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PLR 2017 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

Version du 22/05/2018 à 12:34:25

PROGRAMME 217 : CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 5

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 13

Justification au premier euro 27

Opérateurs 81

2 PLR 2017

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Programme n° 217 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Régine ENGSTRÖM Secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Responsable du programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Le programme 217 sert de support à la mise en œuvre des politiques publiques des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT).

Il porte les effectifs et la masse salariale du MTES (à l’exception de ceux de l’Autorité de Sûreté Nucléaire, portés par le programme 181 « Prévention des risques »). Le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable » rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement », créé en 2013, porte les moyens de personnel du MCT.

Ces deux programmes relèvent du même responsable de programme, la Secrétaire générale du MTES et du MCT. En gestion, les effectifs et la masse salariale votés en loi de finances initiale sur le programme 337 ont été transférés au programme 217 qui constitue donc le programme support commun en gestion aux deux ministères.

Au total, pour les programmes 217 et 337, les emplois et crédits de personnel correspondant aux personnels affectés dans les services du MTES et du MCT ou dans les services interministériels sont répartis entre 15 actions distinctes, 13 pour le MTES et 2 pour le MCT (action 1 « Urbanisme, aménagement, logement et habitat », action 2 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable »). Ces 15 actions dites « miroirs » permettent d’identifier et de répartir les moyens en personnel comme s’ils étaient inscrits directement dans les programmes de politique publique correspondants, tout en offrant une gestion plus souple et optimisée des deux plafonds d’emplois ministériels et des crédits de personnel attachés. Le regroupement des moyens en personnel facilite également la mise en œuvre des réformes en permettant une plus grande fluidité dans la gestion des ressources humaines.

Les emplois et crédits des trois autorités administratives indépendantes du programme 217, la Commission nationale du débat public (CNDP), l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), relèvent pour chacune d’une action, d’un BOP et d’UO spécifiques, marquant ainsi le principe d’autonomie de ces structures.

Ce programme assure également le financement des activités « soutien » (systèmes d’information, fonctions juridiques et d’expertise, moyens de fonctionnement, actions à l’international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en œuvre des politiques définies par le Gouvernement. Il œuvre en faveur de la transition écologique, c’est-à-dire l’adaptation d’un nouveau modèle économique et social, un modèle qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble. Ainsi, il permet la définition et l’évaluation des politiques publiques en portant une organisation et un pilotage des services en adéquation avec ce projet.

À ce titre, le programme poursuit les priorités suivantes :

- installer une gouvernance de développement durable capable de construire et de mettre en place des politiques nationales ambitieuses en matière de transition écologique, de faire valoir la position de la France sur la scène internationale et d’assurer une prise en compte concrète et territorialisée des enjeux du développement durable ;

- mener une action stratégique transversale pour doter les ministères de la compétence, de l’expertise et des ressources nécessaires à la prise en compte des enjeux de la transition écologique. L’enjeu est d’infléchir les politiques publiques, et par là même les comportements pour atténuer les conséquences économiques et sociales négatives des changements écologiques et en faire au contraire autant d’atouts pour l’avenir en vue d’améliorer notre société ;

- fournir un appui de qualité aux agents en adéquation avec leurs missions, tout en recherchant une utilisation plus efficiente et mutualisée des moyens ;

PLR 2017 3


RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 217

- être exemplaire en termes d’éco et socio-responsabilité. À cette fin, l’accent est mis sur la mise en œuvre du nouveau plan d’action « administration exemplaire » et sur l’insertion des clauses environnementales et sociales dans les contrats d’achats publics.

Le programme 217 est mis en œuvre par les services déconcentrés des deux ministères et, au niveau central, par le secrétariat général, le commissariat général au développement durable (CGDD), le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), la CNDP, l’ACNUSA et la CRE.

Il œuvre avec les partenaires suivants :

- les institutions européennes ;

- la statistique publique, en collaboration avec le Conseil national de l’information statistique et l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

- les collectivités locales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations au titre de leurs besoins d’informations techniques et statistiques (économiques, sociales, environnementales), dans les secteurs d’activité concernés ;

- les services chargés de la mise en œuvre des autres programmes du ministère, au titre de leurs besoins en veille technique, économique, internationale et géographique, en évaluation, en observation des secteurs économiques et en développement des compétences, ainsi qu’au titre de leurs actions en matière de sécurité, de sûreté et de défense.

Le dispositif de performance du programme a été très peu modifié lors du PAP 2017. Seuls certains sous-indicateurs ont été supprimés. Il s’articule toujours autour de trois objectifs regroupant les thématiques suivantes :

- mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable ;

- être une administration exemplaire au regard du développement durable dans la maîtrise des moyens de fonctionnement ;

- appliquer une politique des ressources humaines responsable.

Enfin, compte tenu de sa triple fonction de définition, de pilotage des politiques et de gestion des moyens, le programme 217 est structuré de la manière suivante :

- la stratégie, l’expertise et les études en matière de développement durable en matière économique et de statistique (action 1) ;

- la fonction juridique (action 2) ;

- la politique et la programmation de l’immobilier de l’administration centrale et des moyens de fonctionnement des services (action 3) ;

- la politique et la gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques (action 4) ;

- la politique des ressources humaines, de l’action sociale, de la médecine de prévention et de la formation (action 5) ;

- l’action européenne et internationale (action 6).

Par ailleurs, les actions 7 à 24 sont les actions dites miroirs, portant les moyens de personnel dédiés aux différentes politiques publiques et aux fonctions support. L’action 15 porte les moyens de personnel oeuvrant aux missions du MCT portés par le programme 217, hors effectifs support.

Enfin, les actions 25 à 27 portent les moyens de personnel et de fonctionnement des trois autorités administratives indépendantes rattachées au budget du MTES via le programme 217.

Le contexte budgétaire particulièrement contraint de l’année 2017 a nécessité de la part du programme des efforts importants d’optimisation des moyens, les différents gouverneurs de crédits effectuant un pilotage très fin pour répartir les crédits effectivement disponibles selon les contraintes et priorités du programme. Le regroupement immobilier des services achevé au premier semestre 2017 a également fortement mobilisé les moyens tant humains que financiers.

Parallèlement, les ministères ont poursuivi leurs efforts en matière de formation et d’adaptation des agents dans un contexte de réformes gouvernementales.

4 PLR 2017


Programme n° 217 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Concernant l’évaluation de la performance, le programme 217 a atteint des résultats globalement positifs : cinq de ses huit indicateurs ont des résultats 2017 égaux ou supérieurs à ceux attendus. Les résultats plus mitigés sont quant à eux largement liés à des facteurs externes, comme de nouvelles directives en matière d’achats de véhicules ou l’évolution des modalités de formation.

Toutefois, il convient de noter que seuls quatre indicateurs disposent dès à présent de résultats définitifs pouvant être analysés au regard des prévisions initiales du projet annuel de performance 2017. Des projections ont été réalisées pour les autres indicateurs. Les résultats définitifs seront communiqués dans le cadre du PAP 2019.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable

INDICATEUR 1.1 Nombre d'emplois dans les éco-activités

OBJECTIF 2 Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

INDICATEUR 2.1 Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR 2.2 Efficience de la gestion immobilière

INDICATEUR 2.3 Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières

INDICATEUR 2.4 Efficience de la fonction achat

OBJECTIF 3 Appliquer une politique des ressources humaines responsable

INDICATEUR 3.1 Nombre moyen de jours de formation suivis par agent

INDICATEUR 3.2 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 3.3 Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 217

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique vers un développement durable

INDICATEUR 1.1

Nombre d'emplois dans les éco-activités (du point de vue du citoyen)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 PrévisionPAP 2017

2017 Prévision actualiséePAP 2018

2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre d'emplois dans les éco-activités ETP 440 950 454 200 (prévision)

490 700 467 800 468 000 (résultat

provisoire)

497 800

Commentaires techniques

Source des données :

Les données sont issues d’enquêtes de l’INSEE (EAP, ESA) et du MTES (CGDD/SoeS/EnR), des données administratives provenant de la DGFIP (comptes publics), et d’autres données issues de rapports d’études de l’ADEME et des syndicats professionnels.

Mode de calcul :

Est comptabilisé ici le nombre total d’emplois en « équivalent temps plein » dans les filières des éco-activités (cumulé).

Il convient de noter que les chiffres de l’année N ne sont disponibles qu’en avril de l’année N+2.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le résultat provisoire 2017 de 468 000 emplois est en deçà de la prévision inscrite au PAP 2017 (490 700 emplois). Cet écart résulte d’un changement dans le mode de calcul de l’indicateur. Ainsi le résultat provisoire 2017 est proche de la prévision 2017 actualisée lors du PAP 2018 (467 800 emplois).

Indicateur 1.1 : Nombre d’emplois dans les éco-activités

Des travaux méthodologiques engagés en 2017 ont conduit à revoir le mode de calcul de cet indicateur. Ces changements concernent :

- la méthodologie du calcul de l’emploi dans les services de récupération qui a été complètement remaniée pour être en harmonie avec les autres calculs (utilisation du ratio Esane) ;

- les révisions de certaines données brutes (SDES, ADEME) qui ont également eu des conséquences sur le nombre d’emplois dans les éco-activités.

Ces changements ont pour conséquence une diminution du nombre d’emplois en équivalent temps plein dans les résultats et les prévisions de l’indicateur.

Compte tenu de la révision de la méthodologie de calcul de l’indicateur et de la révision des données, le résultat prévisionnel 2017 en termes d’emplois dans les éco-activités est de 468 000 ETP. Ce résultat est conforme à la prévision actualisée lors du PAP 2018.

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Programme n° 217 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 2

Etre une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

INDICATEUR 2.1 transversal

Ratio d'efficience bureautique (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio d'efficience bureautique €/poste 876 843 851 851 826 851


Le ratio d’efficience bureautique permet de rapporter le montant des dépenses de bureautique au nombre de postes de travail.


- numérateur : dépenses constatées en crédits de paiement (CP) dans l’outil CHORUS exécutées sur une liste de comptes PCE dont le détail est donné dans le guide de la performance du programme, puis retraitement éventuel des erreurs d’imputation comptable par croisement des données recensées dans les outils de suivi de gestion interne.

- dénominateur : informations issues du système d’information dédié à la gestion des ressources humaines, croisées avec des données d’annuaire et des outils de suivi renseignés par les services.

Mode de calcul :

- Au numérateur : la somme des dépenses bureautiques des deux ministères pour le périmètre concerné (administration centrale ou « AC », services déconcentrés ou « SD » soit AC+SD), intégrant :

. Les achats d’ordinateurs fixes, d’ordinateurs portables, écrans, Personal Digital Assistant (PDA), photocopieurs et imprimantes personnelles ou en pool et les consommables ;

. Les messageries et les licences des systèmes d'exploitation et des suites bureautiques (sans la quote-part des dépenses transverses bénéficiant aux SD de métropole et à la DEAL Martinique) ;

. La formation bureautique des utilisateurs ;

. Les serveurs bureautiques et les serveurs de messagerie ;

. La masse salariale et dépenses afférentes des personnels internes et externes affectés au support et au soutien des utilisateurs de la bureautique ;

. Les coûts de maintenance des matériels et du logiciel de bureautique ;

. Les locations d'équipement afférentes à la bureautique le cas échéant.

Nota :

- Sont exclus : les coûts d'accès à l’internet et d'hébergement, les dépenses liées aux applications de collaboration et les coûts réseaux (téléphonie et données), ainsi que les dépenses de reprographie. Les coûts du personnel utilisateur de la bureautique ne sont pas intégrés dans ce ratio ni le temps qu'il passe en formation bureautique. De même, les éventuelles recettes liées à la bureautique ne sont pas prises en compte ;

- Sont inclus : les frais de mission et de transport, si le déplacement concerne le support bureautique.

- Au dénominateur : valeur minimale entre le nombre d’effectifs physiques comptabilisé (EPC) et le nombre de postes de travail pour le périmètre concerné (AC, SD ou AC+SD) :

. Nombre d’agents : il s’agit de l’effectif réalisé en effectifs physiques comptabilisés (au 31 décembre) ;

. Nombre de postes de travail : les structures recensent en fin d’année le nombre d’ordinateurs fixes et portables en service, qui constitue par convention le nombre de postes de travail (physiques). Plus précisément, pour tenir compte des éventuelles évolutions entre deux années, le nombre de postes bureautiques est la moyenne des nombres de postes bureautiques au 31/12/N-1 et au 31/12/N. A noter que, par convention, un poste physique partiellement affecté à autre chose que de la bureautique est pris en compte. Les postes physiques en location sont inclus, de même que les postes affectés à des vacataires. Enfin, les postes qui ne sont pas affectés à l’usage individuel (équipement des salles de formation, des prestataires ou autres intervenants extérieurs, ou bien encore pour des positions d’accueil ou des positions techniques de supervision et de contrôle) sont également pris en compte.

Nota :

Pour l'administration centrale, le nombre de postes de travail étant supérieur au nombre d’effectifs physiques comptabilisés (EPC), c'est cette dernière valeur qui est retenue au dénominateur pour le calcul du ratio d'efficience bureautique de l'AC.

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Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio entretien courant / SUB en administration centrale

€ / m2 36,30 36,81 37,70 37,25 36,84 37,40

Ratio d'occupation (SUN / poste de travail) en administration centrale

m² / poste 12,55 12,8 11,70 11,9 11,7 11,46



- le montant des dépenses relatives à l’entretien courant est extrait du système d’information CHORUS. La fiche du guide ministériel dédié à la performance précise la liste des comptes PCE et groupes de marchandises correspondant à ces dépenses ;

- les données relatives aux surfaces sont extraites de tableaux de suivi sous tableur bureautique renseignés par les services ;

- le nombre de postes de travail est quant à lui déduit des effectifs physiques du ministère (hors DGAC). Les données correspondantes sont issues de l’application ministérielle de gestion du personnel : REHUCIT.

Mode de calcul :

1. sous-indicateur 2.2.1 : ratio d’entretien courant / surface utile brute (SUB) en administration centrale.

- au numérateur : dépenses d’entretien courant (en crédits de paiement) réalisées au cours de l’année considérée au titre du petit entretien, des petites réparations, de la maintenance préventive, de l’entretien des espaces extérieurs et des travaux d’aménagement légers ;

- au dénominateur : surface utile brute (SUB) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale des deux ministères à la charge du programme 217.

2. sous-indicateur 2.2.2 : ratio d’occupation (Surface utile nette / poste de travail) en administration centrale.

- au numérateur : surface utile nette (SUN) en m² des locaux occupés par les services d’administration centrale des deux ministères à la charge du programme 217 ;

- au dénominateur : nombre d’effectifs physiques comptabilisés au 31 décembre de l’année n-1.

INDICATEUR 2.3

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou louées)

g/Km 113 112 109 SO 109 113

Taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l'année

g/Km 93 95 90 SO 97 87



Pour les deux sous-indicateurs, les données sont extraites de l’outil PARC AUTO mis en ligne sur l’intranet (note DGPA du 12 décembre 2007) où doit être renseigné, notamment, le taux de CO2 (en g/km) pour chaque véhicule particulier. Il est possible en cas de difficulté d’utiliser le taux moyen indiqué dans le rapport de l’ADEME. A noter, pour le sous-indicateur 2.3.2, que les données PARC AUTO peuvent, au besoin, être recoupées avec celles de l’UGAP, principal fournisseur de l’État, et celles extraites de l’outil ILIADE mis en place par le MTES-MCT pour le suivi du plan administration exemplaire.

Mode de calcul :

1. Sous-indicateur 2.3.1 « taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) du stock annuel de voitures particulières de services utilisées (achetées ou

louées) » :- au numérateur : somme des taux de CO2 de chaque véhicule acheté ou loué du parc (stock) ;

- au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués du parc.2. Sous-indicateur 2.3.2 : « taux moyen des émissions de CO2 (en g/km) des voitures particulières achetées ou louées dans l’année »

-au numérateur : somme des taux de CO2 de chaque véhicule acheté ou loué dans l’année (flux) ;

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-au dénominateur : nombre de véhicules achetés ou loués dans l’année.

Nota : cet indicateur est supprimé à compter du PAP 2018.


Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Efficience de la fonction achat M€ 19,0 45,2 48,0 48 56,6 (résultat provisoire)

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Les données nécessaires au calcul de l’indicateur sont extraites de l’application IMPACT.

Mode de calcul :

La valeur de l’indicateur correspond au « gain achat base 12 mois », calculé comme suit :

[(Prix ou coûts dits « de référence », éventuellement révisés selon les termes des marchés pris en considération, et prenant en compte l’évolution du marché économique si celle-ci est supérieure à 4 % en valeur absolue) – (prix ou coûts effectivement négociés après intervention de l’acheteur)]*(volume prévisionnel annuel).

Jusqu’à fin 2015, l’indicateur se calculait sur une base annuelle à partir de la déclaration du gain. À compter du 1er janvier 2016, la base 12 mois est proratisée à compter de la notification du marché. De ce fait, une partie des gains compte pour l’année N et l’autre pour l’année N+1.


L’objectif 2 traduit une bonne dynamique du dispositif de performance, cinq des six indicateurs ou sous-indicateurs le composant ayant des résultats favorables.

Ce caractère favorable est particulièrement marqué pour les indicateurs d’efficience bureautique (826 €/poste) et d’efficience immobilière (ratio d’entretien courant de 36,84 €/m², ratio d’occupation de 11,7 m²/poste), du fait d’une forte maîtrise des dépenses réalisées en 2017 et des premiers effets positifs du regroupement des services de l’administration centrale achevé au premier semestre 2017. Les résultats atteints concernant l’indicateur d’efficience de la fonction achat (56,6 M€) sont également positifs, traduisant la montée en compétence des services en matière d’achats.

La situation est plus contrastée pour l’indicateur portant sur les émissions de CO 2. Les nouvelles directives sur le recours à la motorisation essence pour les achats de véhicules ont mécaniquement entraîné une augmentation du taux d’émission de CO2 des véhicules légers achetés ou loués en 2017 (97 gCO 2/km). Par contre, le sous-indicateur sur le taux moyen des émissions de CO2 du stock annuel de véhicules légers reste orienté favorablement (109 gCO 2/km).

Indicateur 2.1 : ratio d’efficience bureautique

Le résultat du sous-indicateur pour 2017 (826 €/poste) est inférieur à l’objectif de 851 €/poste.

Ce résultat positif est essentiellement dû à des dépenses d’acquisition de matériel bureautique différées du fait de l’établissement tardif du marché interministériel. Ce report de dépenses a compensé en partie l’effet haussier sur l’indicateur de la sortie du périmètre de calcul des directions régionales des MTES et MCT et de la DEAL Martinique. Celles-ci avaient en effet un ratio d’efficience bureautique inférieur au ratio global.

Indicateur 2.2 : ratio d’efficience de la gestion immobilière

1. Sous-indicateur 2.2.1 : ratio d’entretien courant (coût d’entretien courant/m 2 SUB)

Le ratio d’entretien courant s’établit à 36,84€/m² SUB. Ce résultat est meilleur que la prévision initiale car les dépenses d’entretien courant sur les tours Pascal en fin de bail, et sur la paroi sud de la Grande Arche rénovée ont

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été inférieures aux prévisions. L’emménagement dans l’Arche n’étant intervenu qu’à compter d’avril 2017, certaines dépenses cycliques ont été limitées en 2017 sur ce site (exemples : nettoyage des moquettes, modifications des aménagements suite à des évolutions organisationnelles).

2. Sous-indicateur 2.2.2 : « ratio d’occupation »

Avec l’achèvement du regroupement immobilier de l’administration centrale dans la tour Séquoia et la grande Arche rénovée, le ratio se stabilise à 11,7 m²/agent. La libération d’espaces de bureaux du fait des réductions programmées d’effectifs est compensée par l’installation d’autres services ou établissements publics, par exemple l’ANCOLS, dans l’Arche, réalisée dès la mi-2017.

Indicateur 2.3 : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des voitures particulières

1. Sous-indicateur 2.3.1 : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) du stock annuel de véhicules légers de liaison

Le résultat 2017 de 109 gCO2/km traduit une bonne performance de cet indicateur. Il dépasse le résultat 2016 (112 gCO2/km° et la prévision initiale prévue au PAP 2015 (114 gCO2/km).

L’objectif est donc atteint et dépassé.

Cette bonne performance s’explique essentiellement par :

- la remise au Domaine d’un nombre important de véhicules anciens ;

- l’acquisition en nombre plus important de véhicules neufs que les années précédentes ;

- l’écart entre les taux d’émission des véhicules anciens par rapport à ceux des véhicules neufs, qui permet des gains décisifs.

2. Sous-indicateur 2.3.2 : taux moyen des émissions de CO 2 (en g/km) des véhicules légers achetés ou loués dans l’année :

Le résultat 2017 est de 97 gCO2/km, de deux points supérieur au résultat 2016 (95 gCO2/km).

Ce taux n’a pu être stabilisé comme la prévision révisée au PAP 2018 le prévoyait (95 gCO 2/km).

En effet, la circulaire Premier ministre du 20 avril 2017 comporte une obligation de recourir à la motorisation essence pour les véhicules dont les émissions de CO 2 sont supérieures à 60 g par km. Ces véhicules ayant un taux d’émission de CO2 plus élevé que des véhicules analogues à motorisation diesel, le taux moyen des émissions CO 2 des véhicules achetés ou loués est en augmentation de 2 points.

Cette augmentation n’a pas pu être compensée par l’achat de véhicules électriques et hybrides.

Indicateur d’efficience de la fonction achat

Le résultat provisoire 2017 en termes d’économies d’achat, non encore validé par la DAE, s’élèverait à 56,6 M€, ce qui est supérieur à la prévision initiale 2017 (PLF 2015 : 50 M€) et au résultat 2016 qui s’établissait à 44,5 M€.

Ainsi, les efforts engagés dès 2016 pour permettre aux services acheteurs de monter en compétences et la mise en valeur de leurs actions ont porté leurs fruits.

Il convient par ailleurs de noter qu’en 2017, le nombre de projets ayant fait l’objet d’un suivi en termes d’économies d’achat s’élève à 217 contre 172 l’année précédente.

10 PLR 2017



OBJECTIF N° 3

Appliquer une politique des ressources humaines responsable

INDICATEUR 3.1

Nombre moyen de jours de formation suivis par agent (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Nombre moyen de jours de formation suivis par agent

jours 6,53 6,11 6,5 SO 6,00 (résultat provisoire)

6,5



Les données statistiques sont recensées par le biais d’une enquête auprès des services ‘application intranet).

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre de journées de formation. Est recensé le nombre annuel de jours de formation, toutes directions de programme et tous niveaux de maîtrise d’ouvrage confondus, concernant les actions de formation statutaire et continues suivies par les agents des ministères, selon la typologie des actions de formation issues de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Les actions peuvent être produites par le réseau formation des ministères (cellules locales ou régionales de formation, CVRH, écoles, IFORE) et les prestataires externes auxquels ils font appel.

- au dénominateur : nombre d’agents. Sont pris en compte les effectifs du MTES et du MCT en fonction au 31 décembre de l’année considérée.

Nota : cet indicateur est supprimé à compter du PAP 2018.


Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

% 3,39 3,30 3,10 3,20 3,30 3,00



- au numérateur : les données sont issues de l’application ministérielle SALSA (Système d’agrégation en ligne du suivi d’activité) ;

- au dénominateur : les données sont issues d’ODE (Observatoire des rémunérations) pour le décompte des emplois réalisés au périmètre ministériel de gestion (en ETPT), et enrichis à partir de SALSA pour divers sous-ensembles.

Mode de calcul :

- au numérateur : effectifs gérants, en nombre d’ETPT. Cette notion recouvre les agents consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion des personnels qu’ils n’encadrent pas directement, ainsi que les agents affectés à des fonctions support dans les services de gestion du personnel. La mesure est assurée en ETPT des effectifs gérants sur les quatre activités visées par la circulaire du 16 juillet 2008 (la gestion administrative, la formation, les conditions de travail, le pilotage de la politique de gestion des ressources humaines et des compétences) en fonction au 31 décembre de l’année considérée.

- au dénominateur : effectifs gérés, en nombre d’agents. Cette notion recouvre la globalité des effectifs gérés, totalement ou partiellement, consommant pour l’essentiel le plafond d’autorisations d’emplois (PAE). Les effectifs gérés sont exprimés en agents physiques et non en ETP (une quotité de travail inférieure au temps plein n’induit pas un allègement de l’activité des gestionnaires) ; la part des effectifs transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation, qui demeurent gérés soit intégralement (en position de mise à disposition des Conseils départementaux), soit partiellement (en position de détachement sans limitation de durée) par les MTES et MCT, est intégrée à l’assiette des effectifs gérés après application d’un « coefficient correcteur » autorisé.

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Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation



2017 Réalisation

2017 Cible

PAP 2017

Taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères

% 7,96 8,24 7,00 7,50 8,00 (résultat provisoire)

7,00



Les données sont collectées dans le cadre d’une enquête annuelle de recensement diligentée auprès des responsables de BOP du programme 217 et du Service des retraites de l’État pour la population des allocataires temporaires d’invalidité (ATI).

Mode de calcul :

- au numérateur : nombre d’agents appartenant à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés. Doivent être recensés tous les agents employés par le MTES et le MCT, tous statuts confondus et appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés.

- au dénominateur : effectif total du MTES et du MCT correspondant à la moyenne de consommation des ETP sur l’année considérée.


Sur les trois indicateurs qui composent l’objectif 3, deux indicateurs affichent des résultats provisoires.

Selon les premiers éléments délivrés par l’enquête permettant le calcul du résultat de l’indicateur relatif à la formation, celui-ci est estimé à 6,0 j/agent. Ce résultat est inférieur à la prévision affichée au PAP 2017, notamment du fait du développement de modes de formations (compagnonnage, certaines sessions de formation en ligne) qui échappent au recensement de l’offre prise en compte dans le calcul de l’indicateur.

Le ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines, valorisé à 3,30 %, est également en retrait par rapport à la prévision affichée au PAP 2017, en raison d’une baisse plus rapide des effectifs gérés par rapport aux effectifs gérants, ces derniers étant fortement mobilisés par les réformes en cours.

L’indicateur portant sur le taux de travailleurs handicapés au sein des deux ministères traduit toujours une bonne performance. Le résultat provisoire pour 2017 est de 8,24 %.

Indicateur 3.1 : Nombre de jours de formation suivis par agent

Deux types de processus sont proposés aux services pour les aider dans l’accompagnement des agents en situation de reconversion (agent dont le poste est supprimé et qui doit être repositionné sur un poste vacant) : les actions de conseil par les conseillers-mobilités-carrières (CMC) positionnés dans les centres de valorisation de ressources hu -maines (CVRH) et les actions de formation conduites par les organismes de formation des ministères

Le résultat définitif 2017 ne sera connu qu’à l’issue de l’enquête annuelle menée par la DGAFP sur les statistiques de la formation, en avril 2018.

Le nombre de jours de formation suivis par agent en 2017 devrait être de 6 jours. Il ne devrait pas connaître de variation significative par rapport au résultat 2016 (6,11 jours par agent), dans la mesure où il s’inscrit dans une tendance stable, confortée par des formats de formation plus courts et des nouveaux modes d’acquisition qui ne font plus seulement appel au présentiel.

Pour atteindre l’objectif, il a été demandé au centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) d’adapter et de délocaliser les formations dont il assure la maîtrise d’œuvre en direction des services territoriaux. Cette politique est de nature à renforcer l’accessibilité de l’offre de formation.

Il convient de noter que les formations de type compagnonnage restent un moyen privilégié d’adaptation des compétences d’une grande partie des agents en reconversion (notamment pour ce qui est des agents de catégorie C).

12 PLR 2017



L’un des objectifs des deux ministères est de soutenir ce type de démarche. Cependant, ces formations, du fait de leur spécificité, échappent actuellement au recensement de l’offre prise en compte dans le calcul de l’indicateur.

Indicateur 3.2 : Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Le résultat de l’indicateur pour 2017 (3,30%) reste stable par rapport à celui de 2016.

La poursuite de l’amélioration du ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines a été rendue difficile en raison de la combinaison de différents facteurs.

Ainsi, ce résultat 2017 découle pour partie d’une baisse moindre qu’attendue du nombre d’ETPT « gérants », en raison de la mobilisation renforcée de moyens de gestion pour :

- la poursuite de la mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, du plan de requalification ministériel, qui engendrent un surcroît d’activité pour les gestionnaires RH et du passage au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;

- la préparation de la bascule vers un nouveau système d’information RH, qui nécessite des effectifs avec une technicité spécifique ;

- la gestion de la qualité des dossiers retraite avant le transfert au Service des Retraites de l’État.

En parallèle, les MTES/MCTont poursuivi la réduction de leurs effectifs globaux, se traduisant par une baisse plus rapide des effectifs « gérés » que celle des effectifs « gérants ».

Indicateur 3.3 : Taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein des deux ministères

L’enquête de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au titre de 2017 conduite par la direction des ressources humaines est en cours.

Les résultats définitifs seront connus à la fin du mois de mai 2018. Néanmoins, compte-tenu des résultats de l’enquête menée en 2016 (8,24 %), le résultat attendu pour le bilan annuel 2017 est estimé à près de 8 %.

PLR 2017 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 217

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérations financières

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

10 331 602 444 580 8 040 297 18 816 479 19 726 479

8 039 641 18 754 7 618 680 15 677 075

02 – Fonction juridique 2 511 592 2 511 592 2 511 592

1 387 911 1 387 911

03 – Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement

74 103 109 2 517 707 76 620 816 77 684 816

32 780 135 5 456 452 113 000 38 349 587

04 – Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques

19 372 661 2 071 577 21 444 238 21 644 238

19 039 855 3 762 407 22 802 262

05 – Politique des ressources humaines et formation

131 392 403 82 882 647 214 275 050 215 505 050

129 549 145 74 930 543 61 904 1 624 638 2 160 206 168 390

06 – Action européenne et internationale

833 482 7 958 409 8 791 891 8 791 891

711 476 7 919 521 100 000 8 730 997

07 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"

497 613 923 497 613 923 497 613 923

633 140 758 633 140 758

08 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"

606 106 341 606 106 341 606 296 341

587 593 371 587 593 371

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"

1 412 145 1 412 145 1 412 145

36 564 151 36 564 151

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes"

187 465 597 187 465 597 187 465 597

204 553 217 204 553 217

13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"

253 320 654 253 320 654 253 320 654

259 822 360 259 822 360

15 – Personnels relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires

150 000

589 827 126 589 827 126

16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"

240 882 165 240 882 165 240 882 165

236 542 986 236 542 986

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères 3 606 584 3 606 584

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales

6 765 507 6 765 507 49 835 507

18 851 203 18 851 203

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"

56 336 446 56 336 446 56 336 446

57 523 515 57 523 515

24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens

2 099 616 2 099 616 2 099 616

2 084 313 2 084 313

25 – Commission nationale du débat public

2 450 000 1 001 000 3 451 000 3 451 000

1 343 939 790 633 2 134 572

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

1 200 000 500 000 1 700 000 1 700 000

1 104 686 447 189 1 551 875

14 PLR 2017


Programme n° 217 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)(nouveau)

14 295 323 6 310 000 20 605 323 20 605 323

14 016 080 5 329 060 38 025 129 403 19 512 568

Total des AE prévues en LFI 2 001 340 120 197 846 093 5 033 864 15 998 706 2 220 218 783 2 267 032 783

Ouvertures par voie de FDC et ADP +17 641 939 +2 690 807 +20 332 746

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +814 336 177 -17 186 710 +797 149 467

Total des AE ouvertes 2 833 318 236 204 382 760 3 037 700 996

Total des AE consommées 2 776 123 434 143 456 443 9 337 542 17 405 242 102 160 2 946 424 821

PLR 2017 15



2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFI



10 331 602 444 580 8 040 297 18 816 479 19 726 479

8 860 267 35 675 8 147 130 17 043 072


1 425 740 1 425 740


124 653 598 1 099 076 125 752 674 126 816 674

92 093 178 19 934 890 121 890 112 149 958


18 652 661 2 791 577 21 444 238 21 644 238

19 998 221 3 194 991 23 193 212


131 392 403 82 882 647 214 275 050 215 505 050

129 549 145 75 155 319 32 435 1 614 395 2 160 206 353 454

06 – Action européenne et internationale

833 482 7 958 409 8 791 891 8 791 891

671 871 7 849 521 100 000 8 621 392


497 613 923 497 613 923 497 613 923

633 140 758 633 140 758


606 106 341 606 106 341 606 296 341

587 593 371 587 593 371


1 412 145 1 412 145 1 412 145

36 564 151 36 564 151


187 465 597 187 465 597 187 465 597

204 553 217 204 553 217


253 320 654 253 320 654 253 320 654

259 822 360 259 822 360


150 000

589 827 126 589 827 126


240 882 165 240 882 165 240 882 165

236 542 986 236 542 986



6 765 507 6 765 507 49 835 507

18 851 203 18 851 203


56 336 446 56 336 446 56 336 446

57 523 515 57 523 515


2 099 616 2 099 616 2 099 616

2 084 313 2 084 313


2 450 000 1 001 000 3 451 000 3 451 000

1 343 939 595 589 1 939 528


1 200 000 500 000 1 700 000 1 700 000

1 104 686 447 176 1 551 862

16 PLR 2017




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses



prévus en LFIPrévision LFI 2017

Consommation 2017


14 295 323 6 310 000 20 605 323 20 605 323

14 016 080 6 279 288 13 512 129 403 20 438 283

Total des CP prévus en LFI 2 001 340 120 247 676 582 4 335 233 15 998 706 2 269 350 641 2 316 164 641

Ouvertures par voie de FDC et ADP +17 641 939 +2 690 807 +20 332 746

Ouvertures/annulations (hors FDC et ADP) +814 336 177 -19 302 117 +795 034 060

Total des CP ouverts 2 833 318 236 251 399 211 3 084 717 447

Total des CP consommés 2 776 123 434 205 526 649 23 211 503 17 862 339 102 160 3 022 826 085

PLR 2017 17



2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP



227 988 143 444 594 8 560 566 236 993 303 237 993 303

220 550 650 91 969 8 710 585 229 353 204


1 356 574 1 356 574


108 990 478 2 464 939 111 455 417 113 215 417

69 628 535 25 483 889 60 800 95 173 224


18 490 128 3 945 756 22 435 884 22 635 884

19 842 223 2 049 000 21 891 223


132 731 563 77 913 009 210 644 572 211 874 572

131 154 525 73 810 227 64 371 1 541 438 206 570 561

06 – Action européenne et internationale 936 453 8 120 122 9 056 575 9 056 575

399 733 17 498 077 17 897 810


488 098 956 0 5 000 488 103 956 488 103 956

632 757 659 1 193 632 758 852


605 137 682 605 137 682 605 327 682

586 206 289 586 206 289


1 689 743 1 689 743 1 689 743

36 498 523 36 498 523


181 720 076 181 720 076 181 720 076

197 145 019 197 145 019


232 409 250 232 409 250 232 409 250

239 965 184 239 965 184


150 000

594 283 681 594 283 681


232 576 473 232 576 473 232 576 473

234 372 966 234 372 966



9 436 273 9 436 273 85 146 273

49 984 669 49 984 669


54 848 052 54 848 052 54 848 052

56 838 851 56 838 851


2 068 097 2 068 097 2 068 097

1 961 160 1 961 160

25 – Commission nationale du débat public 1 630 000 785 069 2 415 069 2 415 069

1 249 520 620 317 24 999 1 894 836


1 200 000 479 145 1 679 145 1 679 145

1 141 162 433 151 534 1 574 847

18 PLR 2017




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI



Total des AE prévues en LFI 1 943 546 165 438 169 168 6 855 289 16 685 688 2 405 256 310 2 485 496 310

Total des AE consommées 2 769 819 891 386 642 603 27 689 229 27 836 433 3 211 988 156

PLR 2017 19



2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




227 988 143 444 594 8 560 566 236 993 303 237 993 303

221 070 864 191 346 9 001 925 230 264 135


1 303 514 1 303 514


153 950 177 1 484 134 155 434 311 157 194 311

140 257 637 2 878 974 60 800 143 197 411


18 140 128 3 945 756 22 085 884 22 285 884

17 019 193 2 978 373 19 997 566


132 731 563 77 913 009 210 644 572 211 874 572

131 154 525 73 579 407 144 281 1 804 243 206 682 456

06 – Action européenne et internationale 936 453 8 120 122 9 056 575 9 056 575

382 602 17 498 077 17 880 679


488 098 956 0 5 000 488 103 956 488 103 956

632 757 659 1 193 632 758 852


605 137 682 605 137 682 605 327 682

586 206 289 586 206 289


1 689 743 1 689 743 1 689 743

36 498 523 36 498 523


181 720 076 181 720 076 181 720 076

197 145 019 197 145 019


232 409 250 232 409 250 232 409 250

239 965 184 239 965 184


150 000

594 283 681 594 283 681


232 576 473 232 576 473 232 576 473

234 372 966 234 372 966



9 436 273 9 436 273 85 146 273

49 984 669 49 984 669


54 848 052 54 848 052 54 848 052

56 838 851 56 838 851


2 068 097 2 068 097 2 068 097

1 961 160 1 961 160

25 – Commission nationale du débat public 1 630 000 785 069 2 415 069 2 415 069

1 249 520 657 283 24 999 1 931 802

20 PLR 2017




personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention


prévus en LFI




1 200 000 479 145 1 679 145 1 679 145

1 141 162 432 294 534 1 573 990

Total des CP prévus en LFI 1 943 546 165 482 778 867 5 874 484 16 685 688 2 448 885 204 2 529 125 204

Total des CP consommés 2 769 819 891 454 703 987 6 192 974 28 390 578 3 259 107 430

PLR 2017 21



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2016 (*)

Ouvertes en LFI pour 2017

Consomméesen 2017 (*)

Consommésen 2016 (*)

Ouverts en LFI pour 2017

Consommésen 2017 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 2 769 819 891 2 001 340 120 2 776 123 434 2 769 819 891 2 001 340 120 2 776 123 434

Rémunérations d’activité 1 634 985 664 1 132 972 661 1 631 683 856 1 634 985 664 1 132 972 661 1 631 683 856

Cotisations et contributions sociales 1 114 176 089 849 083 055 1 123 753 595 1 114 176 089 849 083 055 1 123 753 595

Prestations sociales et allocations diverses 20 658 138 19 284 404 20 685 983 20 658 138 19 284 404 20 685 983

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 386 642 603 197 846 093 143 456 443 454 703 987 247 676 582 205 526 649

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

129 498 685 150 702 508 97 674 169 197 555 196 200 532 997 159 745 351

Subventions pour charges de service public 257 143 918 47 143 585 45 782 274 257 148 791 47 143 585 45 781 298

Titre 5 – Dépenses d’investissement 27 689 229 5 033 864 9 337 542 6 192 974 4 335 233 23 211 503

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

25 967 204 5 033 864 6 595 330 4 207 727 4 335 233 21 183 030

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

1 722 025 0 2 742 212 1 985 247 0 2 028 473

Titre 6 – Dépenses d’intervention 27 836 433 15 998 706 17 405 242 28 390 578 15 998 706 17 862 339

Transferts aux ménages 91 107 0 92 923 90 841 0 87 278

Transferts aux entreprises 6 930 500 210 000 702 664 7 077 850 210 000 752 001

Transferts aux collectivités territoriales 1 318 237 550 000 947 966 1 510 494 550 000 1 219 079

Transferts aux autres collectivités 19 496 589 15 238 706 15 661 689 19 711 393 15 238 706 15 803 981

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 102 160 102 160

Dotations en fonds propres 102 160 102 160

Total hors FDC et ADP 2 220 218 783 2 269 350 641

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) +831 978 116 +831 978 116

Ouvertures et annulations : autres titres (*) -14 495 903 -16 611 310

Total (*) 3 211 988 156 3 037 700 996 2 946 424 821 3 259 107 430 3 084 717 447 3 022 826 085

(*) y.c. FDC et ADP

22 PLR 2017



FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2016

Prévues en LFIpour 2017

Ouvertesen 2017

Ouvertsen 2016

Prévus en LFIpour 2017

Ouvertsen 2017

Dépenses de personnel 47 222 253 43 410 000 17 641 939 47 222 253 43 410 000 17 641 939

Autres natures de dépenses 3 888 967 3 404 000 2 690 807 3 888 967 3 404 000 2 690 807

Total 51 111 220 46 814 000 20 332 746 51 111 220 46 814 000 20 332 746

PLR 2017 23



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

28/04/2017 780 741 065 780 741 065

03/05/2017 652 562 652 562

30/06/2017 323 746 150 303 323 746 150 303

31/08/2017 782 653 800 011

04/09/2017 379 033 379 033

02/10/2017 1 231 256 1 231 256

27/11/2017 1 462 682 1 462 682

28/11/2017 36 704 492 211 025 36 704 492 211 025

06/12/2017 842 500 842 500

06/12/2017 856 817 856 817

Total 820 453 518 1 013 890 820 453 518 1 013 890 856 817 2 013 909 856 817 2 031 267

DÉCRETS D'AVANCE




30/11/2017 5 000 000 5 415 140 5 000 000 3 609 812

DÉCRETS D'ANNULATION




20/07/2017 21 028 633 17 328 093

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/02/2017 366 582 366 582 0 0 0 0

24 PLR 2017



ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




30/01/2017 4 895 789 0 0 0 0

28/03/2017 4 992 251 2 284 123 0 0 0 0

Total 9 888 040 2 284 123 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




02/2017 2 071 339 4 523 2 071 339 4 523

03/2017 802 475 6 995 802 475 6 995

04/2017 34 872 8 737 34 872 8 737

06/2017 579 189 14 264 579 189 14 264

07/2017 1 772 614 168 1 772 614 168

08/2017 1 540 495 586 149 1 540 495 586 149

09/2017 3 685 749 1 932 3 685 749 1 932

10/2017 1 444 322 154 139 1 444 322 154 139

11/2017 4 684 241 1 035 4 684 241 1 035

12/2017 1 026 643 201 904 1 026 643 201 904

Total 17 641 939 979 846 17 641 939 979 846

OUVERTURES PAR VOIE D'ATTRIBUTION DE PRODUITS




02/2017 0 110 248 0 110 248

03/2017 0 27 896 0 27 896

04/2017 0 75 287 0 75 287

06/2017 0 24 651 0 24 651

07/2017 0 3 364 0 3 364

08/2017 0 670 506 0 670 506

09/2017 0 17 164 0 17 164

10/2017 0 62 173 0 62 173

11/2017 0 42 255 0 42 255

12/2017 0 677 417 0 677 417

Total 0 1 710 961 0 1 710 961

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




28/12/2017 2 460 2 460 260 524 260 524

PLR 2017 25



TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 838 095 457 13 961 779 838 095 457 6 357 862 6 117 341 28 457 682 6 117 341 22 969 172

26 PLR 2017



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2017 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2017.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

520111 Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animaux

Droits d'enregistrement et de timbre

Objectif : Aider les associations de protection de l'environnement ou des animaux

Bénéficiaires 2015 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1923 - Dernière modification : 2008 - CGI : 795-4°

ε ε ε

Coût total des dépenses fiscales2 0 0 0

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2016

Chiffrageinitial

pour 2017

Chiffrageactualisépour 2017

140104 Exonération des intérêts des livrets de développement durable

Impôt sur le revenu

Objectif : Orienter l'épargne vers les projets de développement industriel ou durable

Bénéficiaires 2015 : 24 700 000 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1983 - Dernière modification : 2006 - CGI : 157-9° quater

148 125 124

Coût total des dépenses fiscales 148 125 124

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2017 ou 2016) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLR 2017 27


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 217

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


18 816 479 19 726 479 18 816 479 19 726 479

15 677 075 15 677 075 17 043 072 17 043 072

02 – Fonction juridique 2 511 592 2 511 592 2 511 592 2 511 592

1 387 911 1 387 911 1 425 740 1 425 740


76 620 816 77 684 816 125 752 674 126 816 674

38 349 587 38 349 587 112 149 958 112 149 958


21 444 238 21 644 238 21 444 238 21 644 238

22 802 262 22 802 262 23 193 212 23 193 212


131 392 403 82 882 647 215 505 050 131 392 403 82 882 647 215 505 050

129 549 145 76 619 245 206 168 390 129 549 145 76 804 309 206 353 454

06 – Action européenne et internationale 8 791 891 8 791 891 8 791 891 8 791 891

8 730 997 8 730 997 8 621 392 8 621 392


497 613 923 0 497 613 923 497 613 923 0 497 613 923

633 140 758 0 633 140 758 633 140 758 0 633 140 758


606 106 341 0 606 296 341 606 106 341 0 606 296 341

587 593 371 0 587 593 371 587 593 371 0 587 593 371


1 412 145 0 1 412 145 1 412 145 0 1 412 145

36 564 151 0 36 564 151 36 564 151 0 36 564 151


187 465 597 0 187 465 597 187 465 597 0 187 465 597

204 553 217 0 204 553 217 204 553 217 0 204 553 217


253 320 654 0 253 320 654 253 320 654 0 253 320 654

259 822 360 0 259 822 360 259 822 360 0 259 822 360


150 000 150 000

589 827 126 0 589 827 126 589 827 126 0 589 827 126


240 882 165 0 240 882 165 240 882 165 0 240 882 165

236 542 986 0 236 542 986 236 542 986 0 236 542 986

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères 3 606 584 0 3 606 584 3 606 584 0 3 606 584


6 765 507 0 49 835 507 6 765 507 0 49 835 507

18 851 203 0 18 851 203 18 851 203 0 18 851 203


56 336 446 0 56 336 446 56 336 446 0 56 336 446

57 523 515 0 57 523 515 57 523 515 0 57 523 515


2 099 616 0 2 099 616 2 099 616 0 2 099 616

2 084 313 0 2 084 313 2 084 313 0 2 084 313


2 450 000 1 001 000 3 451 000 2 450 000 1 001 000 3 451 000

1 343 939 790 633 2 134 572 1 343 939 595 589 1 939 528


1 200 000 500 000 1 700 000 1 200 000 500 000 1 700 000

1 104 686 447 189 1 551 875 1 104 686 447 176 1 551 862

28 PLR 2017


Programme n° 217 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


14 295 323 6 310 000 20 605 323 14 295 323 6 310 000 20 605 323

14 016 080 5 496 488 19 512 568 14 016 080 6 422 203 20 438 283

Total des crédits prévus en LFI 2 001 340 120 218 878 663 2 267 032 783 2 001 340 120 268 010 521 2 316 164 641

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +831 978 116 -14 495 903 +817 482 213 +831 978 116 -16 611 310 +815 366 806

Total des crédits ouverts 2 833 318 236 204 382 760 3 037 700 996 2 833 318 236 251 399 211 3 084 717 447

Total des crédits consommés 2 776 123 434 170 301 387 2 946 424 821 2 776 123 434 246 702 651 3 022 826 085

Crédits ouverts - crédits consommés +57 194 802 +34 081 373 +91 276 175 +57 194 802 +4 696 560 +61 891 362

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

Total des autorisations de fongibilité asymétrique délivrées au programme : 1 100 000

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 2 003 324 893 222 015 599 2 225 340 492 2 003 324 893 271 147 457 2 274 472 350

Amendements -1 984 773 -3 136 936 -5 121 709 -1 984 773 -3 136 936 -5 121 709

LFI 2 001 340 120 218 878 663 2 220 218 783 2 001 340 120 268 010 521 2 269 350 641

Crédits de titre 2 : Pour le titre 2 du programme 217, le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2017 était de 2 003 324 893 €. L’amendement 550 à l’Assemblée nationale a ajusté les effectifs et les crédits de personnel du pro gramme au titre des compensations dues aux collectivités locales dans le cadre des transferts de compétences et de services (-1 984 773 € de titre 2 dont -182 634 € de CAS Pensions). Le montant de crédits ouverts en titre 2 sur le programme 217 s’établit ainsi en LFI à 2 001 340 120 €.

Crédits hors titre 2 :

Le montant des ressources prévues dans le projet annuel de performances du programme 217 annexé au PLF 2017 était, hors titre 2, de 222,02 M€ en AE et 271,15 M€ en CP.

Au cours du débat parlementaire, l’adoption de deux amendements a donné lieu à des minorations et à une majoration de crédits au titre des mesures suivantes :

• Un amendement n°II-122 afin de garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État , pour un montant de -3 052 609 €, qui a été réparti entre les différentes actions du programme, hors autorités administratives indépendantes ;

• Un amendement n°II-550 procédant à une minoration de crédits dans le cadre de la décentralisation, pour un montant de -160 327 €, réparti sur l’action 3 (moyens de fonctionnement) et l’action 5 (politique des ressources humaines) du programme ;

• Enfin, cet amendement n°II-550 a permis d’abonder les crédits du programme, de façon non reconductible, de + 76 000 €, au titre des réserves parlementaires.

Le solde de ces amendements a contribué à diminuer les ressources inscrites en LFI 2017 d’un montant de 3,14 M€ en AE et CP par rapport au PLF 2017.

PLR 2017 29



JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Crédits de titre 2 :

Par décret n° 2017-681 en date du 28 avril 2017, les effectifs (12 288 ETPT) et la masse salariale (780 741 065 € de titre 2) inscrits en loi de finances initiale sur le programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable » ont été transférés en gestion au programme 217 qui constitue le programme support commun de gestion du MTES et du MCT.

Le solde des autres transferts de crédits entrants et sortants en 2017 s’établit à 38 855 636 € et + 667 ETPT, répartis en 39 712 453 € et 667 ETPT pour les transferts entrants et – 856 817 € pour les transferts sortants. Les mouvements mis en œuvre sont les suivants :

• décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 : transfert de 323 746 € de titre 2 en provenance du ministère de l’action et des comptes publics (programme 148) au titre du développement de l’apprentissage dans la fonction publique ;

• décret n° 2017-1319 du 4 septembre 2017 : transfert de 379 033 € de titre 2 et 5 ETPT en provenance du ministère de l’éducation nationale (programme 141) au titre du renfort de la filière BTS dans les lycées professionnels maritimes ;

• décret n° 2017-1613 du 27 novembre 2017 : transfert de 1 462 682 € de titre 2 et 17 ETPT en provenance du ministère de la culture (programme 224) correspondant aux dépenses de personnel d’agents à statut développement durable exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la culture ;

• décret n° 2017-1627 du 28 novembre 2017 : transfert de 36 704 492 € de titre 2 et 630 ETPT en provenance du ministère de l’intérieur (programme 216) correspondant aux agents des services déconcentrés œuvrant sur les politiques de sécurité routière et rémunérés en 2017 par le ministère de la transition écologique et solidaire ;

• décret n° 2017-1669 du 6 décembre 2017 : transfert de 842 500 € de titre 2 et 15 ETPT en provenance des services du Premier ministre (programme 147) au titre de la mise à disposition des agents exerçant les fonctions de délégués du préfet ;

• décret n° 2017-1670 du 6 décembre 2017 : transfert de 856 817 € de titre 2 à destination des services du Premier ministre (programmes 112 et 333) au titre de la délégation interministérielle au développement de l’axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et au titre de la compensation de l’écart constaté entre le montant transféré en base en loi de finances initiale pour 2016 et les dépenses engagées en 2016 au titre des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » des agents des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires qui ont rejoint les services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication.

En loi de finances rectificative, 260 524 € de titre 2 ont été annulés, au titre de la décentralisation, afin de gager des compensations à verser aux collectivités locales. Il s’agit d’un ajustement à la situation réelle des hypothèses portées dans la loi de finances initiale pour 2017.


Au cours de la gestion 2017, le HT2 du programme 217 a été impacté par les mouvements suivants :

• décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : 218 878 663 € en AE et 268 010 521 € en CP ;

• arrêté du 30 janvier 2017 portant report de crédits (autorisations d'engagement affectées mais non engagées - AENE) : 4 895 789 € en AE et 0€ en CP ;

• arrêté du 27 février 2017 portant report de crédits (fonds de concours) : 366 582 € en AE et CP ;

• arrêté du 28 mars 2017 portant report de crédits (crédits budgétaires et attributions de produits, hors AENE) : 4 992 251 € en AE et 2 284 123 € en CP ;

30 PLR 2017



• décret n° 2017-729 du 3 mai 2017 – Transfert relatif aux prestations de services informatiques interministérielles mutualisées : 652 562 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 - Transfert du programme 148 pour le financement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État : 150 303 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1315 du 31 août 2017 - Transfert relatif aux crédits de fonctionnement des DREAL vers le programme 333 : -502 653 € en AE et -520 011 € en CP ;

• décret n° 2017-1315 du 31 août 2017 - Transfert du fait du remboursement de prestations sociales collectives au programme 218 : -200 000 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1315 du 31 août 2017 - Transfert de crédits de partenariat associatif vers le programme 129 : -80 000 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1425 du 2 octobre 2017 - Transfert relatif à l’expérimentation en Martinique d’un regroupement des crédits de fonctionnement courant des services placés sous l’autorité du préfet vers le programme 333 : -1 231 256 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1627 du 28 novembre 2017 - Transfert depuis le programme 216 en remboursement de crédits de fonctionnement et d’action sociale : 211 025 € en AE et en CP ;

• décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 (annulation sur réserve de précaution) : -21 028 633 € en AE et -17 328 093 € en CP ;

• décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance : -5 415 140 € en AE et -3 609 812 € en CP ;

• loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - amendement N° 230 "décentralisation" : 2 460 € en AE et CP ;

• fonds de concours et attributions de produits rattachés : 2 690 806 € en AE et CP ;

• fongibilité asymétrique : 1 100 000 € en AE et CP

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


En 2017, sur le titre 2 du programme 217, 17 641 939 € de fonds de concours et attributions de produits ont été rattachés. Cette somme correspond, pour la majeure partie, au remboursement par les collectivités locales de la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers mis à leur disposition dans le cadre du transfert des parcs de l’équipement (15,1 M€ rattachés en 2017).


En 2017, 2 690 806 € en AE et CP ont été rattachés au programme 217 par la voie de fonds de concours et d’attributions de produits, pour un montant prévu au PAP 2017 de 3 404 000 € en AE et CP.

Les fonds de concours et attributions de produits perçus en 2017 se décomposent comme suit :

- la participation au financement d'études et d'enquêtes dans le domaine des transports et de l'aménagement (tiers métropolitains) a permis le rattachement de 2 773 € en AE et en CP ;

- les indemnisations de dommages dans le cadre de conventions, transactions ou médiations ont permis le rattachement de 12 027 € en AE et en CP ;

- diverses participations à des actions de communication et de formation dans le domaine de l'environnement ont permis le rattachement de 300 000 € en AE et en CP ;

- la participation du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a permis le rattachement de 579 935 € en AE et en CP ;

- la participation de l'agence nationale pour la rénovation urbaine aux frais engagés par l'Etat dans le concours apporté à son action (HT2) a permis le rattachement de 51 820 € en AE et en CP ;

- les participations aux frais de fonctionnement des sites partagés en outre-mer ont permis le rattachement de 12 260 € en AE et en CP ;

- la vente de publications, de documents divers, d'espaces publicitaires et l'organisation ou la participation à des colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces ont permis le rattachement de 83 567 € en AE et en CP ;

PLR 2017 31



- le produit de la rémunération des services rendus par la direction des affaires économiques et internationales en application du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 a permis le rattachement de 93 907 € en AE et en CP ;

- la vente de publications, de documents ou de données produits par le commissariat général au développement durable (à des tiers hors métropole) a permis le rattachement de 46 326 € en AE et en CP ;

- les produits des cessions de biens mobiliers ont permis le rattachement de 61 769 € en AE et en CP ;

- la participation de la Commission européenne, par versement direct ou reversement de personnes publiques, à des actions relatives au projet ERA-NET a permis le rattachement de 21 030 € en AE et en CP ;

- la rémunération de prestations fournies par les services et les écoles du ministère a permis le rattachement de 1 425 391 € en AE et en CP.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 13 910 406 14 881 505 28 791 911 13 910 406 18 812 054 32 722 460

Surgels 0 +13 986 154 +13 986 154 0 +11 278 026 +11 278 026

Dégels 0 0 0 0 0 0

Annulations / réserve en cours de gestion 0 -21 028 633 -21 028 633 0 -17 328 093 -17 328 093

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

13 910 406 7 839 026 21 749 432 13 910 406 12 761 987 26 672 393


Le titre 2 du programme 217 a fait l’objet, lors de l'élaboration du DRICE 2017, d’une réserve de précaution égale à 0,5 % des crédits des programmes 217 et 337 inscrits en LFI, soit un montant de 13 910 406 € dont 4 515 614 € de CAS pensions. La réserve de précaution du programme 337 est portée sur le programme 217 en raison du transfert intégral des crédits, en gestion.

Dans le cadre de la mise en œuvre des réformes ADS/ATESAT et à la suite des travaux interministériels conduits pour favoriser le recrutement des agents par les collectivités locales, les crédits de titre 2 du programme 217 ont fait l’objet de deux mesures de fongibilité asymétrique vers le titre 6 pour un montant total de 1 100 000 €. Ces crédits ont financé la prise en charge par l’État des effets du différentiel de taux de cotisations pensions entre le CAS pension civile et le taux CNRACL pour les agents de catégories B et C, précédemment affectés sur les missions ADS/ATESAT, qui ont été recrutés par les collectivités territoriales par la voie du détachement. Cette mesure a été prévue au stade de la budgétisation dans le cadre de la LFI 2017 du programme 337 à hauteur de 2 M€.


Le montant des crédits mis en réserve en 2017 s’est élevé à 14,88 M€ en AE et 18,81 M€ en CP (réserve initiale de début de gestion).

En avril 2017, les reports de crédits budgétaires et d'attributions de produits (hors AENE) ont été gelés (à hauteur de 4,99 M€ en AE et de 2,28 M€ en CP) et un gel complémentaire des crédits budgétaires 2017 a été réalisé à hauteur de 8,99 M€ en AE et en CP.

Le décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 est venu annuler sur la réserve de précaution -21,03 M€ en AE et -17,33 M€ en CP, soit les crédits ayant fait l’objet de gels complémentaires et une partie de la réserve de précaution initiale (-7,04 M€ en AE et -6,05 M€ en CP).

Après la mise en place du schéma de fin de gestion, un dégel est intervenu à hauteur de 2,42 M€ en AE et 9,15 M€ en CP pour permettre de couvrir, en partie, les coûts non récurrents du projet de regroupement immobilier de l’administration centrale sur le site de la Défense.

Le reste de la réserve de précaution, soit 5,42 M€ en AE et 3,61 M€ en CP, a été annulé par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

32 PLR 2017



Par ailleurs, une fongibilité asymétrique a été réalisée à hauteur de 1 100 000 € dans le cadre la réorganisation de l’ADS et de l’ATESAT.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2016

Réalisation

2016

LFI + LFR

2017

Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

Écart àLFI + LFR 2017(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Catégorie A +2 781 11 552 8 830 +2 848 11 612 -66

Catégorie B +5 962 15 201 9 734 +6 058 14 994 -798

Catégorie C +4 387 15 123 10 117 +4 049 14 076 -90

Total +13 130 41 876 28 681 +12 955 40 682 -954

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2017

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2016 sur 2017

dont impact duschéma d’emplois

2017 sur 2017

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Catégorie A -140 +221 0 -88 +55 -143

Catégorie B -476 +142 +326 -295 -67 -228

Catégorie C -106 +52 -205 -450 -214 -236

Total -722 +415 +121 -833 -226 -607

La colonne « LFI 2017 » mentionne le plafond d’autorisations d’emplois du programme 217 du MTES. Il est rappelé qu’en gestion, les effectifs et la masse salariale votés en loi de finances sur le programme 337 sont transférés dans leur intégralité au programme 217. Les colonnes « Réalisation 2016 » et « Réalisation 2017 », renseignées au périmètre de gestion du programme 217 du MTES, incluent donc les effectifs du programme 337 du MCT, transférés en début de gestion et pris en compte dans les colonnes relatives aux transferts en gestion.

Les mesures de transfert et de périmètre en LFI qui ont été recensées en colonnes 6 et 7 se rapportent au seul programme 217. Les mesures de transfert correspondent principalement :

• à une deuxième phase de transfert des effectifs affectés en DDT(M) et exerçant des missions environnementales relevant du MTES dans les domaines de la police de l’eau, la prévention des risques et la biodiversité, ainsi que les effectifs supports associés (+277 ETPT en provenance du ministère en charge de l’agriculture) ;

• aux effectifs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en provenance du ministère de l’économie et des finances (129 ETPT) ;

• aux effectifs des infirmiers du service de santé des armées (21 ETPT).

Quant aux mesures de périmètre, il s’agit de l’effet décentralisation (départs et exercice des droits d’option des agents mis à disposition des collectivités territoriales à la suite des transferts de compétences et de services). Cette mesure de périmètre est déterminée en prenant en compte l’actualisation des données relatives aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales suite à un recensement auprès des services des effectifs réels. Ces données n’étant pas encore connues au moment de l’élaboration du PAP, l’effet décentralisation a fait l’objet d’un amendement au PLF 2017.

Les colonnes 9 et 10 correspondent aux effets des schémas d’emplois 2016 et 2017 des programmes 217 et 337 sur l’année 2017.

Pour que ces effets soient cohérents avec le total des effets des schémas d’emplois découlant des chiffres recensés dans les colonnes 1 à 7, une correction technique a été insérée en colonne 8 et concerne à la fois les programmes 217 et 337.

PLR 2017 33



Pour le programme 217, la colonne 8 recouvre en particulier :

• les corrections techniques correspondant à l’ajustement de la ventilation des effectifs d’ouvriers des parcs et ateliers entre les catégories A, B et C. En effet, cette répartition est actualisée chaque année en fonction de l’évolution des coûts moyens de ces différentes catégories au regard des agents effectivement gérés ;

• les effets du repyramidage liés aux promotions ;

• l’impact du recrutement des apprentis en 2016 et 2017.

Pour le programme 337, le calcul découlant des données mentionnées dans les colonnes 1 à 7 ((5-4)-(2-1)-(6+7+8)) correspond à l’évolution entre 2016 et 2017 de la marge sous plafond. Ainsi, la correction technique opérée en colonne 8 doit prendre en considération :

• l'impact 2017 des schémas d'emplois du MCT, tel que prévu en LFI 2017 ;

• les mesures de transfert et de périmètre au 1er janvier 2017 qui concernent le programme 337 ;

• les effets de repyramidage liés aux promotions ;

• l’impact du recrutement des apprentis en 2016 et 2017.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties dont départsen retraite

Moismoyen

des sorties

Entrées dont primo recrutements

Moismoyen

des entrées

Schéma d’emplois

Réalisation

Schéma d’emplois

Prévision PAP

Catégorie A 1 063 309 6,5 962 367 7,6 -101 -39

Catégorie B 1 060 646 6,6 763 276 7,7 -297 -267

Catégorie C 1 186 712 6,4 832 413 7 -354 -224

Total 3 309 1 667 2 557 1 056 -752 -530

La réalisation du schéma d’emplois des MTES/MCT (programmes 217, 337 hors 181) présentée ci-dessus est provisoire, car les chiffres définitifs étaient en cours de consolidation au moment de la rédaction du présent rapport.

FLUX D’ENTRÉES ET DE SORTIES

Ne sont pas comptabilisés les flux constatés sur les effectifs transférés aux collectivités pour lesquels on n’observe que des flux sortants (action 22), ni les flux d’emplois temporaires (vacataires consommant le plafond d’emplois) qui par nature se neutralisent en entrée et en sortie sur l’année et ne sont donc pas inclus dans le schéma d’emplois arrêté en LFI. Ils ne comprennent pas non plus les flux d’apprentis qui ne décomptent pas les schémas d’emplois. Les flux sont par ailleurs présentés et analysés hors changement de catégorie d’emplois (concours interne, liste d’aptitude, examen professionnel, etc.).

Au périmètre des programmes 217 et 337, le schéma d'emplois réalisé est de -752 ETP pour une prévisionde -700 ETP, soit une sur-exécution de 52 ETP. Il est en effet précisé que le schéma d’emplois arrêté en loi de finances initiale (-690 ETP) a évolué en cours de gestion 2017, compte tenu :

• du report de la sur-exécution du schéma d'emplois de 2016 à hauteur de 20 ETP de catégorie A ;

• de la neutralisation à hauteur de 30 ETP de catégorie C de la réduction des effectifs affectés aux différents cabinets ministériels en 2017 par rapport à 2016.

Il est précisé que la prévision de -700 ETP correspond au périmètre des MTES/MCT (programmes 217, 337 hors 181) alors que le schéma d’emplois de -530 ETP inscrit en colonne « Prévision PAP » correspond au périmètre du seul programme 217.

34 PLR 2017



HYPOTHÈSES D’ENTRÉES

Les entrées au titre des recrutements externes (concours externes, recrutements sur titre, recrutements de travailleurs handicapés, etc.) ont été réalisées à hauteur de 1 056 ETP. De la même façon, 703 mobilités interministérielles entrantes ont été réalisées.

Les flux entrants totaux présentent un écart de 146 ETP avec la prévision initiale (2 557 ETP). Cette augmentation est principalement liée à l’augmentation du total des recrutements (recrutements externes et mobilités interministérielles) pour compenser les départs à la retraite supplémentaires.

HYPOTHÈSES DE SORTIES

Sur le périmètre des programmes 217 et 337, les départs à la retraite constatés s'élèvent à 1 667 ETP, représentant un taux de départs à la retraite de 4,1 %, en nette augmentation par rapport au taux de départs à la retraite de 2016 (3,5 %, soit 1 482 ETP). Les départs à la retraite présentent un écart de 149 ETP avec la prévision (1 518 ETP) et traduisent une évolution des comportements constatés par rapport aux années antérieures.

Sur les flux sortants autres que les départs à la retraite, on remarque un écart faible entre les prévisions et les sorties réalisées (1 642 ETP réalisés contre 1 583 ETP prévus initialement en PAP).

VOLUME ET STRUCTURE DES EMPLOIS

Le rapport annuel de performances présente l’exécution au périmètre des MTES/MCT (programmes 217 et 337 hors 181). L’exécution des emplois de l’ASN, relevant du programme 181 « Prévention des Risques », est donnée à titre d’information afin de reconstituer le plafond d’emplois du MTES ainsi que son exécution. Les informations concernant les effectifs de l’ASN sont en outre détaillées dans le rapport annuel de performances du programme 181.

Le plafond ministériel d'autorisations d’emplois (PAE) attribué en LFI 2017 au MTES, après amendement au titre des effectifs transférés aux collectivités locales, s'élève à 29 103 ETPT. Ce plafond ministériel est réparti entre les deux programmes suivants de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (EDMD) :

• le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (CPPEDMD) pour 28 681 ETPT, soit la quasi-totalité des effectifs du ministère ;

• le programme 181 « Prévention des risques » (PR) pour 422 ETPT correspondant aux effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Sur le seul programme 217, les emplois disponibles en gestion s’élevaient à 41 636 ETPT. Le périmètre de gestion prend en compte les effectifs reçus par transfert en gestion, soit 12 955 ETPT, dont 12 288 ETPT au titre du programme 337 et 630 ETPT exerçant des missions de sécurité routière, issus du ministère de l’intérieur.

La consommation d’emplois 2017 au périmètre ministériel de gestion (programmes 217, 337 et 181) s’établit à 41 088 ETPT, se répartissant comme suit :

• 40 682 ETPT consommés sur le programme 217 CPPEDMD, soit une sous-consommation de 954 ETPT par rapport au plafond disponible en gestion ;

• 406 ETPT consommés sur le programme 181, soit une sous-consommation de 16 ETPT par rapport au plafond autorisé d’emplois.

La sous-consommation totale du plafond d’emplois au périmètre ministériel de gestion s’élève à 970 ETPT.

Programmation Budgétaire initiale 2017* Plafond disponible en gestion

Réalisé Ecart

Programme 217 CPPEDMD 41 636 40 682 -954

Programme 181 422 406 -16

TOTAL 42 058 41 088 -970

* périmètre : MTES/MCT (programme 217 CPPEDMD et 181 PR) au périmètre de gestion

PLR 2017 35



Dans l’analyse de cette sous-consommation du plafond d’emplois, il convient de distinguer l’action 22, pour laquelle la sous-consommation constatée s’élève à 203 ETPT. Cette action correspond aux effectifs mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL) du 13 août 2004, de la loi « parcs » n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (transfert des parties de services de l’État participant aux missions de gestion du fonds européen de développement régional). En effet, chaque année, la LFI est construite sur des hypothèses qui font l’objet d’ajustements en gestion, notamment sur les droits d’option ou sur les postes devenant vacants en année n. L’écart entre ces prévisions et le réel constaté en gestion induit un écart corrigé dans la loi de finances suivante. Hors les personnels transférés aux collectivités territoriales (action 22), la sous-consommation du plafond d’emplois 2017 s’établit à 767 ETPT.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2017

ETPT ETPT

Administration centrale 3 453 4 236 4 220

Services régionaux 17 037 18 988 18 919

Services départementaux 4 583 13 764 13 713

Opérateurs 15 20 20

Services à l’étranger

Autres 3 593 3 674 3 661

Total 28 681 40 682 40 533

Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation (programme 217) et les données d’exécution au périmètre de gestion (programmes 217 et 337).

Les évolutions des parts relatives de chaque type de service dans le total des ETPT consommés par le ministère d'une année sur l'autre tiennent à la fois aux schémas d'emplois réalisés et aux mesures de transfert et de périmètre.

Administration centrale : action 07 (SG, CGDD, CGEDD, dont MIGT, agents rattachés en gestion, cabinets) ; action 08 (DGITM hors DAM) ; action 11 (DGITM / DAM, DPMA) ; action 13 (DGALN hors partie MLHD) ; action 15 (DGALN partie MLHD) ; action 16 (DGPR) ; action 23 (DGEC).

Services régionaux : effectifs des DREAL, DEAL, DIR, DIRM, DM, DIR IDF (DRIEA, DRIEE, DRIHL).Services départementaux : effectifs des DDT, DDTM, autres DDI et préfectures.

Opérateurs : effectifs mis à disposition de l’opérateur Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

Autres : effectifs des écoles (élèves et personnels le cas échéant) pris en charge par le budget général (ENTE, ENTPE, ENPC) ; les autorités administratives indépendantes (CNDP, ACNUSA, CRE) ; les services en collectivités d'outre-mer ; les services particuliers ; les mises à disposition sortantes ; les effectifs correspondant aux transferts en gestion entrants pour rémunérer des effectifs à statut MTES/MCT œuvrant pour des missions d'autres programmes que les programmes MTES/MCT (services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP), etc.).

L'ensemble des services à compétence nationale et structures particulières (CMVRH, CPII, STRMTG, CETU, APB, etc.), ainsi que les agents mis à disposition des collectivités territoriales (action 22) sont inclus dans la catégorie « Autres ».

36 PLR 2017



RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT


7 174 8 903


10 359 10 244

09 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" 31 632

11 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes" 2 820 2 942

13 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité" 3 490 3 837

15 – Personnels relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires 9 366

16 – Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques" 3 248 3 373

18 – Personnels relevant de programmes d'autres ministères 37

22 – Personnels transférés aux collectivités territoriales 581 378

23 – Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines" 768 762

24 – Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens 40 40

25 – Commission nationale du débat public 9 12

26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) 12 12

27 – Commission de régulation de l'énergie (CRE)(nouveau) 149 144

Total 28 681 40 682

Transferts de gestion 12 955

Les données LFI sont présentées au périmètre de budgétisation (MTES, programme 217) et les données d’exécution au périmètre de gestion (MTES/MCT, programmes 217 et 337).

En 2017, le programme 217 a regroupé les emplois du MTES et du MCT à l’exception des emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portés par le programme 181. Le plafond d'emplois du programme 217 est réparti entre plusieurs actions-miroirs, correspondant aux programmes de politique publique du ministère. Les ETPT consommés au niveau du programme 217 doivent donc être ventilés par action, correspondant aux emplois des programmes de politique publique.

L’outil « Système d’agrégation en ligne du suivi d’activité » (SALSA) constitue l’outil de base pour cet exercice ; il est complété au besoin par des données issues d’autres outils de suivi des effectifs (INDIA-Rému ou l’Observatoire des rémunérations).

Répartition synthétique des ETPT par Programme de Politique Publique

PROGRAMME 217 au périmètre de gestion : Actions

Prévu (LFI)

a

Transferts en Gestion

b

Réalisé

c

Ecart

c-(a+b)

Action 7 : CPPEDMD 7 174 1 918 8 903 -189

Action 8 : IST 10 359 10 244 -115

Action 9 : SCR 31 630 632 -29

Action 11 : SAMPA 2 820 2 942 122

Action 13 : PEB 3 490 3 837 347

Action 15 : Personnel relevant du MCT 10 370 9 366 -1 004

Action 16 : PR 3 248 3 373 125

Action 18 : Personnel relevant d’autres Ministères 37 37

Action 22 : Transfert lié à la décentralisation 581 378 -203

Action 23 : ECAM 768 762 -6

Action 24 : Transports Aériens 40 40

Action 25 : CNDP 9 12 3

Action 26 : ACNUSA 12 12

Action 27 : CRE 149 144 -5

Total 28 681 12 955 40 682 -954

PLR 2017 37



Commentaire méthodologique

La consommation des emplois par action du programme 217, par programme de politique publique, est donnée par l'outil SALSA qui comptabilise la participation effective de chaque agent consommant le plafond d’emplois d’un ou plusieurs programmes de politique publique, sur la base d'un référentiel partagé et d'une déclaration mensuelle effectuée par les services. Les données issues de SALSA sont consolidées au format RAP en complétant avec des données issues d'autres outils de suivi des effectifs (India Remu, Observatoire des rémunérations, SIRH).

Le tableau ci-dessus détaille la consommation des effectifs du programme 217 en 2017, par action, ainsi que l’écart entre le plafond disponible en gestion et l’exécution.

La ventilation des emplois par programme de politique publique prévue en LFI 2017 est globalement respectée en exécution, comme l’indique le tableau ci-dessous, présentant la part relative de chaque programme de politique dans le plafond d’emplois disponible en gestion, d’une part, et dans l’exécution 2017 des ETPT, d’autre part.

% du programme dans le PAE ministériel

(LFI au périmètre de gestion)

% du programme dans le PAE ministériel consommé

Pgr 217 Action 7 : CPPEDMD 21,6 % 21,7 %

Pgr 217 Action 8 : IST 24,6 % 24,9 %

Pgr 217 Action 9 : SCR 1,6 % 1,50 %

Pgr 217 Action 11 : SAMPA 6,7 % 7,2 %

Pgr 217 Action 13 : PEB 8,3 % 9,3 %

Pgr 217 Action 15 : Personnel relevant du MCT 24,70 % 22,8 %

Pgr 217 Action 16 : PR 7,7 % 8,20 %

Pgr 217 Action 18 : Personnel relevant d’autres Ministères 0,10 % 0,1 %

Pgr 217 Action 22 : Transfert lié à la décentralisation 1,40 % 0,9 %

Pgr 217 Action 23 : ECAM 1,80 % 1,9 %

Pgr 217 Action 24 : Transports Aériens 0,10 % 0,10 %

Pgr 217 Action 25 : CNDP 0,00 % 0,0 %

Pgr 217 Action 26 : ACNUSA 0,00 % 0,0 %

Pgr 217 Action 27 : CRE 0,40 % 0,3 %

Pgr 181 Autorité de sûreté nucléaire 1,00 % 1,0 %

Total 100,00 % 100 %

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2016 Prévision LFI 2017 Exécution 2017

Rémunération d’activité 1 634 985 664 1 132 972 661 1 631 683 856

Cotisations et contributions sociales 1 114 176 089 849 083 055 1 123 753 595

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 871 075 448 676 819 104 881 856 475

– Civils (y.c. ATI) 728 091 592 532 162 678 737 658 561

– Militaires 20 613 455 23 048 690 22 574 452

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 122 719 606 121 607 736 121 623 462

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions) -349 205 0

Cotisation employeur au FSPOEIE 23 155 559 17 412 576

Autres cotisations 219 945 082 172 263 951 224 484 544

Prestations sociales et allocations diverses 20 658 138 19 284 404 20 685 983

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 2 769 819 891 2 001 340 120 2 776 123 434

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 1 898 744 443 1 324 521 016 1 894 266 959

FDC et ADP prévus 43 410 000

Dans le tableau ci-dessus, les montants inscrits dans la colonne « Exécution 2017 » sont automatiquement saisis en fonction de la situation comptable de fin d’année. Toutefois, il convient de préciser que le montant réellement payé au

38 PLR 2017



titre de la subvention d’équilibre au FSPOEIE a été de 121 607 736 €. Les 15 725 € supplémentaires sur la ligne « Ouvriers de l’Etat (subvention d’équilibre au FSPOEIE) » correspondent à des erreurs d’imputation.

La contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » s’est élevée en 2017 à 881,86 M€, dont 734,49 M€ au titre des agents titulaires civils (taux de 74,28 %), 3,17 M€ au titre des allocations temporaires d’invalidité (taux de 0,32 %) et 22,57 M€ au titre des militaires (taux de 126,07 %).

L'écart entre la dépense réalisée et budgétée de la cotisation employeur au FSPOEIE s'explique par le dispositif de remboursement de la masse salariale des OPA mis à disposition des collectivités dans le cadre de la loi n° 2009-1291. En effet, la charge financière de cette dépense incombe aux collectivités par un mécanisme de fonds de concours mais est exécutée sur le budget général.

Les dépenses de prestations sociales du programme 217 se sont élevées en 2017 à 20,7 M€ et concernent notamment :

• les dépenses consécutives aux accidents de service, de travail et maladies professionnelles qui ont représenté un montant de dépense de 5,43 M€ ;

• le remboursement domicile-travail qui a bénéficié à 13 639 agents pour un montant de 4,03 M€ ;

• les allocations de retour à l’emploi qui ont concerné 638 agents pour un montant de 3,15 M€.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2016 retraitée 1 870,3

Exécution 2016 hors CAS Pensions 1 898,7

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017/2016 26

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-54,4

-0,5

-4,3

-3,3

-46,4

Impact du schéma d'emplois -32,1

EAP schéma d'emplois 2016 -7,1

Schéma d'emplois 2017 -25

Mesures catégorielles 14,9

Mesures générales 12,3

Rebasage de la GIPA 0,3

Variation du point de la fonction publique 12

Mesures bas salaires 0

GVT solde 9

GVT positif 24,4

GVT négatif -15,5

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

26,8

5

3,7

18,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

-6,9

-6,9

Total 1 894,3

Les principales mesures de transfert et de périmètre 2017 impactant le retraitement de l’exécution 2016 sont :- le transfert au profit du ministère de la transition écologique et solidaire, des dépenses de personnel de la commission de régulation de l’énergie (CRE) ;

PLR 2017 39



- la mise en œuvre de la deuxième vague de décroisement des effectifs œuvrant sur les politiques environnementales qui relevaient précédemment du ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;- le transfert au profit du ministère de la transition écologique et solidaire des dépenses de personnel et des effectifs correspondants aux infirmiers du service de santé des armées intervenant pour la médecine des gens de mer.

L’exécution 2016 fait également l’objet d’un retraitement au titre des dépenses remboursées par fonds de concours au titre de la masse salariale des OPA (rubrique « Autres » à hauteur de 45,40 M€), ainsi qu’au titre de l’indemnité différentielle temporaire (0,99 M€).

L'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, a été versée à 962 agents du ministère pour un coût de 0,27 M€.

La mesure de revalorisation de la valeur du point fonction publique intervenue au 1 er juillet 2016 à hauteur de 0,6 % a généré, en 2017 au titre de l’extension année pleine, une dépense supplémentaire de 4,22 M€ et celle, de 0,6 % également, intervenue au 1er février 2017, une dépense supplémentaire de 7,76 M€.

Le GVT positif s'est élevé à 24,45 M€ hors CAS, soit un taux indiciaire de + 1,92 %, tandis que le GVT négatif a généré une économie hors CAS pensions de 15,46 M€ soit 0,8 % de la masse salariale HCAS totale consommée. Au total, le glissement vieillesse technicité a présenté en 2017 un solde de 8,99 M€, hors contribution au CAS Pensions, soit 0,5 % de la masse salariale HCAS totale consommée.

La ligne « Autres » de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" intègre notamment les dépenses couvertes par fonds de concours en 2017 (15,57 M€), dont la rémunération des OPA mis à disposition en application de la loi n° 2009-1291 et les dépenses supplémentaires résultant de la mise en œuvre d’un complément indemnitaire exceptionnel pour les agents de catégorie C (2,61 M€).

La ligne « Autres » de la rubrique "autres variations des dépenses de personnel" comprend notamment la variation 2016/2017 du rétablissement des indus de rémunérations (-3,13 M€), l’impact de la suppression de l’indemnité compensatrice CSG de 1998 et son remplacement par l’indemnité dégressive au 1 er mai 2015 (-1,43 M€), un montant de 0,39 M€ correspondant au versement des cotisations sociales des commissaires enquêteurs, une enveloppe de 0,34 M€ pour le recrutement d’agents non titulaires à Wallis et Futuna, l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer des personnels militaires (INSDOM) pour un montant de 0,48 M€, la convergence indemnitaire des personnels techniques en région Hauts-de-France (0,16 M€) et le taux de promus / promouvables exceptionnel des personnels d’exploitation des travaux publics de l’État (0,15 M€).

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A 61 028 66 882 70 199 52 720 58 398 60 859

Catégorie B 38 400 41 033 42 676 33 698 36 129 37 478

Catégorie C 32 460 32 687 33 252 27 878 27 966 28 462

Les données figurant dans le tableau ci-dessus concernent le périmètre de gestion du programme 217.

Les coûtsmoyens présentés ci-dessus sont provisoires, car les chiffres définitifs étaient en cours de consolidation au moment de la rédaction du présent rapport.

Les prévisions retenues en PAP 2017 étaient fondées sur les données de l’exécution 2015. La réalisation correspond à l’exécution 2017. Les écarts observés entre prévision et exécution résultent principalement, d’une part de la nature des recrutements opérés, et, d’autre part, de l’impact des mesures statutaires mises en œuvre entre ces dates, notamment pour les catégories B et C.

40 PLR 2017



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2017

Coût Coût enannée pleine

Mesures statutaires 14 382 277 14 382 277

CIGEM des attachés 40 A Attachés 01-2017 12 161 200 161 200

Sur-rémunération Mayotte 290 A/B/C Divers corps 01-2017 12 790 000 790 000

Protocole PPCR 8 235 A Divers corps 01-2017 12 4 345 048 4 345 048

Protocole PPCR 9 735 B Divers corps 01-2017 12 4 201 207 4 201 207

Protocole PPCR 9 750 C Divers corps 01-2017 12 4 459 822 4 459 822

Plan de requalification 445 B/C Divers corps 01-2017 12 425 000 425 000

Mesures indemnitaires 506 260 506 260

Indemnité Kilométrique Vélo 1 723 A/B/C Divers corps 01-2017 12 335 514 335 514

Mesures en faveur des personnels contractuels et des marins

300 A/B/C Divers corps 01-2017 12 70 746 70 746

Mesures en faveur des agents des capitaineries

150 B Officiers de port adjoints 01-2017 12 100 000 100 000

Total 14 888 537 14 888 537

Au titre de l’année 2017, les personnels des MTES-MCT ont bénéficié de mesures catégorielles à hauteur de 14,89 M€ (hors CAS pensions) pour une prévision de 16,53 M€ en LFI.

Ainsi, conformément aux décisions gouvernementales, le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et de la rémunération a été mis en œuvre au bénéfice des agents de catégorie A, B et C en 2017, pour un montant de 13 M€ (hors CAS pensions).

La 5ème et dernière tranche de la mise en application du décret instaurant une indexation des rémunérations des agents en poste à Mayotte, à hauteur de + 10 % pour 2017 a généré une dépense de 0,79 M€.

La poursuite en 2017 de la mise en œuvre du décret n° 2016-1184 du 31 août 2016, instaurant, à titre d’expérimentation, sur le périmètre ministériel, une indemnité spécifique en faveur des personnels utilisant leur vélo pour se rendre sur leur lieu de travail en application de l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a généré une dépense de 0,34 M€ en 2017.

Enfin, les MTES/MCT ont poursuivi l’application du plan pluriannuel de requalification des emplois de catégorie C en B et de catégorie B en A. Au titre de 2017, ce sont 0,43 M€ qui ont été exécutés au titre de ce plan de requalification.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 7 541 7 158 313 7 158 313

Logement

Famille, vacances 4 775 1 927 407 1 927 407

Mutuelles, associations 41 000 5 230 189 5 230 189

Prévention / secours 1 687 151 1 687 151

Autres 36 195 1 689 863 1 689 863

Total 17 692 923 17 692 923

Les dépenses d’action sociale et de prévention des risques professionnels mentionnées ci-dessus sont afférentes aux effectifs relevant des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT). Les effectifs mentionnés ci-dessus correspondent à des effectifs physiques et non à des équivalents temps plein.

PLR 2017 41



Les dépenses d’action sociale hors titre 2 en matière de restauration collective se sont élevées à 7,16 M€ en CP en 2017.

Les dépenses en matière de politique familiale ont été exécutées pour un montant de 1,93 M€ en CP en 2017. Ces crédits ont notamment permis de financer l’arbre de Noël (subvention de 40 € par enfant de moins de 13 ans), la participation des MTES-MCT au fonctionnement des centres de loisirs et des séjours d'enfants dans les centres de vacances de l’État gérés par le Comité de gestion des centres de vacances (CGCV) ainsi que les réservations de places en crèches.

Les subventions versées aux associations se sont élevées à 5,23 M€ en CP. Elles concernent notamment les associations œuvrant dans le champ de l’action sociale, liées aux MTES-MCT par des conventions pluriannuelles d’objectifs pour la période 2015-2018.

Les dépenses de prévention des risques professionnels s’élèvent en 2017 à 1,69 M€ en CP. Ces crédits permettent à l’État d'honorer ses obligations d'employeur dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention des risques professionnels (financement de conventions de santé au travail, fonctionnement des cabinets médicaux, achats de vaccins, contrôles médicaux obligatoires, notamment lors de l’embauche des personnels).

Le poste « Autres » (1,69 M€ en CP) comprend, d’une part, les crédits d’initiative locale dédiés aux actions collectives programmées par les Comités locaux d’action sociale (CLAS) qui constituent un facteur de développement du lien social au sein des collectifs de travail et, d’autre part, les crédits versés au titre de la politique en faveur des travailleurs en situation de handicap (financement d’aménagements de postes, par exemple).

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

REHUCIT MONTÉE DE VERSION DU SIRH

RENOIRH MONTÉE DE VERSION DU SIRH

Ce projet comprend une montée de version du système d’information des ressources humaines (SIRH) sur la base de la nouvelle version HR Access 9 mutualisée et stable, dans l’objectif de fiabiliser, rationaliser et maîtriser les coûts du SIRH ministériel.

En 2016, a été conduite l’étude de définition de la cible de montée de version qui a abouti à retenir l’offre interministérielle RENOIRH. Fin 2016, l’échéance de déploiement d’une première phase de ce projet au sein du périmètre ministériel a été fixée à mi-2019.

En 2017, les principaux travaux ont concerné l’expression des besoins portant sur les spécificités ministérielles et la préparation de la migration du système d'information actuel vers RenoiRH, incluant l’adaptation des échanges avec les applications existantes.

Année de lancement du projet 2015

Financement

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines

42 PLR 2017



COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (en millions d’euros)

2014 et années

précédentes

2015 Exécution

2016 Exécution

2017 Prévision

2017 Exécution


2019 et années suivantes

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors Titre 2 1,3 0,3 2,9 5,5 4,3 2,4 4,7 5 5,4 8 15,7 15,7

Titre 2 0,5 0,5 0,9 0,9 1 1 2 2 2,4 2,4 5,9 5,9

Total 1,8 0,8 3,8 6,4 5,3 3,4 6,7 7 7,8 10,4 21,6 21,6

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 45 21,6 -52 %

Durée totale en mois 60 38 -36,7 %

Les coûts indiqués dans le tableau ci-dessus et l’estimation des gains du projet correspondent à ceux de la fiche de suivi du projet demandée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l’État (DINSIC) et actualisée en février 2018.

Suite au choix de la solution interministérielle RENOIRH, la durée du projet a été actualisée et l’échéance de fin a été fixée à mi-2019, correspondant à une durée de 38 mois. En outre, les dépenses antérieures à 2016 ont été retirées du périmètre. Elles correspondaient à des études effectuées par rapport à la cible du projet interministériel antérieur (projet ONP) dont les résultats ne seront pas réutilisés pour le raccordement à RENOIRH.

Par ailleurs, les budgets ont été révisés à la baisse suite à la réduction du nombre de demandes de personnalisation de l’offre standard.

GAINS DU PROJET

Évaluation des gains quantitatifs en cible

Gain annuel moyen en M€ – HT2 0,2

Gain annuel moyen en M€ – T2 0

Gain annuel moyen en ETPT 0

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l’application 0

Délai de retour en années 0

Les gains prévus dans le PAP 2017 sont toujours d’actualité :

Gains métier :

- Gain sur les impressions papier (dématérialisation) ;

- Diminution du nombre de gestionnaires (optimisation des processus et dématérialisation)

Gains SI :

- Diminution du spécifique grâce à l’enrichissement du standard du progiciel HR Access et à la convergence des règles de gestion ;

- Diminution du coût de maintien en conditions opérationnelles (meilleure portabilité des développements spécifiques grâce au cœur applicatif verrouillé HRA et meilleure exploitation).

PLR 2017 43



MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / CBI POUR L'ACHAT DE LA TOUR SÉQUOIA

Crédit-bail pour l’achat de la Tour Séquoia

La Tour Séquoia (auparavant appelée tour Esplanade) est située à proximité immédiate de la Grande Arche, et a été libérée par son occupant précédent fin 2013. Elle a d’abord été louée par l’État et rénovée par le propriétaire en 2014, pour permettre l’installation de 2 500 agents d’administration centrale en mars 2015. L’option d’achat prévue dans le bail civil a été levée le 30 juin 2015, et le crédit-bail pour l’acquisition de cette tour a été signé pour un montant de 541,08 M€.

Le partenaire retenu au terme de la procédure est composé de l’alliance de deux sociétés : la Banque Postale Crédit Entreprise (LBPCE) et la Deutsche Pfandbriefbank AG (DP AG).

Le crédit-bail doit se terminer le 31 janvier 2033. Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est estimé à 620 M€.

Opération Acteur public Pouvoir adjudicateur

Type de contrat

Partenaire Date de signature

Crédit bail pour l’achat de la Tour Séquoia

État Ministère de la transition

écologique et solidaire

Crédit-bail LPBCE

DP AG

30 juin 2015

Opération Année de livraison

Investissement (M€ TTC)

dont État

dont ODAC

dont APUL

(CPER)

dont Europe

(FEDER)

Dédit(M€ TTC)

Montant de la cession Dailly

(M€ TTC)

Loyers moyens

(M€ TTC)

Nombre d’années

Crédit-bail 2015* 479,78 479,78 0 0 0 16,94 0 34 18

dont 1re tranche

dont 2e tranche

*Cette date constitue la livraison du bâtiment, l’échéancier des paiements s’étalant jusqu’en 2033.

2015 et avant 2016 2017 2018 2019 2020 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement479 776 002 479 776 002 0 0 0 0 0 0 0

21 387 682 21 387 682 13 259 485 13 259 485 13 533 374 13 533 374 21 745 191 22 610 945 387 239 325

Fonctionnement3 681 047 3 681 047 2 394 634 2 000 551 2 418 580 2 158 335 2 442 766 2 467 194 37 246 963

2 944 677 2 787 828 2 569 134 2 321 707 2 597 715 2 337 470 2 626 675 2 656 020 40 227 758

Financement40 682 448 40 682 448 0 0 0 0 0 0 48 157 734

3 052 318 3 052 318 8 666 015 8 666 015 8 387 491 8 387 491 8 070 900 7 650 229 53 013 230

La consommation correspond à la prévision pour l’investissement et le financement. Pour le fonctionnement, elle est en retrait compte-tenu d’une légère surestimation de la composante fiscale dans l’échéancier du crédit-bail.

CONTRAT DE PARTENARIAT / BEA DE LA GRANDE ARCHE DE LA DÉFENSE

Bail emphytéotique administratif pour la rénovation de la Grande Arche de la Défense

Ce bail a pour objet la rénovation de la paroi sud de la Grande Arche, propriété de l’État.

Les travaux de régénération de cet immeuble, indispensables compte tenu de l’obsolescence des équipements et nécessaires pour densifier l’occupation, font l’objet d’un bail emphytéotique administratif (BEA) et d’un contrat de location en retour, sur une durée de 20 ans, soit jusqu’en 2034.

44 PLR 2017



La procédure de dialogue compétitif a été lancée en mars 2013. Ce dialogue s’est clôturé en juin 2014.

La signature des contrats a été réalisée le 30 septembre 2014, avec la société Eiffage/Armanéo, pour 292,72 M€.

Le coût global du contrat sur l’ensemble de la période est estimé à 358 M€.

Opération Acteur public Pouvoiradjudicateur

Type de

contrat

Partenaire Date designature

BEA de rénovation de la Grande Arche

Etat Ministère de la transition

écologique et solidaire

BEA Eiffage/ Armanéo

30 septembre 2014

Opération Année delivraison

Investissement(M€ TTC)

DontÉtat

Dontopérateurset agences

Dontcollectivités

locales(CPER)

Dontadministrations

de sécuritésociale

DontEurope

(FEDER)

Dédit(M€ TTC)

Montant dela cession

Dailly(M€ TTC)

Loyersmoyens

(M€ TTC)

Nombred’années

BEA de rénovation de la Grande Arche

2017* 230,95 230,95 0 0 0 0 30,13** 180 20 20

Dont 1ère tranche

Dont 2ème tranche

*Cette date constitue la livraison du bâtiment, l’échéancier des paiements s’étalant jusqu’en 2034.

** Le dédit initial était de 59,85 M€. Il est diminué chaque année au fur et à mesure de l’exécution du contrat.2015 et avant 2016 2017 2018 2019 2020 et après

AECP

Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Consommation Prévision Prévision Prévision

Investissement290 797 457 290 797 457 0 0 -29 715 431 -29 715 430 -4 871 850 -4 258 524 -21 001 737

0 0 0 0 14 718 364 14 718 364 7 961 024 8 948 557 199 297 427

Fonctionnement1 926 650 1 926 650 0 0 1 713 574 1 147 984 4 452 939 3 357 387 48 040 345

1 926 650 1 926 650 0 0 1 713 574 1 147 984 4 452 939 3 357 387 48 040 345

Financement0 0 0 0 2 439 651 2 439 651 5 951 174 6 245 456 53 169 336

0 0 0 0 2 439 651 2 439 651 5 951 174 6 245 456 53 169 336

La consommation correspond à la prévision pour l’investissement et le financement. Pour le fonctionnement, elle est en retrait compte-tenu principalement d’une surestimation de la composante fiscale dans l’échéancier du BEA.

CONTRATS DE PROJETS ÉTAT-RÉGION (CPER)

CPER 2015-2020

Prévision 2017 Consommation 2017 Consommation 2015- 2017

Action / Opérateur Rappel dumontant

contractualisé

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

01 - Stratégie, expertise et études en matière de développement durable

5 383 000 820 000 820 000 677 948 666 901 1 620 794 1 439 448

Total 5 383 000 820 000 820 000 677 948 666 901 1 620 794 1 439 448

Les contrats de plan État-région (CPER) permettent de soutenir les projets territoriaux de développement durable (études, concertations locales, choix d'actions, etc.). Le financement de ces projets permet aux collectivités de définir de véritables stratégies territoriales de développement durable donnant une cohérence a l’ensemble des actions menées sur leur territoire. Les CPER soutiennent également les démarches d’éducation au développement durable, assurant ainsi le déploiement d’actions éducatives, de formation et de sensibilisation, soit vers des publics adultes (habitants ou professionnels), soit vers les jeunes, en favorisant leur implication active dans la mise en œuvre des

PLR 2017 45



projets territoriaux, plans et schémas régionaux de transition écologique et énergétique. Environ 150 opérations sont soutenues par an sur ces deux thèmes.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées (P217) 27 781 27 781 26 443 26 443

Subventions pour charges de service public 27 781 27 781 26 443 26 443

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (P217)

19 363 19 363 19 093 19 093

Subventions pour charges de service public 19 363 19 363 19 093 19 093

Total des subventions pour charges de service public 47 144 47 144 45 536 45 536

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts

Total général 47 144 47 144 45 536 45 536

La différence entre le montant des subventions versées aux deux opérateurs du programme 217 et le montant total exécuté sur la catégorie 32 (SCSP) correspond à des subventions, accordées à des entités qui ne sont pas des opérateurs de l’État, imputées par erreur sur la catégorie 32.

Le montant inscrit en catégorie 72 (dotations en fonds propre) correspond pour l’essentiel (100 K€) à la contribution du MTES au budget 2017 du groupement d’intérêt public (GIP), créé en 2017, pour porter la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025.

46 PLR 2017



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2017 (*) CP ouverts en 2017 (*)

(E1) (P1)

205 482 760 252 499 211

AE engagées en 2017 Total des CP consommésen 2017

(E2) (P2)

170 301 387 246 702 651

AE affectées non engagéesau 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements

antérieursà 2017

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

2 664 578 78 467 645

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2017

dont CP consommés en 2017 sur engagements 2017

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

32 516 795 168 235 006

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2016 non couverts par des paiements

au 31/12/2016 brut

(R1)

887 473 387

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2016

(R2)

-1 695 230


au 31/12/ 2016 net

CP consommés en 2017sur engagements antérieurs

à 2017


au 31/12/2017

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

885 778 157 78 467 645 807 310 512

AE engagées en 2017CP consommés en 2017sur engagements 2017

Engagements 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

170 301 387 168 235 006 2 066 381

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2017

(R6) = (R4) + (R5)

809 376 893

Estimation des CP 2018 sur engagements non

couverts au 31/12/2017

(P5)

72 256 196

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2017 + reports 2016 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2018 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2017

(P6) = (R6) – (P5)

737 120 697

PLR 2017 47




Le montant des restes à payer (engagements non couverts par des paiements) constatés à l’issue de la gestion 2016 était de 885,78 M€. Le montant des engagements relevés dans Chorus pour la gestion 2017 est de 170,30 M€ (cellule E2).

Ces montants ne tiennent pas compte de l’impact des retraits d’AE résultant de la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017, soit 29,49 M€. En prenant en compte ces retraits d’AE, le montant total des engagements antérieurs à 2017 non couverts par des paiements au 31/12/2016 est de 856,29 M€ et celui des engagements réellement opérés en 2017 sur le programme 217 est de 199,79 M€.

Au cours de l’exercice 2017, des paiements ont été réalisés à hauteur de 246,70 M€. Sur ce montant, 168,24 M€ ont permis de solder des engagements de l’année 2017 (cellule P4), et 78,47 M€ ont permis de solder des engagements réalisés les années antérieures (cellule P3).

Ainsi, au 31/12/2017, le montant des engagements non couverts par des paiements s’élève à 809,38 M€, dont 777,82 M€ d’engagements antérieurs à 2017 et 31,56 M€ d’engagements 2017 (après prise en compte des retraits d’AE).

Ce montant total des restes à payer enregistrés fin 2017 est en baisse par rapport à ceux enregistrés en fin d’année 2016 (809,38 M€ en 2016 - cellule R6 - contre 885,78 M€ - cellule R3). Cette diminution est principalement liée à l'évolution des dépenses immobilières de l'administration centrale. De plus, après déduction des montants prévus dans le cadre du débouclage du crédit-bail pour l’achat de la Tour Séquoia (16,94 M€) et du dédit du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche (59,85 M€ dont 29,72 M€ déjà annulés en 2017), le montant réel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2017 est de 762,31 M€.

En 2018, un volume de CP de 72,26 M€ (cellule P5) sera consacré au règlement de ces restes à payer. L’essentiel de ces restes à payer est constitué des échéances des contrats du BEA de la Grande Arche et du crédit bail de tour Séquoia, qui s’exécuteront sur plus de vingt annuités.

48 PLR 2017



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Stratégie, expertise et études en matière de développement durable


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 19 726 479 19 726 479 15 677 075 15 677 075

Crédits de paiement 19 726 479 19 726 479 17 043 072 17 043 072

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 1 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de 165 687 € en AE et 165 816 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +352 451 € en AE), soit 16 195 213 € en AE et 17 208 888 € en CP.

Le commentaire de l’exécution par titre est décrit dans les différentes rubriques prévues à cet effet.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 10 331 602 7 956 680 10 331 602 8 779 269

Subventions pour charges de service public 0 82 961 80 998

FDC et ADP prévus 910 000 910 000

Les dépenses de fonctionnement pour l’action 1 s'établissent à 8 372 931 € en AE et 9 116 083 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 1. L’imputation en subvention pour charges de services publics est également erronée, l’action 01 ne portant pas ce type de subventions.

A. FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT GENERAL AU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGDD) : 7 680 202 € EN AE ET 8 522 817 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 10 548 165 € EN AE ET CP.

1. Études en matière d’évaluation et d’intégration du développement durable dans les politiques publiques : 1 954 949 € en AE et 2 177 336 € en CP, pour une prévision de 3 810 000 € en AE et en CP.

Les crédits octroyés ont permis de financer des études à caractère économique et prospectif dans les domaines des transports, de l’habitat, de l’aménagement et du développement durable (par exemple les études relatives au modèle multimodal de demande de transport MODEV, les études sur l’évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques).

Les dépenses ont également concerné les études techniques et méthodologiques réalisées en matière d’évaluation environnementale des projets (guide méthodologique sur les effets cumulés des projets en mer, sur l’évitement des impacts environnementaux par les projets, sur l’évaluation de l’urbanisation induite par la création d’infrastructures de transport, étude d’évaluation des impacts environnementaux des scénarios de fin de vie des produits électriques et électroniques, etc.).

PLR 2017 49



Ces études constituent un appui technique et méthodologique aux porteurs de projets d’aménagement, d'infrastructures et d'exploitation de ressources naturelles. Elles favorisent l’intégration des principes du développement durable et des préoccupations environnementales dans les politiques publiques (transports, agriculture, énergie, industrie, etc.), aux échelles européenne et nationale.

Ces crédits permettent également d’assurer au niveau national les dépenses de fonctionnement du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, pour garantir l’indépendance de leur traitement financier vis-à-vis des maîtres d’ouvrages des projets, lors des enquêtes publiques environnementales.

Par ailleurs, des crédits sont délégués aux services déconcentrés pour leur permettre d'exercer leurs fonctions d’autorité environnementale, en veillant à la prise en compte des principes du développement durable afin de réduire les risques de contentieux ou pour faciliter l’intégration des prescriptions environnementales lors des autorisations administratives des projets (outil cartographique des mesures compensatoires prescrites lors d’impacts environnementaux d’un projet).

Des outils informatiques sont également développés pour simplifier les démarches des porteurs de projets (télédéclaration, mise en ligne d’une banque des études d’impact).

Enfin, le soutien à la mise en œuvre des démarches d’intégration du développement durable conduit à mettre en œuvre des actions diverses pour :

- la préparation de la feuille de route de l’économie circulaire ;

- la transition des pratiques agricoles vers l’agro-écologie, au travers des contributions aux Etats Généraux de l’Alimentation et à l’élaboration de la position française sur la réforme de la PAC ;

- le soutien des actions d’amélioration et de diffusion des connaissances sur l’agriculture biologique ;

- la labellisation des fonds d’investissement par le label « transition énergétique et écologique pour le climat » ;

- l’expansion des outils de la finance durable, dont les émissions françaises d’obligations vertes ;

- l’adaptation de l’emploi, de la formation, des qualifications aux évolutions liées à l’économie verte ;

- l’expérimentation de l’affichage environnemental des produits, la promotion des écolabels, les efforts sur l’allongement de la durée de vie des produits ;

- la poursuite de l’information et de la sensibilisation des consommateurs au commerce équitable ;

- le développement du reporting extra-financier, en particulier dans le champ environnemental et climatique.

Au niveau local, les DREAL ont consacré une partie de leur dotation à la promotion du développement durable et de la transition écologique (études transversales de connaissance des territoires, manifestations) et à la valorisation d'informations pertinentes du point de vue du développement durable.

2. Etudes en matière de prospective et de stratégie du développement durable : 535 063 € en AE et 408 118 € en CP, pour une prévision de 460 000 € en AE et en CP

Les crédits ont financé des travaux de préparation et de mise en œuvre de la politique de gouvernance en matière de transition écologique : fonctionnement du conseil national de la transition écologique (CNTE) et du conseil national de la mer et des littoraux (CNML), promotion des objectifs de développement durable de l'ONU (Agenda 2030) au niveau territorial, national et international, promotion du dialogue environnemental et de la participation du public, veille sur les sujets émergents liés à la transition écologique et aux politiques publiques.

Au niveau local, les DREAL ont consacré une partie de leur dotation :

- à la promotion du développement durable et de la transition écologique (études transversales de connaissance des territoires, manifestations) et à la valorisation d'informations pertinentes du point de vue du développement durable ;

- au soutien pour l’éducation à l'environnement et au développement durable en appui aux opérations menées par la communauté éducative. Ces actions visent à aider les démarches de développement durable des établissements d’enseignement, à contribuer ou à participer aux formations de formateurs à l’éducation à l’environnement et au développement durable, et à faciliter les projets éducatifs en faveur du développement durable, mis en œuvre notamment dans le cadre périscolaire et des loisirs des familles.

50 PLR 2017



3. Pilotage du réseau scientifique et technique : 528 932 € en AE et 743 356 € en CP, pour une prévision de 1 600 000 € en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 3, les crédits de la direction de la recherche et de l’innovation(DRI) ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 532 663 € en AE et 519 437 € en CP. L’exécution totale est donc de 1 061 595 € en AE et 1 262 793 € en CP pour la DRI.

Ces crédits en titre 3 et titre 6 de la direction de la recherche et de l'innovation ont permis de financer le pilotage et de l’animation du réseau scientifique et technique :

- études pour la mise en œuvre de la stratégie du réseau des organismes scientifiques et techniques liés au ministère (Cérema, établissements publics ayant une activité de recherche, services techniques centraux) et le développement d’activités communes (gestion des connaissances, innovation en lien avec la transition numérique et la donnée, etc.) ;

- actions d’animation de ce réseau et de réseaux de pôles de compétitivité associant pour partie ces organismes et actifs dans les champs thématiques du ministère.

En outre, le CGDD porte depuis l’année 2016, avec des opérateurs du ministère, des actions visant la valorisation des données publiques et la création de nouveaux services (services marchands, modalités d’actions publiques), incluant notamment le soutien à l’émergence et l'incubation de start-up, comme l’organisation de concours d’innovation numérique (« Greentech Verte »).

Les crédits ont également permis l’animation des diverses instances dont le CGDD a la charge : le comité de la prévention et de la précaution (CPP), le comité d’évaluation statutaire des chercheurs, le comité d’évaluation des agents de l’État ayant des activités de recherche et les comités de domaines thématiques spécialistes et experts, le comité pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER, comité spécialisé du CNML), la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASE) créée par la loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte et mise en place en janvier 2017.

Ils ont aussi permis en 2017 d’assurer diverses animations scientifiques dans les champs des ministères, en particulier sur des sujets stratégiques ou émergents et qui ne sont pas pris en charge par les financeurs génériques de la recherche (identification des besoins et orientation des recherches, animation de communautés scientifiques spécifiques, valorisation et diffusion de résultats), comme l'antibiorésistance, la qualité de l'air, les services Copernicus, le fonctionnement de la zone littorale, les principes de restauration écologique, les territoires en transition, la logistique en ville ou les approches biomimétiques au service de la transition énergétique.

Les crédits ont également permis de financer des études de prospective et des actions en faveur de la normalisation (partenariat avec l’Association francaise de normalisation – AFNOR).

4. Etudes et enquêtes en matière d’observation et de statistiques : 3 677 582 € en AE et 4 042 732 € en CP, pour une prévision de 2 930 000 € en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 59 003 € en AE et 70 525 € en CP. L'exécution totale est de 3 736 586 € en AE et 4 113 257 € en CP.

Depuis 2017, dans le cadre de la réorganisation du CGDD, le service de l’observation et des statistiques est devenu service de la donnée et des études statistiques ; la mission de supervision générale des données (SGD), déléguée au CGDD, lui a ainsi été confiée avec pour finalité de faciliter et ouvrir l’accès aux données publiques dans le champ d’action du pôle ministériel. À ce titre, un comité des correspondants « données » a été mis en place mi-2017 : il associe chaque direction générale, chaque direction régionale et les principaux opérateurs sous tutelle du pôle ministériel. Un travail plus global d’acculturation aux données produites est ainsi mené pour en favoriser l’utilisation ; un appui aux directions générales, aux DREAL et aux opérateurs du ministère sur la valorisation des données est également fourni.

L’activité statistique des deux ministères répond par ailleurs aux obligations de rapportage à destination de l’Union européenne (notamment Eurostat) ou de diverses organisations internationales (agence internationale de l’énergie, OCDE, Nations Unies). Par ailleurs, ces données statistiques doivent pouvoir être comparées sur des séries continues.

PLR 2017 51



Les résultats obtenus conditionnent le pilotage, l’évaluation et l’orientation des politiques publiques des deux ministères. Dans ce cadre, les dépenses réalisées par le service de la donnée et des études statistiques (SDES) se répartissent en cinq grandes catégories :

a) Dans le domaine de l’énergie, les enquêtes et les études concernent la production et la consommation des différentes formes d’énergie par grand secteur d’activité économique. Elles visent également l'élaboration de statistiques économiques sur l'énergie. Les crédits engagés en 2017 ont principalement financé l'élaboration d'une étude sous-traitée au Ceren relative aux consommations d'énergie par forme d'énergie et par usage dans le résidentiel et le secteur tertiaire ; ils ont également permis de financer une étude sous-traitée à l'observatoire des énergies renouvelables concernant le parc français des installations solaires thermiques et leur production annuelle.

b) Dans le domaine de la construction et du logement, les crédits ont financé la collecte de données ainsi que des opérations liées à la réalisation d’enquêtes statistiques ou de répertoires administratifs, tels que les enquêtes sur le prix des terrains à bâtir, le coût de construction des logements, la commercialisation des logements neufs, le répertoire du parc locatif social (RPLS) et le répertoire des permis de construire (Sitadel).

c) Dans le domaine du transport, les enquêtes statistiques régulières portent sur le transport routier de marchandises : activités, infrastructures ou aspects sociaux liés au transport. À titre d’exemple, l’enquête « chronotachygraphes » a pour objet le suivi de la durée de travail des conducteurs routiers. Une grande partie des crédits a été consacrée à deux chantiers pluriannuels : la préparation de l'enquête décennale sur la mobilité des personnes, dont la collecte se déroulera en 2018, et la refonte du système d'information sur les véhicules, avec l'intégration des kilométrages des contrôles techniques.

d) Dans le domaine de l’environnement, les dépenses ont été consacrées à l’amélioration de la connaissance environnementale, par collecte de données couvrant toutes les thématiques : qualité des sols, biodiversité, pollution de l’eau et de l’air, déchets, risques, état des milieux (dont le littoral marin). Des enquêtes ont aussi été réalisées sur les pratiques environnementales et l’opinion des Français.

e) En matière de développement durable, de méthodes, d’administration des données statistiques et géographiques et de systèmes d’information (conduite de projets, maintenance des applications existantes), les crédits ont financé :

- le développement et la mise a disposition de l’information en matière de développement durable au travers d’indicateurs nationaux et territoriaux ou la révision des comptes de l’environnement ;

- la maintenance et l’enrichissement de bases de données à l’échelon territorial ;

- la refonte du site web (l’année 2017 a permis de faire une étude de l’existant, une étude des meilleures pratiques des sites statistiques européens et de définir une stratégie de conception du futur site internet) et la mise en place d’une plate-forme d’accès aux données statistiques ;

- la maintenance des applications existantes ;

- la dématérialisation des enquêtes statistiques ;

- l’expertise et la méthodologie dans les domaines de la statistique et l’information géographique ;

- la parution des publications, la gestion et la maintenance de leur mise en ligne ;

- l’animation du réseau des statisticiens en DREAL.

5. Activités transversales du CGDD : 993 863 € en AE et 1 087 849 € en CP, pour une prévision de 1 030 000 € en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de -28 480 € en AE et -34 850 € en CP (ces montants négatifs correspondant à des remboursement d’avances auprès de l’UGAP). L'exécution totale est de 965 383 € en AE et 1 052 999 € en CP.

Ces dépenses ont été dédiées à la location, aux frais de déplacement et de formation des agents, aux frais de représentation, aux gratifications des stagiaires, aux frais de documentation (achat d'ouvrages, abonnements, enregistrements des fonds documentaires), au design de service des projets du CGDD.

6. Dépenses d’investissement du CGDD

52 PLR 2017



Bien que budgétés intégralement en titre 5, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de -10 187 € en AE (du fait des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017) et 63 426 € en CP.

7. Rattachement de crédits par voie de fonds de concours ou d’attribution de produits : 164 036 € en AE et en CP, pour une prévision de 910 000 €

L’écart entre la prévision de rattachement de fonds de concours et l’exécution résulte de l’application du décret du 28 juillet 2017 relatif au principe et aux modalités des redevances de réutilisation des informations du secteur public pris en application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoyant la gratuité des données publiques. Dorénavant les données statistiques n’ayant pas fait l’objet de travaux à façon ne peuvent devenir des produits pour le CGDD.

B. FONCTIONNEMENT COURANT DU CONSEIL GENERAL DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD) : 617 807 € EN AE ET 518 924 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 718 165 € EN AE ET CP.

Les moyens mis à la disposition du CGEDD sont destinés à pourvoir au fonctionnement courant du CGEDD, de l’autorité environnementale (AE), des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), de l’autorité de la qualité des services dans les transports (AQST), de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) et du comité d’histoire ministériel.

Ils recouvrent notamment la prise en charge des frais de mission (déplacements), de réception et de représentation, et le financement de l’informatique spécifique (notamment suivi et gestion des rapports et audits), de prestations d’études et de conseil, de la communication, des publications et des colloques organisés par le Conseil.

Compte-tenu des corrections intervenues en cours d’année, l’exécution en AE est proche des crédits effectivement disponibles.

C. PARTENARIAT ASSOCIATIF : 74 922 € EN AE ET 74 342 € EN CP.

L’essentiel de la consommation du partenariat associatif étant réalisée en titre 6, elle sera commentée dans la partie relative aux dépenses d’intervention.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 444 580 -40 250 444 580 -34 850

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 59 004 70 525

Les dépenses d’investissement pour l’action 1 s'établissent à 30 523 € en AE et 35 675 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 1.

Les dépenses d’investissement pour la réalisation d’études et d’enquêtes en matière d’observation et de statistiques correspondent à des achats de licences, de logiciels d’information géographique, et à des développements informatiques, sur les différentes applications de production statistique. L’écart à la prévision s’explique par le fait que des dépenses relatives à l’application Sitadel, base de données sur les opérations soumises à permis de construire,

PLR 2017 53



initialement prévues comme relevant de l’investissement, ont finalement été réalisées sous forme de dépenses de fonctionnement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux entreprises 210 000 402 664 210 000 443 111

Transferts aux collectivités territoriales 550 000 54 162 550 000 324 120

Transferts aux autres collectivités 7 280 297 7 161 854 7 280 297 7 379 899

Les dépenses d’intervention pour l’action 1 s'établissent à 7 791 759 € en AE et 8 057 130 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 1.

A. DEPENSES D’INTERVENTION DU CGDD : 4 580 495 € EN AE ET 4 767 468 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 4 204 225 € EN AE ET CP.

1. Interventions pour favoriser l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (CPER) : 677 948 € en AE et 666 901 € en CP, pour une prévision de 820 000 € en AE et en CP

Ces crédits sont destinés :

• soit au financement d’actions d’animation et d’études préalables à la mise en œuvre d’actions de gouvernance dans les projets territoriaux de développement durable (dont les ex-agendas 21 locaux) dans le cadre de CPER ;

• soit au soutien d’actions d’éducation au développement durable.

2. Interventions pour favoriser l’intégration du développement durable dans les politiques publiques (HCPER) : 2 440 507 € en AE et 2 606 477 € en CP, pour une prévision globale de 2 340 000 € en AE et en CP.

a) Au niveau local

Les crédits d’intervention ont été destinés à la gouvernance des projets territoriaux de développement durable. Ces dépenses ont permis aux DREAL de soutenir les collectivités territoriales dans leurs démarches.

Une partie des crédits a également été déléguée au profit des observatoires régionaux des transports (ORT) et des cellules économiques régionales de la construction (CERC). Ces crédits ont permis la réalisation d’études régionales en matière de construction et le renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la construction et du transport.

Enfin, a été financé le lancement de projets en régions pour le développement d’actions dans le cadre de l’économie verte et des emplois associés (mobilisation des filières professionnelles, service public de l’emploi et de la formation, partenaires sociaux, ONG, collectivités locales et administrations sur les mutations en cours et prévisibles).

b) Au niveau central

Les crédits ont été consacrés à la constitution de partenariats dans le champ de la connaissance environnementale et de l’intégration du développement durable. Peuvent être cités en particulier :

- la coopération avec divers organismes dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la définition des instruments économiques environnementaux ;

- le financement d’associations et groupements d’intérêt public pour la promotion et l’intégration du développement durable.

54 PLR 2017



3. Interventions pour la promotion du développement durable : 580 592 € en AE et 585 128 € en CP, pour une prévision de 654 225 € en AE et CP.

Les dépenses d’intervention du CGDD pour la promotion du développement durable ont permis :

- le soutien aux associations qui agissent pour l’éducation à l'environnement et au développement durable, dans un cadre national ou international et pour la sensibilisation des publics adultes ;

- l'action en matière de promotion du mécénat environnemental dans une logique de développement durable.

4. Interventions en matière d’observation et de statistiques : 348 785 € en AE et 389 525 € en CP, pour une prévision de 390 000 € en AE et CP.

Cette enveloppe finance la convention GIS Sol (groupement d’intérêt scientifique Sol), menée en partenariat avec le ministère chargé de l'agriculture, l'institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

5. Interventions pour le pilotage de la recherche et de l’innovation

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 532 663 € en AE et 519 437 € en CP.

Ces crédits ont été utlilisés pour le financement de tiers venant en appui d’actions d’aide à la recherche, à l’innovation et à la politique de Greentech verte : hackatons, workshops, séminaires, études, incubateurs, normalisation, adhésions à des groupes de travail, site internet, accompagnement de deux lauréats du concours de création de startup ...

B. PARTENARIAT ASSOCIATIF : 3 211 264 € en AE et 3 289 662 € en CP, POUR UNE PREVISION GLOBALE DE 3 933 140 € EN AE ET CP.


La différence entre AE et CP en 2017 s’explique par le paiement en 2017 d’une dépense engagée en 2016. En fin d’année, la consommation globale épuise à 99 % les crédits effectivement disponibles après diverses corrections intervenues en cours d’exercice budgétaire, dont un transfert en gestion de 80 000 € vers le programme 129.

ACTION N° 02

Fonction juridique


(y.c. FDC et ADP)




L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 2 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de -1 500 € en AE et -300 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +3 190 € en AE), soit 1 389 601 € en AE et 1 425 440 € en CP.

PLR 2017 55








Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des dépenses de fonctionnement de l’action 2 :

Activités

Prévisions Exécution

AE CP AE CP

Conseil et assistance aux directions d'administration centrale et aux services déconcentrés

165 699 165 699 0 15 678

Protection statutaire des fonctionnaires 169 575 169 575 85 745 90 599

Indemnisations liées aux accidents de la circulation impliquant un véhicule de service

369 189 369 189 376 385 376 367

Autres contentieux 1 859 775 1 859 775 927 471 942 796

Total 2 564 238 2 564 238 1 369 601 1 425 440

L’écart entre la prévision et la réalisation est habituel en matière de contentieux car il est toujours très difficile de prévoir, non seulement, la date, mais également, le sens de la décision de la juridiction et encore plus le montant d'une éventuelle condamnation. Ainsi, le nombre de dossiers présentés en 2017 relativement à la protection statutaire des fonctionnaires ou aux autres contentieux s’est révélé moins important que prévu.

Parmi les contentieux en cours, il convient de signaler une série contentieuse spécifique à forts enjeux, conséquence des inondations dans la vallée du Rhône (une trentaine de communes concernées). Les opérations d’expertise s’étant achevées en 2017, les requêtes au fond sont attendues courant 2018. En revanche, la série contentieuse concernant les inondations à Arles a été définitivement rejetée en 2017 par le Conseil d’État.

ACTION N° 03

Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement


(y.c. FDC et ADP)




L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 3 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de -1 335 830 € en AE et -160 535 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture

56 PLR 2017



d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +28 324 637 € en AE), soit 65 338 394 € en AE et 111 989 423 € en CP.







FDC et ADP prévus 1 064 000 1 064 000

Les dépenses de fonctionnement pour l’action 3 s'établissent à 63 663 044 € en AE et 95 180 198 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 3.

A. FONCTIONNEMENT COURANT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE : 19 193 397 € EN AE ET 19 597 111 EN CP, POUR UNE PRÉVISION DE 21 177 772 € EN AE ET EN CP.

1. Fonctionnement courant de l’administration centrale et des services rattachés : 17 019 722 € en AE et 17 705 827 € en CP, pour une prévision de 19 229 749 € en AE et en CP.

- achat et rénovation de mobilier : 728 528 € en AE et 1 221 587 € en CP, pour une prévision de 1 367 234 € en AE et en CP

Ce poste a permis de couvrir les dépenses liées au remplacement ou à la restauration du mobilier des bureaux occupés par les services d’administration centrale. Il prend également en charge les mouvements des services et leurs déménagements en cas d’adaptation nécessaire aux réorganisations et aux réformes.

Ce poste supporte notamment le marché de déménagement des services des Tours Pascal vers la grande Arche rénovée.

- affranchissement : 664 378 € en AE et 650 607 € en CP, pour une prévision de 625 000 € en AE et CP.

Ces crédits ont couvert toutes les dépenses d'affranchissement aussi bien en plis qu'en colis.

L’écart par rapport à la prévision s’explique par une réduction de ces dépenses moins importante qu’envisagée.

- frais de déplacement, de mission et de représentation : 3 420 709 € en AE et 3 323 048 € en CP, pour une prévision de 2 600 000 € en AE et en CP.

Ce poste permet de régler les frais de déplacement, de repas et de nuitées engagés par les agents des ministères dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

L'écart entre la prévision et l’exécution 2017 résulte principalement de l'élargissement du périmètre ministériel aux relations internationales sur le climat intervenu fin 2016.

- congés bonifiés, frais de changement de résidence, indemnisation des stagiaires : 434 600 € en AE et 433 188 € en CP, pour une prévision de 520 000 € en AE et CP.

L’écart par rapport à la prévision s’explique notamment par une légère baisse du recrutement d’apprentis.

- parc automobile et taxis : 660 845 € en AE et 613 542 € en CP, pour une prévision de 780 000 € en AE et 750 000 € en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 326 315 € en AE et 263 621 € en CP. L'exécution totale est de 987 160 € en AE et 877 163 € en CP.

Ces crédits permettent le fonctionnement du parc automobile central, l'approvisionnement en carburant des véhicules des ministères et la constitution de stocks en cas de crise. Ce poste couvre également les acquisitions de véhicules

PLR 2017 57



dans le cadre d’un renouvellement planifié du parc, notamment pour répondre aux instructions gouvernementales relatives aux nouvelles normes et caractéristiques écologiques. Ces crédits portent aussi les dépenses du marché de taxis qui est essentiellement utilisé par les autorités et cabinets ministériels.

L’exécution légèrement supérieure à la prévision s’explique par un taux de renouvellement de la flotte des véhicules supérieur à celui des années précédentes.

- fournitures de bureau, papier, reprographie : 2 237 368 € en AE et 2 526 720 € en CP, pour une prévision de 3 000 000 € en AE et en CP.

Ce poste finance les fournitures de bureau et de papier de l'ensemble des services centraux. Il permet également le fonctionnement de la reprographie en équipements, encre et papier pour toute l'administration centrale. Enfin, ce poste supporte la location des équipements d’impression d’étage et leur maintenance.

La poursuite de la mise en œuvre du plan « administration exemplaire » a permis de réaliser des économies de consommation des fournitures de bureau et de papier. En outre, la négociation d’un nouveau marché de papier en 2016 et l’optimisation de la gestion des stocks ont permis des économies supplémentaires.

- postes de travail et transport de données : 2 898 266 € en AE et 2 996 961 € en CP, pour une prévision de 2 900 000 € en AE et en CP.


Les équipements bureautiques et informatiques ainsi que la maintenance, la location, l'assistance bureautique, les fournitures de matériels bureautiques (postes de travail, périphériques, logiciels et accessoires) sont pris en charge sur cette activité.

- télécommunication individuelle : 2 289 077 € en AE et 2 340 541 € en CP, pour une prévision de 1 700 000 € en AE et en CP.

Ces crédits financent les dépenses relatives à l'administration des centraux téléphoniques, la gestion des abonnements réseaux en téléphonie fixe et mobile, aux contrats de prestation de type AFP ainsi que les infrastructures téléphoniques et réseaux associés.

L’exécution 2017 est supérieure aux prévisions du fait du renouvellement de matériels téléphoniques lié à l’emménagement dans la paroi sud de la Grande Arche.

- documentation, archives et presse : 646 093 € en AE et 577 742 € en CP, pour une prévision de 780 471 € en AE et en CP.

Ces crédits sont consacrés à l’achat de la presse, des abonnements juridiques (papier et électroniques) et des ouvrages juridiques, des abonnements (papier et électroniques) aux revues et bases de données « métier » ainsi que des ouvrages « métier » et des normes AFNOR.

- information et communication : 2 079 543 € en AE et 1 931 116 € en CP, pour une prévision de 2 389 671 € en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 210 000 € en CP. L'exécution totale est de 2 079 543 € en AE et 2 141 116 € en CP.

Dans le cadre de la communication ministérielle, ce poste a permis de financer :

- des opérations de communication événementielles et des campagnes d'information ;

- la conception et la réalisation d'outils de communication ;

- la veille des médias et le suivi de l'opinion.

Il supporte également les dépenses de communication interne et d'animation des réseaux,.

- études liées à la modernisation des services : 411 684 € en AE et 339 599 € en CP, pour une prévision de 1 000 000 € en AE et CP.

Ces dépenses ont permis de mener à bien des projets d’accompagnement et de pilotage des services déconcentrés, de soutien de projets innovants ou de démarches qualité.

L’écart par rapport à la prévision résulte, d’une part, d’une exécution partielle par d’autres activités que les études liées à la modernisation des services, et d’autre part, de reports ou de mise en œuvre tardive de certaines actions.

- études relatives à l’immobilier des services : 16 800 € en CP, pour une prévision de 267 373 € en AE et en CP.

58 PLR 2017



Seule une étude engagée fin 2015 a été payée dans le cadre de cette activité.

- autres dépenses de fonctionnement courant : 548 631 € en AE et 734 376 € en CP, pour une prévision de 1 300 000 € en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 10 215 € en AE et en CP. L'exécution totale est de 558 846 € en AE et 744 591 € en CP.

Il s'agit d'achats particuliers et spécifiques tels que des marchés qui viennent en support d’activités d’accueil événementiel, de traitements d’archives, mais aussi de prestations pour les cabinets ministériels (décorations florales,

gerbes commémoratives, linge de restauration et vêtements de travail, soutien des offices), par nature difficile à anticiper.

2. Fonctionnement courant du service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (SDSIE) : 472 295 € en AE et 446 966 € en CP, pour une prévision de 363 394 € en AE et CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 113 000 € en AE et de 121 890 € en CP. L'exécution totale est de 585 295 € en AE et 568 856 € en CP.

Ces crédits ont permis le financement :

- de subventions à des structures d’études et de recherche intervenant dans les champs de compétence du SDSIE ;

- du développement d’outils informatiques de gestion de crise ;

- d’études de sécurité défense, en particulier le financement d’une étude nouvelle en matière d’intelligence économique sur le thème de la protection de la croissance verte ;

- des actions de valorisation, de dissémination et de partage de connaissance.

L’augmentation des dépenses en 2017 est la marque d’une activité soutenue dans les différents axes de travail des ministères, après que les événements de 2015 et 2016 (terrorisme, crue de la Seine...) ont déporté les efforts des agents du service sur les activités opérationnelles de gestion de crise, au préjudice des activités d’études et de valorisation.

3. Centre de prestations et d’ingénierie informatiques (CPII) – fonctionnement courant : 1 701 380 € en AE et 1 444 318 €, pour une prévision de 1 584 629 € en AE et en CP.

Le CPII, service à compétence nationale, regroupe la plus grande part des ressources humaines de maîtrise d’œuvre et d'expertise informatiques du MTES et du MCT. La consommation de son budget 2017 se décompose comme suit :

- hébergement des départements opérationnels : 1,06 M€ en AE et 1,00 M€ en CP.

Ces dépenses correspondent à la quote-part due par le CPII pour les charges de fonctionnement des sites multi-services qui hébergent les départements opérationnels du CPII. A ces dépenses s’ajoutent des loyers budgétaires et marchands inscrits en prévision dans les sous-actions relatives aux loyers de l’administration centrale.

- fonctionnement courant du CPII : 0,64 M€ en AE et 0,44 M€ en CP, pour une prévision de 0,49 M€. Ces dépenses correspondent aux charges de fonctionnement du CPII dont les frais de déplacement, la formation et l’acquisition de matériel, auxquels s’ajoute en 2017 la réalisation d’outils pour optimiser la performance des prestations informatiques auprès des maîtrises d’ouvrage.

4. Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 971 641 € en AE et en CP, pour une prévision de 534 000 € en AE et CP.

Le produit des cessions de biens mobiliers s’est établi à 0,07 M€, pour une prévision de 0,03 M€. Par ailleurs, la vente de publications et les frais d’inscription aux colloques se sont élevés à 0,08 M€ pour une prévision de 0,3 M€. Enfin, les remboursements du soutien qu’apportent les services des deux ministères à certains organismes se sont élevés à 0,82 M€ pour une prévision de 0,48 M€.

B. IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHES : 35 961 364 € EN AE ET 66 452 428 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 40 557 473 € en AE et 89 366 894 € en CP.

1. Loyers marchands et charges locatives : 3 460 476 € en AE et 37 565 168 € en CP, pour une prévision de 13 432 412 € en AE et 58 887 193 € en CP.

PLR 2017 59



Une partie de ces crédits budgétés en titre 3 aurait dû l’être en titre 5 (partie investissement de l’échéancier des loyers du BEA de la Grande Arche). La prévision actualisée de cette correction de 14 718 364 € en CP s’élève à 13 432 412 € en AE et 42 157 950 € en CP.

Ce poste a financé notamment les loyers, charges locatives et charges fiscales des tours Pascal A et B, jusqu’en avril 2017, puis ceux du bail emphytéotique administratif (BEA) de la paroi sud de la Grande Arche, ainsi que le paiement de l'annualité du crédit-bail, signé en 2015, pour l'acquisition de la Tour Séquoia.

Le décalage entre la prévision et l’exécution s’explique par l’actualisation de l’échéancier des loyers du BEA de la Grande Arche, suite à la mise à disposition du bâtiment rénové, début 2017.

2. Loyers budgétaires : 9 186 562 € en AE et 9 120 599 en CP, pour une prévision de 10 903 855 € en AE et en CP.

La différence entre la prévision et l'exécution budgétaire provient du fait que les loyers budgétaires de certains services centraux implantés territorialement étaient budgétés sur cette sous-action alors qu'ils ont été exécutés dans d'autres sous-action du programme 217.

3. Autres dépenses immobilières : 23 314 326 € en AE et 19 766 661 € en CP, pour une prévision de 16 221 201 € en AE et 19 575 846 € en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 22 929 € en AE et en CP. L'exécution totale est de 23 337 255 € en AE et 19 789 590 € en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des autres dépenses immobilières.

Activités


AE CP AE CP

Gardiennage 4 487 405 4 487 405 6 473 733 5 753 788

Accueil 900 000 900 000 757 167 425 708

Sécurité incendie 1 912 760 1 912 760 2 068 675 2 211 430

Entretien courant 2 441 994 1 811 495 1 010 288 1 034 503

Nettoyage 2 623 370 2 623 370 3 588 101 2 433 951

Energie et fluides 846 495 2 271 765 2 501 604 2 404 135

Exploitation et maintenance des bâtiments 3 009 182 2 712 545 6 155 635 1 780 217

Investissements immobiliers de l’administration centrale 0 0 44 216

Premier équipement immobilier 0 2 856 506 782 008 3 745 642

Total 16 221 206 19 575 846 23 337 255 19 789 590

L’exécution est globalement conforme à la prévision en CP mais avec une répartition par poste différente. En AE, l’exécution globale est très supérieure à la prévision, principalement du fait de changements des modalités d’engagements de certains marchés.

De façon plus détaillée, les écarts entre exécution et prévisions s’expliquent par :

- un renforcement des mesures de sécurité pour les dépenses de gardiennage ;

- le report de certains travaux d’entretien courant du fait de la mobilisation des équipes en charge de la logistique immobilière du ministère sur le projet de déménagement des tours Pascal vers la paroi sud de la Grande Arche ;

- le report de certains travaux d’exploitation et de maintenance des bâtiments du fait de la mobilisation des équipes en charge de la logistique immobilière du ministère sur le projet de déménagement des tours Pascal vers la paroi sud de la Grande Arche et des délais plus longs que prévu initialement pour la négociation de certains marchés ;

- un report de 2016 sur 2017 d’une partie des achats de premier équipement immobilier lié à l’emménagement dans la paroi sud de la Grande Arche.

60 PLR 2017



C. FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES DECONCENTRES : 3 013 757 € EN AE ET 2 890 694 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 6 446 654 € EN AE ET CP.

1. Les dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés se sont élevées à 3 013 757 € en AE et 2 890 694 € en CP, pour une prévision de 6 446 654 € en AE et CP.


Les dépenses de fonctionnement courant des services déconcentrés sont nettement inférieures à la prévision. Cela s’explique notamment par les transferts en gestion au programme 333 :

- des moyens de fonctionnement courant de la DEAL Martiniquedans le cadre de l’expérimentation de la mutualisation des moyens de fonctionnement en outre-mer (590 k€ en AE et CP)

- d’un complément au transfert en base intervenu au 1 er janvier 2017 des moyens de fonctionnement des directions régionales de métropole (222 k€ en AE et 239 k€ en CP).

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution de ces dépenses

Activités


AE CP AE CP

Fournitures de bureau, papier et reprographie 716 090 716 090 359 297 322 527

Services bureautiques -Gestion du poste de travail

dont en titre 5

908 638 908 638 472 671

15 200

459 872

15 200

Services bureautiques – Télécommunication individuelle

dont en titre 5

957 969 957 969 917 154

454 358

608 778

139 838

Affranchissement 202 096 202 096 18 792 18 576

Frais de déplacement, de mission et de formation 728 820 728 820 458 115 454 402

Congés bonifiés et frais de changement de résidence 1 438 800 1 438 800 726 788 718 311

Parc automobile

dont en titre 5

892 725 892 725 624 850

427 459

633 081

427 459

Autres charges de fonctionnement courant 601 516 601 516 333 107 257 644

Total 6 446 654 6 446 654 3 910 774 3 473 191

Outre l’impact des transferts en gestion cités ci-dessus sur chacune de ces dépenses, les écarts entre prévision et exécution sont également dus :

- pour les fournitures de bureau, papier et reprographie, à la poursuite des gains liés au recours au marché subséquent ministériel SOLIMP II (solution des moyens d’impression), à la rationalisation du parc de photocopieurs, à la sensibilisation de tous les acteurs à la limitation de l’usage du document papier et, lorsque cet usage est nécessaire, à la limitation des impressions en couleur ;

- pour l’affranchissement, au moindre recours à la transmission de documents papier, confirmé par la baisse continue et régulière des crédits consacrés à ce poste ces dernières années ;

- pour les congés bonifiés et frais de changement de résidence, à la forte baisse du niveau de dépenses à Mayotte par rapport à l’année 2015 qui avait fait office de référence dans l’estimation de la prévision.

Par ailleurs, les efforts de modernisation des infrastructures téléphoniques de la DEAL Guyane et de renouvellement du parc de véhicules des différentes DEAL, afin de réduire l’ancienneté moyenne et le taux moyen des émissions polluantes, ont conduit à une augmentation des dépenses sur les activités concernées, à périmètre constant.

PLR 2017 61



2. Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 731 228 € en AE et en CP, pour une prévision de 530 000 € en AE et CP.

Le programme 217 a été remboursé en 2017 des dépenses de fonctionnement relatives au concours que les services déconcentrés ont apporté à certains organismes et collectivités locales sous la forme de prestations ou de travaux d’études.

D. IMMOBILIER DES SERVICES DECONCENTRES : 5 494 526 € EN AE ET 6 239 965 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 7 516 380 € EN AE ET 9 257 448 € EN CP.

Une partie de ces crédits budgétés en titre 3 aurait dû l’être en titre 5 (partie investissement de l’échéancier des loyers du bail à construction du siège de la DEAL Guadeloupe). La prévision actualisée de cette correction de 840 365 € en CP s’élève à 7 516 380 € en AE et 8 417 083 € en CP.

Par ailleurs, bien que budgétés en titre 3, certains crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 38 276 € en AE et 11 483 € en CP. L'exécution totale est de 5 532 802 € en AE et 6 251 448 € en CP.

Les dépenses immobilières des services déconcentrés sont nettement inférieures à la prévision. Cela s’explique notamment par les transferts en gestion au programme 333 :

- des moyens de fonctionnement immobilier de la DEAL Martinique dans le cadre de l’expérimentation de la mutualisation des moyens de fonctionnement en outre-mer (641 k€ en AE et CP) ;

- de la quote-part d’un loyer marchand à financer par le programme 217 (300 k€ en AE et CP).

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution de ces dépenses :

Activités


AE CP AE CP

Nettoyage et gardiennage 763 119 763 119 500 456 469 009

Loyers marchands et charges locatives 1 055 435 2 796 503 655 341 1 443 315

Loyers budgétaires 4 347 826 4 347 826 3 338 810 3 338 810

Autres charges immobilières 1 350 000 1 350 000 1 038 276 1 000 314

Investissements immobiliers des services déconcentrés 0 0 -81

Total 7 516 380 9 257 448 5 532 802 6 251 448

Outre l’impact des transferts en gestion cités ci-dessus sur chacune de ces dépenses, les écarts entre prévision et exécution sont également dus :

- pour le nettoyage et gardiennage, à des dépenses moindres que prévues en ce qui concerne les prestations de gardiennage dans le département de Mayotte,

- pour les loyers marchands, à l’exécution en titre 5 de l’amortissement de l’investissement relatif au bail à construction du siège de la DEAL Guadeloupe, alors qu’il avait été prévu en titre 3.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 517 707 5 431 900 1 099 076 19 912 202

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 24 552 22 688

62 PLR 2017



Les dépenses d’investissement pour l’action 3 s'établissent à 1 562 350 € en AE et 16 687 335 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 3.

1. Les dépenses d’investissement des services centraux s’élèvent à 622 005 € en AE et 15 247 818 € en CP, pour une prévision de 1 000 527 € en AE et en CP.

Ces dépenses se répartissent selon les activités suivantes : parc automobile, communication, postes de travail et transport de données, autres dépenses de fonctionnement courant, entretien courant, loyers marchands et charges locatives et investissements immobiliers de l'administration centrale. La prévision en titre 5 ne portait que sur cette dernière activité d’investissements immobiliers.

La principale dépense relevant du titre 5 est l’amortissement de l’investissement relatif au bail emphytéotique administratif de la paroi sud de la Grande Arche. Elle était prévue en titre 3. L’engagement de l’investissement ayant été réalisé en 2015, cette dépense de 14,7 M€ n’est exécutée qu’en CP.

2. Les dépenses d’investissement des services déconcentrés se sont établies à 940 345 € en AE et 1 439 517 € en CP, pour une prévision de 1 569 954 € en AE et 151 323 € en CP.

Ces dépenses se répartissent selon les activités suivantes : parc automobile, services bureautiques - gestion du poste de travail et télécommunication individuelle, loyers marchands et charges locatives, autres charges immobilières et investissements immobiliers des services déconcentrés. La prévision en titre 5 ne portait que sur cette dernière activité d’investissements immobiliers.

La principale dépense relevant du titre 5 est l’amortissement de l’investissement relatif au bail à construction du siège de la DEAL Guadeloupe. Elle était prévue en titre 3. L’engagement de l’investissement ayant été réalisé en 2012, cette dépense de 0,8 M€ n’est exécutée qu’en CP.




Transferts aux entreprises 0 8 890

Transferts aux autres collectivités 113 000 113 000

Les dépenses d’intervention pour l’action 3 s'établissent à 113 000 € en AE et 121 890 € en CP.

Ces crédits correspondent au financement par le service de défense, de sécurité et d’intelligence économique (SDSIE) de structures d'études et de recherche dans ses champs de compétence. Ils étaient prévus en titre 3.

ACTION N° 04

Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques


(y.c. FDC et ADP)




PLR 2017 63



L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 4 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de -400 456 € en AE et -356 404 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +347 084 € en AE), soit 22 748 890 € en AE et 22 836 808 € en CP.







FDC et ADP prévus 200 000 200 000


A. POLITIQUE TECHNIQUE ET FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES DU MINISTÈRE : 8 571 797 € EN AE ET 8 974 395 € EN CP, POUR UNEPREVISION DE 10 722 357€ en AE et en CP.

1. Domaines d’échanges : 1 095 875 € en AE et1 176 171 € en CP, pour une prévision de 1 346 000 € en AE et en CP

Des crédits prévus sur cette activité ont été exécutés sur l’activité « services mutualisés » à hauteur de 287 k€. Compte-tenu de cet élément, l’exécution est supérieure à la prévision de 117 k€ en CP.

Cet écart à la prévision résulte de la politique tarifaire appliquée par un fournisseur lors du renouvellement du marché de droit d’usage et de support technique pour l’outil de travail collaboratif : du fait de l’introduction de la notion d’ « utilisateur nommé » en lieu et place de la notion d’ « utilisateur actif », le droit d’usage est renchérit de 100 k€/an par rapport au précédent marché.

2. Service d’hébergement applicatif : 2 672 369 € en AE et 2 862 608 € en CP, pour une prévision globale de 4 186 357 € en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 1 139 106 € en AE et 1 259 731 € en CP. L'exécution totale est de 3 811 474 € en AE et 4 122 339 € en CP.

L’exécution est en légère baisse par rapport à la prévision en AE en raison du report d’acquisition de licences pour le pilotage de la sauvegarde de la plate-forme d’hébergement. En CP, l’exécution est conforme à la prévision.

3. Service de sécurité : 143 761 € en AE et 181 720 € en CP, pour une prévision de 170 000 € en AE et en CP

L’écart par rapport à la prévision provient essentiellement d’une évaluation surestimée des coûts résultant du recours à l’infrastructure de gestion de clés (IGC) et aux cartes à puce pour certains systèmes d’information requérant un niveau de sécurité élevé.

4. Service de transports de données – Réseaux informatiques : 2 784 624 € en AE et 3 214 770 € en CP, pour une prévision de 3 900 000 € en AE et en CP

La différence entre la prévision et l’exécution résulte des rétablissements de crédits enregistrés dans l’année. En effet, l’exécution (hors rétablissements de crédits) est de 3 800 k€ en AE et de 4 230 k€ en CP, l’écart correspondant essentiellement aux remboursements par la direction des affaires maritimes des frais de raccordement au réseau

64 PLR 2017



interministériel de l’État (RIE) de ses centres de secours et de sauvetage en mer, et par ceux du Céréma pour ses différents sites.

5. Services mutualisés : 1 875 168 € en AE et 1 539 126 € en CP, pour une prévision de 1 120 000 € en AE et en CP

L’exécution reste supérieure à la prévision, pour les raisons principales suivantes :

- la décision prise à l’été 2017 d’engager l’élaboration d’un nouveau schéma directeur des systèmes d’information, du numérique et des données ;

- la mise à niveau de l’infrastructure pour le travail bureautique en réseau, notamment son adaptation pour intégrer les évolutions technologiques liées à l’arrivée de Windows 10 sur les postes de travail, dont la mise en œuvre a dû être accélérée ;

- des crédits exécutés sur cette activité mais prévus sur l’activité « domaines d’échanges » (287 k€).

6. Rattachement de crédits par voie de fonds de concours et d’attribution de produits : 0 € en AE et en CP, pour une prévision de 200 000 € en AE et en CP Le recouvrement des sommes dues par le Céréma (principalement les raccordements au réseau informatique) est effectué par voie de rétablissement de crédits depuis 2016, alors qu’auparavant il s’effectuait par voie de fonds de concours. Cette nouvelle procédure n’avait pas été intégrée lors de la programmation de l’exercice 2017.

B. EXPLOITATION ET EVOLUTION DES SYSTEMES D’INFORMATION DES ACTIVITES SUPPORT : 10 418 560 € EN AE ET 10 667 422 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 9 056 380 € EN AE ET DE 8 336 380 € EN CP.

1. Système d’information « Ressources humaines » : 7 789 155 € en AE et 7 866 744 € en CP, pour une prévision de 6 386 000 € en AE et 5 666 000 € en CP

Du fait du renforcement du pilotage du projet de montée de version du SIRH « RenoiRH », de la révision des prévisions des chantiers techniques et de l’imputation en dépenses de fonctionnement du remboursement des prestations réalisées par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) initialement prévu en investissement, l’exécution en AE a été sensiblement supérieure à la prévision. Le calendrier de réalisation des travaux et la facturation au fil de l’eau des prestations ont également entraîné une augmentation significative de la consommation en CP pour le projet RenoiRH.

Par ailleurs, le calendrier de fin d’exécution des marchés d’exploitation et de maintenance de l’application de gestion administrative et gestion de paye a conduit à anticiper certaines commandes en 2017 pour garantir la continuité de service.

2. Système d’information « Finances » : 1 162 919 € en AE et 1 483 644 € en CP, pour une prévision de 1 935 000 € en AE et en CP.

En 2017, les opérations réalisées sur le SI « Finances » en faveur de la dématérialisation ont nécessité un besoin de financement moindre que prévu.

En effet, le niveau de consommation en retrait par rapport à la prévision s’explique également par une redevance concernant l’application Chorus DT sur les frais de déplacement plus faible qu’anticipé et par un décalage en 2018 d’actions programmées sur les SI achat et commande publique.

3. Autres systèmes d’information : 1 466 486 € en AE et 1 317 034 € en CP, pour une prévision de 735 380 € en AE et en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des dépenses de fonctionnement de ces autres SI.

SI


AE CP AE CP

Gestion de la documentation et de la connaissance 225 000 225 000 968 640 895 909

PLR 2017 65



Pilotage et contrôle de gestion 165 000 165 000 269 478 318 864

Moyens généraux et immobiliers 300 000 300 000 19 608 35 842

Affaires juridiques 45 380 45 380 208 760 66 419

Total 735 380 735 380 1 466 486 1 317 034

Sur les SI de gestion de la documentation et de la connaissance et des affaires juridiques, l’écart entre prévision et exécution s’explique par une imputation en dépenses de fonctionnement de travaux programmés sur des crédits d’investissement, mais également par des travaux d’adaptation aux spécificités ministérielles plus conséquents que prévu. L’augmentation des dépenses exécutées pour le SI pilotage et contrôle de gestion est liée à un changement de prestataire et à d’importants travaux de maintenance. Quant à la réduction des dépenses du SI moyens généraux et immobiliers, elle a été rendue possible par l’internalisation de prestations prévues dans le cadre du déploiement de l’application de pilotage et de suivi de la mobilisation du foncier public en faveur du logement.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 2 071 577 1 103 751 2 791 577 1 259 731

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 2 658 656 0 1 935 260

Les dépenses d’investissement pour l’action 4 s'établissent à 3 758 533 € en AE et 3 194 990 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 4.

A. Les dépenses d’investissement (titre 5) de la politique informatique et du fonctionnement des infrastructures informatiques se sont établies à 1 139 106 € en AE et 1 259 731 € en CP et se sont exécutées sur l'activité service d’hébergement applicatif. En prévision, ces crédits étaient prévus en dépenses de fonctionnement (titre 3).

B. Les dépenses d’investissement (titre 5) des systèmes d’information des activités support se sont établies à 2 619 427 € en AE et 1 935 259 € en CP, pour une prévision de 2 115 000 € en AE et 2 835 000 € en CP. Elles se sont exécutées sur les activités suivantes :

- système d’information « Ressources Humaines » (SIRH) : 2 399 737 € en AE et 1 634 417 € en CP, pour une prévision de 386 000 € en AE et de 2 062 000 € en CP.

En AE, la prévision ne prend pas en compte la consommation des reports d’AE affectées les années antérieures aux opérations d’investissement. L’écart restant entre la prévision et l’exécution, ainsi que celui en CP, s’explique par une imputation en dépenses de fonctionnement du remboursement des prestations réalisées par le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), alors qu’il était initialement prévu que ces remboursements soient imputés en investissement.

- système d’information « Finances » : 25 255 € en AE, pour une prévision de 230 000 € en AE et de 130 000 € en CP. La consommation inférieure à la prévision est due à un décalage en 2018 des travaux prévus sur le portail financier des opérateurs.

- autres systèmes d’information :194 435 € en AE et 300 842 € en CP, pour une prévision de 1 499 000 € en AE et de 643 000 € en CP.

Le tableau ci-dessous détaille les prévisions et l’exécution des dépenses d’investissements de ces autres SI.

66 PLR 2017



SI


AE CP AE CP

Gestion de la documentation et de la connaissance 834 000 278 000 0 0

Pilotage et contrôle de gestion 480 000 180 000 59 716 0

Moyens généraux et immobiliers 110 000 110 000 134 719 300 842

Affaires juridiques 75 000 75 000 0 0

Total 1 499 000 643 000 194 435 300 842

Les écarts entre prévision et exécution sont liés à une évolution de la priorisation des projets : allègement du programme de travail pour la gestion des archives, évolutions minimales de l’outil de pilotage des ressources humaines, accent mis sur les prestations de développement du SI « Moyens généraux et immobiliers ». Par ailleurs, des opérations programmées sur des crédits d’investissement, ont été imputées en dépenses de fonctionnement, à l’instar des travaux pour l’application juridique de gestion des amendements ou pour l’application relative à la gestion électronique des courriers.

ACTION N° 05

Politique des ressources humaines et formation


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 131 392 403 84 112 647 215 505 050 129 549 145 76 619 245 206 168 390

Crédits de paiement 131 392 403 84 112 647 215 505 050 129 549 145 76 804 309 206 353 454

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 5 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de +1 602 447 € en AE et +381 220 € en CP) et des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +457 303 € en AE), soit 78 678 995 € en AE et 77 185 529 € en CP.







Subventions pour charges de service public 47 143 585 45 699 313 47 143 585 45 700 300

FDC et ADP prévus 1 230 000 1 230 000

PLR 2017 67




A. DEPENSES D’ACTION SOCIALE : 16 217 559 € EN AE ET 16 005 772 € ENCP, POUR UNE PRÉVISION DE 16 718 915 € EN AE ET CP.


1. Etudes et évaluation des politiques des ressources humaines : 21 994 € en AE et 28 129 € en CP, pour une prévision de 15 000€ en AE et CP.

Le différentiel entre l’exécution et la prévision s’explique par l’imputation sur cette enveloppe de dépenses effectuées par plusieurs responsables de BOP de services déconcentrés alors que cette dotation est prévue pour des dépenses spécifiques relevant de l’administration centrale.

2. Politique en faveur des enfants : 1 941 053 € en AE et 1 927 407 € en CP, pour une prévision de 2 684 479 €en AE et CP.

L’écart entre l’exécution et la prévision s’explique, pour partie, par le fait que ce poste de dépense est mécaniquement corrélé à la baisse des effectifs ministériels (-2,5 % en 2017 par rapport à 2016). Il s’explique également par une baisse des prestations pour les séjours d'enfants dans les centres de vacances du comité de gestion des centres de vacances (CGCV).

3. Politique en matière de restauration collective : 7 333 529 € en AE et 7 158 313 € en CP, pour une prévision de 8 565 952 € en AE et CP.

Une partie des crédits programmés en fonctionnement a été imputée en dépenses d’intervention sous forme de subventions à des associations assurant des prestations de restauration collective (115 098 € en AE et 108 688 € en CP). L’exécution total est donc de 7 448 627 € en AE et 7 267 001 en CP.

L’écart résiduel entre l’exécution et la prévision s’explique principalement par l’absence de revalorisation ces dernières années de la prestation interministérielle « repas » fixée par la DGAFP pour les agents dont l’indice est inférieur ou égal à l’indice 474 IM et par l’évolution des effectifs.

4. Crédits d’initiative locale : 837 180 € en AE et 829 926 € en CP, pour une prévision de 350 000 € en AE et CP

Les crédits d’initiative locale favorisent la réalisation d’actions collectives qui s’adressent, sans condition de ressources, à l’ensemble des bénéficiaires de l’action sociale. Ces crédits renforçant la politique locale d’action sociale collective du MTES et du MCT sont un facteur important de développement du lien social au sein des différentes communautés de travail.

Le niveau de dépenses réalisées en 2017 est analogue à celui de 2016.

5. Recrutement, insertion, reclassement et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : 852 284 € en AE et 831 808 € en CP, pour une prévision de 10 000€ en AE et CP.

La dépense de 10 K€ inscrite en AE et CP en PLF 2017 correspondait à la seule part de la dotation prévisionnelle de l’employeur en sus des crédits du FIPHFP, fonds pour l’insertion des travailleurs handicapés dans la Fonction publique (d’un montant de 1,23 M€ prévu en 2017). L’exécution tient compte, au-delà de la participation des ministères MTES-MCT, de la consommation des crédits versés par le FIPHFP par voie de fonds de concours.

6. Autre politique d’action sociale individuelle et collective : 5 231 519 € en AE et 5 230 189 € en CP, pour une prévision de 5 093 484 €en AE et CP.

L’écart entre l’exécution et la prévision s’explique principalement par une hausse des subventions versées aux associations œuvrant dans le champ de l’action sociale et liées aux ministères MTES-MCT par des conventions pluriannuelles d’objectifs.

68 PLR 2017



7. Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 579 935 € en AE et CP, versés par le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, pour une prévision de 1 230 000€ en AE et CP.

B. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS : 1 687 270 € EN AE ET 1 687 150 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 1 659 644 € EN AE ET CP.

Compte-tenu d’une dépense initialement prévue en titre 3 mais exécutée en titre 5 de 87 € en AE et en CP, l’exécution totale est de 1 687 357 € en AE et de 1 687 237 € en CP.

1. Médecine de prévention : 902 642 € en AE et 883 110 € en CP, pour une prévision de 1 189 135 € en AE et CP.

L’exécution est sensiblement conforme aux prévisions de dépenses sur ce poste, majoritairement dédié au financement de conventions avec des services de santé au travail. La subsistance d’une mauvaise imputation budgétaire (sur le poste « contrôles médicaux obligatoires », voire sur le poste « autres dépenses ») du paiement de ces prestations externes explique l’écart entre exécution et prévision.

Ainsi, globalement, la réalisation sur les trois postes de dépenses « Prévention des risques professionnels » est conforme à la prévision.

2. Contrôles médicaux obligatoires : 552 932 € en AE et 539 161 € en CP, pour une prévision de 470 509 € en AE et CP.

L’exécution est conforme aux prévisions malgré un léger écart dû à une imputation budgétaire inappropriée du paiement de prestations en médecine préventive par des services de santé au travail sur ce poste de dépenses.

3. Autres dépenses : 231 696 € en AE et 264 879 € en CP.

Ces crédits sont destinés à financer des prestations non obligatoires liées à la mise en œuvre de mesures telles que les études d’impact dans le cadre de réorganisations administratives, l’élaboration de plans de prévention des risques psychosociaux, l’accompagnement psychosocial d’un service en cas de crise ou encore la mise en œuvre d’études plus générales en matière de conditions de travail.

À l’instar de 2016, aucun crédit prévisionnel n’avait été alloué aux services pour 2017. L’analyse de l’exécution fait apparaître que certains d’entre eux ont engagé des dépenses sur ce poste, le plus souvent pour accompagner des démarches de prévention des risques, notamment psychosociaux.

C. REMBOURSEMENT DU COÛT DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION : 3 522 799 € EN AE ET 2 965 640 € EN CP, POUR UNE PREVISION DE 5 243 875 € EN AE ET CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 6, à hauteur de 894 959 € en AE et en CP. L'exécution totale est de 4 417 759 € en AE et 3 860 599 € en CP.

La diminution de ces dépenses par rapport au montant prévisionnel résulte notamment de la poursuite d’une politique de recrutement plus restrictive, engagée depuis quelques années.

D. FORMATION PROFESSIONNELLE ET RECRUTEMENT (HORS ECOLES) : 7 565 639 € EN AE ET 7 345 779 € EN CP, POUR UNE PRÉVISION DE 9 963 937 € EN AE ET CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5, à hauteur de 12 213 € en CP. L’exécution totale est de 7 565 639 € en AE et 7 357 992 € en CP.

1. Formations aux métiers support et transversaux pilotées par l’administration centrale, 1 416 113 € en AE et 1 270 026 € en CP, pour une prévision de 2 981 994 € en AE et CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par une évolution de la politique en matière de rendez-vous d’orientation destinés aux cadres dirigeants : ces prestations, précédemment assurées par le biais d’un marché public, ont été internalisées en 2017. Par ailleurs, les montants initialement prévus pour 2017 pour la préparation aux

PLR 2017 69



examens et concours dans le cadre des plans de déprécarisation et de requalification ont été minorés par un large recours aux formateurs internes et un calendrier de mise en œuvre différé dans l’année.

En outre, des projets de convention n’ont pas été concrétisés et des marchés de formation ou d’accompagnement engagés en fin d’année n’ont pas pu être payés avant la fin de gestion.

2. Recrutement et organisation de concours, 969 758 € en AE et 1 052 416 € en CP, pour une prévision de 1 197 900 € en AE et CP.

Les écarts entre la prévision et l’exécution s’expliquent principalement par la mise en œuvre à mi-année d’un nouveau marché de location de salles et par des délais de facturation.

3. Centres de valorisation des ressources humaines (CVRH), 4 220 702 € en AE et 4 143 502 € en CP, pour une prévision de 4 452 000 € en AE et CP.

Les crédits consommés ont financé la mise en place de nouveaux accords-cadres nationaux de formation permettant de déployer plusieurs actions destinées aux managers, de professionnaliser les acheteurs publics, d’accompagner la mise en place du télétravail ainsi que du nouveau conseil aux territoires ou d’analyser les pratiques de travail des assistantes de service social. Ces nouveaux marchés ont induit des engagements comptables importants, puisque couvrant la durée totale prévue dans les termes de chaque marché.

4. Centre d’évaluation, de documentation et d’innovation pédagogiques (CEDIP), 147 172 € en AE et 123 421 € en CP, pour une prévision de 300 000 €en AE et CP.

L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la forte diminution des coûts générée par l’implantation, en 2016, du CEDIP dans des locaux de la DREAL Occitanie, tant en termes de loyers qu’en termes de charges.

5. Institut de formation de l’environnement (IFORE), 811 894 € en AE et 756 414 € en CP, pour une prévision de 1 032 043 € en AE et CP.

L’écart entre la prévision budgétaire et l’exécution 2017 relève principalement de deux facteurs : l’adaptation en gestion du programme de formation (annulation de stages, recherche d’économies) et l’absence de recrutement pour la formation initiale des agents techniques et des techniciens de l’environnement (reprise du recrutement programmée en 2018).

E. ECOLES : 47 998 150 € en AE et 47 536 357 € en CP, POUR UNE PREVISION DE 49 781 988 €EN AE ET CP.

Le programme 217 concourt au financement de trois écoles du ministère, dont deux opérateurs et un service à compétence nationale.

Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5 à hauteur de 62 011 € en AE et de 20 223 € en CP, et en titre 6, à hauteur de 94 040 € en AE et 87 278 € en CP. L'exécution totale est de 48 154 201 € en AE et 47 643 858 € en CP.

1. L’école nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) : 26 443 252 € en AE et en CP, pour une prévision globale de 27 781 078 € en AE et CP.

L’ENPC est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type Grand établissement, qualifié d’opérateur de l’État.

C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université Paris-Est, qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs civils et élèves fonctionnaires, de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs des ponts et chaussées fonctionnaires et des architectes et urbanistes de l’Etat.

Les éléments de justification de l’exécution 2017 figurent dans la partie « opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

2. L’école nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) : 19 093 473 € en AE et en CP, pour une prévision de 19 362 508 € en AE et CP.

L’ENTPE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de type École extérieure aux universités, qualifié d’opérateur de l’État.

70 PLR 2017



C’est une école de niveau « Bac+5 », membre de la COMUE Université de Lyon qui forme ses élèves dans les cursus d’ingénieurs (dont les ingénieurs TPE élèves fonctionnaires), de masters, de mastères spécialisés et de formations doctorantes. Elle assure également la formation post-concours des recrutements professionnels des ingénieurs TPE fonctionnaires.

Les éléments de justification de l’exécution 2017 figurent dans la partie « opérateurs » du présent rapport annuel de performance.

3. L’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE) : 2 461 425 € en AE et 1 999 632 € en CP, pour une prévision de 2 638 403 € en AE et CP.

Tous titres confondus, les dépenses de l'ENTE se sont élevées à 2 617 477 € en AE et 2 107 133 € en CP. Ces dépenses sont conformes à la prévision en AE et inférieures en CP, du fait de certaines facturations réalisées tardivement.

4. Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 93 965 € en AE et CP.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 61 904 32 435

Les dépenses d’investissement pour l’action 5 s'établissent à 62 011 € en AE et 32 435 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 5.

Bien qu’intégralement budgétées en titre 3, certaines dépenses de l’action 5 ont été exécutées en titre 5 en 2017 pour financer des achats de véhicules ou d’équipements informatiques sur les activités ducentre de valorisation des ressources humaines (CVRH), pour 12 213 € en CP, et de l’école nationale des techniciens de l’équipement (ENTE), pour 62 011 € en AE et 20 223 € en CP.




Transferts aux ménages 92 923 87 278

Transferts aux collectivités territoriales 893 804 894 959



Bien qu’intégralement budgétées en titre 3, certaines dépenses de l’action 5 ont été exécutées en titre 6. Ces dépenses d’intervention ont été exécutées sur les activités suivantes :

PLR 2017 71



- ENTE : 94 040 € en AE et 87 278 € en CP ;

- Politique en faveur des enfants : 24 520 € en AE et en CP ;

- Politique en matière de restauration collective : 115 098 € en AE et 108 689 € en CP ;

- Crédits d’initiative locale : 8 024 € en AE et en CP ;

- Autre politique d’action sociale individuelle et collective : 488 839 € en AE et en CP ;

- Contrôles médicaux obligatoires : 87 € en AE et en CP ;

- Remboursement du coût des personnels mis à disposition : 894 959 € en AE et en CP.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES




Ce montant a été inscrit par erreur en catégorie 72, alors qu’il a été versé à une société privée au titre du fonctionnement. Après retraitement des erreurs d’imputation, cette dépense a été intégrée dans les dépenses de fonctionnement.

ACTION N° 06

Action européenne et internationale


(y.c. FDC et ADP)




L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 6 se fera sur les montants retraités de certaines erreurs d’imputation manifestes (impact de – 30 347 € en AE et -29 795 € en CP), soit 8 700 650 € en AE et 8 591 597 € en CP.






Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 833 482 711 476 833 482 671 871

72 PLR 2017



Ces dépenses de fonctionnement pour l’action 6 s'établissent à 679 129 € en AE et 640 076 € en CP. L’écart entre ces montants et ceux affichés dans le tableau ci-dessus est dû aux corrections techniques évoquées dans la présentation de l’action 6.

Une part de ces dépenses, soit 86 983 € en AE et 113 606 € en CP, a été exécutée en titre 3 alors que les crédits correspondants avaient été budgétées en titre 6. Cette exécution est commentée dans la partie relative aux dépenses d’intervention.

1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable : 467 671 € en AE et 409 938 € en CP, pour une prévision de 623 000 € en AE et en CP.

Les dépenses s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement, pour apporter un soutien logistique aux délégations françaises lors des événements les plus importants, comme la conférence des parties (COP) climat et la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que pour assurer des frais de traduction et de réception.

2. Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire : 64 632 € en AE et 64 356 € en CP, pour une prévision de 135 000 € en AE et en CP


Ces dépenses s’inscrivent dans le cadre de la politique active d'anticipation, de veille et d'influence sur les sujets communautaires relevant du MTES et du MCT.

3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international : 59 843 € en AE et 52 176 € en CP, pour une prévision de 92 953 € en AE et en CP


Des opérations de promotion des approches et savoir-faire français ont en particulier été organisées :

- en Iran dans la gestion de l’eau et de la qualité de l’air ;

- en Inde sur les « smart cities » et la mobilité électrique ;

- au Japon, pour la mise en œuvre de plans climat ;

- en Chine sur la gestion de la biodiversité ;

- en Afrique du Sud sur la gestion des déplacements urbains ;

- en Colombie sur la ville durable et la gestion de la biodiversité ;

- en Argentine, en Turquie, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie sur le thème de la ville durable et intelligente ;

- en Russie sur les thèmes de la gestion de l’eau et des déchets.




Transferts aux entreprises 300 000 300 000

Transferts aux autres collectivités 7 958 409 7 619 521 7 958 409 7 549 521


PLR 2017 73



Une part de ces dépenses, soit 3 200 € en AE et CP, a été exécutée en titre 6 alors que les crédits correspondants avaient été budgétées en titre 3. Cette exécution est commentée dans la partie relative aux dépenses de fonctionnement.

1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable : 7 868 921 € en AE et 7 798 921 € en CP, pour une prévision de 8 044 000 € en AE et en CP.

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de 2 400 € en CP. L'exécution totale est de 7 868 921 € en AE et 7 801 321 € en CP.

Les dépenses s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’environnement :

- soit pour venir en appui d’institutions françaises (ONG, réseaux scientifiques) agissant dans ces cadres et contribuant à l’élaboration des positions officielles ;

- soit pour appuyer durablement des institutions internationales avec lesquelles les MTES et MCT collaborent étroitement et dont certaines sont hébergées par la France ;

- soit pour apporter des contributions volontaires à des actions ciblées et plus conjoncturelles, en particulier en appui des coalitions de l’agenda de l’action pour le climat.

2. Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire : 45 600 € en AE et en CP, pour une prévision de 56 000 € en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de 85 795 € en AE et 110 018 € en CP. L'exécution totale est de 131 395 € en AE et 155 618 € en CP.

Un soutien a été apporté aux actions d’influence menées par les organisations non gouvernementales (ONG) européennes en faveur du verdissement de la future politique agricole commune post-2020 et de la mise en œuvre par l’Union Européenne des objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015.

3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international : 3 800 € en AE et en CP, pour une prévision de 20 122 € en AE et en CP

Bien que budgétés intégralement en titre 6, ces crédits ont également été exécutés en titre 3, à hauteur de 1 188 € en AE et en CP. L'exécution totale est de 4 988 € en AE et en CP.

Ces crédits ont permis la réalisation de documents en français ou en langue étrangère pour promouvoir à l’international le savoir-faire et l'expertise de la France, et pour renforcer la prise en compte des enjeux portés par le MTES et le MCT dans les échanges internationaux.

DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES




Cette dépense de 100 000 €, non prévue lors de la préparation du projet de loi de finances 2017, correspond à la contribution du MTES au budget 2017 du groupement d’intérêt public (GIP), créé en 2017, pour porter la candidature de la France à l'exposition universelle de 2025. Ce montant a été inscrit par erreur en catégorie 72, le GIP Paris 2025 n’étant pas un opérateur de l’État.

74 PLR 2017



ACTION N° 07

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables"


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 497 613 923 0 497 613 923 633 140 758 0 633 140 758

Crédits de paiement 497 613 923 0 497 613 923 633 140 758 0 633 140 758

ACTION N° 08

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Infrastructures et services de transports"


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 09

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières"


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 11

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et affaires maritimes"


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 13

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Paysages, eau et biodiversité"


(y.c. FDC et ADP)




PLR 2017 75



ACTION N° 15

Personnels relevant du ministère du logement et de l'égalité des territoires


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 16

Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Prévention des risques"


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 18

Personnels relevant de programmes d'autres ministères


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 3 606 584 0 3 606 584

Crédits de paiement 3 606 584 0 3 606 584

ACTION N° 22

Personnels transférés aux collectivités territoriales


(y.c. FDC et ADP)




76 PLR 2017



ACTION N° 23

Personnels oeuvrant pour les politiques des programmes "énergie, climat et après-mines"


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 24

Personnels oeuvrant dans le domaine des transports aériens


(y.c. FDC et ADP)




ACTION N° 25

Commission nationale du débat public


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 450 000 1 001 000 3 451 000 1 343 939 790 633 2 134 572

Crédits de paiement 2 450 000 1 001 000 3 451 000 1 343 939 595 589 1 939 528

L’analyse de l’exécution des crédits de l’action 25 se fera sur les montants corrigés des retraits d’AE réalisés après la clôture d’engagements juridiques antérieurs à 2017 (impact de +2 450 € en AE), soit 793 083 € en AE et 595 589 € en CP.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 001 000 790 633 1 001 000 595 589

Au regard du budget effectivement disponible, soit 871 076 € en AE et en CP, le taux d’exécution a été de 91 % en AE et 70 % en CP.

PLR 2017 77



Le faible taux d’exécution en AE et CP est dû pour partie à la publication tardive du décret d’application de l’ordonnance du 3 août 2016, le 25 avril 2017, ce qui a conduit à une lente montée en puissance des nouvelles missions de la CNDP. Ainsi, aucun garant n’a été indemnisé en 2017. Par ailleurs, les délégués régionaux de la CNDP, prévus à l’article L121-4 du Code de l’environnement n’ont pu être nommés, l’arrêté permettant leur indemnisation n’ayant pas été publié.

Les autres dépenses de la CNDP ont concerné essentiellement la communication et les partenariats institutionnels à hauteur de 225 621 €, et les dépenses de fonctionnement courant à hauteur de 152 814 €.

Outre les dépenses de fonctionnement courant, la CNDP a dû financer une action liée aux évolutions induites par l’ordonnance 2016-1060 du 3 août 2016. En effet, la constitution d’un vivier de garants a nécessité le financement d’une formation organisée pour 228 garants sur 2 sessions de 2 jours pour un montant de 85 985 €.

Par ailleurs, la CNDP a animé trois débats publics (financement du fonctionnement des trois commissions particulières du débat public) pour un montant total de 131 170 € dont 19 380 € pour la réalisation d’études et 38 070 € pour les sites internet des débats.

Rattachements de crédits par voie de fonds de concours et d’attributions de produits : 150 000 € en AE et en CP, pour une prévision de 0 € en AE et CP.

Du fait des nouvelles attributions de la CNDP, les maîtres d’ouvrage issus d’organismes privés ou de collectivités territoriales financent l’organisation des débats publics par voie de fonds de concours. Une première avance a été perçue dans ce cadre, fin 2017.

ACTION N° 26

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 1 200 000 500 000 1 700 000 1 104 686 447 189 1 551 875

Crédits de paiement 1 200 000 500 000 1 700 000 1 104 686 447 176 1 551 862

La dotation initiale 2017 a été ramenée à 447 538 € en gestion. Cette évolution traduit la contribution de l’ACNUSA à l’effort transversal de respect de la norme de dépenses (-64 462 €) mais aussi l’affectation par le responsable de programme d’une enveloppe supplémentaire de 12 000 € dans le cadre d’un contentieux. La dotation a été consommée à hauteur de 99,9%.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 500 000 447 189 500 000 447 176

Ces crédits sont destinés à assurer le fonctionnement courant de l’Autorité ainsi que le financement d’études et de la mission d’information confiée à l’ACNUSA.

78 PLR 2017



L’ACNUSA a réalisé des économies sur ses frais de fonctionnement courant (exécution inférieure de 8 000 € à la prévision), tout en consacrant plus de 30 000€ au paiement de frais de justice (huissiers et contentieux).

Le financement d’études a porté notamment sur la poursuite d’une importante étude au sujet de la mobilité résidentielle.

Enfin des économies sur la communication ont été réalisées à hauteur de 23 000 €. Hormis les dépenses habituelles, l’ACNUSA a réalisé la sécurisation de son site internet.

ACTION N° 27

Commission de régulation de l'énergie (CRE)


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 14 295 323 6 310 000 20 605 323 14 016 080 5 496 488 19 512 568

Crédits de paiement 14 295 323 6 310 000 20 605 323 14 016 080 6 422 203 20 438 283

La CRE a disposé en gestion d’une dotation de 5,496 M€ en AE et 6,596 M€ en CP. Cette évolution traduit la contribution de la commission à l’effort transversal de respect de la norme de dépenses (-0,81 M€) mais aussi l’affectation par le responsable de programme d’une enveloppe supplémentaire de 1,1 M€, en CP uniquement, dans le cadre d’un effort d’apurement des restes à payer. En conséquence, ces derniers ont diminué de 49 % par rapport à leur niveau du 31 décembre 2016.

Le taux de consommation des AE s’établit à 100 % et celui des CP à 98 %.






Bien que budgétés intégralement en titre 3, ces crédits ont également été exécutés en titre 5 (38 025 € en AE et 13 512 € en CP) et en titre 6 (129 403 € en AE et CP). L’exécution totale est donc de 5 496 488 € et 6 422 203 € en CP.

L’évolution des grands postes de dépenses est la suivante :

Postes de dépenses, en M€


AE CP AE CP

Activités 2,78 2,78 1,88 2,05

Immobilier 2,47 2,47 2,43 2,85

Fonctionnement courant 0,81 0,81 0,75 0,88

Informatique 0,25 0,25 0,44 0,64

Total 6,31 6,31 5,50 6,42

1. Activités

PLR 2017 79



Ce poste de dépenses en AE est en augmentation par rapport à 2016, du fait des études et audits à mener mais l’exécution est restée inférieure à la prévision. En effet, la CRE a eu davantage recours que prévu au dispositif de l’article L134-18 du Code de l’énergie, qui l’autorise à faire financer par les opérateurs certains des audits qu’elle a mené en 2017.

2. Poste immobilier

La consommation en AE relative aux dépenses immobilières est stable par rapport à la programmation. En CP, elle est supérieure de 0,38 M€, traduisant l’effort d’apurement des restes à payer de la CRE.

Les dépenses immobilières se composent d’un loyer annuel et des dépenses de fonctionnement immobilier (nettoyage, gardiennage, accueil).

3. Fonctionnement courant

La mise en œuvre de nouveaux outils de gestion a permis de réduire certaines dépenses de fonctionnement tout en développant de nouveaux projets et en renforçant le rôle de la commission dans la défense des intérêts énergétiques de la France :

- développement de l'activité dans les organisations européennes et internationales ;

- développement de la coopération internationale et de l'assistance technique en matière de régulation ;

- développement de la prospective dans le secteur énergétique avec l'ensemble des acteurs du marché.

4. Informatique

En 2017, il a été fait le choix d'équiper la CRE de nouveaux outils et matériels informatiques (+190 K€) afin de renforcer la protection des systèmes et des données de la CRE et d’équiper les personnels d'outils de mobilité facilitant les conditions de travail pendant les déplacements à l’étranger.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 38 025 13 512

Ces dépenses, exécutées en titre 5, étaient prévues en titre 3.





80 PLR 2017



Ces dépenses, exécutées en titre 6, étaient prévues en titre 3. Elles correspondent à des contributions de la CRE à des organisations internationales comme le conseil des régulateurs de l’énergie ou l’association des régulateurs énergie en zone méditerranée.

PLR 2017 81


OPÉRATEURS Programme n° 217

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 (RAP) LFI 2017 Réalisation 2017

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Dotations en fonds propres

Transferts

Total 256 803 256 803 47 144 47 144 45 536 45 536

Le périmètre 2017 des opérateurs rattachés au programme 217 est différent de celui de 2016 : seules l’école nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’école nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) restent rattachées au programme 217 en 2017, tandis que le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est rattaché, à compter du 1er janvier 2017, au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».

En projet de loi de finances (PLF) 2017, les subventions pour charges de service public de l’ENPC et de l’ENTPE s’élevaient respectivement à 27 781 k€ et à 19 363 k€. Ces montants sont restés identiques lors du vote de la loi de finances initiale (LFI) 2017.

Compte tenu des mesures intervenues en gestion, le montant des crédits finalement alloués aux deux opérateurs de l’État (sur la catégorie 32 et relevant de l’action 5) s’est élevé en 2017, à 45 536 k€, dont 26 443 k€ pour l’ENPC et 19 093 k€ pour l’ENTPE.

FISCALITÉ AFFECTÉE AUX OPÉRATEURS DU PROGRAMME


Intitulé de l’opérateur Budget initial Compte financier

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées 520 581

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat 165 197

Total 685 778

82 PLR 2017


Programme n° 217 OPÉRATEURS

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) Prévision 2017 (3) Réalisation 2017

Intitulé de l’opérateur ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT rémunérés

par ce programme

(2)


ETPT

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

306 134 16 0 317 130 16 1 310 129 16

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

165 38 15 165 36 0 19 165 32

Total ETPT 471 172 16 15 482 166 16 20 475 161 16

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2017 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2017.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

Prévision ETPT Réalisation ETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2016 482 471

Extension année pleine du schéma d’emploi de la LFI 2016 0

Impact du schéma d'emplois 2017 0 4

Solde des transferts T2/T3 0

Solde des transferts internes 0

Solde des mesures de périmètre 0

Corrections techniques 0

Abattements techniques 0

Emplois sous plafond au 31 décembre 2017 482 475

Prévision Réalisation

Schéma d’emplois 2017 en ETP 0 1

En LFI 2017, le schéma d’emplois de l’ENPC et de l’ENTPE a été fixé à 0 (schéma d’emplois nul). Les deux opérateurs ont également bénéficié de la stabilité de leur plafond d’emplois, respectivement à 317 ETPT et 165 ETPT.

Afin de réduire une forte vacance sous plafond, l’ENPC a réalisé un schéma d’emplois de +3 ETP, pour un plafond d’emploi réalisé à hauteur de 310 ETPT.

L’ENTPE a réalisé un plafond d’emplois de -2 ETP pour un plafond d’emplois réalisé à hauteur de 165 ETPT.

PLR 2017 83



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENPC - Ecole nationale des Ponts et Chaussées

L’école nationale des ponts et chaussées (ENPC) est un grand établissement au sens de l’article L. 717-1 du code de l’éducation (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993) placé sous la tutelle du secrétariat général commun au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et au ministère de la cohésion des territoires (MCT). Le pilotage stratégique et opérationnel est assuré par le service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) qui est chargé « d’élaborer les orientations stratégiques pour les établissements d’enseignement supérieur et d’en coordonner le pilotage avec les services concernés ».

L’année 2017 a été marquée par la nomination d’une nouvelle directrice de l’ENPC (JO du 7 septembre 2017). Celle-ci a reçu en décembre 2017, de la part de la secrétaire générale des ministères, une lettre de mission qui précise les actions prioritaires à mener pendant la durée de son mandat, en lien avec le contrat d’objectifs et de performance de l’école, signé en septembre 2016 : stabilisation de la politique d’alliance de l’école, adaptation du modèle économique afin de permettre un développement soutenable de l’école, développement du numérique, renouvellement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), stratégie de partenariats internationaux, clarification de l’offre de formation continue.

Par ailleurs, l’école fait partie du consortium du projet FUTURE sélectionné en février 2017 par le gouvernement, au titre de l’action I-SITE (« Initiative – Science Innovation Territoires Economie ») de la seconde vague du 2e programme des investissements d’avenir (PIA). L’ambition du projet est de construire, sur le pôle de Marne la Vallée, l’acteur majeur sur la ville durable dont la France manque en matière de recherche et d’enseignement supérieur.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

26 490 26 490 27 781 27 781 26 443 26 443


150 / Formations supérieures et recherche universitaire 164 164 147 147

Subventions pour charges de service public 164 164 147 147

Total 26 490 26 490 27 945 27 945 26 590 26 590

En LFI 2017, la SCSP s’est élevée à 27 781 k€, soit après mise en réserve de précaution de 727 k€, une dotation de 27 054 k€. La SCSP permet à l’ENPC de couvrir ses charges d’exploitation (fonctionnement courant, entretien, maintenance et investissements courants), ainsi que ses charges de personnel.

La réalisation de la SCSP, au titre de l’année 2017, s’est élevée à 26 402 k€ (catégorie 32), après prise en compte des mesures de gel de crédits intervenues en cours d’année et des mesures d’équilibre interne de répartition des crédits entre les deux opérateurs du programme.

À noter que l’ENPC a bénéficié en gestion 2017 d’une dotation complémentaire de 41 k€, au titre du dispositif mis en place pour les contrats d’apprentissage (décret n° 2017-1129 du 30 juin 2017 destiné à assurer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique de l’Etat) . Ainsi, le total des crédits versés en gestion par le ministère s’est élevé à 26 443 k€.

Par ailleurs, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » a versé à l’ENPC une subvention de 147 k€ au titre du financement des missions de l’école liées à la recherche.

Cette subvention a été comptabilisée dans le compte de résultat sur la ligne « autre subventions ».

84 PLR 2017



COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017

Compte financier (1)

2017

Produits Budgetinitial2017


2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

31 611

4 752

31 731

4 738

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

27 003

27 003

26 443

26 443

Fonctionnement autre que les charges de personnel

13 420 13 327 Fiscalité affectée 520 581

Autres subventions 4 886 4 016

Intervention (le cas échéant) Autres produits 11 157 12 010

Total des charges 45 031 45 058 Total des produits 43 566 43 050

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 465 2 008

Total : équilibre du CR 45 031 45 058 Total : équilibre du CR 45 031 45 058

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes.

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 1 107 Capacité d'autofinancement 645 0

Investissements 2 490 3 567 Financement de l'actif par l'État 285

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

36

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

851

Remboursement des dettes financières 21 Augmentation des dettes financières 7

Total des emplois 2 490 4 695 Total des ressources 645 1 179

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 1 845 3 516

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

La SCSP 2017 représente 61 % du total des produits. Par rapport au budget initial (BI), l’écart s’élève à - 560 k€ qui s’explique principalement par :

- une annulation de crédits intervenue en cours d’année applicable aux programmes du budget général de l’État. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de retour à l’équilibre du second opérateur du programme (ENTPE), cette annulation a été portée par l’ENPC (- 687 k€) ;

- le versement d’une dotation complémentaire au titre du dispositif mis en place pour les contrats d’apprentissage (+ 41 k€) ;

- le versement d’une dotation exceptionnelle en fin de gestion (+ 42 k€).

Les principaux éléments d’analyse concernant les écarts constatés entre la prévision et l’exécution 2017 sont les suivants :

- la réalisation des charges de personnel enregistre une augmentation de 120 k€ par rapport au prévisionnel (BI 2017), du fait du versement d’une indemnité transactionnelle en cours d’année 2017 ;

- les charges de fonctionnement ont baissé de 93 k€, principalement sous l’effet d’une baisse des dotations aux provisions et aux dépréciations.

Les sources de financement autres que la SCSP sont :

PLR 2017 85



- les droits d’inscription, qui ont continué à augmenter en 2017 sous l’effet de la diffusion aux élèves en 3 e année de l’augmentation des droits d’inscription à la formation d’ingénieur engagée à la rentrée 2014 et de l’évolution moyenne des droits d’inscription de + 3,75 % à la rentrée 2017 ;

- la taxe d’apprentissage, qui après une baisse importante liée à l’application de la nouvelle réglementation en 2014, connaît une légère augmentation (+ 61 k€) ;

- les prestations de formation continue, autres prestations de service et prestations de recherche, en baisse en 2017. Ces sources de financement restent très dépendantes de la situation économique française et du contexte concurrentiel dans lequel évoluent les grandes écoles ;

- les subventions d’exploitation liées aux activités de recherche, globalement stables ;

- les dons et legs, en baisse sensible en 2017 (- 898 k€) ;

- les autres produits de gestion, qui ont augmenté entre 2016 et 2017, notamment en raison d’un remboursement d’un excédent de cotisations URSSAF (249 k€).

Même si l’école utilise différents leviers pour augmenter ses ressources propres et gagner en autonomie vis-à-vis de sa SCSP, l’ENPC clôture l’exercice 2017 en déficit avec un résultat négatif de 2 008 k€, qui s’explique par l’impact en 2017 des conditions particulières de la fin de gestion 2016 (compte tenu des difficultés rencontrées avec le déploiement du logiciel GFi-SSP) et pour partie par les efforts demandés en gestion à l’opérateur (baisse de la SCSP).

Les dépenses d’investissement en 2017 ont été particulièrement dynamiques et ont concerné :

- des opérations immobilières : réalisation du learning center (outil au service de l’enseignement et de l’apprentissage), achèvement des opérations de travaux de sécurité pour l’évacuation des personnes handicapées, diverses installations techniques (3 269 k€) ;

- des acquisitions scientifiques, essentiellement des logiciels (269 k€) ;

- immobilisations financières (29k€).

Le montant de 285 k€ figurant dans le tableau de financement abrégé au titre du financement de l’actif par l’État correspond à la comptabilisation dans l’actif de l’établissement de la valeur d’un terrain, suite à réception de la part de la direction de l’immobilier de l’État de l’estimation de sa valeur, qui n’était pas jusqu’alors enregistrée au bilan.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Diffusion des connaissances 1 151 304 259 683 340 2 138 1 750

1 162 324 295 672 512 2 158 1 969

Enseignement 7 574 3 496 3 669 103 103 11 173 11 346

7 729 2 270 2 016 37 172 10 036 9 917

Recherche 16 964 2 432 2 587 924 1 009 20 320 20 560

17 101 1 597 1 669 329 842 19 027 19 612

Soutien 5 866 6 915 4 011 1 049 1 038 13 830 10 915

6 053 6 302 6 905 947 1 157 13 302 14 115

Budget initial 2017 31 555 13 147 10 526 2 759 2 490 47 461 44 571

Compte financier 2017 (1) 32 045 10 493 10 885 1 985 2 683 44 523 45 613


Les dépenses de personnel réalisées en 2017 ont représenté 70 % du total des dépenses de l’école (en CP).

Par ailleurs, l’enseignement, la recherche et la diffusion des connaissances, cœur des métiers de l’école, représentent en exécution 2017, 69 % des dépenses (en CP).

86 PLR 2017



La fonction soutien représente 31 % des dépenses de l’établissement. Leur hausse par rapport aux prévisions est, pour l’essentiel, due au report de charges 2016 sur 2017 plus important, suite aux difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du nouveau logiciel SI GBCP.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 14 591 14 591 14 958 14 958

Fonctionnement 10 715 7 939 8 896 9 216

Intervention

Investissement 1 835 1 481 1 656 1 841

Enveloppe recherche 20 320 20 560 19 013 19 598

dont personnel 16 964 16 964 17 087 17 087

dont fonctionnement 2 432 2 587 1 597 1 669

dont investissement 924 1 009 329 842

Total des dépenses AE (A) CP (B) 47 461 44 571 44 523 45 613

Charges de pensions civiles globales 4 752 4 752 4 738 4 738


Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 30 611 33 177

Subvention pour charges de service public 27 003 26 443

Autres financements de l’État 105

Fiscalité affectée 520 579

Autres financements publics 551 1 293

Recettes propres 2 537 4 757

Recettes fléchées 11 902 16 192

Financements de l’État fléchés 756 535

Autres financements publics fléchés 2 350 5 299

Recettes propres fléchées 8 796 10 358

Total des recettes (C) 42 513 49 369

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B) 3 756

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 2 058

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

L'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées a connu un exercice budgétaire 2017 particulier, car fortement impacté par les difficultés rencontrées avec le déploiement de l'outil comptable prenant en charge la nouvelle gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) en 2016.

La divergence entre le solde budgétaire excédentaire et la perte inscrite au compte de résultat s'explique par deux principaux facteurs :

- certaines opérations comptables n'ont aucun impact en comptabilité budgétaire, comme par exemple les dotations aux amortissements ;

- certaines opérations affectent à la fois le solde budgétaire et le résultat mais selon des faits générateurs différents (encaissements et décaissements pour la comptabilité budgétaire et constatation des droits et obligations pour la comptabilité générale). Cet écart réglementaire a été amplifié en 2017 en raison des difficultés de mise en place des outils informatiques liés à l'application du décret GBCP, entraînant des décalages dans le traitement d'actes de gestion sur les années 2016 et 2017.

Le niveau du solde budgétaire excédentaire relatif à l’exercice 2017 doit en définitive être corrigé des encaissements et décaissements 2016 retracés dans la comptabilité budgétaire en 2017. En effet, ceux-ci n’avaient pas impacté le solde budgétaire de 2016 pour défaut de traitement budgétaire (titres de recettes et demandes de paiements traités en 2017

PLR 2017 87



et rapprochés d’un encaissement ou décaissement 2016). Rectifié de ces éléments, le solde budgétaire s'établit à 1 128 K€ au lieu de 3 756 K€.

Les recettes imputées sur la ligne « Autres financements de l’Etat » dans le compte financier 2017 concernent les loyers versés par le ministère concernant la convention d’occupation « GreenTech Verte » (80 k€) et les ressources reçues du rectorat dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif des « cordées de la réussite ».

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017

Compte financier2017

Solde budgétaire (déficit) (D2) 2 058 0

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 613 1 408

Autres décaissements non budgétaires 105

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

3 671 1 513

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 4 079

dont Abondement de la trésorerie fléchée 8 052 5 892

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 3 671 5 592


Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 3 756

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

6

Opérations au nom et pour le compte de tiers 1 593 1 593

Autres encaissements non budgétaires 237

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

1 593 5 592

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 2 078 0

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 10 130 1 813

Total des financements 3 671 5 592

Les opérations pour compte de tiers concernent :

– les dépenses / recettes relatives aux dépenses communes avec l'IGN concernant le bâtiment principal de l'école (ENPC/ENSG) ;

– les opérations de TVA.

88 PLR 2017



CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 440 447 439

– sous plafond 306 317 310

– hors plafond 134 130 129

dont contrats aidés 16 16 16

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 2 2 2

– rémunérés par l'État par ce programme 0 1

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 2 2 1

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2017.

En 2017, l’ENPC a bénéficié d’un plafond d’emplois stable à 317 ETPT et d’un schéma d’emplois nul. La réalisation 2017 s’est élevée à 310 ETPT. La réalisation du schéma d’emplois s’établit à + 3 ETP.

L’écart entre la prévision et l’exécution du plafond d’emplois 2017 s’explique, comme en 2016, par les difficultés à recruter certains profils, notamment dans les domaines informatiques, de la recherche et de l’enseignement. Par ailleurs, les recrutements de doctorants financés sur ressources de l’État entraînent également de la vacance, compte tenu des profils très spécialisés recherchés.

ENTPE - Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

L’école nationale des travaux publics de l’Etat (ENTPE) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) depuis le 1er janvier 2007 (décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006), placé sous la tutelle du secrétariat général commun au ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et au ministère de la cohésion des territoires (MCT). Le pilotage stratégique et opérationnel est directement assuré par le service du pilotage et de l’évolution des services (SPES) qui est chargé « d’élaborer les orientations stratégiques pour les établissements d’enseignement supérieur et d’en coordonner le pilotage avec les services concernés ».

L’école fait partie du consortium du projet IDEXLYON sélectionné en février 2017 par le gouvernement au titre des « Initiatives d’excellence » (IDEX) de la seconde vague du 2e programme des investissements d’avenir (PIA). Le projet vise à affirmer le site de Lyon Saint-Etienne comme un acteur académique majeur au niveau international et à construire une université nouvelle, unique et intégrée.

La démarche de construction du nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’ENTPE pour la période 2018-2020 a été lancée, avec la réalisation à l’automne 2017 de la phase diagnostic. Enfin, l’école a engagé fin 2017 la réforme de la formation initiale d’ingénieurs, pour une mise en œuvre à la rentrée scolaire 2019/2020.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT





Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

217 / Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

18 673 18 673 19 363 19 363 19 093 19 093


PLR 2017 89







Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Total 18 673 18 673 19 363 19 363 19 093 19 093

En LFI 2017, la SCSP s’est élevée à 19 363 k€, soit après mise en réserve de précaution de 544 k€, une dotation de 18 819 k€. La SCSP permet à l’ENTPE de couvrir ses charges d’exploitation (fonctionnement courant, entretien, maintenance et investissements courants), ainsi que ses charges de personnel.

La réalisation de la SCSP au titre de l’année 2017 s’est élevée à 19 019 k€ (catégorie 32) car l’école a bénéficié d’une augmentation de la SCSP de 200 k€, par redéploiement interne de crédits au sein du programme. Ce complément était destiné à couvrir des dépenses nouvelles engendrées par la politique de ressources humaines du ministère (augmentation du nombre d’ingénieurs fonctionnaires et des activités de formation professionnelle assurées par l’école pour des agents du ministère).

Par ailleurs, l’école a bénéficié, en gestion 2017, de deux dotations complémentaires :

- une dotation de 69 k€ pour les dépenses d’action sociale et de médecine de prévention,

- une dotation du FIPHFP de 5 k€ pour l’achat d’équipements au bénéfice d’un élève fonctionnaire mal voyant.

Ainsi, le total des crédits versés en gestion par le ministère s’est élevé à 19 093 k€.

COMPTE FINANCIER 2017 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial2017


2017

Produits Budgetinitial2017


2017

Personnel

dont charges de pensions civiles

15 242

3 551

15 380

3 556

Subventions de l’État :

– subvention pour charge de service public (SCSP)

– crédits d’intervention (transfert)

18 819

18 819

19 093

19 093

Fonctionnement autre que les charges de personnel

6 978 8 138 Fiscalité affectée 165 197

Autres subventions 1 015 999

Intervention (le cas échéant) Autres produits 2 221 2 527

Total des charges 22 220 23 518 Total des produits 22 220 22 816

Résultat : bénéfice Résultat : perte 702

Total : équilibre du CR 22 220 23 518 Total : équilibre du CR 22 220 23 518


Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial


Ressources Budgetinitial


Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 1 349 1 044

Investissements 4 000 2 835 Financement de l'actif par l'État

Financement de l'actif par des tiers autres que l'État

0 98

Autres ressources (y compris Fiscalité affectée)

0

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 4 000 2 835 Total des ressources 1 349 1 142

Augmentation du fonds de roulement Diminution du fonds de roulement 2 651 1 693

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

90 PLR 2017



La SCSP 2017 représente 84 % du total des produits. Par rapport au budget initial (BI), l’écart s’élève à + 274 k€ qui s’explique par :

- la couverture de dépenses nouvelles engendrées par la politique de ressources humaines (RH) des MTES-MCT (+200 k€) ;

- le versement de dotations pour l’action sociale et la médecine de prévention (+69 k€) ;

- le versement d’une dotation FIPHFP (+ 5k€).

Les principaux éléments d’analyse concernant les écarts constatés entre la prévision et l’exécution 2017 sont les suivants :

- la réalisation des charges de personnel enregistre une augmentation de 138 k€, principalement due à la prise en compte des arrêtés individuels de revalorisation pour les corps de chercheurs de l’école, en régularisation de l’application du décret n° 95-313 relatif à l’avantage d’ancienneté accordé aux agents affectés en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;

- les charges de fonctionnement ont augmenté de 1 160 k€, principalement sous l’effet d’une hausse des dotations pour amortissements et provisions (+ 760 k€), de la prise en charge des indemnités de stage et de déplacements pour les lauréats de l’examen professionnel en formation continue à l’école (+ 200 k€), et du règlement d’un contentieux RH suite au jugement défavorable du tribunal administratif.

Les sources de financement autres que la SCSP sont :

- les droits d’inscription, qui ont légèrement augmenté en 2017 malgré la stabilité des tarifs pour la formation d’ingénieurs (barème enseignement supérieur à 610 €) ;

- la taxe d’apprentissage, qui après une baisse importante liée à l’application de la nouvelle réglementation en 2014, connaît une légère augmentation ;

- les prestations de formation continue et prestations de recherche, qui ont connu des évolutions contrastées en 2017 : baisse des prestations de formation continue avec le non renouvellement d’une formation dans le cadre du Grand Paris, augmentation des prestations de recherche. Ces sources de financement restent très dépendantes de la situation économique française et du contexte concurrentiel dans lequel évoluent les grandes écoles ;

- les subventions d’exploitation liées aux activités de recherche, en baisse en 2017 avec le taux de succès peu élevé des propositions déposées fin 2016 à l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), et le non aboutissement d’un contrat financé par le conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes.

Par ailleurs, les reprises sur amortissements et provisions ont fortement augmenté, du fait de deux reprises de provisions pour risque en 2017 pour un montant global de 336 k€ (dont 210 k€ de reprise de provision ZUS).

L’ENTPE, malgré les efforts consentis pour réduire ses dépenses de fonctionnement comme prévu au budget initial 2017 (suppression des bourses d’excellence, non reconduction d’un contrat de prestations informatiques, maîtrise des vacations d’enseignement) et l’augmentation de la SCSP versée, clôture l’exercice 2017 en déficit avec un résultat négatif de 702 k€, principalement dû à l’augmentation de 760 k€ des dotations aux amortissements et provisions par rapport au BI 2017.

Les dépenses d’investissement 2017 de l’ENTPE s’inscrivent dans la continuité de la politique de grands investissements menée depuis 2013 dans quatre domaines prioritaires : amélioration des performances énergétiques des bâtiments, investissements scientifiques, innovation pédagogique, aménagement du campus et de ses interfaces avec la ville de Vaulx en Velin.

Un décalage dans les travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment A de l’école a conduit à opérer un glissement des dépenses d’investissements de 2017 à 2018 à hauteur d’environ 850 k€. Par ailleurs, en lien avec la nécessité de maintenir un niveau de trésorerie et de fonds de roulement (FDR) prudentiel, l’école a redimensionné à la baisse (- 300 k€) certains investissements initialement prévus en 2017 (équipements scientifiques – presses thermodynamiques, salles de test du confort thermique, petit matériel de laboratoires…). Ces ajustements expliquent l’évolution à la hausse des niveaux du FDR et de la trésorerie.

PLR 2017 91



DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Budget initial 2017 Compte de résultat 2017 (1)

AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Diffusion des connaissances 239 130 130 369 369

249 102 138 10 351 397

Enseignement 5 553 1 070 1 070 30 200 6 653 6 823

4 606 1 547 1 807 154 264 6 307 6 677

Recherche 5 210 658 658 500 500 6 368 6 368

6 105 606 605 598 609 7 309 7 319

Soutien-support 4 240 3 200 2 820 2 040 3 300 9 480 10 360

4 319 2 697 2 548 2 972 2 588 9 988 9 455

Budget initial 2017 15 242 5 058 4 678 2 570 4 000 22 870 23 920

Compte financier 2017 (1) 15 279 4 952 5 098 3 724 3 471 23 955 23 848


Les dépenses de personnel, réalisées en 2017, ont représenté 64 % du total des dépenses de l’école.

Par ailleurs, l’enseignement et la recherche, cœur des métiers de l’école, représentent en exécution 2017, 60 % des dépenses.

La fonction soutien-support s’élevant à 40 % des dépenses de l’établissement, affiche une baisse par rapport aux prévisions, grâce aux efforts d’économie réalisés par l’école.

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES


Dépenses Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

AE CP AE CP

Personnel 10 032 10 032 9 174 9 174

Fonctionnement 4 400 4 020 4 346 4 493

Intervention

Investissement 2 070 3 500 3 126 2 862

Enveloppe recherche 6 368 6 368 7 309 7 319

dont personnel 5 210 5 210 6 105 6 105

dont fonctionnement 658 658 606 605

dont investissement 500 500 598 609

Total des dépenses AE (A) CP (B) 22 870 23 920 23 955 23 848

Charges de pensions civiles globales 3 551 3 551 3 556 3 556

92 PLR 2017




Recettes Budget initial 2017 Compte financier 2017 (1)

Recettes globalisées 19 524 20 442

Subvention pour charges de service public 18 819 19 093

Autres financements de l’État

Fiscalité affectée 165 197

Autres financements publics 0

Recettes propres 540 1 152

Recettes fléchées 1 287 640

Financements de l’État fléchés

Autres financements publics fléchés 967 640

Recettes propres fléchées 320

Total des recettes (C) 20 811 21 082

Solde budgétaire (excédent) (D1 = C - B)

Solde budgétaire (déficit) (D2 = B - C) 3 109 2 766

(1) Voté ou soumis à l’approbation du conseil d’administration ou soumis à certification du commissaire aux comptes

L'Ecole Nationale des Travaux Publics de l’État est engagée depuis 2017 dans un plan de retour à l'équilibre.

Cette démarche a conduit l’établissement à contenir le niveau de ses dépenses d'investissement en CP en les réduisant de 529 k€ par rapport au BI et à limiter les impacts de l'augmentation des charges de personnel (+37k€) liée à la prise en compte d'arrêtés individuels de revalorisation pour les corps de chercheurs.

Ainsi, les dépenses exécutées en CP par l’ENTPE en 2017 s'établissent à 72 k€ de moins que la prévision du budget initial.

Cependant, les investissements concernant pour l'essentiel des dépenses de réhabilitation des bâtiments, le programme pluriannuel d'investissement n'a pu être que retardé. C'est ce décalage temporel qui est traduit par la hausse des AE entre le budget initial et le compte financier 2017.

La hausse des recettes propres 2017 s'explique par la facturation et le paiement de contrats de recherche arrivant à leur terme. Ces éléments sont cohérents avec l’évolution à la baisse du nombre d'emplois hors plafond qui traduit le départ de personnels non titulaires recrutés spécifiquement pour conduire des opérations de recherche.

ÉQUILIBRE FINANCIER


Besoins Budget initial2017


Solde budgétaire (déficit) (D2) 3 109 2 766

Remboursements d'emprunts (capital) ; Nouveaux prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 105

Autres décaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Négatif sur la trésoreriede l'organisme (1)

3 109 2 871

ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 0 0

dont Abondement de la trésorerie fléchée 167

dont Abondement de la trésorerie non fléchée 0 0

Total des besoins 3 109 2 871

PLR 2017 93




Financement Budget initial2017


Solde budgétaire (excédent) (D1) 0 0

Nouveaux emprunts (capital) ; Remboursements de prêts (capital) ;Dépôts et cautionnements

Opérations au nom et pour le compte de tiers 300 1 203

Autres encaissements non budgétaires

Sous-total des opérations ayant un impact Positif sur la trésoreriede l'organisme (2)

300 1 203

PRÉLÈVEMENT de la trésorerie = (1) - (2) 2 809 1 668

dont Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0 7

dont Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 2 976 1 661

Total des financements 3 109 2 871

Les opérations pour compte de tiers correspondent à des versements relatifs à la sécurité sociale des élèves et à des avances pour les fournisseurs.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

Prévision 2017

(2)

Réalisation 2017

Emplois rémunérés par l'opérateur : 203 201 197

– sous plafond 165 165 165

– hors plafond 38 36 32

dont contrats aidés 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 36 32

– rémunérés par l'État par ce programme 15 19

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 21 13

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) La prévision 2017 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2017 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificatives 2017.

Le plafond d’emplois de l’école est stable depuis 2015 et le schéma d’emploi était nul en LFI 2017.

La réalisation du plafond d’emplois (165 ETPT) correspond à la prévision, celle du schéma d’emploi s’établit quant à elle à -2 ETP.

Les autres emplois en fonction dans l’opérateur varient essentiellement du fait des doctorants rémunérés dans le cadre des contrats de recherche.

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