PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · renforcement de la compétitivité des...

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE

Version du 12/06/2017 à 16:15:26

PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 29

Opérateurs 70

2 PLR 2016

Développement des entreprises et du tourisme

Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Laurent ISABELLE BRAUN-LEMAIRE Secrétaire générale

Responsable du programme n° 134 : Développement des entreprises et du tourisme

La libération du potentiel de croissance, la stimulation de l’investissement et le développement de l’emploi et dudialogue social constituaient les priorités stratégiques assignées pour 2016 au programme 134 dans le cadre défini parla loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques afin de promouvoir unenvironnement favorable à la croissance et à l’emploi.

Les objectifs de performance du programme 134 déclinent ces priorités :

- renforcer l’efficacité des aides aux entreprises ;

- améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises ;

- assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés ;

- promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social.

Ils ont été mis en œuvre par un réseau de structures publiques, associant trois directions générales (des entreprises,du Trésor, de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) et leurs services déconcentrés, leConseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGEIET) et cinq organismes publics[1]qui travaillent en étroite collaboration avec trois autorités administratives indépendantes, avec les acteurs dudéveloppement économique local (collectivités territoriales, chambres consulaires et réseaux associatifs de proximité)et avec les partenaires internationaux (Organisation mondiale du commerce, Union internationale destélécommunications, Union postale universelle, instances internationales de normalisation).

L’objectif « renforcer l’efficacité des aides aux entreprises » mobilise l’ensemble des instruments destinés aurenforcement de la compétitivité des entreprises. En agissant sur les leviers économiques, techniques et juridiques, eten levant un certain nombre des verrous qui pèsent sur les entreprises et les investissements, voire sur des secteursd’activité, les politiques du programme mettent en place et consolident les conditions favorables à la croissance.

Les crédits du programme contribuent concrètement à cet objectif, à travers :

- la structuration par la DGE de la politique industrielle autour de la notion de filières industrielles coordonnées par leconseil national de l’industrie (CNI) pour assurer une meilleure cohérence entre donneurs d’ordre et sous-traitantsdans tous les domaines ;

- la mobilisation de subventions, prêts et exonérations fiscales, notamment ciblés sur les petites et moyennesentreprises (PME) des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme pour soutenirl’investissement et l’innovation dans les filières industrielles et technologiques. Certaines entreprises industriellesont, en particulier, bénéficié du nouveau dispositif de compensation des coûts indirects liés à la taxation du CO², afinde préserver leur compétitivité internationale tout en assurant la transition énergétique ;

- les mesures mises en place en faveur de la création d’entreprises. L’Agence Pour la Création d’Entreprises (APCE),transformée en 2016 en Agence France Entrepreneur (AFE), assure désormais la coordination des financementsnationaux (État et Caisse des dépôts et consignations) aux réseaux d’accompagnement. L’amélioration des servicesofferts aux entreprises a pris la forme du guichet entreprises, portail unique des formalités en ligne des entreprisesdésormais piloté par la DGE. D’autres mesures de simplification, telles que l’allongement du délai de validité desautorisations d’exploitation commerciale ou la simplification du passage en société, contribuent également à faciliterles créations d’entreprises ;

- le développement et la diffusion des services du numérique, qui constituent l’un des déterminants de la compétitivitédes entreprises, ont été encouragés par l’action de l’agence du numérique, chargée de la diffusion des outilsnumériques auprès des entreprises et du grand public ;

- le soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité qui ont labellisé 116 projets portés par les entreprises en2016 ;

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 134

- la nouvelle impulsion donnée à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) pour accompagner les acteurs de l’économiesociale traditionnelle (mutuelles, coopératives, associations, fondations), favoriser l’usage de nouvelles logiquesd’investissement principalement privées et promouvoir les bonnes pratiques en termes de gouvernance ;

- le soutien au financement des PME, en particulier en phase de création, de développement et de transmission, viades garanties sur des prêts attribués par des banques. Elles sont octroyées en partage de risque avec les banquescommerciales et doivent permettre à ces dernières de prendre des risques allant au-delà de leur politique de risquehabituelle. Ces garanties favorisent ainsi le développement, la pérennisation, la création d’entreprises et soutiennentl’emploi dans les PME. Au cours de l’année 2016, Bpifrance a accordé 3,8 Md€ de garanties dans le cadre definancements à des PME ce qui a permis l’octroi par les banques de 8,4 Md€ de prêts à ces PME.

L’objectif « améliorer l’efficacité du soutien public à l’internationalisation des entreprises », repose largement sur lesactions de Business France[2] qui a renforcé ses interventions dans trois grands domaines : l’aide à l’exportvia l’organisation de salons et la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise, la recherched’investissements étrangers en France et la communication afin d’améliorer l’image de la France à l’international.

La poursuite de l’objectif 3 « assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés » contribue à l’efficacitééconomique, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. La mise en œuvre de cet objectif relèveprincipalement :

- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui ausein du ministère de l’économie et des finances, exerce une mission essentielle au bon fonctionnement de notreéconomie, en visant, dans des secteurs d’activités très variés, un équilibre permanent entre protection desconsommateurs et liberté d’entreprendre.

Par son action, la DGCCRF renforce les droits des consommateurs et leur capacité à les exercer. Elle s’assure de lasécurité des produits, des services, et de la loyauté des informations fournies par les professionnels. Elle lutte contreles fraudes et les pratiques commerciales déloyales.

Elle favorise le développement de nouvelles activités et permet aux consommateurs de faire jouer plus facilement laconcurrence. Elle se préoccupe des risques émergents en les identifiant ou les analysant et en mettant en œuvre lesmesures utiles : obligation d’information pour éclairer les consommateurs, limitation ou interdiction des produits oudes pratiques lors de risques avérés.

En matière de respect de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure que les règles soient appliquées etrespectées partout et par tous, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et en veillant à l’équilibre desrelations commerciales ;

- de l’Autorité de la concurrence qui a poursuivi en 2016 ses actions traditionnelles de contrôle des concentrations, desanction des pratiques anticoncurrentielles et d’expertise en privilégiant les secteurs économiques importants pourles consommateurs (biens de grande consommation, énergie, santé, télécoms, transports, médias). Elle a égalementexercé son rôle de conseil auprès des pouvoirs publics pour déverrouiller l’économie et renforcer l’offre sur les pointsde blocage (réglementation, rentes, monopoles). Elle a développé les initiatives pour expliquer et diffuser lesbénéfices de la concurrence. Elle a mis en œuvre les mesures d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourla croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques en vue de réformer les professions réglementées dudroit par la mise en place notamment de la carte d'implantation des offices notariaux ;

- de la Commission de régulation de l’énergie, en charge du bon fonctionnement des marchés de l’énergie, qui assurela surveillance des marchés de détail et de gros de l’électricité et du gaz. Elle a mis en place des dispositifsconcernant l’accès à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et lancé pour le compte de l’État de nouveaux appelsd’offres dans le domaine des énergies renouvelables. Dans le cadre de ses missions, elle a fixé en 2016 les tarifs devente d’électricité et les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport de gaz naturel et d’électricité ainsi que lestarifs de distribution d’électricité ;

- de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui, à l’issue de sa revuestratégique, a lancé 12 nouveaux chantiers pour faciliter l’investissement dans les réseaux très haut débit surl’ensemble du territoire et accompagner l’innovation. Les priorités retenues en 2016 l’ont notamment conduite àenrichir les cartes de couverture mobile pour améliorer l’information des utilisateurs et réorienter le marché vers plus

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Programme n° 134 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

d’investissement, à mener une démarche collaborative avec six autres acteurs publics intéressés pour préparer larévolution de l’internet des objets, et à identifier de nouvelles fréquences pour le THD fixe hertzien en zone rurale,ainsi que pour les futurs réseaux 5G.

La réalisation de l’objectif « promouvoir l’offre touristique de qualité et le tourisme social » a été majoritairementconsacrée en 2016 à la structuration de l’offre, à l’accès aux vacances des publics les plus vulnérables (l’AgenceNationale des Chèques-Vacances (ANCV) a contribué au départ de 238 000 personnes), ainsi qu’à la promotion et audéveloppement de la marque « qualité tourisme » (dix nouveaux partenaires ont rejoint le dispositif Qualité Tourisme etquatre nouvelles filières ont été développées).

[1] Les opérateurs du programme sont : l'Institut national de propriété industrielle (INPI), l'Agence nationale desfréquences (ANFr), Business France, l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espacescommerciaux et artisanaux (EPARECA) et le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA),

[2] résultant de la fusion en 2015 d’UBIFRANCE et de l’Agence française pour les investissements internationaux(AFII),

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

INDICATEUR 1.2 Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

INDICATEUR 2.1 Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

OBJECTIF 3 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 3.1 Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

INDICATEUR 3.2 Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

OBJECTIF 4 Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

INDICATEUR 4.1 Impact des politiques sociales de l'ANCV

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 134

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

INDICATEUR 1.1 mission

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (du point de vue du citoyen)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ecart entre le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises aidées par Bpifrance financement et le taux de croissance de la valeur ajoutée des entreprises comparables

points 6,6 (génération2011)

8,7 (génération2012)

>=10(génération

2013)

>=10 7,8 >=10(génération

2014)

Commentaires techniques

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics,principalement l’INSEE.

Précisions méthodologiques :

L’indicateur a vocation à mesurer l’impact de l’intervention des dispositifs de garantie de Bpifrance sur le chiffre d’affaires (CA) quelques années aprèsl’aide en comparant ce CA à celui d’entreprises « similaires » non aidées par le dispositif de garanties de Bpifrance. Un retraitement de la populationd’entreprises non soutenue par les garanties Bpifrance est nécessaire afin de garantie la comparabilité des échantillons en termes de secteurs, d’âgeet de taille des entreprises. L’indicateur est exprimé en point de pourcentage de croissance.

Périmètre :

Ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance, une année N donnée, hors dispositif du Plan de Relance et qui publient un bilan.

Mode de calcul :

La méthodologie de calcul est fondée sur la création d’une population de comparaison constituée d’entreprises similaires aux entreprises aidées selonl’âge, l’effectif et le secteur. Compte tenu du délai de remontée des bilans dans les bases, l’évolution de la VA est calculée entre N-3 et N-1 sur unegénération d’entreprises aidées en N-3.

âgeskTaillesjSecteursi compijkN

compijkNcompijkNkji

BpifranceN

BpifranceNBpifranceN

VA

VAVAp

VA

VAVAIndicateur

,, ,,3

,,3,,1,,

,3

,3,1 )(*

Où :

- VA N-3, Bpifrance correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises accompagnées en garantie par Bpifrance en N-3

- VA N-3, ijk, comp correspond à la somme des valeurs ajoutées des entreprises de secteur i, de taille j et d’âge k pour la population de comparaison en N-3.

- P i,j,k est le poids en valeur ajoutée de la classe de secteur i, de taille j, et d’âge k, calculé sur la population accompagnée en N.

6 PLR 2016


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

INDICATEUR 1.2

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Ecart entre le taux de pérennité à 3 ans des entreprises nouvelles aidées par Bpifrance financement l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en France

points 10,0 (génération2009)

9,9 (génération2010)

>=10(génération

2011)

>=10 11,2 >=10


Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics,principalement de l’INSEE.

Périmètre des entreprises analysées :

- Entreprises aidées : ensemble des entreprises soutenues en garantie par Bpifrance l’année de leu r création, hors entreprises entrant dans ledispositif PCE. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières.

- Population de comparaison : entreprises créées au cours du premier semestre 2006 (enquête SINE 2006-2009) redressée selon des critères decatégorie juridique et de secteur pour coïncider avec la structure de la population soutenue.

Définition de la survie à compter de 2012 : une entreprise est considérée pérenne à la date T si elle exerce une activité économique à cette date.

- pour les entreprises aidées : le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pourlesquelles aucune liquidation, dissolution, radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté aunombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création.

- pour la population de comparaison : il s’agit du taux de survie INSEE issu de l’enquête SINE 2006-2009 sur les entreprises créées au cours dupremier semestre 2006.

Définition de la survie : une entreprise est considérée pérenne à la date T si elle exerce une activité économique à cette date.

Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises aidées au cours de leur année de création pour lesquelles aucune liquidation, dissolution,radiation ou vente définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre d’entreprises aidées au cours de leur annéede création.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1,1 :

En 2016, l’indicateur affiche un écart de performance de 7,8 points en faveur des entreprises bénéficiaires d’un prêtgaranti en 2014. Ainsi entre 2014 et 2016, la valeur ajoutée des entreprises bénéficiaires augmente de 14,6%, celledes entreprises similaires de 6,8%. En ce qui concerne les entreprises industrielles, qui constituent une priorité pourBpifrance, les entreprises garanties par Bpifrance croissent deux fois plus vite que les entreprises comparables (9,5%contre 4,8%). Depuis la génération 2010, l’écart de performance reste assez stable, oscillant entre 6,2 et 8,8 points.Cette mesure, bien qu’en dessous de l’objectif de 10 points de pourcentage, traduit la bonne capacité de Bpifrance àfaire croître les entreprises soutenues, créant ainsi de la richesse sur le territoire national. En outre, Bpifrancedéveloppe des services d’accompagnement aux entreprises soutenues en vue de réduire le risque financier supportépar Bpifrance et de favoriser la croissance de ces entreprises.

Indicateur 1,2 :

Le résultat 2016 indique que le taux de survie à trois ans des entreprises créées et soutenues par Bpifrance en 2011est de 11,2 points supérieur à celui des entreprises similaires. Ainsi 82,5% des entreprises aidées par Bpifrance sontencore actives à leur 3ème anniversaire, alors que ce n’est le cas que de 71,3% des entreprises françaises similaires.Le taux de survie des entreprises similaires est estimé sur la base de la dernière enquête INSEE disponible sur lasurvie des entreprises en création.

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OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

INDICATEUR 2.1

Efficience du financement public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises(du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Evolution du montant de la subvention publique par opération d'internationalisation d'entreprise (investissements et courants d'affaires)

% ND -29,3 -2,5 -2,5 +0,6 -3


Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif en établissant le rapport entre le nombre de nouveaux contrats d’affaires et le nombre deprojets d’investissement aboutis par rapport aux subventions versées par l’Etat.

Le ratio se compose ainsi :

- au numérateur : subventions versées par l’Etat (issus des programmes 134 et 112) ;

- au dénominateur : nombre de nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles oucollectives ou utilisatrices du VIE et nombre de projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France.


L’indicateur permet de mesurer l’efficience du dispositif d’aide à l’internationalisation des entreprises. L’analyse desrésultats de 2016 montre que les dotations versées par l’établissement ont connu une diminution de 4,42 % parrapport à l’année précédente. Parallèlement, en ce qui concerne le nombre d’opérations d’internationalisation, si lenombre de courants d’affaires et de projets d’investissement dépasse les objectifs assignés à l’agence, le nombre decourants d’affaires réalisés en 2016 est toutefois en léger recul par rapport à l’année dernière. Cette diminutions’explique essentiellement par le nombre exceptionnellement élevé de courants d’affaires constatés en 2015.

La réalisation de l’indicateur observée en 2016 doit s’apprécier au regard du résultat exceptionnellement élevéconstaté en 2015 (-29,3%).

Si on observe la tendance des dernières années, l’indicateur connaît une évolution de -28 % confirmant ainsi dans ladurée la performance d’un opérateur qui a pu, en cohérence avec la feuille de route fixée par le gouvernement pourdévelopper l’internationalisation de l’économie française, accroître son niveau d’activité dans un cadre budgétairecontraint.

8 PLR 2016


Programme n° 134 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 3

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

INDICATEUR 3.1

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC) (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de suite opérationnelle des indices de pratiques anticoncurrentielles transmis aux services spécialisés (BIEC)

% 42,3 42,4 42 42 42,4 42,2


Source des données : systèmes d’information de la DGCCRF

Mode de calcul : l’indicateur est le taux de suite opérationnelle des indices transmis par les services territoriaux aux services spécialisés que sont lesbrigades régionales d’enquêtes de concurrence (BIEC). Par suite opérationnelle, on entend notamment les indices débouchant sur une enquêteconduite par l’Autorité de la concurrence ou la DGCCRF, rattachés à un dossier en cours, traités dans le cadre des pratiques commerciales restrictives(PCR), donnant lieu à un rappel de réglementation ou transmis au parquet.

INDICATEUR 3.2

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements (du point de vue du citoyen)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des suites correctives et répressives dans les suites aux contrôles d'établissements

% 22,9 27,8 23,8 28 32,1 24


Source des données : systèmes d’information de la DGCCRF.

Mode de calcul : cet indicateur mesure la part des suites correctives (mesures administratives, procédures civiles) et répressives (procès-verbaux,amendes administratives, saisies) dans l’ensemble des suites mises en œuvre par la DGCCRF lors d’un constat d’une anomalie relevée lors d’uncontrôle.


Indicateur 3.1 :

Le nombre d’indices transmis par les services territoriaux aux brigades interrégionales d’enquêtes de concurrence pourdéclencher d’éventuelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles passe de 456 en 2015 à 382 en 2016,évolution qui s’accompagne d’une hausse du nombre d’indices traités en administration centrale pendant les mêmespériodes (377 en 2015, 400 en 2016). La qualité des indices recueillis a permis de maintenir le résultat de l’indicateur aun niveau élevé, qui dépasse la prévision fixée pour l’année.

Indicateur 3.2 :

Il illustre la volonté de la DGCCRF d’exploiter pleinement les possibilités résultant du renforcement de ses pouvoirsissus de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment l’élargissement de la diversité des suitespouvant être données aux contrôles. Les manquements et anomalies constatés augmentent, passant de près de117 000 en 2015 à plus de 126 400 en 2016. Dans ce contexte, la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative

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et de sanctions administratives, procédures plus rapides, permet d’accélérer la remise en conformité desmanquements constatés, tout en responsabilisant les professionnels.

OBJECTIF N° 4

Promouvoir l'offre touristique de qualité et le tourisme social

INDICATEUR 4.1

Impact des politiques sociales de l'ANCV (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre cumulé de bénéficiaires de l'action sociale

nombre 227 100 238 400 239 000 239 000 248 500 253 340


Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre annuel de personnes bénéficiaires des programmes d’action sociale mis en œuvre par l’ANCV (boursessolidarité vacances, aides aux projets vacances, aides à la pratique sportive, seniors en vacances...). Les publics cibles de ces actions sont lesfamilles et les jeunes en situation d’exclusion économique ou sociale, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées.

Source des données : ANCV (direction des politiques sociales)

Réalisation 2016 : les chiffres définitifs ne sont pas encore disponibles. Le chiffre mentionné figure dans le projet de budget 2017 (EPRDi) voté ennovembre 2016.


Après une période 2009-2015 au cours de laquelle les programmes d’action sociale de l’Agence ont connu un très fortdéveloppement tout particulièrement les programmes Aides aux Projets Vacances (APV) et Seniors en Vacances(SEV), tous les programmes d’aide à la personne ont progressé en 2016 et sont globalement en ligne avec les objectifsdu Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) pour 2013-2016, à l’exception du programme « Départ 18-25 » àdestination des jeunes (lancé en avril 2014), légèrement en-deçà de l’objectif du COP. Cette progression générale estportée notamment par les très bons résultats du programme Seniors en vacances qui enregistre à nouveau une fortecroissance en 2016 : plus de 69 000 bénéficiaires prévisionnels soit +14,5% par rapport à 2015.

La croissance régulière du nombre de bénéficiaires de l’action sociale de l’ANCV constitue un signe positif de lapénétration des mesures sociales d’accompagnement en faveur des publics les plus vulnérables. La réalisation de cetobjectif est liée à la fois au travail de l’ANCV de déploiement des programmes auprès des partenaires de l’actionsociale, mais aussi aux démarches de simplification et d’allègement du fonctionnement de ses programmes.

Ces bons résultats attestent de la qualité du ciblage de la politique de promotion et de développement du tourismemise en œuvre dans le cadre de ce programme autour d’une dimension sociale d’accès aux vacances pour tous, ycompris pour les publics les plus vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, jeunes ou familles ensituation de difficulté sociale ou d’exclusion). L’ANCV contribue à cet objectif en développant une action spécifique enfaveur de ces publics généralement peu informés de l’existence d’aides leur permettant de bénéficier d’un accèseffectif aux loisirs et aux vacances.

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Programme n° 134 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

02 – Commerce, artisanat et services 32 721 009 7 400 690 30 373 979 70 495 678 74 495 678

31 926 409 13 385 152 159 512 42 512 912 87 983 985

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles

96 272 422 4 745 588 51 647 316 152 665 326 152 665 326

91 459 415 64 243 371 144 871 839 -60 000 000 240 574 625

04 – Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

31 555 090 130 021 023 161 576 113 161 576 113

30 796 853 131 770 056 162 566 909

07 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire

101 348 129 101 348 129 101 348 129

96 250 483 0 96 250 483

08 – Expertise, conseil et inspection 18 914 656 60 000 18 974 656 18 974 656

17 889 479 7 452 17 896 931

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

15 355 944 5 839 880 21 195 824 21 195 824

14 996 500 6 388 226 0 21 384 726

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

12 594 013 5 934 071 18 528 084 18 528 084

12 546 462 4 842 638 84 602 17 473 702

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

17 032 989 14 607 896 300 000 31 940 885 31 940 885

15 853 433 14 104 435 541 362 30 499 230

16 – Régulation concurrentielle des marchés

71 472 583 2 398 463 73 871 046 73 871 046

66 213 053 1 476 938 62 11 67 690 064

17 – Protection économique du consommateur

107 540 870 3 608 832 8 927 636 120 077 338 120 077 338

104 426 333 3 275 434 452 636 8 799 355 116 953 758

18 – Sécurité du consommateur 42 263 981 1 418 286 0 43 682 267 43 682 267

45 238 904 993 203 955 46 233 062

20 – Financement des entreprises 25 089 513 25 089 513 25 089 513

23 000 000 23 000 000

21 – Développement du tourisme 5 046 430 1 887 489 6 933 919 6 933 919

4 754 835 1 376 598 6 131 433

22 – Economie sociale et solidaire(nouveau)

175 000 4 698 747 4 873 747 4 873 747

259 433 5 817 580 6 077 013

Total des AE prévues en LFI 414 168 467 184 138 355 300 000 252 645 703 851 252 525 855 252 525

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +5 007 440 +5 007 440

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -25 392 +162 759 132 +162 733 740

Total des AE ouvertes 414 143 075 604 850 630 1 018 993 705

Total des AE consommées 400 549 988 240 778 453 1 153 572 358 233 908 -60 000 000 940 715 921

PLR 2016 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 134

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI



31 926 409 11 914 714 159 512 34 182 807 78 183 442


96 272 422 4 745 588 56 569 468 157 587 478 157 587 478

91 459 415 64 037 988 89 671 944 -60 000 000 185 169 347


31 555 090 130 021 023 161 576 113 161 576 113

30 803 290 131 770 056 162 573 346


101 348 129 101 348 129 101 348 129

96 250 485 302 552 96 553 037

08 – Expertise, conseil et inspection 18 914 656 60 000 18 974 656 18 974 656

17 889 479 7 452 17 896 931


15 355 944 5 839 880 21 195 824 21 195 824

14 996 500 5 918 656 67 411 20 982 567


12 594 013 5 934 071 18 528 084 18 528 084

12 546 462 5 071 466 84 602 17 702 530


17 032 989 4 409 580 300 000 21 742 569 21 742 569

15 853 433 3 900 120 780 033 20 533 586


71 472 583 2 398 463 73 871 046 73 871 046

66 213 053 1 541 339 0 11 67 754 403


107 540 870 3 608 832 8 927 636 120 077 338 120 077 338

104 426 333 3 095 413 126 516 9 504 454 117 152 716

18 – Sécurité du consommateur 42 263 981 1 418 286 0 43 682 267 43 682 267

45 238 904 896 255 955 46 136 114


23 000 000 23 000 000


2 128 174 1 442 098 3 570 272


175 000 4 698 747 4 873 747 4 873 747

271 208 3 686 080 3 957 288

Total des CP prévus en LFI 414 168 467 170 855 918 300 000 252 567 856 837 892 241 841 892 241

Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +5 007 440 +5 007 440

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) -25 392 +163 078 388 +163 052 996

Total des CP ouverts 414 143 075 591 809 602 1 005 952 677

Total des CP consommés 400 549 988 225 836 560 1 133 472 293 645 559 -60 000 000 861 165 579

12 PLR 2016



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



32 824 321 5 796 748 32 067 056 70 688 125


89 782 226 6 374 317 53 788 842 149 945 385 149 945 385

90 977 856 4 791 120 46 005 032 100 000 000 241 774 008


32 266 801 140 257 465 172 524 266 172 524 266

39 005 590 138 724 426 177 730 016


108 770 209 108 770 209 108 770 209

105 366 282 626 485 105 992 767

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127 18 930 127

17 296 449 36 036 17 332 485


16 180 347 6 169 534 22 349 881 22 349 881

15 577 868 6 098 701 67 411 21 743 980


12 445 689 6 243 181 18 688 870 18 688 870

11 864 051 5 439 699 79 602 17 383 352


15 819 484 4 187 263 20 006 747 20 006 747

15 167 148 3 545 183 688 158 19 400 489


71 433 272 2 400 523 73 833 795 73 833 795

72 066 715 1 848 688 10 488 73 925 891


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755 122 336 755

102 353 825 3 497 049 61 640 9 164 323 115 076 837

18 – Sécurité du consommateur 44 028 055 1 479 567 45 507 622 45 507 622

41 447 142 929 422 572 42 377 136


21 475 626 21 475 626

21 – Développement du tourisme 796 430 2 756 065 3 552 495 3 552 495

664 619 2 042 520 2 707 139

Total des AE prévues en LFI 411 888 414 173 909 726 273 749 360 859 547 500 859 547 500

Total des AE consommées 399 575 375 177 019 137 827 697 250 185 642 100 000 000 927 607 851

PLR 2016 13



2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI




32 824 321 5 182 142 32 257 605 70 264 068


89 782 226 6 374 438 69 862 398 166 019 062 166 019 062

90 977 856 5 552 165 64 686 008 100 000 000 261 216 029


32 266 801 140 257 465 172 524 266 172 524 266

38 988 433 138 763 426 177 751 859


108 770 209 108 770 209 108 770 209

105 366 280 915 157 106 281 437

08 – Expertise, conseil et inspection 18 930 127 18 930 127 18 930 127

17 296 449 36 036 17 332 485


16 180 347 6 169 534 22 349 881 22 349 881

15 577 868 5 632 460 32 256 21 242 584


12 445 689 6 243 181 18 688 870 18 688 870

11 864 051 5 274 026 79 602 17 217 679


15 819 484 4 187 263 20 006 747 20 006 747

15 167 148 3 521 347 445 426 19 133 921


71 433 272 2 400 523 73 833 795 73 833 795

72 066 715 1 895 849 0 73 962 564


109 171 606 3 668 726 9 496 423 122 336 755 122 336 755

102 353 825 3 165 083 79 243 8 567 681 114 165 832

18 – Sécurité du consommateur 44 028 055 1 479 567 45 507 622 45 507 622

41 447 142 845 759 572 42 293 473


21 475 626 21 475 626


1 967 256 2 465 542 4 432 798

Total des CP prévus en LFI 411 888 414 174 988 189 287 674 289 874 550 892 874 550 892

Total des CP consommés 399 575 375 177 426 836 556 925 269 211 219 100 000 000 946 770 355

14 PLR 2016



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 399 575 375 414 168 467 400 549 988 399 575 375 414 168 467 400 549 988

Rémunérations d’activité 254 057 217 262 781 791 255 221 988 254 057 217 262 781 791 255 221 988

Cotisations et contributions sociales 143 523 030 149 549 448 143 536 540 143 523 030 149 549 448 143 536 540

Prestations sociales et allocations diverses 1 995 128 1 837 228 1 791 460 1 995 128 1 837 228 1 791 460

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 177 019 137 184 138 355 240 778 453 177 426 836 170 855 918 225 836 560

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

37 916 730 45 339 776 108 075 554 38 327 290 32 057 339 93 133 659

Subventions pour charges de service public 139 102 407 138 798 579 132 702 899 139 099 546 138 798 579 132 702 901

Titre 5 – Dépenses d’investissement 827 697 300 000 1 153 572 556 925 300 000 1 133 472

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

340 452 594 821 123 983 524 479

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

487 245 300 000 558 751 432 942 300 000 608 993

Titre 6 – Dépenses d’intervention 250 185 642 252 645 703 358 233 908 269 211 219 252 567 856 293 645 559

Transferts aux ménages 3 212 281 1 313 000 3 212 281 1 313 000

Transferts aux entreprises 202 310 977 197 835 320 302 596 798 214 833 007 197 372 846 237 146 560

Transferts aux collectivités territoriales -47 503 4 594 347 2 000 145 119 4 594 347 36 758

Transferts aux autres collectivités 44 709 887 50 216 036 54 322 110 51 020 812 50 600 663 55 149 241

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 100 000 000 -60 000 000 100 000 000 -60 000 000

Dotations en fonds propres 100 000 000 -60 000 000 100 000 000 -60 000 000

Total hors FDC et ADP 851 252 525 837 892 241

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -25 392 -25 392

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +167 766 572 +168 085 828

Total (*) 927 607 851 1 018 993 705 940 715 921 946 770 355 1 005 952 677 861 165 579

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2015

Prévues en LFIpour 2016

Ouvertesen 2016

Ouvertsen 2015

Prévus en LFIpour 2016

Ouvertsen 2016

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 4 823 507 4 000 000 5 007 440 4 823 507 4 000 000 5 007 440

Total 4 823 507 4 000 000 5 007 440 4 823 507 4 000 000 5 007 440

PLR 2016 15



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE RÉPARTITION POUR MESURES GÉNÉRALES

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

21/11/2016 93 750 93 750

DÉCRETS DE TRANSFERT




11/04/2016 245 000 245 000

06/05/2016 93 000 000 93 000 000

19/05/2016 9 380 000 9 380 000

25/05/2016 12 647 18 333 12 647 18 333

07/07/2016 1 054 400 1 054 400

07/10/2016 277 763 45 400 277 763 45 400

04/11/2016 33 333 33 333

02/12/2016 139 800 139 800

Total 1 484 610 102 688 733 1 484 610 102 688 733 33 333 33 333

DÉCRETS DE VIREMENT




01/12/2016 0 0 0 0 0 939 603 0 2 117 090

DÉCRETS D'AVANCE




02/06/2016 4 950 000 4 950 000

03/10/2016 55 000 000 55 000 000

02/12/2016 990 053 2 200 919

Total 60 940 053 62 150 919

16 PLR 2016



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 3 014 375 3 556 051 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/03/2016 56 159 013 58 324 946 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




04/2016 0 4 000 000 0 4 000 000

08/2016 0 300 000 0 300 000

11/2016 0 510 000 0 510 000

12/2016 0 70 000 0 70 000

Total 0 4 880 000 0 4 880 000

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




03/2016 0 112 502 0 112 502

04/2016 0 400 0 400

05/2016 0 300 0 300

06/2016 0 450 0 450

07/2016 0 200 0 200

08/2016 0 7 200 0 7 200

09/2016 0 4 650 0 4 650

11/2016 0 1 288 0 1 288

01/2017 0 450 0 450

Total 0 127 440 0 127 440

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2016 62 810 000 62 810 000 1 603 752 1 603 752

PLR 2016 17



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 1 578 360 229 679 561 1 578 360 232 387 170 1 603 752 61 912 989 1 603 752 64 301 342

18 PLR 2016



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (63)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

730221 Taux de 10% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Favoriser l'emploi dans le secteur de la restauration

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-m

2 309 2 350 2 337

210324 Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi

Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

Objectif : Améliorer la compétitivité des entreprises

Bénéficiaires 2014 : 839 030 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2012 - Dernière modification : 2014 - CGI : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c

12 410 13 010 12 610

730205 Taux de 10% pour la fourniture de logements dans les hôtels


Objectif : Aider le secteur hôtelier

Bénéficiaires 2014 : 33 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1966 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-a 1er alinéa

670 670 680

400202 Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

Impôt de solidarité sur la fortune

Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : 53 700 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2015 - CGI : 885-0 V bis-I, II, III et IV

604 620 580

520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1999 - Dernière modification : 2009 - CGI : 787 B, 787 C

500 500 500

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable

PLR 2016 19





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 885 I bis

170 180 180

730206 Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés


Objectif : Aider le secteur hôtelier (camping)

Bénéficiaires 2014 : 8 000 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2012 - CGI : 279-a 3ème alinéa

166 160 168

150518 Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME et aux plus-values sur cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial

Impôt sur le revenu

Objectif : Favoriser la transmission d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 3 165 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2014 - CGI : 150-0 D 1 quater

95 nc 115

120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger


Objectif : Aider les expatriés (salariés)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1976 - CGI : 81 A

110 120 110

190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprises individuelles partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 417 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - CGI : 151 septies A

92 114 92

120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances


Objectif : Aider les entreprises à financer les vacances de leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 3 970 185 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-19° bis et DA : DB5F1152

70 72 73

110216 Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites sociétés en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion créées depuis moins de cinq ans


Objectif : Développer le financement des entreprises sur capitaux

Bénéficiaires 2014 : 49 735 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1994 - Dernière modification : 2015 - CGI : 199 terdecies-0 A-I à V

77 80 72

400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux


Objectif : Orienter l'épargne des mandataires sociaux et des salariés vers le capital de leur entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2005 - Dernièremodification : 2005 - CGI : 885 I quater

53 60 55

20 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


110245 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 7 475 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2013 - CGI: 199 terdecies-0 A-VI ter

21 20 28

110228 Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME d’un territoire donné

Bénéficiaires 2014 : 20 572 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2013 - CGI : 199 terdecies-0 A VI bis

23 24 24

400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital des PME

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 885 I ter

23 20 23

530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques


Objectif : Orienter l'épargne vers le capital-risque

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1983 - Dernière modification : 1983 - CGI : 730 quater

22 20 22

210312 Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale


Objectif : Aider les entreprises (prospection)

Bénéficiaires 2014 : 1 570 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2004 - Dernière modification : 2008 - CGI: 244 quater H, 199 ter G, 220 I, 223 O-1-i

22 20 22

530212 Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 732 ter

15 3 15

230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance


Objectif : Aider le secteur des assurances

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1974 - Dernièremodification : 2001 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies G, 39 quinquies GA, 39 quinquies GB, 39 quinquies GC

15 14 15

140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernièremodification : 2001 - CGI : 163 quinquies B, 163 quinquies C

8 7 11

PLR 2016 21





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120504 Imposition au taux forfaitaire de 19% des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises


Objectif : Favoriser la cession d'entreprises par leurs créateurs

Bénéficiaires 2014 : 340 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1997 - Dernière modification : 2015 - CGI : 163 bis G

11 10 11

320135 Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

Impôt sur les sociétés

Objectif : Aider le secteur audiovisuel

Bénéficiaires 2014 : 21 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2007 - Dernière modification : 2013 - CGI : 220 terdecies, 220 X, 223 O-1-w

6 9 10

300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté



Bénéficiaires 2014 : 303 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1998 - Dernière modification : 2014 - CGI : 44 septies

10 13 10

230203 Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs


Objectif : Aider le secteur des restaurants

Bénéficiaires 2014 : 1 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - CGI: 244 quater Q, 199 ter P, 220 U, 223 O-1-u

7 6 7

110221 Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme


Objectif : Aider le secteur touristique

Bénéficiaires 2014 : 6 050 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 1998 - Dernière modification : 2009 - CGI : 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G

9 10 6

120137 Exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeuraux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €


Objectif : Favoriser la réutilisation de matériels informatiques

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - CGI : 81-31° bis

5 5 5

140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 11 694 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-a

4 3 4

320141 Imposition au taux réduit de 19% des plus-values de cession d'immeubles à usage professionnel (bureaux et locaux commerciaux) au profit d'une société immobilière spécialisée, d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou d'un organisme de logement social, sous réserve que le cessionnaire s'engage à transformer ces immeubles en local d'habitation dans un délai de 3 ans


Objectif : Développement et amélioration de l'offre de logement

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2011 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 210F

3 5 3

22 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif


Objectif : Favoriser le renforcement des fonds propres des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernièremodification : 2007 - CGI : 209-VIII

3 3 3

520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 790 A

2 3 2

200214 Amortissements accélérés des robots acquis par des PME


Objectif : Favoriser l'investissement des entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2013 - Dernière modification : 2015 - CGI : 39 AH

1 2 2

150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées


Objectif : Favoriser la capitalisation des entreprises françaises

Bénéficiaires 2014 : 531 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 155 B-II-c

2 2 2

320134 Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés


Objectif : Favoriser les reprises d'entreprises par leurs salariés

Bénéficiaires 2014 : 70 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2006 - CGI: 220 nonies, 220 R, 223 O-1-r

1 1 1

160206 Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat


Objectif : Accompagner le développement international des personnes exerçant une profession libérale

Bénéficiaires 2014 : 217 entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI : 93-0 A

ε ε 1

110229 Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés



Bénéficiaires 2014 : 2 393 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création: 2003 - Dernière modification : 2008 - CGI : 199 terdecies-0 B

1 2 1

570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes


Objectif : Aider certaines sociétés mutualistes ou coopératives

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1922 - Dernièremodification : 2004 - CGI : 1052-II-1° et 2°, 1087 1er alinéa

ε ε ε

PLR 2016 23





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1980 - Dernièremodification : 2004 - CGI : 809-I bis

ε ε ε

530211 Exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société



Bénéficiaires 2014 : 90 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2008 - CGI: 732 bis

ε ε ε

230408 Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 4 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1977 - Dernière modification : 2004 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 quinquies H

ε ε ε

230202 Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé


Objectif : Favoriser l'adhésion aux groupements de prévention agréés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1989 - Dernière modification : 2000 - CGI : 244 quater D

ε ε ε

150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2000 - Dernière modification : 2009 - CGI : 150-0 A-III-1 bis

ε ε ε

120307 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1984 - Dernière modification : 2013 - CGI : 83 bis

ε ε ε

120301 Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie


Objectif : Favoriser les créations d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1977 - Dernière modification : 2013 - CGI : 62, 83-2° quater, 83-2° quinquies

ε ε ε

24 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie enFrance pendant une période limitée


Objectif : Renforcer l'attractivité du territoire

Bénéficiaires 2014 : 0 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2008 - Dernière modification : 2008 - CGI: 155 B-I

0 0 0

570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt


Objectif : Favoriser les échanges d'actifs au sein de groupes de sociétés

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1965 - Dernière modification : 2004 -CGI : 809-I-3° et II, 810-III

nc nc nc

400113 Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ontpas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2008 - Dernièremodification : 2008 - CGI : 885 A-1°

10 nc nc

400101 Exonération des biens professionnels


Objectif : Aider les dirigeants d'entreprise

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1981 - Dernière modification : 1999 - CGI : 885 A, 885 N à 885 R

nc nc nc

300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, decertains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession


Objectif : Aider le secteur immobilier

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernièremodification : 2014 - CGI : 208 C

660 nc nc

300204 Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble


Objectif : Harmoniser la situation des personnes qui ont la disposition d'un lieu (appartement meublé, parking…) sous couvert d'une société et celle des personnes ayant la possession directe de ces biens

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1975 - Dernière modification : 1975 -CGI : 239 octies

nc nc nc

300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1985 - Dernièremodification : 2006 - CGI : 208-3° septies

70 nc nc

PLR 2016 25





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


230601 Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : - Fiabilité : - Création : 1990 - Dernière modification : 2000 - CGI : 39 terdecies-5

nc nc nc

230409 Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation


Objectif : Développer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Bénéficiaires 2014 : 1 800 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 1986 - Dernière modification : 2013 - Mesure de trésorerie - CGI : 237 bis A-II, III et IV

0 nc nc

210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables


Objectif : Aider les entreprises ayant subi un sinistre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 2002 - Dernière modification : 2002 -CGI : 237 quater

nc nc nc

210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises


Objectif : Favoriser la diffusion des technologies de l'information dans les entreprises

Bénéficiaires 2014 : 2 400 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1984 - Dernière modification : 2003 - Mesure de trésorerie - CGI : 236-II

13 90 nc

200307 Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communsde placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titresde sociétés non cotées



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Création : 1999 - Dernière modification : 1999 -CGI : 38-5

nc nc nc

150708 Exonération ou imposition à taux réduit des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2013 - CGI : 150-0 A-III, 157-5° bis et 200 A-5

50 nc nc

150515 Abattements fixe et majoré pour durée de détention applicables aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite


Objectif : Aider les dirigeants de PME partant à la retraite

Bénéficiaires 2014 : 2 997 entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2014 - CGI : 150-0 D ter

138 nc nc

140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions



Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1992 - Dernière modification : 2014 - CGI : 157-5° bis, 150-0 A-II-2

195 nc nc

26 PLR 2016





pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale



Bénéficiaires 2014 : 11 125 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2015 - CGI: 81 D, 155 B-I

156 nc nc

820102 Exonération de TICFE pour l'électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Objectif : Aider les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émissionde gaz à effet de serre

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2011 - Code douanes : 266 quinquies C - 5 - 5°

7 7 -

120402 Application des abattements pour durée de détention des articles 150-0 D et 150-0 D ter au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervientpostérieurement au 7 août 2015


Objectif : Développer la distribution d'actions gratuites

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - CGI : article 80 quaterdecies, 200 A-3

- nc -

230302 Sur-amortissement de 40% de certains équipements, applicable aux investissements réalisés entrele 15 avril 2015 et le 14 avril 2016


Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2015 - Dernière modification : 2015 - CGI : article 39 decies

500

Coût total des dépenses fiscales2 18 839 20 109 19 169

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


230606 Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser


Objectif : Aider certains espaces géographiques (difficultés d'emploi)

Bénéficiaires 2014 : 500 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2014 - CGI : 44 duodecies

6 6 6

2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2016 27




Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016


120129 Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises

Bénéficiaires 2014 : 10 925 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2003 - Dernière modification : 2005 - CGI : 81-35°

6 7 4

180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation


Objectif : Aider certains espaces géographiques (Outre-mer)

Bénéficiaires 2014 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2003 - CGI : 199 undecies B-I bis

0 - -

110233 Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise


Objectif : Favoriser les créations et reprises d'entreprises par des chômeurs

Bénéficiaires 2014 : 188 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2008 - CGI: 200 octies

ε - -

Coût total des dépenses fiscales 12 13 10

28 PLR 2016


Programme n° 134 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

02 – Commerce, artisanat et services 32 721 009 37 774 669 74 495 678 32 721 009 32 774 670 69 495 679

31 926 409 56 057 576 87 983 985 31 926 409 46 257 033 78 183 442


96 272 422 56 392 904 152 665 326 96 272 422 61 315 056 157 587 478

91 459 415 149 115 210 240 574 625 91 459 415 93 709 932 185 169 347

04 – Développement des télécommunications, des postes et dela société de l'information

161 576 113 161 576 113 161 576 113 161 576 113

162 566 909 162 566 909 162 573 346 162 573 346


101 348 129 101 348 129 101 348 129 101 348 129

96 250 483 96 250 483 96 553 037 96 553 037

08 – Expertise, conseil et inspection 18 914 656 60 000 18 974 656 18 914 656 60 000 18 974 656

17 889 479 7 452 17 896 931 17 889 479 7 452 17 896 931


15 355 944 5 839 880 21 195 824 15 355 944 5 839 880 21 195 824

14 996 500 6 388 226 21 384 726 14 996 500 5 986 067 20 982 567

14 – Régulation et contrôle des marchésde l'énergie (CRE)

12 594 013 5 934 071 18 528 084 12 594 013 5 934 071 18 528 084

12 546 462 4 927 240 17 473 702 12 546 462 5 156 068 17 702 530


17 032 989 14 907 896 31 940 885 17 032 989 4 709 580 21 742 569

15 853 433 14 645 797 30 499 230 15 853 433 4 680 153 20 533 586


71 472 583 2 398 463 73 871 046 71 472 583 2 398 463 73 871 046

66 213 053 1 477 011 67 690 064 66 213 053 1 541 350 67 754 403


107 540 870 12 536 468 120 077 338 107 540 870 12 536 468 120 077 338

104 426 333 12 527 425 116 953 758 104 426 333 12 726 383 117 152 716

18 – Sécurité du consommateur 42 263 981 1 418 286 43 682 267 42 263 981 1 418 286 43 682 267

45 238 904 994 158 46 233 062 45 238 904 897 210 46 136 114

20 – Financement des entreprises 25 089 513 25 089 513 25 089 513 25 089 513

23 000 000 23 000 000 23 000 000 23 000 000


6 131 433 6 131 433 3 570 272 3 570 272


4 873 747 4 873 747 4 873 747 4 873 747

6 077 013 6 077 013 3 957 288 3 957 288

Total des crédits prévus en LFI 414 168 467 437 084 058 855 252 525 414 168 467 423 723 774 841 892 241

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -25 392 +167 766 572 +167 741 180 -25 392 +168 085 828 +168 060 436

Total des crédits ouverts 414 143 075 604 850 630 1 018 993 705 414 143 075 591 809 602 1 005 952 677

Total des crédits consommés 400 549 988 540 165 933 940 715 921 400 549 988 460 615 591 861 165 579

Crédits ouverts - crédits consommés +13 593 087 +64 684 697 +78 277 784 +13 593 087 +131 194 011 +144 787 098

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 150 000

PLR 2016 29


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 134

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 414 185 292 437 527 958 851 713 250 414 185 292 424 167 674 838 352 966

Amendements -16 825 -443 900 -460 725 -16 825 -443 900 -460 725

LFI 414 168 467 437 084 058 851 252 525 414 168 467 423 723 774 837 892 241

Les amendements adoptés lors du débat parlementaire se sont traduits par une baisse des crédits du projet de loi definances de -16 825 € sur le titre 2 et de -443 900 € en AE et en CP sur le hors titre 2, cette dernière étant répartiecomme suit :

- action 02 « Commerce, artisanat et services » : + 2 968 271 € en AE et en CP ;

- action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » : + 1 529 939 € en AE et en CP ;

- action 04 « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information » : - 73 525 €en AE et en CP ;

- action 07 « Développement international des entreprises » : - 2 500 000 € en AE et en CP ;

- action 13 « Régulation des communications électroniques et des postes » : - 360 120 en AE et en CP ;

- action 14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » : - 365 924 € en AE et en CP ;

- action 15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » : - 290 420 € en AE et en CP ;

- action 16 « Régulation concurrentielle des marchés » : - 147 903 € en AE et en CP ;

- action 17 « Protection économique du consommateur » : - 196 541 € en AE et en CP ;

- action 18 « Sécurité du consommateur » : - 87 460 € en AE et en CP ;

- action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » : - 1 337 722 € en AE et en CP ;

- action 21 « Développement du tourisme » : - 86 830 € en AE et en CP ;

- action 22 « Économie sociale et solidaire » : + 504 400 €.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Les crédits de titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 414 168 467 € en AE et CP, ont évolué en cours degestion 2016 de la façon suivante :

- transfert entrant en provenance du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » pour 1 054 400 M€ au bénéfice du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et destechnologies ;

- transfert entrant en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » à hauteur de 365 750 € venant abonder les moyens de la Commission derégulation de l’énergie (CRE);

- transfert entrant en provenance du programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 139 800 € au titre desdélégués des Préfets ;

- transfert entrant en provenance du programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 12 647 € au titre desapprentis ;

- transfert sortant vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associative » pour -87 987 € destiné à renforcer le Comité économique des produits de santé(CEPS) ;

- ouverture au titre de la Prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État (PARRE) à hauteur de93 750 € ;

- annulation de 1 603 752 € inscrite dans le PLFR dont 103 752 € au titre du transfert de la gestion du FEDER auxcollectivités territoriales.

Les crédits hors titre 2 votés en loi de finances initiale, soit 437 084 058 € en AE et 423 723 774 € en CP, ont évoluéen cors de gestion 2016 de la façon suivante :

30 PLR 2016



- reports de crédits non consommés de 2015 sur 2016 d’un montant global de 56 159 012 € en AE et 58 324 946 € enCP au titre des reports généraux et de 3 014 375 € en AE et 3 556 051 M€ en CP au titre des reports de fonds deconcours par arrêtés en date du 25 mars 2016 ;

- transfert entrant de 93 000 000 € au titre de la compensation carbone en provenance du programme 345 « Servicepublic de l'énergie » ;

- transfert entrant de 9 380 000 € au titre du comité professionnel de distribution des carburants (CPDC) enprovenance du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

- transfert entrant de 18 333 € au titre des apprentis en provenance du programme 148 « Fonction publique » ;

- transfert entrant en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » à hauteur de 45 400 € ;

- transfert entrant en provenance du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de245 400 € au titre de la réserve parlementaire de l’Economie sociale et solidaire ;

- impact des décrets d’avance du 2 juin 2016 (- 4 950 000 € en AE et en CP), du 3 octobre 2016 (-55 000 000 € en AEet en CP) et du 2 décembre 2016 (-990 053 € en AE et -2 200 919 € en CP) ;

- ouvertures de fonds de concours au titre de 2016 à hauteur de 4 880 000 € ;

- ouverture de 62 810 000 € en AE et en CP dans le cadre de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de financesrectificative.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Les fonds de concours et attributions de produits rattachés en 2016 sur le programme 134 ont atteint 5 007 440 €.

Ils se répartissent par fonds comme suit :

- 1-2-00904 « Participation diverses à des études et manifestations » : 80 000 € ;

-2-2-00266 « Rémunérations de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence en métropole » : 12 800 € ;

-2-2-436 « Rémunérations de prestations fournies par la DGCCRF (outre-mer, étranger, Europe hors créditscommunautaires) : 11 394 € ;

- 2-2-00437 « Rémunération de prestations fournies par la DGCCRF (métropole) » : 87 296 € ;

- 2-2-00708 « Produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant à la DGCCRF » : 15 500 € ;

-1-2-00341 « Téléservices guichet-entreprises.fr » : 4 000 000 € ;

- 1-2-00362 « Investissements d'avenir : Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique » :800 000 €.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 2 070 842 28 297 116 30 367 958 2 070 842 27 228 293 29 299 135

Surgels 0 +56 159 013 +56 159 013 0 +58 324 946 +58 324 946

Dégels 0 -10 197 251 -10 197 251 0 -4 350 772 -4 350 772

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -55 000 000 -55 000 000 0 -55 000 000 -55 000 000

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

2 070 842 19 258 878 21 329 720 2 070 842 26 202 467 28 273 309

La réserve de précaution initiale en 2016 s’élève à 2 070 742 € en AE et en CP en titre 2 et 28 297 116 € en AE et27 228 293 € en CP en hors titre 2, soit un total au programme de 30 367 958 € en AE et 29 299 135 € en CP.

PLR 2016 31



A cette réserve s’ajoute une mise en réserve complémentaire en hors titre 2 d’un montant de 56 159 013 € en AE et58 324 946 € en CP.

Sur les crédits hors titre 2 mis en réserve, ont été dégelés 10 197 251 € en AE et 4 350 772 € en CP destinés à couvrirprincipalement les besoins de financement du mouvement consumérisme et les aides au redémarrage des entreprisessuite aux inondations de juin 2016.

Enfin, un mouvement de fongibilité asymétrique a été réalisé à hauteur de 150 000 €.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2015

Réalisation

2015

LFI + LFR

2016

Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

Écart àLFI + LFR 2016(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A+ 543 568 +8 539 -37

Catégorie A +2 2 836 2 983 +6 2 911 -78

Catégorie B 1 417 1 384 1 346 -38

Catégorie C 312 279 275 -4

Total +2 5 108 5 214 +14 5 071 -157

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2016

dont extension enannée pleine des

schémas d’emplois2015 sur 2016

dont impact duschéma d’emplois

2016 sur 2016

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A+ +9 +3 -24 -6 -18

Catégorie A +24 +20 +27 +2 +25

Catégorie B -8 -23 -40 +15 -55

Catégorie C +1 -16 -22 -1 -21

Total +26 -16 -59 +10 -69

En LFI 2016, le plafond autorisé d'emplois s'élevait à 5 214 équivalent temps plein travaillé (ETPT). Au terme de lagestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 5 071 ETPT, dont 11 % de catégorie A+,57 % de catégorie A, 27 % de catégorie B et 5 % de catégorie C.

Le solde des transferts est de 26 ETPT, se décompose en 46 transferts entrants (au titre de la création du service àcompétence nationale "service de l’information stratégique et sécurité économiques" issu de la fusion du SCIE rattachés au programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières et de l'ex- D2IEprécédemment rattachés au programme 129 "services du premier ministre" et 20 transferts sortants (dont 13 paramendement gouvernemental réalisés dans le cadre du transfert aux régions de l'instruction des dossiers FEDERdévolue aux DIRECCTE, mais qui n'ont pas fait l'objet de sorties réelles en gestion, aucun agent n'exerçant cesmissions d'instructions à temps plein).

Le taux de consommation se situe à 97,3 %. L'écart en emplois entre réalisation et LFI+LFR 2016 (après transfert engestion) est le résultat de la sur-exécution du schéma d'emplois du programme qui s'ajoute à un volant traditionnel desvacances frictionnelles.

Entre 2015 et 2016, l'évolution de la consommation d'emplois à périmètre constant est de - 59 ETPT et traduit :

• l'augmentation de 10 ETPT au titre de l’effet en année pleine des recrutements intervenus en 2015 ;

• l'effet du schéma d’emplois de - 23 ETP qui a généré la suppression de -69 ETPT ;

• des corrections techniques (- 16 ETPT), liées essentiellement à des promotions inter-catégorielles n'étant pasidentifiées dans le tableau de variation des effectifs.

32 PLR 2016



ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primorecrutements

Moismoyen

des entrées

Schémad’emplois

Réalisation

Schémad’emplois

Prévision PAP

Catégorie A+ 95 25 6,4 71 25 7,2 -24 19

Catégorie A 338 101 6,7 362 144 6,3 24 84

Catégorie B 135 68 4,3 121 61 8,7 -14 -73

Catégorie C 98 13 5,9 89 8 8 -9 -47

Total 666 207 643 238 -23 -17

RÉPARTITION DES EFFECTIFS

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (57%) etB (27%). Elle apparaît relativement stable au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2016.Pour l’année 2016, l’évolution des effectifs est retracée dans le tableau ci-après.

SORTIES RÉALISÉES EN 2016

(en ETP)Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

PrévisionsPAP

Ecart

Départs en retraite 25 101 68 13 207 194 13

Autres départs définitifs 28 144 26 6 204 208 -4

Autres départs 42 93 41 79 255 219 36

Total des sorties 95 338 135 98 666 621 45

Toutes catégories confondues, 666 départs sont intervenus en 2016 (hors transferts), dont 207 au titre des départs à laretraite, 204 au titre des autres départs définitifs et 255 au titre des autres départs.Les dates moyennes de sorties sont estimées au mois de juin pour les agents des catégories A+ et C, au mois de juillet pour les agents de la catégorie A et au mois d'avril pour les agents de la catégorie B.

ENTRÉES RÉALISÉES EN 2016

(en ETP) Catégorie A+ Catégorie A Catégorie B Catégorie C TotalPrévisions

PAP Ecart

Recrutements 25 144 61 8 238 255 -17

Autres entrées 46 218 60 81 405 348 57

Total des entrées 71 362 121 89 643 604 39

Les recrutements comprennent les concours externes ou internes (dès lors que les lauréats étaient extérieurs auprogramme), ainsi que les contrats, qu'ils soient supérieurs ou inférieurs à un an.Les dates moyennes d'entrée sont estimées au mois de juillet pour les agents de la catégorie A+, au mois de juin pour lesagents de la catégorie A, au mois d'août pour les agents des catégories B et C.

PLR 2016 33



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2016

ETPT ETPT

Administration centrale 1 444 1 361 1 358

Services régionaux 1 439 1 377 1 400

Services départementaux 1 780 1 751 1 780

Opérateurs 30 30 29

Services à l’étranger

Autres 521 552 435

Total 5 214 5 071 5 002

La ligne « Autres » recouvre les effectifs des trois autorités administratives indépendantes (ARCEP, CRE et AC) ainsi que lesélèves de l’école des mines de Douai. Les emplois non rattachés au programme correspondent aux agents mis à disposition d’Atout France par la DGE.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

02 – Commerce, artisanat et services 399 379

03 – Actions en faveur des entreprises industrielles 1 152 1 112

08 – Expertise, conseil et inspection 154 154

13 – Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) 171 166

14 – Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) 127 133

15 – Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) 192 182

16 – Régulation concurrentielle des marchés 975 850

17 – Protection économique du consommateur 1 468 1 462

18 – Sécurité du consommateur 576 633

Total 5 214 5 071

Transferts de gestion 14

La consommation des emplois du programme pour 2016, soit 5 071 ETPT (compte tenu des arrondis), se ventilecomme suit entre ses actions :

Les effectifs des actions n°02 et 03 constituent les emplois de la DGE et de son réseau déconcentré réparti dans lesDIRECCTE. Ils représentent 1 491 ETPT, soit 29 % de l’ensemble des ETPT du programme, répartis selon leursmissions entre deux actions :

- l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » comporte 379 ETPT, soit 7 % des ETPT du programme. Cetteaction regroupe des personnels chargés de concevoir, de proposer et d’évaluer les réglementations relatives auxsecteurs du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Ces agents ont également pour objectifde contribuer à la mise en œuvre au niveau local de la politique du tourisme et des procédures relatives àl’aménagement commercial et de définir les orientations de la tutelle de l’État sur les chambres consulaires (chambresde métiers et de l’artisanat et chambres de commerce et d’industrie).

- l’action n°03 « Actions en faveur des entreprises industrielles » comporte 1 112 ETPT qui correspondent à 22 % del’ensemble des ETPT du programme. Cette action regroupe les personnels qui ont pour mission de développer lacompétitivité et la croissance des entreprises industrielles et de services, et de créer sur le territoire national unenvironnement favorable à la création d’entreprises, tout en assurant le développement des technologies del’information, des communications électroniques (numérique et haut débit) et de nouveaux secteurs (services auxentreprises et à la personne). Cette action couvre également le soutien et la diffusion de l’innovation etl’accompagnement des mutations économiques, dans un objectif de croissance durable et d’emploi. Le pilotage,l’animation et l’activité du réseau des DIRECCTE et des DIECCTE relèvent également de cette action.

34 PLR 2016



- l’action n°08 « Expertise, conseil et inspection » comporte 154 ETPT (soit 3 % de l’ensemble des ETPT duprogramme) correspondant aux emplois du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et destechnologies (CGEIET).

- l’action n°13 « Régulation des communications électroniques et des postes » comporte 166 ETPT (soit 3 % des ETPTdu programme) correspondant aux emplois de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP).

- l’action n°14 « Régulation et contrôle des marchés de l’énergie » comporte 133 ETPT (soit 3 % des ETPT duprogramme) correspondant aux emplois de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

- l’action n°15 « Mise en œuvre du droit de la concurrence » comporte 182 ETPT (soit 4 % des ETPT du programme)correspondant aux emplois de l’Autorité de la concurrence.

- les actions n°16, 17 et 18 (« Régulation concurrentielle des marchés », « Protection économique du consommateur »et « Sécurité du consommateur ») correspondent aux activités d’enquête sur les opérateurs économiques menées parla DGCCRF. Elles comportent au total 2 945 ETPT (compte tenu des arrondis), soit 58 % de l’ensemble des ETPT duprogramme.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios gestionnaires / effectifs gérésEffectifs gérés

(inclus dans le plafondd'emplois)

(Effectifs physiques ou ETP) 4 700

Effectifs gérants 105,6 2,2%

administrant et gérant 62,6 1,3%

organisant la formation 17,6 0,4%

consacrés aux conditions de travail 6,6 0,1%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 16,8 0,4%

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralementgérés

partiellement gérés(agents en détachement,

en MAD) (1)

gérés pour un autreministère

gérés pour desorganismes autresque les ministères

gérés pour leministère (CLD,

CFA) (2)

93% 6% 0% 1% 0%

(1) mise à disposition (MAD)

(2) congé de longue durée (CLD), congé de fin d’activité (CFA)

Les ratios des effectifs intégralement gérés (93%) et gérants/gérés (2,2 %) sont proches de ceux prévus dans lePAP 2016 (respectivement 90 % et 2,3 %). Ils consacrent une relative stabilisation des effectifs intégralement gérés etdu ratio des effectifs gérants/gérés par rapport à 2015.

PLR 2016 35



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2015 Prévision LFI 2016 Exécution 2016

Rémunération d’activité 254 057 217 262 781 791 255 221 988

Cotisations et contributions sociales 143 523 030 149 549 448 143 536 540

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 107 643 277 112 262 004 107 415 639

– Civils (y.c. ATI) 106 002 808 110 768 130 105 928 377

– Militaires 799 494 678 308 711 397

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 805 030 815 566 775 865

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) 35 945

Cotisation employeur au FSPOEIE 15 631 16 433

Autres cotisations 35 864 122 37 287 444 36 104 468

Prestations sociales et allocations diverses 1 995 128 1 837 228 1 791 460

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 399 575 375 414 168 467 400 549 988

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 291 932 098 301 906 463 293 134 349

FDC et ADP prévus

Le montant des prestations relatives à l’allocation de retour à l’emploi s’est élevé à 0,54 M€ pour 33 bénéficiaires,supérieure à la prévision initiale (0,4 M€), en raison d'un volume plus élevé de bénéficiaires (23 bénéficiaires prévus enLFI).

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2015 retraitée 293

Exécution 2015 hors CAS Pensions 291,9

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2016/2015 3,3

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-2,2

-0,3

-0,9

-0,1

-1

Impact du schéma d'emplois -2,9

EAP schéma d'emplois 2015 0,3

Schéma d'emplois 2016 -3,3

Mesures catégorielles 1,5

Mesures générales 0,9

Rebasage de la GIPA 0,2

Variation du point de la fonction publique 0,7

Mesures bas salaires 0

GVT solde -1

GVT positif 5,6

GVT négatif -6,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

2,6

0,8

0,1

1,6

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-0,8

-0,2

-0,7

Total 293,1

L'exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s'est élevée en 2016 à 293,1 M€, soit uneexécution inférieure de 8,8 M€ par rapport à la LFI qui résulte des principaux sous-jacents présentés ci-après :

•le socle d'exécution et ses retraitements (impact des transferts prévus en LFI et éléments débasés) : + 1 M€ ;

36 PLR 2016



•la sur-exécution du schéma d'emplois, le programme ayant supprimé 8 ETP de plus que prévu en PAP 2016 et descalendriers de recrutements ou de départ plus favorables.

•les mesures catégorielles de 1,5 M€ ;

•les mesures générales : l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539du 6 juin 2008, a été versée à 26 agents du ministère pour un coût de 0,2 M€."

•GVT solde : il s’établit à - 1,05 M€, soit 0,4 % de la masse salariale, contre une enveloppe de 0,7 M€ prévue en LFI,soit une économie de 1,7 M€ ;

Le GVT négatif de - 6,6 M€ représente l'économie due à l'écart de rémunération entre les agents sortants et entrantsdu programme. Il correspond à une diminution de 2,3 % de la masse salariale ;

Les personnels ont par ailleurs connu une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cetteévolution du GVT positif s'est élevée à 5,6 M€ ;

•la variation à la hausse de 2,6 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "rebasage de dépenses au profil atypique",plus particulièrement des rappels sur exercices antérieurs, du CET, des primes de restructuration ;

•la baisse de -0,8 M€ des dépenses regroupées sur la ligne "Autres variations des dépenses de personnel" intégrantnotamment une économie liée à la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle CSG (0,51 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 92 461 105 203 96 943 92 461 105 203 96 943

Catégorie A 62 453 59 685 75 554 62 453 59 685 75 554

Catégorie B 46 409 43 285 51 987 46 409 43 285 51 987

Catégorie C 32 100 34 464 35 464 32 100 34 464 35 464

Le tableau ci-dessus détaille par catégorie les coûts moyens d’entrée et de sortie, ainsi que les coûts moyens globauxà l'issue de la gestion 2016.

Ces coûts s’entendent charges patronales incluses, hors CAS "Pensions" et hors prestations sociales.

Les coûts afférents aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS "Pensions" et horsprestations sociales.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2016

Coût Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2015 ou années précédentes

229 148 521 708

Graf des Attachés 10 A Attachés 07-2015 6 18 561 37 122

GRAF des Administrateurs civils 6 A+ Administrateurs civils 07-2015 6 36 434 72 868

Transformation CDD en CDI 6 A Agents non titulaires 07-2015 6 15 622 31 244

Plan de qualification ministériel 25 B et C 06-2015 5 158 531 380 474

Mesures statutaires 477 825 522 168

GRAF des attachés 4 A Attachés 05-2016 8 19 789 29 684

HE A Chefs de mission 4 A IIM 04-2016 9 36 143 48 191

Revalorisation fin de grade 10 C Adjoints administratifs 07-2016 6 5 736 11 472

Transformation CDD en CDI 6 A Agents non titulaires 07-2016 6 16 664 33 328

PPCR 1 092 B Secrétaires administratifs 01-2016 12 392 342 392 342

Augmentation nombre inspecteurs CCRF 2 A Inspecteurs CCRF 01-2016 12 7 151 7 151

Mesures indemnitaires 808 500 808 500

Régime indemnitaire CCRF 2 783 A+, A, B, C Tous 01-2016 12 808 500 808 500

Total 1 515 473 1 852 376

PLR 2016 37



Les mesures catégorielles de 2016 (y compris l'extension en année pleine des mesures intervenues en 2015) s'élèvent à1,51 M€, hors CAS Pensions. Cette enveloppe a permis de financer, au titre des mesures statutaires, la mise en œuvre pour les fonctionnaires de lacatégorie B du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonctionpublique (protocole "PPCR"). Elle a également permis le financement de la poursuite de la revalorisation du régimeindemnitaire des agents DGCCRF.Enfin, elle a permis de financer le plan ministériel de qualification décidé en 2016 en faveur des agents des catégories C etB, ainsi que les effets extension en année pleine du plan de 2015 en faveur de ces mêmes personnels.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,…) est portée par le secrétariat généraldu ministère de l’économie et des finances : les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans leRAP du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2007-2014

PAP 2016 Prévision 2016 Consommation 2016

Action / Opérateur Rappel dumontant initial

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

03 - Actions en faveur des entreprises industrielles

238 400 000 0 4 311 000 -1 754 876 1 016 497

21 - Développement du tourisme 42 300 000 0 0 0 0

Total 280 700 000 0 4 311 000 -1 754 876 1 016 497

Consommation 2016


-1 754 876 1 016 497

38 PLR 2016



Action 3 : Actions en faveur des entreprises industrielles

En 2016, il n’y a pas eu d’ouverture de crédits en autorisation d’engagement (AE).Aussi, les crédits de paiement (CP) disponibles en 2016 ont servi à honorer les engagements contractés avant 2014dans le cadre des CPER, qui portent sur des actions collectives destinées à soutenir les filières industrielles, anticiperles mutations économiques et accompagner les pôles de compétitivité.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ANFr - Agence nationale des fréquences (P134) 31 794 31 794 31 085 31 085

Subventions pour charges de service public 31 794 31 794 30 578 30 578

Transferts 507 507

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 1 300 1 300

Transferts 1 300 1 300

Business France (P134) 101 348 101 348 96 247 96 247


EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (P134)

6 272 6 272 5 861 5 861


Total des subventions pour charges de service public 139 414 139 414 132 686 132 686

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 1 300 1 300 507 507

Total général 140 714 140 714 133 193 133 193

PLR 2016 39



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

605 000 630 591 959 602

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

540 165 933 460 615 591

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

302 715 19 825 698

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

64 531 982 440 789 893

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

53 701 049

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

278 640


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

53 979 689 19 825 698 34 153 991

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

540 165 933 440 789 893 99 376 040

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

133 530 031

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

74 004 081

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

59 525 950

40 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 02

Commerce, artisanat et services


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 32 721 009 41 774 669 74 495 678 31 926 409 56 057 576 87 983 985

Crédits de paiement 32 721 009 36 774 670 69 495 679 31 926 409 46 257 033 78 183 442

La consommation nette Chorus en hors titre 2 de l’action s’élève à 56 057 311 € en AE et à 46 256 768 € en CP, car265 € en AE et CP ont été rattachés par erreur à l’action 2. Compte tenu des retraits sur engagements juridiquesantérieurs, la consommation effective s'élève à 56 079 354 € en AE. Sur ce dernier montant, 3 918 127 €correspondent à la recréation d’engagements clôturés par erreur fin 2015.

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2016 s’expliquent de la façon suivante :

- l’application de la réserve de précaution (2 770 912 € en AE et 2 370 912 € en CP) ;

- le report de 2 561 900 € en AE (dont 1 673 375 € au titre des engagements 2015 clôturés par erreur)et 3 103 576 € en CP sur le fonds de concours n°1-2-00341 par arrêté en date du 30 mars 2016 au titredu Guichet entreprises ;

- le report de 2 244 752 € en AE au titre des engagements 2015 clôturés par erreur par arrêté du30 mars 2016 .

- l’ouverture de 4 M€ en AE et en CP sur le fonds de concours n°1-2-00341 par arrêté en date du 19avril 2016 au titre du Guichet entreprises ;

- un dégel de la réserve de 1,5 M€ en AE en date du 13 mai 2016 au titre du FISAC ;

- un décret de transfert du 19 mai 2016, à hauteur de 9,38 M€ en AE et en CP, en provenance duprogramme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » duministère de l’Intérieur, afin de contribuer au financement des dossiers de l’ancien comité professionnelde distribution de carburant (CPDC) assuré sur le FISAC ;

- un dégel de la réserve du programme, à hauteur de 3 M€ en AE et en CP, en date du 13 juillet 2016,afin de financer les aides exceptionnelles au redémarrage des très petites entreprises (TPE) victimes dedivers événements (intempéries, manifestations, etc.) ;

- l’ouverture de 1 000 € en AE et en CP par la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre2016 au titre de la réserve parlementaire ;

- des redéploiements entre l’action 2 et les autres actions du programme 134 relevant de la DGE (3, 4 et21), intervenus notamment en fin de gestion, ont réduit les AE de 130 328 € et les CP de 340 049 € ;

- les retraits d’engagements juridiques antérieures à hauteur de 22 043 € ;

- enfin, 1 481 727 € n’ont pas été consommés en AE et 3 290 517 € en CP (essentiellement au titre desaides exceptionnelles aux TPE et au titre du guichet entreprises).

PLR 2016 41



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 253 732 7 508 409 1 253 732 6 037 971

Subventions pour charges de service public 6 146 958 5 876 743 6 146 958 5 876 743

FDC et ADP prévus 4 000 000 4 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que de personnel

Les dépenses du service à compétence nationale Guichet entreprises, financées sur le fonds de concours alimenté parl’Institut national de la propriété industrielle (INPI), se sont élevées à 6,28 M€ en AE et 4,48 M€ en CP ; cependant,une erreur d'imputation en titre 5 à hauteur de 0,16 M€ en AE et en CP, a ramené l'exécution du titre 3 à 6,12 M€ enAE et 4,68 M€. Sur les engagements 2016, 1,67 M€ correspondent à la recréation d’engagements clôturés par erreurfin 2015.

Les dépenses de fonctionnement concernant les services à la personne se sont élevées à 0,94 M€ en AE et 0,93 M€en CP.

Des marchés d’études ont été passés pour un montant de 0,12 M€ en AE et 0,11 M€ en CP.

Deux contentieux en matière d’urbanisme commercial ont abouti à une condamnation de l’État par les tribunauxadministratifs pour un coût de 0,34 M€ en AE et en CP.

Subventions pour charges de service public

La subvention pour charges de service public versée à l’ÉPARECA s’est élevée à 5,86 M€ en AE et en CP, comptetenu de la mise en réserve ; le montant supplémentaire de 0,02 M€ en AE et en CP qui apparaît en exécutioncorrespond à une erreur d’imputation d’une dépense de fonctionnement.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 159 512 159 512

Cette dépense correspond à une erreur d'imputation d'une dépense de fonctionnement du SCN Guichet Entreprises(cf. supra).

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 313 000 1 313 000

Transferts aux entreprises 22 120 000 34 856 604 17 120 000 26 587 088

Transferts aux autres collectivités 8 253 979 6 343 308 8 253 980 6 282 719

42 PLR 2016



Transferts aux ménages

L’État prend en charge via l’Agence de services et de paiements (ASP) la rémunération de certains stagiaires del’Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) particulièrement éloignés de l’emploi. En 2016, le montantversé à ce titre s’est élevé à 1,3 M€.

Dans le cadre du dispositif d’aides exceptionnelles au redémarrage des Très petites entreprises (TPE) victimes dedivers événements, 13 k€ de dépenses ont été imputées par erreur par une DIRECCTE dans les transferts auxménages, alors qu’il s’agit de transferts aux entreprises.

Transferts aux entreprises

Sur le FISAC, l’exécution s’élève à 29,72 M€ en AE et 21,45 M€ en CP. Cependant, sur ces engagements, 2,17 M€correspondent à la recréation d’engagements clôturés par erreur fin 2015 ; les engagements effectifs de 2016 s’élèventdonc à 27,55 M€ ; ces engagements se répartissent comme suit :

- 9,8 M€ pour les opérations territoriales ;

- 3,5 M€ pour les actions de développement économique des CMA ;

- 2 M€ pour les pôles d’innovation de l’artisanat ;

- 12,2 M€ pour les dossiers de l’ancien comité professionnel de distribution des carburants (CPDC).

L’écart avec la prévision d’exécution s’explique par la mise en réserve, le report de 2,17 M€ pour recréer lesengagements clôturés fin 2015, un dégel de réserve de 1,5 M€ et un décret de transfert du 19 mai 2016 de 9,38 M€pour épurer les dossiers de l’ancien CPDC.

Le dispositif de l’aide au départ, supprimé en 2015, a été définitivement soldé par un versement de 3,07 M€ en AE etCP au Régime social des indépendants (RSI).

Au sein de la brique budgétaire « développement du commerce, de l’artisanat et des services », 0,07 M€ en AE/CP ontété versés à Business France pour une action de soutien aux entreprises du patrimoine vivant.

La consommation pour les aides exceptionnelles et d’urgences aux TPE victimes d’événements divers (intempéries,manifestations, etc.), décidées courant 2016 par le gouvernement et financées par un dégel de la réserve de 3 M€ enAE et en CP, s’est élevée à 2,01 M€ en AE et en CP :

- 1,58 M€ pour les entreprises de diverses régions victimes des inondations au printemps 2016 ;

- 0,18 M€ pour les entreprises des Alpes-Maritimes victimes des intempéries en octobre 2015 ;

- 0,09 M€ pour les entreprises victimes des manifestations à Nantes et à Rennes au printemps 2016 ;

- 0,17 M€ pour les entreprises du Calaisis subissant les conséquences économiques de la crise migratoire.

Transferts aux autres collectivités

Dans la brique « Développement du commerce, de l’artisanat et des services » :

- les actions de formation et d’accompagnement ont bénéficié de 4,77 M€ en AE et de 4,81 M€ en CP ;

- 1,25 M€ en AE et en CP ont été versés à l’Institut national des métiers d’art (INMA) ;

- 0,06 M€ en AE et 0,08 M€ en CP ont été versés au titre des aides aux groupements professionnels.

Les dépenses d’intervention relatives aux services à la personne se sont élevées à 1,04 M€ en AE et 0,99 M€ en CP.

Enfin, 0,52 M€ en AE et 0,46 M€ en CP ont été consommés au titre de la réserve parlementaire.

PLR 2016 43



ACTION N° 03

Actions en faveur des entreprises industrielles


(y.c. FDC et ADP)




L’écart entre la prévision LFI et l’exécution 2016 des crédits de fonctionnement s’expliquent de la façon suivante :

- la mise en réserve initiale à hauteur de 4 906 137 € en AE et 5 299 909 € en CP ;

- le report de 552 233 € en AE au titre des engagements 2015 clôturés par erreur et de2 230 324 € en CP ;

- des ouvertures de fonds de concours à hauteur de 80 000 € en AE et en CP au titre du FDC n°1-2-904« Participations à des études et manifestations »;

- des ouvertures de fonds de concours à hauteur de 500 000 € en AE et en CP au titre du FDC PIA 1-2-00362« Contribution du PIA aux projets de modernisation de l’action publique »;

- le transfert de 93 M€ au titre de la compensation carbone ;

- un dégel de la réserve du programme, à hauteur de 358 274 € en AE et 1 608 095 € en CP ;

- un surgel de 28,5 M€ en AE et en CP ;

- une ouverture de crédits en loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 dans le cadre duprogramme d’investissement d’avenir (36 M€ en AE et en CP) ;

- le redéploiement de 60 M€ en AE et en CP au titre du programme investissement d’avenir ;

- des annulations sur EJ antérieures pour 4 096 078 € ;

- divers redéploiements à partir de cette action à hauteur de -17 405 € en AE et - 205 534 € en CP ;

- enfin, 683 605 € en AE et 65 188 082 € en CP n’ont pas été consommés essentiellement du fait essentiellement de lacompensation carbone (63 M€ d’AE).






44 PLR 2016



Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Elles recouvrent les dotations suivantes :

Politiques industrielles - Études et expertises (1 822 881 € en AE et 1 500 822 € en CP)

Il s’agit d’études (marchés publics) pilotées en administration centrale sur les thématiques stratégiques d’actualité, enfaveur de la compétitivité des entreprises. La consommation effective en AE (hors mouvements sur EJ annéesantérieures) s’élève à 1 951 406 €.

Politiques industrielles – actions collectives pilotées en centrale (134 245 € en AE et 129 156 € en CP)

Cette dépense correspond à l’organisation de la semaine de l’industrie, dont l’objectif est de faire découvrir au grandpublic, en particulier aux jeunes et aux demandeurs d’emploi, l’industrie et ses métiers.

Surveillance des marchés (605 632 € en AE et 415 151 € en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et à la conformité des produits mis sur le marché à la réglementation de sécurité,des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés publics. La consommationeffective en AE (hors mouvements sur EJ années antérieures) s’élève à 606 986 €.

Soutien des politiques industrielles (1 680 306 € en AE et 1 992 553 € en CP)

Cette action, principalement exécutée en titre 3, a également été exécutée en titre 6, en ce qui concerne les dépensesde fonctionnement et de communication, à hauteur de 133 996 € en AE et 115 741 € en CP ; l’exécution globale, titres3 et 6 confondus, s’élève donc à 1 814 303 € en AE et à 2 108 294 € en CP. La consommation effective en AE (horsmouvements sur EJ années antérieures) s’élève à 1 849 058 €.

Le montant exécuté en titre 3 correspond aux dépenses suivantes :- le remboursement des personnels mis à disposition de la DGE par d’autres employeurs publics (529 245 € enAE et 499 029 € en CP) ; ces montants sont nets de dépenses de communication (18 767 € en AE et 24 134 €en CP) qui ont été imputées par erreur sur cette ligne ;- les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et dans les DIRECCTE (666 638 € en AE et 906 373 €en CP) ;- les dépenses de communication de la DGE (497 299 € en AE et 563 016 € en CP) ; à ces montants, il convientd’ajouter les dépenses de communication imputées par erreur sur la ligne remboursement des personnels mis àdisposition, soit au total 516 066 € en AE et 587 150 € en CP.

Redéploiements PIA (Programme d’investissement d’avenir) (60 000 000 € en AE et en CP)Deux versements ont été effectués sur le CAS « Participations Financières de l’État » au titre de l’action« développement de l'économie numérique - interventions en fonds propres » et de l’action « Capital risque - capitaldéveloppement technologique - interventions en fonds propres ». Cette dépense est intervenue à partir derétablissements de crédits effectués sur le programme 134.






PLR 2016 45



Les dépenses d’intervention versées en 2016, regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises etdes dépenses de transfert aux autres organismes.

Elles recouvrent les dotations suivantes :

Soutien des politiques industrielles (133 996 € en AE et 115 741 € en CP)

Ces dépenses de titre 6 se répartissent comme suit :

- les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et dans les DIRECCTE (73 540 € en AE et 47 488 € enCP) ;

- les dépenses de communication de la DGE (60 456 € en AE et 68 253 € en CP).

Contributions aux organismes internationaux (2 895 015 € en AE et en CP)

En 2016, ces crédits ont été versés aux organismes suivants (catégorie 64) :

OrganismesExécution

2016

Comité de l'acier de l'OCDE 43 242

Commission séricicole internationale (CSI) 7 022

Commission pour l’épreuve des armes à feu portatives(CIP)

10 000

Institut international du froid 168 464

Programme européen Eurêka 269 275

WELMEC 6 000

Comité européen de normalisation (CEN) 289 586

Bureau international des poids et mesures (BIPM) 798 316

Office international de métrologie légale (OIML) 56 000

Comité européen de normalisation de l'électricité(CENELEC)

140 271

Organisation internationale de normalisation (ISO) 710 940

Commission électrotechnique internationale (CEI) 395 899

TOTAL 2 895 015

Comité français d’accréditation (181 608 € en AE et 167 719 € en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir une part du coût de sesmissions d’accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou d’étalonnages, ainsi que ses activités internationalesde reconnaissance mutuelle et ses actions de promotion de la démarche d’accréditation.

Association française de normalisation – AFNOR (8 172 613 € en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois une mission d’intérêt général de pilotage et decoordination du système français de normalisation et une mission d’élaboration de normes.

Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (900 000 € en AE et en CP)

46 PLR 2016



Cette consommation correspond à une dotation exceptionnelle pour la réalisation d’un programme d’investissementafin de développer la recherche en métrologie et assurer un soutien compétitif à l’industrie française. Ce soutienfinancier est intervenu à partir de redéploiements de crédits de titre 6

Centres techniques industriels et organismes assimilés (15 923 600 € en AE et en CP)

Sept organismes, chargés de la diffusion des technologies dans les PME industrielles, bénéficient d’une dotationbudgétaire de fonctionnement.

Les dotations ont été versées en catégories 62 et 64 selon la nature juridique des organismes :

Centres Exécution 2016

CTIF 4 465 624

IFTH 4 669 746

CTP 2 873 392

IFM (dont R3ILab) 2 417 787

FCBA 904 350

ITERG 350 186

CTTN-IREN 242 515

TOTAL 15 923 600

Politiques industrielles - Soutien aux réseaux d’appui (20 000 € en AE et en CP)

Cette consommation correspond à la subvention versée à l’association France Angels dont la mission est depromouvoir l’investissement des business angels, de représenter ces acteurs et d’animer les réseaux adhérents. Cefinancement est intervenu par un redéploiement de crédits de titre 6.

Politiques industrielles - actions de soutien à la compétitivité hors prix des PME

Les actions de politiques industrielles visent à améliorer la performance et la compétitivité des filières professionnelles,grâce à des actions de soutien au renforcement des compétences ou d’aide à l’organisation.

Actions pilotées en centrale : 2 676 014 € en AE et 5 721 020 € en CP

Les « actions de politique industrielle » pilotées et mises en œuvre en centrale soutiennent, sur des thèmescorrespondant aux priorités des ministres et principalement sous forme d’appels à projets, des opérations initiées parles filières professionnelles, plus particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises, pour faire face à desenjeux de compétitivité.

La consommation effective en AE (hors mouvements sur EJ années antérieures) s’élève à 3 027 399 €.

Réserve parlementaire : 52 700 € ont été engagés et 35 200 € ont été payés à diverses associations. La différenceentre la LFI (66 200 €) et l’exécution correspond à un reliquat de crédits (13 500 € en AE et 31 000 € en CP).

Les rattachements de fonds de concours : les rattachements du fonds de concours PIA 1-2-00362 se sont élevés à500 000 € en AE et en CP.

PLR 2016 47



500 000 € ont été engagés et 300 000 € ont été versés à l’INPI pour le financement du projet « Accès API aux donnéesdu Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et des titres de propriété industrielle (RPI) ». Le solde descrédits (200 000 €) sera versé en 2017.

Actions pilotées par le réseau déconcentré des DIRECCTE (9 853 539 € en AE et 14 760 722 € en CP)

En 2016, les engagements juridiques correspondent au seul soutien de la gouvernance des pôles de compétitivité.

Le tableau ci-dessous retrace, à partir des crédits ouverts en LFI, les mouvements intervenus en cours de gestion et lemontant des crédits réellement disponibles pour le réseau déconcentré :

MouvementsAutorisation

d’engagementCrédits depaiement

LFI 14 000 000 18 311 000

Réserve de précaution 1 120 000 1 464 880

Reports de crédits budgétaires 1 784 585

Surgel des reports - 1 784 585

Reprises de crédits - 131 348 - 1 993 354

Crédits disponibles 12 748 652 14 852 766

L’exécution des crédits s’établit comme suit en 2016 :

Autorisationd’engagement

Crédits depaiement

Actions collectives CPER 0 1 016 497

Actions collectives HCPER (gouvernance des pôles de compétitivité)

12 714 252 13 762 033

Mouvement sur EJ années antérieures (CPER/HCPER)

- 2 842 904

Opération de régularisation - 17 808 - 17 808

Total de la consommation en titre 6 9 853 540 14 760 722

Reliquat de crédits 52 208 92 043

La consommation effective en AE (hors mouvements sur EJ années antérieures) s’élève à 12 696 444 €.

48 PLR 2016



Politiques industrielles - Études et expertises (77 861 € en AE et en CP)

Cette consommation correspond, d’une part, à la cotisation annuelle de la DGE à Coe-Rexécode, lui permettant debénéficier des services de suivi conjoncturel, d’autre part, à la réalisation d'une étude sur l'équipement audiovisuel desfoyers par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Agence pour la création des entreprises – APCE (600 000 € en AE et 800 000 € en CP)

Une subvention a été versée à l’Agence pour la création des entreprises qui assure la promotion de l’espritd’entreprise, l’appui technique aux responsables territoriaux et aux réseaux de la création d’entreprises, ainsi qu’unefonction d’observatoire de la création d’entreprises.

Cette dépense est intervenue par redéploiements à partir des crédits de l’Agence France Entrepreneur – AFE, dansl’attente de la création de celle-ci.

Agence France entrepreneurs - AFE (3 200 000 € en AE et en CP)

Une dotation de fonctionnement (1 400 000 € en AE et en CP) et une dotation d’intervention (1 800 000 € en AE et enCP) ont été versées à l’Agence.

Agence de services et de paiement (64 499 909 € en AE)

Cette dépense est intervenue à partir d’un transfert de crédits en gestion en provenance du P 345 « service public del’énergie », au titre de la « compensation carbone ». Les paiements interviendront en 2017, à partir des reports decrédits.

Les mutations industrielles (-815 016 € en AE et 582 454 € en CP)

La consommation en CP correspond au versement du solde à la société STX France au titre d’une convention engagéeen 2008. Cette dépense est intervenue par redéploiement de crédits de titre 6. Les mouvements sur EJ annéesantérieures (-815 016 €) correspondent à des clôtures de dossiers de reconversion et de restructurations industrielles.

Redéploiements PIA (36 000 000 € en AE et en CP)

Cette dépense correspond à un versement effectué à Bpifrance pour le financement de l’action «projets structurantspour la compétitivité » du programme d’investissements d’avenir.

Cette dépense est intervenue à partir de crédits ouverts par la LFR n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES



Dotations en fonds propres -60 000 000 -60 000 000

PLR 2016 49



Cette consommation correspond à deux rétablissements de crédits (40 M€ et 20 M€) effectués sur le programme 134dans le cadre des redéploiements au sein du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Le programme 134 a effectué deux versements sur le CAS « Participations Financières de l’État » au titre de l’action« développement de l'économie numérique - interventions en fonds propres » et de l’action « Capital risque - capitaldéveloppement technologique - interventions en fonds propres ».

ACTION N° 04

Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 161 576 113 161 576 113 162 566 909 162 566 909

Crédits de paiement 161 576 113 161 576 113 162 573 346 162 573 346

L’écart entre la prévision LFI et l’exécution 2016 s’expliquent principalement de la façon suivante :

- l’application de la réserve de précaution (11 165 389 € en AE et en CP) ;

- le report de 2 055 295 € en AE et 2 277 145 € en CP par arrêté du 30 mars 2016 qui ont fait l’objet d’unsurgel ultérieur ;

- le décret de transfert 9 848 € en AE et CP au titre des apprentis de l’ANFR ;

- un dégel de la réserve du programme, à hauteur de 11 619 228 € en AE et 11 796 113 € en CP au titreprincipalement de l’aide à la presse et des contributions aux organismes internationaux ;

- des redéploiements au bénéfice de cette action à hauteur de 528 720 € en AE et 356 660 en CP au titreprincipalement de l’ANFR.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 251 598 219 168 251 598 225 605


50 PLR 2016



Les dépenses d fonctionnement de cette action correspondent à :

1- des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (219 168 € en AE et 225 605 € en CP) :

Ces dépenses correspondent à des marchés de prestations concernant les portails Internet gérés par l’Agence dunumérique (245 444 € en AE et 228 287 € en CP).

2- La subvention pour charges de service public de l’Agence nationale des fréquences - ANFR (30 577 685 € enAE et en CP)

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel deperformance.





Transferts aux collectivités territoriales 2 000 2 000


PLR 2016 51



Les dépenses d’intervention versées en 2016 regroupent principalement des dépenses de transfert aux entreprises etdes dépenses de transfert aux autres organismes.

1- Les dépenses de transfert aux entreprises (120 366 732 € en AE et enCP)

Elles recouvrent :

- le remboursement à la Poste des courriers des particuliers adressés en franchise postale pour lescécogrammes (1 341 232 € en AE et en CP) ;

- la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, selonle protocole d’accord État-Presse-Poste signé le 23 juillet 2008 (119 M€ en AE et en CP) ;

- la subvention versée par l’Agence du numérique à un organisme du réseau national de médiation numérique(25 500 €). Cette consommation est intervenue à partir d’un mouvement de fongibilité interne.

2- Les dépenses de transfert aux collectivités territoriales (2 000 € en AE et en CP)

Elles concernent l’organisation du septième forum des usages coopératifs de l’Internet et du multimédia sur le thème «Coopérer en transitions » par la ville de Brest.

3- Les dépenses de transfert aux autres organismes (11 401 324 € en AE et en CP)

Elles concernent :

- les subventions versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (10 748 824 € enAE et CP) (Cf. tableau infra).

Organismes Exécution 2016

Union postale universelle (UPU) 4 170 737

Union internationale des télécommunications (UIT) 6 183 828

Conférence Européenne des Administrations desPostes et Télécommunications (CEPT)

3 983

European communications office (ECO) 217 573

Institut européen des normes de télécommunications(ETSI)

172 704

TOTAL 10 748 824

- la subvention annuelle (8 000 € en AE et en CP) versée à l’association de droit suisse Digital VideoBroadcasting office (DVB Project) (normes de diffusion TV) ;

- les subventions versées par l’Agence du numérique à des organismes chargés de la diffusion des outilsnumériques et du développement de leur usage auprès du grand public (137 500 € en AE et en CP) ;

- la dotation exceptionnelle versée à l’ANFR pour l’achat d’équipement de contrôle (507 000 € en AE et en CP).Cette dépense est intervenue à partir d’un redéploiement de crédits, d’un transfert en provenance d’une autreBOP, et d’un dégel de crédits de la réserve.

ACTION N° 07

Développement international des entreprises et attractivité du territoire


(y.c. FDC et ADP)




52 PLR 2016







Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 3 063 3 063


Ces crédits de fonctionnement correspondent à la subvention pour charges de service public allouée à BusinessFrance (96,25 M€ en AE et en CP), pour l’ensemble de ses activités réalisées en 2016. L’écart entre la LFI 2016 etl’exécution s’explique par la contribution de Business France aux économies réalisées sur le programme qui ont étérendues possibles par des économies sur le fonctionnement de l’opérateur.

La subvention pour CSP est destinée à couvrir les frais relatifs à la conduite de la mission de service public confiée àBusiness France par l’Etat, à savoir contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoirl’internationalisation de l’économie française autour des 3 piliers définis dans le Contrat d’objectifs et de performance(COP) 2015-2017 : Export (développement international des entreprises implantées en France), Attractivité (ou Invest),Promotion de l’image de la France à l’international.

Par ailleurs, Business France facture les prestations d’accompagnement à l’export qu’elle propose aux entreprises à unniveau « prix de marché » (i.e. intégrant la couverture de ses coûts complets, ainsi qu’une marge), quand celles-ci sonthors cadre de ses activités de service public.

Business France fait l’objet d’une présentation plus détaillée dans la partie « Opérateurs » du RAP.




Transferts aux autres collectivités 0 302 552

ACTION N° 08

Expertise, conseil et inspection


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 18 914 656 60 000 18 974 656 17 889 479 7 452 17 896 931

Crédits de paiement 18 914 656 60 000 18 974 656 17 889 479 7 452 17 896 931

PLR 2016 53








Les crédits hors titre 2 consommés en 2016 correspondent au paiement du fonds pour l’insertion des personneshandicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour un montant de 7 452 €.

ACTION N° 13

Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)


(y.c. FDC et ADP)









L’écart entre la LFI 2016 (5,84 M€) et l’exécution s’explique par un abondement de crédits devant permettre à l’ARCEPde .poursuivre sa transformation engagée en 2015 dans le cadre de sa revue stratégique, d’assumer la présidence del’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et de faire face à l’extension de sescompétences en application de diverses évolutions législatives et européennes (la loi no 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour uneRépublique numérique et la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne, directive dite « génie civil »).

Les dépenses liées à l’activité s’élèvent à 1,88 M€ en AE ont permis de prendre en charge :

- le programme d’expertises externes qui s’inscrit dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP, a été réalisé àhauteur de 0,75 M€,

- l’ARCEP a mutualisé dans unemanifestation unique trois évènements qui ont eu lieu début 2017, au titre de laréunion annuelle de la présidence de l’ORECE en France, des 20 ans de l’ARCEP et de la traditionnelle présentationdu programme de travail de l’année. Un cofinancement a été trouvé avec le groupe des régulateurs européens quifêtait également ces 20 ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3D21E89514F7C5F6B43DD084182E12C9.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3D21E89514F7C5F6B43DD084182E12C9.tpdila08v_2?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

54 PLR 2016



- les frais de déplacements des équipes plus importants du fait de la vice-présidence de l’ORECE et des échangesavec la Commission Européenne.

- les dépenses sociales (médecine de prévention, restauration collective, association du personnel) ont été stabilisées ;

- le budget de formation continue des agents a été rationalisé grâce à l’organisation de formations collectives.

L’immobilier représente 3,27 M€ en exécution 2016 et comprend le coût du loyer, les charges locatives, l’entretiendes locaux et le coût des fluides.

Les dépenses informatiques réalisées à hauteur de 0,91 M€ ont permis d’engager, outre les charges fixes, destravaux de renforcement de la sécurisation des données, de mise en place d’un portail pour la saisine par voieélectronique conformément au cadre réglementaire, des actions de modernisation de ses outils avec notamment ledéveloppement d’un outil de signalement à destination des utilisateurs, et l’amélioration des outils cartographiquesfixes et mobiles sur la qualité et la couverture.

Les dépenses de logistique au sens large ont été conformes à la prévision avec une dépense qui s’élève à 0,34 M€.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 67 411

ACTION N° 14

Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)


(y.c. FDC et ADP)




PLR 2016 55








56 PLR 2016



L’écart entre la LFI 2016 (5,93 M€ en AE et en CP) et l’exécution s’explique par la mis en réserve de 8 % et lacontribution de la CRE aux économies réalisées sur le programme dans le cadre du décret d’avance du 2 juin 2016.

Les AE ont été consommées à hauteur de 100 % soit un montant de 4,93 M€. La consommation brute en AE at-teint 5,97 M€ en 2016, ces engagements étant diminués par les rétablissements de crédits reçus (0,82 M€ en 2016).

Les crédits ordonnancés, pour un montant de 5,16 M€ (après neutralisation de l’erreur d’imputation), portent le tauxde consommation à99,9 % de la dotation. Les crédits, liquidés à hauteur de5,97 M€ en 2016, ont été diminués par lesrétablissements de crédits reçus (0,82 M€ en 2016).

L’évolution des grands postes de dépenses est la suivante :

en M€

Postes Prévision PAP Réalisé RAP Ecart

Immobilier 3,500 3,540 0,040

Fonctionnement courant 0,810 0,589 -0,221

Informatique 0,170 0,392 0,222

Activités 2,850 1,448 -1,445

Total 7,330 5,969 -1,361

A. Poste immobilier : l'exécution 2016 (3,54 M€) est proche de la prévision de dépenses. Ces dépenses corres-pondent à un an de loyer et à tous les marchés de fonctionnement (nettoyage, gardiennage, accueil) qui ont été enga -gés pour un an suite à leur reconduction.

B. Dépenses courantes et informatique : les dépenses courantes de fonctionnement (0,55 M€) ont été contraintesafin de permettre de financer la nouvelle architecture du réseau informatique de la CRE.

C. Dépenses liées à l’activité: ce poste de dépenses (1,45 M€) est quasi-équivalent à la dépense de l'année 2015(1,52 M€).

Par ailleurs, et en dehors de ce compte-rendu, il est à noter que la CRE a utilisé le dispositif de l'article L134-18 duCode de l'Energie lui autorisant à faire payer par les opérateurs certains des audits qu'elle a menés en 2016. Lemontant des audits lancés en 2016 et financés grâce à ce dispositif s'élève à 908 K€.




Transferts aux autres collectivités 84 602 84 602

PLR 2016 57



Le montant des dépenses d’intervention est de 84 602 € (en AE et en CP) détaillé comme suit :

– 79 602 € en AE et en CP au titre de la contribution annuelle au fonctionnement du CEER (conseil desrégulateurs de l’énergie) ;

– 5 000 € en AE et en CP au titre de la contribution annuelle au fonctionnement du MEDREG (Association desrégulateurs énergie de la zone méditerranée).

ACTION N° 15

Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)


(y.c. FDC et ADP)









58 PLR 2016



Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

L’écart entre la LFI 2016 et la consommation s’explique par la mise en réserve initiale et mouvements de créditsintervenus en gestion. Le montant des crédits ouverts s’élevait au 31/12/2016 à 14,65 M€ en AE et 4,83 M€ en CP.

Les AE ouvertes ont été intégralement consommées ; les CP l’ont été à hauteur de 4,68 M€ laissant des restes à payerde 0,15 M€.

Dépenses immobilières : 12,38 M€ en AE et 2,14 M€ en CP :

Les loyers constituent le 1er poste de dépense. Les loyers des sites Echelle et Valois, qui sont indexés sur l’indice desloyers ds activités tertiaires (ILAT), se sont élevés à 11,82 M€ en AE et 1 ,59 M€ en CP. Le montant élevé des AEs’explique par la prise en compte des 9 années du bail ferme du site Echelle.

Pour l’immeuble domanial du 6 avenue de l’Opéra, aucun loyer budgétaire n’est versé.

Les loyers contribuent à hauteur des trois-quarts aux dépenses immobilières de fonctionnement (74,28%) en CP et lesdépenses immobilières représentent près de la moitié des dépenses de fonctionnement (46%).

L’Autorité a réalisé en 2016 des travaux de restructuration du premier l’étage de l’immeuble domanial Opéra afind’installer la nouvelle équipe en charge des professions réglementées. Le montant des travaux réalisés s’est élevé à0,07 M€.

Dépenses d’expertise, de communication, de documentation et de formation 0,76 M€ en AE et en CP :

Parmi ces dépenses, sont pris en compte les honoraires d’avocats pour défendre l’Autorité devant la cour d’appel deParis, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, les honoraires des huissiers de justice et l’exécution des décisions dejustice (0,18 M€ en AE et en CP).

Les dépenses de supports de communication s’élèvent à 0,3 M€ en AE et en CP dont 0,11 M€ au titre du rapportd’activité 2015 et des lettres trimestrielles d’information 2015.

Les dépenses de traductions (0,01 M€) sont consécutives à la nécessité de faire traduire en anglais les avis etdécisions importants ainsi que les communiqués de presse.

Les dépenses de documentation (0,15 M€) sont quasi exclusivement des abonnements économiques et juridiques àdestination des services métiers de l’Autorité (supports papier et électronique).

Les dépenses de formation (0,11 M€) recensent les actions de formation des personnels (0,03 M€) ainsi que lesgratifications versées aux stagiaires de l’Autorité (0,08 M€).

Dépense d’informatique et de téléphonie : 0,55 M€ en AE et 0,58 M€ en CP :

Les dépenses informatiques se sont élevées à 0,45 M€ en AE et 0,48 M€ en CP. Les dépenses d’acquisition et demaintenance des équipements informatiques se sont élevées à 0,14 M€ ; celles relatives aux achats et maintenancelogicielle à 0,12 M€. Les dépenses de fournitures informatiques se sont élevées à 0,04 M€. u titre des dépenses liées àl’intranet de l’Autorité (0,13 M€) ; une dépense de 0,12 M€ a été engagée dans le marché de développement du nouvelintranet non achevé au 31/12/2015.

Les dépenses de téléphonie se sont élevées à 0,01 M€ en AE et en CP dont la moitié au titre des frais de réseaux(50,87 %).

Dépenses liées aux déplacements :0,14 M€ en AE et en CP :

PLR 2016 59



Les frais de déplacement (transports et indemnités) sont liés à l’activité nationale, communautaire et internationale del’Autorité, notamment à la réalisation d’enquêtes et d’opérations de visites et saisies sur l’ensemble du territoirenational. Ce poste comprend également les dépenses de représentation de l’Autorité.

Dépenses de fournitures et de prestations générales :0,28 M€ en AE et en CP :

Ce poste regroupe les dépenses de fonctionnement courant (mobilier, matériels et fournitures), les prestations deservice externalisées (frais de correspondance, travaux d’impression ….), la dépense de mise à disposition d’unadministrateur de l’Assemblée nationale et des dépenses liées à la médecine de prévention (Convention avec unprestataire privé de 17 000€).




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 142 123 330 552

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 399 239 300 000 449 481



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 0 142 123 0 330 552

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 300 000 399 464 300 000 449 481

TOTAL 541 587 780 033

Les dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat intègrent :

- l’acquisition de nouvelles baies de stockage pour les perquisitions informatiques (116 623 € en AE et en CP) ;

- le renforcement de la capacité de stockage du service informatique (25 500 € en AE et en CP)

- le paiement sur la gestion 2016 (188 429 €) des équipements de sécurité immobilisés engagés sur les crédits defin de gestion 2015.

Les dépenses pour immobilisations incorporelles de l’Etat comprennent :

- l’acquisition d’un nouveau logiciel de perquisition informatique (53 639 € en AE et 49 578 € en CP) ;

- l’achèvement de la refonte du socle technique de l’application métier PEGASE (345 825 € en AE et 399 903 € enCP).

ACTION N° 16

Régulation concurrentielle des marchés


(y.c. FDC et ADP)




60 PLR 2016








Subventions pour charges de service public 1 051 1 051

Les crédits inscrits au programme 134 sur les actions 16, 17 et 18 conduites par la DGCCRF concernent lefonctionnement des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale etservice national d’enquêtes), les dépenses métiers des DD(CS)PP et des DIRECCTE, ainsi que certaines dépenses defonctionnement de l’administration centrale.

Ces crédits correspondent essentiellement à la formation, à l’informatique, au pilotage du réseau et à la mise en œuvredes contrôles et des enquêtes par les services de la DGCCRF, pour un montant de crédits disponibles de 7,13 M€ enAE et 7,65 M€ en CP après mise en réserve et divers mouvements intervenus en gestion.

Ils participent à la mise en œuvre des trois actions « régulation concurrentielle des marchés », « protectionéconomique du consommateur » et « sécurité du consommateur » et ont donc été répartis sur la base des effectifsaffectés à chacune des actions.

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2016, se sont élevées à 5,75 M€ en AE et 5,54 M€ en CP.

L’écart entre les crédits disponibles et les dépenses se répartit de la façon suivante :

- 0,8 M€ en CP correspondant à des restes et charges à payer ;

- 0,25 M€ en AE et 0,75 M€ en CP au titre du financement de l’opération de mutualisation des infrastructures informatiques ;

- 0,04 M€ en AE et 0,07 M€ en CP correspondant à des attributions de produits.

Le report de ces crédits est demandé en 2017.

Sur les 3 actions conduites par la DGCCRF, pour les principaux postes de dépenses, l’exécution s’est effectuée de lafaçon suivante :

- les loyers correspondant essentiellement au bail de l’école nationale et aux loyers budgétaires relatifs àl’occupation de locaux domaniaux par les DIECCTE et le service national d’enquête. Ils ont représenté 1,3 M€en AE et 1 M€ en CP.

- les dépenses de formation ont représenté 1,3 M€ en AE et 1,4 M€ en CP et celles d’informatique 1,3 M€ en AEet 0,9 M€ en CP.

- les autres dépenses de titre 3 correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués au Service nationaldes Enquêtes pour 0,3 M€ en AE et en CP, et, aux DIRECCTE, DIECCTE et aux DD(CS)PP pour 0,9 M€ enAE et en CP. Elles sont, par ailleurs, constituées des frais de déplacement et de changement de résidencepour 0,7 M€ en AE et en CP.

L’action 16, qui a reçu dans le PAP 32,30 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 25,75% en AE et27,90% en CP des crédits de fonctionnement 2016 de la DGCCRF.

L’écart entre prévision et exécution provient du fait que les crédits sont répartis en PAP, de manière prévisionnelle, surla base des effectifs portés respectivement par chaque action. L'exécution des dépenses qui est retracée en RAPn'étant pas totalement proportionnelle aux effectifs, il peut en résulter des écarts.

PLR 2016 61






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 62 0

Il s’agit de dépenses de fonctionnement qui ont été imputées par erreur sur du titre 5.




Transferts aux entreprises 11 11


ACTION N° 17

Protection économique du consommateur


(y.c. FDC et ADP)









Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle desmarchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a étéeffectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions (cf. présentation du dispositif dans l'action 16).

Ainsi, l’action 17, qui a reçu dans le PAP 48,60 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 56,96 % en AEet 55,90 % en CP des crédits de fonctionnement 2016 de la DGCCRF.

En outre, pour l’action 17, le niveau de l'exécution des dépenses de fonctionnement est inférieur à la prévisionnotamment en raison de dépenses exécutées en titre 5 alors que leur imputation n'était pas initialement prévue sur descrédits d’investissement.

62 PLR 2016






Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 452 636 126 516

Les dépenses d’investissement sur cette action correspondent à :

• des achats de véhicules et d’équipements ;

• des achats de matériels informatiques en vue de la mutualisation des infrastructures informatiques(projet DINSIC) pour un montant de 0,35 M€ en AE. Le coût global de cette opération représente0,9 M€, soit 0,45 M€ financés par fonds de concours et 0,45 M€ sur tranche fonctionnelle.

Sur les 0,45 M€ financés par fonds de concours, 0,3 M€ ont été engagés en 2016. Le solde de cetteopération (0,15 M€) sera réalisé sur le budget de la DGCCRF en 2017.

Sur les 0,45 M€ financés sur tranche fonctionnelle, la totalité de la somme a été affectée. 0,2 M€ ontété engagés en 2016.




Transferts aux entreprises 4 581 712 4 648 170


L’action n° 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l'institut national de la consommation, desassociations de consommateurs et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie(CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation (INC)

Au-delà des missions qui lui sont confiées en application des articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants ducode de la consommation (campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à laconsommation), l’INC s’est vu confier d’autres missions de service public (décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 prisen application de la loi du 1er juillet 2010) : la gestion de l’enveloppe budgétaire consacrée aux centres techniquesrégionaux de la consommation (CTRC) dans le cadre de conventions de mutualisation entre l’INC et les CTRC etl’appui technique à des commissions indépendantes (Commission de sécurité des consommateurs, commission desclauses abusives et commission de médiation de la consommation). Cet appui concerne aujourd’hui la commission desclauses abusives. En effet, la commission de la médiation a été supprimée avec la création auprès de la DGCCRF dela commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en 2015 et la commission de la sécuritédes consommateurs a été supprimée par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017.

C’est ainsi qu’en 2016, l’INC a perçu une subvention de 4,7 M€ intégrant les crédits des centres techniques régionauxde la consommation et les dotations des commissions placées auprès de lui.

2) Les subventions au mouvement consommateur ont été de 3,6 M€ en AE et 4,2 M€ en CP.

Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par lacirculaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et lesassociations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations

PLR 2016 63



qui ne relèvent pas du champ économique et les actions qui sont considérées comme relevant de la sphèreéconomique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations deconsommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 93 % du montant total versé au mouvementconsommateur. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autresactions menées au plan local.

Ce montant comprend également 0,03 M€ versés à des associations au titre de la réserve parlementaire.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique etsociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agentsde l'entreprise, acteurs de la vie sociale). En 2016, le CREDOC a perçu une subvention de 0,6 M€ en AE et en CP.

ACTION N° 18

Sécurité du consommateur


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 42 263 981 1 418 286 43 682 267 45 238 904 994 158 46 233 062

Crédits de paiement 42 263 981 1 418 286 43 682 267 45 238 904 897 210 46 136 114





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 418 286 993 203 1 418 286 896 255

Les crédits de fonctionnement de la DGCCRF sont répartis entre les trois actions « régulation concurrentielle desmarchés », « protection économique du consommateur » et « sécurité du consommateur ». Cette répartition a étéeffectuée sur la base des effectifs affectés à chacune des missions corrigée (cf. présentation du dispositif dans l'action16).

Ainsi, l’action 18, qui a reçu dans le PAP 19,10 % des effectifs de la direction, a porté la réalisation de 17,29 % en AEet 16,20 % en CP des crédits de fonctionnement 2016 de la DGCCRF.

64 PLR 2016






Transferts aux entreprises 955 955


ACTION N° 20

Financement des entreprises


(y.c. FDC et ADP)









L’écart entre la LFI (25,1 M€ en AE et en CP) et l’exécution s’explique par la mise en réserve initiale de 8 %.

Les dépenses réalisées au titre de l’activité « Garantie » de la Banque publique d’investissement de la Banquepublique d’investissement (Bpifrance) se sont élevées à 23 M€. Cette dépense correspond en totalité à un versementau fonds de garantie de Bpifrance Financement, qui vise principalement à garantir des crédits liés à la création, latransmission ou le développement d’entreprises. Certaines garanties visent également à favoriser l’internationalisationdes entreprises.

Tous les fonds de garantie de Bpifrance Financement ont été ouverts dans les DOM depuis 2014, suite à la fermeturedu fonds de garantie spécifique (catégorie 62, « transfert aux entreprises » à hauteur de 23 M€ en AE et en CP).

PLR 2016 65



ACTION N° 21

Développement du tourisme


(y.c. FDC et ADP)




La consommation nette chorus s’élève à 6 017 432 € en AE et 3 456 272 € en CP ; en effet, 114 k€ de dépenses ontété imputées par erreur sur l’action 21 ; sur les engagements 2016, 132,8 k€ correspondent à la recréationd’engagements clôturés par erreur fin 2015.

Les écarts entre la prévision LFI et l’exécution 2016 s’expliquent de la façon suivante :

- l’application de la réserve de précaution (538 474 € en AE et 291 744 € en CP) ;

- le report de 245 000 € en AE et en CP sur le fonds de concours n°1-2-00362 par arrêté en date du 30mars 2016 au titre du financement par le PIA du projet « data tourisme » ;

- le report de 132 840 € en AE de crédits budgétaires au titre des engagements 2015 clôturés par erreurpar arrêté du 30 mars 2016 ;

- l’ouverture de 54 000 € en AE et en CP par la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29décembre 2016 au titre de la réserve parlementaire ;

- des redéploiements entre l’action 21 et les autres actions du programme 134 relevant de la DGE (2, 3et 4), intervenus notamment en fin de gestion, ont réduit les AE de 415 798 € et augmenté les CP de188 923 € ;

- des retraits d’engagements années antérieures à hauteur de 2 457 € ;

- enfin, 391 599 € n'ont pas été consommés en AE et 589 705 € en CP.






Les marchés d’enquête statistiques et les études en matière de tourisme ont été engagés à hauteur de 4 344 550 € etpayés à hauteur de 1 876 305 €.

Les dépenses de fonctionnement suivantes ont également été effectuées :

- 198 249 € en AE et 136 627 € en CP au titre des actions en faveur de l’économie du tourisme ;- 166 097 € en AE et 69 302 € en CP au titre du tourisme social ;- 45 938 € en AE et CP en faveur du « plan qualité tourisme ».

66 PLR 2016






Transferts aux entreprises 0 349 908 0 315 650

Transferts aux collectivités territoriales 0 34 758


Transferts aux entreprises

Les dépenses se répartissent comme suit :

- 297 000 € en AE et 282 500 € en CP au titre des actions en faveur de l’économie du tourisme ;

- 54 766 € en AE et 32 008 € en CP au titre des actions de promotion de la France ;

- au niveau des DIRECCTE, ont été effectués des retraits d’engagements antérieurs à hauteur de 1 858 € et despaiements à hauteur de 1 142 €.

Transferts aux collectivités territoriales

La dépense de 34 758 € correspond à l’apurement d’un reste à payer par une DIRECCTE.

Transferts aux autres collectivités

La consommation nette chorus s’élève à 912 690 € en AE et 977 690 € en CP, car 114 k€ de dépenses ont étéimputées indûment sur l’action 21.

Les dépenses se répartissent comme suit :

- 70 000 € en AE et en CP en faveur du « plan qualité tourisme » ;

- 15 000 € en AE et en CP au titre des actions de promotion de la France ;

- 260 500 € en AE et 228 k€ en CP au titre des dossiers de réserve parlementaire ;

- 396 262 € en AE et 493 762 € en CP au titre des actions en faveur de l’économie du tourisme ;

- 156 615 € en AE eten CP au titre du tourisme social ;

- 15 000 € en AE et en CP au niveau des DIRECCTE pour des actions en faveur de la qualité .

- un rétablissement de crédits de -687 € en AE et en CP au titre du CNVVF.

ACTION N° 22

Economie sociale et solidaire


(y.c. FDC et ADP)




PLR 2016 67








Ces dépenses de fonctionnement ont financé l’organisation de conférences, l’une sur le financement de l’Économiesociale et solidaire (ESS), l’autre autour d’une dynamique internationale avec des partenaires européens et du Magrebainsi que l’organisation d’un appel à projets pour apporter aux entreprises de l’ESS lauréates un accompagnement àune ouverture européenne. Ces crédits sont également mobilisés pour le co-financement d’études sur les filièreséconomiques les plus porteuses de potentiel de développement pour l’ESS.




Transferts aux entreprises 187 400 187 400

Transferts aux collectivités territoriales 4 594 347 4 594 347

Transferts aux autres collectivités 104 400 5 630 180 104 400 3 498 680

Ces dépenses se répartissent entre :

Des actions prioritaires du gouvernement et soutien aux organismes structurants de l’ESS.

Les dépenses d’intervention participent au financement des actions prioritaires pour le développement de l’ESSdéterminées par le Gouvernement et visent, notamment, à encourager les programmes d’innovation sociale. En 2016ces crédits ont, en autorisations d’engagement, été mobilisés à hauteur de 2,3 M€ dans le cadre des premiers contratsà impact social signés fin 2016, qui constituent un mode de financement innovant de programmes sociaux deprévention. Les crédits de paiement correspondants n’interviendront que dans les années ultérieures.

Au travers de ces crédits, l’État apporte également par conventions annuelles d’objectifs et versements de subventionsannuelles un soutien financier aux centres de ressources de l’ESS, aux têtes de réseau et aux organismes fédérateurspour accompagner la structuration des acteurs tant au niveau national (Conseil national des CRESS, Chambrefrançaise de l’ESS notamment), que local et cherche à favoriser l’évolution de leurs modèles économiques et concourirau développement et à la croissance des entreprises de l’ESS.

Il contribue aux actions de promotion de l’ESS afin d’accroître la visibilité du secteur auprès de la population, desjeunes notamment, dans la perspective de ses besoins de recrutement. Il appuie les acteurs de l’ESS dans les actionsde sensibilisation des acteurs économiques et financiers à cette économie tournée vers l’impact social, sociétal etenvironnemental et de promotion d’une politique d’achat responsable auprès des acheteurs publics et des directionsd’achat des entreprises.

Des subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) et soutien à desinitiatives régionales (crédits déconcentrés)

Une partie de ces crédits sont déconcentrés pour soutenir le rôle central des CRESS dans le développement territorialde l’ESS et leur permettre de mener les missions qui leur sont confiées par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie

68 PLR 2016



sociale et solidaire. Une erreur d’imputation d’une direction régionale a fait porter 0,19 M€ en « transferts auxentreprises » au lieu de « transferts aux autres collectivités ».

Des subventions allouées aux associations et organismes de l’ESS dans le cadre de réserves parlementaires pour un montant de 0,35 M€.

PLR 2016 69


OPÉRATEURS Programme n° 134

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2015 (RAP) LFI 2016 Réalisation 2016

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts 1 850 1 850 1 300 1 300 507 507

Total 38 597 38 597 140 714 140 714 133 193 133 193

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat 9 910 9 910

Total 9 910 9 910

70 PLR 2016


Programme n° 134 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2015 (1) Prévision 2016 (3) Réalisation 2016

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

ANFr - Agence nationale des fréquences

299 305 2 299 2

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

43 4 2 43 4 2 43 4 2

FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

4 4 4

INPI - Institut national de la propriété industrielle

715 3 3 744 710

Business France 1 532 1 524 11

Total ETPT 1 061 7 5 2 628 6 2 2 580 17 2

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2016 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2016.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 2 637 1 061

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2015

Impact du schéma d'emplois 2016 -11 1 519

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre 17

Corrections techniques

Abattements techniques -15

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 2 628 2 580

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2016 en ETP -11

PLR 2016 71



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANFr - Agence nationale des fréquences

72 PLR 2016



Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique

Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2015-2017 assigne à l’Agence trois objectifs de maîtrise de son budgetsur les 15 objectifs : augmenter les ressources propres, maîtriser la masse salariale et diversifier les leviersd’économies qui sont mesurés par 5 indicateurs sur 32 au total. Le suivi de son exécution au titre de 2015 a été réaliséau 1er trimestre 2016 et doit être programmé pendant le premier semestre 2017.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 30 666 30 666 31 794 31 794 31 085 31 085


Transferts 507 507

Total 30 666 30 666 31 794 31 794 31 085 31 085

PLR 2016 73



L’écart constaté entre la LFI (31 303 492 € en AE et en CP) et l’exécution correspond à l’application de la mise enréserve légale (743 579 € en AE et en CP), au décret de transfert 2016-674 du 25/5/2016 pour le remboursementpartiel des dépenses afférentes aux apprentis de l’agence (9 848 en AE et en CP) et au dégel de crédits (7 924 € enAE et en CP).

Une dotation exceptionnelle a été versée à l’ANFR en 2016, pour l’achat d’équipements de contrôle (507 000 € en AEet en CP). Cette dépense est intervenue à partir d’un redéploiement de crédits, d’un transfert en provenance d’uneautre BOP, et d’un dégel de crédits de la réserve.

COMPTE FINANCIER 2016 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Produits Budgetinitial2016

Comptefinancier (1)

2016

Personnel

dont charges de pensions civiles

24 856

2 840

24 480

2 838

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

30 560

30 560

31 085

30 578

507

Fonctionnement autre que les charges de personnel

12 091 16 618 Fiscalité affectée

Autres subventions 7 030 7 399

Intervention (le cas échéant) Autres produits 2 069 2 931

Total des charges 36 947 41 098 Total des produits 39 659 41 415

Résultat : bénéfice 2 712 317 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 39 659 41 415 Total : équilibre du CR 39 659 41 415

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 2 692 3 509

Investissements 4 012 4 002 Financement de l'actif par l'État 507

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

20 41

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 4 012 4 002 Total des ressources 2 712 4 057

Augmentation du fonds de roulement 55 Diminution du fonds de roulement 1 300

(1) voté

74 PLR 2016



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2016 Compte de résultat 2016 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

1. Planification des fréquences, prospectives et négociation

3 003 625 625 170 170 3 798 3 798

2. Gestion des fréquences et des bases de données

5 559 24 24 360 360 5 943 5 943

3. Contrôle du spectre 10 187 1 946 1 946 1 715 1 715 13 848 13 848

4. Protection de la réception télévisuelle 1 897 5 835 5 835 1 174 1 174 8 906 8 906

5. Exposition du public aux champs électromagnétiques

708 33 33 50 50 791 791

6. Support 3 502 3 628 3 628 543 543 7 673 7 673

Total des destinations pour l'exécution 2016 24 480 12 560 12 560 3 907 4 002 40 947 41 042

Budget initial 2016 24 856 12 091 12 091 4 012 4 012 40 959 40 959

Compte financier 2016 (1) 24 480 12 560 12 560 3 907 4 002 40 947 41 042


PLR 2016 75



Les dépenses par destination en compte financier 2016 ne sont pas disponibles, en l’absence de systèmed’information financière adapté en GBCP (2 ième vague GFI) en 2016.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

AE CP AE CP

Personnel 24 856 24 856 24 480 24 480

Fonctionnement 12 091 12 091 12 560 12 560

Intervention

Investissement 4 012 4 012 3 907 4 002

Total des dépenses AE (A) CP (B) 40 959 40 959 40 947 41 042

Charges de pensions civiles globales 2 840 2 840 2 838 2 838


Recettes Budget initial 2016 Compte financier 2016 (1)

Recettes globalisées 39 659 41 097

Subvention pour charges de service public 30 560 30 578

Autres financements de l’État 7 030 8 413

Fiscalité affectée 0

Autres financements publics 0

Recettes propres 2 069 2 106

Recettes fléchées 0

Financements de l’État fléchés 0

Autres financements publics fléchés 0

Recettes propres fléchées 0

Total des recettes (C) 39 659 41 097

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 55

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 1 300

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

76 PLR 2016



Les dépenses de l’exercice 2016 atteignent 41,04 M€, soit un écart de + 0,08 M€ par rapport au budget initial. Cetécart se décompose comme suit :

Dépenses de personnelL’enveloppe de crédits de personnel a été consommée à hauteur de 24,48 M€, soit 98,5 % du budget initial. L’écart de0,38 M€ s’explique essentiellement par les vacances sur les postes d’ingénieur liées aux départs imprévus et auxdifficultés rencontrées en 2016 dans les recrutements sur ces profils techniques.

Dépenses de fonctionnementLes dotations de fonctionnement ont été consommées à hauteur de 12,56 M€, soit 94,5 % du budget initial. L’écart aubudget initial se décompose comme suit :

• + 1,2 M€ pour le centre d’appel Téléperformance et les prestations d’analyse des remontées de brouillage parla société AFD Technologies, en raison du très grand nombre d’appels traités à partir du 5 avril, date dechangement de la norme de radiodiffusion ;

• + 0,14 M€ pour les dépenses informatiques (assistance à projet) ;• - 0,1 M€ pour les dépenses relatives au contrôle du spectre (maintenance des infrastructures et achats de

petits matériels) ;• - 0,28 M€ pour les dépenses d’exploitations et de maintenance des bâtiments et de gestion du parc

automobile (carburants, assurances) ;• - 0,18 M€ pour les dépenses relatives aux missions (missions internationales) ;• - 0, 27 M€ pour les autres dépenses de fonctionnement (publications, communications).

Dépenses d’investissementL’enveloppe d’investissement a été consommée à hauteur de 4 M€ soit 99,8 % du budget initial. L’écart au budgetinitial se décompose comme suit : le retard pris en matière d’informatique (- 0,17 M€) et sur la prévision de travauximmobiliers (- 0,07 M€) 0 ayant été compensé par des dépenses plus importantes au titre du renouvellement deséquipements de mesures pour le contrôle du spectre (+ 0,17 M€)et de l’acquisition de véhicules (+ 0,06 M€).

Les recettes de l’exercice 2016 atteignent 41,10 M€ (+ 1,44 M€ par rapport au budget initial). Elles se décomposentcomme suit :

- la subvention versée par l’État s’élève à 30,58 M€ contre 30,56 M€ (soit - 0,02 M€) notifiés en débutd’année, du fait d’une dotation complémentaire au titre des recrutements des apprentis en 2015 et 2016 ;

- une subvention d’investissement exceptionnelle de 507 000 €, encadrée par une convention DGE-ANFR, aété versée en fin d’année pour l’acquisition d’équipements pour le contrôle du spectre ;

Les autres financements publics progressent de 0,88 M€ au titre des frais de gestion prélevés sur les services àcomptabilité distincte FRS, Surveillance et mesures des ondes et Bande 700 :

• + 1 M€ sur le service à comptabilité distincte (SACD) Bande 700 pour faire face à l’augmentation desdépenses liées au centre d’appels après le changement de norme TV du 5 avril ;

• - 0,12 M€ sur le SACD fonds de réaménagement du spectre (FRS) en raison de l’abandon du projetd’application informatique prévue pour la gestion des conventions.

Les ressources propres augmentent de 0,04 M€ ce qui recouvre une progression générale (+ 0,22 M€) qui permetde compenser une baisse du montant facturé aux opérateurs mobiles pour le traitement en 2015 des réclamations destéléspectateurs liées à la mise en service de stations LTE/4G (-0,14 M€) et des prestations pour des tiers (-0,04 M€)du fait des contrôles lors des « Grands événements », les prestations techniques en hausse (+0,16 M€) et du report à2017 d’une prestation au profit de l’OPT de Polynésie française (-0,21 M€) ;

Les ressources propres de l’ANFR sont composés i) de prestations de contrôle des fréquences avec des tiers mises enœuvre via des conventions payantes notamment pour des grands événements sportifs et ii) de refacturations auxopérateurs mobiles pour l’utilisation du centre d’appels au titre du I bis du L. 43 du Code des postes et descommunications électroniques (taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l’ANFR pour le recueil et letraitement des réclamations des téléspectateurs).

Le solde excédentaire de 55 K€ est dû à :

PLR 2016 77



• un excédent de recettes (+1,438 M€ par rapport au BI 2016) notamment dû à des recettes supplémentairesnon prévues (une dotation exceptionnelle versée à l’ANFr en fin d’année) ;

• une sous-consommation sur les dépenses (-93 k€ par rapport au BI2016) principalement sur l’enveloppe depersonnel (aléas de flux d’effectif) et sur l’enveloppe fonctionnement (dépenses de communication cibléeB700 plus faibles que prévues).

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2016

Compte financier2016

Solde budgétaire (déficit) (D2) 1 300 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 807 2 423

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

2 107 2 423

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 55

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 55

Total des besoins 2 107 2 478


Financement Budget initial2016


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 55

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 807 2 423

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

807 2 478

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 1 300 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 115

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 1 185 0

Total des financements 2 107 2 478

Ces montants ne tiennent pas compte du SACD.

78 PLR 2016



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 299 307 301

– sous plafond 299 305 299

– hors plafond 2 2

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 3 3 3

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 2

(1) La réalisation 2015 reprend la présentation du RAP 2015.

(2) La prévision 2016 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2016 ou, le cas échéant,en Loi de finances rectificatives 2016.

PLR 2016 79



Emplois rémunérés par l’opérateur

Le plafond d’emplois pour 2016 prenait en compte le besoin en recrutement nécessaire à l’opération de libération de labande 700 MHz. Il était fixé à 305 ETPT. Conformément aux arbitrages budgétaires, le PEA 2016 pouvait faire l’objet sinécessaire d’un ajustement en gestion de +2 ETPT (d’où 307 ETPT), Celui-ci devait être couvert par un gage sur leplafond d’emplois de la DGE (programme 134). Finalement, aucun ajustement en gestion n’a été nécessaire.

L’exécution est de 298,48 ETPT pour un plafond de 305 ETPT. Le schéma d’emploi de -1 a été respecté, avec298,7 ETP constatés au 1-12-2016 contre 300,3 ETP au 31-12-2015. L’écart s’explique essentiellement par lesvacances sur les postes d’ingénieur liées aux départs imprévus et aux difficultés rencontrées en 2016 dans lesrecrutements sur ces profils techniques.

Les autres emplois en fonction dans l’opérateur , mais non rémunérés par l’opérateur, correspondent au poste dePrésident du Conseil d’administration et à deux fonctionnaires mis à disposition par le Haut-commissariat de laRépublique en Nouvelle-Calédonie.

EPARECA - Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Créé par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, l’Établissementpublic national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est organisépar le décret du 12 février 1997 sous la forme juridique d’un établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC). Parmi ses différentes tutelles, le ministère chargé du commerce et de l’artisanat assure le rôle d’interlocuteurprivilégié.

Instrument de la politique de la ville, l’ÉPARECA constitue une forme originale et exceptionnelle d’interventionéconomique de l’État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale derevitalisation des quartiers en difficulté. Il a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin deredonner vie à des espaces commerciaux, dès lors qu’ils sont susceptibles de retrouver leur place dans unedynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenirdans le domaine privé, une fois leur vitalité et rentabilité retrouvées.

La mission de l’ÉPARECA est complémentaire de celle de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) dans lamesure où toute opération de rénovation urbaine doit nécessairement conjuguer l’incontournable dimension de l’habitatet de l’urbain avec la dimension économique et commerciale nécessaire à la cohésion sociale du quartier qui enbénéficie. L’ÉPARECA est un opérateur promoteur, maître d’ouvrage et gestionnaire transitoire d’espacescommerciaux et artisanaux, tandis que l’ANRU ne dispose ni de compétences de production ou d’une organisationopérationnelle, ni de l’expérience du marché indispensable pour la rétrocession au secteur privé des espacescommerciaux.

Son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 détermine ses orientations stratégiques qui donnent lieu àla réalisation de 37 actions, assorties de livrables, délais, indicateurs et cibles à atteindre.

80 PLR 2016



Les objectifs stratégiques du COP 2016-2020 sont les suivants :

• conforter le statut de promoteur public de locaux artisanaux et commerciaux de référence dans les quartiersde la politique de la ville ;

• poursuivre la mission d’appui des politiques publiques nationales en faveur du commerce et de l’artisanat dansles quartiers populaires ;

• s’engager sur toutes les dimensions du développement durable.






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 6 081 6 081 6 272 6 272 5 861 5 861


Total 6 081 6 081 6 272 6 272 5 861 5 861

PLR 2016 81



L’écart entre la réalisation 2016 (5 861 743 €) et la LFI 2016 (6 146 958 €) correspond à la mise en réserve(285 215 €).




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


3 800

80

3 648

55




5 981

5 981

0

5 862

5 862


2 355 30 314 Fiscalité affectée 0

Autres subventions 300 468

Intervention (le cas échéant) 23 408 Autres produits 21 943 27 256


Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 339 376





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 23 515 14 693 Financement de l'actif par l'État


7 900 6 221


11 381 9 360

Remboursement des dettes financières 365 87 Augmentation des dettes financières 150


Augmentation du fonds de roulement 2 582 Diminution du fonds de roulement 3 187

(1) voté

82 PLR 2016



Les principales évolutions entre le budget prévisionnel 2016 et le compte financier 2016 sont la résultante deséléments suivants :

Les dépenses de l’exercice 2016 atteignent 24 039 k€, soit un écart de -4,1 M€ par rapport au budget initial. Cet écart se décompose comme suit :

Dépenses de personnelL’enveloppe de crédits de personnel a été consommée à hauteur de 3 601 K€, soit 93 % du budget initial. L’écart de248 k€ s’explique essentiellement par le départ du responsable des systèmes d’information et le non remplacement decertains cadres pendant leur arrêt maladie ou maternité.

Dépenses de fonctionnement.Les dépenses de fonctionnement ont été consommées à hauteur de 3,949 soit 112 % du budget initial. L’écart aubudget initial se décompose comme suit :

• +13 K€ sur les frais de structure • +78 K€ de dépenses d’études préalables• +333 K€ de dépenses d’exploitation des centres commerciaux liés au décalage dans le temps de leur cession.

Dépenses d’investissementL’enveloppe d’investissement a été consommée à hauteur de 16 487 K€ soit 80 % du budget initial. L’écart au budgetinitial se décompose comme suit

• -61 K€ liés au retard des investissements informatiques et de visioconférence.• -4,560 K€ qui s’expliquent par le rythme d’avancement des opérations de constructions ou des réhabilitations

des centre commerciaux ou artisanaux, les aléas opérationnels et de chantier, retard de mise en œuvre dansl’avancement des VEFA par rapport au calendrier prévisionnel.

• -345 K€ liés aux modifications des centres commerciaux apportés en capital à la filiale de l’établissement.

Les recettes

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 25 771 K€ soit un écart de 133 K€ par rapport au budget initial.

La baisse des autres financements public de 259 K€ a été compensée par des recettes propres supplémentaires de520 K€ dont 380 K€ liés aux cessions des centres commerciaux.

Au niveau du résultat comptable, l’amélioration du déficit annuel à 376 K€, par rapport au déficit prévu dans lebudget initial de 1 339 K€ s’explique également par :

• L’augmentation des dotations aux provisions pour risques et charges d'exploitation, compensée par desreprises sur provisions sur exercices antérieurs ;

• Des cessions supplémentaires réalisées en fin d’année avec des incidences sur les valeurs nettescomptables, produits de cessions, et réintégration au résultat des quotes-parts des subventions non amorties.


Avertissement






EPARECA 3 850 3 525 3 525 24 271 20 765 31 646 28 140

3 601 3 950 16 488 3 601 24 039

Budget initial 2016 3 850 3 525 3 525 24 271 20 765 31 646 28 140

Compte financier 2016 (1) 3 601 3 950 16 488 3 601 24 039


PLR 2016 83



(1) Données en AE non disponibles pour le compte financier 2016 (fonctionnement et investissement). Le basculementde l’établissement vers les nouvelles normes GBCP sera opérationnel au 1er janvier 2017.




AE CP AE CP

Personnel 3 850 3 850 3 601 3 601

Fonctionnement 3 525 3 525 3 950

Intervention

Investissement 24 271 20 765 16 488


Charges de pensions civiles globales 80 80 55 55





Autres financements de l’État 8 200 7 941

Fiscalité affectée

Autres financements publics


Recettes fléchées

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés

Recettes propres fléchées


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 1 733

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 2 512


L’excédent budgétaire de 1,733 K€ est la résultante des éléments suivants :

- Décalage dans le temps des travaux de construction ou de réhabilitations des centres commerciaux soitune baisse de décaissement sur investissement de 4,270 K€.

- Diminution des encaissements des subventions sur travaux du fait du décalage de ces derniers pour unmontant de 300 K€

- Augmentation des encaissements des recettes propres de 520 K€ dont 380 K€ liés aux cessions descentres commerciaux

84 PLR 2016









17 18

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements non budgétaires 2 500 2 231


5 029 2 249

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 2 831

dont Abondement de la trésorerie fléchée

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 2 831





Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 1 733


0

Opérations au nom et pour le compte de tiers

Autres encaissements non budgétaires 2 500 3 347


2 500 5 080


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 2 529

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0



(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond 4 4 4

dont contrats aidés 2 2 2



FNPCA - Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat

Le compte financier pour 2016 affiche un résultat patrimonial déficitaire de 310 515 €. Celui-ci est dû à l’abondementdu budget initial d’un montant de 1,8 M€ consécutif à l’adoption de deux budgets rectificatifs en cours d’exercice. Lepremier, en mars 2016, d’un montant de 1,5 M€ pour conforter les campagnes « prescripteurs » et « apprentissage » etle second, en septembre 2016, d’un montant de 300 000 € pour couvrir la présence en télévision (France Télévision)lors des J.O. de Rio et renforcer le dispositif média digital à destination des jeunes.

PLR 2016 85



Les 17 K€ correspondent à l’inscription au compte de résultat des amortissements. L'écart de 417 K€ sur les chargesde fonctionnement résulte de l’optimisation de l’achat d’espaces publicitaires par le mandataire du FNPCA aprèsnégociations avec les régies et correspondent à la différence avec le montant initial des engagements et le service fait.

À la clôture de l’exercice, le FNPCA dispose d’une trésorerie de 3 421 411 €.




Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


297

0

282

0




0

0

0

0

0

0


9 589 9 976 Fiscalité affectée 9 910 9 910


Intervention (le cas échéant) 0 0 Autres produits 0 37


Résultat : bénéfice 24 Résultat : perte 311





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 296 Capacité d'autofinancement 24 0

Investissements 7 4 Financement de l'actif par l'État 0


0


0

Remboursement des dettes financières 0 Augmentation des dettes financières 0

Total des emplois 7 300 Total des ressources 24 0

Augmentation du fonds de roulement 17 Diminution du fonds de roulement 300

(1) voté


Avertissement






FNPCA 297 9 606 9 589 7 7 9 910 9 893

270 10 333 10 145 3 3 10 606 10 418

Budget initial 2016 297 9 606 9 589 7 7 9 910 9 893

Compte financier 2016 (1) 270 10 333 10 145 3 3 10 606 10 418

86 PLR 2016











AE CP AE CP

Personnel 297 297 270 270

Fonctionnement 9 606 9 589 10 333 10 145

Intervention

Investissement 7 7 3 3






Subvention pour charges de service public 0 0

Autres financements de l’État 0 0

Fiscalité affectée 9 910 9 910

Autres financements publics 0 0

Recettes propres 0 37

Recettes fléchées 0 0

Financements de l’État fléchés 0 0

Autres financements publics fléchés 0 0

Recettes propres fléchées 0 0


Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 17

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 471






Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 471



Autres décaissements non budgétaires 30


0 501

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 17 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 0

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 17 0

Total des besoins 17 501

PLR 2016 87









Autres encaissements non budgétaires


17 0

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 0 501

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0


Total des financements 17 501

Pour le BI 2017, le tableau des autorisations budgétaires présente un solde égale à 0.

Le FNPCA ne prévoit pas d’opérations de trésorerie :

- pas d’opérations sur emprunt ;

- pas d’opérations pour compte de tiers ;

- pas d’encaissements et décaissements non budgétaires.


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond




INPI - Institut national de la propriété industrielle

88 PLR 2016






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


48 500

300

43 201

300




0

0

0

0

0


189 797 123 304 Fiscalité affectée 0


Intervention (le cas échéant) 0 Autres produits 247 784 166 384


Résultat : bénéfice 9 547 151 Résultat : perte





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)


Investissements 19 625 11 848 Financement de l'actif par l'État


500


6 500 958

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières 10


Augmentation du fonds de roulement 5 552 Diminution du fonds de roulement 168

(1) voté

L’exercice 2016 se solde par un résultat bénéficiaire de 151 k€, accusant une forte diminution par rapport à l’exerciceprécédent (5,7 M€). Le nouveau mode d’enregistrement du chiffre d’affaires des redevances de propriété industrielleimpacte le compte de résultat de l’exercice, du fait de la comptabilisation des seuls produits revenant à l’INPI et nonplus de la totalité des recettes encaissées.

Les charges de personnel, qui représentent un peu plus du quart des charges totales, sont quasiment stables parrapport à l’exercice précédent. Le montant des charges de personnel, telles qu’elles apparaissent dans le compte derésultat, n’inclut pas la fiscalité liée aux rémunérations.

Les produits de cessions d’éléments d’actifs, inscrits jusqu’en 2015, en produits exceptionnels, sont désormais classésen produits de fonctionnement.

La variation du fonds de roulement, telle qu’elle ressort de l’exécution budgétaire, s’établit à 5,5 M€. Les opérationsbudgétaires ne tiennent pas compte des opérations comptables consécutives au changement de méthode comptableinitiée en 2016 (mode de comptabilisation du chiffre d’affaires), car il s’agit de mouvements hors budget. Le tableau definancement corrigé des opérations comptables fait apparaître une variation réelle du fonds de roulement de -57,6 M€.

L’écart constaté entre le budget initial et le compte financier, sur les « autres ressources » s’explique notamment par leretard dans la vente du bâtiment de Nanterre.

PLR 2016 89




Avertissement






Administrer les titres de propriété intellectuelle

107 792 106 396 3 804 5 633 111 596 112 029

83 976 105 946 7 185 7 416 91 161 113 362

Gérer l'INPI de façon performante 48 500 27 395 27 540 28 052 12 446 103 947 88 486

47 873 33 281 26 373 3 091 4 598 84 245 78 844

Gérer les relations clients 3 000 2 500 640 671 3 640 3 171

1 990 1 949 50 152 2 040 2 101

Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle

17 986 16 301 875 875 18 861 17 176

15 438 16 288 518 1 001 15 956 17 289

Budget initial 2016 48 500 156 173 152 737 33 371 19 625 238 044 220 862



Les écarts entre le budget initial et l’exécution concernant « Gérer l’INPI de façon performante » s’expliquent principalementpar le report en 2017 des crédits inscrits au budget initial pour le nouveau bâtiment des archives à Compiègne, ainsi que lereport des dépenses liées aux travaux sur le bâtiment du siège de l’INPI à Courbevoie.




AE CP AE CP

Personnel 48 500 48 500 47 873 47 873

Fonctionnement 156 173 152 737 134 685 150 556

Intervention

Investissement 33 371 19 625 10 844 13 167



90 PLR 2016






Subvention pour charges de service public 0

Autres financements de l’État 10


Autres financements publics


Recettes fléchées 50 123

Financements de l’État fléchés 50 123

Autres financements publics fléchés



Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 168 2 188


Les écarts sur les crédits d’investissement s’expliquent par le report en 2017 des crédits inscrits au budget initial pour lenouveau bâtiment des archives à Compiègne, ainsi que le report des dépenses liées aux travaux sur le bâtiment du siège del’INPI à Courbevoie.

A fin 2016, le solde budgétaire accuse un déficit de 2,2 M€. L'opération de vente d'un site immobilier prévu en 2016 n'a pasabouti avant la fin de l'exercice, obérant ainsi les encaissements de 6,5 M€.







509

Opérations au nom et pour le compte de tiers 11 365

Autres décaissements non budgétaires 145 284


168 159 346




Total des besoins 168 162 916

PLR 2016 91








10

Opérations au nom et pour le compte de tiers 11 441

Autres encaissements non budgétaires 151 465


0 162 916

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 168 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée


Total des financements 168 162 916


(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016



– hors plafond 3

dont contrats aidés 3



92 PLR 2016



A fin 2016, l’effectif total est de 709,7 ETPT, soit -5,3 ETPT par rapport au 31/12/2015.

L’écart constaté entre le plafond autorisé et le réalisé provient notamment de recrutements qui n’ont pas pu êtreréalisés en 2016. Des départs, non prévus au cours du second semestre 2016 n’ont pas pu être remplacés avant le 31décembre.

Business France

L’année 2016 s’est soldée pour l’Agence par un résultat patrimonial déficitaire de 0,36 M€, après impôt sur les sociétés(IS) et intéressement.

Le solde budgétaire est déficitaire de 3,28 M€. Corrigé de l’impact des campagnes pluriannuelles Créative France etFrench Tech (pour lesquelles il y a un décalage entre la réalisation des dépenses et l’encaissement des financements)et de l’impact des crédits de paiement réalisés pour le lancement des Salon Sopexa programmés en 2017 (activitéreprise par l’Agence), ce solde s’établit à un excédent de 2,28 M€.

Les éléments financiers sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise(VIE).

Ressources

L’Agence a bénéficié d’une subvention pour charge de service public de 101,16 M€ au titre des programmes 112(6,12 M€) et 134 (95,05 M€). Par ailleurs, un complément de subvention de 1,2 M€ a été alloué à partir du programme134 afin de verser le solde de la contribution du ministère de l’économie et des finances à la campagne decommunication Créative France.

L’année 2016 a été marquée par la reprise des activités BtoB de Sopexa. A ce titre, le ministère de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt a versé une subvention de 0,85 M€.

Par ailleurs, l’Agence intègre dans ses comptes, à hauteur des dépenses réalisées (5,5 M€) les subventions perçuespour la mise en œuvre de campagne de promotion dont :

• 3,1 M€ pour French Tech ;

• 2,4 M€ pour Créative France .

La diminution des subventions a été compensée par l’augmentation des ressources propres (hors campagnes) del’agence de +8,6 M€ entre 2015 et 2016.

Dépenses

Interventions

Par rapport à 2015, la contribution aux résultats des activités opérationnelles (ressources – coûts opérationnelsdirects) a augmenté de 4,3 M€. Cette amélioration a été notamment portée par le métier Export à travers d’une partl’activité VIE du fait de la croissance du nombre de VIE de 6 % (moyenne de 9 196 VIE en 2016 contre 8 698 VIE en2015[TB1] ) et d’autre part de l’activité hors VIE (opérations collectives et prestations individuelles) du fait durenforcement du partenariat avec BPI et de l’amélioration de la contribution aux résultats des salons.

L’activité Invest a de son côté généré des coûts directement affectés de 0,55 M€ et des recettes propres à hauteur de0,11 M€.

Promotion et communication

En 2016, l’ensemble des dépenses réalisées dans le cadre des activités de promotion et de communication s’élèvent à10,7 M€ dont 6,7 M€ pour le déploiement et la mise en œuvre de Créative France et French Tech qui font par ailleursl’objet d’un conventionnement spécifique.

Personnel

PLR 2016 93



Les comptes 2016 intègrent le changement de traitement comptable de la valorisation des jours épargnés sur CET(évolution normative par laquelle cette charge n’est plus comptabilisée en dette provisionnée -intégrée dans lescharges de personnel- mais en dotation aux provisions). L’impact au 31/12/2016 correspond à un transfert de 3 M€ duposte personnel vers le poste fonctionnement.

Hors impact de ce retraitement, les charges de personnel, y compris charges liées au volontariat international enadministration (VIA) ont connu une croissance maîtrisée par rapport à 2015 de +1,7 %.

Fonctionnement

Les charges de fonctionnement hors dotations aux provisions et amortissements (siège, réseau en France, réseau àl’étranger, informatique) sont en baisse en 2016 de 3 % par rapport à 2015 notamment du fait de la baisse des impôts(I.S) lié à un résultat moindre en 2016.

La comparaison des années 2015 et 2016 permet de constater une stabilité des charges liées au fonctionnement desbureaux à l’étranger rendue possible par un effet change favorable en 2016 par rapport à 2015. Corrigé de cet impact,l’évolution des dépenses est de +2,7 %.

Amortissements et provisions

Les dotations aux amortissements augmentent de 0,4 M€ (de 6,7 M€ en 2015 à 7,1 M€ en 2016) du fait desinvestissements réalisés en 2015 et 2016, notamment dans le cadre de la fusion.

Les dotations aux provisions augmentent de 3,6 M€ (de 12,3 M€ en 2015 à 14,6 M€ en 2016) du fait du changementdu traitement comptable de la valorisation des jours posés sur les comptes épargne temps (CET) qui n’est pluscomptabilisée en dette provisionnée (intégrée dans les charges de personnel) mais en dotation aux provisions.

L’impact de cette évolution normative est de 3 M€ au 31/12/2016.

[TB1] 9 196 VIE en moyenne en 2016 (page 45 du dossier CA) contre 8 698






Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

134 / Développement des entreprises et du tourisme 101 348 101 348 96 247 96 247


112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

6 334 6 334 6 116 6 778


Total 107 682 107 682 102 363 103 025

94 PLR 2016






Comptefinancier (1)

2016


Comptefinancier (1)

2016

Personnel


103 903

1 399

98 038

1 791




104 040

104 040

104 918

104 918


52 366 55 416 Fiscalité affectée

Autres subventions 8 469 4 355

Intervention (le cas échéant) 56 078 55 422 Autres produits 97 426 99 238


Résultat : bénéfice Résultat : perte 2 412 365





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 2 412 0 Capacité d'autofinancement 0 9 621

Investissements 7 235 Financement de l'actif par l'État



Remboursement des dettes financières 43 308 Augmentation des dettes financières 47 939

Total des emplois 2 412 50 543 Total des ressources 0 57 560

Augmentation du fonds de roulement 7 017 Diminution du fonds de roulement 2 412

(1) voté


Avertissement






(en attente de définition) 104 603 91 566 89 296 9 957 9 411 206 126 203 310

99 719 93 028 86 933 6 682 7 219 199 429 193 871

Budget initial 2016 104 603 91 566 89 296 9 957 9 411 206 126 203 310



Pour les dépenses de fonctionnement, la gestion budgétaire en AE et en CP a été mise en place au 01/01/2016. Elle adonné lieu sur 2016 à la régularisation des engagements liés aux baux contractés pour les bureaux à l’étranger avantle 31/12/2016 et donc à la constatation d’AE sur 2016 qui donneront lieu à des CP sur plusieurs années.

Pour les dépenses d’investissement, le décalage est lié à essentiellement à des projets informatiques engagés avant le01/01/2016 et qui ont donné lieu à des CP sur 2016 (projets non finalisés au 31/12/2015).

PLR 2016 95






AE CP AE CP

Personnel 104 603 104 603 99 719 99 719

Fonctionnement 91 566 89 296 93 028 86 933

Intervention

Investissement 9 957 9 411 6 682 7 219


Charges de pensions civiles globales 1 399 1 399 1 791 1 791





Autres financements de l’État


Autres financements publics 86 053 58

Recettes propres 84 952

Recettes fléchées 8 469 3 658

Financements de l’État fléchés 3 462 3 255

Autres financements publics fléchés 5 007 403



Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 4 748 3 278


Concernant les recettes fléchées, l’encaissement du solde du financement de la campagne French Tech par la Caissedes Dépôts initialement prévu sur 2016 sera effectif en 2017 (4,3 M€).





Solde budgétaire (déficit) (D2) 4 748 3 278


39 293 43 242

Opérations au nom et pour le compte de tiers 3 648 2 754

Autres décaissements non budgétaires 61 294 62 864


108 983 112 138





96 PLR 2016








42 659 47 939

Opérations au nom et pour le compte de tiers 2 491 2 031

Autres encaissements non budgétaires 61 440 63 839


106 590 113 809


dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 2 043




(en ETPT)

Réalisation 2015

(1)

Prévision 2016

(2)

Réalisation 2016

Emplois rémunérés par l'opérateur : 1 532 1 535

– sous plafond 1 532 1 524

– hors plafond 11




PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCONOMIE · renforcement de la compétitivité des...

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