 M€ - exécution en CP : 222 M€) ;

d) les dépenses informatiques du titre 3 se sont élevées à 4,51 M€ en AE et 5,47 M€ en CP (prévision 5,86 M€ en AE et 7,48 M€ en CP), soit un écart de -1,35 M€ en AE et -2,01 M€ en CP ;

Les crédits consacrés à cette action correspondent à la part des dépenses informatiques d’administration centrale directement rattachables à cette action. Ils ont permis de financer essentiellement les chantiers liés à la prise en compte des nouveautés législatives.

Les dépenses les plus importantes sont dédiées à l'application MEDOC qui assure la comptabilité du recouvrement des impôts professionnels comme la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des entreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales). Le coût de la maintenance de cette application a sensiblement diminué en 2013.

50 PLR 2013



Par ailleurs, l’application historique BDRP (application qui assure la gestion de l'assiette et la relance des impôts professionnels de ces mêmes entreprises) devrait progressivement disparaître (fin 2015) dans le cadre de la stratégie de migration des professionnels dans un environnement unifié. Ce démantèlement de BDRP, associé à la contrainte budgétaire, a amené le service des systèmes informatiques (SSI) de la DGFiP à réduire les dépenses afférentes à ce projet de façon à assurer un fonctionnement évoluant uniquement avec les modifications législatives ;

e) les frais d’huissiers de justice se sont élevés à 0,64 M€ en AE et 0,66 M€ en CP pour une prévision de 3,55 M€ (AE=CP). L’écart constaté (-2,91 M€ en AE et -2,89 M€ en CP) résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP engagée en 2012 postérieurement à l’élaboration du PAP, ainsi que de la rationalisation du recours aux huissiers de justice. Ainsi, sur l’ensemble du programme, cette nature de dépense est réduite de moitié par rapport à la prévision (soit 6 M€ de CP contre 12 M€ en LFI) ;

S’y ajoutent divers frais de justice (tels que des honoraires juridiques, des frais d’actes et de procédures, des intérêts moratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,36 M€ en AE et 0,37 M€ en CP. Ces frais par nature très variables et aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP.

Les fonds de concours et attributions de produits

Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2013 s’élève à 1 683 465 € proche de la prévision figurant en PLF 2013 (1 830 000 €).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 740 000 172 152 3 100 000 165 852

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 2 214 941 2 476 524

FDC et ADP prévus 51 000 51 000

Les dépenses d’investissement sur cette action se sont élevées en 2013 à 2,39 M€ en AE et 2,64 M€ en CP.

Les écarts (-1,35 M€ en AE et -0,46 M€ en CP) entre estimation et exécution résultent principalement d’une moindre exécution des dépenses informatiques de centrale directement rattachables à l'action 02 (2,26 M€ en AE et 2,52 M€ en CP).

Ces crédits financent essentiellement, au titre de l’application MEDOC, des achats de serveurs, de logiciels ou des prestations incorporelles immobilisées dans le bilan de l’État.

Par ailleurs, aucun crédit d’investissement n’avait été budgété en 2013 pour les DIRCOFI, la DGFiP n’étant pas en mesure de déterminer la part immobilisable des dépenses de ces directions spécialisées (qui se sont élevées à 0,13 M€ en AE et 0,12 M€ en CP).


Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711 “ participation des collectivités publiques à la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements ” se sont élevés à 30 224 €. Constitués des certificats d’économie d’énergie versés par EDF, ils sont inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2013 (51 000 €).

PLR 2013 51




Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°02 “Fiscalité des PME ” sont les suivants :

Imposition sur les bénéfices (hors périmètre DGE) :

2012 2013

Nombre d’entreprises imposées sur les BIC/IS 3 660 000 3 810 000

Nombre d’entreprises imposées sur les BNC 1 079 000 1 131 000

Nombre d’entreprises imposées sur les BA 699 000 703 000

Total 5 438 000 5 644 000

BIC/IS : bénéfices industriels et commerciaux/impôt sur les sociétés

BNC : bénéfices non commerciaux

BA : bénéfices agricoles

Imposition à la TVA (hors périmètre DGE) :

2012 2013

Nombre d’entreprises relevant du régime normal 1 335 000 1 346 000

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié 1 917 000 1 933 000

Nombre d’entreprises relevant du régime micro 1 280 000 1 411 000

Nombre d’entreprises relevant du régime simplifié agricole 466 000 463 000

Total 4 998 000 5 153 000

Évolution du coût direct (en €) de gestion d’un dossier d’une PME :

2012 2013 Evolution

61 58 -4,9 %

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME établit le rapport entre les dépenses directes de certains services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers professionnels (hors usagers de la DGE) et le nombre total de professionnels imposables sur les bénéfices (hors périmètre DGE). Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un dossier d’une PME a diminué de près de 5 % par rapport à 2012, en raison d’une hausse de l’activité conjuguée à une baisse des effectifs.

ACTION n° 03 : Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale





52 PLR 2013



EFFECTIFS

Les emplois affectés à l’action n°03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” correspondent :

- à l’ensemble des effectifs des services des impôts des particuliers (SIP) et des services de fiscalité immobilière (FI) ;

- aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans les trésoreries de proximité, dans les recettes des finances (RF), dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS) et dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- aux équipes spécialisées du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, affectées au sein des directions déconcentrées ;

- aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les brigades de contrôle et de recherche (BCR), dans les brigades départementales de vérification (BDV), de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

- aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les Centres des impôts fonciers, les brigades régionales foncières et au service de la documentation nationale du cadastre ;

- aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS) des directions des services informatiques (DISI), de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG), des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’action 03 enregistre en réalisation une diminution de 618 ETPT par rapport à la prévision du PAP 2013. L’administration numérique, et de fait les services offerts aux usagers, continuent leur déploiement permettant notamment la facilitation de l’impôt. L’année 2013 a ainsi enregistré un gain de productivité illustré par la baisse de 786 ETPT par rapport au RAP 2012 qui comptait 36 731 ETPT.

Cette variation des effectifs est impactée par l’intégration des DIRCOFI dans l’enquête activité pour la première fois en 2013. Celle-ci a permis, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, de redéployer des effectifs précédemment présumés contribuer à l’action 02 vers l’action 03 et plus encore l’action 01.

En appliquant aux effectifs 2012 la répartition de l’activité des DIRCOFI connue en 2013, on constaterait une baisse supérieure sur l’action 03, à savoir 919 ETPT correspondant à une variation de –2 % des effectifs par rapport à 2012.

Les ETPT de l’action n°03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » se décomposent comme suit :


A+ 593 366

A 6 761 6 629

B 11 876 13 236

C 17 333 15 714

Total 36 563 35 945

Fonctions d’assiette et de contentieux 12 584

Fonctions de recouvrement 8 208

Fonctions de contrôle 5 520

Missions foncières 9 428

Contrôle de la redevance de l’audiovisuel 205

PLR 2013 53








FDC et ADP prévus 1 132 000 1 132 000

Les dépenses de fonctionnement de l’action n°03 se sont élevées à 87,25 M€ en AE et 91,06 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de +9,6 M€ en AE et +12,24 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses :

a) l’affranchissement informatique s’est élevé à 81,5 M€ en AE et 81,54 M€ en CP, soit une hausse constatée par rapport aux prévisions de 19,5 M€ en AE et 19,54 M€ en CP.

Cet écart important s’explique notamment par la hausse du nombre de contribuables assujettis à l’impôt sur les revenus compte tenu des réformes fiscales de 2013, par l'augmentation du volume de plis non distribués et réexpédiés et par l'augmentation du nombre de dossiers de particuliers en reste à recouvrer.

Par ailleurs comme indiqué dans l’action précédente, la montée en puissance en 2013 des DiSI a permis une meilleure ventilation par action de cette nature de dépense. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée.

A cela s’ajoute, la nouvelle réglementation relative au recouvrement des produits divers qui a conduit à un envoi massif de courriers en recommandé au printemps 2013 pour interrompre la prescription (qui est passée de 30 à 5 ans), ainsi qu’un retard pris dans le projet informatique “ SIP zéro papier ” (voir infra). b) les dépenses informatiques se sont élevées à 3,83 M€ en AE et 7,6 M€ en CP, soit -10,02 M€ en AE et -7,42 M€ en CP par rapport à la LFI (13,85 M€ en AE et 15,02 M€ en CP). Il s’agit en particulier de dépenses relatives à la maintenance des applications liées à la fiscalité des particuliers ou du domaine foncier ainsi que des services à l’usager :

- ILIAD qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ;

- MAJIC3 qui gère l'assiette, le contrôle et le contentieux des taxes foncières ;

- BNDP qui maintient la base nationale des données patrimoniales.

On peut également citer des applications qui fournissent des services aux usagers telle que TéléIR qui permet la télédéclaration de l'impôt sur le revenu.

Trois projets ont connu une forte diminution de leurs dépenses :

- Projet “ SIP zéro papier ” : engagé en 2012 et poursuivi en 2013, il a pour objectif la dématérialisation complète du dossier des usagers particuliers au sein du service des impôts des particuliers (SiP). Pour la campagne 2013 des déclarations des revenus, certains départements ont expérimenté une nouvelle application permettant de simplifier considérablement les retraitements manuels nécessaires des déclarations scannées ou des télédéclarations. La généralisation de cette expérimentation n’a pu aboutir en 2013 mais un outil de retraitement des télédéclarations sera néanmoins diffusé ;

- Télédéclaration : la DGFiP a réinternalisé une partie des travaux d'intégration de cette application. En parallèle, les dépenses liées à l'assistance usagers ont baissé. En effet, les modalités de connexion des usagers pour télédéclarer ont changé. Elles ont été simplifiées et cela a entraîné une diminution du nombre d'appels à la société titulaire du marché d'assistance aux utilisateurs. En parallèle, ce marché d'assistance a été renégocié à la baisse ;

- TH (taxe d’habitation) : les développements informatiques liées à cette application ont été réinternalisés par la DGFiP.

54 PLR 2013



c) les frais d’huissiers de justice se sont élevés à 0,98 M€ en AE et 0,99 M€ en CP pour une prévision de 1,3 M€ (AE=CP). L’écart constaté (-0,32 M€ en AE et -0,31 M€ en CP) résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP combiné à la rationalisation du recours aux huissiers de justice.

S’y ajoutent divers frais de justices (tels que les honoraires juridiques, les frais d’actes et de procédures, les intérêts moratoires…) liés à l’activité des huissiers pour un montant total de 0,34 M€ en AE et 0,35 M€ en CP. Ces frais très variables et aux enjeux financiers limités ne sont pas budgétés en PAP.

d) les dépenses de la direction impôts service - DIS (0,6 M€ en AE et 0,58 M€ en CP) s’avèrent conformes aux prévisions de la LFI (0,5 M€ en AE et en CP). Elles concernent en CP notamment les locations (0,15 M€), l’informatique (0,04 M€), les frais de déplacement (0,04 M€), les frais liés à l’entretien des locaux (0,04 M€) et les frais de documentation (0,03 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits rattaché en 2013 (1 136 595 €) est conforme à la prévision figurant en LFI 2013 (1 132 000 €).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 240 000 2 440 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 513 647 418 588

FDC et ADP prévus 34 000 34 000

Les dépenses d’investissement constatées en 2013 (0,51 M€ en AE et 0,42 M€ en CP) se sont révélées inférieures aux prévisions figurant dans le PAP. Cet écart de -1,73 M€ en AE et -2,02 M€ en CP résulte d’une moindre exécution des dépenses informatiques de centrale et notamment des achats associés aux projets concernés (ILIAD, TéléIR, ADONIS).


Les rattachements constatés sur le fonds de concours 07-1-2-711 “ participation des collectivités publiques à la construction, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments administratifs - investissements ” se sont élevés à 20 149 €. Constitués des certificats d’économie d’énergie versés par EDF, ils sont légèrement inférieurs aux prévisions réalisées en PLF 2013 (34 000 €).


Les flux d’activité significatifs de la fiscalité des particuliers sont les suivants : 2012 2013

Nombre de foyers fiscaux IR 36 389 000 36 720 000

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires PPE 6 765 000 6 380 000

Nombre d’articles de rôles d’impôts pris en charge 94 703 000 97 890 000

Nombre total d’articles faisant l’objet d’un paiement dématérialisé 43 588 000 44 032 000

Nombre d’articles de rôles faisant l’objet d’une majoration 8 739 000 9 055 000

Flux d’activité de la Direction impôts service (DIS) : 2012 2013

Nombre d’appels traités 1 128 000 1 026 000

Nombre de courriels traités 225 000 251 000

Consultations de la rubrique “ Questions – Réponse ” 3 149 000 3 437 000

PLR 2013 55



Evolution du coût direct (en €) de gestion d’un foyer fiscal :

2012 2013 Evolution

32 33 3%

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP exerçant des activités d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement sur les impôts des usagers particuliers, et le nombre de foyers fiscaux. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct de gestion d’un foyer fiscal est en légère hausse par rapport à 2012, les services concernés ayant dû absorber une augmentation du nombre de foyers fiscaux.

ACTION n° 05 : Gestion financière de l’État hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 178 190

A 2 667 2 721

B 5 029 4 930

C 4 294 3 604

Total 12 168 11 445

L’action n°05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » comprend une pluralité de missions :

- le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les directions régionales et départementales des finances publiques, dans les trésoreries et dans les centres d’encaissement ;

- la gestion du domaine de l’État par les services des directions régionales et départementales des finances publiques ainsi que par la direction nationale d’interventions domaniales ;

- la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les directions régionales et départementales des finances publiques ;

- les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les directions régionales et départementales des finances publiques.

- les directions des services informatiques (DISI) et les services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action 05 traduit une sous-consommation de 723 ETPT par rapport à la prévision. Les effectifs de l’action 05 en RAP 2012 s’élevaient à 11 994 ETPT, soit une baisse en 2013, de 549 emplois, correspondant à 5 % des effectifs.

Les travaux en matière de reprise de données pour basculer la comptabilité générale au sein du système d’information financière CHORUS sont désormais achevés permettant donc de réduire la mobilisation des acteurs sur cette mission et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par l’outil.

Il est à noter une hausse apparente des effectifs sur le métier lié au recouvrement des amendes faisant suite à l’enquête ciblant plus précisément les métiers amendes.

56 PLR 2013



La répartition par métier des ETPT de l’action n°05 est la suivante :

ETPT

Recouvrement de recettes non fiscales de l’État - dont recouvrement des amendes - dont recouvrement des produits divers

1 765

1 187

578

Recouvrement des taxes d’urbanisme 217

Dépenses de l’État (hors paiement des pensions relevant de l’action 6) - dont contrôle financier déconcentré - dont visa et paiement des dépenses - dont paye sans ordonnancement préalable des agents de l’État

2 727

221

1 641

865

Comptabilité de l’État 4 609

Prestations d’expertise économique et financière (missions d'expertise économique et financière, contrôle d'associations, avis sur les dispositifs d'aides publiques aux entreprises, suivi des fonds structurels européens, etc.)

345

Activités domaniales 1 782

Total des ETPT 11 445






FDC et ADP prévus 4 166 500 4 166 500

Les dépenses de fonctionnement de l’action 05 se sont élevées à 14,8 M€ en AE et 17,36 M€ en CP, soit une différence avec la prévision de -0,79 M€ en AE et +2,37 M€ en CP.

Celle-ci résulte de divers écarts de sens contraire sur plusieurs postes de dépenses.

Elle est ventilée de la manière suivante :

a) les dépenses d’affranchissement (10,3 M€ en AE et en CP pour une prévision de 5,7 M€ en AE et en CP). Comme indiqué dans les actions précédentes, l’écart constaté de +4,6 M€ en AE et en CP s’explique notamment par la montée en puissance en 2013 des DiSI. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

b) les dépenses informatiques de centrale se sont élevées à 1,08 M€ en AE et 2,75 M€ en CP pour une prévision de 3,49 M€ en AE et 2,89 M€ en CP.

Ces crédits ont permis de financer les dépenses liées à CHORUS, principale application de cette action, à l’ONP (Opérateur national de paye) ou à INDIA rémunération.

c) les frais d’huissiers de justice (2,5 M€ en AE et en CP pour une prévision de 4,5 M€ en AE et en CP). L’écart constaté de -2 M€ en AE et en CP résulte de la poursuite de l’optimisation de l’activité des huissiers de la DGFiP ainsi que de l’impact de la rationalisation des dépenses d’huissiers de justice.

Sur cette action, ont également été imputés divers frais de justice liés à l’activité des huissiers, tels que des frais d’actes et de procédures ou des intérêts moratoires pour un montant total de 0,08 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

d) les dépenses en CP (1,24 M€) de la direction nationale des interventions domaniales - DNID - sont légèrement inférieures aux prévisions figurant dans le PAP (1,6 M€). Celles-ci sont ventilées de la manière suivante : loyers (0,7 M€), charges locatives (0,3 M€), frais de déplacement (0,15 M€) et autres dépenses de fonctionnement courant (0,09 M€).

PLR 2013 57



S’agissant des AE, l’écart entre prévision (1,6 M€) et l’exécution (0,35 M€) s’explique par le renouvellement en gestion 2011 du bail des locaux occupés par la DNID nécessitant alors la mise à disposition d’AE pluriannuelles couvrants les loyers et charges dus afin que la direction puisse procéder à l’engagement juridique pour la durée ferme conclue dans le bail.

e) les dépenses du centre amendes service (CAS) de Toulouse sont supérieures aux prévisions figurant dans le PAP (0,49 M€ en AE et 0,47 M€ en CP imputés sur l’action n° 05 pour une prévision de 0,3 M€ en AE et en CP).

L’écart constaté s’explique par le principal poste de dépense du CAS, les frais bancaires (0,38 M€). L’accroissement du nombre d’encaissements réalisés par carte bancaire induit mécaniquement un coût supérieur des commissions versées à la Banque de France.

Par ailleurs, le CAS a imputé à tort certaines de ses dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,32 M€ en AE et en CP ont été imputés sur l’action “ soutien ”, portant l’exécution totale du CAS à 0,81 M€ en AE et 0,79 M€ en CP.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 4 166 500 € en PLF 2013. Il s’est élevé à 5 949 945 € en exécution 2013. L’attribution de produits 07-2-3-380 concernant les rémunérations pour services rendus au titre de la prise en charge par les départements informatiques de traitement de la filière gestion publique de la paie mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État contribue principalement aux montants encaissés (5 652 869 €). La progression de cette attribution de produit résulte de la mise en œuvre de réformes gouvernementales d’envergure qui se traduisent par le transfert des emplois et de la masse salariale du budget de l’État vers celui de ses opérateurs (loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 et décret n° 2008-618 du 27 juin 2008). Dans ce nouveau cadre juridique, les personnels des universités, qui étaient rémunérés sur le budget général de l’État, le sont désormais sur le budget propre des établissements. Les universités ont l’obligation d’intégrer ces personnels dans la procédure de paye à façon, ce qui explique une augmentation régulière, depuis la mise en œuvre de la réforme, du volume des prestations rendues par la DGFiP (qui prend en charge ces paies pour le compte des universités) et de la rémunération afférente.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 220 000 -1 587 410 000 -1 587

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 250 368 610 180

Les dépenses au titre de l’informatique de centrale s’élèvent à 0,25 M€ en AE et 0,61 M€ en CP. Il s’agit principalement d’achats de matériels destinés aux centres d’encaissements dont les dépenses sont conformes aux prévisions (0,22 M€ en AE et 0,61 M€ en CP budgétés).


Les flux d’activité significatifs de l’action n°05 sont les suivants : 2012 2013

Nombre d’amendes prises en charge 13 761 000 13 576 000

Nombre de titres de produits divers 212 000 641 000

Nombre de factures de dépenses de l’Etat 11 113 000 11 525 000

Nombre annuel de bulletins de paye 25 972 393 25 187 832

58 PLR 2013



En ce qui concerne plus particulièrement les services de France Domaine, les flux suivants sont retenus pour caractériser leur activité :

Domaine immobilier de l’État : 2012 2013

Activité de gestion (en M€) :

Parc immobilier de l’État valorisé par France Domaine

Produit de la gestion du domaine public et privé de l’État

60 064 (1)

3 201

NC

1 826 (2)

Opérations immobilières :

Nombre d’aliénations

Nombre d’acquisitions et prises à bail

Produits de cessions (en M€)

2 126

6 107

515

1 384

5 340

391

Interventions immobilières :

Nombre total d’évaluations traitées

Nombre d’expropriations rendues

188 827

7 204

176 049

5 354

(1) Donnée mise à jour

(2) Donnée provisoire

Domaine mobilier de l’État : 2012 2013

Aliénations :

Nombre de lots vendus

Produit des cessions (en M€)

25 899

53

23 227

50

Patrimoines privés restant à traiter :

Successions vacantes, non réclamées ou en déshérence

20 739

22 835

Evolution du coût direct (en €) unitaire du visa et du paiement des dépenses de l’État après ordonnancement : 2012 2013 Evolution

5,7 4,8 -15,8%

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement représente le rapport entre les dépenses directes des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense de l’État et le nombre de factures payées. Les dépenses directes correspondent aux dépenses de personnel (hors contribution au CAS pensions), aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’équipement.

Le coût direct du visa et du paiement d’une dépense de l’État après ordonnancement est en diminution de 15,8% par rapport à 2012, les services concernés ayant subi une réduction de la mobilisation des acteurs sur cette mission.

ACTION n° 06 : Gestion des pensions





PLR 2013 59



EFFECTIFS


A+ 9 10

A 167 177

B 482 479

C 303 235

Total 961 901

Les effectifs de l’action n°06 “ Gestion des pensions ” ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État, à diverses structures du réseau (centres régionaux des pensions, trésorerie générale pour l’étranger) et à une part des services informatiques centraux et déconcentrés.

L’action enregistre une diminution de 60 ETPT par rapport à la prévision 2013.Lors de la dernière exécution en 2012, l’action 06 totalisait 937 ETPT soit une baisse de 36 emplois correspondant à 4 % des effectifs. Les ETPT de l’action n°06 “ Gestion des pensions ” se répartissent de la manière suivante :

ETPT

Fonctions exercées au Service des retraites de l’État 411

Fonctions exercées dans les autres structures de la DGFiP 490

Total 901






Les dépenses de fonctionnement de cette action se sont élevées à 5,74 M€ en AE et 6,26 M€ en CP. Proches de la prévision, elles se ventilent ainsi :

a) les dépenses de fonctionnement du service de retraites de l’État (SRE), d’un montant 2,53 M€ en AE et 2,88 M€ en CP, sont proches de la LFI (3,41 M€ en AE et 3,35 M€ en CP). Une diminution des charges courantes du service et de celles liées à son activité au service des usagers (limitation au recours à l’affranchissement au moyen d’action de dématérialisation des envois d’information) expliquent ce faible écart (-0,88 M€ en AE et -0,47 M€ en CP).

Les crédits alloués ont été destinés, en termes de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage :

- au financement du “ compte individuel retraite ” (CIR) qui assure la fonction de collecte des informations de carrière et de pension et permet de réaliser des estimations. Les informations contenues dans le CIR permettent ainsi la liquidation de retraite ;

- à l’adaptation des systèmes d’information de gestion des pensions permettant de suivre les réformes et d'être en cohérence avec les informations fournies par la base CIR ;

60 PLR 2013



- à l’évolution des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et des allocations temporaires d’invalidité en les modernisant et en les adaptant aux technologies nouvelles.

b) l’affranchissement informatique (2,88 M€ en AE et en CP pour une prévision de 1,8 M€ en AE et en CP) sur lequel une hausse de 1,08 M€ liée à la mise en place des DiSI et la meilleure ventilation de cette nature de dépense est observée (cf. actions précédentes) ;

c) les dépenses informatiques (0,33 M€ en AE et 0,5 M€ en CP) ont été moins importantes que celles prévues initialement (1 M€ en AE et 0,87 M€ en CP) ;

Ces dépenses concernent la part des dépenses informatiques effectuées par la DGFiP pour le compte du SRE et le financement de l’application Neptune (nouvel environnement pensions traitement unifié des émoluments - application qui couvre le domaine de la gestion et du paiement des pensions de l’État). Le rythme des dépenses informatiques sur cette action s’adapte aux besoins de développement de cette application.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 500 000 0 500 000 229 418


Les dépenses d’investissement du SRE se sont élevées à 1,29 M€ en AE et 1,21 M€ en CP. Elles ont concerné le développement et la maintenance des logiciels produits en interne (LPI) et se rapportent aux trois sujets suivants : CIR, Neptune et Visa 3 (liquidation et concession des pensions de retraite).

Par ailleurs, 0,23 M€ ont été réglés en CP au titre des dépenses informatiques de centrale.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux autres collectivités 612 500 434 674 612 500 434 674

La subvention au fonctionnement du GIP “ Info Retraite ”, pour la réalisation d’un nouveau collecteur inter régimes de données de carrière, exécutée à 0,43 M€ en AE=CP, est conforme à la prévision (0,44 M€ en AE=CP).

Par ailleurs, il était prévu en PAP 2013 sur le titre 6 de l’action 06 une contribution au CNTDS - centre national de traitement des données sociales auquel le SRE est adhérent, ainsi qu’une contribution annuelle au répertoire national commun de la protection sociale. Par leur nature et compte tenu du circuit de règlement, ces dépenses, qui se sont élevées respectivement à 0,08 M€ et 0,03 M€ (AE=CP), ont été imputées sur le titre 3 “ dépenses de fonctionnement ”.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°06 « Gestion des pensions » se sont établis, en 2013, à 3 930 000 dossiers (contre 3 965 000 en 2012) :

- 2 402 000 pensions de retraite civiles et militaires ;

- 254 000 pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ;

- 1 274 000 autres émoluments.

PLR 2013 61



ACTION n° 07 : Gestion financière du secteur public local hors fiscalité





EFFECTIFS


A+ 299 286

A 4 773 4 508

B 9 445 9 997

C 7 379 6 854

Total 21 896 21 645

L’action n°07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” s’appuie, pour la réalisation de ses missions, sur les moyens suivants :

- l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) ;

- les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales…), des directions départementales et régionales des finances publiques (DDFiP-DRFiP), des directions des services informatiques (DISI) et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de cette action.

L’exécution de l’action n°07 traduit une sous-consommation de 251 ETPT par rapport à la prévision 2013 et une baisse de 458 emplois par rapport au RAP 2012, soit 2% des effectifs. Elle est consécutive à la poursuite de la mise en place de processus de dématérialisation permettant un allégement des tâches.

En 2013, la répartition des ETPT par métiers propres à cette action est la suivante :

ETPT

Recouvrement des produits locaux (recettes non fiscales émises par les collectivités locales) 7 948

Dépenses du secteur public local 6 363

Comptabilité du secteur public local 5 044

Prestations d’expertise et d’appui au secteur public local 2 290

62 PLR 2013








FDC et ADP prévus 3 400 000 3 400 000

Les dépenses de fonctionnement réalisées sur l’action n° 07 en 2013 (28,54 M€ en AE et 31,81 M€ en CP) sont inférieures à la LFI (30,73 M€ en AE et 33,54 M€ en CP) de 2,19 M€ en AE et 1,73 M€ en CP.

Cette différence globale entre prévision et exécution résulte de divers écarts sur plusieurs postes de dépenses :

a) les dépenses liées à l’affranchissement informatique (16,19 M€ en AE et en CP) sont supérieures à la prévision (9,7 M€) de 6,49 M€ en AE et en CP. Cette augmentation des dépenses d’affranchissement sur l’action n° 07 est liée à la hausse du volume des avis des sommes à payer due à l’augmentation de l’activité et notamment à la remunicipalisation des prestations “ eaux et assainissement ” des collectivités locales.

Par ailleurs, comme indiqué supra la montée en puissance en 2013 des DiSI a contribué à une meilleure répartition par action de cette nature de dépenses. Ainsi, pour la sous-action 09-02, une baisse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

b) les dépenses informatiques (7,66 M€ en AE et 10,75 M€ en CP) sont inférieures à hauteur de 9,32 M€ en AE et 9,04 M€ en CP par rapport à la prévision (16,98 M€ en AE et 19,79 M€ en CP). Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action permettent de financer les applications destinées aux collectivités locales (notamment HELIOS, DELPHES ET FIDELIO).

Le projet HELIOS est largement à l'origine des écarts entre dépenses prévisionnelles et dépenses exécutées. La migration de cette application sur une nouvelle plate-forme n'a eu lieu qu'en partie. Elle sera poursuivie.

Les dépenses affectées à l'application PESOS (PES outil de suivi) ont également diminué compte tenu de l’achèvement de son déploiement. Cette application vise à fiabiliser et accélérer le processus de passage au protocole standard d’échanges d’informations entre les applications des ordonnateurs locaux et HELIOS (PES V2) permettant ainsi de dématérialiser les échanges entre les collectivités locales et les comptables ;

c) les crédits de fonctionnement consommés (2,36 M€ en AE et 2,39 M€ en CP) par la direction spécialisée des finances publiques pour l’assistance publique, hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) sont très proches de la dotation (2,55 M€ en AE=CP).

L’exécution en CP de la DSFP AP-HP est la suivante : locations (1,47 M€), affranchissement (0,31 M€), informatique (0,14 M€) et autres dépenses (0,47 M€) ;

d) les dépenses des pôles inter régionaux d’apurement administratif (PIAA) : 1,07 M€ en AE et 1,17 M€ en CP pour une prévision de 0,45 M€ en AE et en CP. Les PIAA ont également imputé à tort certaines de leurs dépenses sur la sous-action 09-02. En effet, 0,15 M€ en AE et 0,19 M€ en CP ont été imputés sur la sous-action “ soutien autre que Copernic ”, portant l’exécution totale des PIAA à 1,22 M€ en AE et 1,36 M€ en CP.

L’écart constaté s’explique principalement par l’augmentation des dépenses d’acheminement, d’archivage, et de destruction des comptes de gestion due à la forte hausse de la charge de travail des PIAA liée à la réforme des seuils des comptes soumis à l’apurement administratif et à la grande partie des comptes financiers des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) qui sont désormais soumis également à l’apurement administratif.

Il en résulte que le principal poste de dépenses des PIAA concerne les prestataires de services pour 0,57 M€, le solde des autres dépenses de ces structures se répartissant notamment entre les locations (0,33 M€) et les frais de transports (0,17 M€) ;

PLR 2013 63



e) les frais d’huissiers de justice (1,13 M€ en AE et 1,12 M€ CP) dont l’exécution est conforme à la prévision (1,05 M€ en AE et en CP) ;

f) 0,13 M€ en AE et 0,19 M€ en CP correspondent à diverses imputations erronées relevant en réalité de l’action soutien.


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits s’est élevé à 3 096 819 € qui reste proche de l’estimation du PLF 2013 (3 400 000 €).

Les rattachements opérés sur cette action concernent principalement l’attribution de produits n° 07-2-2-382 relative aux recettes provenant de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des OPHLM et des OPAC par un comptable direct du Trésor (2 357 722 € en AE et en CP rattachés au lieu des 2 600 000 € attendus).

Les produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débit d’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur local auprès d’usagers extérieurs à l’administration, d’autre part, (attribution n° 07-2-2-383) se sont élevés à 739 097 € (prévision 800 000 €).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 1 250 000 1 020 000


Les crédits de titre 5 affectés à cette action correspondent aux dépenses informatiques portant sur le projet HELIOS directement rattachables à l’action 07.

Les dépenses d’investissement réalisées sur cette action en 2013 se sont élevées à 1,64 M€ en AE et 2,42 M€ en CP, soit une différence par rapport à la LFI de +0,4 M€ en AE et +1,4 M€ en CP. L'écart entre prévision et exécution sur ces dépenses s'explique par le fait que la DGFiP a concentré ses efforts en 2013 sur le développement de l'infocentre d'Hélios, compte tenu de l'avancement du projet et de ses enjeux.


Les flux d’activité significatifs de l’action n° 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » : 2012 (1) 2013 (1)

Nombre de titres de recettes du secteur public local 75 139 000 78 496 934

Nombre de payes du secteur public local 36 442 000 31 091 000

Nombre de mandats du secteur public local (hors paye) 77 115 000 78 282 000

(1)Données issues de l’infocentre de l’application Hélios (Delphes).

Evolution du coût direct unitaire (en €) du contrôle et du paiement des dépenses du secteur public local : 2012 2013 Evolution

2,3 2,4 4,3%

Le coût moyen du contrôle et du paiement d’une dépense du secteur public local représente le rapport entre les dépenses directes (personnel, fonctionnement et équipement) des services de la DGFiP en charge de la gestion de la dépense du secteur public local, calculées hors contribution au CAS pensions, et le nombre de paiements effectués.

64 PLR 2013



ACTION n° 08 : Gestion des fonds déposés



Autorisations d’engagement 68 900 620 8 700 000 77 600 620 65 996 803 14 997 66 011 800

Crédits de paiement 68 900 620 8 700 000 77 600 620 65 996 803 14 997 66 011 800

EFFECTIFS

Prévision en ETPT

Réalisation en ETPT

A+ 14 16

A 191 210

B 505 508

C 430 342

Total 1 140 1 076

L’action n°08 « Gestion des fonds déposés » est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire de comptes de dépôts de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux et locaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques.

L’exécution est inférieure à la prévision de 64 ETPT.

En 2012, l’action 08 recensait 1 152 ETPT, soit une diminution de 76 emplois correspondant à 7% des effectifs.

Cette baisse s’explique notamment par le déploiement, depuis mi-2013, des services de traitement des chèques.

Le partage des effectifs entre les deux activités de l’action n°08 est le suivant :

ETPT

Activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations 596

Activités de dépôts de fonds au Trésor (DFT) 480

Total des ETPT prévisionnels de l’action 08 1 076





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 200 000 14 997 1 200 000 14 997

FDC et ADP prévus 7 500 000 7 500 000

PLR 2013 65



Les dépenses de fonctionnement réalisées sur cette action en 2013 portent uniquement sur les dépenses liées à l’affranchissement informatique, dont la forte baisse résulte de la dématérialisation des échanges avec la clientèle des fonds déposés.

Fonds de concours

Pour la première fois en 2013, des crédits ont été rattachés par voie d'attribution de produits (n° 07-2-2-271) sur cette action. Ils se sont élevés à 14 288 347 € et proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP (décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013) de la part “ intéressement ” versée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’activité de préposé que la direction exerce.

La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénové le mécanisme de rémunération de cette activité en créant notamment, en complément du remboursement à l’État des dépenses de la DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiP et l’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire. Lors de l’élaboration du PAP 2013, dans l’attente de la publication du décret, une estimation de 7 500 000 € a été réalisée.


Les flux d’activité caractéristiques de l’action n°08 sont les suivants :

2012 2013

Nombre de comptes à vue des clientèles CDC 50 189 44 172

Nombre de comptes des clientèles titulaires d’un compte DFT 42 501 44 536

En 2013, le nombre de compte à vue CDC diminue de 12 %. Cette évolution résulte du déploiement d’un nouveau système d’information à la CDC qui a permis de fiabiliser les données clients et de clôturer ou de consigner des comptes inactifs.

L’augmentation du nombre de comptes DFT entre 2012 et 2013 provient, quant à elle, d’une nouvelle réglementation applicable aux régies SPL induisant l’ouverture systématique de comptes DFT pour cette catégorie d’organismes.

ACTION n° 09 : Soutien





EFFECTIFS

ETPT Action n°09 Sous-action n° 09-01

Soutien Copernic

Sous-action n°09-02

Soutien autre que Copernic

Catégorie Prévision Réalisation Prévision Réalisation Prévision Réalisation

A+ 286 296 6 3 280 293

A 4 630 4 909 175 177 4 455 4 732

B 5 422 5 116 19 11 5 403 5 105

C 4 710 4 199 3 2 4 707 4 197

Total 15 048 14 520 203 193 14 845 14 327

66 PLR 2013



L’action n°09 comprend :

- les effectifs du programme Copernic ;

- les effectifs travaillant sur les fonctions support (RH, gestion du budget…) en DD/RFIP, directions nationales spécialisées et au sein de l’administration centrale ;

- les effectifs n’ayant pu être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires des écoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.).

L’exécution de la sous-action n°09-01 ‘’Soutien COPERNIC’’ affiche une baisse de 10 ETPT par rapport à la prévision et de 8 ETPT par rapport à l’exécution 2012. La sous-action n°09-02 ‘’Soutien autre que COPERNIC’’ est inférieure de 518 ETPTen prévision et diminue de 250 emplois en réalisation entre 2012 et 2013.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 026 657 513 997 263 853 965 659 886 978 437 045

Subventions pour charges de service public -10 000 -10 000

FDC et ADP prévus 1 000 000 1 000 000

SOUS-ACTION “ SOUTIEN COPERNIC ”

Les dépenses inscrites sur cette sous-action correspondent aux dépenses du programme COPERNIC (cf. rubrique “ grands projets transversaux ”).

Il n’avait pas été budgété de crédits de titre 3 et de titre 5 en PLF 2013 sur la sous-action “ soutien Copernic ”, le programme étant financé depuis 2010 uniquement par des reports de crédits de l’année précédente. Le programme COPERNIC en tant que SCN a été clôturé fin 2013.

Au cours de l’année 2013, COPERNIC a livré pour la dernière année de nouveaux services aux usagers tout en poursuivant la rénovation des outils de travail des agents.

L’exécution en dépenses de fonctionnement sur cette sous-action a été de 1,54 M€ en AE et 6,49 M€ en CP.

Les dépenses de titre 3 sont principalement des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique et d’entretien des logiciels. Elles sont notamment liées au démantèlement progressif de l’application historique de gestion des usagers professionnels (BDRP), et à la poursuite de l’expérimentation du projet “ SIP zéro papier ”.

SOUS-ACTION “ SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC ”

Cette sous-action regroupe les dépenses dites indivises, c’est-à-dire partagées entre plusieurs actions, sans qu’il soit possible d’effectuer une affectation à une action de politique publique. La structure du réseau de la DGFiP explique le poids important des dépenses figurant dans l’action soutien.

Il est précisé dans les éléments transversaux que les montants HT2 de la LFI 2013 du programme (1 282,52 M€ en AE et 1 245,91 M€ en CP) diffèrent des montants indiqués en PAP (1 286 M€ en AE et 1 249,39 M€ en CP) du fait de l’adoption lors des débats parlementaires de l’amendement n° II-14 du 15 novembre 2012 pour un montant de - 3,48 M€ en AE et en CP. Cet amendement a été supporté par les crédits de titre 3 de la sous-action “ soutien autre que Copernic ”.

Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action se sont élevées en 2013 à 995,71 M€ en AE et 971,93 M€ en CP, soit un écart de -30,95 M€ en AE et +6,27 M€ en CP avec la LFI (1 026,66 M€ en AE et 965,66 M€ en CP).

Cet écart est notamment dû à l’application d’un seuil de 1 M€ TTC pour les projets informatiques produits en interne. Ainsi, un logiciel créé en interne et achevé ne s’impute sur un compte de la classe 2 que si la valeur du projet informatique excède 1 M€ TTC (le projet informatique peut regrouper plusieurs applications, mises en service à des dates différentes).

PLR 2013 67



Les dépenses de fonctionnement de cette sous-action incluent la dépense au titre des loyers budgétaires des immeubles domaniaux occupés par tous les services de la DGFiP pour un montant de 246 174 322 € (en AE = CP), soit 3,27 M€ de plus que les prévisions du PAP 2013 sur cette sous-action. Un taux d’actualisation défavorable de 3,17 % (indice ILAT) a contribué à l’augmentation de ce poste de dépense. Dans ce contexte, la maîtrise des loyers budgétaires est principalement liée à la poursuite des opérations de densification dans le parc domanial. Cependant, la baisse des crédits d’investissements nécessaires au financement préalable des travaux dans les bâtiments destinés à accueillir les personnels à reloger n’a pas permis la libération des biens domaniaux à hauteur des prévisions.

La ventilation de l’exécution 2013 en CP (725,76 M€ hors loyers budgétaires) par postes de dépense réalisée sur la sous-action 09-02 se présente en pourcentage comme suit :

Postes de dépense

Titre 3 (hors loyers budgétaires)

Prévision PAP 2013 Exécution 2013

Accomplissement des missions 53,54 % 45,43 %

Frais de structure 33,58 % 37,12 %

Moyens de fonctionnement 9,89 % 13,77 %

Divers 2,99 % 3,68 %

La ventilation en crédits de paiement de l’exécution sur la sous-action 09-02 est présentée ci-après :

a) accomplissement des missions (329,72 M€)

L’exécution 2013 en CP des dépenses sur ce bloc est globalement inférieure aux prévisions réalisées en PAP (388,85 M€) et se décline comme suit :

- informatique (45,91 % soit 151,39 M€) : le montant et le poids des dépenses “ informatique ” sur ce bloc de dépenses sont supérieurs à la prévision en PAP (38,32 % soit 149,01 M€) en raison d’une part, des difficultés à évaluer la fraction des dépenses de cette nature qui pourrait faire l’objet d’une imputation directe sur les actions ad hoc et d’autre part, de la mise en place du plan numérique de la DGFiP dont la décision est intervenue postérieurement à la rédaction du PAP 2013.

Les dépenses de titre 3 sont principalement des dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, d’entretien des logiciels et du matériel informatique, de redevances pour brevets, licences et logiciels et des frais d’abonnement et de connections internet. Outre ces dépenses, le plan numérique de la DGFiP s’est accompagné d’une accélération du renouvellement de son parc informatique destiné à améliorer l’ergonomie des postes de travail et l’interopérabilité des applications. Cette opération ciblée constituant la première étape dans la mise en œuvre du plan numérique à la DGFiP a concerné en particulier le remplacement des postes de travail non compatibles avec Windows 7, dont le déploiement visait à régler les problèmes de sécurité du réseau posés par les versions précédentes de Windows.

- frais d’affranchissement (30,02 % soit 98,98 M€) : le montant et le poids des dépenses d’affranchissement sur ce bloc sont très inférieurs aux prévisions réalisées en PAP (38,77 % soit 150,74 M€). Cet écart important s’explique notamment par la capacité des directions des services informatiques (DiSI), créées en 2012, de réaliser une meilleure ventilation par action de ces dépenses. Ainsi, sur les actions 02 à 07, une hausse des dépenses d’affranchissement “ industriel ” est simultanément enregistrée ;

- travaux d’impression (8,83 % soit 29,11 M€) en baisse par rapport aux prévisions du PAP (32 M€) grâce notamment à la poursuite de la dématérialisation des actes et des procédures, à la baisse tarifaire du papier, ainsi qu’à la diminution de la dépense de routage liée à la montée en puissance de la DiSI Rhône-Alpes ;

- communications téléphoniques (4,68 % soit 15,42 M€) dont l’exécution est conforme aux prévisions (15,50 M€) ;

- frais bancaires (4,44 % soit 14,63 M€) supérieurs aux PAP (12 M€) en raison notamment du développement des terminaux de paiement (TPE) et des paiements sur internet générateurs de frais de commission envers les organismes bancaires ;

- honoraires, frais de saisie, actes et procédures (3,86 % soit 12,72 M€) en baisse par rapport aux prévisions (15,6 M€) ;

- indemnités, pénalités et dommages et intérêts (2,26 % soit 7,47 M€) bien inférieurs aux prévisions du PAP (14 M€). Ces dépenses contraintes sont liées au calendrier de rendu des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractère très irrégulier et difficilement prévisible ;

68 PLR 2013



b) frais de structure (269,40 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est globalement supérieure aux prévisions réalisées en PAP (243,90 M€) et se répartit comme suit :

- loyers et charges connexes, hors loyers budgétaires (52,25 % soit 140,77 M€). Les économies réalisées (un peu plus de 50 000 m2 de surfaces abandonnées en 2013) n’ont pas suffi à compenser la revalorisation des baux privés, expliquant ainsi l’écart par rapport aux prévisions du PAP (132,78 M€) ;

- fluides (18,05 % soit 48,62 M€) en hausse par rapport au PAP (41 M€) ;

- frais de nettoyage (12,24 % soit 32,98 M€) supérieurs aux prévisions (28 M€) ;

- frais d’entretien des locaux (7,57 % soit 20,39 M€) plus élevés que les prévisions (17,32 M€) ;

- impôts et taxes (5,54 % soit 14,93 M€) supérieurs au PAP (11 M€). Il s’agit principalement des taxes foncières afférentes aux immeubles domaniaux affectés à un autre service de l’État et aux immeubles pris à bail par la DGFiP. En 2013, un apurement d’arriérés de taxes foncières a été réalisé, ce qui explique la progression de ce poste de dépenses ;

- matériels techniques, de télécommunications, divers mobiliers et petits équipements (2,13 % soit 5,73 M€) inférieurs au PAP (9 M€) ;

- frais de gardiennage (2,22 % soit 5,98 M€) supérieurs aux prévisions (4,8 M€).

c) moyens de fonctionnement (99,93 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est globalement supérieure aux prévisions réalisées en PAP (71,80 M€) et se décline comme suit :

- frais de déplacement et de changement de résidence des agents (53,26 % soit 53,23 M€) supérieurs aux prévisions réalisées en PAP (46,30 M€) sur cette sous-action. Toutefois, au niveau du programme ces frais sont en nette baisse (55,60 M€ de CP consommés contre 59,20 M€ prévus en LFI 2013 et 62,56 M€ exécutés en 2012). La baisse des frais de déplacement en 2013 s’explique par les actions mises en œuvre pour maîtriser ces dépenses. Il s’agit principalement du développement des formations initialement inscrites au plan national de formation et dispensées au niveau local, et au développement des visio-conférences réduisant ainsi les déplacements ;

- entretien des matériels (18,07 % soit 18,06 M€) dont la prévision avait été sous-estimée (4 M€). L’augmentation de cette nature de dépenses par rapport à 2012 (14,54 M€) est notamment liée à la hausse des frais de maintenance des matériels de reprographie et des frais de location de mobilier de bureaux, poste qui inclut notamment la location de copieurs ;

- divers achats non stockés de fournitures (11,99 % soit 11,98 M€). Même si ce poste de dépenses est en baisse par rapport à l’exécution 2012 (14,28 M€), il se révèle tout de même supérieur aux prévisions du PAP (6,2 M€) ;

- fournitures administratives (9,66 % soit 9,65 M€) globalement conformes aux prévisions (9,3 M€) ;

- transports de biens (3,96 % soit 3,95 M€) conformes aux prévisions du PAP (3,8 M€) ;

- abonnements, livres et documentation (3,06 % soit 3,06 M€) supérieurs au PAP (2,2 M€).

d) la catégorie “ divers ” (26,71 M€)

L’exécution en CP des dépenses sur ce bloc est supérieure aux prévisions réalisées en PAP (21,70 M€) et comprend notamment :

- les autres charges externes (37,81 % soit 10,10 M€) dont principalement les transports de fonds pour 9,8 M€ ;

- diverses dépenses de fonctionnement réalisées dans le cadre des conditions de vie au travail, de l'action sociale et de la santé et de la sécurité au travail, soit 9,22 M€ (34,52 %). Il s'agit essentiellement :

- des participations financières de fonctionnement (5 M€) destinées aux associations gérant les 254 restaurants administratifs auxquels les agents de la DGFiP ont accès, ainsi que des participations financières de fonctionnement pour l’école nationale des finances publiques (ARENFiP), pour l’association pour le logement de stagiaires (ALS) de l’école nationale des finances publiques (ENFiP) des établissements de Lyon et Noisiel, pour l’association de gestion du restaurant (AGR) de l’ENFiP de l’établissement de Noisiel ;

- du financement des aménagements pour favoriser l'insertion des personnes handicapées (0,7 M€) ;

- de la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : 2,17 M€ en 2013 soit 8,13 % de l’ensemble des dépenses de la catégorie “ divers ”;

- du financement de l'exécution du programme annuel de prévention mis en œuvre dans le cadre du document unique d'évaluation et de recensement des risques professionnels (DUERP).

PLR 2013 69



Les crédits destinés à l’action sociale ont permis également de financer en 2013, des dépenses rendues obligatoires par les textes. Il s'agit notamment des participations financières allouées aux associations pour l’aide au handicap au sein du ministère des finances (APAHF) et au restaurant des agents des finances (RAF) de Lyon, afin d'établir leur mise en conformité avec les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (remboursement des moyens en personnel, mobilier et immobilier mis à disposition des associations) ,

- les autres rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires (3,77 M€) en hausse par rapport à l’exécution 2012 et aux prévisions du PAP en raison de l’augmentation des frais d’actes et de procédures ;

- les frais de représentation et de communication (8,05 % soit 2,15 M€) conformes à la prévision (2 M€) ;

- les dépenses de services extérieurs telles que la sous-traitance et les enquêtes (2,95 % soit 0,79 M€) inférieurs à la prévision (2 M€);

- un solde de dépenses diverses (0,68 M€).


Le montant des recettes sur fonds de concours et attributions de produits était estimé à 1 million d’euros en PAP 2013. Il s’est élevé à 2 391 881 € en exécution 2013.

Ce montant supérieur aux prévisions s’explique par le versement d’un montant de 1 358 784 € par le secrétariat général (SG) des ministères économique et financier au titre du financement des actions menées selon les dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 relatifs au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce remboursement par le SG des dépenses éligibles au FIPHFP réalisées par la DGFiP au titre de 2011 et 2012 a été imputé sur le fond de concours 07-1-2-065 “ participation du FIPHFP à des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées ”.

Le rattachement constaté sur l’attribution de produit 07-2-2-277 “ recettes provenant de la rémunération de services rendus de certaines prestations fournies par la DGFiP ” pour un montant de 453 321 € est supérieur à la prévision du PAP (200 000 €).

Le montant des recettes rattachées sur l’attribution de produit 07-2-2-705 “ produit de cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGFiP ” (579 776 €) s’est révélé quant à lui inférieur à la prévision qui avait été réalisée sur la base de la moyenne des rattachements des cinq années précédentes, soit 800 000 €.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 30 575 404 9 427 883 47 134 660 23 755 949

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 15 817 200 8 435 756 19 316 020 15 256 457

SOUS-ACTION “ SOUTIEN COPERNIC ”

L’exécution en dépenses d’investissement sur cette sous-action a été de 2,62 M€ en AE et 4,95 M€ en CP.

Ces dernières concernent notamment les marchés de suivi de logiciels.

SOUS-ACTION “ SOUTIEN AUTRE QUE COPERNIC ”

Les dépenses d’investissement de cette sous-action se sont élevées en 2013 à 15,24 M€ en AE et 34,06 M€ en CP. Ces dépenses sont inférieures de 31,15 M€ en AE et 32,39 M€ en CP à la LFI (46,39 M€ en AE et 66,45 M€ en CP).

Plusieurs facteurs expliquent cet écart entre les prévisions et les consommations en 2013. Ils sont dus notamment :

- à de fortes contraintes budgétaires (annulations, taxations) qui ont pesé sur le budget de la DGFiP. En 2013, celles-ci ont conduit comme l’an passé les gestionnaires à privilégier leurs engagements en matière de dépenses de fonctionnement courant;

- en matière de crédits immobiliers, les crédits qui ont pu être mobilisés au programme 156 ont permis de conduire des travaux de sécurisation et de poursuivre des opérations de densification. En complément, les programmes 723 “ Gestion du patrimoine immobilier ” et 309 “ Entretien des bâtiments de l’État ” ont pour mission de participer au financement de l’optimisation du parc immobilier domanial de la DGFiP.

Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

- les dépenses informatiques dont l’exécution de 9,63 M€ en AE et 16,79 M€ en CP est inférieure de -6,76 M€ en AE et -5,46 M€ en CP par rapport aux prévisions réalisées en PAP 2013 (16,39 M€ en AE et 22,25 M€ en CP), (cf. supra l’introduction de la sous-action “ soutien autre que Copernic ”).

70 PLR 2013



Ces dépenses correspondent notamment à des achats ou productions de logiciels et à des achats de matériels techniques comptabilisés en classe 2 ;

- les dépenses d’investissement immobilier qui se sont élevées à 3,94 M€ en AE et à 15,56 M€ en CP pour une prévision en PAP 2013 de 10 M€ en AE et à 24,20 M€ en CP.

L'enveloppe d’AE n'a pas été mobilisée dans son intégralité afin de maîtriser la consommation de CP qui s'est concentrée sur les opérations déjà existantes ainsi que sur les dépenses urgentes de sécurité.

En effet, les crédits d’investissement immobilier du programme 156 ont été orientés en 2013 vers des opérations de sécurisation, de remise en état et de relogement de services dans la perspective d’améliorer les conditions de travail des agents et d’accueil des usagers tout en générant à court terme des économies de fonctionnement.

En 2013, les principales opérations immobilières financées sur le programme 156 ont été les suivantes :

Département Ville Service Nature des travaux Montants en €

PARIS PARIS 17 CDFiP rénovation et aménagement accueil 2 563 326

MARTINIQUE FORT de FRANCE Trésorerie rénovation et aménagement accueil 1 853 636

BOUCHES DU RHÔNE MARSEILLE DRFiP rénovation et aménagement accueil 1 598 699

OISE BEAUVAIS Trésorerie rénovation et aménagement accueil 1 225 834

BAS RHIN STRASBOURG FORPRO rénovation 665 626

- les achats de matériels classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeur ou leur destination, pour un montant total de 1,67 M€ en AE et 1,71 M€ en CP alors que la prévision en PAP 2013 était estimée à 20 M€ en AE et en CP. Outre le poids des contraintes budgétaires qui ont pesé sur les directions et le contexte décrit en introduction, cet écart trouve également son origine dans la difficulté pour la DGFiP à estimer la part immobilisable de ses dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 14 758 14 758

Transferts aux collectivités territoriales 64 500 64 500

Transferts aux autres collectivités 121 000 298 585 121 000 298 585

Les transferts aux collectivités territoriales et autres collectivités, pour un montant de 0,16 M€, concernent notamment des subventions annuelles versées à des relais de service public situés dans les départements des Vosges, de l’Indre et d’Ille-et-Vilaine consécutivement à la suppression de trésoreries (circulaire NOR INTK0600073C du ministère de l’intérieur du 02/08/2006).

Dans le cadre de sa participation à l’activité d’organisations internationales telles que le CIAT (Inter-American Center of Tax Administrations), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) et l’IOTA (Intra-European Organisation of Tax Administrations), la DGFiP a également contribué aux dépenses de fonctionnement de ces organismes pour un montant total de 0,20 M€.

La DGFiP demeure fortement impliquée dans les travaux du comité des affaires fiscales de l’OCDE et ses différents groupes de travail. L’année 2013 a notamment été marquée par la poursuite et le développement des travaux en matière de transparence et de lutte contre la fiscalité dommageable. Dans ce contexte, la DGFiP demeure en première ligne s’agissant des travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.

Sous la co-présidence active de la France, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables, outre la poursuite de l’évaluation des régimes préférentiels de ses membres, a entamé des travaux structurants afin de définir un critère de substance dans le cadre de la revue de l’ensemble des régimes préférentiels de brevet.

Par ailleurs, l'année 2013 a permis d’entamer concrètement les travaux relatifs à la problématique de l'érosion des bases fiscales et des transferts de bénéfices qui ont été demandés à l'OCDE par le G20 notamment sous l'impulsion de la France. Enfin, en 2013, la DGFiP a activement participé à l’organisation du premier Forum mondial sur la TVA.

PLR 2013 71


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 156

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

L’analyse des coûts (art.27 de la LOLF) présente les dépenses et les coûts complets par action des programmes, après ventilation des dépenses et des coûts indirects associés aux actions de conduite et pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement, et relèvent d’une comptabilité spécifique : la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) qui retraite des données issues des comptabilités budgétaire et générale de l’État. Mise en œuvre par les ministères avec l’appui des services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la CAC s’appuie sur des principes de construction partagés par l’ensemble des acteurs : ministères, SCBCM, direction du budget et direction générale des finances publiques. Au RAP 2013, la CAC du budget général de l'État est déployée dans CHORUS.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

P156Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur

public local

02- Fiscalité des PME

03- Fiscalité des part. et fiscalité directe locale

05- Gestion financière de l’État hors fiscalité

01- Fiscalité des grandes entreprises

06- Gestion des pensions

07- Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

08- Gestion des fonds déposés

09- Soutien

P218Conduite et pilotage des politiques

économique et financière

P305Stratégie économique et fiscale

ECONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretiens des bâtiments de l’Etat

MISSION ECONOMIE

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS

(en milliers d’euros)

Numéro et intitulé de l’action LFI 2013 Crédits directs

(y.c. FDC et ADP)

Ventilation des crédits indirects * LFI 2013 Crédits complets

Variation entre (1) et (2)

(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 100 940 +6 116 +3 577 110 633 +9,6 %

02 - Fiscalité des PME 1 804 353 +528 338 +81 574 2 414 265 +33,8 %

03 - Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 295 531 +738 350 +115 999 3 149 880 +37,2 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 775 002 +243 869 +51 906 1 070 777 +38,2 %

06 - Gestion des pensions 68 692 +12 874 +8 838 90 404 +31,6 %

07 - Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 398 893 +438 778 +66 153 1 903 823 +36,1 %

08 - Gestion des fonds déposés 77 601 +22 849 +3 624 104 074 +34,1 %

09 - Soutien 2 012 013 -1 991 173 -586 20 254 -99 %

Total 8 533 026 0 +331 084 8 864 109 +3,9 %

72 PLR 2013


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.


Numéro et intitulé de l’action Exécution 2013 Dépenses directes

Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2013 Dépenses complètes


(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 115 429 +9 129 +3 374 127 932 +10,8 %

02 - Fiscalité des PME 1 762 170 +517 491 +72 503 2 352 164 +33,5 %


2 242 575 +679 874 +100 046 3 022 494 +34,8 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité 741 953 +246 826 +39 744 1 028 523 +38,6 %

06 - Gestion des pensions 67 415 +10 833 +5 555 83 804 +24,3 %


1 377 968 +458 643 +56 166 1 892 777 +37,4 %

08 - Gestion des fonds déposés 66 012 +23 161 +3 788 92 961 +40,8 %

09 - Soutien 1 975 109 -1 945 957 -379 28 772 -98,5 %

Total 8 348 631 0 +280 797 8 629 427 +3,4 %


* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-280 797

Mission « Économie » +379

305 / Stratégie économique et fiscale +379

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -281 176

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -236 090

309 / Entretien des bâtiments de l’État -45 086

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉSULTATS


Intitulé de l’action LFI 2013

Crédits complets

Exécution2013

Dépensescomplètes

Exécution2012

Dépensescomplètes

Variation entreLFI directe etLFI complète

2013 [(1) et (2)]

Variation entreDépenses directes et

complètes 2013[(4) et (5)]

Écart entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre LFI complète et dépenses

complètes 2013 [(2) et (5)]

Variation entre dépenses complètes 2012-2013 [(7) et (5)]

(2) (5) (7) (3) (6)

01 - Fiscalité des grandes entreprises 110 633 127 932 105 465 +9,6 % +10,8% +17 299 +15,6 % +21,3 %

02 - Fiscalité des PME 2 414 265 2 352 164 2 348 217 +33,8 % +33,5% -62 101 -2,6 % +0,2 %


3 149 880 3 022 494 3 047 171 +37,2 % +34,8% -127 386 -4 % -0,8 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité

1 070 777 1 028 523 1 050 709 +38,2 % +38,6% -42 254 -3,9 % -2,1 %

06 - Gestion des pensions 90 404 83 804 95 500 +31,6 % +24,3% -6 601 -7,3 % -12,2 %


1 903 823 1 892 777 1 909 446 +36,1 % +37,4% -11 046 -0,6 % -0,9 %

08 - Gestion des fonds déposés 104 074 92 961 97 635 +34,1 % +40,8% -11 112 -10,7 % -4,8 %

09 - Soutien 20 254 28 772 33 663 -99 % -98,5% +8 519 +42,1 % -14,5 %

Total 8 864 109 8 629 427 8 687 805 +3,9 % +3,4 % -234 682 -2,6 % -0,7 %

PLR 2013 73



ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

La méthodologie employée pour la LFI 2013 et le RAP 2012 a été reconduite. La valorisation des clés a été actualisée au RAP 2013.

Les mêmes règles ont été appliquées pour :

- le déversement des dépenses en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », qui est le programme « soutien » des ministères économiques et financiers,

- le déversement des dépenses en provenance du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »,

- le déversement vers le programme 305 « « Stratégie économique et fiscale », au titre du fonctionnement de la direction de la législation fiscale.

ANALYSE DES ÉCARTS

La hausse apparente des déversements internes vers l’action n° 01 résulte notamment de l’effet de l’intégration pour la première fois en 2013 des directions du contrôle fiscal dans l’enquête activité de la DGFiP, ce qui a conduit, grâce à une meilleure connaissance de la répartition de leur activité, à redéployer leurs effectifs vers les autres actions fiscales.

Les dépenses de l’action de soutien interne représentent 24 % des dépenses directes du programme. Après ventilation interne, elles ne représentent plus que 0 ,3 % des dépenses directes du programme.

Le programme 156 concentre en son sein la majorité des dépenses nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant 3,3 % des dépenses du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents (moins de 4 % au RAP 2012).

Par ailleurs, dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur « taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes».

Calculé depuis 2012, il correspond au rapport suivant :

- au numérateur : les dépenses complètes de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les dépenses de l’exercice se rapportant aux missions fiscales (programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de la DLF), complétées du déversement des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par la DGFiP.

Taux d’intervention sur l’impôt en dépenses complètes

Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013

% 1,05 1,02

74 PLR 2013


Programme n° 156 ANALYSE DES COÛTS

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS

Note explicative

La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.

L'objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.


Ventilation des indirects*Intitulé de l’action Coûts directs 2013

(a)

au sein du programme

entre programmes

Coûts complets

2013

(b)

Variation entre

(a) et (b)

Coûts complets

2012

(c)

Écart entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

Variation entre n et n-1

coûts complets [(c) et (b)]

01 - Fiscalité des grandes entreprises 117 217 +9 626 +3 089 129 932 +10,8 % 116 283 +13 649 +11,7 %

02 - Fiscalité des PME 1 781 895 +545 688 +66 851 2 394 434 +34,4 % 2 689 524 -295 090 -11 %


2 289 667 +716 918 +92 065 3 098 651 +35,3 % 3 061 103 +37 548 +1,2 %

05 - Gestion financière de l’État hors fiscalité

771 902 +260 275 +36 927 1 069 105 +38,5 % 752 771 +316 334 +42 %

06 - Gestion des pensions 69 089 +11 423 +5 356 85 868 +24,3 % 90 689 -4 821 -5,3 %


1 405 451 +483 633 +51 444 1 940 528 +38,1 % 1 856 061 +84 467 +4,6 %

08 - Gestion des fonds déposés 68 459 +24 423 +3 527 96 409 +40,8 % 60 392 +36 017 +59,6 %

09 - Soutien 2 078 189 -2 051 987 -400 25 802 -98,8 % 109 427 -83 626 -76,4 %

Total 8 581 869 0 +258 859 8 840 728 +3 % 8 736 249 +104 478 +1,2 %


*Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-258 859

Mission « Économie » +400

305 / Stratégie économique et fiscale +400

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -259 259

218 / Conduite et pilotage des politiques économique et financière -236 742

309 / Entretien des bâtiments de l’État -22 517

CHARGES ET PRODUITS CALCULÉS OU RATTACHÉS

Avertissement

Sont présentés ci-après, les éléments du programme qui illustrent la dimension économique et financière, prospective et significative des coûts directs. Il convient de préciser qu'au RAP 2013, la construction automatisée des coûts directs n’intègre pas les reprises sur provisions et dépréciations.


Désignation CAC RAP 2012 (1)

CAC RAP 2013(2)

Écart entre (1) et (2)


Dotations aux amortissements 98 396 149 704 51 308 52,1 %

Dotations aux provisions 147 366 131 226 -16 140 -11 %

Reprises sur provisions et dépréciations -69 982 -54 736 15 246 -21,8 %

Charges constatées d’avance 324 45 -279 -86,1 %

Charges à payer -35 204 21 213 56 417 -160,3 %

En 2013, la ligne des dotations aux amortissements comprend la charge d’utilisation du parc immobilier pour 55 674 K€.

PLR 2013 75



ANALYSE DES COÛTS COMPLETS DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

En 2013, pour la première fois, le calcul des coûts complets a été effectué dans Chorus. Les données de comptabilité générale et budgétaire désormais recopiées dans le module CO de l’outil, y sont retraitées selon des règles analytiques préalablement modélisées et paramétrées de façon standardisée pour l’ensemble des programmes du ministère.

La qualité de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) repose en partie sur celle des écritures enregistrées en gestion. Pour être considérées en CAC, ces dernières doivent être imputées de façon systématique à une action de politique publique, de soutien et/ou de service polyvalent. Les opérations purement comptables, de rattachement des charges à l’exercice, obéissent à cette contrainte qui conditionne l’exhaustivité du périmètre des données de base à retraiter.

L’examen des données du programme, automatiquement intégrées dans le module CO, a mis en exergue deux axes de fiabilisation pour les exercices suivants :

- la revue du paramétrage des comptes comptables (PCE) utilisés pour la CAC. En 2013, les données relatives à des reprises de dépréciations ou de provisions ont ainsi été exclues du calcul automatique des charges et produits rattachées ;

- l’imputation systématique niveau action (MPA), lors des saisies manuelles d’opérations mais également pour certaines données issues d’applications interfacées (applications ministérielles).

S’agissant du traitement CAC, le modèle analytique retenu pour l’élaboration des dépenses complètes a été appliqué au calcul des coûts complets du programme.

Après ventilation interne, l’action de soutien interne ne représente plus que 0 ,3 % des coûts du programme.

Le programme concentre en son sein la majorité des coûts nécessaires à sa mise en œuvre, les déversements externes représentant moins de 3 % des coûts complets du programme après ventilation, dans la continuité des exercices précédents.

Dans le cadre de l’analyse des coûts, la DGFiP élabore l’indicateur « taux d’intervention sur l’impôt en coûts complets », autrement appelé « coût complet de gestion des impôts rapporté aux recettes fiscales ».

Il correspond au rapport suivant :

- au numérateur : les coûts complets de gestion de la DGFiP, c’est-à-dire les charges de l’exercice se rapportant aux missions fiscales (programme 156 hors déversement vers le programme 305 au titre de la DLF), complétées du déversement des programmes 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- au dénominateur : les recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites) collectées au titre des impôts gérés par la DGFiP. Depuis le PAP 2011, cet indicateur est fondé sur des recettes brutes (restitutions d’impôts non déduites), conformément à la méthode préconisée par l’Inspection générale des finances pour la DGDDI. Cette méthode permet également de mieux retracer la charge de travail liée à la gestion des impôts, en mettant en phase les recettes avec les coûts : coûts liés à la collecte et coûts liés aux restitutions d’impôts.

Du fait de la disponibilité tardive des données permettant le calcul, le dernier résultat publiable est celui de l’année 2012 qui s’établit, en version définitive, à 1,15 %.

Les modalités de traitement du montant des recettes prises en compte au dénominateur ont dû être modifiées en exécution 2012 ce qui induit l’apparente stabilité du résultat 2012 (1,15 % en RAP 2011), en dépit de la réduction du coût complet de gestion de l’impôt. Afin de présenter une chronique à isométhode, les résultats 2010 et 2011 peuvent être recalculés selon les mêmes modalités, ce que traduit le tableau ci-dessous.

Taux d’intervention sur l’impôt en coûts complets Unité Réalisation 2010 Réalisation 2011 Réalisation 2012

% 1,27 1,23 1,15

PLR 2013 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : GESTION DES ... · respecté leurs obligations...

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