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PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

Version du 12/06/2017 à 16:38:31

PROGRAMME 157 : HANDICAP ET DÉPENDANCE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 7

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 25

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Handicap et dépendance

Programme n° 157 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Philippe VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 157 : Handicap et dépendance

Les besoins en matière d’aide à l’autonomie, qu’ils soient liés aux situations de handicap ou au grand âge, touchentaujourd’hui un nombre croissant de familles. Plus de 1,7 million de personnes parmi les plus lourdement handicapéescumulent en effet incapacité, limitation d’activité et invalidité reconnue. En outre, les perspectives démographiquesmontrent que les enjeux les plus importants sont à venir, du fait de la perte d’autonomie consécutive au grand âge.Une proportion de 25 % des Français ont plus de 60 ans aujourd’hui ; elle devrait atteindre 30 % en 2060.

L’objectif global du programme « Handicap et dépendance », piloté par la direction générale de la cohésion sociale(DGCS), est de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisirlibrement leur mode de vie en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leursbesoins, évalués de façon individualisée.

Cette politique répond tout d’abord aux principes affirmés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et repose sur deux piliers répondantaux deux facteurs caractérisant le handicap :

- « Accessibilité pour tous », par la mise en œuvre d’une accessibilité généralisée aux dispositifs de droit commun, enfaisant en sorte que l’ensemble des politiques publiques sectorielles intègrent la dimension du handicap dans leurspréoccupations (santé, éducation, emploi, équipement, aménagement, transports, culture…) ;

- « Droit à compensation », pris en charge par la solidarité nationale. Une place centrale est donnée au projet de vie dela personne handicapée et à l’évaluation de ses besoins qui conditionnent les réponses individualisées qui lui sontapportées.

La stratégie gouvernementale de prise en compte du handicap a pour objectif de créer une société inclusive. Elles’appuie ainsi sur la recherche d’une accessibilité universelle et la prise en compte des spécificités d’un parcours devie d’une personne en situation de handicap.

La conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 , présidée par le Président de la République, adessiné trois axes de travail :

- la promotion d’une société inclusive en termes de scolarisation, de logement, d’emploi, de citoyenneté ;

- l’accès à des parcours de soins adaptés et un accompagnement de qualité pour que plus aucune personnehandicapée ne se trouve « sans solution » ;

- la mise en œuvre de mesures concrètes pour améliorer le quotidien des plus fragiles, en facilitant l’accès aux droitset le rapprochement des usagers aux services publics.

La CNH organisée le 19 mai 2016 a été l’occasion de faire un bilan d’étape sur l’état des mesures décidées en 2014,en mettant l’accent sur l’accompagnement des personnes handicapées en matière de scolarité, de logement etd’emploi. Le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée » vise ainsi à faire évoluer les processusd’orientation et l’approche du handicap, afin de pouvoir proposer aux personnes aujourd’hui sans solution, du fait dumanque de places ou de la complexité de la situation, une réponse adéquate en termes de services oud’établissements d’accueil. Cette démarche est conduite par le secrétariat général du comité interministériel duhandicap (SG-CIH), qui a désormais également pour mission de piloter la politique interministérielle d’accessibilitéuniverselle.

Par ailleurs, l'article 52 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialoguesocial et à la sécurisation des parcours professionnels introduit un dispositif d’emploi accompagné qui avocation à s’adresser tant aux salariés qu’aux employeurs en milieu ordinaire.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 157

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est, quant à elle,entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle intègre les différentes dimensions de la prise en compte de l’avancée en âgeet est articulée autour de quatre titres : l’anticipation et la prévention de la perte d’autonomie, l’adaptation de la sociétéau vieillissement, l’accompagnement de la perte d’autonomie et la gouvernance des politiques de l’autonomie. Elleprévoit également la production d’un rapport annexé qui énonce les objectifs des politiques publiques à l’égard despersonnes âgées.

Cette politique associe de nombreux acteurs au plan interministériel, de nombreux organismes sociaux, les collectivitésterritoriales et le secteur associatif dont le rôle est particulièrement important. Ainsi, les établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées sont financés sur les crédits del’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), dans sa composante médico-sociale, abondés par lesressources propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le recours à cet opérateur permet derassembler tous les moyens mobilisables pour prendre en charge la perte d’autonomie liée au handicap ou à l’âge, deveiller à l’égalité de traitement sur le territoire et de développer la prévention du risque « dépendance ». Les dépensespubliques dans ces domaines sont donc principalement retracées par la loi de financement de la sécurité sociale(LFSS).

Les collectivités territoriales, en premier lieu les conseils départementaux, sont fortement mobilisées pour répondreaux différents besoins des personnes, en fonction de leur âge, de leur degré de handicap ou de perte d’autonomie, dela nature de leurs restrictions en matière de participation à la vie sociale. C’est pourquoi la palette de réponses doitêtre diversifiée en renforçant les solidarités locales pour une adaptation au plus près des besoins.

En outre, des dépenses fiscales importantes, recensées dans ce rapport annuel de performances, poursuivent deuxobjectifs principaux : soutenir le niveau de vie des personnes handicapées, notamment lorsqu’elles sont engagéesdans un parcours professionnel, et compléter la compensation des surcoûts liés au handicap ou à la perte d’autonomiedue à l’âge.

Enfin, les dépenses de l’État comprennent non seulement les crédits inscrits au programme « Handicap etdépendance » mais également le coût des pensions militaires d’invalidité, des crédits relatifs à l’accompagnementscolaire des enfants handicapés et aux aides aux ateliers protégés, des programmes « Vie scolaire » et « Accès etretour à l’emploi ».

Au total, l’État, l’assurance maladie, la CNSA et les collectivités territoriales mobilisent des moyens financiersconsidérables pour apporter à nos concitoyens les plus fragiles l’aide que requiert leur droit à l’autonomie. Lesdépenses de protection sociale liées à la compensation de la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées(hors dépenses de santé) se sont élevées en 2014 à près de 59,3 milliards d’euros dont 13,9 milliards d’euros autitre de la part de l’État (source : chiffres clés CNSA 2016).

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » contribuent au soutien du revenu des personneshandicapées par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 85 % des dépenses duprogramme, ainsi que de la part compensée aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) par l'État (aideau poste), au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH). Le programme 157 financeégalement l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) qui vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’unepension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité detravail ou de gain d’au moins deux tiers.

Ces crédits viennent à l’appui des orientations de la démarche « une réponse accompagnée » qui a pour enjeul’évolution des pratiques des différents acteurs (maisons départementales des personnes handicapées – MDPH,agences régionales de santé, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) pour une coordination plusétroite, une information mieux partagée, un meilleur suivi et une réévaluation régulière des décisions d’orientation, afind’améliorer la réponse aux situations complexes. Ainsi, sa mise en œuvre se décline autour de quatre axes, dont lepilotage a été confié à différents acteurs :

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- la mise en place d’un dispositif d’orientation permanent, piloté par la CNSA, qui a pour but d’accompagner le parcoursdes personnes en situation de handicap à travers de nouvelles modalités de travail au sein des MDPH, encollaboration étroite avec d’autres acteurs du territoire ;

- le déploiement d’une réponse « territorialisée » accompagnée pour tous, piloté par le secrétariat général desministères chargés des affaires sociales (SGMAS), dont la stratégie de mise en place des parcours doit permettre derépondre de manière plus adaptée et personnalisée aux besoins des personnes, particulièrement lorsque leurssituations sont complexes, d’offrir de véritables parcours et d’éviter les ruptures de prise en charge etd’accompagnement ;

- la création d’une dynamique d’accompagnement et de soutien par les pairs, pilotée par le SG-CIH, visant à renforcerl’information et la consultation des associations représentatives, tant au plan local que régional ou national ;

- la conduite du changement des pratiques, pilotée par la DGCS, qui vise à améliorer l’accompagnement despersonnes handicapées tout au long de leur parcours de vie, particulièrement celles se trouvant dans une situationcomplexe (ce qui inclut les MDPH, les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux).

Par ailleurs, à la demande du Premier ministre, M. Christophe SIRUGUE a conduit une mission visant à proposer uneréforme des minima sociaux pour accroître l’efficacité, la lisibilité et l’équité du système actuel. Certaines mesures durapport « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », remis au gouvernement le 18 avril2016 concernent directement les dispositifs en faveur des personnes handicapées. Ces mesures visent une meilleureallocation des ressources et une simplification des démarches pour les usagers :

- conformément à l’annonce du Président de la République lors de la CNH de mai 2016, les bénéficiaires de l’AAH,dont le handicap est particulièrement grave (taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %) et stable, peuvent se voiraccorder l’allocation pour une durée de 20 ans depuis février 2017, s’évitant ainsi des démarches de renouvellement ;

- les démarches des personnes handicapées au moment du départ en retraite ont été revues et allégées, permettantune meilleure articulation entre le bénéfice de l’AAH et celui d’une pension de retraite : les personnes handicapéesbénéficiaires d’une AAH-1 (taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%) peuvent conserver le bénéfice de l’AAH au-delàde l’âge légal de départ à la retraite sans avoir à solliciter l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;

- ’égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l’ensemble du territoire est renforcée : un guide pratique surl’attribution de l’AAH a été publié en février 2017 pour faciliter la prise de décision des acteurs impliqués dans leprocessus d’attribution de la prestation ;

- l’articulation entre l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’AAH est clarifiée.

La mise en œuvre de mesures d’amélioration des services aux usagers et de simplification des démarches en MDPHdemeure une priorité, fortement soutenue par le programme de simplification initié par le gouvernement. Après ladiffusion des guides d’aide à la réalisation du suivi en ligne des demandes en 2012 et la mise en place de la gestionélectronique des documents en 2013, réalisée conjointement par la CNSA, la DGCS et le secrétariat général à lamodernisation de l’action publique (SGMAP), l’expérimentation « IMPACT » (Innover et Moderniser les ProcessusMDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires) lancée en 2014 dans les MDPH du Nord et du Calvados apermis de tester des modes innovants de traitement des demandes de prise en charge du handicap, à partir desleviers identifiés pour améliorer les délais de traitement et le renforcement de la qualité des décisions. Ainsi, leformulaire de demande de prestations auprès des MDPH, ainsi que le modèle de certificat médical, seront revus pour2017. Par ailleurs, dans la continuité des décisions de la CNH de 2014, la DGCS a engagé des travaux pour la créationde la carte « mobilité inclusion », venant remplacer la carte de stationnement, la carte de priorité et la carte d’invalidité.L’externalisation de la fabrication de cette carte « mobilité inclusion », depuis le 1er janvier 2017, auprès del’Imprimerie nationale, permet d’alléger les tâches des MDPH et des directions départementales de la cohésion sociale(DDCS), tout en améliorant le service rendu à l’usager.

Conformément à l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les ESAT ont été financés en2016 pour la dernière année sur le programme 157 et le seront désormais sur les crédits de l’Assurance maladie. Cetransfert permet de gérer l’allocation budgétaire des ESAT comme l’ensemble des autres établissements et servicesmédico-sociaux qui relèvent de la compétence de la CNSA et de donner également plus de souplesse dans la gestiondes moyens budgétaires. Cette réforme s’inscrit dans la mise en œuvre des décisions de la CNH de décembre 2014,confirmées par la CNH du 19 mai 2016, qui visent notamment à améliorer la continuité des parcours des personneshandicapées accompagnées par le secteur du travail protégé et à passer d’une logique de place à une logique deréponse.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 157

LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNESHANDICAPEES

La maltraitance des personnes vulnérables reste encore sous-estimée, s’agissant d’une réalité complexe et multiforme,familiale ou institutionnelle, encore très insuffisamment révélée et souvent difficile à appréhender, tant par son ampleurque par la nature des violences qui la caractérisent. Elle renvoie à une diversité de situations allant de la négligencepassive à la violence active et recouvre des formes multiples (physiques, psychologiques, matérielles et financières,médicales ou médicamenteuses, violation des droits et libertés, etc.).

La politique mise en place par l’État pour lutter contre ce phénomène vise à protéger les personnes vulnérables enraison de leur âge ou de leur handicap en facilitant le signalement des faits de maltraitance et en renforçant lescontrôles opérés au sein des établissements sociaux ou médico-sociaux. Elle cherche également à prévenir et repérerles risques de maltraitance en accompagnant les institutions et les professionnels dans la mise en œuvre d’unepolitique active de bientraitance.

Le numéro national unique d’accueil téléphonique et de traitement des appels- 3977-, financé par le programme 157,est relayé par un réseau de proximité constitué d’associations chargées de l’analyse des signalements et du suivi dessituations en relation, le cas échéant, avec les autorités administratives locales (services de l’État et du conseildépartemental), voire judiciaires. Un système d’information permet d’assurer un suivi du traitement de la situation entreles écoutants de la plate-forme nationale et les équipes des centres de proximité. Il permet également d’établir uneanalyse statistique et qualitative annuelle des signalements ainsi révélées.

Afin de mieux répondre aux besoins, la « Fédération 3977 contre la maltraitance » a poursuivi en 2016 le renforcementde la cohérence et l’efficacité du dispositif, l’amélioration de l’articulation entre le niveau national (plate-forme etéquipe nationales) et le niveau local (réseau de proximité), ainsi que l’harmonisation des pratiques locales.

LES ACTIONS D’ANIMATION DU PROGRAMME

Au titre du pilotage, le programme « Handicap et dépendance » finance notamment une participation aufonctionnement des centres régionaux d’étude, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation devulnérabilité (CREAI), du centre national d’information sur la surdité (CNIS) et de l’agence nationale de l’évaluation etde la qualité des établissements et services médico-sociaux (ANESM). Cette dernière voit, par ailleurs, ses moyensinternes recentrés depuis 2015 sur les fonctions d’accompagnement des 25 000 établissements ou services sociaux oumédico-sociaux (ESSMS).

Enfin, le programme 157 attribue également des subventions aux associations et fédérations nationales jouant un rôleprimordial dans l’accompagnement des personnes handicapées, dépendantes ou âgées ainsi que de leurs familles.

Globalement, il s’agit d’assurer la mise en œuvre de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotageet de l’animation d’un grand nombre d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outilsd’observation, d’évaluation et d’études. Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur troispriorités :

- assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

- assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution des besoins ;de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; de développer unepolitique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoins liés à la perted’autonomie;

- assurer un pilotage territorial.

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RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1 Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

INDICATEUR 1.2 Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

OBJECTIF 2 Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1 Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation ou par une mise enemploi en milieu ordinaire

OBJECTIF 3 Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dansles ressources des allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1 Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité

OBJECTIF 4 Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1 Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 157

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

INDICATEUR 1.1 mission

Qualité des processus de décision des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (du point de vue de l'usager)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux enfants

mois 3,24 3,38 2 2 ND 2

Délai moyen de traitement des dossiers relatifs aux adultes

mois 4,4 4,4 3 3 ND 3

Commentaires techniques

Commentaires : Le délai prévu par la loi est de quatre mois. La fixation d’une cible inférieure au délai légal est donc un objectif volontariste.

Source des données : enquête effectuée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) auprès des MDPH. Les données 2016 ne sontpas disponibles dans les délais de production du RAP mais seront complétées lors du PAP 2018.

Mode de calcul : nombre total de jours écoulés entre la date de recevabilité de la demande et la date de la décision, pour toutes les décisions prises aucours de l’année considérée, divisé par le nombre de décisions prises par la CDAPH au cours de l’année écoulée, divisé par 30,4375 jours.

INDICATEUR 1.2

Qualité des décisions de la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'accord sur décision de renouvellement d'AAH - art. L.821.2

% N.D. N.D. 82 85 N.D. 80

Taux de réformation par les tribunaux des décisions en matière d'attribution d'AAH ayant fait l'objet d'un recours

% 24,10 21,52 17 21 22,9 15

Écart type des taux départementaux des premiers accords d’allocation d’adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

1,6 2,1 1,1 1,5 1,7 1

Ecart type des taux départementaux des accords sur décision de renouvellement d'allocation d'adulte handicapé (AAH) pour mille habitants de 20 à 59 ans

3 3,8 2,2 3 3,8 2,1


Sous-indicateur 1.2.1. :

Source des données : enquête CNSA auprès des MDPH.

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Programme n° 157 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

Mode de calcul : nombre de décisions de renouvellement d’AAH prises au cours de l’année / nombre de demandes de renouvellement d’AAH.

Limites/biais : la durée d’attribution des droits influe sur la fréquence des renouvellements qui peut elle-même influer sur le taux d’accord. Le décretn° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’AAH pour les personnes subissant une restriction substantielle et durable d’accès àl’emploi (RSDAE) a porté à cinq années, contre deux auparavant, la période maximale d’attribution de l’AAH « L. 821-2 », si le handicap et la RSDAEne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de cette période.

L’indicateur cherche à appréhender le caractère quasi-automatique ou non des accords d’AAH au titre d’un renouvellement. Outre les perspectivesd’évolution favorable du handicap sur une période inférieure à 2 ans (handicap récent non stabilisé, handicap psychique fluctuant, maladie chroniquedont les effets invalidant fluctuent, etc.), l’amélioration de la qualité de l’accompagnement social et professionnel devrait permettre une évolutionpositive de la situation d’un certain nombre de demandeurs. De plus, les facteurs extérieurs à la personne, mais pris en compte pour apprécier laRSDAE, peuvent être très évolutifs (offre de formation, contexte local du marché du travail, accessibilité des moyens de transport, etc.). L’évolution deces sous-indicateurs est souhaitée à la baisse.

L’indicateur est toutefois non renseigné, en réalisation comme en cible, car la CNSA n’est pas en mesure de remonter des données fiables sur cesous-indicateur.

Sous-indicateur 1.2.2 :

Source des données : enquête dématérialisée (CINODE) auprès des DRJSCS qui assurent le secrétariat des tribunaux du contentieux de l’incapacité(TCI).

Compte-tenu des biais d’interprétation possible, il ne s’agit pas d’un sous-indicateur de pilotage mais de contrôle.

Mode de calcul : nombre de décisions de réformation rendues par les TCI en matière d’AAH / nombre de décisions prises par les CDAPH en matièred’AAH faisant l’objet d’un recours auprès des TCI. Certains TCI ne disposent pas d’un outil statistique, les données sont donc recueillies par comptage.Compte-tenu du nombre de dossiers traités, la méthode retenue est dans ce cas l’échantillonnage.

Limites et biais : en 2012, les remontées de 3 régions étaient difficilement exploitables et sujettes à caution, certains champs n’étant pas remplis (letaux de réformation d’une région en particulier apparaît particulièrement élevé au regard des autres régions). En 2013, 19 régions ont répondu àl’enquête dans les délais, soit 2 de moins que l’année précédente. En 2014, 25 régions ont répondu à l’enquête, ce qui rend la remontée d’informationspratiquement exhaustive. En 2015 et 2016, les taux de réponse sont proches de 100 %.

Sous-indicateurs .1.2.3 et 1.2.4 :

Source des données : enquête CNSA auprès des MDPH.

Ce sous-indicateur mesure la dispersion des taux départementaux autour de la moyenne nationale. Le taux est calculé en prenant le nombre depremiers accords d’AAH au numérateur et le nombre d’habitants de 20 à 59 ans au dernier recensement connu au dénominateur.

Limites/biais : on ne distingue pas les premiers accords/renouvellement selon le taux d’incapacité permanente (plus ou moins de 80%). De nombreuxfacteurs exogènes influencent les taux d’accord : structure socio-économique, tensions sur le marché du travail, offre de formation, état del’accessibilité des moyens de transport en commun, prévalence du handicap chez des adultes, etc. Toutefois, la part liée à des facteurs endogènesreste pour le moment prépondérante.

L’écart-type se lit comme étant l’écart entre le taux d’accord moyen d’un département et la moyenne nationale. Si l’ensemble des départements avaitun taux d’accord identique, cette valeur serait nulle. Il est souhaité à la baisse.

Pour le sous-indicateur 1.2.3, la cible 2016 traduit l’objectif de réduction des disparités d'attribution de l'AAH. On considère qu’un quart desdépartements ont actuellement des taux d’attribution trop élevés et qu’à l'horizon 2017 ces départements se rapprocheront de la moyenne. Lesobjectifs intermédiaires ne sont pas calculés linéairement entre 2012 et 2015 mais traduisent plutôt, après la hausse de 2014, un nouvel objectifvolontariste de baisse pour 2016.

Pour le sous-indicateur 1.2.4, la fixation de la cible n’a pas été possible dans le cadre du PAP 2016 faute de données suffisantes.

ANALYSE DES RÉSULTATS

En plus d’être déterminants pour la satisfaction de l’attente des usagers, le suivi de l’effectivité des décisions de lacommission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le délai de traitement des dossiers sontrévélateurs de la qualité des processus et de l’efficacité de l’action des maisons départementales des personneshandicapées (MDPH). Le contrôle opérationnel permet ensuite d’identifier les principales causes de difficultés, notammenten mesurant l’effectivité selon le type de prestations : aides humaines, établissements, services, orientation vers le milieuscolaire de droit commun, orientation vers le milieu ordinaire professionnel. En 2015, au total, 4,28 millions de décisions et avis ont été rendus par CDAPH et, le cas échéant, par les MDPH, soit unehausse de 8,0 % par rapport à 2014. Pour mémoire, cette hausse était de 6,2 % entre 2012 et 2013, puis de 9,3 % entre2013 et 2014. La part du stock de demandes à traiter (dossiers déposés les années précédentes) sur l’ensemble desdemandes traitées dans l’année écoulée reste constante (21,7 % en 2015 contre 21 % et 22 % respectivement en 2014 et2013). Le volume du stock de demandes augmente avec le nombre de demandes globales. Si le délai moyen de traitement des demandes est jugé satisfaisant s’agissant des enfants, il s’avère en revanche toujourstrop long pour les adultes puisqu’il dépasse le délai légal de quatre mois. Ce dépassement doit toutefois être mis en regardavec la forte augmentation des demandes rappelée ci-dessus. Conscientes de l’enjeu d’amélioration de la qualité des délaisde traitements, les MDPH modifient leurs organisations et mettent en place de nouveaux outils pour agir sur les délais. Dansle même temps, il convient de souligner qu’elles maîtrisent la part relative des demandes « en stock », ce qui démontre unedynamique positive dans le traitement des dossiers.

Le calcul effectif des indicateurs est affecté par ces délais de mise en œuvre, en particulier s’agissant des écarts type destaux départementaux des premiers accords par rapport aux décisions de renouvellement d’AAH. Par ailleurs, le taux dedispersion des décisions d’AAH constitue une information importante pour mesurer les écarts de pratiques entre MDPH etl’action à prolonger pour garantir l’équité territoriale.

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L’indicateur 1.2.3 mesurant les disparités territoriales connaît une baisse significative, soulignant les efforts accomplis enmatière d’harmonisation des pratiques. Celle-ci reste une priorité en 2016 et 2017 avec la rénovation et l’élaboration denouveaux outils devant faciliter la décision d’attribution, conformément à la réglementation en vigueur. L’élaboration et ladiffusion d’un guide pratique sur l’attribution de l’AAH en 2016-2017 doivent participer à la réduction des disparitésterritoriales. SOUS-INDICATEURS 1.1.1 et 1.1.2 Les données 2016 ne sont pas disponibles du fait d’un décalage entre l’enquête de la CNSA et le calendrier de productiondu RAP. En revanche, les données pourront figurer au PAP 2018. SOUS-INDICATEUR 1.2.1 Il s’agit d’un sous-indicateur introduit en 2012. La CNSA n’a toutefois pas été en mesure de communiquer les résultats, pourles raisons suivantes :

• Les demandes et les accords ne concernent pas les mêmes individus (il s’agit de deux flux différents) ; • La distinction du nombre de demandes de renouvellement déposées en AAH« L. 821-1 » et en AAH

« L. 821-2 » n’est pas disponible en quantité suffisante dans les MDPH, en l’absence de véritable systèmed’information.

SOUS-INDICATEUR 1.2.2 En 2016, l’ensemble des régions ont répondu à l’enquête annuelle permettant la production de cette donnée. Cependant, leniveau de détail et la qualité des réponses doivent conduire à la prudence dans l’analyse des données. Le taux de réformation des décisions d’attribution d’AAH par les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) est en légèrehausse en 2016 (il passe de 21,52 % à 22,9 %). Le taux reflète toutefois une bonne application de la réglementation del’AAH, puisque près de 83 % des décisions d’AAH prises par les MDPH et contestées par les requérants sont confirmées parles TCI, sur les 8 691 requêtes dont ceux-ci ont été saisis. Par ailleurs, cette hausse de 1,38 point constatée par rapport à2015 recouvre des situations particulièrement hétérogènes : sur 22 régions – dans le découpage antérieur à la réformeterritoriale entrée en vigueur en 2016 – cinq régions présentaient un taux inférieur à 18 %, neuf régions un taux comprisentre 18 % et 30 %, et huit régions un taux supérieur à 30 %. Ces fortes disparités démontrent la nécessité de poursuivre le travail engagé de sensibilisation et de formation desprésidents et membres de TCI à cet enjeu. De même, les directions régionales de la cohésion sociale (DRJSCS) ont étéinvitées à prendre l’attache des TCI afin de développer localement un travail partenarial. Il s’agit en particulier d'améliorer lamotivation des décisions des CDAPH pour sécuriser les décisions et limiter le risque d’infirmation. Consciente de cetteproblématique, la DGCS est intervenue en 2016 devant l’association nationale des membres des tribunaux des affaires desécurité sociale et du contentieux technique (ANTASS) pour renforcer les connaissances des TCI sur les règles d’attributionde l’AAH. Par ailleurs, le guide pratique sur l’attribution de l’AAH a été communiqué à chaque TCI en 2017 afin d’harmoniserles pratiques sur le territoire national. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est prévu leprincipe d’un recours administratif obligatoire, préalable à tout contentieux de l’AAH. Cette réforme doit aussi permettrel’amélioration de la motivation des notifications des décisions des MDPH. A l’instar de l’objectif d’harmonisation des pratiques locales fixé à la démarche d’amélioration du pilotage de l'AAH, cesinitiatives ciblées ont vocation à fiabiliser les données relatives à l’activité des TCI et à rapprocher les taux de réformationentre les différentes régions.

SOUS-INDICATEUR 1.2.3 et 1.2.4 L’écart type des taux départementaux des premiers accords d’AAH est en baisse en 2016, ce qui est un signe encourageantde la réduction de l’hétérogénéité des attributions d’AAH dans les territoires (de 2,1 en 2015, il passe à 1,7 en 2016).S’agissant des renouvellements, l’écart type stagne et reste de 3,8.Toutefois, seules 81 MDPH (sur 100) ont renseigné l’indicateur en 2015, celui-ci doit donc être considéré avec précaution. Il convient de poursuivre le processus d’homogénéisation des pratiques locales initié par la démarche d’amélioration dupilotage de l’AAH entrée dans sa phase de pérennisation fin 2012 (cf. point « Le projet d’amélioration du pilotage de l’AAH »dans la partie justification au premier euro). Dans cette perspective de réduction des disparités territoriales, ledéveloppement d’un nouvel outil d’accompagnement à disposition des services déconcentrés de l’État siégeant en CDAPHet de l’ensemble des acteurs concernés a été élaboré par la DGCS. Il s’agit d’un guide regroupant des cas pratiques inspirés

10 PLR 2016



de cas réels. Explicitant les démarches à suivre pour décider ou non de l’attribution de l’AAH selon chaque cas considéré, ceguide vise à faciliter l’appréciation de la situation de la personne et à harmoniser les pratiques entre les CDAPH. Il a étédistribué en février 2017, les effets de ce processus d’homogénéisation des pratiques seront donc à observer en 2018 et2019. Par ailleurs, les réflexions sur la rénovation du pilotage de l’AAH se poursuivent afin de mieux atteindre l’objectif de réductiondes disparités territoriales.

OBJECTIF N° 2

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés - usagers des ESAT

INDICATEUR 2.1

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation ou par une mise en emploi en milieu ordinaire (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une formation dans le cadre des OPCA conventionnés

% 19,69 19,90 22 21 21,8 22,5

Part des travailleurs handicapés (en ESAT) concernés par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail

% 5 5,5 9 6,8 10,5

Part des travailleuses handicapées (en ESAT) concernées par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail

% ND 3,6 6,4 4,2


Source des données : enquête DGCS dématérialisée (CINODE) auprès des DRJSCS.

Sous-indicateur 2.1.1

Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés ayant bénéficié, dans le cadre des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), d’uneformation qui s’est achevée dans l’année de référence (quelle que soit la date de début de la formation) / nombre total de travailleurs handicapésprésents dans l’ESAT au 31/12 de l’année considérée.


Mode de calcul : nombre de travailleurs handicapés (personnes physiques) concernés par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail, avec ousans convention de mise à disposition, convention d’appui ou hors convention dans l’année de référence (renouvellements non comptabilises) / nombrede travailleurs handicapes présents en ESAT au 31/12 dans l’année de référence.


Mode de calcul : n ombre de travailleuses handicapées (personnes physiques) concernées par une mise en emploi en milieu ordinaire de travail, avecou sans convention de mise à disposition, convention d’appui ou hors convention dans l’année de référence (renouvellements non comptabilisés) /nombre de travailleuses handicapées présents en ESAT au 31/12 dans l’année de référence.


En vue d’optimiser le nombre et la qualité des réponses à l'enquête réalisée via l'application CINODE, sa gestion est confiéedepuis 2013 aux agences régionales de santé (ARS). Une question supplémentaire relative à la détermination du nombre

PLR 2016 11



d'ESAT contributeurs au titre de chacun des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) conventionnés (UNIFAF,ANFH) a été introduite en 2014. Le taux de réponse reste supérieur à 80 % en 2016, comme lors des deux exercicesprécédents.

SOUS-INDICATEUR 2.1.1

La réalisation 2016 (21,8 %), en hausse significative par rapport à l’année précédente (19,9% en 2015), atteste dudynamisme de la démarche de formation des travailleurs handicapés en ESAT (reconnaissance, validation des acquis del’expérience et développement des compétences) initiée et soutenue financièrement par les pouvoirs publics depuis dix anset qui contribue fortement à l’inclusion des personnes handicapées et à la valorisation des établissements du secteur dutravail protégé. Ainsi, 21 602 travailleurs handicapés (dont plus de 8 000 femmes) ont été formés en 2016 dans le cadred’une action financée par un OPCA (par UNIFAF dans plus de 90% des cas).

2015 UNIFAF ANFH TOTAL

Nombre d'ESAT contributeurs àun OPCA conventionné par laDGCS

974 51 1 025

Nombre de travailleurshandicapés bénéficiaires d'uneformation dans le cadre desOPCA

19 539 1 401 20 940

% nombre d'ESAT 93,03% 4,87%

% nombre de travailleurshandicapés 91,89% 6,59%

Les données, issues de l’extranet de l’Agence de services et de paiement (ASP) au 31/12/2015, montrent un maintien dunombre d'ESAT ayant adhéré à un OPCA (1 047 ESAT en 2015 contre 1 058 en 2014). Le nombre de travailleurshandicapés bénéficiaires d’une formation en ESAT contribuant à un OPCA est en augmentation avec 21 264 travailleursconcernés. L’ensemble de ces données témoigne d’un engagement constant des ESAT pour promouvoir la formation deleurs travailleurs handicapés et assurer la mise en œuvre du décret de mai 2009 sur la formation, la reconnaissance et ledéveloppement des compétences et la validation des acquis de l'expérience (VAE).


La réalisation 2015 est de 5,5 % (5 % en 2014) avec 5 888 travailleurs handicapés accueillis en ESAT qui ont bénéficié d'uneinsertion en milieu ordinaire de travail avec ou sans convention de mise à disposition ou d'appui ou hors convention. Afin defaire évoluer les pratiques, le Président de la République a insisté à l'occasion de la conférence nationale du handicapde 2014 sur la nécessité de faciliter les passerelles vers le milieu ordinaire de travail. A partir de 2015, les ARS ont ainsiœuvré pour renforcer et faciliter le développement de projets innovants, destinés à améliorer le taux d’insertion destravailleurs handicapés en milieu ordinaire.

La réalisation 2016 est en augmentation significative avec un taux (hommes et femmes confondus) qui atteint 6,7 %, ce quireprésente 6 633 personnes accueillies en ESAT qui ont bénéficié d’une mise en emploi en milieu ordinaire au cours del’année 2016. Le taux observé pour les hommes (6,8%) reste toutefois inférieur à l’objectif fixé.

Afin de développer les passerelles entre le travail protégé et l’emploi en milieu ordinaire et d’assurer la pérennisation de cesinsertions, l’article 100 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels élargit la possibilité de conclure la convention d’appui (passée entre l’ESAT, l’employeur del’ancien travailleur en ESAT et le cas échéant un service d'accompagnement à la vie sociale) à tous les types de contrats detravail, à durée déterminée ou indéterminée.

L’article 52 de cette même loi prévoit également que les personnes handicapées en ESAT qui ont un projet d’insertion enmilieu ordinaire de travail, puissent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné. Cette mesure qui a fait l’objet du décretd'application n° 2016-1899 du 27 décembre 2016, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Ces dispositifs mixtes, médico-sociaux et à visée d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi, ont pour vocation d’apporter un soutien auxpersonnes handicapées qui ont besoin d’un accompagnement spécifique et régulier, ainsi qu’à leur employeur. Uneenveloppe de 5 M€ de crédits du programme 157 est allouée par l’État aux ARS pour financer ce dispositif. Elle estcomplétée par des crédits que versent l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personneshandicapées (Agefiph)’ et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à leursdélégations régionales, à hauteur respectivement de 2 M€ et de 0,5M€.


12 PLR 2016



La réalisation en 2016 pour les seules travailleuses handicapées en ESAT atteint 6,4% et concerne 2 403 personnes. Cetaux est nettement supérieur à la cible initialement fixée.

OBJECTIF N° 3

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressourcesdes allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)

INDICATEUR 3.1

Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des personnes sollicitant l’AAH bénéficiant d’une décision positive de RQTH

% 45 36 60 50 41 67

Part des allocataires de l’AAH percevant unerémunération d’activité en milieu protégé

% 13,1 10,2 11,5 10,2 10,1 11,1

Part des allocataires de l’AAH percevant unerémunération d’activité en milieu ordinaire

% 11,8 9,1 11 9,37 9 11,0


Source des données : CNAF et MSA, fichiers trimestriels

L’indicateur permet de mesurer l’impact des politiques d’incitation à l’emploi en faveur des personnes handicapées. Il est évalué au travers de quatresous-indicateurs. Plus la part de chaque sous-indicateur est élevée, plus l’indicateur témoigne d’une insertion professionnelle élevée des allocataires.


Ce sous-indicateur a pour objet de mesurer la qualité de travailleur des personnes handicapées demandant l’AAH. Concrètement, l’examen desdemandes d’AAH doit depuis 2009 être systématiquement couplé avec un examen de la qualité de travailleur handicapé. En cas de reconnaissance dela qualité de travailleur handicapé (RQTH), il pourra alors être proposé à l’allocataire, après un bilan professionnel, un accompagnement personnalisé,coordonné par un référent unique issu de Cap Emploi ou du service public de l’emploi (SPE).

Compte tenu de la diversité des demandeurs de l’AAH et en particulier de la situation des personnes handicapées les plus éloignées de l’emploi (ils’agit notamment des personnes prises en charge dans les établissements médicalisés de type maison d’accueil spécialisée - MAS - et foyer d’accueilmédicalisé - FAM - bénéficiaires de l’AAH, des personnes âgées de plus de 60 ans, des personnes titulaires d’une pension d’invalidité de3ème catégorie), il convient d’identifier une cible raisonnable intégrant l’existence de ces publics, tout en rendant compte d’une mise en œuvreoptimale de la réforme de 2009. De plus, il existe des cas où la personne est déjà bénéficiaire de la RQTH sans être bénéficiaire de l’AAH.

Source : enquête CNSA auprès des MDPH.

Calcul : nombre d’accords RQTH parmi le nombre de demandes issues de personnes ne bénéficiant pas déjà de l’AAH. Il s’agit donc d’un taux calculésur les premières demandes ou sur les refus d’AAH.

Limites/biais : il s’agit d’une moyenne arithmétique des taux des départements ayant répondu à l’enquête (données provisoires qui seront préciséesdans le PAP 2018). Ces résultats ont gagné en fiabilité par rapport aux années précédentes (57 retours de MDPH en 2016 contre 49 en 2015). En2016, parmi les 51 MDPH ayant pu fournir l’information, en moyenne 41 accords de RQTH sont décidés et 27 accords d’ORP sont décidés sur 100demandes de personnes n’ayant pas déjà l’AAH, ni l’ORP, ni la RQTH (demandes déposées en 2016).

A titre indicatif, pour les 48 MPDH ayant pu fournir l’information en 2015 et en 2016, les MDPH accordent légèrement plus souvent la RQTH (38% en2016 contre 37% en 2015) et l’ORP (26% en 2016 contre 25% en 2015).

Sous-indicateurs 3.1.2 et 3.1.3

Ces sous-indicateurs ont fait l’objet d’une nouvelle série depuis 2011 après correction dans les fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales(CNAF) pour prendre en compte notamment la « trimestrialisation » de l’AAH. La nouvelle série inclut les allocataires en arrêt total de travail ou enactivité à temps partiel bénéficiant d’indemnités journalières (de l’assurance maladie ou de la branche Famille notamment, celles-ci pouvant êtreversées jusqu’à 3 ans avant basculement en longue maladie). L’indicateur aurait dû simplement permettre d’identifier la proportion des bénéficiaires del’AAH qui perçoivent des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle (qui renseignent une déclaration de ressource trimestrielle - DTR -tous les 3 mois) et non des revenus de substitution versés par la sécurité sociale. Le changement de méthode de dénombrement de la CNAF induitdonc une rupture de série à compter de 2011, mais constitue une amélioration dans la connaissance des bénéficiaires d'AAH en emploi.

Calcul : Pour 2014, il s’agit de la moyenne des données des trimestres T4 2013 et T1 à T3 2014, le T4 2014 n’étant pas disponible dans les délais deproduction du RAP. En 2015, il s’agit de la moyenne des données des trimestres T3 2014 à T2 2015, le T3 et T4 2015 n’étant pas disponibles dans les

PLR 2016 13



délais de production du PAP. En 2016, il s’agit de la moyenne des données des trimestres T3 2015 à T3 2016, le T4 2016 n’étant pas disponibles dansles délais de production du PAP.

Le sous-indicateur 3.1.2 dépend avant tout du nombre de places nouvelles créées chaque année en ESAT, et non pas uniquement de la politiqued’insertion des bénéficiaires de l’AAH. La cible est en baisse car l'objectif est de sortir les allocataires de l'AAH du milieu protégé vers le milieuordinaire. Toutefois, l’impact de l’augmentation de 25% du taux plein de l'allocation survenue entre 2008 et 2012, et donc du plafond de ressourcespour les couples (qui est doublé par rapport aux isolés), favorise l'entrée en AAH de personnes déjà présentes en ESAT. Il est retenu pour la cible unehausse de +5 % d’allocataires en emploi en milieu ordinaire par an.

Ainsi, le pourcentage est stable lorsque l'augmentation du nombre de places est proportionnelle à la hausse du nombre total d’allocataires. Si lepourcentage augmente, deux explications sont possibles : soit il s’agit d’un effort porté sur les créations de places ; soit le nombre total d’allocatairesdécroît ou croît de façon moins dynamique que le nombre de places.

Pour le sous-indicateur 3.1.3, la mise en place de la trimestrialisation depuis le 1er janvier 2011 permet de renseigner de façon actualisée cetindicateur. L’objectif pour la cible est une progression de 10 % du nombre d'allocataires en emploi en milieu ordinaire (sous l'impulsion desconséquences favorables aux couples des réformes précédentes) en 2012 et 2013, et de 5% pour les années suivantes.


La croissance des revenus d’activité des bénéficiaires de l’AAH est le signe de leur meilleure insertion professionnelle.L’aménagement des conditions de cumul entre AAH et revenus d’activité doit permettre une amélioration sensible de lasituation financière des personnes et une amélioration de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de cette allocation, dèslors qu’ils sont effectivement accompagnés vers l’emploi. L’objectif 3 consiste principalement à mettre en cohérence lesmesures d’aide au revenu d’existence, à savoir le minimum social qu’est l’AAH, avec l’incitation à l’activité professionnelle.L’indicateur 3. 1 « Part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité », au travers de ses quatre sous-indicateurs associés, permet de mesurer le niveau de réussite de cet objectif stratégique.


Cet indicateur ne prend en compte que les situations de première demande d’AAH. Ainsi, en 2016, 22 départements sur 57ayant répondu à l’enquête attribuent 50 % de RQTH ou plus conjointement à l’AAH, tandis que 35 autres affichent un taux de25 % ou moins. La hausse de cet indicateur (de 36 % à 41 %) est positive et démontre que les MDPH évaluent davantagel’employabilité du demandeur d’AAH afin de mieux l’orienter pour une éventuelle insertion professionnelle.

Malgré cette hausse, différents éléments expliquent le taux moyen qui reste relativement faible :

• Une vision divergente des acteurs, entre ceux qui préconisent que la RQTH soit attribuée s’il y a une restrictiond’activité à l’emploi indépendamment du degré d’éloignement du marché à l’emploi et ceux qui préconisent de nepas attribuer la RQTH pour des personnes considérées comme inaptes au travail ;

• Le lien RQTH - orientation professionnelle (ORP) renforcé par la réforme de 2009 : toute ORP vaut RQTH et touteRQTH doit être accompagnée d’une ORP. L’ORP concerne les orientations en milieu ordinaire, en ESAT, en centrede rééducation professionnelle (CRP) ou centre de pré-orientation (CPO). Par conséquent, en pratique, lesévaluateurs des MDPH peuvent considérer que la RQTH ne doit pas être attribuée lorsqu’une personne nebénéficie pas de l’une de ces orientations ;

• L’indicateur tel que défini dans le PAP contient certaines limites pour répondre correctement à l’objectif initial fixé.En effet, les demandeurs d’AAH peuvent déjà être bénéficiaires de la RQTH. Il n’est alors pas nécessaire deréaliser un examen de RQTH ni de décider d’un accord ou refus de RQTH.

SOUS-INDICATEURS 3.1.2 et 3.1.3

S’agissant de la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu protégé, la cible 2016 n’a pasété atteinte. Pour autant, diverses mesures peuvent permettre aux travailleurs en milieu protégé d’accéder au milieuordinaire de manière sécurisée (droit au retour en ESAT, dispositif PASSMO - « Passerelle vers le milieu ordinaire »,possibilité de prévoir des mises en situation professionnelle en ESAT, élaboration d’une stratégie globale de la réadaptationprofessionnelle, plan d’adaptation du secteur protégé, etc.).

S’agissant de la part des allocataires de l’AAH percevant une rémunération d’activité en milieu ordinaire, on assiste en 2016à une très faible diminution du nombre de bénéficiaires considérés comme travaillant en milieu ordinaire (baisse de 0,1 point entre 2015 et 2016). Cette stagnation est notamment liée au contexte économique difficile. Pour autant, la mise enplace des nouveaux mécanismes de cumul entre AAH et revenus d’activité en 2011 a conduit à favoriser l’insertionprofessionnelle des bénéficiaires de l’AAH. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour faciliter l’accès des bénéficiaires del’AAH, travaillant en milieu ordinaire comme protégé, à la prime d’activité. Cette prestation vise à encourager l’activité et àfavoriser le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Son élargissement aux travailleurs handicapés contribueà soutenir l’activité de ces derniers.

14 PLR 2016



OBJECTIF N° 4

Lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

INDICATEUR 4.1

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnes adultes handicapées

% 82 78 80 80 76 80


La réalisation 2016 est en léger retrait vis-à-vis de la valeur cible prévisionnelle avec un taux d’appels traités par le dispositifd’accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les personnesadultes handicapées de 76 %. Ce réalisé, plus faible qu’en 2015, s’explique par la conjonction de trois facteurs :

• Le déménagement de locaux en mars 2016 a été suivi de plusieurs départs d’écoutants, avec des délais pour denouveaux recrutements ;

• En fin d’année 2016, de nombreux arrêts maladie ;• Au cours de l’année, des journées de « fermeture » de la plateforme pour des temps de formation et d’analyse des

pratiques avec l’ensemble de l’équipe des écoutants (en accord avec la DGCS).

PLR 2016 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 157

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016

01 – Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées

57 967 269 57 967 269 67 967 269

634 547 69 054 206 69 688 753

02 – Incitation à l'activité professionnelle 2 754 659 601 2 754 659 601 2 754 659 601

1 097 274 2 726 620 707 2 727 717 981

03 – Ressources d'existence 8 852 804 674 8 852 804 674 8 852 804 674

9 293 721 475 9 293 721 475

04 – Compensation des conséquences duhandicap

17 347 875 17 347 875 17 347 875

132 240 19 750 429 19 882 669

05 – Personnes âgées 3 018 758 3 018 758 3 018 758

-673 230 2 681 375 2 008 145

06 – Pilotage du programme 200 000 3 549 639 3 749 639 3 749 639

1 418 616 2 697 500 4 116 116

Total des AE prévues en LFI 200 000 11 689 347 816 11 689 547 816 11 699 547 816

Ouvertures par voie de FDC et ADP +15 000 000 +15 000 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +413 130 329 +413 130 329

Total des AE ouvertes 12 117 678 145 12 117 678 145

Total des AE consommées 2 609 447 12 114 525 692 12 117 135 139

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2016

Consommation 2016


57 967 269 57 967 269 67 967 269

634 547 68 435 933 69 070 480


1 097 274 2 726 620 707 2 727 717 981


9 293 721 475 9 293 721 475


17 347 875 17 347 875 17 347 875

132 240 19 576 036 19 708 276

05 – Personnes âgées 3 018 758 3 018 758 3 018 758

-673 230 3 458 767 2 785 537


1 380 471 1 493 500 2 873 971

Total des CP prévus en LFI 200 000 11 689 347 816 11 689 547 816 11 699 547 816

Ouvertures par voie de FDC et ADP +15 000 000 +15 000 000

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +414 591 776 +414 591 776

Total des CP ouverts 12 119 139 592 12 119 139 592

Total des CP consommés 2 571 302 12 113 306 418 12 115 877 720

16 PLR 2016


Programme n° 157 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2015 Consommation 2015


56 809 003 56 809 003 66 809 003

634 548 68 013 921 68 648 469


1 073 328 2 732 421 066 2 733 494 394


9 079 700 000 9 079 700 000


16 938 099 16 938 099 16 938 099

71 226 21 755 155 21 826 381

05 – Personnes âgées 3 024 807 3 024 807 3 024 807

603 545 2 559 937 3 163 482


376 109 2 756 501 3 132 610

Total des AE prévues en LFI 200 000 11 591 050 992 11 591 250 992 11 601 250 992

Total des AE consommées 2 758 756 11 907 206 580 11 909 965 336

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2015 Consommation 2015


56 809 003 56 809 003 66 809 003

634 548 68 013 921 68 648 469


1 073 328 2 732 421 066 2 733 494 394


9 079 700 000 9 079 700 000


16 938 099 16 938 099 16 938 099

81 223 21 762 816 21 844 039

05 – Personnes âgées 3 024 807 3 024 807 3 024 807

603 545 2 881 206 3 484 751


1 699 306 2 756 501 4 455 807

Total des CP prévus en LFI 200 000 11 591 050 992 11 591 250 992 11 601 250 992

Total des CP consommés 4 091 950 11 907 535 510 11 911 627 460

PLR 2016 17



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 2 758 756 200 000 2 609 447 4 091 950 200 000 2 571 302

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

970 118 200 000 737 886 2 303 312 200 000 699 741

Subventions pour charges de service public 1 788 638 1 871 561 1 788 638 1 871 561

Titre 6 – Dépenses d’intervention 11 907 206 580 11 689 347 816 12 114 525 692 11 907 535 510 11 689 347 816 12 113 306 418

Transferts aux ménages 10 349 365 001 10 128 759 997 10 550 862 525 10 349 365 001 10 128 759 997 10 550 862 525

Transferts aux entreprises 16 000 5 000 16 000 605 000

Transferts aux collectivités territoriales 465 834 145 000 465 834 145 000

Transferts aux autres collectivités 1 557 359 745 1 560 587 819 1 563 513 167 1 557 688 675 1 560 587 819 1 561 693 893

Total hors FDC et ADP 11 689 547 816 11 689 547 816

Ouvertures et annulations (*) +428 130 329 +429 591 776

Total (*) 11 909 965 336 12 117 678 145 12 117 135 139 11 911 627 460 12 119 139 592 12 115 877 720

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 15 014 705 10 000 000 15 000 000 15 014 705 10 000 000 15 000 000

Total 15 014 705 10 000 000 15 000 000 15 014 705 10 000 000 15 000 000

18 PLR 2016



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

02/06/2016 8 420 845 8 420 845

03/10/2016 4 895 989 4 895 989

Total 13 316 834 13 316 834

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 36 775 1 175 612 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 2 625 142 2 947 752 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




10/2016 0 15 000 000 0 15 000 000

Total 0 15 000 000 0 15 000 000

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2016 423 785 246 423 785 246

PLR 2016 19



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 441 447 163 0 442 908 610 0 13 316 834 0 13 316 834

20 PLR 2016



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (16)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes retraitées

Bénéficiaires 2014 : 14 004 575 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 1998 - CGI : 158-5-a

4 030 4 180 4 090

730203 Taux de 5,5% pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les personnes handicapées

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 2013 - CGI : 278-0 bis-A-2°

825 800 850

730219 Taux de 5,5% pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil despersonnes âgées et handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles


Objectif : Aider les personnes âgées, modestes ou handicapées

Bénéficiaires 2014 : 2 900 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - CGI : 278-0 bis-C et 279-a (4ème alinéa)

730 710 740

110104 Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides


Objectif : Aider les personnes invalides

Bénéficiaires 2014 : 1 375 280 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2002 - CGI : 195-1-c,d,d bis, 195-3 à 5

405 460 395

100201 Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste


Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides

Bénéficiaires 2014 : 5 997 025 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1972 - Dernière modification : 2001 - CGI : 157 bis

360 370 315

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2016 21





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


110213 Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé


Objectif : Aider les personnes dépendantes

Bénéficiaires 2014 : 431 260 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 quindecies

308 305 300

120205 Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)



Bénéficiaires 2014 : 1 330 980 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2003 - CGI : 81-2° in fine

140 150 140

110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité


Objectif : Aider les personnes ayant des enfants invalides à charge

Bénéficiaires 2014 : 265 785 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - CGI : 195-2, 196 A bis

130 130 125

520201 Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental

Droits d'enregistrement et de timbre


Bénéficiaires 2014 : 5 200 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 1968 - Dernière modification : 2007 - CGI : 779-II

70 70 70

120206 Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles



Bénéficiaires 2014 : 172 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-9° ter

60 60 63

120142 Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1969 - Dernière modification : 1969 - CGI : DA : DB5F1243

15 15 15

150117 Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites


Objectif : Aider les personnes modestes âgées ou invalides

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - CGI : 150 U-III

10 15 10

180101 Exonération de l'aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité


Objectif : Aider les commerçants ou artisans modestes partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 1 330 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1981 - CGI : 157-19°

2 2 2

22 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


100105 Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable


Objectif : Aider à la prise en charge familiale des personnes âgées

Bénéficiaires 2014 : 1 609 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 1984 - Dernière modification : 2008 - CGI : 156-II-2° ter

1 1 2

970101 Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d'invalidité

Taxe annuelle sur la détention des voitures particulières les plus polluantes


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 1011 ter

ε ε ε

150121 Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicalisé



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - CGI : 150 U II-1er ter

nc nc nc

Coût total des dépenses fiscales2 7 086 7 268 7 117

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS LOCAUX, PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


070101 Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

Taxe d'habitation


Bénéficiaires 2014 : 3 658 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2014 - CGI : 1414-I, 1414 B

1 595 1 157 1 385

050101 Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectif : Aider les personnes âgées ou modestes

Bénéficiaires 2014 : 1 000 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1965 - Dernière modification : 2007 - CGI : 1390, 1391, 1391 B bis

152 nc 158

050201 Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans


Objectif : Aider les personnes âgées et modestes

Bénéficiaires 2014 : 500 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir dedonnées déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2001 - CGI : 1391 B, 1391 B bis

53 70 55

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 23




Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'État, contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


050202 Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapées



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 -Dernière modification : 2010 - CGI : 1391 C

42 nc nc

Coût total des dépenses fiscales 1 842 1 421 1 640

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (7)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120202 Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d'accueil du jeune enfant


Objectif : Aider la garde des jeunes enfants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - CGI : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

2 150 2 020 2 060

110214 Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois


Objectif : Développer les emplois de service à la personne

Bénéficiaires 2014 : 2 343 754 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1991 - Dernière modification : 2010 - CGI : 199 sexdecies-1 à 3 et 5

1 540 1 510 1 495

720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail



Bénéficiaires 2014 : 5 260 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 1991 - CGI : 261-7-1° ter

550 415 550

730214 Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret et taux de 5,5%pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L.7232-1-1 du même code, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l'article L.7232-1-2 du même code



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - CGI : 279-i et 278-0 bis-D

184 167 184

110236 Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes


Objectif : Aider les personnes âgées ou handicapées, prévenir les risques technologiques.

Bénéficiaires 2014 : 35 988 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2014 - CGI : 200 quater A

41 41 48

24 PLR 2016




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


320115 Non-assujetissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier

Impôt sur les sociétés


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 206-5 bis

40 40 40

520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les anciens combattants

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1949 - Dernière modification : 2000 - CGI : 777 (2e al.), 778, 782

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales 4 505 4 193 4 377

PLR 2016 25


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 157

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


57 967 269 67 967 269 57 967 269 67 967 269

69 688 753 69 688 753 69 070 480 69 070 480

02 – Incitation à l'activité professionnelle 2 754 659 601 2 754 659 601 2 754 659 601 2 754 659 601

2 727 717 981 2 727 717 981 2 727 717 981 2 727 717 981

03 – Ressources d'existence 8 852 804 674 8 852 804 674 8 852 804 674 8 852 804 674

9 293 721 475 9 293 721 475 9 293 721 475 9 293 721 475

04 – Compensation des conséquences du handicap

17 347 875 17 347 875 17 347 875 17 347 875

19 882 669 19 882 669 19 708 276 19 708 276

05 – Personnes âgées 3 018 758 3 018 758 3 018 758 3 018 758

2 008 145 2 008 145 2 785 537 2 785 537

06 – Pilotage du programme 3 749 639 3 749 639 3 749 639 3 749 639

4 116 116 4 116 116 2 873 971 2 873 971

Total des crédits prévus en LFI 11 689 547 816 11 699 547 816 11 689 547 816 11 699 547 816

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +428 130 329 +428 130 329 0 +429 591 776 +429 591 776

Total des crédits ouverts 0 12 117 678 145 12 117 678 145 0 12 119 139 592 12 119 139 592

Total des crédits consommés 12 117 135 139 12 117 135 139 12 115 877 720 12 115 877 720

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +543 006 +543 006 0 +3 261 872 +3 261 872

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 11 597 551 252 11 597 551 252 11 597 551 252 11 597 551 252

Amendements +91 996 564 +91 996 564 +91 996 564 +91 996 564

LFI 11 689 547 816 11 689 547 816 11 689 547 816 11 689 547 816

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 933 790 704 933 790 704 933 790 704 933 790 704

Surgels +2 625 142 +2 625 142 +2 947 752 +2 947 752

Dégels 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion -5 495 989 -5 495 989 -5 495 989 -5 495 989

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

930 919 857 930 919 857 931 242 467 931 242 467

26 PLR 2016


Programme n° 157 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 2 754 626 2 754 626 2 727 718 2 727 718

Transferts 2 754 626 2 754 626 2 727 718 2 727 718

Total des subventions pour charges de service public 0 0 0 0

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 2 754 626 2 754 626 2 727 718 2 727 718

Total général 2 754 626 2 754 626 2 727 718 2 727 718

PLR 2016 27



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

12 117 678 145 12 119 139 592

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

12 117 135 139 12 115 877 720

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

987 254

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

543 006 12 114 890 466

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

1 821 389

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

1 320


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

1 822 709 987 254 835 455

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

12 117 135 139 12 114 890 466 2 244 673

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

3 080 128

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

3 080 128

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

28 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 67 967 269 67 967 269 69 688 753 69 688 753

Crédits de paiement 67 967 269 67 967 269 69 070 480 69 070 480

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Subventions pour charges de service public 634 547 634 547

Le montant de 634 547 € correspond à du titre 3. Il s’agit d’une erreur d’imputation de titre car ces crédits sont fléchéssur le titre 6.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 50 890 50 890

Transferts aux collectivités territoriales 100 000 100 000

Transferts aux autres collectivités 57 967 269 68 903 316 57 967 269 68 285 043

FDC et ADP prévus 10 000 000 10 000 000

Les crédits relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

Les crédits retraités de cette action concernent la participation au fonctionnement des maisons départementales despersonnes handicapées à hauteur de 69 374 777 € en AE et 68 758 504 € en CP.

Les MDPH ayant un rôle de guichet unique, elles sont positionnées au cœur de l’ensemble des politiques publiquesmobilisables pour les personnes en situation de handicap. La participation du programme 157 recouvre lefonctionnement courant et la compensation d'une partie des postes non occupés par des agents de l’administration« sanitaire et sociale » ainsi que de l’administration « travail et emploi ». Il convient de rappeler que les crédits, pourles ministères sociaux, issus des programmes « supports » (155 et 124) sont consolidés sur le programme 157.

Pour assurer l’exercice des missions des MDPH, 1 548 équivalents temps plein (ETP) sont dus par les ministèressociaux. Dans ce cadre, 1 160 ETP ont fait l’objet d’une compensation en 2016. L'État a ainsi procédé à deuxdélégations principales aux MDPH, avec un acompte d'un montant de 54 M€ en avril et le solde de 15 M€ versé endécembre.

PLR 2016 29



Depuis leur création, il convient de noter que les MDPH ont dû faire face à l’augmentation du nombre des demandeset, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pourl’accès à l’emploi en 2007 pour pouvoir bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, prestation de compensationdu handicap étendue aux enfants en 2008). Pour autant, la qualité du processus de décision a été maintenue.

Des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH sont actuellement pilotéspar le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l’actionpublique (SGMAP). Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre2013, le gouvernement a ainsi décidé, en association avec l’assemblée des départements de France (ADF), de lancerà partir du premier semestre 2014 le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l'Accès à laCompensation sur les Territoires). L’ensemble des innovations proposées à l’issue de l’évaluation menée au derniertrimestre de l’année 2015 permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer letraitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents.L’année 2016 a permis de finaliser le nouveau formulaire de demande et le nouveau certificat médical, dont lesrésultats de l’évaluation ont été présentés en début d’année 2016. Ces nouveaux formulaires seront déployés courant2017, le télé-service testé en fin d’année 2015 étant quant à lui en cours de consolidation.

Lors de la conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014, le Président de la République a, en outre,annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrersur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, le décret n°2015-387 du3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personneshandicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi a permis l’extension, de deux àcinq ans, de la durée d’attribution de l’allocation/pour les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et80%. Le décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maisondépartementale des personnes handicapées a augmenté la durée de validité du certificat médical, passant de trois àsix mois, évitant de ce fait des demandes supplémentaires de documents plus récents. La loi pour une républiquenumérique a institué la carte mobilité inclusion (CMI), personnelle et sécurisée, qui se substitue progressivementdepuis le 1er janvier 2017 à la carte de stationnement, la carte de priorité et la carte d’invalidité. L’allègement destâches administratives induit par ces différentes mesures devrait permettre aux MDPH de dégager du temps pourl’évaluation des besoins des personnes handicapées (notamment celles dont la situation est particulièrementcomplexe) et la définition d’une réponse adaptée, conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n° 2016-41 du26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Les réserves parlementaires

Les subventions au titre des réserves parlementaires ont été consommées à hauteur de 313 976 € en AE et 311 976 €en CP.

ACTION N° 02

Incitation à l'activité professionnelle


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 754 659 601 2 754 659 601 2 727 717 981 2 727 717 981

Crédits de paiement 2 754 659 601 2 754 659 601 2 727 717 981 2 727 717 981

Les crédits de l’action n° 2 permettent le financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), duplan d’aide à l’investissement et de la part compensée à l'ESAT par l'État au titre de l'aide au poste, dans le cadre dela garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH), des cotisations sociales afférentes, du financementpartiel de la formation professionnelle continue et de la prévoyance pour les travailleurs handicapés admis en ESAT.

30 PLR 2016







Subventions pour charges de service public 1 097 274 1 097 274

Les frais de gestion de 1 097 274 € en AE = CP sont comptabilisés en subventions pour charges de services publics, maisil s'agit d'une erreur d'imputation car ce sont en réalité des dépenses d'intervention. Ces frais, dont le montant est fixé dansla convention pluriannuelle État/Agence de service et paiements (ASP), sont versés à l’ASP pour le service de la garantie derémunération des travailleurs handicapés (GRTH - aide au poste) et de la dotation globale de financement desétablissements et services d’aide par le travail (DGF ESAT).

Ils correspondent au coût complet que représente l’affectation de 15 agents en équivalent temps plein à l’exécution de cescharges de service public. L’ASP est ainsi chargée, pour le compte de l’État, au titre de ses missions dans les domaines dela solidarité et de l’action sociale :

• de la mise en paiement de la DGF ESAT et de la GRTH ;

• de la compensation des contributions obligatoires ou facultatives versées par les ESAT auprès d’un organisme deprotection sociale et d’un OPCA ;

• du suivi en cours d’exercice de l’enveloppe nationale ainsi que des dotations régionales et départementaleslimitatives des crédits de fonctionnement pour les ESAT ;

• de l’émission des ordres de recouvrement ;

• de développer et assurer la maintenance de l’extranet ESAT utilisé par les services de l’État et les ESAT ;

• de réaliser, sur un échantillonnage de dossiers payés, des contrôles sur pièces et sur place.




Transferts aux ménages 1 275 955 323 1 255 976 000 1 275 955 323 1 255 976 000

Transferts aux autres collectivités 1 478 704 278 1 470 644 707 1 478 704 278 1 470 644 707

Les établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Les ESAT constituent un dispositif d’accompagnement médico-social ayant pour vocation d’offrir une solution durabled’activité à caractère professionnel pour des personnes dont la capacité de travail est très faible (inférieur à un tiers dela capacité normale de travail), et de constituer un tremplin vers l’emploi ordinaire pour des personnes qui en ont lacapacité et dont c’est le projet. À ce titre et afin de renforcer les compétences professionnelles des travailleurshandicapés accueillis en ESAT, l’État contribue au financement d’actions de formation réalisées dans le cadre du plande formation des ESAT et de leur contribution facultative à un OPCA.

Concernant les dépenses d’exploitation des 1 267 ESAT actifs, la baisse apparente de leur nombre s’explique pardes fusions et certaines fermetures d'établissements. Le montant des crédits consommés s’élève à 1 469 311 187 € enAE = CP, ayant permis de financer un nombre total de 119 231 places (soit un coût annuel moyen d'une place de12 323 € en 2016). Les efforts de rationalisation des coûts de fonctionnement ont par ailleurs été poursuivis dans le

PLR 2016 31



cadre de l'application des tarifs plafonds instaurés en 2009, permettant aux ARS d'opérer en 2016 des redéploiementsde crédits destinés à améliorer l'équité territoriale.

Dans le cadre de l’instruction DGCS/3B/5C/5A/2016/225 du 1er juillet 2016 relative à la campagne budgétaire desESAT pour l’exercice 2016, la progression se décompose en 0,57 % s’agissant de la masse salariale (qui représente71% de la dotation globale) et de 0,2% s’agissant de l’effet prix sur les autres facteurs. Cela a permis de poursuivrenotamment les actions en faveur de la continuité des parcours et de l’insertion en milieu ordinaire des travailleurshandicapés d’ESAT.

La garantie de rémunération des travailleurs handicapés (Aide au poste)

L’effet combiné de la hausse des cotisations patronales et de l’accélération de l’envoi des bordereaux par les ESAT àl’ASP a eu un impact sur la dépense finale 2016 d’aide au poste au titre de la GRTH, nécessitant une levée de latotalité de la réserve de précaution. Le montant des crédits consommés s’élève ainsi à 1 255 976 000 € en AE = CP.

En 2016, la rémunération versée par les ESAT aux travailleurs handicapés est en moyenne égale à 10,78 % du SMIC(10,78 % en 2015), ce qui la situe au-dessus du minimum obligatoire qui doit être d’un montant supérieur à 5 %.

La compensation par l’État aux 677 ESAT qui se sont affiliés à un organisme de prévoyance s’est élevée à 2,1 M€. Laparticipation aux cotisations pour la formation des travailleurs handicapés a été portée à 5,8 M€ et a concerné 814ESAT.

Le plan d’aide à l’investissement ESAT (PAI ESAT)

Les ESAT figurent parmi les structures les plus anciennes du secteur médico-social et connaissent des besoinsimportants de modernisation, auxquels ils ne peuvent souvent pas répondre par un financement sur fonds propres(structures majoritairement associatives).

Ces structures n’étant pas éligibles aux financements de la CNSA (réservés aux établissements financés parl’assurance-maladie), des crédits sont prévus pour soutenir l’investissement et ainsi répondre, au-delà des besoinsprimaires de mise aux normes et de sécurité des personnes, à l’enjeu majeur du repositionnement de cesétablissements sur des activités commerciales porteuses.

En 2016, une dotation de 1 304 520 € a ainsi été intégralement dédiée à ce plan pour cinq ESAT.

Réserves parlementaires

Les subventions au titre des réserves parlementaires ont été exécutées à hauteur de 29 000 € en AE = CP.

ACTION N° 03

Ressources d'existence


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 8 852 804 674 8 852 804 674 9 293 721 475 9 293 721 475

Crédits de paiement 8 852 804 674 8 852 804 674 9 293 721 475 9 293 721 475

Les crédits de l’action 3 financent de manière prédominante (97 %) l’allocation aux adultes handicapés, allocationdifférentielle régie par les articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, destinée à garantir à la personnehandicapée un revenu minimum de subsistance alors même qu’elle subit du fait de son handicap une incapacitépermanente, reconnue, obérant ou limitant fortement sa capacité à occuper un emploi et à en tirer des revenus. Les

32 PLR 2016



dépenses d'intervention de cette action n°3 comprennent ainsi le financement de l’AAH et de ses compléments :majoration pour la vie autonome, complément de ressources des personnes handicapées.

Elles couvrent également la dépense constituée par le service de l’allocation supplémentaire d’invalidité (autrementappelée « minimum invalidité ») versée à certains bénéficiaires d’une pension d’invalidité.





Transferts aux ménages 8 852 804 674 9 293 721 475 8 852 804 674 9 293 721 475

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

La dotation en LFI 2016 au titre de l’AAH s'élevait à 8 605 506 469 € en AE = CP. Les crédits dédiés à cette allocationont fait l’objet d’une levée intégrale de la réserve de précaution, de redéploiements internes au sein du programme àhauteur de 22,7 M€ et d’un abondement final de 423,8 M€ en loi de finances rectificative du 29 décembre 2016.

L’exécution 2016 s’établit ainsi à 9 051 721 475 € en AE = CP pour l’AAH et ses compléments.

L’ouverture de crédits intervenue en fin d’année résulte notamment d’une décélération du nombre des bénéficiairesinférieure à celle anticipée en PLF 2016, imputable à des facteurs conjoncturels liés à l’évolution de la situationéconomique dont les impacts sur les dépenses des minima sociaux sont difficilement modélisables.

Cette évolution s’explique également par le recul de l’âge légal de départ à la retraite mais aussi par une possibleporosité entre les différents minima sociaux, dont le RSA et l’ASI.

L'augmentation des dépenses de prestations constatée entre les années 2015 et 2016 est ainsi de 0,4% pour l'AAH-1,versée aux personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, et de 6,9 % pour l'AAH-2, versée auxpersonnes pour lesquelles ce taux est compris entre 50 et 79 % et qui présentent une restriction substantielle etdurable d’accès à l’emploi (données CNAF et CCMSA).

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'AAH

Le nombre de bénéficiaires, au 31 décembre 2016, est estimé à 1 089 300 (note de prévision DREES du 09 mars2017). On comptait 1 080 900 allocataires au 30 septembre 2016 contre 1 057 727 12 mois plus tôt (sourceCNAF/CCMSA). L’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH reste quasi constante, avec une augmentation de2,5 % entre juin 2013 et juin 2014 puis de 2,1 % entre juin 2014 et juin 2015, de 2,2 % entre juin 2014 et juin 2015 etenfin de 1,9 % entre juin 2014 et juin 2015.

Il est cependant à noter, à l'instar de l'évolution différenciée des dépenses qui vient d'être relevée, une plus forteaugmentation du nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH-2, versée au titre de l’article L. 821-2 du code de lasécurité sociale, alors que le nombre d’allocataires bénéficiant de l’AAH-1 au titre de l’article L. 821-1 du même codeest resté stable sur la période.

Plus précisément, l’augmentation de l'AAH-1 est de 0,51 % entre juin 2014 et juin 2015 et de 0,15 % entre juin 2015 etjuin 2016. Pour l’AAH-2, l'augmentation est de 4,61 % entre juin 2014 et juin 2015 et de 4,54 % entre juin 2015 et juin2016.

PLR 2016 33



Le tableau ci-dessous détaille l’évolution du nombre d’allocataires en moyenne annuelle, ainsi que le montant moyend’AAH versée :

Déterminantsde dépenses

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

(constaté) (constaté) (constaté) (constaté (constaté)(prévision DREES

- 09/03/2017)(prévision DREES

- 09/03/2017)Nombre debénéficiaires au 31/12

956 589 96 957 1 023 300 1 041 775 1 063 323 1 089 300 1 113 000

Montant moyen mensuelde l'allocation

596 622 640 653 666 668 675

* montants moyen mensuel hors compléments, contrairement aux années précédentes. Toute la série a ainsi été recalculée pour plus de lisibilité. Calcul 2015 actualisé : Dépenses AAH1 + AAH 2 / Nombre de bénéficiaires au 31/12/2015 *12 . Calcul 2016 et 2017 :(Dépenses AAH1 + AAH 2) /(prévision du nombre de bénéficiaires de l’AAH DREES *12)

Le tableau ci-dessous permet de constater les évolutions sur un an entre juin 2015 et juin 2016.

Evolution en un anAllocataires supplémentaires

en un anAllocataires

au 30/06/2015

TOTAL 2,30% 24 040 1 068 688

L. 821. 1 0,07% 411 619 801

L. 821. 2 5,56% 23 629 448 887

Plus de 60 ans 9% 10 801 127 720

Moins de 60 ans 1% 8 317 935 678

moins de 60 ans tous régimes 821-1 -1,29% -6 798 520 004

moins de 60 ans tous régimes 821-2 3,77% 15 115 415 674

plus de 60 ans tous régimes 821-1 7,71% 7 137 99 725

plus de 60 ans tous régimes 821-2 15,06% 3 664 27 995

L’analyse des disparités départementales montre par ailleurs que l’augmentation relativement importante du nombred’allocataires de l’AAH-2 (4,3 % en moyenne entre septembre 2015 et septembre 2016) ne se rencontre pas dansl’ensemble des territoires. Ainsi, dans 11 départements, on assiste à une diminution du nombre de bénéficiaires del’AAH-2. Par ailleurs, pour près de la moitié des départements, cette augmentation est inférieure à 5 %. En revanche,dans 10 départements, l’augmentation est supérieure à 10 % (Bas-Rhin, Manche, Corrèze, Ardèche, Creuse, Côted’Or, Seine-Et-Marne, Var, Val-d’Oise et Martinique).

L’amélioration du pilotage de l’AAH (pilotage stratégique)

Ce projet, lancé fin 2010, s’est terminé en 2012 avec la phase de déploiement des formations à l’ensemble duterritoire. Il s’agissait de répondre à un enjeu essentiel d’égalité de traitement des personnes handicapées surl’ensemble du territoire alors que les progressions enregistrées s’accompagnent de très fortes disparités territorialesque les facteurs démographiques, socio-économiques ou encore la revalorisation du montant de l’allocation neparviennent à l'expliquer que partiellement.

Différentes actions ont ainsi été mises en place pour harmoniser les modalités d’attribution de la prestation, dont ledécret précisant la notion de RSDAE (publié en 2011). Une approche innovante a été mise en place, partant desbesoins et des difficultés recensés sur le terrain, notamment pendant l’expérimentation. Cette méthode de travail s’esttraduite par la production d’un outil d’aide à la décision (« arbre de décision »), simple d’utilisation et construit avec lesservices déconcentrés. Elle s’est attachée à réaffirmer les relations avec les partenaires clés dans la mise en œuvre dela politique à l’échelle locale.

34 PLR 2016



Le réseau des référents AAH est resté par ailleurs très actif et mobilisé. Des réunions annuelles sont organisées,auxquelles participent les principaux acteurs publics concernés par l’AAH (Délégation générale à l'emploi et à laformation professionnelle - DGEFP, CNAF, CCMSA, CNSA...).

De même, le ministère a été particulièrement vigilant au fait que l’ensemble des référents AAH des services de l’Étatpuisse disposer d’une formation continue sur le pilotage de la prestation. Des formations semestrielles en partenariatavec l’école des hautes études en santé publique (EHESP) ont été mises en place, ouvertes en priorité aux agents desservices de l’État siégeant en CDAPH, et plus largement à tous les acteurs de la politique du handicap (personnel desMDPH, personnel des tribunaux du contentieux de l’incapacité…).

En outre, la construction d’un nouvel outil d’accompagnement à disposition des services déconcentrés del’État siégeant en commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l’ensembledes acteurs concernés a été lancée en 2015 par la DGCS. Cet outil regroupe des cas pratiques inspirés de cas réelspour faciliter l’appréciation de la situation de la personne en vue de l’attribution de la prestation et favoriserl'harmonisation des pratiques. L’élaboration de cet outil a associé les services de l’État, les maisons départementalesdes personnes handicapées (MDPH), la CNSA et les associations d’aide aux personnes handicapées, afin d’obtenir unréférentiel partagé. Il a été publié en février 2017.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation supplémentaire d’invalidité vise à compléter les ressources des bénéficiaires d’une pension d’invalidité oud’un avantage vieillesse (pensions de réversion, de veuvage, de retraite anticipée pour carrière longue ou pourpénibilité) s’ils sont atteints d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cetteprestation ne bénéficie qu’aux personnes n’ayant pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elles bénéficient ensuitede l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Son montant, qui dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur, peut atteindre 4850 € par an pourune personne seule et 8 003 € par an pour un couple de deux bénéficiaires de l’ASI (données au 1er avril 2016, datede la revalorisation annuelle des montants). L’allocation est versée sous conditions de ressources, les plafonds étantfixés à 8 432 € par an pour une personne seule et 14 770 € par an pour un couple marié.

En 2016, 242 000 000 € en AE = CP ont été consommés, pour un montant fixé en LFI à 247,3 M€. Ces ressources ontété inférieures aux dépenses réalisées (244,8 M€) par les organismes de sécurité sociale, qui gèrent le dispositif.Parmi ces dépenses, plus de 98 % des crédits ont été consacrés au versement des prestations, soit 241,1 M€. Lescrédits restants concernent les frais de gestion des organismes gestionnaires (3,6 M€) et les pertes sur créancesd’indus (0,4 M€). Les récupérations sur succession minorent la dépense de 0 ,2 M€.

Ces versements inférieurs aux dépenses constatées en 2016 ont réduit la créance de l’État sur ce dispositif. Alors quela créance de l’État s’élevait à 5,3 M€ au 31 décembre 2015, elle est minoré de plus de 1 M€ pour être portée à 4 M€ àfin 2016.

Le nombre moyen de bénéficiaires a baissé de près de 1,1 % entre 2015 et 2016 après une baisse plus marquée de2,2 % entre 2014 et 2015. Il faut cependant noter que l’évolution diffère selon les régimes.

En effet :

• 82 % des allocataires dépendent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés(CNAMTS), soit 58 831 bénéficiaires en moyenne chaque mois, contre 59 578 en 2015. Les effectifs sont ainsi enbaisse de 1,3 % en 2016 après une baisse plus marquée de 2,5 % en 2015. ;

• 4 % dépendent de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), soit2 702 bénéficiaires en moyenne, contre 2 838 en 2015, soit une diminution de 4,8 % en 2015, contre une diminution de2,9 % en 2015. Il est donc confirmé que la hausse observée en 2013 n’était que ponctuelle, la tendance demeurant àla baisse. En raison de la faible part de bénéficiaires relevant de la CNAVTS, l’impact sur la dépense globale estcependant limité ;

• 14 % dépendent des autres régimes, soit près de 9 928 bénéficiaires en moyenne, contre 9 857 en 2015soit une légère augmentation de 0,1 %. Les dépenses des régimes autres que le régime général sont à la charge du

PLR 2016 35



Fonds spécial d'invalidité (FSI), dont la gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ladiversité des régimes concernés (régime social des indépendants - RSI, CCMSA, Établissement national des invalidesde la marine - ENIM, Opéra de Paris, etc.) rend difficile toute analyse fine de l’évolution des effectifs.

La diminution de la dépense observée depuis plusieurs années s’explique principalement par l’amélioration relative desressources des pensionnés d’invalidité. La progression de leurs ressources étant globalement plus rapide quel’inflation sur laquelle est indexé le plafond de ressources de l’ASI, la dépense est ainsi orientée à la baisse. Cetteamélioration peut en effet se traduire de différentes façons : diminution du nombre d’entrées dans le dispositif,réduction du montant de l’allocation différentielle distribuée aux bénéficiaires, ou encore sortie du dispositif.

D’autres facteurs expliquent également l’évolution de la dépense. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner le fait quedes classes d’âge importantes issues du « baby boom » atteignent l’âge de départ à la retraite et quittent de ce fait ledispositif.

La dynamique à la baisse observée ces dernières années a cependant été ralentie par le relèvement de l’âge minimumlégal de départ à la retraite qui a abouti à maintenir des cohortes de bénéficiaires plus longtemps dans le dispositif.Ainsi, pour la CNAMTS, le nombre de bénéficiaires de moins de 60 ans a continué de décroître en moyenne de 2,4 %par an entre 2013 et 2016, tandis que les bénéficiaires de plus de 60 ans a augmenté de 11,7 % par an en moyenne,ces derniers bénéficiant plus tardivement du minimum vieillesse. Cependant, la réforme des retraites, qui a ralenti ladécrue du dispositif, ne devrait plus avoir d’effet au-delà de cette date, les relèvements de l’âge légal de départ étantachevés.

ACTION N° 04

Compensation des conséquences du handicap


(y.c. FDC et ADP)




Le programme 157 concourt à la diversification de l’offre d’accompagnement, en permettant le financement d’unsoutien au fonctionnement des instituts nationaux de jeunes déficients sensoriels (sourds, aveugles), dont la DGCSassure la tutelle technique. Ces subventions sont affectées à la rémunération des enseignants.

Des crédits sont également prévus pour le financement du centre national de formation des enseignants intervenantauprès des déficients sensoriels (CNFEDS) de Chambéry qui assure la formation initiale et continue pour lesenseignants des établissements publics et privés accueillant les jeunes déficients sensoriels.

La dépense totale de l'action est de 19 882 669 € en AE et 19 708 276 € en CP.






36 PLR 2016



Une erreur d’imputation sur l’action n° 4 à hauteur de 132 240 € correspond à des crédits destinés aux FDCH Côte-d’Or et d’Ille-et-Vilaine.







Les instituts nationaux pour jeunes handicapés sensoriels (INJS)

La consommation de 13 583 423 € en AE = CP, au titre des transferts aux autres collectivités, finance les dépenses depersonnel des professeurs des instituts nationaux pour jeunes déficients sensoriels. Ce montant se répartit entrel’institut national pour jeunes aveugles de Paris (INJA, 2 350 003 €) et les quatre instituts nationaux pour jeunes sourds(Chambéry : 4 312 330 € € ; Paris 3 803 899 € ; Bordeaux : 1 425 633 € ; Metz : 1 691 558 €), soit 13 583 423 €. .

Les effectifs globaux d’enseignants des INJA/S ne varient pas, un plafond d’emplois étant voté par chaque institut ; lesévolutions des crédits sont liées aux évolutions de la structure de ces effectifs (départs à la retraite, promotions, etc.),de l’évolution du point d’indice (0,6 % le 1er juillet 2016) et des perspectives de mise en œuvre pour les enseignantsdes instituts du protocole PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations) et du dispositif de concoursréservés (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).

Les subventions de dispositifs particuliers

Le centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS) :

Le CNFEDS a été créé en 1998 à partir du transfert, à l’Université de Savoie, des activités du groupement d'intérêtpublic « Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds » (créé par arrêté du 28mars 1993). Le CNFEDS a incorporé en septembre 2001 les formations du secteur de la déficience visuelle. Le centreprépare aux titres spécifiques délivrés par le ministère et destinés aux enseignants employés par les établissementsmédico-sociaux pour jeunes déficients sensoriels.

La participation au financement du CNFEDS au titre de 2016 s'est élevée à 196 355 € en AE. Les CP correspondantsont été versés en début de gestion 2017. La consommation de crédits s'élève à 196 355 € en AE en 2016,

Le service de compensation technique du handicap (SCTH) :

L’institut national pour jeunes aveugles de Paris, disposant d’un centre de transcription et d’adaptation, est égalementdoté d’une subvention de 250 000 € en AE = CP pour l’édition « adaptée », permettant aux élèves déficients visuelsd’accéder à l’ensemble des ouvrages qui leur sont nécessaires (ce centre assure des transcriptions au-delà des jeunesaccompagnés par l’INJA).

Le centre de promotion sociale de l’adulte sourd (CPSAS) :

Une subvention de 15 000 € en AE = CP a, par ailleurs, été versée au profit du centre de promotion sociale de l’adultesourd créé par arrêté ministériel du 9 juillet 1981 à l’INJS de Paris, ayant pour objectifs la formation professionnelle, ledéveloppement culturel, l’adaptation à la vie sociale, l’apprentissage et la pratique de nouveaux moyens decommunication, la sensibilisation aux problèmes liés à la surdité.

Les fonds départementaux de compensation du handicap (FDCH)

PLR 2016 37



Créés par la loi du 11 février 2005, les FDCH s’adressent aux bénéficiaires de la prestation de compensation duhandicap (PCH) et visent à accorder des aides financières aux personnes handicapées pour leur permettre de faireface aux frais liés au handicap et pouvant rester à leur charge après déduction des prestations légales.

Ils sont financés de manière volontaire par de nombreux acteurs intervenants dans le champ du handicap : État,Conseils généraux, autres collectivités locales, organismes d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales,l’association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion despersonnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La CNSA a versé sur fonds de concours rattaché au programme 157 un montant de 5 M€ afin de financer les fondsdépartementaux de compensation du handicap. Cette contribution est prévue par l’article 8 de la loi du 28 décembre2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le montant des aides est calculé afin que les frais restant à charge ne puissent pas, dans la limite des tarifs etmontants de cette prestation, excéder 10 % des ressources nettes d’impôts des bénéficiaires. En 2016, 4 902 261 € enAE = CP ont été consommés, soit la quasi-totalité des crédits.


Les subventions au titre des réserves parlementaires ont été exécutées à hauteur de 670 770 € en AE = CP.

ACTION N° 05

Personnes âgées


(y.c. FDC et ADP)




Cette action finance le dispositif national d’écoute maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées(numéro d’appel national 3977), qui participe de la politique de bientraitance envers les personnes âgées et lespersonnes handicapées, dont les principaux axes sont :

• L’amélioration du repérage des risques de maltraitance (programme de contrôle pluriannuel desétablissements et services sociaux et médico-sociaux - ESSMS) ;

• L’amélioration du signalement des faits de maltraitance, d’une part auprès des ARS et des directionsdépartementales de la cohésion sociale (mission de veille et d’alerte), d’autre part, auprès du dispositif nationald’écoute maltraitance (3977) ;

• La mobilisation des services déconcentrés aux niveaux régional et départemental (DRJSCS et DDCS) et desARS, au sein desquelles sont désignés un « correspondant bientraitance », ainsi que le développement du recueil, dutraitement et du suivi des signalements et réclamations qui leur sont adressés par les établissements sociaux etmédico-sociaux (signalements) et par les usagers ou leurs proches (réclamations) ;

• La réalisation d’outils méthodologiques de gestion des risques ;

• La promotion d’une culture de la bientraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées oudes personnes handicapées, appuyée notamment par l’agence nationale d’évaluation sociale et médico-sociale(ANESM) qui en suit les progrès au travers d’enquêtes auprès des établissements, sur la base d’un questionnaired’autoévaluation des pratiques de bientraitance. Le dispositif initié en 2009 pour les établissements hébergeant despersonnes âgées (EHPAD) a été étendu depuis 2012 à des établissements hébergeant des personnes handicapées(depuis, ces enquêtes sont réalisées en alternance dans ces deux secteurs).

La dépense totale s’élève à 2 008 145 € en AE et 2 785 537 € en CP.

38 PLR 2016







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel -680 730 -680 730






Transferts aux entreprises 5 000 605 000



Erreurs d’imputations

• S’agissant de l’action n° 5, on observe une erreur d’imputation car un montant de 595 445 € en AE = CP aété imputé sur l’action 5 au lieu de l’action 6 (dépenses liées à la ligne « Frais de justice » de l’action 6).

• Une erreur d’imputation interne à l’action n° 5 et pour un montant de 7 500 € en AE = CP correspondant àdes crédits dévolus à financer la lutte contre la maltraitance dans le cadre des dépenses d’intervention.

Les dispositifs de lutte contre la maltraitance

Les crédits mobilisés dans le cadre de la lutte contre la maltraitance se sont élevés pour l’année 2016 à 1 715 500 € enAE et 1 655 500 € en CP. Ils regroupent les subventions nationales allouées pour le fonctionnement de la Fédération3977 contre la maltraitance

Ce dispositif permet aux personnes victimes ou témoins de maltraitance de s’adresser à une équipe d’écoutantsspécialement formés à cette problématique. Il constitue également une source importante d’informations permettantd’améliorer la connaissance du phénomène de maltraitance. Les centres relais de proximité, saisis par la plate-formenationale ou directement sur leur numéro d’appel local, prennent en charge les situations qui leur sont signalées et leurassurent écoute, accompagnement et suivi. La réorganisation du dispositif engagée depuis 2013 dans un objectifd’amélioration de la cohérence et de l’efficacité du service offert aux usagers, a été finalisée en septembre 2015, avecle dépôt des statuts de la « Fédération 3977 contre la maltraitance ».

Au niveau national :

La subvention 2016, attribuée à la Fédération 3977, s’est élevée à 1 060 000 € en AE = CP. La fédération est chargéede l’organisation interne de la plate-forme d’écoute téléphonique et notamment de l’animation, de la formation, de lacoordination et du développement de l’ensemble du réseau de proximité. Elle assure également la gestion et l’évolutiontechnique du central téléphonique ainsi que du système d’information dédié et elle définit, en lien avec les centres de

PLR 2016 39



proximité (principalement réseau Alma), les modalités opérationnelles de transfert d’information entre la plateformenationale et le niveau local en vue du suivi des situations signalées.

Au niveau local :

Chaque centre Alma ou autre partenaire de proximité perçoit une subvention annuelle portée à 7 500 € depuis 2014(9 000 € l’année de l’ouverture d’une nouvelle antenne) pour les actions envers les personnes âgées et les personneshandicapées.

Pour la première année, en 2016, tous les départements (métropole + Outre-mer, sauf la Guyane et Mayottebénéficient d’une prise en charge de proximité. Au total, l’ensemble du réseau de proximité du dispositif 3977 abénéficié en 2016 d’une subvention de 663 000 € en AE = CP.

Les associations têtes de réseaux

Un montant de 347 480 € en AE = CP a été consacré aux subventions nationales. Il a permis le financement de 22 associations œuvrant dans les domaines de l’accompagnement du plan « Prévention suicide », au titre duquel troisservices d'écoute et de prévention du suicide ont été soutenus ; des « Projets aidants », sur lequel trois associationsont bénéficié d’une subvention. Par ailleurs, une expérimentation « chèques répit » a été menée avec deux conseilsdépartementaux (Val-de-Marne et Vendée) : cette expérimentation vise à faire connaître et à développer l’accueiltemporaire.

Une convention a également été conclue avec l’union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires etsociaux de Lorraine (URIOPSS Lorraine), destinée à accompagner la mise en place du cluster franco-allemand afin defavoriser le développement d’une silver valley franco–allemande par la mise en réseau des différents acteurs(entreprises, associations, collectivités territoriales, laboratoire de recherche).

Enfin, le Prix « Semaine bleue » (aussi appelé « Semaine nationale des retraités et personnes âgées ») a récompenséen 2015 l’EHPAD Les Godenettes pour la création de son spectacle intergénérationnel réunissant les résidents del’EHPAD, des jeunes en centre éducatif renforcé placé sous décision de justice et les habitants de la ville en situationde précarité (CCAS).

Les subventions d’investissement CPER et hors CPER

Comme sur l’action n° 4, des restes à payer d’opérations d’investissement dans des établissements pour personnesâgées ont pu être versés à partir des crédits du fonds de concours CNSA, pour un montant de 830 792 € de CP. Cescrédits ont permis notamment de solder deux opérations en Guadeloupe à hauteur de 600 000 € (centre hospitalier deCapesterre Belle eau pour 200 000 € et centre hospitalier gérontologique du Raizet (Les Abymes) pour 400 000 €). Les230 792 € restants correspondent à la maison de retraite de Lassay Les Châteaux, seule opération restant à solder en2017 et 2018.

Animation des partenariats

Un montant de 600 € ont été consacrés à l’animation des partenariats.


Au total, 522 707 € en AE = CP ont été consommés au titre des subventions de réserves parlementaires.

40 PLR 2016



ACTION N° 06

Pilotage du programme


(y.c. FDC et ADP)




Cette action vise à assurer l’accompagnement de l’ensemble des actions de ce programme, au travers du pilotage etde l’animation d’un grand nombre d’opérateurs, nationaux et locaux, ainsi que le développement d’outils d’observation,d’évaluation et d’études.

Le pilotage et l’animation de ce réseau d’acteurs reposent ainsi sur trois priorités :

• Assurer un pilotage par objectifs fixés aux acteurs ;

• Assurer un pilotage prévisionnel, impliquant d’organiser l’offre de services pour répondre à l’évolution desbesoins ; de s’attacher à favoriser l’observation et la recherche dans le domaine de la perte d’autonomie ; dedévelopper une politique de prévention pour à la fois éviter, préparer et mieux prendre en charge les besoinsliés à la perte d’autonomie. Certains facteurs de risques - vieillissement, accidents, maladies - peuvent êtremieux suivis et analysés ;

• Assurer un pilotage territorial.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 200 000 1 418 616 200 000 1 380 471

Frais de justice

S’agissant des dépenses relatives aux frais de justice, le montant exécuté est de 567 257 € en AE = CP. Celui-ci apermis de régler des condamnations au contentieux, principalement au titre des MDPH et des contentieux liés à la non-scolarisation d’enfants handicapés.

Observation et recherche (crédits ingénierie)

Un montant total de 187 527 € en AE et 132 485 € en CP a été utilisé pour :

• la poursuite du marché concernant le cadrage technique et économique d'un projet de système d'informationpour la fabrication des cartes de stationnement des personnes handicapées ;

• le soutien financier d’une étude sur les EHPAD ;

• une étude relative à la maltraitance des personnes âgées à domicile et en établissement.

PLR 2016 41







L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ANESM)

La participation au financement de l’ANESM au titre de 2016 s’est élevée à 1 196 000 € en AE. Les CP ont étédélégués en début de gestion 2017.

Succédant au Conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (CNESMS) par la loi n° 2006-1640 du21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et constituée sous forme de groupement d’intérêtpublic, cette agence est financée par subventions de l’État et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie(CNSA) et par les contributions de ses membres. Initialement créée pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 20 avril2017, l’assemblée générale de l’ANESM a approuvé, par délibération en date du 15 décembre 2016, la prorogation del’Agence pour une durée d’un an.

L’ANESM a pour mission de valider ou, en cas de carence, d’élaborer des procédures, des références et desrecommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP), pour les établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS). Ces derniers doivent s’appuyer sur ces recommandations pour procéder et faire procéder àl’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. En 2016, l’ANESM a finalisé 8 RBPP :

- La prise en compte de la santé physique et psychique des personnes accueillies dans les centres d’hébergementet de réinsertion sociale ;

- Repérage du risque de perte d’autonomie ou de son aggravation pour les personnes âgées ;

- Repérage et accompagnement des personnes atteintes de déficiences sensorielles dans les établissements pourpersonnes âgées ;

- L’accueil et l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie neurodégénérative en pôle d’activités et desoins adaptés (PASA) ;

- Accompagner la fin de vie des personnes âgées ;

- Les « comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des établissements et services intervenantauprès des enfants et adultes handicapés ;

- Les espaces de calme-retrait et d’apaisement ;

- Spécificités de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques.

En outre, l’ANESM a élaboré des outils de repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation, une ficherepère sur la prise en charge médicamenteuse au sein des EHPAD ainsi qu’un guide relatif à la valorisation desrésultats des évaluations internes et externes.

Elle a également finalisé deux enquêtes nationales relatives à la bientraitance des personnes âgées accueillies enEHPAD et aux unités d’hébergement renforcé.

Par ailleurs, en vue de la préparation de la phase de renouvellement des autorisations de près de 25 000 ESSMS au03/01/2017, l’ANESM a accompagné les autorités compétentes qui l’ont sollicitée afin de leur apporter un soutientechnique et une expertise sur les modalités techniques de renouvellement des arrêtés d’autorisation.

Enfin, l’année 2016 a également été marquée par le lancement d’une évaluation de politique publique relative audispositif d’évaluation interne et externe des ESSMS. Cette mission, menée par l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) avec l’appui méthodologique du secrétariat général de modernisation de l’action publique (SGMAP), apour objectif d’évaluer la pertinence du dispositif actuel d’évaluation et d’en identifier les leviers d’évolution.

42 PLR 2016



Les centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation devulnérabilité – CREAI

La dépense en direction des CREAI s’élève à 677 600 € en AE = CP en 2016. Elle est complétée d’une dépense de780 000 € de la CNSA.

Les CREAI, institués en 1964 pour apporter un rôle d’appui à l’État et à tous les acteurs impliqués dans la prise encharge et l’accompagnement de l’enfance inadaptée, ont vu leurs missions et leurs activités évoluer pour devenirprogressivement des organismes-ressources au niveau régional en matière d’observation et d’analyse des besoins despersonnes en situation de perte d’autonomie ou d’exclusion, ainsi qu’en matière de réponses à apporter à cessituations. Cette activité bénéficie à l’État (ARS au premier chef, directions régionales de la jeunesse, des sports et dela cohésion sociale (DRJSCS), administration centrale et ses agences), aux collectivités territoriales, auxétablissements sociaux et médico-sociaux et aux associations.

Les CREAI interviennent dans toutes les régions métropolitaines et en Océan Indien, dans le domaine du handicap quireste le cœur de leurs activités mais aussi dans le champ des personnes âgées, de la protection de l’enfance, desmajeurs et de l’exclusion.

La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 78) a par ailleurs reconnu le rôle des CREAI, qui selon l’article L.312-4 du CASF, « contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l'élaboration des schémasd'organisation sociale et médico-sociale et des schémas régionaux de santé, à l'analyse des besoins et de l'offrementionnés aux 1° et 2° du présent article, ainsi qu'à toute action liée à la mise en œuvre de ces schémas. »

La fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale a conduit le réseau des CREAI à se réorganiser en 2016.L’objectif est ainsi de disposer d’un seul CREAI par nouvelle région.

Le centre national d’information sur la surdité (CNIS)

Ce nouveau dispositif a pour objectif principal de permettre à chaque personne confrontée à la surdité (qu’elle soitsourde de naissance ou devenue sourde) et à sa famille d’accéder à une information homogène, fiable et neutre oùqu’elle se trouve sur le territoire (mode de communication, appareillage, interlocuteurs de proximité, etc.). La créationdu CNIS intervient au moment où l’organisation du dépistage de la surdité chez le nourrisson est appelée à segénéraliser. Il constituera un maillon fondamental, pour l’accompagnement des familles concernées, en tant que lieucentral et d’information de première intention. Le centre national n’a cependant pas vocation à se substituer aux autresdispositifs existants et notamment aux MDPH auxquelles la loi a confié une mission d’information générale despersonnes handicapées.

Ainsi, en 2015, les crédits ont été consommés à hauteur de 386 400 € en AE = CP.

Les associations têtes de réseaux

Un montant de 480 000 € en AE et 472 000 en CP a été consommé au titre des subventions nationales. Il a permis lefinancement de 31 associations, parmi lesquelles 3 bénéficient d’une convention pluriannuelle d’objectifs :

• ANCREAI : la subvention a pour objet de soutenir l’activité de l’association qui s’articule autour de 3 axes detravail : la mutualisation des connaissances, des méthodologies et des outils ; la contribution à l’évaluation desdispositifs, l’appui aux diagnostics territoriaux et l’accompagnement du changement ; et l’appui pour lastructuration des missions des CREAI ;

• Union nationale de familles et amis de malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM) qui accueille,soutient et informe les familles confrontées aux troubles psychiques et qui intervient dans le lutte contre lastigmatisation et le développement de la communication sur les maladies psychiques ;

• Comité Français de l'International Abilympic Federation qui a été créé pour favoriser l’intégration despersonnes handicapées dans les compétitions, représenter la France auprès des instances internationales etorganiser du 23 au 27 mars 2016 les 9èmesInternational Abilympics réunissant une cinquantaine de pays pourenviron 600 candidats. Les Abilympics sont de véritables jeux olympiques des métiers ouverts aux personneshandicapées.

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : SOLIDARITÉ, … · 2017. 6. 20. · PLR 2016 3 Handicap...

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