PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · 2016-05-25 · plr 2015 - extrait du...

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI

Version du 25/05/2016 à 08:44:30

PROGRAMME 155 : CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL

MINISTRE CONCERNÉE :MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 18

Opérateurs 47

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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 155

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU Directrice des finances, des achats et des services

Responsable du programme n° 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

Le programme 155 porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations centrales du secteur dutravail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Dans les territoires, il permet de financer lefonctionnement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del’emploi (DIRECCTE en métropole et DIECCTE dans les départements d’outre-mer).

Le programme 155 remplit les deux finalités suivantes :

- fournir aux services un appui de qualité pour l’exercice de leurs missions, en termes de ressourceshumaines, de moyens de fonctionnement, de systèmes d’informations, de conseil juridique, ainsi qu’en matièred’études, de recherche et de communication ;

- optimiser les moyens et les modes de fonctionnement dans une logique de plus grande efficacité et de bonneutilisation des deniers publics.

Le ministère, par son inscription au plan de modernisation de l’action publique, a participé à l’objectif gouvernementald’amélioration de la qualité globale du service public, tout en optimisant le pilotage des moyens. Depuis les deuxderniers exercices, la mutualisation des fonctions support des ministères en charge du travail, de l’emploi, des affairessociales, de la santé, du sport, de la jeunesse et de la vie associative, en administration centrale sous l’égide dusecrétaire général, participe pleinement à cet objectif. Elle s’accompagne d’un renforcement continu de la maîtrise desrisques (budgétaires et comptables, juridiques, informatiques, organisationnels), ainsi que du pilotage stratégique dessystèmes d’information.

L’année 2015 a permis de consolider les préalables indispensables à la poursuite des objectifs de réduction desdéficits publics et de maîtrise de la dépense publique, que sont la professionnalisation de la gestion des moyens(ressources humaines, affaires financières et logistiques, informatique), la rationalisation des dépenses defonctionnement courant grâce aux économies d’échelle, et la simplification des procédures.

En 2015, dans le double contexte de maîtrise de la dépense publique et de mise en œuvre de la réforme territoriale,les objectifs transversaux du programme ont été maintenus autour de trois priorités :

- faire de la gestion des emplois, des effectifs et des compétences un levier de performance ;

- accroître l’efficience de la gestion des moyens ;

- accroître le degré de satisfaction des utilisateurs des statistiques, études et évaluation.

La gestion rigoureuse des emplois et de la masse salariale a permis, dans un contexte très tendu, de respecterleplafond d’autorisations d’emploiet l’enveloppe de masse salariale votés par le Parlement. Le taux de consommationdes crédits de personnel a été optimisé et s’est élevé à 99,32 % des crédits disponibles. Le projet « pour un ministèrefort » a permis d’affecter des moyens particuliers aux DIRECCTE et à l’Institut national du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle (INTEFP), pour la mise en œuvre du plan de réorganisation de l’inspection du travail et derénovation de la conduite des politiques publiques portées par le ministère.

En matière de dépenses immobilières, l’année 2015 aété marquée par la consolidation du regroupement des servicesd’administration centrale, avec l’abandon de quatre sites secondaires représentant 2 500 m².

Dans un cadre triennal 2013-2015, la réforme des achats de l’État, pilotée pour l’ensemble des services du ministèrepar le responsable ministériel des achats (RMA), a permis en 2015 de nouveaux gains de mutualisation, ainsi que deséconomies d’échelle. Les modes de gestion sont ainsi en constante optimisation, dans le souci de l’interministérialité,du développement durable et du développement social.

4 PLR 2015


Programme n° 155 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Dans un contexte économique en mutation, où les questions d’emploi et de travail sont au premier plan, la notoriétédes travaux publiés par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), qui assurela production de statistiques pour le ministère du travail et de l’emploi s’est maintenue à un niveau élevé en 2015.

Enfin, l’année 2015 constitue une année charnière pour l’assistance technique du fond social européen (FSE) portéepar le programme 155. La programmation 2007-2013 s’est en effet achevée en gestion au 31 décembre 2015 avec untotal sur la période de 81,7 M€ de crédits de paiement consommés.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 1.2 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

OBJECTIF 2 Accroître l'efficience de la gestion des moyens

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Efficience de la fonction achat

OBJECTIF 3 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1 Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

INDICATEUR 3.2 Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 155

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

INDICATEUR 1.1 transversal

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,61 3,42 3,3 3,3 3,44 3,1

Pour information : effectifs gérés Effectifsphysiques

6 107 19 941 n.d. n.d. 19 308 n.d.

Commentaires techniques

Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines correspond au ratio effectifs gérants / effectifs gérés selon le périmètresanté / solidarité / sport, jeunesse et vie associative / travail et emploi.

L’effectif gérant est exprimé en ETPT et l’effectif géré en effectifs physiques. Dans l’effectif gérant sont inclus les effectifs chargés de la liquidation dela paye et de la gestion des dossiers de pensions de retraite.

L’effectif géré est l’effectif des plafonds d’emplois intégralement gérés. Ne sont pas compris les agents mis à disposition d’autres administrations ouaffectés auprès d’opérateurs, notamment auprès des agences régionales de santé (ARS). Les données n’intègrent pas la population des ATSS(personnels administratifs, techniques de service social et de santé présents dans le secteur jeunesse et sport) qui relèvent pour leur gestion duministère de l’éducation nationale. Les données comprennent les conseillers techniques sportifs (CTS), qui sont pour l’essentiel en fonction au sein desfédérations sportives et des ligues régionales mais dont les ministères sociaux assurent l’intégralité de la gestion.

Ce périmètre entraîne une réduction significative du nombre d’agents effectivement gérés. Par conséquent, comme le prévoient les instructionsministérielles, un coefficient correspondant à la part des seuls effectifs gérés inclus dans le plafond d’emplois, de 61,7 %, a été appliqué à l’ensemblede l’effectif gérant.


Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploiau sein des effectifs de la mission

% 7,1 7,41 6 6 >6 6


Source des données : direction des ressources humaines (DRH)

Mode de calcul : les données font l’objet d’un recensement national. Les directions régionales recueillent le nombre de bénéficiaires de l’obligationd’emploi de chaque unité territoriale ainsi que celui de leur siège. L’administration agrège l’ensemble des remontées régionales et collecte les donnéespour ses propres effectifs. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis aux articles L.5212-13 et L.5212-15 du code du travail. Lesbénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) sont comptabilisés au 1 er janvier de chaque année. Chaque agent compte pour une unité quelle que soit saquotité de travail. Le taux d’emploi présenté ici, encore estimatif, est calculé sur l’effectif total rémunéré (effectif physique). Il intègre les dépensesassociées donnant lieu à unités déductibles de l’ensemble de l’effectif. Il s’agit du taux d’emploi légal au sens du FIPHFP. Le taux de réalisation nepourra être consolidé qu’au deuxième trimestre 2016, lors de la déclaration nationale au FIPHFP.

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Programme n° 155 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANALYSE DES RÉSULTATS

L’efficience RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de lagestion des ressources humaines. Compte tenu de la réorganisation des services du secrétariat général des ministèressociaux et de la création d’une direction des ressources humaines fusionnées, le ratio gérants / gérés des programmessoutien 155 et 124 a été fondu en un seul ratio pour le triennal 2015-2017.

La direction des ressources humaines assure depuis sa création la gestion de 40 corps et de 16 statuts d’emploidifférents. Le nombre important de corps induit en conséquence une complexité de gestion dans de nombreuxdomaines (volume élevé de concours et examens, développement d‘une formation continue spécifique).

La mise en place d’un pôle d’expertise et de services (PESE) centralisé a conduit à assurer la remontée enadministration centrale de la gestion de la paye des agents des services déconcentrés (hors DOM). Cette mise enplace, qui s’accompagne d’une création de postes de gestionnaires en administration centrale, n’induit pasimmédiatement de diminution en ETP dans les services déconcentrés, les gestionnaires précédemment dédiés à lagestion de la paye dans ces services étant, dans leur très grande majorité, réaffectés à des tâches plus qualitatives degestion RH de proximité.

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personneshandicapées constitue le deuxième indicateur présenté. Les résultats provisoires, qui couvrent le périmètre travail etemploi, sont conformes aux prévisions. Ils sont la traduction du maintien d’un effort volontariste en matière d’insertiondes travailleurs handicapés, dans un contexte où les caractéristiques de la pyramide des âges et les dispositions liéesà la retraite anticipée des agents en situation de handicap, impliquent la plus grande vigilance.

OBJECTIF N° 2

Accroître l'efficience de la gestion des moyens


Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

En administration centrale Euros/poste 1 138 1 178 <=996 <=1 178 1 247 <=996

Pour information : nombre de postes bureautiques en administration centrale

Nombre depostes

11 542 5 124 n.d. 5 100 5 548 n.d.


Source des données : Direction des systèmes d’information (DSI) / Bureau des ressources humaines et des affaires financières (BRHAF)

Mode de calcul : le ratio d’efficience bureautique mesure le coût bureautique moyen par poste pour les services d’administration centrale des secteurssanté / solidarité / jeunesse, sport et vie associative / travail et emploi depuis 2014.

Le numérateur couvre l’ensemble des dépenses de titre 3 suivantes : achats PC fixes, portables, assistants numériques personnels, imprimantespersonnelles ou en pool, licences des systèmes d’exploitation et des suites bureautiques, formation bureautique des utilisateurs, serveursbureautiques, coûts interne (titre 2) et externes de support et de soutien aux utilisateurs de la bureautique, les coûts de maintenance des matériels etdes logiciels bureautiques, le cas échéant les locations d’équipements afférentes à la bureautique. Sont exclus les coûts internet d’accès etd’hébergement, les applications de collaboration et les coûts réseau (téléphonie et données) ainsi que les dépenses de reprographie.

Le numérateur comprend également les coûts internes de titre 2, calculés sur la base :

- du nombre d’agents assurant l’informatique de proximité ;

- d’un coût moyen par catégorie en 2015.

Le dénominateur est établi par l’inventaire des comptes nominatifs de messagerie. Cet inventaire a fait l’objet d’une fiabilisation renforcée en RAP2015.

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Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€/m² 16,5 30 26 29,69 28,65 28

Ratio SUN / Poste de travail en administration centrale

m²/poste detravail

16,9 12,4 12,4 12,4 12,30 12,3


Source des données : direction des finances, des achats et des services (DFAS), sous-direction de la gestion immobilière (SGI)

Mode de calcul : les coûts d’entretien courant comprennent les coûts engagés pour maintenir les immeubles et locaux dans un état garantissant le bonfonctionnement dans des conditions de sécurité et de confort satisfaisantes, et concernent les interventions régulières d’entretien, de petitesréparations et de maintenance, préventives ou correctives. Elles n’intègrent pas les dépenses lourdes de remise à niveau d’un immeuble obsolète quiconstituent des dépenses d’immobilisation. Pour des locaux du parc locatif, les coûts d’entretien des surfaces communes sont inclus dans les chargeslocatives, sur lesquelles les ministères n’ont pas la maîtrise directe.

Les données relatives aux surfaces sont établies conformément aux règles fixées dans le cadre de l’élaboration des schémas pluriannuels de stratégieimmobilière.

À compter de 2014, la mesure de la performance du champ affaires sociales, santé, jeunesse et sport a été élargie au secteur travail-emploi. Lesdonnées relatives à la réalisation 2013 ne prennent pas en compte ce nouveau périmètre.

INDICATEUR 2.3

Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Efficience de la fonction achat millions d'€ 6,2 14,1 13,9 13,9 8,3 n.d.


Source des données : direction des achats, des finances et des services (DFAS), département des achats et du développement durable (DADD)

Mode de calcul : la méthode interministérielle de calcul des gains achats a été validée par le comité des achats de l’État. Elle est déclinée en plansd’actions achats ministériels, validés par le comité ministériel des achats. La méthode est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « deréférence », éventuellement révisés selon les termes du marché, et prenant en compte l’évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à4 % en valeur absolue, et des prix ou une situation « nouveaux » après intervention de l’acheteur.

Le périmètre de cet indicateur comprend les marchés des programmes de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de la mission« Travail et emploi » et ce pour les services d’administration centrale et les services déconcentrés (les directions régionales de la jeunesse, des sportset de la cohésion sociale – DRJSCS – et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –DIRECCTE).


Les résultats relatifs à la réalisation 2015 sont, comme en 2014, communs aux secteurs « travail et emploi »,« solidarité et santé », « jeunesse, sport et vie associative » dont les équipes entièrement mutualisées du secrétariatgénéral des ministères sociaux interviennent indifféremment sur le champ des missions « travail et emploi » et« solidarité, insertion et égalité des chances ».

2.1 : le résultat du ratio d’efficience bureautique présenté en 2015 traduit le renouvellement d’ampleur des ressourcesbureautiques (serveurs et logiciels), dans le cadre de la construction d’une infrastructure informatique commune auxsecteurs santé, affaires sociales, jeunesse, sport, vie associative, travail et emploi. Après une année 2014 marquéepar les travaux préparatoires d’ingénierie et d’acquisition de matériels nécessités par cette importante remise à niveau,2015 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de ces travaux, reposant pour une part essentielle sur desmarchés interministériels.

8 PLR 2015


Programme n° 155 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

2.2 : S’agissant du ratio entretien courant / SUB, l’année 2015 a été l’année de consolidation des implantationsimmobilières pour l’administration centrale des ministères sociaux. Après la démarche de regroupement et dedensification des sites de Mirabeau et de Montparnasse, et la fin des travaux de réaménagement du site de Duquesneengagés les années antérieures, l’objectif de libérer l’ensemble de quatre sites secondaires, représentant 2 500 m²,moyennant un complément de surface sur le site Montparnasse Sud-pont de moins de 970 m², a été atteint.

Ces libérations et le relogement des services dans les sites principaux permettent de réaliser des économies depérimètre sur les loyers et l’entretien courant pour un montant de 0,73 M€ (en année pleine).

Ces réductions des coûts accompagnées d’efforts de mutualisation et de rationalisation, réalisés dans les dépensesd’entretien courant des quatre sites principaux, ont permis d’obtenir un ratio d’entretien courant/SUB légèrementinférieur aux prévisions puisqu’il est de 28,85 € au lieu des 29,69 € des prévisions actualisées du PAP 2016.

S’agissant du ratio SUN / poste de travail en administration centrale, le résultat des différentes opérations derationalisation immobilière déjà engagées et la fermeture de quatre sites ont permis sa réduction en deçà desprévisions. Pour l’année 2015, ce ratio est de 12,3 m² au lieu des 12,4 m² prévisionnels.

2.3 : En termes d’efficience de la fonction achat, le service des achats de l’État a fixé, pour les ministères sociaux, unobjectif triennal de gains achats de 34 M€ pour la période 2013-2015. Les gains achats réalisés pour ce triennals’élèvent à 28,6M€, soit 84 % de l’objectif fixé. Ces résultats, qui font des ministères sociaux la deuxième entitéministérielle la plus performante, ont été obtenus grâce à la mobilisation de l’ensemble des directions et servicesd’administration centrale et déconcentrés.

OBJECTIF N° 3

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

INDICATEUR 3.1

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des publications programmées diffusées au plus tard le mois suivant la date indiquée

% 35 42,5 60 60 60 62


Source des données : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : chaque début d’année, un calendrier prévisionnel des principales publications de la DARES est mis en ligne sur le site du ministère encharge du travail.

L’indicateur 3.1 mesure, pour les publications faisant l’objet d’une programmation, le respect du calendrier mis en ligne en début d’année. Sa valeurcorrespond à la part des publications diffusées au plus tard le mois suivant la date programmée par rapport au total des publications programmées. Lapublication est considérée comme ayant respecté la programmation initiale si elle a été publiée, à un mois près, le mois annoncé dans le calendrier.

INDICATEUR 3.2

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Notoriété des travaux d’études, statistiques, recherche et évaluation

Nb retombéesmédias

8 927 7 814 >7 000 >7 000 8254 >7 000

PLR 2015 9




Source des données : direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Mode de calcul : l’indicateur mesure la notoriété des travaux d’études, de statistiques et de recherche, calculée par un prestataire externe de référenceà partir du nombre de citations dans un panel de publications. Le nombre de citations comptabilise les articles mentionnant soit la DARES (ou lesservices statistiques du ministère du travail), soit l’un des supports de publication de la DARES, soit les indicateurs sur les « chiffres du chômage » ou« l’emploi salarié » associée à la mention du « ministère du travail » ou « ministère de l’emploi ».


L’indicateur 3.1 tel qu’il a été défini porte sur les publications récurrentes soit 43, pour l’année 2015, dont 26 publiéesle mois m ou m+1, et 17 au-delà, pour un indicateur s’établissant à 60 %, soit en très forte progression par rapport à2014 et conforme aux objectifs que s’était fixée la DARES.

Concernant l’indicateur 3.2, il montre une augmentation significative des retombées média sur un an. Cette progressionest liée notamment aux actions de valorisation des productions mises en place dans une conjoncture économique etsociale où les questions d’emploi et de travail sont au premier plan.

10 PLR 2015


Programme n° 155 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

07 – Fonds social européen - Assistance technique

9 000 000

1 223 11 527 533 -23 712 139 109 11 644 153

08 – Fonctionnement des services (nouveau)

36 571 292 321 500 36 892 792 36 892 792

24 907 270 2 262 493 36 500 27 206 263

09 – Systèmes d'information (nouveau) 29 940 000 29 940 000 29 940 000

2 563 15 689 054 275 834 15 967 451

10 – Affaires immobilières (nouveau) 19 082 011 19 082 011 19 082 011

6 382 034 6 382 034

11 – Communication (nouveau) 4 527 091 4 527 091 4 527 091

5 059 243 5 500 5 064 743

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche (nouveau)

12 330 000 12 330 000 12 330 000

10 009 911 179 997 10 189 908

13 – Politique des ressources humaines (nouveau)

32 962 101 32 962 101 32 962 101

22 909 31 319 453 15 120 31 357 482

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi (nouveau)

97 308 296 97 308 296 97 308 296

96 525 589 130 96 525 719

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi (nouveau)

93 295 278 93 295 278 93 295 278

95 848 169 95 848 169

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail (nouveau)

288 201 820 288 201 820 288 201 820

287 586 451 287 586 451

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche (nouveau)

21 778 813 21 778 813 21 778 813

20 814 756 20 814 756

18 – Personnels transversaux et de soutien (nouveau)

127 906 553 127 906 553 127 906 553

123 293 174 55 646 123 348 820

Total des AE prévues en LFI 628 490 760 135 412 495 321 500 764 224 755 773 224 755

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 295 333 +7 295 333

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -154 059 -18 798 770 -18 952 829

Total des AE ouvertes 628 336 701 124 230 558 752 567 259

Total des AE consommées 624 094 834 104 950 274 2 529 735 361 106 731 935 949

PLR 2015 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 155

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


9 000 000

1 223 19 020 148 -23 712 171 811 19 169 470

08 – Fonctionnement des services (nouveau)

33 910 819 321 500 34 232 319 34 232 319

25 015 190 2 302 393 36 500 27 354 083

09 – Systèmes d'information (nouveau) 28 360 000 28 360 000 28 360 000

2 563 14 094 850 1 523 984 15 621 397

10 – Affaires immobilières (nouveau) 29 097 851 29 097 851 29 097 851

6 660 813 6 660 813

11 – Communication (nouveau) 4 527 091 4 527 091 4 527 091

5 081 577 5 500 5 087 077

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche (nouveau)

12 240 000 12 240 000 12 240 000

9 324 651 174 528 9 499 179

13 – Politique des ressources humaines (nouveau)

33 218 601 33 218 601 33 218 601

22 909 32 891 968 15 120 32 929 997

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi (nouveau)

97 308 296 97 308 296 97 308 296

96 525 589 130 96 525 719

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi (nouveau)

93 295 278 93 295 278 93 295 278

95 848 169 95 848 169

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail (nouveau)

288 201 820 288 201 820 288 201 820

287 586 451 287 586 451

17 – Personnels de statistiques, études etrecherche (nouveau)

21 778 813 21 778 813 21 778 813

20 814 756 20 814 756

18 – Personnels transversaux et de soutien (nouveau)

127 906 553 127 906 553 127 906 553

123 293 174 55 646 123 348 820

Total des CP prévus en LFI 628 490 760 141 354 362 321 500 770 166 622 779 166 622

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +7 295 333 +7 295 333

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -154 059 -15 140 576 -15 294 635

Total des CP ouverts 628 336 701 133 830 619 762 167 320

Total des CP consommés 624 094 834 112 144 973 3 817 785 388 339 740 445 931

12 PLR 2015



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014

02 – Gestion des effectifs du programme « accès et retour à l’emploi »

98 477 077 98 477 077 98 477 077

97 488 069 672 97 488 741

03 – Gestion des effectifs du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

94 709 190 94 709 190 94 709 190

97 981 903 97 981 903

04 – Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

293 645 779 293 645 779 293 645 779

282 928 415 282 928 415

05 – Soutien 130 790 045 120 637 682 3 142 413 302 000 254 872 140 254 872 140

130 692 521 80 332 959 3 470 082 307 769 214 803 331

06 – Études, statistiques, évaluation et recherche

21 923 613 12 444 688 34 368 301 34 368 301

21 259 432 10 304 645 204 081 31 768 158


12 000 000

811 11 484 630 62 833 11 548 274

Total des AE prévues en LFI 639 545 704 133 082 370 3 142 413 302 000 776 072 487 788 072 487

Total des AE consommées 630 351 151 102 122 906 3 470 082 574 683 736 518 822

PLR 2015 13



2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014

02 – Gestion des effectifs du programme « accès et retour à l’emploi »

98 477 077 98 477 077 98 477 077

97 488 069 672 97 488 741

03 – Gestion des effectifs du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

94 709 190 94 709 190 94 709 190

97 981 903 97 981 903

04 – Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

293 645 779 293 645 779 293 645 779

282 928 415 282 928 415

05 – Soutien 130 790 045 129 934 095 4 008 903 302 000 265 035 043 265 035 043

130 692 521 83 595 266 3 675 749 307 769 218 271 305

06 – Études, statistiques, évaluation et recherche

21 923 613 12 352 188 34 275 801 34 275 801

21 259 432 10 786 573 60 000 32 106 005


12 000 000

811 12 535 570 70 051 12 606 432

Total des CP prévus en LFI 639 545 704 142 286 283 4 008 903 302 000 786 142 890 798 142 890

Total des CP consommés 630 351 151 106 918 081 3 675 749 437 820 741 382 801

14 PLR 2015



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 630 351 151 628 490 760 624 094 834 630 351 151 628 490 760 624 094 834

Rémunérations d’activité 382 107 887 379 230 177 376 293 523 382 107 887 379 230 177 376 293 523

Cotisations et contributions sociales 243 547 268 244 060 583 243 385 370 243 547 268 244 060 583 243 385 370

Prestations sociales et allocations diverses 4 695 996 5 200 000 4 415 941 4 695 996 5 200 000 4 415 941

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 102 122 906 135 412 495 104 950 274 106 918 081 141 354 362 112 144 973

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

83 915 525 115 032 495 86 100 973 88 710 700 120 974 362 93 295 672

Subventions pour charges de service public 18 207 381 20 380 000 18 849 301 18 207 381 20 380 000 18 849 301

Titre 5 – Dépenses d’investissement 3 470 082 2 529 735 3 675 749 3 817 785

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

2 036 618 2 277 613 2 104 556 2 366 040

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 433 464 252 122 1 571 193 1 451 745

Titre 6 – Dépenses d’intervention 574 683 321 500 361 106 437 820 321 500 388 339

Transferts aux ménages -154 265 -154 265

Transferts aux collectivités territoriales 3 000 5 000 3 000 5 000

Transferts aux autres collectivités 571 837 321 500 355 841 434 974 321 500 383 074

Total hors FDC et ADP 764 224 755 770 166 622

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -154 059 -154 059

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -11 503 437 -7 845 243

Total (*) 736 518 822 752 567 259 731 935 949 741 382 801 762 167 320 740 445 931

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 17 333 454 9 000 000 7 295 333 17 333 454 9 000 000 7 295 333

Total 17 333 454 9 000 000 7 295 333 17 333 454 9 000 000 7 295 333

PLR 2015 15



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/04/2015 27 965 660 38 284 857

10/11/2015 36 000 36 000

07/12/2015 559 200 559 200

Total 559 200 559 200 28 001 660 38 320 857

DÉCRETS DE VIREMENT




28/07/2015 1 500 000 1 500 000

DÉCRETS D'AVANCE




23/10/2015 900 000 900 000

27/11/2015 9 720 648 9 116 772

Total 10 620 648 10 016 772

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




12/02/2015 7 451 124 19 862 873 0 0 0 0

27/03/2015 8 334 444 7 974 889 0 0 0 0

Total 15 785 568 27 837 762 0 0 0 0

16 PLR 2015



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 2 355 739 4 397 915 0 0 0 0

27/03/2015 230 174 0 0 0 0

Total 2 585 913 4 397 915 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2015 0 45 293 0 45 293

04/2015 0 3 823 375 0 3 823 375

05/2015 0 1 954 310 0 1 954 310

06/2015 0 2 241 0 2 241

07/2015 0 286 0 286

08/2015 0 270 067 0 270 067

09/2015 0 170 000 0 170 000

10/2015 0 340 538 0 340 538

11/2015 0 185 000 0 185 000

12/2015 0 14 000 0 14 000

Total 0 6 805 110 0 6 805 110

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2015 0 43 410 0 43 410

03/2015 0 17 470 0 17 470

04/2015 0 54 352 0 54 352

05/2015 0 15 774 0 15 774

06/2015 0 24 800 0 24 800

07/2015 0 89 131 0 89 131

08/2015 0 33 005 0 33 005

09/2015 0 12 067 0 12 067

10/2015 0 85 369 0 85 369

11/2015 0 58 614 0 58 614

12/2015 0 56 231 0 56 231

Total 0 490 223 0 490 223

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2015 713 259 47 943 713 259 538 624

PLR 2015 17



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 559 200 27 166 814 559 200 41 031 010 713 259 38 670 251 713 259 48 876 253

18 PLR 2015


Programme n° 155 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

07 – Fonds social européen - Assistancetechnique

9 000 000 9 000 000

1 223 11 642 930 11 644 153 1 223 19 168 247 19 169 470

08 – Fonctionnement des services(nouveau)

36 892 792 36 892 792 34 232 319 34 232 319

27 206 263 27 206 263 27 354 083 27 354 083

09 – Systèmes d'information(nouveau) 29 940 000 29 940 000 28 360 000 28 360 000

2 563 15 964 888 15 967 451 2 563 15 618 834 15 621 397

10 – Affaires immobilières(nouveau) 19 082 011 19 082 011 29 097 851 29 097 851

6 382 034 6 382 034 6 660 813 6 660 813

11 – Communication(nouveau) 4 527 091 4 527 091 4 527 091 4 527 091

5 064 743 5 064 743 5 087 077 5 087 077

12 – Etudes, statistiques évaluation et recherche(nouveau)

12 330 000 12 330 000 12 240 000 12 240 000

10 189 908 10 189 908 9 499 179 9 499 179

13 – Politique des ressources humaines(nouveau)

32 962 101 32 962 101 33 218 601 33 218 601

22 909 31 334 573 31 357 482 22 909 32 907 088 32 929 997

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi(nouveau)

97 308 296 0 97 308 296 97 308 296 0 97 308 296

96 525 589 130 96 525 719 96 525 589 130 96 525 719

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi(nouveau)

93 295 278 0 93 295 278 93 295 278 0 93 295 278

95 848 169 0 95 848 169 95 848 169 0 95 848 169

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail(nouveau)

288 201 820 0 288 201 820 288 201 820 0 288 201 820

287 586 451 0 287 586 451 287 586 451 0 287 586 451

17 – Personnels de statistiques, études et recherche(nouveau)

21 778 813 0 21 778 813 21 778 813 0 21 778 813

20 814 756 0 20 814 756 20 814 756 0 20 814 756

18 – Personnels transversaux et de soutien(nouveau)

127 906 553 0 127 906 553 127 906 553 0 127 906 553

123 293 174 55 646 123 348 820 123 293 174 55 646 123 348 820

Total des crédits prévus en LFI 628 490 760 135 733 995 773 224 755 628 490 760 141 675 862 779 166 622

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -154 059 -11 503 437 -11 657 496 -154 059 -7 845 243 -7 999 302

Total des crédits ouverts 628 336 701 124 230 558 752 567 259 628 336 701 133 830 619 762 167 320

Total des crédits consommés 624 094 834 107 841 115 731 935 949 624 094 834 116 351 097 740 445 931

Crédits ouverts - crédits consommés +4 241 867 +16 389 443 +20 631 310 +4 241 867 +17 479 522 +21 721 389

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 628 490 760 137 165 435 765 656 195 628 490 760 143 107 302 771 598 062

Amendements 0 -1 431 440 -1 431 440 0 -1 431 440 -1 431 440

LFI 628 490 760 135 733 995 764 224 755 628 490 760 141 675 862 770 166 622

PLR 2015 19


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 155

Les écarts entre le PLF 2015 et la LFI 2015 correspondent à une minoration des crédits de 1 431 940 € consécutive àl’adoption d’amendements pris pendant l’examen de loi de finances. Ils se décomposent ainsi :

- l’amendement n° 2234 pris en première délibération à l’Assemblée nationale qui minore de 1 300 000€ les créditsalloués au programme pour gager les mesures décidées en cours de débat ;

- l’amendement n°273 pris en deuxième délibération à l’Assemblée nationale qui acte une minoration de 167 940€ descrédits du programme pour gager les mesures décidées en cours de deuxième délibérationet une majoration de 36 500€ relative à des réserves parlementaires.

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

La liste des actions a été modifiée en 2015 afin d’obtenir une maquette budgétaire plus adaptée à un programmesupport et de contribuer à l’élaboration d’un ensemble cohérent de référentiels (Mission/Programme/Action) :

- Action 8 : Fonctionnement des services ;

- Action 9 : Systèmes d’information ;

- Action 10 : Affaires immobilières ;

- Action 11 : Communication ;

- Action 13 : Politique des ressources humaines.

Les crédits HT2 de l’ancienne action 6 « études, statistiques et recherches » sont désormais inscrits au sein de l’action12 qui reprend la même dénomination.

Pour le titre 2, l’ensemble des dépenses de personnel contribuant aux politiques publiques menées par le ministèresont présentées dans cinq nouvelles actions :

- Action 14 : Personnels mettant en œuvre les politiques d’accès et retour à l’emploi, qui correspond à l’ancienneaction 02 ;

- Action 15 : Personnels mettant en œuvre les politiques d’accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi, qui correspond à l’ancienne action 03 ;

- Action 16 : Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail, qui correspond à l’ancienne action 04 ;

- Action 17 : Personnels de statistiques, études et recherche, qui correspond au volet T2 de l’ancienne action 06 ;

- Action 18 : Personnels transversaux et de soutien, qui correspond au volet T2 de l’ancienne action 05.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Décrets de transfert

Titre 2

Le décret n°2015-1596 du 7 décembre 2015 concerne le transfert de crédits de titre 2 d’un montant de 559 200 € enAE et en CP et de 9 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 147 « Politique de la ville » de la mission« Egalité des territoires, logement et ville » à destination du programme 155.

Ce transfert correspond au remboursement, par le ministère chargé de la ville, des agents mis à disposition par leministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour la mise en œuvre de lapolitique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.

20 PLR 2015



Hors Titre 2

Le décret n°2015-487 du 28 avril 2015 d’un montant de 27 965 660 € en AE et 38 284 857 € en CP du programme 155vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative » fait suite à la décision de mutualiser à compter de la gestion 2014 les fonctions support en administrationcentrale des trois ministères du champ social disposant d’un secrétariat général commun. Ce transfert permet chaqueannée de couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant d’immobilier, de bureautique, d’infrastructuresinformatiques ainsi que les projets et la maintenance applicatives des directions supports.

Le décret n°2015-1466 du 10 novembre 2015 d’un montant de 36 000 € en AE et CP à destination du programme 307« Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’état » est consécutif autransfert, en LFI 2014 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » vers le programme 155 ,des crédits liés au fonctionnement des six commissaires au redressement productif (CRP) qui ne sont pas rattachésaux DIRECCTE mais aux Secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR).

Décret de virement

Hors Titre 2

Le décret n° 2015-920 du 28 juillet 2015 en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de, l’emploi » d’un montant de 1 500 000 € en AE et CP rembourse l’avance de créditseffectuée par le programme 155 pour financer des développements informatiques consécutifs à la mise en place de laloi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Décrets d’annulation

Hors titre 2

Le décret n°2015-1347 du 23 octobre 2015 porte annulation de crédits du programme 155 mis en réserve à hauteur de900 000 € en AE et CP.

Le décret n°2015-1545 du 27 novembre 2015 porte annulation de crédits mis en réserve du programme 155 à hauteurde 9 193 133 € en AE et 9 116 772 € en CP et de crédits disponibles sans emplois à hauteur de 527 515 € en AE.

Lois de finances rectificatives

Titre 2

La loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte annulation de crédits de titre 2 duprogramme 155, d’un montant de 713 259 € en AE et en CP. Ce montant correspond à la compensation financièreversée au titre des 37 emplois transférés le 1er juillet 2015 aux conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisationpartielle du fond social européen (FSE) prévue par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’actionpublique et d’affirmation des territoires.

Hors Titre 2

La loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 porte annulation de crédits hors titre 2 duprogramme 155 d’un montant de 47 943 € en AE et 538 624 € en CP. Ce montant correspond à deux éléments :

- pour 47 943 € en AE et CP, à la compensation financière versée au titre des 37 emplois transférés le 1 er juillet 2015aux conseils régionaux, dans le cadre de la décentralisation partielle du fond social européen (FSE) prévue par la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des territoires,

- pour 490 681 € en CP, aux crédits restants sur la réserve de précaution.

PLR 2015 21



ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

En 2015, 3 fonds de concours ont abondé le programme 155 :

1-2-00771 - Contribution du Fonds d’insertion aux personnes handicapées : le fonds finance des aménagementsde postes de travail, la rémunération d’accompagnants, des actions de communication et de formation et plusgénéralement l’ensemble des mesures favorisant l’amélioration des conditions de vie au travail des personneshandicapées.

1-2-00862 - Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommes indûment perçues au titre des fondssociaux européens (FSE)

1-1-00863 - Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) : ce fonds porte les crédits cofinançant des projetssous maîtrise d’ouvrage de l’Etat ainsi que les crédits cofinançant les dépenses d’assistance technique de l’Etat misesen œuvre en tout ou partie par recours aux marchés publics dans le cadre de projets FSE.

La répartition des ouvertures de crédits sur ces fonds est la suivante :

Fonds de concours Ouverture AE/CP

Contribution du Fonds d’insertion aux personneshandicapées

311 135

Remboursement par les bénéficiaires finaux des sommesindûment perçues au titre des fonds sociaux européens

(FSE)

45 293

Contribution du FSE à l’assistance technique (AT) 6 448 681

En 2015, 2 types d’attribution de produits ont abondé le programme 155 :

2-2-00739 – Recettes provenant de la cession de documents, d’espaces publicitaires dans des publications autres que les bulletins officiels : ces ouvertures concernent notamment les ventes des études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et des supports papiers de la délégation à l’information et à la communication (DICOM) ;

2-2-00772 – Produits de cessions de biens mobiliers : ces attributions de produits sont principalement constituéesdes ventes de véhicules par les DIRECCTE.

La répartition des attributions de produits est la suivante :

Attributions de produits Ouverture AE/CP

Recettes provenant de la cession de documents,d’espaces publicitaires dans des publications autres queles bulletins officiels

10 284

Produits de cessions de biens mobiliers 479 940

22 PLR 2015



RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 3 142 454 10 093 133 13 235 587 3 142 454 10 568 482 13 710 936

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -900 000 -900 000 0 -900 000 -900 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

3 142 454 9 193 133 12 335 587 3 142 454 9 668 482 12 810 936

Réserve

Titre 2

La réserve de précaution sur le titre 2, constituée en début d’exercice, s’élevait à 3 142 454 € (AE = CP), soit 0,5 %des crédits de titre 2 ouverts en loi de finances initiale.

La réserve de précaution initiale a été préservée tout au long de la gestion.

Hors titre 2

La réserve de précaution sur le hors titre 2, constituée en début d’exercice, s’élèvait à 10 093 133 € en AE et 10 568482 € en CP, soit 8 % des crédits de hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale.

Les crédits mis en réserve ont été annulés dans le cadre :

- du décret d’annulation n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 pour 900 000 € en AE et CP ;

- du décret d’avance n° 2015-1545 du 25 novembre 2015 pour 9 193 133 € en AE et 9 116 772 € en CP ;

- de la loi de finance rectificative (LFR) n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 pour 490 681 € en CP.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Dépenses

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2014

Réalisation

2014

LFI + LFR

2015

Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

Écart àLFI + LFR 2015(après transferts

de gestion)

Réalisation

2015

1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Emplois fonctionnels 171 175 172 -3 24 848 313

A administratifs +11 1 277 1 311 +9 1 320 0 98 982 576

A techniques +1 2 043 1 935 2 247 +312 173 689 350

B administratifs 622 657 682 +25 35 809 026

B techniques +1 2 970 2 977 2 610 -367 163 312 100

Catégorie C 2 763 2 695 2 632 -63 127 453 469

Total +13 9 846 9 750 +9 9 663 -96 624 094 834

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2015

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2014 sur 2015

dont impact desschémas d’emplois

2015 sur 2015

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Emplois fonctionnels +12 -11 -1 -10

A administratifs -3 +20 +28 +15 +13

A techniques +229 -24 +6 -30

PLR 2015 23



Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2015

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2014 sur 2015

dont impact desschémas d’emplois

2015 sur 2015

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

B administratifs +24 +36 +38 -2

B techniques -230 -129 -61 -68

Catégorie C -55 -76 -32 -44

Total -3 0 -176 -35 -141

Précisions méthodologiques :

L’impact des mesures de transfert correspond à un transfert d’emplois sortants à hauteur de -3 ETPT vers leprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Par ailleurs, des corrections techniques ont été introduites afin de traduire la réalité des emplois créés ou supprimés ausein de chaque catégorie d’emplois. Ces corrections techniques traduisent notamment les effets du plan derequalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

dontmouvementsdes agentsentre prog.

du ministère

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Emplois fonctionnels 20 10 5,8 2 0 2,3 -18 0

A administratifs 148 35 6,8 199 68 7,6 51 11

A techniques 105 70 6,2 73 39 8,2 -32 30

B administratifs 64 20 7,5 81 50 8,9 17 53

B techniques 141 113 6,1 18 0 4,5 -123 -131

Catégorie C 147 99 6,9 79 29 8,3 -68 -113

Total 625 347 452 186 -173 -150

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

ELEMENTS SUR LES EFFETS DE STRUCTURE

1) Le plafond d’emplois

Le plafond de la mission « Travail et emploi » pour 2015, porté par le programme 155, était fixé à 9 750 ETPT en loi definances initiale (LFI) et a été relevé à 9 759 ETPT en gestion suite au transfert entrant de +9 ETPT, relatif auremboursement de la mise à disposition par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social d’agents qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif desdélégués du préfet (décret n°2015-1596 du 7 décembre 2015).

Au terme de l’exercice 2015, la consommation annuelle moyenne s’élève à 9 663 ETPT, soit un taux de consommationdes autorisations d’emplois de 99,02%.

L’écart au plafond de 9 759 ETPT après transfert est donc très faible (0,98%) et s’explique principalement par : - la préservation tout au long de l’année de 19 ETPT destinés à la compensation financière due aux conseils régionauxdans le cadre de la décentralisation partielle de la gestion du fonds social européen (FSE) prévue par la loi n°2014-58du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires ;

- un taux de vacance frictionnel accentué cette année par des difficultés à réaliser les arrivées en fin d’année ;

- la réserve de précaution.

24 PLR 2015



2) Le schéma d’emplois

L’exercice 2015 s’est conclu par un schéma d’emplois s’élevant à -173 ETP, contre -150 ETP fixé en loi de financesinitiale. Ce résultat s’explique par le nombre de sorties plus important que prévu, et les difficultés rencontrées à lesremplacer notamment en fin d’année.

SORTIES RÉALISÉES EN 2015

Les sorties prévues en 2015 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 556 en LFI :

- 356 départs à la retraite (102 pour la catégorie A, 127 pour la catégorie B et 127 pour la catégorie C),

- 200 départs au titre des autres sorties (détachements sortants, fins de détachements entrants).

Au terme de l’exercice 2015, les sorties s’élèvent à 625 (347 départs à la retraite et 278 autres sorties).

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2015

Les entrées prévues en 2015 (hors promotions vers la catégorie d’emplois supérieure) étaient estimées à 406 en LFI :

- 326 recrutements dont 257 primo-recrutements,

- 80 réintégrations de droit.

Au terme de l’exercice 2015, les entrées s’élèvent à 452 (389 recrutements par concours et autres entréeset 63 réintégrations de droit).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2015

ETPT ETPT

Administration centrale 1 059 1 132 1 155

Services régionaux 8 586 8 450 8 405

Services départementaux

Opérateurs 1 1 1

Services à l’étranger

Autres 104 80 49

Total 9 750 9 663 9 610

Précisions méthodologiques :

La catégorie « Autres » correspond aux élèves inspecteurs du travail en formation initiale à l’institut national du travail,de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les agents en poste dans les services déconcentrés représentent 87% des effectifs de la mission « Travail et emploi ».

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi(nouveau) 1 550 1 530

15 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutationséconomiques et développement de l'emploi(nouveau)

1 451 1 500

16 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et desrelations du travail(nouveau)

4 465 4 435

17 – Personnels de statistiques, études et recherche(nouveau) 309 292

PLR 2015 25



Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

18 – Personnels transversaux et de soutien(nouveau) 1 975 1 906

Total 9 750 9 663

Transferts de gestion 9

REPARTITION DES EFFECTIFS

La répartition par action de la consommation des emplois en 2015 est globalement en ligne avec la prévision.

LES EFFECTIFS REMUNERES ET L’ACTIVITE DES SERVICES

En 2015, la consommation des autorisations d’emplois de la mission « Travail et emploi » s’élève à 9 663 ETPT,correspondant à la moyenne annuelle de prise en charge des agents titulaires, des agents contractuels et des agentscontractuels occasionnels ou saisonniers de l’administration centrale, des cabinets ministériels et des servicesdéconcentrés.

Ces agents contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques du travail, de l’emploi, de la formationprofessionnelle et du dialogue social qui visent à :

- soutenir structurellement la création de l’emploi,

- lutter contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail,

- prévoir et prévenir l’impact des restructurations et permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoiresde gérer au mieux leur nécessaire reconversion,

- améliorer les conditions de l’emploi et du travail des salariés.

Ils exercent ces missions soit en travaillant directement pour les programmes de politiques publiques de la mission,soit en occupant des fonctions qui relèvent des activités mutualisées d’encadrement, de mise en œuvre et de soutien àces mêmes programmes. Ils exercent également des activités de production et de mise à disposition d’informationsstatistiques sur l’emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social, de conduite et de diffusion detravaux d’évaluation des politiques publiques de la mission et de développement de travaux de recherche et d’études.

Les agents de l’inspection du travail sont répartis en sections d’inspection au sein d’unités de contrôle. Ils contrôlent labonne application des dispositions applicables en matière de conditions d’emploi et de travail dans les entreprises etauprès des salariés.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2014 Prévision LFI 2015 Exécution 2015

Rémunération d’activité 382 107 887 379 230 177 376 293 523

Cotisations et contributions sociales 243 547 268 244 060 583 243 385 370

Dont contributions d’équilibre au CAS Pensions 186 590 104 187 352 527 187 241 622

Civils (y.c. ATI) 186 458 192 187 352 527 187 064 905

Militaires 131 912 176 717

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Dont cotisation employeur au FSPOEIE 30 430 19 279

Dont autres cotisations 56 926 734 56 708 056 56 124 469

Prestations sociales et allocations diverses 4 695 996 5 200 000 4 415 941

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 630 351 151 628 490 760 624 094 834

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 443 761 047 441 138 233 436 853 212

FDC et ADP prévus

Le montant de la contribution employeur du programme 155 au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions »s’élève en 2015 à 187,2 M€ (pour une budgétisation établie à 187,4 M€).

26 PLR 2015



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 437,6

Exécution 2014 hors CAS Pensions 443,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2015 / 2014 -0,2

Débasage de dépenses au profil atypique

GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

-5,9

-0,9

-1,1

-0,2

-3,7

Impact du schéma d'emplois -6,9

EAP schéma d'emplois 2014 -1,1

Schéma d'emplois 2015 -5,8

Mesures catégorielles 1,8

Mesures générales 0,9

Rebasage de la GIPA 0,9

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde 2

GVT positif 6,5

GVT négatif -4,4

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

4,7

1,3

0,1

3,4

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-3,2

-0,3

-2,9

Total 436,9

Les 3,4 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA »correspondent d’une part à la rémunération des apprentis recrutés dans le cadre du développement del’apprentissage dans la fonction publique, et d’autre part aux versements indemnitaires non reconductibles effectuésen fin d’année au bénéfice des agents du ministère.

Les -2,9 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Autres variations des dépenses de personnels » regroupentnotamment la variation par rapport à 2014 de la rémunération des agents contractuels occasionnels ou saisonniers,ainsi que les rétablissements de crédits intervenus en 2015 pour un montant de -0,95 M€.

L’écart constaté entre la LFI 2015 (441,1 M€) et l’exécution (436,9 M€) s’explique essentiellement par la nonconsommation de la réserve de précaution (2,2 M€), la non saturation du plafond d’emplois à hauteur de 96 ETPT etla décentralisation partielle de la gestion du Fonds social européen (FSE) au 1er juillet 2015.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Emplois fonctionnels 81 912 87 936 97 903 107 838

A administratifs 42 384 46 385 53 687 59 655

A techniques 41 538 53 967 58 883 58 645

B administratifs 29 646 30 728 35 393 34 747

B techniques 32 854 37 940 42 139 43 721

PLR 2015 27



Coûts d’entrée (*) Coûts de sortie (*)

Catégorie d’emplois Prévision Réalisation Prévision Réalisation

Catégorie C 27 699 28 295 31 350 31 627

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

MESURES GÉNÉRALES

L’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), instituée par le décret n°2008-539 du 6 juin 2008, aété versée en 2015 à 1 698 agents du ministère pour un coût de 0,9 M€.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2015

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 1 790 000 1 790 000

Requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail

205 B Contrôleurs du travail 01-2015 12 455 908 455 908

Revalorisation des agents de catégorie C 2 632 C Agents de catégorie C 01-2015 12 870 092 870 092

Revalorisation des ingénieurs de prévention

76 A Ingénieurs de prévention 01-2015 12 221 000 221 000

Revalorisation des médecins inspecteurs du travail

31 A Médecins inspecteurs du travail 01-2015 12 243 000 243 000

Total 1 790 000 1 790 000

Les mesures catégorielles exécutées en 2015, dont le montant total s’établit à 1,79 M€, sont les suivantes :

Mesures statutaires :

- la deuxième vague du plan de requalification des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail ayant conduit à lapromotion de 205 agents avec effet au 1er novembre 2014. Cette mesure a intégralement été mise en œuvre en 2015 àhauteur de 0,46 M€ hors CAS Pensions.

- la revalorisation au 1er janvier 2015 des agents de catégorie C. Cette mesure a été mise en œuvre en année pleinesur 2015 à hauteur de 0,87 M€ hors CAS Pensions.

- la revalorisation des ingénieurs de prévention avec effet au 1 er août 2014. Cette mesure a intégralement été mise enœuvre en 2015 à hauteur de 0,22 M€ hors CAS pensions.

- la revalorisation des médecins inspecteurs du travail avec effet au 1 er juillet 2014. Cette mesure a intégralement étémise en œuvre en 2015 à hauteur de 0,24 M€ hors CAS pensions.

PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 400 000 233 563

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

28 PLR 2015



Type de dépenses Nombre debénéficiaires

Prévision Réalisation

Remboursement domicile travail 4 251 1 300 000 1 328 709

Capital décès 11 400 000 234 388

Allocations pour perte d’emploi 115 1 000 000 719 175

Autres 2 100 000 1 900 106

Total 5 200 000 4 415 941

Les prestations sociales versées aux agents en 2015 sur les crédits de titre 2 représentent 4,42 M€, dont 1,70 M€ autitre des prestations d’action sociale.

L’item « Autres » regroupe notamment les prestations d’action sociale, l’allocation de soutien familial, l’allocation derentrée scolaire, les allocations d’invalidité temporaire, les prestations culturelles, sportives et de loisirs et les aidesaux mères et aux familles.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 3 345 460 3 345 460

Logement 0 0

Famille, vacances 1 064 562 1 064 562

Mutuelles, associations 1 477 542 1 477 542

Prévention / secours 1 213 656 1 213 656

Autres 405 788 405 788

Total 7 507 008 7 507 008

Les dépenses d’action sociale s’élèvent à 7,51 M€ en 2015 et ont permis de financer toutes les prestations collectives visant à améliorer les conditionsde vie des agents et de leur famille.

Elles se décomposent de la manière suivante :

• 3,35 M€ pour la restauration collective (droits d’admission et frais de gestion des restaurants administratifs) ;

• 1,06 M€ pour l’organisation des arbres de Noël, les bons cadeaux, l’aide aux familles par des services d’aide à domicile au moyen de CESU(chèque emploi service universel) ;

• 1,48 M€ pour la vie associative culturelle, sportive et de loisirs ainsi qu’à la mutuelle de référence des ministères sociaux pour la période2011-2017 à laquelle l’administration apporte une participation employeur ;

• 1,21 M€ pour la médecine de prévention (honoraires et expertises, fournitures et matériel pharmaceutiques) ainsi que la prévention desrisques psycho-sociaux par l’accompagnement des agents dans le cadre des réformes impactant leurs conditions de travail. Ces crédits ontégalement été mobilisés en 2015 pour mettre en place des actions nouvelles pour lutter contre les discriminations ;

• 0,41 M€ pour des dépenses qui concernent notamment l’accompagnement et l’amélioration des conditions de travail des travailleurshandicapés mais aussi des mesures de sensibilisation à l’égalité, à la diversité, à la lutte contre les discriminations.

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

WIKI'T

Ce programme vise à la modernisation du Système d’information (SI) de l’inspection du travail. Il facilite notamment lereporting opérationnel et les outils décisionnels de l’inspection du travail, les télé-procédures pour les entreprises,allège la charge de saisie, modernise le renseignement des salariés et des entreprises. Enfin, il assure lamodernisation et l’urbanisation technique du SI existant.

PLR 2015 29



Année de lancement du projet 2011

Financement Programme 155

Bénéficiaire DGT

Cadre interministériel Non

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Annéede lancement -

2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 6,7 5,8 2,9 2,5 2,2 3 2,1 2,7 0,7 11,7 11,7

Titre 5

Titre 2 1,1 1,1 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 1,9 1,9

Total 7,8 6,9 3,3 2,9 2,6 3,4 2,5 3,1 0,7 13,6 13,6

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 12,2 13,6 11,5

Durée totale en mois 36 60 66,7

Le projet a été mis en œuvre en octobre 2015. Les dépenses prévues pour l’année 2016 correspondent aux restes àpayer d’engagements juridiques initiés en 2015.

Par ailleurs, une erreur de ventilation des crédits inscrite dans le PAP 2016 est rectifiée.

Aucune étude MAREVA n’a été conduite au lancement du projet. Un bilan de projet sera réalisé courant 2016 en lienavec la DINSIC pour la sortie du projet du tableau de bord TOP 50 des projets de l’Etat.

I-MILO

I-MILO est le système d’information (SI) des missions locales chargées de l’accompagnement des jeunes de 16 à 25ans (environ 11 000 utilisateurs), il est interconnecté au SI de Pôle Emploi et bientôt au SI Compte personnelformation, il est construit dans le cadre d‘une délégation de service public et distribué auprès des missions locales autarif de 20,80 € hors taxes, par utilisateur, par mois.

Année de lancement du projet 2011

Financement Programme 155

Bénéficiaire DGEFP

Cadre interministériel Non

30 PLR 2015



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

Annéede lancement -

2013

2014 exécution


2015 exécution

2016 Prévision

Post 2016en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Titre 3 5,8 0,1 1 0,7 1,4 4 1,8 1,8 0 2,6 3,4 8,6 8,6

Titre 5

Titre 2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,6 0,6 0,2 0,2 0 0 0,8 0,8

Total 6,1 0,4 1,3 1 2 4,6 2 2 0 2,6 3,4 9,4 9,4

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 9,2 9,4 2

Durée totale en mois 96 105 9,4

Le projet a débuté en 2011, toutes les dépenses supportées par le programme 155 de 2011 à 2013 sont renseignéesdans les colonnes 2013.

L’intégralité des dépenses postérieures à 2015 figurent dans la colonne 2016.

Le coût total du projet s’élève à 26 M€, la part supportée par le programme 155 est de 9,4 M€, les 16,6 M€ restantssont imputés sur le programme 102.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

CEE - Centre d'études de l'emploi (P155) 3 800 3 800 2 775 2 775

Subventions pour charges de service public 3 800 3 800 2 775 2 775

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications (P214)

1 100 1 100 1 072 1 072


INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (P155)

15 480 15 480 15 140 15 140


Transferts 400 400

Total des subventions pour charges de service public 20 380 20 380 18 587 18 587

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 400 400

Total général 20 380 20 380 18 987 18 987

PLR 2015 31



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

124 230 558 133 830 619

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

107 841 115 116 351 097

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

1 098 995 17 861 186

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

15 290 448 98 489 911

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

39 054 223

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

-13 642


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

39 040 581 17 861 186 21 179 395

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

107 841 115 98 489 911 9 351 204

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

30 530 599

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

16 930 961

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

13 599 638

32 PLR 2015




Les engagements non couverts par des paiements au 31/12/2015, d’un montant de 30,5 M€, se répartissent ainsi :

• 8,4 M€ pour les dépenses des DIRECCTE relatives à l’immobilier, au fonctionnement courant, à l’informatiqueainsi qu’aux autres dépenses de fonctionnement courant ;

• 10,2 M€ pour les dépenses informatiques d’administration centrale comprenant les dépenses d’infrastructuresSystèmes d’information (SI) et des projets pluriannuels SI ;

• 3,6 M€ pour les dépenses relatives aux études, statistiques, évaluations et recherches, qui s’expliquent par lecaractère pluriannuel de ces opérations.

• 2,7 M€ pour les dépenses relatives aux politiques des ressources humaines ;

• 0,5 M€ pour les dépenses de communication ;

• 5,1 M€ pour les dépenses dédiées à l’assistance technique du Fonds social européen.

PLR 2015 33



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 07

Fonds social européen - Assistance technique


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 9 000 000 9 000 000 1 223 11 642 930 11 644 153

Crédits de paiement 9 000 000 9 000 000 1 223 19 168 247 19 169 470

L’action 07 est une action qui permet d’accueillir et d’assurer la traçabilité des crédits européens au titre del’assistance technique relative au fonds social européen (FSE).

EFFECTIFS

L’action 07 ne porte pas d’emplois et de crédits de masse salariale. La consommation de titre 2 constatée en 2015 surcette action est uniquement liée à une erreur d’imputation de la dépense correspondante.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 11 527 533 19 020 148

FDC et ADP prévus 9 000 000 9 000 000

Les crédits de fonctionnement de l’action 07 sont exécutés par la sous-direction du Fonds social européen (SDFSE)de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et par les services FSE des DIRECCTEet des DIECCTE.

En 2015, la sous-direction du FSE et les services FSE régionaux ont consommé respectivement :

- 3,95 M€ en AE et 4 87 M € en CP pour la SDFSE,

- 7,58 M€ en AE et 14,15 M€ en CP pour les services FSE déconcentrés.

Les crédits FSE inscrits sur cette action concourent au financement d’opérations telles que :

- l’appui à la gestion et au contrôle des programmes communautaires (prestations de contrôle de service fait, decontrôle d’opérations, de contrôle « qualité gestion », prise en charge des déplacements liés à la gestion desprogrammes, prestations de formation et d’appui aux porteurs de projets, ….) ;- la communication et l’évaluation des programmes (études générales d’évaluation et d’impact, colloques,séminaires, publications…) ;- l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, l’amélioration des systèmes d’information (dématérialisation desdossiers de gestion, interface de saisie des indicateurs d’évaluation et de pilotage des programmes, Ma-démarche-FSE…)

34 PLR 2015



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État -23 712 -23 712

La consommation de titre 5 constatée en 2015 sur cette action est uniquement liée à une erreur d’imputation de ladépense correspondante.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 265 265

Transferts aux autres collectivités 138 844 171 546

La consommation de titre 6 constatée en 2015 sur cette action est uniquement liée à une erreur d’imputaion de ladépense correspondante.

ACTION N° 08

Fonctionnement des services



Autorisations d’engagement 36 892 792 36 892 792 27 206 263 27 206 263

Crédits de paiement 34 232 319 34 232 319 27 354 083 27 354 083

Cette action regroupe les dépenses de fonctionnement des services de l’administration du travail et de l’emploi en administration centrale et en services déconcentrés. Les dépenses de fonctionnement rassemblent notamment :

- le fonctionnement des services (affranchissement, fournitures, frais de déplacement...) ;

- les dépenses de modernisation ;

- les frais de justice et de réparations civiles ;

- la subvention pour charge de service public (SCSP) à l’EPIC « Expertise France ».

Suite à la mutualisation des directions support d’administration centrale des trois ministères du champ social au sein d’un secrétariat général commun créé en 2013, il est pris chaque année en gestion un décret de transfert à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Il vise à couvrir l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, d’immobilier, de bureautique, d’infrastructures informatiques ainsi que les projets et la maintenance applicative destinés aux directions supports.

La part du décret destinée au fonctionnement des services s’élève à – 6 080 526 € en AE et – 5 982 073€ en CP.

PLR 2015 35







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 36 571 292 24 645 070 33 910 819 24 752 990

Subventions pour charges de service public 262 200 262 200

Dépenses de fonctionnement des services

REALISATIONS

AE 21,90 M€

CP 22,17 M€

Les dépenses de fonctionnement courant imputées sur le programme 155 en 2015 correspondent à l’achat de matérielet fournitures de bureau, à l’achat de mobilier, aux frais de correspondance et frais de déplacements, de représentationet de réception, de télécommunications, d’abonnements et documentation, de communication interne, de formationainsi que des services et autres dépenses (notamment assistance informatique aux utilisateurs, travaux d’impressionshors communication, redevance audiovisuelle, blanchissage, collecte et traitement des déchets) des servicesdéconcentrés (DIRECCTE et DIECCTE).

Modernisation

REALISATIONS

AE 0,36 M€

CP 0,20 M€

Des dépenses de modernisation spécifiques ont été imputés sur le programme 155 afin d’accompagner les servicesdéconcentrés impactés par la réforme territoriale.

Les frais de justice et de contentieux.

REALISATIONS

AE 2,38 M€

CP 2,38 M€

Ces dépenses sont relatives aux réparations dues aux agents du ministère ou réalisées pour leur compte. Il s’agit plusparticulièrement des dépenses de protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles), de la mise enœuvre du régime de responsabilité de l’État du fait des accidents automobiles administratifs (remboursement auxassurances des dégâts matériels et des éventuels dommages corporels, prise en charge des frais d’expertise), desfrais de procédure versés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et diverses indemnitésdans les contentieux de personnels. Sont également prises en charge les dépenses pour couvrir les risques encouruspar le ministère du travail dans le cadre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, de la mise en jeu

36 PLR 2015



de sa responsabilité en application des réglementations relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que cellesrelatives au licenciement des salariés protégés.

Subvention pour charges de service public

REALISATIONS

AE 0,26 M€

CP 0,26 M€

Expertise france est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014. Il concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise publique française àl’étranger.

La participation financière du ministère en charge du travail et de l'emploi, d'un montant de 0,26 M€, versé sous laforme d'une SCSP en 2015, vise à la conduite d’actions de coopération internationale. Ce financement succède à lasubvention qui était auparavant versée au groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance techniqueet de la coopération internationale (GIP International).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 262 493 2 302 393

Les dépenses d’investissement portent principalement sur les achats de véhicule en DIRECTTE ET EN DIECCTE.




Transferts aux autres collectivités 321 500 36 500 321 500 36 500

Les dépenses d’intervention correspondent au paiement de quatre subventions financées par des réservesparlementaires.

ACTION N° 09

Systèmes d'information





PLR 2015 37



Cette action porte les crédits destinés aux systèmes d’information du ministère en charge du travail et de l’emploi. Lanomenclature budgétaire associée à ces crédits se répartit en 4 opérations budgétaires :

- Services bureautique,

- Services d’infrastructures,

- Services applicatifs,

- Services mutualisés.

Elle est conforme au référentiel interministériel diffusé par la Direction interministerielle du numérique et des systèmesd’information et de la communication (DINSIC).

La part du décret de transfert en gestion mentionnée en action 8 destinée aux systèmes d’information est de - 13 927 160€ en AE et - 12 710920 € en CP, elle correspond auxcrédits dédiés à la bureautique, aux infrastructures ainsi qu’aufinancement des projets applicatifs portés par les directions support d’administration centrale.

Le décret de virement n° 2015-920 du 28 juillet 2015 en provenance du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » d’un montant de 1,5 M€ est venu abonder les crédits de l’action 9afin de financer le portail de l’alternance.

EFFECTIFS







Concernant l’administration centrale, les dépenses de fonctionnement relatives aux systèmes d’information sontrattachées au financement des services applicatifs des domaines emploi, travail et informatique statistique. Cesdépenses regroupent les fonctions d’étude, de développement et maintenance des projets et applications en service.Elle s’élèvent à 9,7 M€ en AE et 9,2 M€ en CP et se décomposent de la manière suivante :

En M€ Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Famille d’application Consommation Consommation

Domaine Emploi 6,2 5,9

Domaine Travail 2,5 2,4

Etudes et statistiques 1,0 0,9

S’agissant des dépenses imputées dans les services déconcentrés, elles se sont élevées en 2015 à 6 M€ en AE et 4,8M€ en CP. Il s’agit en majeure partie de dépenses relatives aux postes de travail et solutions d’impression. En effet,

38 PLR 2015



l’année 2015 a vu la mise en œuvre du nouveau marché pluriannuel de copieurs « SOLIMP 2 » dans les DIRECCTE,ce qui représente 1 M€ d’AE qui seront consommés en CP sur une période allant jusqu’à 4 ans.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 48 527

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 275 834 1 475 457

Les dépenses d’investissement en CP sont rattachés principalement à des opérations pluriannuelles liées audéveloppement de projets applicatifs.

ACTION N° 10

Affaires immobilières





Cette action porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration du ministère du travail e t de l’emploi enadministration centrale et en services déconcentrés.

La part du décret de transfert en gestion mentionné à l’action 8 destinée aux dépenses immobilières de l’administrationcentrale est de - 7 757 974€ en AE et de -19 300 864 € en CP.






En 2015, ces dépenses concernent :

- pour les services de l’outre-mer, les dépenses relatives aux loyers et aux loyers budgétaires, à l’entretien, à lamaintenance et à l’aménagement des locaux (y compris le câblage), au nettoyage des locaux, à l’énergie et auxfluides (eau, électricité, gaz, fuel, chauffage urbain et réseau de climatisation), et aux autres dépenses immobilières(gardiennage, charges connexes aux loyers, impôts relatifs à l’immobilier) ;

PLR 2015 39



- pour les DIRECCTE en métropole, exclusivement les dépenses de nettoyage et de gardiennage à la suite de lamutualisation des autres dépenses immobilières sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrationsdéconcentrées» depuis 2011.

ACTION N° 11

Communication





Cette action couvre les dépenses de communication des champs travail et emploi.






Ces dépenses servent à financer des opérations menées d’une part par la Délégation à l’information et à lacommunication (DICOM) en administration centrale et d’autre part par les services en charge de la communicationdans les DIRECCTE et DIECCTE.

Ces dépenses se décomposent de la manière suivante :

en M€ Réalisations AE Réalisations CP

Communication DICOM 4,11 4,12

Communication DIRECCTE 0,95 0,96

Total 5,06 5,08

S’agissant des dépenses générées par l’administration centrale, plus de la moitié des crédits (55% en CP) ont étéalloués à la conception et à la réalisation de campagnes d’information. Ces actions ont principalement porté surl’apprentissage des jeunes et la formation professionnelle.

Un quart des crédits (25% en CP) a financé les actions transverses ou venant en appui à l’activité des servicescentraux pour la production et la diffusion de documents imprimés, la gestion des sites internet et intranet, laproduction et la gestion de films documentaires, les services d’agences de presse et la réalisation de panoramas depresse.

Le reste des crédits (20% en CP) a permis l’organisation de manifestations publiques. Il s’agit principalement de lagrande conférence sociale, qui a réuni les partenaires sociaux, et de colloques techniques ayant pour objet de diffuserdes études ou de partager des bonnes pratiques (les plans régionaux d’insertion des travailleurs handicapés (PRITH),

40 PLR 2015



la journée des initiatives territoriales pour l’emploi pilotée par la DGEFP, le colloque de la DARES sur la santé etl’itinéraire professionnel…).

S’agissant des dépenses en DIRECCTE, elles consistent à promouvoir des actions mises en œuvre dans lesterritoires.




Transferts aux collectivités territoriales 5 000 5 000

Transferts aux autres collectivités 500 500


ACTION N° 12

Etudes, statistiques évaluation et recherche





Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail et del’emploi. Les services responsables de cette action sont la DARES et les services chargés des études, statistiques etévaluations des DIRECCTE.






Subventions pour charges de service public 4 900 000 3 847 040 4 900 000 3 847 040

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP se décomposent ainsi :

En M€ Réalisations AE Réalisations CP

Etudes et statistiques (DARES) 5,73 5,13

PLR 2015 41



Etudes et statistiques (DIRECCTE) 0,43 0,35

TOTAL 6,16 5,48

Les crédits de fonctionnement courant financent les coûts des opérations menées, d’une part par la direction del’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et, d’autre part, par les services en charge desétudes, statistiques et évaluations des DIRECCTE et DIECCTE.

DARES

Les crédits engagés en 2015 ont, d’une part, permis la poursuite du financement de plusieurs enquêtes afin de mieuxéclairer les orientations des politiques publiques (enquête auprès des employeurs utilisateurs de contrats aidés,enquête auprès des bénéficiaires de contrat unique d’insertion et d’emploi d’avenir, enquête auprès des sortants d’uncontrat de professionnalisation…), la participation au programme PIAAC de l’OCDE, à l’enquête sortants de Pôleemploi, ainsi qu’au lancement de plusieurs enquêtes quantitatives à finalité évaluative (l’une relative aux relationsprofessionnelles et aux négociations d’entreprises et une autre relative à la surveillance médicale des expositions dessalariés aux risques professionnels).

La DARES a, d’autre part, mobilisé ses crédits pour poursuivre sa mission de production statistique avec, enparticulier, l’enquête sur l’activité et les conditions d’emploi de la main d’œuvre, l’enquête et les déclarations desmouvements de main d’œuvre et le suivi des bénéficiaires de politiques d’emploi. Elle a poursuivi activement sonaction de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN), notamment à desfins de substitution de collecte préexistantes.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d’animation de la recherche, la DARES a engagé des crédits pour financerdes appels à projets de recherche relatifs à la formation professionnelle des seniors, Elle a parallèlement contribué auprogramme de travail du GIS-CREAPT rattaché au centre d’études de l’emploi (CEE) et participé au financement desenquêtes ECMOSS de l'INSEE.

DIRECCTE

Au sein des DIRECCTE, les services chargés des études, statistiques, et évaluation (SESE) apportent leurscompétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation et assurent la qualité des remontéesstatistiques administratives. Les crédits affectés à ces entités sont essentiellement mobilisés pour la réalisationd’études en appui à l’action des directions régionales

Subventions pour charge de service public

Subventions pour charge de service public Réalisations

CEE 2,77 M€

CEREQ 1,07 M€

TOTAL 3,84 M€

Ces crédits concernent les subventions versées au Centre d’etudes de l’emploi (CEE) et au Centre d’études et derecherches sur les qualifications (CEREQ), établissements publics chargés de conduire des travaux d’études et derecherche dans les domaines des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle,

CEE : le montant de la subvention versée en 2015 est de 2,77 M€, dont 73 % correspondent à des charges depersonnel.

CEREQ : le montant de la subvention versée en 2015 est de 1,07 M€, dont 61 % correspondentà des charges depersonnel.

42 PLR 2015






Transferts aux autres collectivités 179 997 174 528

Les dépenses d’intervention correspondent à un versement à la « Fondation du risque » (fondation reconnue d'utilitépublique qui a pour objet de développer les projets de recherche et la diffusion de connaissances), ainsi qu’àl’engagement de deux appels à projets de recherche, l’un relatif aux conditions de travail des salariés du secteurassociatif et l'autre portant sur le malaise au travail.

ACTION N° 13

Politique des ressources humaines





Cette action porte l’ensemble des dépenses hors masse salariale visant à la mise en œuvre de la poltique desressources humaines du ministère :

- les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

- les frais liés à la médecine de prévention et actions liées aux conditions de travail ;

- les dépenses de mise à disposition de personnels et de gratification des stagiaires.

EFFECTIFS








Les crédits exécutés se décomposent de la façon suivante

PLR 2015 43



en M€ AE CP

Action Sociale 6,40 7,51

Formation 2,72 2,60

Gestion RH hors paie 7,46 8,04

Total 16,58 18,15

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 7,51 M€ en CP et sont détaillées dans la partie actionsociale-hors titre 2 des dépenses de personnel.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 2,6M€ en CP et sont exécutées pour 1,1 M€ par l’administrationcentrale (AC) et 1,5 M€ par les DIRECCTE.

En AC, l’année 2015 a été marquée par la convention passée entre la Direction des ressources humaines (DRH) etl’Institut national du travail de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) d’un montant de 0,4 M€ visant àpermettre à cet opérateur de mettre en œuvre les formations relatives au déploiement du projet « Ministère fort ».

En DIRECCTE, les dépenses portent principalement sur les actions de formation transverse.

Les dépenses relatives à la gestion RH s’élèvent à 8,04 M€ en CP, et se décomposent de la façon suivante :

- remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires du ministère (Pôleemploi, Mutualité sociale agricole pour 8,015 M€;

- le paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage pour 0,025 M€.

Subvention pour charge de service public

REALISATIONS

AE 14,74 M€

CP 14,74 M€

En 2015, la subvention pour charge de service public versée à l’Institut national du travail, de l’emploi et de laformation professionnelle s’est élevée à 14,74 M€. Opérateur de l’État, l’INTEFP est chargé de la formation initiale etcontinue des agents de la mission « Travail et emploi », en particulier des inspecteurs et contrôleurs du travail. Lasubvention intègre la rémunération des agents affectés à l’INTEFP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 15 120 15 120


44 PLR 2015



ACTION N° 14

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi





EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) etd’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de luttecontre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 15,9% des emplois consommésen 2015, soit 1 530 ETPT annuels.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 130 130

ACTION N° 15

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi





EFFECTIFS

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifsde l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurationséconomiques. Leur nombre s’élève à 15,5% des emplois consommés en 2015, soit 1 500 ETPT annuels.

PLR 2015 45



ACTION N° 16

Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail





EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’Etat en matière de santé et de sécuritéau travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, du développement du dialogue social et de démocratiesociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) etdes agents des services déconcentrés, notamment les effectifs de l’inspection du travail affectés dans les unités decontrôle. Leur nombre s’élève à 45,9% des emplois consommés en 2015, soit 4 435 ETPT annuels.

ACTION N° 17

Personnels de statistiques, études et recherche





EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des étudeset des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques desservices déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, letravail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques dela mission et au développement de travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 3,0% des emploisconsommés en 2015, soit 292 ETPT annuels

ACTION N° 18

Personnels transversaux et de soutien



Autorisations d’engagement 127 906 553 0 127 906 553 123 293 174 55 646 123 348 820

Crédits de paiement 127 906 553 0 127 906 553 123 293 174 55 646 123 348 820

46 PLR 2015



EFFECTIFS

Constitués des agents chargés des fonctions d’état-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents desdirections supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents del’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18s’élèvent à 19,7% des emplois consommés en 2015, soit 1 906 ETPT annuels.




Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 55 646 55 646

PLR 2015 47


OPÉRATEURS Programme n° 155

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 400 400

Total 18 207 18 207 20 380 20 380 18 987 18 987

L’écart constaté sur la subvention pour charges de service public entre la JPE et le volet opérateurs s’explique par uneerreur d’imputation. Il est précisé au sein de l’action 8 de la JPE que la subvention à Expertise France (ex GIP inter)s’est faite sous la forme d’une SCSP alors que cet établissement n’est plus catégorisé comme un opérateur.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

CEE - Centre d'études de l'emploi 42 5

1 44 4 1 65 20 39 6

INTEFP - Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

90 1

90 1 93 2 2 1 93 3 1

Total ETP 132 6

Total ETPT 1 134 5 1 158 22 2 1 132 9 1

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

48 PLR 2015


Programme n° 155 OPÉRATEURS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR D’AUTRES PROGRAMMES, Y COMPRIS OPÉRATEURSMULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEF DE FILE

Intitulé de l’opérateur Réalisation2014(1)

Prévision2015

(3)

Réalisation2015


1 1

Total ETPT (2) 1 1

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 159 134

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi -1 -2

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

158 132

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP -1

PLR 2015 49



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CEE - Centre d'études de l'emploi

Le Centre d’études de l’emploi est placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du travail et de l'emploi et duministère chargé de la recherche.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) du CEE pour 2011-2013, adopté par le conseil d’administration du CEEen novembre 2011, a positionné le Centre à la croisée de deux attentes fortes du programme de rattachement : laqualité scientifique des travaux menés, une gestion efficiente des moyens.

Depuis 2013, et compte tenu des difficultés financières du CEE, deux missions ont été confiées aux inspectionsgénérales des affaires sociales et de l’éducation nationale et de la recherche en vue de faire des propositions sur lepositionnement du CEE. Suivant les conclusions de ces missions, les ministres de tutelle ont opté pour un accueil deséquipes du CEE dans une institution dépendant du ministère chargé de la recherche.

L’intégration du CEE au sein du CNAM est ainsi en cours de réalisation, pour une finalisation dans l’année 2016.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

3 837 3 837 3 800 3 800 2 775 2 775


Total 3 837 3 837 3 800 3 800 2 775 2 775

Le différentiel entre le montant inscrit en LFI 2015 et le montant versé en 2015 est dû au non versement du 4èmetrimestre de la subvention, ce qui représente 925 166 € qui ont été prélevés sur le fonds de roulement de l’opérateur.

COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 3 792 3 540 Ressources de l’État 3 701 2 775

dont charges de pensions civiles 791 644 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

3 701 2 775

Fonctionnement 1 591 1 058

Intervention Autres subventions 806 517

Ressources propres et autres 156 197

Total des charges 5 383 4 598 Total des produits 4 663 3 489

Résultat : Bénéfice Résultat : Perte 720 1 109

Total : équilibre du CR Charges 5 383 4 598 Total : équilibre du CR Produits 5 383 4 598

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

50 PLR 2015



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 739 1 109 Capacité d'autofinancement 0 0

Investissements 6 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 745 1 109 Total des ressources 0 0

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 745 1 109

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

Dépense de l'opérateur 3 792 1 591 6 5 389

3 540 1 058 4 598

Total des crédits prévus 3 792 1 591 6 5 389

Total des crédits consommés 3 540 1 058 4 598

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 47 48 85 45

- sous plafond 42 44 65 39

- hors plafond 5 4 20 6

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 2 1

- rémunérés par l'État par ce programme 1 1

- rémunérés par l'État par d’autres programmes

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1


(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

CEREQ - Centre d'Etudes et de Recherches sur les Qualifications

La présentation détaillée du CEREQ est portée par le programme « Soutien de la politique de l’Education nationale »de la mission « Enseignement scolaire ».

PLR 2015 51





ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) 104 104 115 107

- sous plafond 102 103 111 104


dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur

- rémunérés par l'État par ce programme

- rémunérés par l'État par d’autres programmes

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015

(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 214 / Soutien de la politique de l'éducation nationale .


L’année 2015 a été celle de l’élaboration d’un nouveau contrat d’objectif et de performance (COP) de l’INTEFP, adoptépar le conseil d’administration du 18 novembre 2015, qui précise les orientations stratégiques autour de cinq axesstructurants. Ceux-ci s’inscrivent dans un contexte marqué par un soutien accru aux DIRECCTE, lié au projet« Ministère fort », aux transformations induites pour l’ensemble des acteurs du système d’inspection, et aux choixlégislatifs pris dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015.

La ligne directrice de l’INTEFP « être acteur du système d’administration du travail et de l’emploi, par son rôled’accompagnement et de professionnalisation » se décline en 5 objectifs opérationnels :

- Etre acteur de la professionnalisation des agents et cadres du ministère en charge du travail, de l’emploi, de laformation professionnelle et du dialogue social, au niveau central comme déconcentré ;

- Accompagner les politiques publiques en tant qu’opérateur de formation continue du ministère, en mettant en œuvrel’offre nationale de formation ;

- Accompagner les processus de transformation internes et externes des services ;

- Associer les partenaires contribuant aux politiques publiques auxquelles participe le ministère et devenir un opérateurde référence en renforçant les partenariats stratégiques et en développant une offre de service reconnue, y compris auniveau interministériel, interinstitutionnel et à l’international ;

- Optimiser la gestion des moyens de l’établissement, notamment sur le plan immobilier.

Ce dernier objectif s’inscrit dans une démarche de modernisation du cadre financier et comptable de l’opérateur. Ilprévoit des cibles de réduction des écarts entre programmation et exécution ainsi que des économies sur lefonctionnement courant (réduction du nombre de copies, création de nouveaux modules de formation à distance…)dans une démarche de développement durable.

Par ailleurs, l’INTEFP est en voie d’achever les points majeurs du SPSI 201-2015 qui prévoyaient la valorisation dupatrimoine immobilier de Marcy-l’Etoile. Le bâtiment le Sancy a été réceptionné récemment, l’essentiel des travaux aété payé en 2015, l’ouverture au public est prévue au premier semestre 2016. Le bâtiment d’hébergement LesJorasses a été remis aux normes électriques et incendie.

52 PLR 2015



FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

155 / Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

13 300 13 300 15 480 15 480 15 140 15 140


Transferts 400 400

Total 13 300 13 300 15 480 15 480 15 140 15 140

COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 7 293 7 289 Ressources de l’État 15 140 15 140

dont charges de pensions civiles 1 745 1 698 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

14 740

400

14 740

400

Fonctionnement 9 726 9 024

Intervention 833 Autres subventions 400 390

Ressources propres et autres 1 479 1 300

Total des charges 17 852 16 313 Total des produits 17 019 16 830

Résultat : Bénéfice 517 Résultat : Perte 833

Total : équilibre du CR Charges 17 852 16 830 Total : équilibre du CR Produits 17 852 16 830

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 593 0 Capacité d'autofinancement 0 769

Investissements 2 450 2 515 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 3 043 2 515 Total des ressources 0 769

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 3 043 1 746

(1) voté

Les dépenses d’investissement en 2015 sont liées à la réfection d’un bâtiment. Le plan de financement a fait l’objet deplusieurs ajustements au cours de l’année actés par plusieurs budgets rectificatifs votés par le CA, révisionsquiexpliquent l’exécution supérieure au budget initial.

PLR 2015 53



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

Dépenses de l'opérateur 7 293 8 893 833 2 450 19 469

7 289 8 159 2 515 17 963

Total des crédits prévus 7 293 8 893 833 2 450 19 469

Total des crédits consommés 7 289 8 159 2 515 17 963



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 91 91 95 96

- sous plafond 90 90 93 93


dont contrats aidés 2 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 1 2

- rémunérés par l'État par ce programme 1

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes


(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · 2016-05-25 · plr 2015 - extrait du...

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