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PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Version du 12/06/2017 à 16:46:46

PROGRAMME 623 : ÉDITION ET DIFFUSION

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 4

Présentation des crédits 9

Justification au premier euro 14

2 PLR 2016

Édition et diffusion

Programme n° 623 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Bertrand MUNCH Directeur de l'information légale et administrative

Responsable du programme n° 623 : Édition et diffusion

Depuis 2015, le programme 623 « Édition diffusion » porte l’ensemble des crédits de fonctionnement des activités dites« métiers » de la DILA ainsi que la totalité des crédits nécessaires aux projets informatiques et aux investissements.Ce programme comprend les actions suivantes :

diffusion légale ;

information administrative, édition publique et promotion.

Pour rappel, le programme 623 « Édition et diffusion » recouvre les activités suivantes :

• production et diffusion des textes législatifs ;

• transparence économique et financière ;

• gestion des produits et services numériques ;

• renseignement administratif multi-canal ;

• imprimerie ;

• maintenance des outils de production ;

• maintenance et hébergement informatiques ;

• investissements immobiliers et informatiques ;

• action commerciale et logistique des ventes ;

• documentation.

L’exécution des dépenses du programme 623 s’établit à 49,4 M€ en AE et 52,7 M€ en CP, soit respectivement 70 % et90 % des crédits alloués en LFI 2016. L’exécution est en baisse par rapport à 2015 en raison notamment des mesuresd’économies mises en place. Les principales mesures mentionnées au PLF pour 2016 ont bien été réalisées :

L’arrêt de l’impression du Journal officielet de l’ensemble des publications actuellement produites sur du papier de 45 gs’est traduit par une diminution des AE de 0,8 M€ et des CP de 0,7 M€ notamment sur les frais de transport,d’expédition et de sous-traitance ;

Concernant le dispositif de collecte des annonces au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),ainsi que leur recouvrement et facturation, la relation contractuelle de la DILA avec l’Office spécial de publicité (OSP) acessé en 2016 et l’économie nette réalisée, grâce à l’internalisation et à une collecte moins onéreuse des annonces, aété de 4 M€ en AE et 2,6 M€ en CP.

Outre ces mesures inscrites en LFI 2016, la DILA a décidé de procéder à la modernisation de son service derenseignement téléphonique « 3939 Allô service public ». Des évolutions initiées en 2016 visent à assurer une réponseaux questions des usagers sur le site service-public.fr en remplacement du premier niveau de renseignementtéléphonique. L’internalisation de ce dispositif d’information administrative permettra, de manière progressive, demettre fin au premier niveau qui est intégralement sous-traité. Elle a permis en 2016 une baisse de 4,9 M€ en AE et1,9 M€ en CP.

Tout en réalisant ces économies, la DILA a poursuivi sa politique volontariste et innovante en matièred’investissements amorcée fin 2014. Ses dépenses d’investissement ont été de 12,2 M€ en AE (soit 95% des AEprévues au PLF 2016) et 14,6 M€ en CP soit (101 % des CP prévus). En 2015, la DILA avait consacré à sesinvestissements 15 M€ en AE et 11 M€ en CP.

La modernisation du site service.public.fr s’est poursuivie afinde l’adapter aux pratiques de consultation des usagers etleur permettre de réaliser auprès des administrations et des collectivités publiques un grand nombre de démarchessimplifiées en ligne.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 623

La DILA a aussi bénéficié pour ses travaux de recherche et d’innovation dans le domaine du numérique d’unfinancement du programme d’investissements d’avenir (PIA). Le projet JOLoc, qui consiste en la création et ledéveloppement d’un portail d’accès aux textes légaux au moyen de fonctionnalités de recherche et de consultation destextes en fonction d’indications de géolocalisation, est en cours d’achèvement.

Par ailleurs, le projet CONCORDe s’est poursuivi avec le concours de l’Agence pour l’informatique financière de l’État(AIFE) pour la mise en place d’un outil de gestion conforme aux prescriptions de la LOLF et du décret relatif à lagestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012. Le périmètre du projet a été révisé (abandon de l’outilde gestion commerciale, décalage du chantier CPP) et les dépenses ont été réduites en 2016 (0,3 M€ en AE et en CP).La réductiondu périmètre du projet CONCORDe a permis de dégager en 2016 les financements nécessaires audéménagement du Data center de la DILA à Nogent-sur-Marne et à l’opération denumérisation des JO Lois et décretset Associations et fondations d’entreprise. Ces deux projets d’envergure n’avaient pas été programmés en LFI pour2016.

Dans l’optique de regrouper ses services sur les deux implantations parisiennes de la rue Desaix et de Ségur-Fontenoy, la DILA a poursuivi ses travaux immobiliers de mises aux normes réglementaires sur le site Desaix, enparticulier des circuits de vapeur et du réseau d’eau ainsi que la sécurisation de ses infrastructures électriques parl’acquisition d’une gestion technique centralisée. Elle a aussi procédé à une importante opération de rationalisation desespaces, toujours sur le site de la rue Desaix en vue de l’accueil en 2018 des agents pour l’instant installés au QuaiVoltaire. L’exécution sur cette opération a été de 1 M€ en AE et 0,7 M€ en CP.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficacela contribution à l’information administrative

INDICATEUR 1.1 Contribution au développement de l'accès des PME à la commande publique

INDICATEUR 1.2 Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr"

OBJECTIF 2 Optimiser la production et la diffusion des données

INDICATEUR 2.1 Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance » et « Service-Public »

INDICATEUR 2.2 Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39"

INDICATEUR 2.3 Coût moyen de la page imprimée

INDICATEUR 2.4 Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions)

4 PLR 2016


Programme n° 623 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique et rendre plus efficace la contribution à l’information administrative

INDICATEUR 1.1

Contribution au développement de l'accès des PME à la commande publique (du point de vue de l'usager)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre total de visites sur le site « BOAMP.fr »

visites 3 689 637 3 552 177 4 200 000 3 400 000 3 246 778 4 600 000

Comptes ouverts sur le site BOAMP nombre 97 449 128 326 125 000 150 000 150 830 135 000

Abonnements aux alertes des marchés publics

nombre 51 719 67 966 70 000 80 000 85 025 75 000

Commentaires techniques

Source des données : la mesure des trois sous-indicateurs est effectuée automatiquement par l’application de gestion du site.

Mode de calcul : il s’agit de données brutes.

Commentaires : cet indicateur répond indirectement à la recommandation de développer et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. LaDILA y contribue sur son site BOAMP, l’un des principaux sites publics d’annonces légales, en offrant progressivement de nouvelles fonctionnalités auxentreprises candidates. La DILA s’emploie à donner plus de visibilité aux appels d’offres publics et à informer un nombre croissant de PME et TPE.

Cet indicateur composite permet d’avoir une meilleure mesure du trafic sur le site et de ses services.

INDICATEUR 1.2

Satisfaction des visiteurs du portail "service-public.fr" (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux de satisfaction des visiteurs % 94 94 94 94 90 94

Nombre total de visites sur le portail "service-public.fr"

millions 261,9 285,5 295 255 271,4 311

Nombre total de visites "satisfaites" sur le portail "service-public.fr"

millions 246,2 268,4 277 239,7 244,3 292


Source des données : l’indicateur de satisfaction des visiteurs du portail internet de l’administration française « service-public.fr » associe deuxéléments significatifs : le taux de satisfaction des usagers, mesuré à partir d’un questionnaire qualitatif détaillé, et le nombre annuel des visites, pourdéterminer le nombre total de « visites satisfaites ». C’est à la fois un indicateur de performance par la progression du nombre de visites, et unindicateur de qualité par le taux de satisfaction (qui sert de coefficient). Le taux de satisfaction des visiteurs du site a été mesuré lors d ’une nouvelleenquête statistique externe (menée par Opinionway) réalisée sur la période du 12 octobre au 3 novembre 2016 (pour mémoire la précédente enquêtedatait de l’été 2014). Le nombre de visites est mesuré mensuellement avec l’application de « marquage » Xiti.

Mode de calcul : pour déterminer le nombre de visites satisfaites, le nombre annuel de visites est multiplié par le taux de satisfaction des usagers.

Commentaires : l’enquête statistique auprès des usagers a été menée sur l’ensemble des sites de la DILA et a collecté 5 717 réponses. Le nombre derépondants à l’enquête sur le site « service-public.fr » est de 1 672 réponses contre 1 566 en 2014. l’échantillon interrogé garantit une bonnereprésentation de la variété des profils de visiteurs. L’enquête a été menée au moyen d’un questionnaire auto-administré en ligne.

L’enquête comprend également des questions portant sur des éléments prospectifs, utiles pour faire évoluer le site.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 623

ANALYSE DES RÉSULTATS

INDICATEUR 1.1 : Contribution au développement de l’accès des PME à la commande publique

Le nombre de visites de l’année 2016 sur le site « BOAMP.fr » est inférieur à la prévision actualisée et à la réalisation2015. La tendance baissière de la fréquentation du site s’inscrit dans un contexte de décroissance du nombre depublication d’annonces de marchés publics dont la consultation constitue le principal objet des visites sur le site.

La baisse de la commande publique, accentuée par la réforme de la commande publique en avril 2016 (*) a contribué àla baisse de 8,6 % du volume des visites en 2016 par rapport à 2015. Cette réforme de la commande publique portantnotamment sur la fin de monopole sur les contrats de concessions et le relèvement des seuils de 15 000 € à 25 000 €pour les MAPAS, a allégé les obligations de publication au BOAMP et a donc entraîné une diminution du nombre devisites. On note également une évolution des pratiques d’achat vers la mutualisation des commandes.

Les derniers résultats de l’observatoire de la commande publique sur le plan national indiquent que les acheteurspublics ont moins commandé en 2016 (-4,47 milliards d’euros), cette forte décroissance affectant plus particulièrementles collectivités territoriales. Logiquement, la DILA a constaté une baisse du nombre de publications au BOAMP de9,6 % par rapport à 2015 illustrant la prudence des acheteurs publics dans un contexte d’instabilité financière. Leniveau de recommandation du site « BOAMP.fr » est en recul. Pour autant, le bilan du baromètre de satisfaction publiéen décembre 2016 par le prestataire « Opinionway » montre que les visiteurs du site restent globalement satisfaits(84 %) ; ils apprécient sa rapidité et la richesse de son contenu et reconnaissent que l’information proposée est fiable,utile et de référence.

Cette notoriété se matérialise, notamment, par l’augmentation régulière du nombre d’ouvertures de comptes etd’abonnements aux alertes des marchés publics, preuves que ce site continue de susciter l’adhésion des entreprisesaux fonctionnalités de veille proposées sur les marchés publics.

Par ailleurs, le site a bénéficié d’une version améliorée du moteur de recherche en septembre 2016, offrant lasynonymie sur la recherche textuelle dans les annonces. Le BOAMP a complété ses services en lançant en février unréseau social professionnel à l’attention des acheteurs publics dénommé « Agora BOAMP ». Ce dispositif pensécomme un réseau coopératif, permet de développer les interactions entre les acheteurs et favorise l’échange debonnes pratiques. Depuis le mois d’avril, la DILA a développé et mis à disposition de ses partenaires de nouveauxformulaires européens dans le cadre de la réforme de la réglementation des marchés publics.

En 2017, d’autres évolutions viendront renforcer la performance globale du site, en termes de fonctionnalités.

(*) (les décrets du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et aux marchés de défense ou de sécurité, pris enapplication de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, achèvent la transposition desdirectives européennes et mettent en œuvre la réforme de la commande publique. Ainsi, au 1 er avril 2016, l’anciencode des marchés publics, en vigueur depuis 2006, a été abrogé)

INDICATEUR 1.2 : Satisfaction des visiteurs du portail « service-public.fr »

En 2016, service-public.fr a reçu 271 millions de visites. Il s’agit du nombre total de consultations directes et indirectessur service-public.fr. Le nombre de visites satisfaites en 2016 est de 244,3 millions, dépassant de 2 %, la prévisionactualisée 2016. Toutefois, ce résultat est inférieur à celui de 2015 du fait de la baisse concomitante du taux desatisfaction et du nombre de visites sur le site.

La nouvelle enquête de satisfaction d’octobre 2016 réalisée auprès des utilisateurs du site montre que 90 % d’entreeux sont satisfaits, score qui demeure très élevé. La comparaison des taux de satisfaction entre 2014 et 2016 doit êtrerelativisée au regard de certains biais comme la méthodologie, l’échantillon ou la saisonnalité qui diffèrent. La refontedu site, menée depuis 2015, et ses évolutions successives, ont également pu perturber ponctuellement les repèreshabituels de navigation des usagers. Sur la durée, la qualité du site reste reconnue et appréciée pour la richesse deson contenu, la rapidité du temps de réponse, le graphisme et la facilité à trouver l’information. L’intention de revisiteest très élevée (8,9/10).

La baisse de la fréquentation est liée à plusieurs facteurs comme la fermeture de la version mobile, un incident du plande marquage concernant l'annuaire, la fermeture des sites « mon.service-public.fr », « votre compte association » et

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« votre compte pro » (les fonctionnalités des sites « mon.service-public.fr », « votre compte association » et « votrecompte pro » ont été intégrées dans le site unique « service-public.fr » ; leurs consultations, comptabilisées auparavantdistinctement, correspondent désormais à une seule visite). La consultation de l’annuaire de l’administration accuseune baisse importante due à la forte concurrence de « Google » qui développe des contenus éditoriaux sur lescoordonnées des collectivités. Ce constat ne doit pas occulter la création de 1 900 000 comptes particuliers et 131 000comptes association de mars à décembre 2016.

Il est à noter l’importance de l’accessibilité dans le développement du site, confirmée en 2016 par un audit internedonnant 100 % de conformité globale au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA).

Par ailleurs, le site « service-public.fr » continue à évoluer en permanence pour mieux satisfaire les attentes desusagers et faciliter leurs démarches et leur mise en relation avec l’administration, en leur offrant davantage deservices. Dans cette perspective, la DILA a mis à disposition début 2016, la plateforme de services en ligne proposantdes démarches en ligne à trois segments d’usagers : les particuliers (dont l’inscription sur les listes électorales, lerecensement citoyen obligatoire, etc.), les associations (création et modification d’association) et les professionnels(déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement).

Le site propose de nouvelles fonctionnalités à destination des usagers telles que :

• le référencement de 50 simulateurs dont celui portant sur l’estimation du coût de la carte grise d’un véhicule ;

• le catalogue des démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration vaut acceptation ;

• la possibilité pour les usagers d’ouvrir un compte personnel unique pour gérer leurs démarchesadministratives en ligne, bénéficier de services personnalisés et échanger avec l’administration. Les espaces« personnel » (disponibles depuis le 8 mars 2016) et « association » (disponibles depuis le 12 avril 2016) sontaccessibles sur tous les supports (tablette, téléphone mobile, ordinateur, etc.) ;

• l’abonnement à des « fiches pratiques » permettant d’alerter l’usager des modifications de celles-ci.

Le site fait également l’objet d’une amélioration continue sur les aspects ergonomiques et techniques en tenant comptedes avis, des attentes des usagers et des nouvelles modalités de consultation de l’information.

OBJECTIF N° 2

Optimiser la production et la diffusion des données

INDICATEUR 2.1

Coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance » et « Service-Public » (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût unitaire de la visite sur le site Légifrance

€ 0,16 ND 0,15 SO ND 0,15

Coût unitaire de la visite sur le portail Service-Public

€ 0,017 ND 0,034 SO ND 0,032


Source des données : le coût unitaire de la visite sur chaque site est établi à partir des données détaillées de la comptabilité analytique, horscontributions aux contenus pouvant provenir d’autres départements ministériels.

Mode de calcul : au numérateur : coûts complets de production et de diffusion des différentes rubriques du site, extraits de la comptabilité analytique,intégrant notamment les coûts de développement et de gestion (outils logiciels, par exemple), les coûts de consultation (hébergement), ainsi que les

coûts de personnel imputables à la gestion et à la consultation du portail. Depuis 2010, les coûts de production et mise en forme des contenus duJournal officiel sont partagés entre les produits imprimés et les produits numériques pour le site Légifrance.

Au dénominateur : nombre annuel de visites sur chaque site, mesuré via l’application « Xiti ».

Commentaires : les améliorations apportées aux sites avec de nouvelles fonctionnalités ou rubriques et les mises aux normes techniques (accessibiliténotamment) sont susceptibles d’augmenter les charges.

Comme pour le RAP 2015, les indicateurs de coût unitaire de la visite sur les sites « Légifrance » et « service-public.fr » ne peuvent pas êtrerenseignés. Dans le cadre du projet « CONCORDe », prévoyant l’intégration du budget annexe dans Chorus, la DILA a en effet décidé de suspendre

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 623

les activités de la comptabilité analytique (département des affaires financières) jusqu’à l’intégration d’une nouvelle comptabilité analytique dans lemodule Chorus prévu à cet effet et qui devrait être opérationnel avant 2020. Ces indicateurs ne figurent donc plus dans le PAP 2017.

INDICATEUR 2.2

Coût unitaire du renseignement téléphonique sur le "39-39" (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût unitaire d'un renseignement par téléphone

€ 4,82 ND 3,69 SO ND 3,49


Source des données : le coût unitaire du renseignement téléphonique sur le « 39-39 » s’appuie sur les statistiques mensuelles détaillées des appelstéléphoniques reçus et traités (gérés par un automate) et sur les résultats des travaux de comptabilité analytique. Il inclut à la fois le coût des appelstraités sur la plateforme externalisée pour les réponses de « premier niveau », le coût des appels traités au centre d’appel de Metz, pour les réponsesexpertes de « deuxième niveau », et le coût de gestion et de supervision du dispositif. Les coûts des personnels d’autres ministères mis à dispositionau centre d’appel de Metz – non connus et non supportés par la DILA - ne sont pas pris en compte.

Mode de calcul : les coûts totaux sont divisés par le nombre d’appels traités.

Commentaires :l’indicateur permet de mesurer le coût pour la collectivité et, indirectement, l’effort d’investissement public nécessaire pour lerenseignement administratif personnalisé par téléphone.

Comme pour le RAP 2015, l’indicateur de coût unitaire du renseignement téléphonique sur le « 39-39 » ne peut pas être renseigné. Dans le cadre duprojet « CONCORDe », prévoyant l’intégration du budget annexe dans Chorus, la DILA a en effet décidé de suspendre les activités de la comptabilitéanalytique (département des affaires financières) jusqu’à l’intégration d’une nouvelle comptabilité analytique dans le module Chorus prévu à cet effet etqui devrait être opérationnel avant 2020. Cet indicateur ne figure donc plus dans le PAP 2017.

INDICATEUR 2.3

Coût moyen de la page imprimée (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Coût moyen de la page imprimée € 0,028 ND 0,028 SO ND 0,026


Source des données : les données sont issues de la comptabilité analytique de la DILA et comprennent principalement : les dépenses de personnel dubureau de fabrication, de l’atelier graphique, de l’imprimerie, de l’atelier de finition et d’expédition et de l’atelier de maintenance des machines deproduction ; les amortissements des machines ; les consommations de matières premières et fournitures consommables (papiers, plaques et films,encres…) ; les réparations ; les emballages.

Mode de calcul : l’ensemble des coûts énumérés ci-dessus, bien délimités pour le calcul de l’indicateur, est divisé par le nombre de pages imprimées(en tenant compte des tirages en plusieurs couleurs), quel que soit le format. L’impression de pages de formats différents compte à chaque fois pourune page, mais l’impression en quadrichromie compte pour 4 pages.

Commentaires : cet indicateur est abandonné à partir de 2016 du fait de l’arrêt de l’impression du Journal officiel au 31 décembre 2015. Le Journalofficiel est désormais entièrement dématérialisé et accessible sur Légifrance.fr.

INDICATEUR 2.4

Attractivité commerciale des publications (nouveautés et nouvelles éditions) (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Chiffre d'affaires moyen par titre Milliers d'euros 24 24,1 23,5 SO 23,7 23,7

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Source des données : l’indicateur mesure l’attractivité commerciale à partir du chiffre d’affaires moyen des 100 meilleures nouvelles publicationséditées chaque année sous les marques « Documentation Française » ou « Journaux officiels » (ouvrages et périodiques, hors édition des lois etdécrets et hors publications des autres administrations). Les ventes sont extraites de l’application statistique commerciale.

Mode de calcul : l’indicateur comprend au numérateur le chiffre d’affaires cumulé des 100 premières publications (nouveautés et nouvelles éditions) etau dénominateur le chiffre 100.

Commentaires : les publications des autres administrations, dont la commercialité ne dépend pas de la DILA, ne sont pas prises en compte.


INDICATEUR 2.4 : Attractivité commerciale des publications

Le chiffre d’affaires moyen des 100 premiers titres de l’année 2016 étant de 23,7 k€, l’objectif est donc atteint. Ladiminution (- 1,7 %) du chiffre d’affaires moyen par rapport à 2015 est due à la diminution des ventes des collectionsou revues, dans un contexte morose pour les acteurs de l’édition en sciences humaines et juridiques, et à la diminutiondes facturations d’abonnement pour deux revues - Problèmes économiques et Les Études - qui cessent de paraîtredans le cadre de la rationalisation de l’offre éditoriale de la DILA.

Les quantités vendues diminuent (- 7,8 %) avec 284 000 exemplaires vendus (308 000 en 2015). Cette baisseconcerne à la fois les ventes au détail et en librairie et les ventes par abonnement.

Les bons résultats enregistrés par la Documentation photographique, les Conventions collectives, Questionsinternationales, Réflexe Europe et Doc’ en poche, ainsi que par les ventes de versions numériques, ne compensentpas totalement cette année les baisses évoquées ci-dessus.

La DILA a entrepris de redéfinir son offre éditoriale et sa commercialisation, en poursuivant l’externalisation decertaines actions engagées en 2014 en vue d’une réduction des coûts de diffusion notamment. Une offre depublications resserrée, autour des thématiques relatives aux politiques publiques, est mise en œuvre pour les années2017 à 2020, s’accompagnant d’une meilleure interaction avec les publications des administrations.

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PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n° 623

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS OUVERTS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action Opérationscourantes

Opérationsen capital

Total PrévisionsFDC et ADP

01 – Diffusion légale 7 000 000 7 000 000

02 – Information administrative, édition publique et promotion 50 349 570 13 095 000 63 444 570

Total hors résultat d’exploitation et variation du fonds de roulement

57 349 570 13 095 000 70 444 570

Dépensesde personnel

Hors dépensesde personnel

Total

Total (hors FDC et ADP) 70 444 570 70 444 570

Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) 0 +7 005 722 +7 005 722

Total y.c. FDC et ADP ouverts 0 77 450 292 77 450 292

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT



Total PrévisionsFDC et ADP


02 – Information administrative, édition publique et promotion 36 349 001 14 404 500 50 753 501


43 849 001 14 404 500 58 253 501


Hors dépensesde personnel

Total

Total (hors FDC et ADP) 58 253 501 58 253 501

Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP) 0 +2 376 894 +2 376 894

Total y.c. FDC et ADP ouverts 0 60 630 395 60 630 395

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Programme n° 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS




Total


02 – Information administrative, édition publique et promotion

32 153 869 12 197 876 44 351 745


37 183 943 12 197 876 49 381 819




Total



32 078 330 14 569 529 46 647 859


38 112 631 14 569 529 52 682 160

PLR 2016 11



2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS




Total



38 882 650 15 130 053 54 012 703


48 070 640 15 130 053 63 200 693




Total



35 286 921 10 757 893 46 044 814


44 271 625 10 757 893 55 029 518

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Programme n° 623 PRÉSENTATION DES CRÉDITS

PRÉSENTATION DES CRÉDITS SELON LA NOMENCLATURE COMPTABLE

SECTION DES OPÉRATIONS COURANTES

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Consomméesen 2015

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméespour 2016

Consommésen 2015

Ouverts en LFI pour 2016

Consomméspour 2016

Achats 27 021 925 28 462 049 21 240 265 25 664 476 22 533 440 21 288 889

Autres charges externes 17 878 619 24 839 521 12 320 856 15 735 831 17 929 561 13 653 266

Autres charges de gestion ordinaire 3 093 096 4 048 000 3 295 229 2 794 318 3 386 000 2 842 883

Subventions pour charges de service public 77 000 327 400 77 000 327 400

Charges financières 193 193

Total hors résultat d’exploitation 48 070 640 57 349 570 37 183 943 44 271 625 43 849 001 38 112 631

Total hors résultat d’exploitation y.c. FDC et ADP prévus

48 070 640 57 349 570 37 183 943 44 271 625 43 849 001 38 112 631

SECTION DES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Nature de dépenses Consomméesen 2015

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméespour 2016

Consommésen 2015

Ouverts en LFI pour 2016

Consomméspour 2016

Immobilisations incorporelles 10 432 354 9 395 000 7 688 329 7 334 690 8 704 500 8 121 896

Immobilisations corporelles 4 697 699 3 700 000 4 509 547 3 423 203 5 700 000 6 447 633

Total hors variation du fonds de roulement 15 130 053 13 095 000 12 197 876 10 757 893 14 404 500 14 569 529

Total hors variation du fonds de roulement y.c. FDC et ADP

15 130 053 13 095 000 12 197 876 10 757 893 14 404 500 14 569 529

PLR 2016 13



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Autresdépenses


Autresdépenses


Autresdépenses


Autresdépenses

01/03/2016 6 540 368 0 0 0 0

29/03/2016 0 1 911 540 0 0 0 0

Total 6 540 368 1 911 540 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS


Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Autresdépenses


Autresdépenses


Autresdépenses


Autresdépenses

04/2016 0 8 432 0 8 432

09/2016 0 5 672 0 5 672

11/2016 0 451 250 0 451 250

Total 0 465 354 0 465 354

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

Total général 0 7 005 722 0 2 376 894 0 0 0 0

14 PLR 2016


Programme n° 623 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

PLR 2016 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 623

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

77 450 292 60 630 395

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

49 381 819 52 682 160

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

3 822 351 24 595 306

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

24 246 122 28 086 854

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

42 419 696

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

-5 581 618


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

36 838 078 24 595 306 12 242 772

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

49 381 819 28 086 854 21 294 965

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

33 537 737

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

22 095 556

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

11 442 181

16 PLR 2016




Le programme 623 porte l'essentiel des dépenses de fonctionnement courant et la totalité des dépensesd'investissement du budget annexe.

Le montant des restes à payer au 31 décembre 2016 (33,5 M€) est inférieur à celui constaté au 31 décembre 2015(42,4 M€) en raison du solde de nombre d'engagements juridiques (EJ) sur marchés forfaitaires (sous-traitance relativeau traitement des appels dans le cadre du 3939, hébergement informatique…) ainsi que l'arrêt du recours au marchéde collecte, facturation et recouvrement des annonces publiées au BODACC passé avec l'office spécial de publicité(OSP) qui générait près de 1 M€ de restes à payer par an (dernier trimestre de l'année payé l'année suivante).

En outre, les restes à payer sur investissement se chiffrent à 6,4 M€ et sont en nette baisse par rapport à 2015(13,3 M€). Cela s’explique par l'importance des paiements réalisés en 2016 mais aussi par la clôture de l’EJ relatif auprojet SCOP. Ce projet engagé en 2013 avait été arrêté en 2015 mais, en raison du litige avec ATOS, le RAP d’unmontant de 2,5 M€ avait été maintenu.

PLR 2016 17



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Diffusion légale

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autres titres Total Dépensesde personnel

Autres titres Total

Autorisations d’engagement 7 000 000 7 000 000 5 030 074 5 030 074

Crédits de paiement 7 500 000 7 500 000 6 034 301 6 034 301

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES

Les crédits consommés pour les achats et autres charges externes sur cette action se chiffrent à 5 027 482 € en AE età 6 031 709 € en CP.

Dans le cadre de sa mission de publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative,économique et financière, la DILA a rémunéré les concentrateurs d’annonces chargés du traitement des annoncespubliées au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) à hauteur de 1 914 291 € en AE et de2 003 062 € en CP : la baisse annoncée des recettes du BOAMP a eu pour conséquence en 2016 une rémunérationmoindre des concentrateurs comparée à la prévision.

De la même manière, elle a versé 3 113 191 € en AE et 2 915 095 € en CP aux greffes des tribunaux de commerce etdes tribunaux civils, Ces dépenses sont la contrepartie des travaux de sous-traitance qu’ils réalisent, liés au Bulletinofficiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).. Ces dépenses sont en baisse du fait de l’internalisation dela collecte, de la facturation et du recouvrement des annonces publiées au BODACC.

Enfin, 1 113 552 € en CP ont été nécessaires pour les derniers règlements de la convention avec l'office spécial depublicité (OSP), qui s'est terminée en février 2016. Les travaux de l'OSP, qui portaient sur la collecte, la facturation etle recouvrement des annonces publiées au BODACC, sont depuis cette date assurés par la DILA.

AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE

Les crédits consommés pour les autres charges de gestion ordinaire consistent en des intérêts moratoires qui s’élèventà 2 592 € en AE et en CP.

ACTION N° 02

Information administrative, édition publique et promotion

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autres titres Total Dépensesde personnel

Autres titres Total

Autorisations d’engagement 63 444 570 63 444 570 44 351 745 44 351 745

Crédits de paiement 50 753 501 50 753 501 46 647 859 46 647 859

18 PLR 2016



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

ACHATS ET AUTRES CHARGES EXTERNES

L’action 2 « Information administrative, édition publique et promotion » concentre les activités « cœur de métier » del’ancienne direction des Journaux officiels et vise à moderniser la diffusion légale en développant l’offre numérique, àrendre plus efficace la contribution à l’information administrative et à optimiser la production et la diffusion desdonnées.

Le montant total des achats et autres charges externes de l’action 2 du programme 623 est de 28 531 047 € en AE et28 907 854 € en CP.

Le service interministériel « 39-39 Allô service public », service de renseignement administratif, d’orientation pour tous,de renseignement pour les questions généralistes des préfectures, d’envois de documents électroniques sursmartphones et tablettes ainsi que d’opérations spéciales opéré par la DILA, a nécessité 591 048 € en AE et2 751 946 € en CP. Il était prévu 6 000 000 € en AE et 4 500 000 € en CP. Cette faible exécution s'explique par larefonte du dispositif initiée en 2016 qui vise à moderniser l'offre de renseignement administratif. La transformationnumérique de ce service fourni aux usagers va permettre de mettre fin de manière progressive au niveau 1 derenseignement téléphonique, ce qui explique la baisse significative des dépenses .

Les coûts relatifs à la messagerie, à la formation des télé-conseillers et à la gestion des appels mystères ont été de545 032 € en AE et 549 736 € en CP dont :

- la gestion de la messagerie sur service-public.fr pour 457 230 € en AE et 355 006 € en CP ;

- la gestion des appels et courriels mystère pour 12 491 € en AE et 49 184 € en CP ;

Les dépenses de fonctionnement du centre d’appels de Metz (CAIM) ont été de 236 467 € en AE et 229 323 € en CP.Les principales dépenses sont : les dépenses de fluide du CAI (58 438 € en AE et 50 909 € en CP), les achats dedocuments (108 108 € en AE et 113 306 € en CP), le nettoyage (62 510 € en AE et 56 896 € en CP) et des dépensesdiverses gérées par le CAIM telles que les frais postaux, le transport ou les charges externes (7 411 € en AE et8 212 € en CP).

Les dépenses relatives au secteur des impressions sont de 3 267 994 € en AE et 3 011 791 € en CP. Elles sontglobalement en réduction par rapport aux années précédentes en raison de l’arrêt de l’impression du Journal officiel dela République française le 1er janvier 2016 et des autres périodiques sur papier 45 grammes. Ces dépensess’établissent pour la sous-traitance d’impression à 413 607 € en AE et 358 891 € en CP – elles étaient estimées à900 000 € en AE et en CP – et pour les frais postaux à 569 214 € en AE et 814 600 € en CP soit en deçà de laprévision initiale de 1 250 000 € en AE et en CP. En revanche, les achats de papier prévus pour 1 100 000 € en AE eten CP ont été de 1 552 997 € en AE et 1 204 931 € en CP en 2016. Cette hausse par rapport à la consommation depapiers en 2015 trouve son explication dans la réorientation de l’activité du département des impressions vers destravaux d’impression pour le compte des administrations plus diversifiés, avec des spécificités très variableset effectués notamment sur la presse numérique pour laquelle le papier est plus cher. Les achats stockés destinés aufonctionnement de l’atelier d’impression (plaques d’impression, encres, vernis et autres éléments de finition) sechiffrent à 732 176 € en AE et 633 369 € en CP.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien immobilier et de maintenance des outils de production sont de 1 212 855 € et1 718 131 € en CP. Elles regroupent :

- la maintenance de matériels techniques pour 463 203 € en AE et 575 379 € en CP ;

- l’entretien immobilier, transféré en 2016 au département des moyens généraux, pour 296 697 € en AE et454 587 € en CP ;

- les achats non stockés de pièces détachées pour les outils de production à hauteur de 341 322 € en AE et284 342 € en CP ;

- les autres achats non stockés (outillages, vêtements, fournitures diverses,…) pour 5 847 € en AE et 23 034 €en CP ;

- diverses dépenses à hauteur de 105 786 € en AE et 380 789 € en CP dont la location de matériels etmachines (10 181 € en AE et 18 875 € en CP), le traitement des déchets (75 972 € en CP) et les autres charges

PLR 2016 19



(divers transports, achats stockés de petites fournitures, autres prestations de services : 10 160 € en AE et 59 906 €en CP).

En 2016, les consommations de fluides sont de 471 216 € en AE et 623 625 € en CP. Les dépenses relatives à l’achatd’électricité sont de 80 559 € en CP. Les autres dépenses de fluides concernent l’eau (89 399 € en AE et 75 928 € enCP), le gaz (70 488 € en AE et 77 213 € en CP), le chauffage urbain (208 047 € en AE et 196 280 € en CP), lafourniture d’énergie frigorifique (81 317 € en AE et 174 604 € CP), l’air comprimé et l’air liquide (21 965 € en AE et19 041 € en CP). Prévues pour 1 420 000 € en AE et en CP, les consommations ont été moindres du faitd’engagements pluriannuels pris en 2015 pour l’électricité et des difficultés rencontrées pour la liquidation des facturesEDF dans le cadre du nouveau marché mutualisé pour les CP.

Les dépenses informatiques constituent le principal poste de dépenses pour 19 221 911 € en AE et 16 646 368 € enCP ; elles réalisent à environ 90 % la prévision faite en LFI et se répartissent en :

- la sous-traitance d’hébergement informatique pour 8 630 697 € en AE et 6 599 654 € en CP ;

- les diverses prestations de services informatiques pour 2 226 354 € en AE et 1 840 475 € en CP ;

- la maintenance des applications pour 6 680 311 € en AE et 5 644 385 € en CP ;

- l’entretien des matériels informatiques pour 494 268 € en AE et 669 019 € en CP ;

- l’entretien et la maintenance des réseaux pour 479 107 € en AE et 771 966 € en CP ;

- la maintenance du matériel d’exploitation pour 32 664 € en AE et 39 236 € en CP ;

- la maîtrise d’ouvrage pour 143 703 € en AE et 506 561 € en CP pour une prévision de 2 900 000 € en AE et2 000 000 € en CP;

- les frais de télécommunication pour 442 162 € en AE et 401 720 € en CP ;

- des prestations diverses pour 21 096 € en AE et 24 244 € en CP (formations, veille, documentationtechnique...) ;

- les achats de matériel pour 71 549 € en AE et 149 108 € en CP.

Pour mener à bien au mieux le projet d’intégration à Chorus, la DILA a souhaité faire appel à une assistance à maîtrised’ouvrage pour laquelle était prévu un budget de 1 000 000 € en AE et CP. Le projet est actuellement dans sa phasede cadrage et il a nécessité la consommation de 136 611 € en AE et de 490 635 € en CP.

La gestion des sites internet, assurée par le département des produits et services numériques, a consommé 857 578 €en AE et 1 087 687 € en CP. Cette gestion a consisté essentiellement en des prestations graphiques (75 096 € en AEet 167 419 € en CP), des prestations de mise aux normes (73 700 € en AE et 239 338 € en CP), des travaux demaintenance des applications ou des sites (651 525 € en AE et 623 673 € en CP) et une assistance à maîtrised’ouvrage pour la création du nouveau site « Documentationfrancaise » issu de la fusion des sites vie.publique.fr etladocumentationfrancaise.fr pour 57 257 € en AE et en CP.

Le programme 623 porte également les dépenses de promotion commerciale et de campagnes publicitaires qui ontcoûté 896 022 € en AE et 840 044 € en CP. Ces dépenses recoupent la sous-traitance des activités de promotion et dediffusion (54 180 € en AE et 44 153 € en CP), les actions de publicité et de participation aux foires et salons (prévuespour 760 000 € en AE et 560 000 € en CP en 2016 et exécutées à hauteur de 622 403 € en AE et 584 410 € en CP), laconsommation liée aux achats d’ouvrages destinés à la revente (52 223 € en AE et 50 332 € en CP) alors que larémunération des attachés commerciaux liés par un contrat de mandat s’est élevée à 104 850 € en AE et 105 136 € enCP. Le département commercial prend également en charge la quote-part relative aux frais de fonctionnement de l'ex-librairie de Lyon versée à France Domaine (12 028 € en AE et 12 525 € en CP) ainsi que la cotisation au forum desvilles (16 014 € en AE et CP). Enfin, les autres dépenses concernent les frais postaux, les transports de fonds et desprestations diverses (34 324 € en AE et 27 474 € en CP).

La consommation de l’activité gestion logistique des ventes s’élève en 2016 à 949 513 € en AE et 805 120 € en CPpour une prévision établie au PAP 2016 à 1 250 000 € en AE et 1 000 000 € en CP. Cette activité concerne ladistribution, externalisée depuis 2012, des ouvrages de la DILA (671 270 € en AE et 553 795 € en CP), la vented’ouvrages DILA dans le réseau des libraires, externalisée et assurée par Flammarion (187 456 € en AE et 159 216 €en CP) et les achats d’ouvrages destinés à la revente pour la librairie du quai Voltaire (77 906 € en AE et 75 275 € enCP). Les autres dépenses concernent les frais de sous-traitance ou des achats divers non stockés (12 881 € en AE et16 834 € en CP).

20 PLR 2016



Le coût de fonctionnement des centres documentaires est de 144 800 € en AE et 153 448 € en CP dont 139 538 € enAE et 147 220 € en CP d’achats de documentation générale et technique.

AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE

Le montant des autres charges de gestion ordinaire correspondant d’une part à des redevances, et d’autre part à desimpôts et taxes, est, pour 2016, de 3 295 229 € en AE et de 2 842 883 € en CP.

Les redevances se répartissent comme suit :

- les redevances relatives aux licences informatiques qui s’élèvent à 2 360 454 € en AE et 1 787 263 € en CP ;

- la redevance annuelle versée dans le cadre de la délégation de service public, au centre interdépartemental degestion de la petite couronne (CIGPC) pour 283 602 € en AE et en CP ;

- les droits d’auteur et de reproduction pour 361 663 € en AE et 373 271 € en CP.

Une indemnité de 109 237 € a été versée à Climespace dans le cadre du marché qui lie ce fournisseur d'énergieréfrigérée à la DILA.

Enfin, les consommations relatives aux taxes foncières et aux taxes sur les bureaux des sites de Desaix et du QuaiVoltaire se chiffrent à 289 510 € en AE et en CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

La DILA a versé une subvention de 97 400 € en AE et en CP pour le financement du groupement d’intérêt public« plate-forme de publicité légale des entreprises » (PPLE). Cette subvention vise à assurer le financement, encollaboration avec les greffiers des tribunaux de commerce et la presse, d’un portail public donnant accès à l’ensembledes informations légales sur les entreprises (création, modification et vie des entreprises).

Dans le cadre de ses opérations d’investissement financées à l’aide du programme d’investissement d’avenir dans sonvolet « transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique », la DILA a reversé à l’institut national del'information géographique et forestière et à l’institut Mines-Télécom 230 000 € en AE et en CP.

CHARGES FINANCIÈRES

Les charges financières concernent les pertes de change pour 193 € en AE et CP.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Depuis 2015, les dépenses d’investissement de la DILA sont inscrites et exécutées sur l’action 2 du programme 623.

Pour 2016, ces dépenses s’élèvent à 12 197 876 € en AE et 14 569 529 € en CP. Elles traduisent la volonté de la DILAde continuer son développement dans le numérique au bénéfice du citoyen tout en modernisant ses outils deproduction et en rénovant son site de Desaix.

Les postes de dépenses les plus importants sont détaillés ci-dessous.

En matière d’information administrative, en 2016, l’amélioration du site « service-public.fr », portail unique d’informationde l’usager des services publics, s’est poursuivie dans le sens de la personnalisation de l’accès de l’usager àl’information administrative, de l’accroissement du nombre de démarches réalisables « en ligne » et de l’intégration etla refonte du service de renseignement téléphonique interministériel « Allô Service-Public 39-39 ». La plate-formed’échange et de confiance qui permet l’interopérabilité et la sécurité des échanges de données en transmettant lesdonnées relatives aux démarches portées par service-public a évolué concomitamment. Cette opération a nécessité1 710 522 € en AE.

PLR 2016 21



En matière d’information économique, le projet de refonte du BOAMP web a été finalisé en 2016 pour 459 307 € en AEet 586 358 € en CP ainsi que l’internalisation des travaux assurés par l’OSP pour 40 808 € en AE et 334 375 € en CP.

Concernant la diffusion de la norme juridique, les travaux de fiabilisation de la publication des textes du Journal officielont rendu nécessaire la migration technique et fonctionnelle de la solution de traitement de l’information légale (STILA)afin qu’elle puisse supporter des publications plus nombreuses. Le coût de cette opération a été de 588 606 € en AE et166 120 € CP.

Par ailleurs, le site JO a été modernisé en 2016 et a notamment été doté d’un portail d’accès à l’information juridiquepar l’intermédiaire des indications de géolocalisation, et ce, quelle que soit l’administration à l’origine des textesjuridiques. Ce volet « JOLoc » est financé à 50 %, soit 150 000 € via le programme d’investissement d’avenir (PIA).Ces évolutions ont consommé 143 577 € en AE et 559 079 € en CP.

L'opération de numérisation des collections des Journaux officiels lois et décrets et Journaux officiels des associationset fondations d’entreprise de 1939 à 2005 a été lancée en 2016 et a entraîné une consommation de 1 200 687 € en AEet 1 109 692 € en CP. Ces données numérisées et structurées seront mises à la disposition des usagers (particuliers,entreprises et associations), notamment sur le site service-public.fr.

Le chantier « CONCORDe » consiste à doter la DILA d’un outil de gestion budgétaire et comptable conforme auxprescriptions de la LOLF et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012. Il viseà permettre de gérer les dépenses de la DILA dans la solution CHORUS et ses recettes dans Oracle EBS migré dansla dernière version dite R12 à cette occasion. Ces travaux de migration des recettes ont connu un retard qui a conduitau report de la mise en production ; 285 838 € en AE et 272 230 € CP ont ainsi été consommés en 2016.

La décision a été prise en 2016, à l’occasion de l’arrêt de l’impression du Journal officiel et la fin du besoin pour larotative de disposer d’une infrastructure de sécurisation de la production électrique aussi puissante, de transférer ledatacenter de la DILA à Nogent sur Marne dans les locaux de la direction générale de la gendarmerie nationale. Cedéménagement a mobilisé 1 745 350 € en AE et 1 124 377 € en CP.

L’opération visant à créer d’une part une plate-forme éditoriale destinée à rationaliser l'offre éditoriale diffusée sous lamarque « La documentation française » et d’autre part un site internet unique issu de la fusion des sites vie-publique.fret ladocumentationfrançaise.fr a fait l'objet d'une étude préalable qui a consommé 183 982 € en AE et 49 619 € en CP.

Ces dépenses d’investissement ont aussi permis de financer les travaux immobiliers et la modernisation de l’outil deproduction :

Une importante opération de restructuration du site de la rue Desaix a été réalisée pour permettre, par la création denouveaux bureaux et la redistribution des locaux, l’accueil en 2018 des agents pour l’instant installés au Quai Voltaire.Le coût de cette opération a été de 987 568 € en AE et 683 477 € en CP.

En outre, des travaux de mise aux normes environnementales et pour la sécurité au travail ont été effectués comme lamise aux normes des circuits vapeur et de la qualité de l’air et de l’eau sur le site de la rue Desaix. Ces travaux ontnécessité 481 025 € AE et 238 907 € en CP.Enfin, les dépenses liées à l’amélioration des outils de production ont étéde 106 512 € en AE et 6 795 € en CP. Le projet d’acquisition d’une encarteuse a été abandonné au profit de celuid’une rénovation du matériel de finition existant et l’achat d’une plieuse a été reporté, le marché ayant été déclaréinfructueux.

Le tableau présenté ci-dessous retrace l’ensemble des opérations d’investissement de 2016 :

LIBELLE AE CP

Projets immobiliers antérieurs à 2016 659 260 1 925 105

Projets informatiques antérieurs à 2016 719 519 2 485 723

Modernisation de l’outil de production avant 2016 76 465 959 598

Fiabilisation électrique 37 146 1 154 070

Déploiement de SCOP 690 127 614 247

22 PLR 2016



Refonte du site service-public.fr et rénovation de l'usine « Mes démarches en ligne »

877 963 2 604 619

Refonte BOAMP 459 307 586 358

TME BDJ Légifrance 2016 180 045 50 665

SOLON Réponse 2016 200 548 167 439

Travaux immobiliers déménagement QV 987 568 683 477

Remplacement centrale traitement air 119 414 111 484

Evolution des outils de gestion 119 371 81 285

JO Loc (PIA) 119 577 45 493

Achat matériel de restauration 63 455 50 003

Etancheité terrasses 103 830 66 777

Modernisation parties communes 98 083 60 646

Fiabilisation des ascenseurs 100 842

Plateforme éditoriale + site unique 183 982 49 619

Maîtrise des coûts d'indexation Exalead 373 290 360 306

Travaux STILA 2016-2017 588 606 166 120

Rénovation du matériel de finition 67 175

Numérisation des JORF et JOAFE 1 200 687 1 109 692

Travaux open data API 2016/2017 60 444 30 222

Datacenter de Nogent 1 745 350 1 124 377

Acquisition de rayonnages pour la mémoire éditoriale 29 939 29 939

Aide à la migration ez-publish 104 931

TME Anyware 2016 91 516 45 470

Abandon de CCI 80 125

Evolution de l'intranet 71 412

Acquisition d'une nacelle 24 994

Evolutions 2016 Service public PEC 1 710 522

Local pelliculeuse 20 347 6 795

Système d'humidification et de régularisation hygrométrique 33 001

Rénovation et mise aux normes de matériels d'impression 39 337

Réfection de la cour industrielle 9 489

GTC 150 209

TOTAL 12 197 876 14 569 529

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