PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · du travail et, d’autre part,...

PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI

Version du 25/05/2016 à 08:43:10

PROGRAMME 102 : ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI

MINISTRE CONCERNÉE :MYRIAM EL KHOMRI, MINISTRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 15

Justification au premier euro 22

Opérateurs 50

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Accès et retour à l'emploi

RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Carine CHEVRIER *Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Responsable du programme n° 102 : Accès et retour à l'emploi

Carine CHEVRIER a été nommée Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 5 janvier 2016 en Conseil des Ministresdu 16 décembre 2015.

À la fin de l'année 2015, le taux de chômage au sens du bureau international du travail (BIT) s'établit en moyenne surle quatrième trimestre 2015 à 10,3 % de la population active soit une baisse de 0,1 point sur un an.

Dans un contexte de chômage élevé, le programme 102 vise deux objectifs principaux : d'une part, favoriser l'accès oule retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, notamment ceux qui rencontrent des difficultés spécifiques sur le marchédu travail et, d’autre part, améliorer les taux d'emploi en se focalisant notamment sur les jeunes et les seniors.

Service de l'emploi

L’année 2015 a marqué le début de la mise en œuvre de la convention tripartite 2015-2018 signée le 18 décembre2014 par l’État, Pôle emploi et l'Unédic. Cette convention permet d’affiner et capitaliser sur l’offre de services déployéeces dernières années avec : le renforcement de la personnalisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ladifférenciation de l’offre de services aux entreprises, l’amélioration de la qualité de services aux demandeurs d'emploiet aux entreprises, et l’adaptation de l’action de Pôle emploi aux besoins des territoires. En 2015, Pôle emploi aégalement continué à déployer son offre de services personnalisée à destination des demandeurs d’emploi et desentreprises dans le cadre de son projet stratégique «Pôle emploi 2015», découlant des orientations fixées dans laconvention tripartite

Les mesures prises s’inscrivent dans le cadre du « Nouveau parcours du demandeur d’emploi » (NPDE) et durenforcement des modes d’accompagnement « intensif » (accompagnement global, prise en compte des freinsprofessionnels et périphériques, accompagnement renforcé, et accompagnement intensif en direction des jeunes).

Afin de garantir à Pôle emploi des moyens adaptés à ses missions, et sous réserve des contraintes liées au respectde la trajectoire des finances publiques, l'État assure à Pôle emploi une subvention effectivement disponible d'unmontant de 1 507 millions d'euros par an pour le financement de ses dépenses d'intervention et de fonctionnement.Pour accompagner la personnalisation de l’offre de services aux demandeurs d’emploi, la convention tripartite prévoitd’atteindre, en 2018, un objectif de 2 000 équivalents temps plein travaillés supplémentaires dédiés àl’accompagnement et au suivi des demandeurs d'emploi répartis selon un effort annuel de 600 ETPT.

Contrats aidés

Les objectifs de contrats aidés s’élevaient à 85 000 emplois d’avenir (EAV), 270 000 contrats d’accompagnement dansl’emploi (CUI-CAE), et 80 000 contrats initiative emploi (CUI-CIE) en intégrant les programmations complémentaires.

Ces objectifs ont été globalement atteints, voire dépassés (tous contrats aidés confondus, le taux d’atteinte desobjectifs est de 105%) grâce à la mobilisation des acteurs impliqués sur ces dispositifs : services de l’État,prescripteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux).

Ainsi, 289 234 CUI-CAE ont été conclus au cours de l’année 2015 soit 108,5 % de l'objectif. 91 895 CUI-CIE ont étéprescrits, ce qui porte le taux d’atteinte de l’objectif à 114,9%. Les objectifs physiques ont été quasiment atteints sur ledispositif des emplois d’avenir : 82 829 emplois d’avenir ont été conclus, soit une réalisation de 97,4% de l'objectif.

L’atteinte des objectifs physiques s’est accompagnéede la poursuite de l'amélioration de la qualité des contrats. La partdes publics cibles a ainsi évolué positivement par rapport à 2014, sauf pour les bénéficiaires du RSA : TH, 14,1%(+2%) ; DELD , 73,7% (+1,3%) ; seniors 29,5% (+3,4%) ; BRSA, 21,8% (-6,3%). L’allongement de la durée descontrats mise en œuvre à partir de 2013 s’est également poursuiviatteignant 10,9 mois pour les conventions initialesde CUI-CAE à la fin de l’année 2015. L’accès à la formation a également fait l’objet d’une attention particulière : 91 %des jeunes recrutés en emplois d’avenir bénéficient d’au moins un engagement de la part de leurs employeurs. Parmieux, 30 % bénéficient d'un engagement de formation qualifiante.

Afin de renforcer l'accès des publics prioritaires aux contrats aidés, un nouveau dispositif a été mis en œuvre à la suitedu comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 : le CIE-Starter. Il s’agit d’un CUI-CIEdestiné spécifiquement aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion et qui présentent au moins l'une des

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Programme n° 102 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

caractéristiques suivantes : résident des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;bénéficiaire duRSA ;demandeur d’emploi de longue durée ;travailleur handicapé ;avoir été suivi dans le cadre d’un dispositif 2ème

chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, etc.) ;avoir bénéficié d’un emploi d’avenir dans lesecteur non marchand.

Au sein de l’enveloppe annuelle de 80 000 CUI-CIE une enveloppe de 13 000 contrats a été réservée pour les CIE-starter qui correspond à l’objectif de prescription de l’année. La réussite de ce dispositif (15 787 CIE-starter ont étésignés en 2015) illustre les efforts de l’ensemble des acteurs en faveur des publics prioritaires.

Afin de donner plus de souplesse pour mieux répondre aux besoins des publics en difficulté et dans un soucid’optimisation des crédits, la possibilité d’une fongibilité entre les enveloppes de CAE et de l'insertion par l'activitééconomique (IAE) a été introduite au second semestre 2015, dans la continuité du plan d’action de mobilisation descontrats aidés. La fongibilité a été autorisée des enveloppes de CUI-CAE vers le secteur de l’insertion par l’activitééconomique (IAE) et des enveloppes de CUI-CIE / CAE-DOM vers les emplois d’avenir marchands.

Au cours de l’année 2015, le déploiement de l'expérimentation de la Garantie jeunes a été poursuivi : 62 territoires et232 missions locales ont rejoint l’expérimentation Garantie jeunes, auxquels s'ajoutent les 10 premiers territoires et 41missions locales entrées en octobre 2013. Au total, 273 missions locales déploient la Garantie jeunes dans 72départements. Cette dernière est destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus qui ne sont ni en emploi, ni enéducation, ni en formation (NEETs), en situation d’isolement et de grande précarité. La Garantie jeunes propose unetriple garantie pour s’insérer de manière autonome dans la vie active. Elle se compose d’une garantie à une premièreexpérience professionnelle (parcours dynamique associant plusieurs périodes de travail et de formation), d’unaccompagnement collectif et individualisé d’une durée d’un an assuré par la mission locale, adossés à une garantie deressources équivalente au montant du RSA (déduction faite du forfait logement et des éventuels autres revenus dujeune).

Au 31 décembre 2015, 42 968 jeunes avaient intégré la démarche. Parmi eux, 94,3 % étaientdes NEETs, 20,9 % issusde quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 1,3 % des travailleurs handicapés. 76,4 % avaient réalisé aumoins un jour d’immersion au 4ème mois du parcours, et 87,9 % au 12ème mois du parcours.

En 2016, la Garantie jeunes sera déployée sur 19 nouveaux départements et 85 missions locales supplémentaires, endeux vagues successives (avril et septembre) concernant au total 358 missions locales, soit 80 % du réseau avant unegénéralisation en 2017.

Structures de l'insertion par l'activité économique

La réforme du financement de l’insertion par l’activité économique (IAE), entrée en vigueur en 2014, a été mise enœuvre en année pleine en 2015. Elle vise à harmoniser l’architecture des aides financières destinées aux 4 types destructures (Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, Associations Intermédiaires etAteliers et Chantiers d’Insertion) afin de garantir une plus grande lisibilité des financements et de valoriser l‘effortd’insertion déployé par les SIAE en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi. La réforme a mis en place unemodalité de financement commune à toutes les SIAE : l’aide au poste d’insertion, composée d’un montant socle indexésur l’évolution du SMIC et d’un montant modulé. La modulation du financement a été déployée pour la première foissur la base de trois critères :les caractéristiques des publics accueillis, les efforts d'insertion, et les résultats à la sortie.Dans ce nouveau cadre de financement, 99,51% des crédits programmés ont pu être conventionnés avant la fin del’année pour soutenir l’activité des SIAE. Les conseils départementaux se sont également mobilisés, assurant uncofinancement des aides au poste des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) couvrant près de 5 800 ETP d’insertion surl'année 2015.

Emploi des personnes handicapées

En matière d’emploi des personnes handicapées, l’État et l’association de gestion du fonds pour l'insertion despersonnes handicapées (AGEFIPH) ont continué à mobiliser des ressources importantes pour soutenir la politiqued’insertion, de maintien dans l’emploi et de formation des personnes handicapées: 364 M€ pour l’État et 462,6M€ pourl’AGEFIPH en 2015.

Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôleemploi a continué d’augmenter en 2015. Ils étaient plus de 471 837 inscrits en catégorie A, B et C sur les listes de Pôleemploi au 30 septembre 2015. Ils représentent 8,1% de l’ensemble des inscrits contre 6 % fin 2010.

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RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 102

Face à cette situation, la mobilisation du service public de l’emploi envers ce public s’est poursuivie: la part destravailleurs handicapés dans l’ensemble des emplois aidés a augmenté en 2015 par rapport à 2014, passant de 9,9 %à 11 %, De plus, en valeur absolue le nombre de contrats aidés, a connu une augmentation (50 907 contrats aidéspour des travailleurs handicapés en 2015 contre 44 316 en 2014), traduisant un effort des prescripteurs au niveau localen faveur des travailleurs handicapés. Un suivi régional de l’accès des travailleurs handicapés aux contrats aidés a étémis en place en 2015 afin de mesurer les efforts engagés localement. Les prescriptions font l’objet d’un suivi mensuel.

En termes de renforcement du pilotage de la politique d’emploi des travailleurs handicapés, plusieurs événements ontmarqué l’année 2015 :

- la mise en œuvre de la feuille de route de la troisième conférence nationale du handicap, qui s’est tenue endécembre 2014, sous l’égide du Président de la République. Les mesures qui visent à favoriser l’insertionprofessionnelle et le maintien dans l’emploi ont été déclinées. Au plan budgétaire, cela s’est traduit notamment par lacréation de 500 aides aux postes supplémentaires au sein des entreprises adaptées ;

- les travaux de mise en œuvre de la convention nationale multipartite d’objectifs et de moyens pour l’emploi destravailleurs handicapés signée en novembre 2013 se sont poursuivis, associant l’ensemble des acteurs nationauximpliqués dans le champ de l’emploi des travailleurs handicapés (État, AGEFIPH, fonds pour l'insertion des personneshandicapées dans la fonction publique – FIPHFP –, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – CNSA – , Pôleemploi, association des régions de France – ARF –, caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés –CNAMTS –, caisse centrale de la mutualité sociale agricole - CCMSA) et ayant vocation à être déclinés dans lesterritoires. Ainsi, un groupe de travail a élaboré et proposé le nouveau modèle de convention relative aux relationsentre Pôle Emploi, Cap emploi et la MDPH, qui a pour objectifs de faciliter les passerelles entre les opérateurs,renforcer le pilotage opérationnel et améliorer la qualité du partenariat ;

- la conclusion d’un nouvel accord-cadre de partenariat renforcé entre l’État, Pôle emploi, l’Agefiph, le FIPHFP etCheops pour la période 2015-2017, signé le 10 février 2015. Ce nouvel accord est structuré autour de 2 grandsprincipes : d’une part, la mise en place d’un véritable partenariat entre Pôle emploi et Cap emploi fondé sur lacomplémentarité des savoir-faire respectifs et des offres de services des partenaires et, d’autre part, la territorialisationrenforcée des actions avec la négociation de projets locaux de coopération entre les directions territoriales de Pôleemploi et les Cap emploi.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1 Taux de retour à l'emploi de tous les publics

INDICATEUR 1.2 Part des demandeurs d'emploi encore inscrits sur les listes de Pôle emploi douze mois aprèsleur inscription

OBJECTIF 2 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1 Part des offres d'emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive avec identifiant

INDICATEUR 2.2 Taux des premiers paiements dans les délais

INDICATEUR 2.3 Taux de sortie dans l'emploi durable six mois après une formation prescrite par Pôle emploi

INDICATEUR 2.4 Part des effectifs consacrés au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emplois

OBJECTIF 3 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1 Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

INDICATEUR 3.2 Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

INDICATEUR 3.3 Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi

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Programme n° 102 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

INDICATEUR 1.1

Taux de retour à l'emploi de tous les publics (du point de vue du citoyen)

Unité 2013 Réalisation

2014 Réalisation

2015 PrévisionPAP 2015

2015 PrévisionactualiséePAP 2016

2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Tous publics % 3,9 3,6 4,7 4 3,4 (résultatprovisoire)

5

Tous publics (retour à l'emploi durable uniquement)

% 2,5 2,4 2,8 2,6 2,3 (résultatprovisoire)

3

Bénéficiaires du RSA % 3,0 2,7 3,5 SO 2,5 (résultatprovisoire)

3,7

Seniors de plus de 50 ans % 2,0 1,7 2,4 2 1,6 (résultatprovisoire)

2,6

Bénéficiaires de l'ASS % 1,1 0,9 1,4 SO 0,9 (résultatprovisoire)

1,6

Travailleurs handicapés % 1,7 1,6 1,9 1,8 1,4 (résultatprovisoire)

2,1

Personnes résidant en ZUS % 3,1 2,9 3,6 3,2 2,7 (résultatprovisoire)

3,8

Commentaires techniques

Source des données : Pôle emploi – Dares, STMT- enquête Sortants.

Mode de calcul : Chaque indicateur est calculé, en faisant la moyenne annuelle des ratios entre le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B,C, sortant pour reprise d’emploi et le nombre de demandeurs d’emploi de catégories A, B, C inscrits sur les listes à la fin du mois précédent. Cettemoyenne est recalée sur un an en appliquant le ratio entre le taux de sortie tous motifs calculé sur 12 mois et le taux de sortie tous motifs calculé sur4 mois. Cette méthode permet d’obtenir un taux de sortie pour reprise d’emploi représentatif de l’ensemble de l’année.

Numérateur : Nombre de sorties pour reprise d’emploi des personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent.

Dénominateur : Nombre de personnes inscrites en catégories A, B, C à la fin du mois précédent

Les bénéficiaires du revenu du solidarité active (RSA) correspondent ici aux personnes ayant un droit ouvert au RSA, c'est-à-dire ayant un droitpayable au RSA ou un droit suspendu pendant 4 mois maximum (notamment pour non respect des devoirs qui leur incombent, non renouvellement dedéclaration trimestrielle de ressources, dépassement du seuil de ressources, ou parce que leur demande est en cours de traitement). Les bénéficiairesdu RSA concernent aussi bien les bénéficiaires du RSA socle que ceux du RSA activité.

Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) correspondent ici aux personnes indemnisables par l’ASS. Certaines sonteffectivement indemnisées ; pour d’autres, le versement de l’allocation est suspendu, pour cause d’activité réduite notamment.

L’emploi durable correspond aux reprises d’emploi en CDI, en contrat temporaire (CDD, emplois saisonniers, vacations, intérim et contrats aidés) de6 mois ou plus et aux créations d'entreprise.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 102

INDICATEUR 1.2

Part des demandeurs d'emploi encore inscrits sur les listes de Pôle emploi douze mois après leur inscription (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Jeunes de moins de 25 ans % 31,7 31,7 24,5 SO 32,6 24

Séniors de plus de 50 ans % 57,5 58,4 52 SO 58,5 50

Travailleurs handicapés % 57,2 57,5 56,6 SO 59 56


Source des données : Pôle emploi (FH : Fichier historique des demandeurs d’emploi)Mode de calcul :Numérateur : demandeurs d’emploi n’étant pas sortis des listes de Pôle emploi plus de quatre mois consécutifs au cours des douze mois ayant suivileur inscription.Dénominateur : ensemble des demandeurs d’emploi qui se sont inscrits il y a douze mois.Les données concernent les observations faites au cours des 12 mois de l’année. Puisqu’il est nécessaire d’avoir au total 12 mois et 4 mois de reculsur une cohorte, l’indicateur d’une année N porte sur les cohortes entrées entre septembre N-2 et août N-1. Pour l’année 2014, l’indicateur porte sur les cohortes entrées entre septembre 2012 et juin 2013. Pour l’année 2015, l’indicateur porte sur les cohortesentrées entre septembre 2013 et juin 2014.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Indicateur 1.1 : Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Le taux de retour à l'emploi de tous les publics diminue de 0,2 par rapport à 2014. Cette diminution s'inscrit dans uncontexte de chômage élevé. En effet, sur 2015, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi encatégories A, B, C s'établit à 5 475 700 en France métropolitaine fin décembre 2015, soit une augmentation de 5 % surun an.

Indicateur 1.2 : Part des demandeurs d'emploi encore inscrits sur les listes de Pôle emploi douze mois aprèsleur inscription

Le taux de persistance en situation de chômage a augmenté d’1,5 point (de 57,5 % à 59 %) pour les travailleurshandicapés entre 2014 et 2015, n’atteignant pas la cible fixée.

Ce taux augmente également de près d’un point (de 31,7 % à 32,6 %) pour le public « jeunes », alors qu’il s’étaitstabilisé l’an passé, se situant largement en-dessous de la cible fixée.

Signal positif, avec 58,5 % le taux de persistance au chômage des seniors de plus de 50 ans se stabilise, ce qui peutrefléter l’impact positif de l’ensemble des mesures dédiées à ce public. Le résultat 2015 reste cependant toujoursinférieur de plus de 6 points à sa cible.

Ces indicateurs sont fortement impactés par les évolutions de la conjoncture économique, mais aussi de façon plusstructurelle par les caractéristiques de ces publics et par le fonctionnement du marché du travail (segmentation,sélectivité des employeurs…). Ces signaux justifient plus que jamais la politique mise en place par Pôle emploi pourrenforcer la personnalisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et différencier l'offre de servicesproposée aux entreprises.

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OBJECTIF N° 2

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi

INDICATEUR 2.1

Part des offres d'emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive avec identifiant (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des offres d'emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive avec identifiant

% 63,5 63,1 nd SO 72,9 nd


Source des données : SIAD puis SISP depuis le 1er semestre 2015, Pôle emploi

Mode de calcul :Part des offres en présélection qui ont donné lieu à une embauche d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi à l’issue d’un travail d’intermédiation(présélection) réalisé par un conseiller de Pôle emploi, par rapport au total des offres en présélection satisfaites sur un mois donné.Numérateur : nombre d’offres vers des candidats disposant d’un identifiant national, présélectionnés par les conseillers, et satisfaites par une mise enrelation positive avec un candidat possédant un identifiantDénominateur : nombre total d’offres avec présélection de candidats effectuées par les conseillers, satisfaites avec ou sans mise en relation positive. Commentaires : depuis la fin du 1er semestre 2013, la définition des mises en relation positives est resserrée pour traduire de façon plus claire lavaleur ajoutée du travail effectué par le conseiller, afin de positionner des candidats sur une offre d’emploi. Le conseiller ne vérifie plus uniquementl’adéquation entre les caractéristiques du poste et le profil des demandeurs d’emploi, mais également leur intérêt pour l’offre d’emploi proposée.De plus, les offres d’emploi qui font l’objet d’une présélection de candidats par le conseiller ne sont plus nécessairement des offres d’emploianonymisées. Le conseiller peut sélectionner des demandeurs d’emploi pour des offres d’emploi qui sont également mises en ligne, et sur lesquellesl’employeur peut être directement contacté par les demandeurs d’emploi.Au numérateur, ne sont comptées que les mises en relation positives (MER +) réalisées sur un demandeur d’emploi dont l’identifiant est connu.Le suivi de la part des offres d’emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive est calculé sur le second semestre 2013, afin d’isolerles effets liés aux évolutions de l’offre de services aux entreprises.

Précisions :

Aucune cible depuis 2015 n'a été fixée pour cet indicateur issu de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic 2012-2014. En effet, cet indicateurne faisant plus l'objet d'un suivi au-delà de la fin 2014, les trois partenaires concernés n'ont pas défini un objectif au-delà de cette échéance. Aucunecible 2017 n'était donc disponible pour cet indicateur à l'été 2014, au moment de la rédaction du PAP 2015.Dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018, un indicateur assez proche a finalement été défini. Il concerne la part des offres enaccompagnement satisfaites par le placement d'un demandeur d'emploi et la cible fixée pour l'année 2016 s'élève à 64,6 %. La cible 2017 est, quant àelle, en cours de définition.

INDICATEUR 2.2

Taux des premiers paiements dans les délais (du point de vue de l'usager)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux des premiers paiements dans les délais

% 90,6 90,5 nd SO 93,3 nd


Source des données :Pôle emploi (SID, puis SISP depuis juin 2015)

Mode de calcul :

Champ : Les allocations concernées sont toutes les allocations de l’assurance-chômage,( y compris le CSP, hors formation et hors Annexe IX ) ainsique les allocations du champ État-Solidarité (AER, ASS, ATA AERE et AI).

Numérateur : Nombre de premiers paiements dans les délais, c’est-à-dire nombre de dossiers pour lesquels une décision a été prise avant le 7 dumois suivant le premier jour indemnisable (ex : décision prise le 1er octobre, pour un premier jour indemnisable le 25 septembre et une date depaiement le 7 octobre). Dossiers complets et non complets.

Dénominateur : Nombre d’admissions et de réadmissions en ARE et ASS tous régimes, validées au cours du mois (première date de validation).

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Commentaire : l’indicateur est une moyenne sur l’année civile des données mensuelles.

Précisions :

Aucune cible depuis 2015 n'a été fixée pour cet indicateur issu de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic 2012-2014. En effet, cet indicateurne faisant plus l'objet d'un suivi au-delà de la fin 2014, les trois partenaires concernés n'ont pas défini d'objectif au-delà de cette échéance. Aucunecible 2017 n'était donc disponible pour cet indicateur à l'été 2014, au moment de la rédaction du PAP 2015.

Dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018, l'indicateur a finalement été repris selon la même terminologie. La cible fixée pour l'année 2016s'élève à 93,5 %. La cible 2017 est, quant à elle, en cours de définition.

INDICATEUR 2.3

Taux de sortie dans l'emploi durable six mois après une formation prescrite par Pôle emploi (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de sortie dans l'emploi durable six moisaprès une formation prescripte par Pôle emploi

% 37,3 37,2 nd SO nd nd


Source des données : Pôle emploi (FNA, enquête sortants de formation). Enquête annuelle réalisée en septembre, six mois après la sortie deformation de la cohorte concernée (sortants de mars)Mode de calcul :Proportion de demandeurs d’emploi en emploi durable (CDI ou contrats d’une durée de 6 mois ou plus et créateurs d’entreprise) six mois après lasortie de formation en mars. Ce taux se définit comme le ratio :Numérateur : nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé une formation en mars de l’année N et en emploi durable six mois après la sortie deformation ;Dénominateur : nombre de demandeurs d’emploi ayant achevé une formation en mars de l’année N. Commentaires : le champ des formations prescrites se limite aux formations financées par Pôle emploi ainsi que celles prescrites aux demandeursd’emploi bénéficiant d’une allocation de formation versée par Pôle emploi.

Précisions :

Aucune cible depuis 2015 n'a été fixée pour cet indicateur issu de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic 2012-2014. En effet, cet indicateurne faisant plus l'objet d'un suivi au-delà de la fin 2014, les trois partenaires concernés n'ont pas défini d'objectif au-delà de cette échéance. Aucunecible 2017 n'était donc disponible pour cet indicateur à l'été 2014, au moment de la rédaction du PAP 2015. Dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018, l'indicateur a été finalement repris avec un mode de calcul un peu différent selon la terminologiesuivante : « Taux d'accès à l'emploi durable 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi ». La cible fixée pour l'année 2016 s'élève à30,1 % et celle de 2017 à 31,1 %.

INDICATEUR 2.4

Part des effectifs consacrés au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emplois (du point de vue du contribuable)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Part des effectifs consacrés au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emplois

% 34,9 42,5 nd SO nd nd


Source des données :

Pôle emploi (Calcul DGEFP)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre d’ETP consacres au suivi et a l’accompagnement des demandeurs d’emploiDénominateur : nombre d’ETP consacres a la production de services à destination des demandeurs d’emploi

Numérateur :Deux natures d’activités ont été identifiées :

10 PLR 2015



• Les activités relevant entièrement du suivi et de l’accompagnement : il s’agit des activités d’’intermédiation auprès des demandeurs d’emploi et desactivités relatives aux actions collectives auprès des demandeurs d’emploi. Pour ces activités, l’ensemble du temps planifie est intégré au tempsconsacré au suivi et a l’accompagnement. Les agents planifiés sur ces activités réalisent uniquement du suivi et de l’accompagnement de demandeursd’emploi pendant le temps programmé.• Les activités relevant en partie du suivi et de l’accompagnement : les agents planifiés sur ces activités ne sont pas mobilisés uniquement sur du suiviet de l’accompagnement. Seule une part de leur temps planifié sur ces activités est intégrée dans le suivi et l’accompagnement.Nous avons analysé la mise en œuvre de l’activité pour isoler le temps qui peut être effectivement considéré comme relevant du périmètre del’indicateur. Il s’agit des activités « accueil services téléphoniques » et « accueil de second niveau » :• Les activités accueil services téléphoniques : il s’agit des agents planifiés en agence sur des activités téléphoniques. Lors de ce temps demobilisation, ils traitent les appels des demandeurs d’emploi repartis en quatre files :- inscription ;- RDV recours radiations ;- placement (information et conseil) ;- indemnisation.Les études de charge montrent que la file « placement » représente 15 % du temps mobilise sur le temps total planifié sur l’activité concernée (cf. ficheen annexe).Pour la mesure de l’indicateur, le prorata de 15 % sera appliqué au total des agents remontés comme étant planifiés sur cette activité.• Les activités accueil de second niveau : pour ces activités, seule une part du temps est comptabilisée. L’identification de cette part repose surl’analyse des motifs d’entretien tels qu’inscrits par les agents dans l’outil de traçage des contacts utilisé au sein de 60 % des agences de Pôle emploi.Dénominateur :Le nombre d’ETP consacrés à la production de services à destination des demandeurs d’emploi est calculé en faisant la somme des effectifsconsacrés à la relation de services avec les demandeurs d’emploi en agence de proximité et en point relais, et en excluant ceux exerçant en plates-formes et en agences de services spécialisées ainsi que les effectifs dédiés à l’encadrement, à l’appui à la relation de services, au back-office et auxdispositifs cofinancés.

Commentaires : le périmètre de mesure de l’indicateur concerne les agences de proximité de Pôle emploi. En sont exclues les agences spécialiséesqui sont mobilisées sur des dispositifs particuliers, parfois financés par nos partenaires (ANI jeunes, CSP).Les embauches d’ETP supplémentaires prévues en 2012 puis 2013 ont eu pour effet d’accroître mécaniquement cet indicateur.

Précisions :

Aucune cible depuis 2015 n'a été fixée pour cet indicateur issu de la convention tripartite État-Pôle emploi-Unédic 2012-2014. En effet, cet indicateurne faisant plus l'objet d'un suivi au-delà de la fin 2014, les trois partenaires concernés n'ont pas défini d'objectif au-delà de cette échéance. Aucunecible 2017 n'était donc disponible pour cet indicateur à l'été 2014, au moment de la rédaction du PAP 2015.

Dans le cadre de la convention tripartite 2015-2018, l'indicateur qui s'en approche le plus porte sur « le temps consacré au suivi et àl'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi (en ETPT) ». La cible fixée pour l'année 2016 s'élève à + 600 ETPT et celle pour 2017 à +600 ETPT.


Indicateur 2.1 : Part des offres d'emploi avec présélection satisfaites par mise en relation positive avecidentifiant

La part de mises en relation positives augmente fortement par rapport à l'an passé, du fait d'un changement de sourceutilisée pour le calcul de l'indicateur mais aussi d'une efficacité accrue des services de Pôle emploi.

Cette amélioration s'était déjà traduite en 2014 via le recentrage de la prospection d'offres d'emploi en fonction desdemandeurs d'emploi en portefeuilles (en vérifiant à la fois la pertinence du profil par rapport à l'offre mais égalementl'intérêt du demandeur d'emploi pour le poste), et s'est poursuivie en 2015 avec le déploiement de 4 200 conseillers àdominante entreprise.

Indicateur 2.2 : Taux des premiers paiements dans les délais

Le taux des premiers paiements dans les délais augmente fortement par rapport à l'an passé, du fait d'un changementde source utilisée pour le calcul de l'indicateur mais aussi du fait d'une meilleure homogénéisation des pratiques desconseillers, et d'une meilleure appropriation des règles d'indemnisation. Le résultat 2015 (93,3 %) dépasse la ciblefixée dans le cadre de la convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic de 0,3 point de pourcentage, et leniveau de l’indicateur progresse de +1 point sur un an.

Indicateur 2.3 : Taux de sortie dans l'emploi durable six mois après une formation prescrite par Pôle emploi

En l'absence de disponibilité du résultat sur la totalité de l'année 2015, on peut se référer à la moyenne cumulée entreoctobre 2014 et juin 2015 qui s'établit à 28,1 % soit un niveau plus faible par rapport à la réalisation 2014,principalement du fait d'un changement de source utilisée pour le calcul de l'indicateur.

Plusieurs actions seront mises en place par Pôle emploi en 2016 pour améliorer l’indicateur : déploiement del’application « La bonne formation », diagnostic des potentiels de recrutement et des métiers en tension dans le cadredu « Plan 500 000 » et intensification de suivi personnalisé des demandeurs d’emploi sortants de formation.

PLR 2015 11



Il importe par ailleurs de souligner que cet indicateur est également affecté par la conjoncture, dont l’effet difficilementmesurable n’est pas ici pris en compte.

Indicateur 2.4 : Part des effectifs consacrés au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emplois

Le nombre d'ETP consacrés au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d’emplois n'étant pas encore connu aumoment de la rédaction du rapport annuel de performance, le ratio n'a pu être renseigné pour l'année 2015.

Le dénominateur de l'indicateur correspond à l'ICT 14 de la convention tripartite. Ce dernier, de l'ordre de 11 850équivalents temps plein travaillés, augmente fortement sur un an (+ 1 247 ETPT). Il dépasse largement la cible 2015,fixée à + 600 ETPT soit 11 204 ETPT.

OBJECTIF N° 3

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

INDICATEUR 3.1

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 37,7 nd 43 43 nd 45

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CAE (CUI non marchand)

% 19,8 nd 25 25 nd 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CAE (CUI non-marchand)

% 18,6 nd 23 23 nd 24

Taux d'insertion dans l'emploi à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 65,6 nd 71 71 nd 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 54,1 nd 63 63 nd 66

Taux d'insertion dans l'emploi durable des travailleurs handicapés à l'issue d'un CIE (CUI marchand)

% 54,3 nd 52 55 nd 53

Taux d'insertion dans l'emploi des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 72 72 nd 75

Taux d'insertion dans l'emploi durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir

% nd nd 52 52 nd 55


Source des données : ASP/DARES (Enquête effectuée par voie postale auprès de tous les salariés sortant de contrats aidés au cours de l’année, 6mois après leur sortie). Pour tenir compte du taux élevé de non-réponse à l’enquête de l’ASP, la DARES procède à un traitement statistique de la non-réponse.

L’enquête auprès des sortants d’emploi d’avenir a débuté avec les sortants de 2014, il n’y a donc pas de données sur 2013.

Les données sur les sortants 2014 (CUI et emploi d’avenir) seront disponibles à la fin du 1er semestre 2016.

Mode de calcul :

– Sous-indicateurs CUI autres que « travailleurs handicapés » :

Le sous-indicateur CUI marchand comprend les sorties de CUI-CIE.

Le sous-indicateur CUI non marchand comprend les sorties de CUI-CAE.

Numérateur :

Emploi durable : Nombre de personnes en CDI, CDD de plus de 6 mois, en poste dans la fonction publique ou ayant la qualité de travailleurindépendant, 6 mois après la sortie du contrat aidé

Emploi : Nombre de personnes en emploi durable, en contrats aidés, en intérim / vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie ducontrat aidé

Dénominateur:

Nombre total de sortants de contrats aidés au cours de l’année

Les données de base de l’indicateur sont issues de l’enquête auprès des sortants de contrats aidés réalisée par l’Agence de services et de paiement(ASP) et exploitée par la DARES.

– Sous indicateur « travailleurs handicapés » :

12 PLR 2015



Les précisions méthodologiques sont similaires.

Pour les travailleurs handicapés, le Cerfa permet d’identifier les personnes qui déclarent être bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé(AAH) ou qui déclarent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

INDICATEUR 3.2

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise d'insertion (EI)

% 23,7 25,9 27 24 26,5 30

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une EI

% 13 14,3 17 13 13,6 19

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)

% 35 38,8 45 45 36,7 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une ETTI

% 14,4 15,8 27 27 14,6 30

Taux d’insertion dans l’emploi à la sortie d’une association intermédiaire (AI)

% 32,4 26 45 45 35 50

Taux d'insertion dans l'emploi durable à la sortie d'une AI

% 15,7 12,8 25 25 16 27

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des ateliers et chantiers d'insertion

% 22 23,6 27 27 21,1 29


Source des données :

Données ASP, traitement DARES

Mode de calcul :

Numérateur:sorties en emploi durable et en emploi de transition au cours de l’année N (les sorties considérées comme positives ne sont pas prises encompte sauf l’embauche dans une autre SIAE).

Dénominateur:sorties observées au cours de l’année ou du semestre de l’année N.

Définition des sortants :

Dans les EI : une personne est considérée sortie si sa date de sortie est renseignée sur l’année ou sur le semestre considéré et que son contrat≪ ≫

n’est pas reconduit. Il faut également qu’un état mensuel ait été renseigné pour cette personne le mois précédant la sortie.

Dans les ACI : une personne est considérée sortie si son contrat aidé a pris fin et n’a pas été reconduit ou a été rompu prématurément au cours≪ ≫

de l’année ou du semestre considéré.

Dans les ETTI : une personne est considérée sortie si son contrat avec la structure a pris fin au cours de l’année ou du semestre de l’année≪ ≫

considérée et qu’elle a réalisé au moins une mission au cours des 6 derniers mois.

Dans les AI : l’absence de données individuelles dans les états mensuels ne permet pas d’appréhender les sortants de la même façon que les ETTI

puisqu’on ne sait pas depuis combien de temps la personne n’a pas eu de mission. Dans les AI, les sortants correspondent aux personnes dont le

contrat avec l’AI a pris fin au cours de l’année ou au cours du semestre de l’année N.

Précision sur les sources d’information de la situation du salarié :

- Pour les EI, ETTI et AI, les informations sur la situation du salarié en insertion des la sortie de la structure sont renseignées par les

responsables des structures sur l’extranet IAE. Les données sont donc issues de l’extranet ASP pour l’IAE. Plus précisément, les fichiers mobilisés

sont les suivants : les annexes financières, les fiches salariés et les états mensuels.≪ ≫

- Pour les ACI, les informations sur la sortie sont recueillies auprès des salariés en contrats aides en ACI, interrogés 6 mois après leur sortie

de la structure (après la fin du versement de l’aide financière) dans le cadre de l’enquête aupres des sortants de contrats aidés.

Commentaires :

Cet indicateur livre une image de la situation vis-a-vis de l’emploi à très court terme et ne préjuge pas de l’évolution de la situation future de l’individu

(sauf dans les ACI ou la situation est connue 6 mois après la fin du contrat aidé). L’évolution de cet indicateur est sensible a la conjoncture.L’information relative a la situation au regard de l’emploi des sortants des SIAE n’est pas disponible pour environ 35 % a 40 % des sortants (personnessans nouvelles et autre situation connue). Sans comparaison avec des individus témoins, il ne constitue pas une mesure de l’efficacité du passage enSIAE.

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l’IAE, les membres du Conseil national de l’IAE qui représentent le secteur, lescollectivités territorialeset les services de l’État poursuivent les travaux sur la définition de critères toujours plus pertinents de modulation de l’aideapportée par l’État aux structures de l’IAE.

PLR 2015 13



INDICATEUR 3.3

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public de l'emploi (du point de vue du citoyen)


2014 Réalisation



2015 Réalisation

2017 Cible

PAP 2015

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés inscrits à PE

% 1,2 1,2 1,5 1,3 1,1 (réalisationà fin juin 2015)

1,6

Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés accompagnés par les Cap Emploi

% 56,3 52,2 55 54 58,5 57


Source des données :Agefiph (pour les Cap emploi) et Pôle emploi (enquête sortants de chômage, données brutes Pôle emploi)

Mode de calcul :Taux de retour à l’emploi durable– Pôle Emploi:Numérateur : Nombre de TH sortis pour reprise d’emploi durable (CDI, tous contrats de plus de 6 mois et créateurs d’entreprise)Dénominateur : Nombre de TH inscrits sur les listes de PELes données de l’année 2013 et 2014 portent sur les demandeurs d’emploi sortants des listes en 2013 et en 2014. Les données pour l’année 2015portent sur les sortants du 1er semestre 2015, les données sur les sortants du 2e semestre 2015 n’étant pas encore disponibles. – Cap Emploi:Numérateur : Nombre de TH en emploi (CDD+6mois, CDI, création d’entreprise)Dénominateur : Nombre de personnes prises en charge pour accompagnement dans l’année Commentaires :Les deux ratios Pôle emploi et Cap emploi ne sont pas comparables. D’une part, ils sont issus de sources différentes (données d’enquête pour l’un,donnée extraite d’un système d’information de suivi pour l’autre). D’autre part, ils rapportent le nombre de retours à l’emploi durable à deux donnéesdifférentes : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) inscrits sur les listes de Pôle emploi (leurrepérage est imparfait, car ce statut est déclaratif) et le nombre de BOETH accompagnés par les Cap emploi durant l’année. Un biais importantconsiste dans le fait que tous les demandeurs d’emploi BOETH ne font pas systématiquement l’objet d’un accompagnement par Pôle emploi, etpeuvent bénéficier d’un accompagnement par les Cap emploi dans le cadre de la cotraitance.


Indicateur 3.1 : Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat unique d’insertion

Entre 2012 et 2013, on constate une amélioration du taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un CUI-CAEqui passe de 35,8 % en 2012 à 37,7 % en 2013. Sur la même période, les résultats sur les taux d'insertion dansl'emploi durable sont plus mitigés compte tenu de la persistance d'un contexte économique peu favorable. La mêmetendance est observée pour les CUI-CIE.

Cependant, l'allongement de la durée des contrats uniques d'insertion mise en œuvre à partir de 2013 (10,9 mois enmoyenne pour les conventions initiales en CUI-CAE en fin d'année 2015 contre 6,7 mois en 2012) devraitpermettred'améliorer l'insertion dans l'emploi des bénéficiaires de CUI notamment pour les publics les plus en difficulté.La part de ces publics prioritaires a d'ailleurs évolué positivement par rapport à 2014 (à l'exception des bénéficiaires duRSA) : Travailleurs handicapés :14,1 % (+2 points); Demandeurs d'emploi de longue durée :73,7 % (+1,3 point) ;seniors 29,5 % (+3,4 points); BRSA, 21,8 % (-6,3 points).

En ce qui concerne les réalisations 2014, compte tenu des modalités de collecte des données définies par la DARES,les données seront disponibles à partir du second semestre 2016.

Indicateur 3.2 : Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

L'évolution de cet indicateur est sensible à la conjoncture. Les taux d'insertion dans l'emploi en 2015 sont globalementrestés à un niveau comparable à ceux de 2014, dans un contexte de faible reprise de l'activité économique.

On peut noter une augmentation des taux d'insertion des EI et des AI. Ces résultats s'expliquent par les efforts réaliséspar les services des Direccte et des structures pour professionnaliser l'accompagnement des publics, développer desliens avec le secteur économique classique et favoriser l'accès à la formation des personnes en insertion. On note enrevanche un recul des sorties en emploi pour les entreprises de travail temporaire d'insertion, la catégorie de SIAE laplus sensible à la conjoncture et à l'évolution de l'activité, qui avait connu plus particulièrement en 2014 une

14 PLR 2015



dynamique favorable. Les sorties en atelier et chantier d'insertion sont restées plutôt en retrait par rapport aux autresstructures. Ces taux de sortie s'expliquent par la spécificité du public accueilli (les personnes les plus éloignées dumarché du travail, cumulant difficultés sociales et professionnelles).

Indicateur 3.3 : Taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés suivis par le service public del'emploi

Le taux de retour à l'emploi durable des travailleurs handicapés accompagnés par les Cap Emploi augmente demanière assez significative en 2015. Ces résultats encourageants s’expliquent notamment par l’augmentation desprescriptions de contrats aidés, Les personnes en situation de handicap constituent un public cible de ce dispositif etles Cap emploi mobilisent largement cette possibilité.

PLR 2015 15


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 102

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015

01 – Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi

1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030 3 422 386 030

1 508 968 430 2 101 142 170 3 610 110 600

01.01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi

2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030 1 877 371 030

1 968 430 2 082 147 528 2 084 115 958

01.02 – Coordination du service public de l'emploi

1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000

1 507 000 000 18 994 642 1 525 994 642

02 – Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

88 514 302 4 429 856 286 4 518 370 588 4 518 370 588

92 304 778 5 387 150 396 5 479 455 174

02.01 – Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés

43 358 102 3 396 373 921 3 439 732 023 3 439 732 023

44 544 224 3 819 695 361 3 864 239 585

02.02 – Accompagnement des publics les plus en difficultés

45 156 200 1 033 482 365 1 078 638 565 1 078 638 565

47 760 554 1 567 455 035 1 615 215 589

Total des AE prévues en LFI 1 609 902 112 6 330 854 506 7 940 756 618 7 940 756 618

Ouvertures par voie de FDC et ADP +52 693 302 +52 693 302

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +1 170 413 489 +1 170 413 489

Total des AE ouvertes 9 163 863 409 9 163 863 409

Total des AE consommées 1 601 273 208 7 488 292 566 9 089 565 774

16 PLR 2015


Programme n° 102 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2015

Consommation 2015


1 521 387 810 1 900 998 220 3 422 386 030 3 422 386 030

1 508 968 430 2 104 960 640 3 613 929 070


2 387 810 1 874 983 220 1 877 371 030 1 877 371 030

1 968 430 2 082 147 528 2 084 115 958


1 519 000 000 26 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000

1 507 000 000 22 813 112 1 529 813 112


95 914 302 4 121 553 428 4 217 467 730 4 217 467 730

108 658 358 4 757 831 746 4 866 490 104


43 358 102 3 103 133 723 3 146 491 825 3 146 491 825

44 539 224 3 215 648 476 3 260 187 700


52 556 200 1 018 419 705 1 070 975 905 1 070 975 905

64 119 134 1 542 183 270 1 606 302 404

Total des CP prévus en LFI 1 617 302 112 6 022 551 648 7 639 853 760 7 639 853 760

Ouvertures par voie de FDC et ADP +52 693 302 +52 693 302

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +810 590 538 +810 590 538

Total des CP ouverts 8 503 137 600 8 503 137 600

Total des CP consommés 1 617 626 788 6 862 792 386 8 480 419 174

PLR 2015 17



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2014 Consommation 2014


1 521 351 667 1 437 253 233 2 958 604 900 2 958 604 900

1 491 104 560 1 651 536 368 3 142 640 928


2 351 667 1 385 349 333 1 387 701 000 1 387 701 000

1 973 458 1 573 290 860 1 575 264 318


1 519 000 000 51 903 900 1 570 903 900 1 570 903 900

1 489 131 102 78 245 508 1 567 376 610


108 873 218 4 499 213 459 4 608 086 677 4 641 086 677

102 046 788 4 736 554 724 4 838 601 512


46 373 218 3 613 061 585 3 659 434 803 3 659 434 803

48 699 686 3 689 934 974 3 738 634 660


62 500 000 886 151 874 948 651 874 981 651 874

53 347 102 1 046 619 750 1 099 966 852

Total des AE prévues en LFI 1 630 224 885 5 936 466 692 7 566 691 577 7 599 691 577

Total des AE consommées 1 593 151 348 6 388 091 092 7 981 242 440

2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT


fonctionnement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2014 Consommation 2014


1 521 351 667 1 451 253 233 2 972 604 900 2 972 604 900

1 491 104 560 1 659 955 993 3 151 060 553


2 351 667 1 385 349 333 1 387 701 000 1 387 701 000

1 973 458 1 573 290 860 1 575 264 318


1 519 000 000 65 903 900 1 584 903 900 1 584 903 900

1 489 131 102 86 665 133 1 575 796 235


112 473 218 4 155 374 282 4 267 847 500 4 300 847 500

127 844 247 3 914 888 393 4 042 732 640


46 373 218 3 269 222 408 3 315 595 626 3 315 595 626

48 699 686 2 872 930 895 2 921 630 581


66 100 000 886 151 874 952 251 874 985 251 874

79 144 561 1 041 957 498 1 121 102 059

Total des CP prévus en LFI 1 633 824 885 5 606 627 515 7 240 452 400 7 273 452 400

Total des CP consommés 1 618 948 807 5 574 844 386 7 193 793 193

18 PLR 2015



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2014 (*)

Ouvertes en LFIpour 2015

Consomméesen 2015 (*)

Consommésen 2014 (*)

Ouverts en LFI pour 2015

Consommésen 2015 (*)

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 593 151 348 1 609 902 112 1 601 273 208 1 618 948 807 1 617 302 112 1 617 626 788

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 937 345 2 544 010 3 624 791 31 734 804 9 944 010 19 997 571

Subventions pour charges de service public 1 587 214 003 1 607 358 102 1 597 648 417 1 587 214 003 1 607 358 102 1 597 629 217

Titre 6 – Dépenses d’intervention 6 388 091 092 6 330 854 506 7 488 292 566 5 574 844 386 6 022 551 648 6 862 792 386

Transferts aux ménages 1 667 989 075 1 919 422 820 2 174 171 779 1 668 051 495 1 919 422 820 2 174 103 717

Transferts aux entreprises 676 896 640 1 220 508 195 879 504 741 658 607 612 1 066 581 652 721 389 875

Transferts aux collectivités territoriales 196 384 770 864 964 -41 117 3 079 162 729 241 249 384 943

Transferts aux autres collectivités 4 043 008 993 2 420 058 527 4 434 657 163 3 245 106 117 2 307 305 927 3 966 913 851

Total hors FDC et ADP 7 940 756 618 7 639 853 760

Ouvertures et annulations (*) +1 223 106 791 +863 283 840

Total (*) 7 981 242 440 9 163 863 409 9 089 565 774 7 193 793 193 8 503 137 600 8 480 419 174

(*) y.c. FDC et ADP

FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS


Nature de dépenses Ouvertesen 2014

Prévues en LFIpour 2015

Ouvertesen 2015

Ouvertsen 2014

Prévus en LFIpour 2015

Ouvertsen 2015

Dépenses de personnel 0 0

Autres natures de dépenses 18 119 888 52 693 302 18 119 888 52 693 302

Total 18 119 888 52 693 302 18 119 888 52 693 302

PLR 2015 19



RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS D'AVANCE

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

27/11/2015 1 004 214 865 641 137 040

Total 1 004 214 865 641 137 040

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 7 631 966 14 170 344 0 0 0 0

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




27/03/2015 73 485 821 84 509 940 0 0 0 0

OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS




05/2015 0 7 707 689 0 7 707 689

09/2015 0 22 500 000 0 22 500 000

10/2015 0 17 405 920 0 17 405 920

11/2015 0 5 079 693 0 5 079 693

Total 0 52 693 302 0 52 693 302

20 PLR 2015



LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




29/12/2015 85 080 837 70 773 214

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 0 1 223 106 791 0 863 283 840 0 0 0 0

PLR 2015 21



ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2015 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2015.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffragedéfinitif

pour 2014

Chiffrageinitial

pour 2015

Chiffrageactualisépour 2015

110227 Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

Impôt sur le revenu

Objectif : Aider les personnes actives aux revenus modestes

Bénéficiaires 2013 : 5 871 180 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2001 - Dernière modification : 2009 - CGI : 200 sexies

2 234 2 100 2 104

720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider les associations conventionnées à but non lucratif

Bénéficiaires 2013 : 747 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1987 - Dernière modification : 1998 - CGI : 261-7-1° bis

77 64 77

120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2013 : 566 365 ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1978 - Dernière modification : 2006 - CGI : 83-3° 3ème alinéa

2 2 2

120207 Exonération de la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L.5425-3 du code du travail


Objectif : Inciter à la reprise d'un emploi

Bénéficiaires 2013 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-9° quater

1 1 1

Coût total des dépenses fiscales2 2 314 2 167 2 184

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2015 ou 2014) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

22 PLR 2015


Programme n° 102 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation


3 422 386 030 3 422 386 030 3 422 386 030 3 422 386 030

3 610 110 600 3 610 110 600 3 613 929 070 3 613 929 070


1 877 371 030 1 877 371 030 1 877 371 030 1 877 371 030

2 084 115 958 2 084 115 958 2 084 115 958 2 084 115 958


1 545 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000 1 545 015 000

1 525 994 642 1 525 994 642 1 529 813 112 1 529 813 112


4 518 370 588 4 518 370 588 4 217 467 730 4 217 467 730

5 479 455 174 5 479 455 174 4 866 490 104 4 866 490 104


3 439 732 023 3 439 732 023 3 146 491 825 3 146 491 825

3 864 239 585 3 864 239 585 3 260 187 700 3 260 187 700


1 078 638 565 1 078 638 565 1 070 975 905 1 070 975 905

1 615 215 589 1 615 215 589 1 606 302 404 1 606 302 404

Total des crédits prévus en LFI 7 940 756 618 7 940 756 618 7 639 853 760 7 639 853 760

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP 0 +1 223 106 791 +1 223 106 791 0 +863 283 840 +863 283 840

Total des crédits ouverts 0 9 163 863 409 9 163 863 409 0 8 503 137 600 8 503 137 600

Total des crédits consommés 9 089 565 774 9 089 565 774 8 480 419 174 8 480 419 174

Crédits ouverts - crédits consommés 0 +74 297 635 +74 297 635 0 +22 718 426 +22 718 426

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 7 492 912 976 7 492 912 976 7 497 010 118 7 497 010 118

Amendements +447 843 642 +447 843 642 +142 843 642 +142 843 642

LFI 7 940 756 618 7 940 756 618 7 639 853 760 7 639 853 760

Les écarts entre le PLF 2015 et la LFI 2015 correspondent au vote des amendements parlementaires, majorant leprogramme 102 à hauteur de 447,84 M€ en autorisations d'engagement et 142,84 M€ en crédits de paiement:

• +7 M€ au titre d’un abondement pour le financement de 500 aides au poste supplémentaires danslesentreprises adaptées compensé par une réduction des crédits du programme 103 (contrats de génération) ;

• +105,41 M€ en autorisations d'engagement et 48,41 M€en crédits de paiement au titre d’un abondement enfaveur d'une enveloppe complémentaire de 35 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi compensépar une réduction des crédits du programme 103 (contrats de génération). Par ailleurs, le fonds pourl'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'association de gestion dufonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) participent au financement des contratsaidés à hauteur de 29 M€ en AE et CP chacun ;

• +319 M€ en autorisations d'engagement et 71 M€en crédits de paiement au titre d'une enveloppecomplémentaire de 15 000 emplois d'avenir compensée par une réduction des crédits du programme 103(contrats de génération) ;

PLR 2015 23


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 102

• +15 M€ au titre d’un abondement en faveur de l'accompagnement des emplois d'avenir compensé par uneréduction des crédits du programme 103 (contrats de génération) ;

• +1,43 M€ au titre de la réserve parlementaire.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Lois de finances rectificative pour 2015

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015a procédé à une ouverture de crédits sur le programme102 de 85,08 M€ en autorisations d'engagement et de 70,77 M€ en crédits de paiement.

Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance

Le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015a ouvert des crédits à destination du programme 102 à hauteur de1 004,21 M€ en AE et 641,14 M€ en CP.

ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS

Fonds de concours – fonds social européen (FSE)

52,69 M€ ont été rattachés au programme au titre des cofinancements en faveur des entreprises d’insertion(25,11 M€), de la Garantie jeunes (22,5 M€) et des contrats d’autonomie (5,08 M€).

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Mise en réserve initiale 0 522 020 645 522 020 645 0 497 948 416 497 948 416

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -522 020 645 -522 020 645 0 -497 948 416 -497 948 416

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

0 0 0 0 0 0

Le calcul de la réserve de précaution s’est fait conformément à la circulaire du ministre du Budget relative à la mise enœuvre des mesures visant à assurer le respect en gestion du plafond global de dépenses de la loi de finances initialepour 2015 du 29 décembre 2015.

Une réserve de droit commun a été appliquée de façon homogène sur l’ensemble du programme tenant compte desdépenses de personnel dans les budgets des opérateurs. Le montant de cette réserve s’est élevé à 522,02 M€ en AEet 497,95 M€ en CP.

Après le recours à la fongibilité des moyens disponibles au sein de chaque BOP et plus particulièrement pour lesdispositifs gérés en administration centrale, la levée totale de la réserve de précaution en AE et en CP a éténécessaire pour couvrir les besoins de financement de fin de gestion.

24 PLR 2015



SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Prévision LFI Réalisation

Opérateur financé Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P154) 3 649 101 3 660 861 5 106 590 4 485 838

Subventions pour charges de service public 43 358 43 358 43 358 43 358

Transferts 3 605 743 3 617 503 5 063 232 4 442 480

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense (P102)

45 000 45 000 45 000 45 000

Subventions pour charges de service public 45 000 45 000 45 000 45 000

Fonds de solidarité (P102) 1 694 871 1 694 871 1 767 147 1 767 147

Transferts 1 694 871 1 694 871 1 767 147 1 767 147

Pôle emploi (P102) 1 701 500 1 701 500 1 706 555 1 706 555

Subventions pour charges de service public 1 519 000 1 519 000 1 507 000 1 507 000

Transferts 182 500 182 500 199 555 199 555

Total des subventions pour charges de service public 1 607 358 1 607 358 1 595 358 1 595 358

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 5 483 114 5 494 874 7 029 934 6 409 182

Total général 7 090 472 7 102 232 8 625 292 8 004 540

PLR 2015 25



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2015 (*) CP ouverts en 2015 (*)

(E1) (P1)

9 163 863 409 8 503 137 600

AE engagées en 2015 Total des CP consommésen 2015

(E2) (P2)

9 089 565 774 8 480 419 174

AE affectées non engagéesau 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements

antérieursà 2015

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

6 229 945 781

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2015

dont CP consommés en2015 sur engagements 2015

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

74 297 635 2 250 473 393

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2014 noncouverts par des paiements

au 31/12/2014 brut

(R1)

3 746 464 048

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2014

(R2)

0


au 31/12/ 2014 net

CP consommés en 2015sur engagements antérieurs

à 2015


au 31/12/2015

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

3 746 464 048 6 229 945 781 -2 483 481 733

AE engagées en 2015CP consommés en 2015sur engagements 2015

Engagements 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

9 089 565 774 2 250 473 393 6 839 092 381

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2015

(R6) = (R4) + (R5)

4 355 610 648

Estimation des CP 2016sur engagements non

couverts au 31/12/2015

(P5)

1 144 257 731

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2015 + reports 2014 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2016pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2015

(P6) = (R6) – (P5)

3 211 352 917

26 PLR 2015




La croissance des restes à payer entre fin 2014 et fin 2015 est imputable aux contrats aidés du fait de l’augmentationdu stock de contrats entre ces deux dates.

Par ailleurs, les engagements non couverts par des paiements à fin 2015 ne correspondent pas à un report de chargeéquivalent en crédits de paiement. Les engagements sont en effet réalisés sans prendre en compte certainsparamètres comme les ruptures anticipées de contrats. Une part substantielle des ceux-ci sera donc clôturée sansoccasionner aucun paiement.

PLR 2015 27



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 3 422 386 030 3 422 386 030 3 610 110 600 3 610 110 600

Crédits de paiement 3 422 386 030 3 422 386 030 3 613 929 070 3 613 929 070

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 387 810 1 968 430 2 387 810 1 968 430

Subventions pour charges de service public 1 519 000 000 1 507 000 000 1 519 000 000 1 507 000 000

Les crédits inscrits en LFI pour 2015 s’élevaient à 1 521,39 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. La consommation finale s’élève à 1 508,97M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

FRAIS DE GESTION DES DISPOSITIFS GÉRÉS PAR PÔLE EMPLOI

Le montant total des frais de gestion facturés par Pôle emploi s’élève à 1,97 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. L’écart entre le montant prévu par la LFI 2015 de 2,38 M€ et l’exécution 2015 de 1,97M€s’explique par l’absence de paiements au titre de la rémunération de fin de formation de frais de gestion. Par ailleurs,le nombre croissant de bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) explique la hausse du montant des fraisde gestion associés à ces dispositifs.

Le tableau ci-dessous présente le détail des montants prévus en LFI et des crédits consommés pour l’ensemble desdispositifs concernés :

En M€ LFI 2015 Réalisé 2015

Allocation complémentaire 0,02 0,025

Allocation temporaire d’attente (ATA) 1,56 1,94

Rémunération de fin de formation 0,8 -

Total 2,38 1,97

Les éléments précis de justification de ces frais de gestion sont retracés dans la partie relative à la justification aupremier euro des différentes mesures pour lesquelles Pôle emploi assure le versement des aides de l’État auxbénéficiaires (volet dépenses d’intervention de la justification au premier euro de l’action « indemnisation desdemandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi »).

28 PLR 2015



SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des crédits inscrits en LFI pour 2015 au titre de la subvention pour charges de service public de Pôleemploi s’élevait à 1 519 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Une subvention pour charge de service public de 1 507 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement aété versée à Pôle emploi. La réserve de précaution, de 12 M€, n’a pas été verséeen 2015.

En conséquence, la consommation finale au titre des dépenses de fonctionnement s’établit à 1 508,97 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 1 874 983 220 2 082 147 528 1 874 983 220 2 082 147 528

Transferts aux collectivités territoriales -479 088 0

Transferts aux autres collectivités 26 015 000 19 473 730 26 015 000 22 813 112

Les crédits inscrits en LFI 2015 étaient de 1 901 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution s’établit à 2 101,14 M€ en autorisations d’engagement et 2 104,96 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits couvrent la participation de l’État :

● au niveau de la sous-action 1 « indemnisation des demandeurs d’emploi » pour un montant de 2 082,15 M€en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

• au régime de solidarité d’indemnisation du chômage pour un montant de 1 767,15 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement au titre des seules dépenses d’intervention ;

• à la rémunération de fin de formation (R2F) pour un montant de 96,56 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement ;

• aux allocations équivalent retraite (AER) et allocations transitoires de solidarité (ATS) pour un montant de56,29 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

• aux allocations temporaires d’attente pour un montant de 44,23M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement ;

• aux allocations complémentaires pour un montant de 0,51 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement ;

• à l’indemnisation du différé intermittents de 117,41M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

● au niveau de la sous-action 2 « coordination du service public de l’emploi »

• au financement des maisons de l’emploi pour un montant de 18,99 M€ en autorisations d’engagement et de22,81 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 : INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1. PARTICIPATION DE L’ÉTAT AU FINANCEMENT DU RÉGIME DE SOLIDARITE D’INDEMNISATION DUCHOMAGE

Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées aux demandeursd’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance-chômage. Ces moyens sont constitués de la collecte de lacontribution exceptionnelle de solidarité, et de la participation de l’État (subvention d’équilibre).

Total Fonds de solidarité LFI 2015 Réalisé 2015 *

PLR 2015 29



(en M€) (en M€)

Dépenses du fonds au titre des allocations (1)(A+B+C+D+E+F+G)

2 818,27 2 820,02

Apurement des dettes 19,04

Frais de gestion facturés par Pôle Emploi + chargesexceptionnelles (2)

- 6,95

Versement / part FNSA (3) 209,3

Charges de fonctionnement courant (dont personnel) (4) - 1,38

Impact du résultat sur le fonds de roulement (5) ** - 129,63

Contribution exceptionnelle de solidarité (6) 1 123,4 1 400,08

Autres ressources (7) - 19,08

Autres produits (financiers + exceptionnels) (8) - 0,01

Subvention État (1) + (2) + (3) + (4) + (5) – (6) – (7) – (8) 1 694,87 1 767,15

* source : Compte financier 2015 du Fonds de Solidarité

** apport net sur le fonds de roulement est 110M€ (compte financier 2015)

Les crédits inscrits en LFI 2015 s’élevaient à 1 694,87M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Les crédits versés en 2015 au Fonds de solidarité s’établissent au total à 1 767,15 M€.

Par ailleurs, l’exécution 2015 a été marquée par l’apurement des dettes de l’Etat envers le fonds de solidarité au titrede l’allocation d’insertion 2008 à hauteur de 19,04M€.

Les éléments de justification, par dispositif, de la participation de l’État au financement du régime de solidaritéd’indemnisation du chômage sont détaillés ci-après, notamment à partir des coûts globaux identifiés dans le comptefinancier du Fonds de Solidarité.

● (A) L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Allocation de solidarité spécifique (ASS) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 460 430 465 375

Taux journalier moyen 2015 (2) 15,6 € 15,6 €

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 2 625,07 M€ 2 649,84M€

Le taux journalier moyen (2) est fourni par Pôle emploi.

Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir des estimationsde Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’ASS en 2015 ont passé 353 jours en moyenne dans le dispositif.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) peut être attribuée, sous certaines conditions d’activité antérieure et deressources, à certaines catégories de demandeurs d’emploi :

• travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à larémunération de fin de formation (RFF ou R2F) ;

• bénéficiaires de l'ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur àcelui de l'ARE ;

• artistes non salariés, non bénéficiaires de l’assurance chômage.

Le demandeur doit justifier de 5 ans d’activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ansprécédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle il a bénéficié de l’assurance chômage. Pour les personnesayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de 3 ans, d’un anpar enfant à charge.

Les périodes d’activité prises en compte sont :

• les périodes d’activité accomplies quel que soit le type de contrats de travail (notamment, CDI, CDD, contratsen intérim, contrats en alternance) ;

• les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

30 PLR 2015



L’attribution de l’ASS est subordonnée notamment à une condition de ressources, celles-ci ne devant pas excéder unplafond, calculé à partir du montant journalier de l’ASS, fixé pour un mois de 30 jours à :

• 70 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit pour 20151 137,50 € pour une personne seule ;

• 110 fois le montant journalier de l’ASS au taux simple, soit pour 2015 1 787,50 € pour un couple.

La dépense 2015 s’établit à 2 649,84M€, soit 24,77 M€ au-dessus des crédits prévus en LFI. La différence entrebudgétisation et exécution provient de l’augmentation du nombre moyen de bénéficiaires sur l’année 2015 au titre del’allocation spécifique de solidarité (ASS). Cette croissance s’explique principalement par une hausse des flux d’entrée.

● (B) L’allocation équivalent retraite (AER)

Allocation équivalent retraite (AER)

(Stock antérieur à 2009 uniquement)LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 3 605 3 506

Taux journalier moyen 2015(2) 34,2 € 33,8 €

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 45 M€ 43,26 M€



En 2015, les bénéficiaires de l’AER ont passé en moyenne 363 jours dans le dispositif.

L’AER n’enregistre plus d’entrées depuis le 1er janvier 2009. La dépense est conforme aux crédits prévus en loi definances initiale.

● (C) L’allocation fin de formation (AFF) / L’allocation de solidarité spécifique – Formation (ASS-F)

AFF / ASS-F (Stock uniquement) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 2 052 2


Montant brut (1) x (2) x 365 11,8 M€ 0,1 M€

Cotisations sociales afférentes * 0 € 1,79 M€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 + cotisations sociales afférentes 11,8 M€ 1,8 M€

* Compte financier 2015 du Fonds de solidarité



Les bénéficiaires de l’AFF en 2015 ont passé 271 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense pour l’allocation est supérieure aux crédits prévus en loi de finances initiale. Une surestimation du tauxjournalier moyen des allocations payées aux bénéficiaires a toutefois compensé l’effet stock.

L’écart provient essentiellement du paiement des cotisations sociales relatives à ce dispositif. Lors du transfert auFonds de solidarité du financement de l’Allocation de Fin de Formation en loi de finances pour 2008, ont également étémises à sa charge les cotisations sociales correspondant à cette allocation.

Jusqu’en 2013, les cotisations sociales étaient retranscrites dans un tableau annexe du compte financier du Fonds desolidarité intitulé « Charges découlant spécifiquement de la mission du FdS ». Suite aux précisions apportées dans lafacturation par Pôle Emploi, ces cotisations ont pu être rattachées au dispositif concerné.

PLR 2015 31



● (D) L’allocation spécifique de solidarité (ASS) – L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)

ASS-ACCRE LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 7 239 6 773

Taux journalier moyen 2015 (2) 16,35€ 16,2 €

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 43,2 M€ 40,05 M€



Les bénéficiaires de l’ASS-ACCRE en 2015 ont passé 344 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires trèsinférieur à celui prévu en LFI.

● (E) Intéressement ASS

Intéressement ASS LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 47 900 44 537

Taux mensuel moyen 2015 (2) 150 € 150 €

Reliquat Prime retour à l’emploi (1 000€) * 9 000 €


* Information issue du compte financier 2015 du Fonds de Solidarité


L’évolution de ce dispositif est fonction de l’évolution de l’ASS. Comme pour ce dispositif, la dépense est supérieureaux crédits prévus en loi de finances initiale du fait d’une augmentation du stock moyen de bénéficiaires en coursd’année.

● (F) L’allocation fonds intermittents

Allocation fonds intermittents LFI 2015 Réalisé 2015

dont allocations de professionnalisation et de solidarité (APS) :

Effectifs (1) 71 72

Taux journalier moyen 2015 (2) 38 € 33,6 €


dont allocation de fin de droit (AFD) :

Effectifs (4) 539 367

Taux journalier moyen 2015 (5) 30,53 € 30 €


Coût total Allocation fonds intermittents 7 M€ 4,899 M€


Les effectifs (nombre d’allocataires mandatés) (1) et (4) ont été recalculés sur l’ensemble de l’année à partir desestimations de Pôle emploi afin d’assurer une cohérence de lecture avec les éléments exposés en LFI.

Les bénéficiaires de l’APS en 2015 ont passé 256 jours en moyenne dans le dispositif. Ceux de l’AFD en 2015 ontpassé 155 jours en moyenne dans le dispositif.

La dépense est inférieure aux crédits prévus en loi de finances initiale, du fait d’un nombre de bénéficiaires plus faiblepour le dispositif « Allocation de fin de droit » que celui prévu en LFI.

2. RÉMUNÉRATION DE FIN DE FORMATION (R2F)

32 PLR 2015



Le dispositif AFDEF a été supprimé à compter du 31 décembre 2010. L’incitation des demandeurs d’emplois à entreren formation a pris la forme à partir de l’année 2011, d’une rémunération de fin de formation (R2F). Le dispositif afinalement été prorogé en 2012, 2013, 2014 et 2015 prévoyant des cohortes d’environ 30 000 - 35 000 bénéficiairespar an.

L’avenant n°4 à la convention-cadre 2013-2015 entre l’État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcoursprofessionnels (FPSPP) prévoyait une contribution de ce dernier d’un montant de 100 M€ ce qui a conduit à majorer lapart Etat. Le coût prévisionnel de la R2F était estimé à 211,9 M€ en 2015.

Les crédits ouverts en LFI au titre de ce dispositif étaient en 2015 de 80 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement en vue de couvrir le stock de bénéficiaires résultant des entrées 2011 à 2014 ainsi que le fluxnouveau 2015.

L’allocation s’adresse aux demandeurs d’emploi dont la durée d’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour àl’emploi (ARE) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre du projetpersonnalisé d’accès à l’emploi. La R2F est donc accordée pour la durée de formation non couverte par l’ARE, dontelle prend le relais.

Prescrite par Pôle emploi, la formation doit être qualifiante et permettre d’accéder à des emplois pour lesquels desdifficultés de recrutement sont reconnues. Ce dispositif répond à la demande de métiers en tension, notammentdans le secteur médico-social. Il bénéficie principalement aux jeunes demandeurs d’emploi (48 % des bénéficiaires ontmoins de 30 ans).

Pôle emploi, opérateur en charge de la gestion du dispositif, a versé aux bénéficiaires de la R2F 196,6 M€, soit unsurestimation du coût de 13,2 M€ par rapport à la dépense totale prévue en LFI.

Cet écart s’explique par un taux journalier moyen plus faible en exécution que celui prévu en LFI.

L’État a ainsi versé en 2015 à Pôle emploi, opérateur en charge de la gestion du dispositif, 96,56 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement .

R2F (stock 2011, 2012 , 2013, 2014 et flux 2015) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 18 542 25 287

Taux journalier moyen 2015 (2) 31 € 21,30 €

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 209,8 M€ 196,6 €

Frais de gestion 2,1 M€ 2,26 M€

Part FPSPP 2015 132 M€ 100 M€

Part État 2015 (hors FPSPP) 80 M€ 96,6M€

Le taux journalier moyen (2) ainsi que le montant total versé au titre de l’allocation (3) sont fournis par Pôle emploi.


Les bénéficiaires de la R2F en 2015 ont passé 298 jours en moyenne dans le dispositif, soit une moyenne mensuellede 27 951 allocataires mandatés.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages.

3. ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE (AER) 2009 ET 2010 ET ALLOCATION TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ(ATS)

● L’allocation équivalent retraite (AER)

Les dépenses dont le détail est présenté ci-dessous ont été engagées afin de couvrir les soldes de paiement au titredes cohortes 2009 et 2010 (rétablissement exceptionnel du dispositif, les cohortes antérieures à cette période sontretracées dans les dépenses du Fonds de solidarité), les entrées dans le dispositif étant clôturées depuis le 1 er janvier2011.

Les crédits inscrits en LFI 2015 s’élevaient à 54 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pourcouvrir le coût du stock des entrées antérieures à 2011.

PLR 2015 33



En 2015, l’État a versé à Pôle emploi 54,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

AER (stock 2009) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 1 700 1 717

Taux journalier moyen 2015 (2) 33,8 € 33,5€

Montants des allocations (3) = (1) x (2) x 365 21 M€ 21 M€



Les bénéficiaires de l’AER 2009 en 2015 ont passé 361 jours en moyenne dans le dispositif.

AER (stock 2010) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 2 662 2 723

Taux journalier moyen 2015(2) 34 € 33,8 €




Les bénéficiaires de l’AER 2010 en 2015 ont passé 361 jours en moyenne dans le dispositif.


● L’allocation transitoire de solidarité (ATS)

Afin de prendre en compte la situation des demandeurs d’emploi seniors les plus concernés par la réforme desretraites de novembre 2010 et d’éviter notamment que des situations négociées avant cette réforme ne soient remisesen cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS 2011) a été instaurée par décret du 2 novembre2011.

Les conditions d’accès à ce dispositif n’ont toutefois pas permis de prendre en compte la situation de certainsdemandeurs d’emploi.

Afin de remédier à ces situations, le Premier ministre a annoncé le 24 janvier 2013, au Sénat, la réactivation de l’ATS,aux conditions d’accès élargies, notamment par la suppression de la condition d’âge (60 ans à l’expiration des droits àl’ARE). Cette nouvelle allocation (ATS 2013) a été mise en place par un décret du 4 mars 2013. Elle est destinée auxdemandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 remplissant les conditions suivantes :

-être indemnisables au titre de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation spécifique de reclassement oude l’allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010 ;

-avoir le nombre de trimestres permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits àl’allocation d’assurance chômage ;

-ne pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite.

Le montant de l’allocation et les conditions de ressources pour y ouvrir droit sont en revanche inchangés par rapport àl’ATS dite 2011. Le nouveau dispositif est entré en vigueur au début du mois de mars 2013.

Les crédits inscrits en LFI 2015 s’élevaient à 3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense 2015 s’est élevée à 1,69M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (0€ pour l’ATS2011 et 1,69M€ pour l’ATS 2013). Cet écart par rapport à la LFI s’explique par une décroissance du stock debénéficiaires de l’ATS 2011 et 2013 plus importante que prévu.

● La prime transitoire de solidarité (PTS)

Dans le cadre des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans, le Gouvernement adécidé d’instaurer une prime transitoire de solidarité (PTS) vers la retraite d’un montant de 300 euros par mois

34 PLR 2015



instituée par le décret n°2015-860 du 15 juillet. Les modalités de financement du dispositif sont définies dans uneconvention entre l’État et Pôle emploi.

La finalisation du conventionnement entre l’État et Pôle emploi ayant abouti en 2016, aucun versement n’a été réaliséen 2015, entraînant un report de charge sur l’exercice 2016.

4. ALLOCATION TEMPORAIRE D’ATTENTE (ATA)

L’ATA permet de procurer un revenu de subsistance aux demandeurs d’asile, aux bénéficiaires de la protectiontemporaire, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux victimes étrangères de la traite des êtres humainsportant plainte ou acceptant de témoigner, aux apatrides, aux anciens détenus ainsi qu’aux salariés expatriés.

Les dépenses financées sur le programme 102 « accès et retour à l’emploi » et détaillées ci-dessous correspondentuniquement aux versements de l’allocation au profit des anciens détenus et anciens salariés expatriés. Le financementde l’allocation au profit des autres catégories de publics (les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire)est assuré par le ministère de l’intérieur.

Les crédits inscrits en LFI 2015 s’élevaient à 42,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’exécution des crédits s’établit en 2015 à 44,2 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement endépense d’intervention, à laquelle il faut ajouter 1,94 M€ en dépenses de fonctionnement au titre des frais de gestionversés à Pôle emploi.

Allocation temporaire d’attente (ATA) LFI 2015 Réalisé 2015

Effectifs (1) 9 752 10 536



Frais de gestion (4) 1,56M€ 1,94 M€

Coût total ATA (5) = (3) + (4) 42,5 M€ 46,2M€



Les bénéficiaires de l’ATA en 2014 ont passé 318 jours en moyenne dans le dispositif, soit 11 380 allocatairesmandatés.

L’écart entre la prévision initiale et l’exécution s’explique par une hausse observée des flux d’entrées dans le dispositif.


5. PARTICIPATION DE L’ÉTAT À L’INDEMNISATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE PUBLICS (ALLOCATIONCOMPLÉMENTAIRE ET INTERMITTENTS)

● Allocation complémentaire (ACO)

L’allocation complémentaire est versée à des demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge de liquidation de leur pension àtaux plein dans un régime de retraite, mais qui ne peuvent percevoir qu’une partie de leur pension parce qu’ils onteffectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base prévoit un âge dedépart plus tardif pour bénéficier du taux plein.

Les crédits inscrits en LFI pour 2015s’élevaient à 0,48 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La dépense 2015 s’est établie à 0,51 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en dépensesd’intervention, à laquelle il faut ajouter 0,025 M€ en dépenses de fonctionnement (frais de gestion) dont le détail estprésenté dans la partie dépenses de fonctionnement de la présente section.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

PLR 2015 35



● Intermittents

L’État s’est engagé à compenser le coût pour le régime d’assurance chômage de la non application du différé issue dela convention de 2014 jusqu’en décembre 2014. Ainsi, un versement de crédits à hauteur de 2,50 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement avait été prévu en LFI 2015 en faveur des intermittents qui ne bénéficientpas de l’aide au retour à l’emploi.

Toutefois, suite à la remise du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle » du 07janvier 2015, l’État a prolongé la prise en charge du différé d'indemnisation jusqu’au terme de la convention de 2014fixé au 30 juin 2016. Cette prise en charge du différé intermittent n’a pas été budgétisée lors de la LFI 2015.

La dépense 2015 s’est établie à 117,4M€ n autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit un écart de114,9M€ par rapport à la LFI. L’exécution 2015 tient compte de la régularisation relative à la période transitoire 2014pour un montant de 33,2M€.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

2. PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DES MAISONS DE L'EMPLOI

Les maisons de l’emploi (MDE) sont des structures de mobilisation et de coopération des acteurs publics et privés envue de favoriser la convergence des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre d’unestratégie d’action locale partagée et articulée avec les caractéristiques et les perspectives de développementéconomique et social locales.

La déconcentration de la gestion des subventions accordées par l’État en 2010 explique la répartition des crédits entreune gestion déconcentrée de droit commun (BOP T – DIRECCTE) et une gestion centralisée (BOP C - DGEFP) pourcertains dossiers résiduels comme l’investissement.

Les crédits inscrits en LFI 2015 au titre du financement des MDE étaient de 26 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement, décomposés de la manière suivante :

L'exécution 2015 pour les maisons de l’emploi est de 18,99 M€ en autorisations d’engagement et 22,81 M€ encrédits de paiement. Après retraitement des erreurs d'imputation au niveau de l'action, la dépense 2015 s’est élevéeà 19,16 M€ en autorisations d’engagement et 22,98 M€ en crédits de paiement.

ACTION N° 02

Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail


(y.c. FDC et ADP)Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 4 518 370 588 4 518 370 588 5 479 455 174 5 479 455 174

Crédits de paiement 4 217 467 730 4 217 467 730 4 866 490 104 4 866 490 104

36 PLR 2015



ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 156 200 1 656 361 7 556 200 18 029 141


Les crédits inscrits en LFI pour 2015 s’élevaient à 88,51 M€ en autorisations d’engagement et 95,91 M€ en crédits depaiement. La consommation finale s’élève à 92,30 M€ en autorisations d’engagement et à 108,66 M€ en créditsde paiement.

Toutefois, après retraitement des erreurs d’imputation, la consommation s’élève à 87,83 M€ en autorisationsd’engagement et à 104,61 M€ en crédits de paiement.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les dépenses de fonctionnement courant se sont élevées à 1,66 M€ en AE et 18,03 M€ en CP. Après retraitement deserreurs d'imputation, ces dépenses sont de -0,53 M€ en autorisations d’engagement et 16,25 M€ en crédits depaiement pour un montant de 0,16 M€ en autorisations d’engagement et de 7,56 M€ en crédits de paiement inscrits enLFI pour 2015. Ces crédits recouvrent :

- le marché lié au contrat d’autonomie pour lequel aucune dotation n’était prévue en LFI 2015 ;

- le marché pour la mise en situation d’emploi des publics fragiles pour un montant de 0,16 M€ en autorisationsd’engagement et de 7,56 M€ en crédits de paiement.

1. LE CONTRAT D’AUTONOMIE

Les contrats d’autonomie, lancés en 2008, sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans, résidant dans les villes souscontrat urbain de cohésion sociale (CUCS) et suivis ou non par le service public de l’emploi. D’une durée maximum de18 mois, cette prestation est confiée, par marché public, à des opérateurs privés de placement (OPP).

La rémunération du prestataire est fonction de ses résultats : il perçoit 35 % d’un montant forfaitaire par bénéficiaire àl’entrée dans le dispositif, 45 % de ce montant en cas de signature d’un contrat de travail par ce dernier et le solde, soit20 %, si le bénéficiaire est toujours en poste six mois après son placement dans l’emploi.

Un premier marché, de 45 000 contrats a couvert les années 2008-2011. Un second marché a été conclu en 2011 pourun minimum de 4 650 contrats et un maximum de 14 000 contrats. La Réunion a fait l’objet d’un marché spécifique.

Aucune dotation n’était prévue en LFI pour 2015 en raison de la couverture financière relevant désormaisexclusivement des fonds communautaires en remboursement des avances réalisées par l’État. L’exécution s’établit à0,01 M€ en autorisations d’engagement et à 0,61 M€ en crédits de paiement. Les crédits de paiement constituentdes restes à payer, les marchés étant en cours de clôture.

2. MISE EN SITUATION DES PUBLICS SPÉCIFIQUES

Ce marché alloti, à bons de commande, assure la sécurisation de parcours de formation professionnelle pré-qualifianteet certifiante en faveur de différentes catégories de publics ciblés (détenus, militaires en reconversion professionnelle,résidents d’outre-mer en formation en métropole et Français de l’étranger). Portant sur l’ensemble du territoire national,le marché comprend des prestations de remise à niveau générale, d’accompagnement psychopédagogique, de suivipersonnalisé, de gestion administrative des stagiaires et prévoit des prestations d’hébergement et de restauration.

Afin de faciliter la gestion du marché, les lotsrelatifs aux publics « défense » et résidents d’outre-mer ont été transférésaux ministères concernés respectivement en 2014 et en 2015. En outre, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation

PLR 2015 37



professionnelle, à l’emploi et au dialogue social a décentralisé aux conseils régionaux la compétence relative à laformation professionnelle des personnes sous main de justice et des Français établis hors de France (y comprisl’hébergement des bénéficiaires).

Une dotation de 0,16M€ en AE et 7,56 M€ en CP était inscrite en LFI 2015 pour la couverture des restes à payer desengagements antérieurs aux transferts effectués.Au final, la consommation des crédits s’est élevée à -0,54 M€ enAE et 15,64 M€ en CP. Des retraits d’engagements juridiques ont été imputés eu égard aux annulations de bons decommande émis au titre des années antérieures ; ce qui explique la consommation négative en AE. S’agissant des CP,les crédits inscrits en LFI étaient « sous-calibrés » compte tenu du montant de compensation réclamé par le ministèredes Outre-Mer à l’occasion du transfert. L’écart à la budgétisation s’explique par une couverture plus importante desrestes à payer liée notamment à la forte montée en charge des publics ultramarins constatée lors de l’exercice 2013.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Le montant des dépenses pour charges de service public inscrites sur l’action 2 du programme 102 s’établit en 2015 à90,65 M€ en autorisations d’engagement et 90,63 M€ en crédits de paiement contre une prévision initiale de88,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement inscrits en LFI 2015. Après retraitement des erreursd'imputation la dépense finale est de 88,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces dépenses regroupent :

• d’une part, les frais de gestion payés à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de la gestion desmesures qui lui sont confiées pour un montant de 43,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement ;

• d’autre part, la subvention pour charge de service public versée à l’établissement public d’insertion de laDéfense (EPIDE), pour un montant de 45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

1- FRAIS DE GESTION DE L’AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT (ASP)

La LFI pour 2015 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 43,36 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement qui visait à couvrir le coût pour l’établissement enpersonnelet en fonctionnement correspondant aux missions de gestion de certains dispositifs de la politique de l’emploiet de la formation professionnelle.

L’ASP présente une facture liée aux coûts réels constatés (ETP consommés, investissements opérés au titre desdispositifs de la politique de l’emploi, etc.). Au regard de l’analyse des comptes financiers de l’année N produits enN+1, la DGEFP verse un solde de SCSP.

La subvention versée s’établit à 43,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cettesubvention se décompose de la manière suivante : 41,96 M€ au titre de la subvention 2015 et 1,40 M€ au titredu solde de la gestion 2014.

Le montant de la subvention 2015 comprend les coûts induits par la gestion des deux nouvelles aides en faveur del'embauche dans les TPE confiées à l'ASP : l'aide TPE-Jeunes apprentis et l'aide TPE-Embauche premier salarié.

Cette subvention a ainsi permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits d'intervention de4,66 Md € en crédits de paiement en 2015 contre 3,96 Md € en 2014.

À titre de comparaison, les crédits versés à l’ASP en 2014 se sont élevés à 48,70 M€ en autorisations d’engagement etcrédits de paiement dont 3,79 M€ au titre du solde de la gestion 2013.

2. L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION DE LA DÉFENSE (EPIDE)

Mis en place par l’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, l’Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE) estun établissement public administratif chargé de l’organisation et de la gestion du dispositif d’accompagnement àl’insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel. L’EPIDE est un dispositifd’internat qui doit répondre aux besoins en formation comportementale et en enseignements de base pour des jeunessans qualification, sans diplôme, sans emploi ou en voie de marginalisation pour les conduire vers l’emploi durable.

38 PLR 2015



Les capacités d'accueil de l'établissement se sont renforcées en 2015 avec un objectif de création de 570 placessupplémentaires.

La subvention de l’État votée en LFI pour 2015 s’élève à 45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

La consommation des crédits s’est élevée à 45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

DÉPENSES D’INTERVENTION



Transferts aux ménages 44 439 600 92 024 251 44 439 600 91 956 189

Transferts aux entreprises 1 220 508 195 879 504 741 1 066 581 652 721 389 875

Transferts aux collectivités territoriales 770 864 964 437 971 729 241 249 384 943

Transferts aux autres collectivités 2 394 043 527 4 415 183 433 2 281 290 927 3 944 100 739

La dotation inscrite en LFI pour 2015 s’établissait à 4 429,86 M€ en autorisations d’engagement et à 4 121,55 M€ encrédits de paiement au titre des crédits d’intervention de cette action du programme 102.La consommation finale au titre des dépenses d’intervention de cette action s’établit à en 5 387,15 M€autorisations d’engagement et à 4 757,83 M€ en crédits de paiement.Toutefois, après retraitement des erreurs d’imputation, la consommation s’élève à 5 391,46 M€ en autorisationsd’engagement et 4 761,72 M€ en crédits de paiement.

Ces crédits couvrent la participation de l’État : ● au niveau de la sous-action 1 « insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés »pour un montant de 3848,41 M€ en autorisations d’engagement et de 3 244,01 M€ en crédits de paiement :

• aux contrats uniques d’insertion pour un montant de 2 311,12M€ en autorisations d’engagement et de 1893,31 M€ en crédits de paiement ;

• aux emplois d’avenir pour un montant de 1 534,08 M€ en autorisations d’engagement et de 1347,80 M€ en crédits de paiement ;

• aux contrats aidés en faveur des départements d’outre-mer pour un montant de 3,21 M€ enautorisations d’engagement et de 2,90 M€ en crédits de paiement.

L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et le fondspour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont contribué aufinancement des contrats aidés à hauteur de 29 M€ chacun. Ces financements ont été directement versés à l'ASP.

● au niveau de la sous-action 2 « accompagnement des publics les plus en difficulté »pour un montant de 1523,26M€ en autorisations d’engagement et de 1 498,18 M€ en crédits de paiement :

– à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi pour un montant de 368,30 M€ en autorisationsd’engagement et de 343,07 M€ en crédits de paiement ;

– aux mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour un montant de 339,47 M€ enautorisations d’engagement et de 339,41 M€ en crédits de paiement ;

– aux mesures en faveur de l’insertion par l’activité économique pour un montant de 815,48 M€ en autorisationsd’engagement et 815,70 M€ en crédits de paiement.

SOUS ACTION 1 – INSERTION DANS L’EMPLOI AU MOYEN DES CONTRATS AIDÉS

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent les aides à l’embauche associées aux contrats aidés dusecteur marchand et non marchand mobilisés au profit des publics cibles de la politique de l’emploi.

PLR 2015 39



1 - LES CONTRATS UNIQUES D’INSERTION (CUI)

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, a prévu la miseen œuvre au 1er janvier 2010 du contrat unique d’insertion qui se décline en deux volets :

• le contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand, dont la dépense s’élève en 2015 à336,84 M€ en autorisations d’engagement et à 178,67 M€ en crédits de paiement ;

• le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand, dont la dépenses’élève en 2015 à 1 974,28 M€ en autorisations d’engagement et à 1 714,45 M€ en crédits de paiement.

L’aide versée à l’employeur correspond à une fraction de la rémunération brute des bénéficiaires de ces contrats. Pourles bénéficiaires du RSA, l’aide versée à l’employeur fait l’objet d’un cofinancement par les conseils généraux, àhauteur de 88 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne isolée sans activité.La gestion du CAE est régionale. Chaque préfet de région reçoit une enveloppe de crédits correspondant auxparamètres moyens retenus en loi de finances. Après consultation des instances locales dans le cadre du servicepublic de l'emploi régional (SPER), le préfet encadre par arrêté le niveau des aides attribuées, en fonction du typed’employeurs, des publics accueillis et de l’effort consenti par l’employeur en matière de formation etd’accompagnement afin de s’adapter au mieux aux réalités locales.

La gestion en AE ≠ CP conduit l’État à engager les crédits correspondant au coût pluriannuel des contrats. Lespaiements sont rattachés à un engagement juridique antérieur, celui-ci étant établi par cohorte semestrielle.

1.1 Le contrat unique d’insertion du secteur marchand : le contrat initiative emploi (CIE)

En LFI pour 2015, les CIE étaient dotés de 332,01 M€ en autorisations d’engagement et 206,92 M€ en crédits depaiement pour une hypothèse de 80 000 entrées dans le dispositif au cours de l’exercice.La prescription de CIE en 2015 s’élève au final à 91 895.

La dépense relative aux CIE s’élève à 336,84 M€ en autorisations d’engagement et à 178,67 M€ en crédits depaiement. En autorisations d'engagement, la dépense est supérieure à la budgétisation en raison de la création d'un CIE"starter", pris en charge financièrement à hauteur de 45% du SMIC dans le cadre du Comité interministériel égalité etcitoyenneté du 6 mars 2015. Ainsi, 15 608 CIE starter ont été prescrits pour une programmation initiale de 13 000contrats. S'agissant des crédits de paiement, la dépense s’écarte de la budgétisation initiale malgré un volume deprescriptions plus important que prévu en LFI, sous l’effet de la durée totale des contrats qui s’élève à 7,93 mois aupremier semestre et à 8,75 mois au second semestre contre 10,08 mois prévus en budgétisation ainsi qu’uncofinancement en hausse des conseils généraux compensant ainsi le coût engendré par la volumétrie supplémentaireréalisée.

Il convient de préciser que le taux de prise en charge du SMIC effectivement constaté dans les contrats prescrits estsupérieur à celui utilisé lors de la construction de la LFI du fait notamment de la création des CIE starter (34,3 % enmoyenne en 2015 contre 30,7 % en LFI). La durée moindre et le cofinancement des conseils généraux compensentnéanmoins en partie cet effet.

● Autorisations d’engagement

Cohorte Entrées en CIE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (3) – (4)

Engagementpluriannuel théorique

(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2015 39 412 7,93 434,4 32,1 402,3 125,73 M€

S2 2015 52 483 8,75 457,2 23,5 433,7 199,16 M€

TOTAL 324,88 M€

Au regard des paramètres des contrats 2015, le niveau théorique d’engagements au titre des contrats de 2015 auraitdû s’élever à 324,88 M€.L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des CIE (336,84 M€) s’explique par la part de lacontribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH affectée au financement des CIE, soit 2,48 M€, et des contrats 2014enregistrés en 2015.

40 PLR 2015



● Crédits de paiement

Cohorte Entrées en CIENombre moyen

mensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2015(3)=(1)*(2)*12

Avant 2015 319 231 17 431 390,6 81,70 M€

S1 2015 39 412 29 189 402,3 140,91 M€

S2 2015 52 483 6 537 433,7 34,02 M€

TOTAL 256,63 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2015 s’élève à 256,63 M€.L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (256,63 M€) et les paiements de l’État (178,67 M€) s’explique par lepaiement en N+1 des dépenses réalisées en décembre de l'année N, les avances de trésorerie effectuées par l'ASP enfin de gestion 2014 ainsi que le financement complémentaire apporté par le FIPHFP et l'AGEFIPH (2,48 M€).

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises.

1.2 Le contrat unique d’insertion du secteur non-marchand : le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

En LFI pour 2015, les contrats d’accompagnement dans l’emploi étaient dotés de 1 634,27 M€ en autorisationsd’engagement et de 1 577,73 M€ en crédits de paiement pour couvrir les entrées antérieures à 2015 et 300 000nouveaux contrats en 2015.La prescription de CAE en 2015 s’est finalement élevée à 289 234 contrats. Le périmètre diffère toutefois de celuiprévu en LFI compte tenu de la réforme du financement des ateliers et chantiers d’insertion appliquée à compter du 1erjuillet 2014. Par ailleurs, un paiement de 16,16 M€ a été effectué auprès de l’Unédic au titre des anciens contratsd’avenir et d'accompagnement dans l'emploi, dans le cadre d'une opération globale d’apurement des dettes etcréances entre l’État et l'Unédic. Il en résulte une exécution de 1 974,28 M€ en autorisations d’engagement et 1 714,45 M€ en crédits depaiement.

L’écart entre la prévision et la réalisation sur les CAE s’explique par plusieurs facteurs :

• la réforme des modalités de financement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne permet plus de financer, dansces structures, des contrats d’accompagnement dans l’emploi à taux majoré (105%), un système d’aides au postes’y substituant. Ainsi, 100 000 CAE ont été transformés en aides au poste en 2015 pour permettre le financementde ces aides.

• une révision de la programmation semestrielle en cours d’année : la programmation initiale prévoyait la conclusionde 100 000 CAE au premier semestre et 100 000 au second semestre après débasage des CAE en ACI. Uneenveloppe supplémentaire de 100 000 contrats a été décidée afin de maintenir l'effort du Gouvernement envers lescontrats aidés ainsi que la capacité de réaliser au second semestre les prescriptions non encore réalisées aupremier semestre. La programmation totale annuelle, à périmètre constant, a étéau final de 270 000 contrats.

• La programmation a été dépassée puisque 289 234 contrats ont été prescrits en 2015.

• Les modalités de versements de l’État à l’ASP conduisent à des écarts entre la budgétisation et la réalité de ladépense pour l’État.


Cohorte Entrées en CAE (1)Durée constatéede prescriptiondes contrats (2)

Coût unitaire moyenmensuel total (3)

Dont part conseilsgénéraux (4)

Dont part État(5) = (4) – (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement

pluriannuel(6)=(1)*(2)*(5)

S1 2015 122 461 9,83 674,0 57,0 617,0 742,74 M€

S2 2015 166 773 10,57 655,6 48,4 607,2 1 070,36 M€

TOTAL 1 813,10 M€

Au regard des paramètres des contrats 2015, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2015 aurait dûs’élever à 1 813,10 M€.

PLR 2015 41



L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement effectivement réalisé au titre des CAE (1 958,11 M€) s’explique par lacontribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH au financement des CAE à hauteur de 48,36 M€ et le décalage en N+1 desengagements du mois de décembre N.


Cohorte Entrées en CAENombre moyen

mensuel de dossierspayés par l’ASP (1)

Coût mensuelmoyen unitaire (2)

Coût total 2014(3)=(1)*(2)*12

Avant 2015 1 9555 797 141 860 656,2 1 117,06 M€

S1 2015 122 461 65 719 617,0 486,58 M€

S2 2015 166 773 23 674 607,2 172,50 M€

TOTAL 1 776,14 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2015 s’élève à 1 776,14 M€.L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (1 776,14 M€) et les paiements de l’État (1 698,28 M€) s’explique par lacontribution du FIPHFP et de l'AGEFIPH à hauteur de 48,36 M€, des récupérations d'indus effectuées par l'ASP et lamobilisation par l'ASP de la trésorerie disponible sur ce dispositif.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

2- LES EMPLOIS D’AVENIR

Engagement du Président de la République, le dispositif concerne les jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi et sansqualification, rencontrant des difficultés pour s’insérer dans le marché de l’emploi. Les emplois d’avenir constituent despasserelles vers le monde du travail et une première qualification stable, leur permettant de connaître une expérienceen emploi. Par ailleurs, pour faciliter l’insertion professionnelle dans les métiers du professorat, les établissementspublics locaux d’enseignement peuvent proposer des emplois d’avenir spécifiques à des étudiants boursiers.Il s’agit pour l’essentiel de contrats qui s’exécutent dans le secteur non-marchand. Le contrat peut être signé sous laforme d’un CDD ou d’un CDI. Par exception, les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier de ces emploismais sous des conditions d’appartenance sectorielle et de garanties en termes de parcours des jeunes bénéficiaires. La LFI 2015 prévoyait 1 411,64 M€ en autorisations d’engagement et 1 300,03 M€ en crédits de paiement, sedécomposant ainsi :

• 1 381,64 M€ en autorisations d’engagement et 1 270,03 M€ en crédits de paiement au titre de l’aide à larémunération ;

• 30 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement personnaliséde chaque bénéficiaire pendant son parcours, assuré par les missions locales.

La LFI 2015 prévoyait 65 000 entrées (dont 10 000 emplois d‘avenir professeur).

La dépense 2015 s’élève à 1 534,08 M€ en autorisations d’engagement et à 1 347,80 M€ en crédits de paiement,se répartissant ainsi :

• 1 505,37 M€ en autorisations d’engagement et 1 319,63 M€ en crédits de paiement au titre de l’aide à larémunération ;

• 28,71 M€ en autorisations d’engagement et 28,17 M€ en crédits de paiement, au titre de l’accompagnement.

La prescription d’emplois d’avenir en 2015 s’élève à 87 180 (dont 4 351 emplois d’avenir professeur).

L’écart entre la prévision et la réalisation s’explique par plusieurs facteurs :• une révision de la programmation au cours de l'année puisqu'une enveloppe complémentaire de 30 000

contrats a été décidée portant ainsi la programmation annuelle à 95 000 emplois d'avenir (dont 10 000 emploisd’avenir professeur). Le volume mobilisé en 2015 a engendré ainsi un fort niveau d’engagement endépassement de la LFI, cette dernière étant bâtie sur une volumétrie de 65 000 emplois d’avenir.

• Les modalités de versements de l’État à l’ASP conduisent à des écarts entre la budgétisation et la réalité de ladépense pour l’État.

42 PLR 2015




Cohorte Entrées en EAV (1)Durée constatée de prescription

des contrats (2)Coût unitaire moyen

mensuel total (3)

Coût total prévisionnelde l’engagement pluriannuel

(6)=(1)*(2)*(3)

S1 2015 38 476 18,56 913,6 652,41 M€

S2 2015 44 353 19,42 924,3 796,13 M€

TOTAL 1 448,54 M€

Au regard des paramètres des contrats 2015, le niveau théorique d’engagement au titre des contrats de 2015 aurait dûs’élever à 1 448,54 M€ hors emplois d’avenir professeur (18,82 M€ d’engagements théoriques)L’écart entre ce calcul estimatif et l’engagement réalisé au titre des emplois d’avenir (1 505,37 M€) s’explique par uncertain nombre de contrats de l’année 2015 enregistrés et comptabilisés en année 2016.


Cohorte Entrées en EAVNombre moyen mensuel

de dossiers payés par l’ASP (1)Coût mensuel

moyen unitaire (2)Coût total 2015(3)=(1)*(2)*12

Avant 2015 183 461 90 062 948,1 1 024,65 M€

S1 2015 38 476 21 885 913,6 239,93M€

S2 2015 44 353 6 427 924,3 71,29 M€

TOTAL 1 335,87 M€

La dépense payée par l’opérateur en 2015 s’élève à 1 335,87 M€ hors emplois d’avenir professeur (31,73 M€).L’écart entre la dépense réalisée par l’ASP (1 367,60 M€) et les paiements de l’État (1 319,63 M€) s’explique par lacontribution de l'AGEFIPH et du FIPHFP au financement des emplois d'avenir à hauteur de 7,16 M€ mais égalementdes récupérations d'indus effectuées par l'ASP.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux entreprises et aux autres collectivités.

3 - LES CONTRATS AIDÉS D’OUTRE-MER

La gestion des contrats aidés d’outre-mer a été confiée au ministère chargé de l’emploi à compter du 1 erjanvier 2008.Les crédits prévus en LFI 2015 au titre de ces dispositifs s’établissaient à 18,46 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. La dépense constatée s’est élevée pour 2015 à 3,21 M€ en autorisations d’engagement età 2,89 M€ en crédits de paiement, contre une dépense réelle (après correction des erreurs d'imputation) à 4,40 M€en autorisations d'engagement et 4,08 M€ en crédits de paiement.

3.1.DISPOSITIFS GÉRÉS PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE (DGEFP)

● Le contrat d’accès à l’emploi (CAE DOM)

Le CAE DOM est une mesure permettant aux employeurs des départements d’outre-mer (ainsi que de Saint-Martin, deSaint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon) de bénéficier, en contrepartie du recrutement de salariés provenantdes publics prioritaires de la politique de l’emploi, d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale etd’une prime mensuelle, dont le montant varie selon l’éloignement de l’emploi du bénéficiaire du contrat.L'ordonnance n°2015-1578 du 3 décembre 2015, prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance,l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit le remplacement du CAE-DOM par le contrat initiative-emploimentionné à l'article L. 5134-65 du code du travail à compter du 1er janvier 2016. L'enveloppe prévue en LFI 2015 était de 12,73 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Aucun crédit budgétaire n'a été consommé en 2015 au titre de ce dispositif. En effet, les créances de l'Étatexistantes sur ce dispositif ont été mobilisés pour couvrir les dépenses de l'ASP. Le nombre d'entrées dans le dispositif s'est élevé en 2015 à 3 776 et le stock de bénéficiaires au 31 décembre 2015était de 3 037, contre 3 748 un an plus tôt.Flux et stocks se répartissent comme suit :

PLR 2015 43



Entrées en 2015 Stock au 31/12/15

Guadeloupe 491 373

Martinique 650 628

Guyane 117 79

La Réunion 2518 1957

TOTAL 3 776 3 037


3.2.DISPOSITIFS GÉRÉS PAR LES DIRECTIONS RÉGIONALES (DIECCTE)

● Le stage de formation et d’insertion professionnelle (SFIP)

Le SFIP est un dispositif propre à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon qui prend la forme d'un stage d’insertion et deformation à l’emploi pour les publics éloignés de l’emploi.Aucun crédit n'était inscrit en LFI 2015 au titre de ce dispositif. La consommation des crédits s’élève à 0,08 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En nomenclature ces dépenses constituent un transfert aux ménages et aux collectivités.

● Les chantiers de développement local (CDL)

Les CDL sont un dispositif propre à Mayotte, dont l’objet est précisé par une circulaire du ministère du Travail en datedu 15 juillet 1991. Ils visent à favoriser l’insertion professionnelle et à procurer une aide financière (durée moyenne : unmois et demi) à des personnes âgées de plus de 26 ans à la recherche d’un emploi en contrepartie d’un travail d’intérêtgénéral.

L’enveloppe prévue en LFI 2015 était de 2,04 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

La dépense constatée s’établit à 2,70 M€ en autorisations d’engagement et 2,39 M€ en crédits de paiement. Cescrédits sont gérés au niveau déconcentré. Une partie des dépenses ayant été imputés par erreur sur le titre 3, ladépense réelle s'élève à 2,73 M€ en autorisations d'engagement et 2,41 M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux ménages.

3.3.DISPOSITIFS EN EXTINCTION

● Le congé de solidarité

Le congé de solidarité a été mis en place par l’article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pourl’outre-mer modifié par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et a pour objectif defavoriser l’embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d’activité de salariés âgés de plus de 55 ans. Desconventions conclues, d’une part, entre l’État, les collectivités locales, les organisations syndicales d’employeurs et desalariés représentatives dans le département (convention-cadre), et, d’autre part, entre l’État et l’employeur,définissent les conditions de financement et de mise en œuvre de ce dispositif. Les entrées en congé de solidarité sontsupprimées depuis le 1er janvier 2008.Aucun crédit budgétaire n'était prévue en LFI 2015 pour ce dispositif. La dépense, qui relève d’une gestion déconcentrée, s’établit à 0,43 M€ en autorisations d’engagement et encrédits de paiement. Cependant, une grande partie des dépenses ont été imputés par erreur sur le titre 3 : la dépenseréelle s'élève donc à 1,59 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. En nomenclature, ces dépenses constituent un transfert aux autres collectivités.

● Le contrat d’insertion par l’activité (CIA)

Le CIA est décrit à l’article L. 522-8 du code de l’action sociale et des familles et consiste à remettre en activité despersonnes en difficulté d’accès à l’emploi, par l’exécution de tâches d’utilité sociale. Il est réservé aux allocataires duRSA, leur conjoint, leur partenaire lié par un PACS ou leur concubin. L'aide de l’État est de 344 € par mois. Les CIApeuvent être prescrits par les services du conseil général ou, par délégation, par Pôle emploi ou tout autre organismedésigné par le département. En 2015, le dispositif n'a pas été mobilisé par les directions régionales. La loi n° 2015-990

44 PLR 2015



du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu la suppression parordonnance du CIA dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. L'enveloppe prévue en LFI 2015 était de 3,70 M€ en autorisations et en crédits de paiement. Aucune dépense n’a été constatée en 2015.En effet, les créances de l'État existantes sur ce dispositif ont étémobilisées pour couvrir les dépenses de l'ASP liées au stock de bénéficiaires.


SOUS ACTION 2 : ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS LES PLUS EN DIFFICULTÉ

Les crédits d’intervention de cette sous-action couvrent le financement par la mission « Travail et emploi » desdispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi des publics les plus en difficulté.

1 - ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES JEUNES VERS L'EMPLOI

Dans le cadre de la LFI pour 2015, l’État a mobilisé 398,02 M€ en autorisations d’engagement et 382,92 M€ en créditsde paiement pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes pour l’emploi.

L’exécution des dépenses s’établit à 368,30 M€ en autorisations d’engagement et 343,07 M€ en crédits depaiement.

La justification de l’emploi des crédits se décline comme suit.

1.1 Missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO)

Le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé de définir et demettre en œuvre des parcours personnalisés d’insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d’ordre socialou professionnel.

La dotation prévue en LFI pour 2015 s’élevait à 188,80 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Ces crédits ont contribué au financement du fonctionnement du réseau et des postes de référents pour les contratsd’insertion dans la vie sociale (CIVIS) recrutés au titre de l’accompagnement renforcé des jeunes (460 missionslocales).

L’exécution s’établit à 204,29 M€ en autorisations d’engagement et 197,36 M€ en crédits de paiement.

Cette consommation se répartit ainsi :

– 191,97 M€ en autorisations d’engagement et 192,84 M€ en crédits de paiement pour le réseau ;

– 4,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’animation régionale ;

– 7,80 M€ en autorisations d'engagement pour le lancement de l'expérimentation « réussite apprentissage ».

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

1.2 Allocation aux bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Cette allocation est versée aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion prévu par le CIVIS pendant les périodesdurant lesquelles ils ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d’un stage, ni une autre allocation.

Une dotation de 40 M€ en autorisations de programme et en crédits de paiement était inscrite en LFI pour 2015 au titredu financement de cette allocation.

La dépense s’établit à 37,38 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Montant moyen annuel(1)

Objectif/Réalisé(2)

Coût total

LFI 2015 370 € 108 108 40 M€

Consommation 2015 299 € 125 017 37,38 M€

PLR 2015 45




1.3 Fonds d’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) et actions de parrainage

Ce fonds est destiné à financer des actions complémentaires à l’accompagnement personnalisé et renforcé des jeunesconfrontés à des obstacles multiples.

Le FIPJ assure le financement, d’une part, des aides directes à hauteur de 15 M€ et, d’autre part, des aides indirectesà hauteur de 2,4 M€.

L’exécution des dépenses s’établit à 9,06 M€ en autorisations d’engagement et 8,04 M€ en crédits de paiement.

Les aides directes constituent des transferts aux ménages, les aides indirectes des transferts aux autres collectivités.

Le parrainage vise à faciliter l’accès ou le maintien dans l'emploi de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultésd’insertion professionnelle, notamment les jeunes, en les faisant accompagner par des personnes bénévoles formées àcet effet. Cette mesure a été renforcée lors du comité interministériel égalité et citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015avec un doublement du nombre de jeunes parrainés.

La dépense s’élève à 4,53 M€ en autorisations d’engagement et 4,42 M€ en crédits de paiement.

Coût unitaire d’uneaction de parrainage

(1)

Objectif/Réalisé

(2)

Coût année pleine(3) = (1) ´ (2)

Cofinancementsmobilisableslocalement *

(4)

Crédits (3) ´ (4)

LFI 2015 (AE) 305 € 26 230 8 M€ 50 % du coût 4 M€

Consommation 2015(AE)

305 € 29 688 9,05 M€ 50 % du coût 4,53 M€

* Collectivités locales notamment

- Enfin, des mesures d’accompagnement des jeunes ont occasionné une dépense de1,17 M€ en autorisationsd’engagement et 1,24 M€ en crédits de paiement.

Au total, ce sont 14,77 M€ en autorisations d’engagement et 13,70 M€ en crédits de paiement qui ont étéconsommés en 2015 sur ces mesures à gestion déconcentrée au profit des jeunes, pour une dotation initiale fixée à21,4 M€ en LFI 2015.

Cette dépense constitue un transfert aux autres collectivités.

1.4 Les écoles de la deuxième chance (E2C)

Afin de soutenir les programmes de formation pour les jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire,l’État a contribué, depuis 2009, au déploiement des E2C sur le territoire.

Cette participation financière intervient dans le cadre d’un cofinancement avec les collectivités territoriales, en particulier les conseils régionaux, mais aussi avec le Fonds social européen (FSE), selon la nature du projet, l’Agencenationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé). Elle peut également être complémentaire del’affectation partielle du produit de la taxe d’apprentissage.

La participation de l’État imputée sur le programme 102 est au maximum d’un tiers du coût de fonctionnement del’école, hors investissement et rémunération des élèves (stagiaires de la formation professionnelle).

46 PLR 2015



La dotation inscrite en LFI pour 2015 était de 24 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement .Les dépenses s’élèvent à 18,61 M€ en autorisations d’engagement et 18,53 M€ en crédits de paiement.

Environ 14 800 jeunes ont été accueillis dans l’un des 118 sites des Écoles de la deuxième chance en 2015, soit unehausse de près de 14 % par rapport à 2012 (source : Réseau E2C France ).

1.5 La garantie jeunes

La « Garantie jeunes » a pour objet d’amener les jeunes en situation de grande précarité qui ne sont ni étudiants, ni enemploi, ni en formation, vers l’autonomie grâce à un parcours dynamique d’accompagnement global social etprofessionnel, vers et dans l’emploi ou la formation. Elle combine :

o Un accompagnement collectif intensif ;

o Des expériences répétées de mise en situation professionnelle ;

o Un accompagnement individuel tout au long de l’année ;

o Une garantie de ressources pour le jeune.

La Garantie jeunes se base sur un dispositif contractuel, porté par les missions locales avec l’appui d’une commissionmulti-acteurs. Le contrat est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable une fois pour une durée compriseentre un et six mois.

Les jeunes en Garantie jeunes bénéficient d’une allocation d’un montant maximal équivalent au revenu de solidaritéactive (RSA), hors forfait logement. Cette allocation, versée pendant la durée du contrat, est dégressive. Cettedégressivité s’enclenche dès lors que le jeune déclare un revenu supérieur à 300 € nets par mois. L’allocation est nullelorsque le revenu net du jeune atteint 80 % du SMIC brut.

Les missions locales bénéficient par ailleurs d’un soutien financier de l’État permettant d’accompagner les jeunes. Lecoût unitaire de cet accompagnement est de 1 600€ par bénéficiaire. Ce soutien n’est prévu que pour la premièreannée d’accompagnement du jeune.

Le dispositif a été expérimenté depuis 2013 et concerne 72 territoires et 273 missions locales fin 2015.

147,81 M€ en autorisations d’engagement et 132,75 M€ en crédits de paiement étaient inscrits en LFI pour 2015. Cescrédits étaient répartis de la manière suivante :

- 77,43 M€ en autorisations d’engagement et 58,68 M€ en crédits de paiement au titre de l’accompagnement ;

- 70,38 M€ en autorisations d’engagement et 74,07 M€ en crédits de paiement au titre de l’allocation.

Un cofinancement communautaire (Fond Social Européen (FSE) et Initiative pour l’emploi des jeunes- IEJ) aégalement été prévu en LFI 2015 à hauteur de 35,62 M€ en autorisations d’engagement et 31,43M€ en crédits depaiement. Il concerne les seules régions éligibles à l’IEJ, à savoir celles dont le taux de chômage des jeunes étaitsupérieur à 25% au 31 décembre 2012. Ce cofinancement s’établit sur la base d’un forfait de 3 600 € par jeune (dont1 600€ pour l’accompagnement et 2 000€ pour l’allocation ). Les crédits européens prennent en charge 91,89% dece forfait soit 3 308€ / jeunes. La contrepartie en termes de financement national est donc de 8,11%.

Au 31 décembre 2015, 42 967 jeunes sont entrés en Garantie jeunes depuis le lancement de l'expérimentation,dont 34 325 jeunes depuis le 1er janvier 2015.

La dépense totale 2015 s’établit à 111,41 M€ en autorisations d'engagement et 94,24 M€ en crédits de paiement

Après retraitement des erreurs d'imputation, la dépense réelle 2015 s’établit à 111,86 M€ en autorisationsd'engagement et 94,63 M€ en crédits de paiement dont :

- 57,68 M€ en AE et 40,44 M€ en CP au titre des crédits d’accompagnement versés aux missions locales ;

- 54,18 M€ en AE et CP au titre des crédits d’allocation versés aux jeunes.

Concernant les crédits d’allocation :l’écart entre les dépenses prévues et réalisées s’explique notammentpar unnombre importantd’entrées dans le dispositif en fin d'année, compte-tenu de son déploiement progressif au cours de

PLR 2015 47



l'année 2015 : en effet, sur les 72 territoires en Garantie jeunes en 2015, 26 sont entrés dans l'expérimentation à partirde septembre 2015,

Concernant les crédits d’accompagnement :les règles de conventionnement et de versement des crédits auxmissions locales ont été revues après la budgétisation en PLF 2015 impactant à la baisse le coût del’accompagnement (en crédits de paiement). Ainsi, une avance de 70 % est versée à la signature de la conventionentre les services de l’État et la mission locale lors de la première année d'expérimentation puis à hauteur de 50 % lesannées suivantes. Le versement du solde de 30 % ou 50 % est conditionné à la réalisation d'objectifs quantitatifs,quantitatifs et au respect des obligations de reporting par les missions locales.

Concernant les cofinancements UE : compte tenu des délais nécessaires pour les appels de fonds, aucun appel defonds communautaire n’est intervenu en 2015. Le contrôle de service fait ne pourra en effet intervenir qu’au bout de 12mois d’accompagnement et les cofinancements s’appliquent aux entrées réalisées depuis le 1 er janvier 2015.Toutefois, la Commission européenne a mis en œuvre un dispositif d’avance sur les crédits IEJ. Celui-ci a été versésur le programme 102 à hauteur de 22,5 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en septembre2015.

FINANCEMENT DE MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2015 était de 357,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.

L’exécution s’établit à 337,80 M€ en autorisations d’engagement et 338,06 M€ en crédits de paiement. Aprèsretraitement des erreurs d'imputation, la dépense réelle est de 339,47 M€ en autorisations d’engagement et 339,41 M€en crédits de paiement.

2.1 Aide au poste dans les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées comptent au moins 80% de travailleurs handicapés parmi leurs effectifs de production. Uneaide au poste forfaitaire est versée par l’État dans la limite d’un effectif de référence fixé annuellement par la loi definances.

Une dotation de 310,52 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI pour 2015pour le financement de ces aides. L’exécution des dépenses s’élève à 294,40 M€ en autorisations d’engagementet en crédits de paiement. Cette dépense correspond au paiement des factures émises par l’Agence de Services etde Paiement (ASP) en charge du paiement de l’aide au poste. La dépense réellement effectuée par l’ASP en 2015pour le financement des aides au poste s’établit quant à elle à 304,70 M€. Ces crédits ont permis de financer enmoyenne sur l’année 21 775 ETP, pour un coût unitaire moyen de 13 993 €.

Cette dépense constitue un transfert aux entreprises.

2.2 La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées

La subvention spécifique est complémentaire à l’aide au poste. Elle a vocation à compenser les surcoûts résultant del’emploi majoritaire de personnes handicapées. Elle est destinée notamment au suivi social, à l’accompagnement et àla formation spécifiques des personnes handicapées, pour favoriser l’adaptation à leur poste de travail.

La subvention spécifique est composée :

-d’une partie forfaitaire par travailleur handicapé,

-le cas échéant, de deux parties variables attribuées :

od’une part, en fonction de critères de modernisation économique et sociale ;

od’autre part, pour le soutien de projets ;

Le montant inscrit en LFI pour 2015 pour le financement de cette subvention s’élève à 40 M€ en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement.

La dépense réalisée s’élève à 40,95 M€ en autorisations d’engagement et 40,98 M€ en crédits de paiement.

48 PLR 2015



2.3 Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Ces mesures permettent de financer les plans régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés (PRITH), ainsi que lesaides individuelles prévues par le code du travail.

Les PRITH, plans d’action de l’État et de ses partenaires au niveau des territoires, visent à créer une dynamique pourl’emploi des personnes handicapées par la coordination des initiatives locales. Ils organisent la cohérence et lacomplémentarité des interventions des institutions et opérateurs. Dans ce cadre, l’État, l’AGEFIPH, voire d’autrespartenaires, cofinancent des actions de coordination, d’animation ainsi que des actions spécifiques (expérimentations,communication).

Un budget de 7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévu en LFI pour 2015 pour lefinancement de ces mesures, soit 6 M€ au titre des PRITH et 1 M€ au titre des aides individuelles.

La dépense d’intervention s’élève à 2,46 M€ en autorisations d’engagement et 2,68M€ en crédits de paiement.Après ajout des dépenses imputées par erreur sur du titre 3, la dépense réelle est de4,13 M€ en autorisationsd’engagement et 4,03 M€ en crédits de paiement.

Cette dépense constitue un transfert aux ménages et aux autres collectivités

3 - SOUTIEN DE L’ÉTAT AU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

La dotation initiale inscrite en LFI pour 2015 était de 252,53 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. L’exercice 2015 correspond à la 1ère année pleine de mise en application de la réforme du financement. La LFI2015 a néanmoins été adoptée à périmètre constant : sans prise en compte de l’application de la réforme au sein desateliers et chantiers d''insertion.

Ainsi, afin de financer les aides au poste dans les ACI, l’équivalent de 100 000 CAE ont été convertis en 28 829ETP.

En 2015, les montants unitaires de l'aide au poste ont été fixés à :

- 10 080 € dans les entreprises d'insertion et 4 284€ dans les entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- 1 310 € dans les associations intermédiaires ;

- 19 354 € dans les ateliers et chantiers d'insertion.

La dépense 2015 s’élève à 815,48 M€ en autorisations d’engagement et à 815,70 M€ en crédits de paiement etse répartit de la manière suivante :

Exécution 2015

En M€ AE CP

EI/ETTI 200,70 200,70

AI 27,40 27,40

ACI 552,43 552,43

FDI 22,56 22,78

Exonérations spécifiques structures agréées 12,38 12,38

Total 815,48 815,70

L’exécution 2015 (hors exonérations spécifiques structures agréées) correspond au paiement des factures émises parl’Agence de services et de paiement (ASP). La dépense réellement effectuée par l’ASP en 2015 pour le financementdes aides au poste s’établit quant à elle à environ 741,09 M€, la dépense totale s’élevant à 753,47 M€ en incluant lescompensations d’exonérations spécifiques pour les structures agréées.

Ces crédits ont permis le conventionnement de près de 67 596 ETP en 2015.

3.1 Entreprises d’insertion (EI) et entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)

Les crédits prévus en LFI pour 2015 étaient de 175,09 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Près de 12860 ETP annuels ont été conventionnés avec les entreprises d’insertion. Les ETTI ont quant à elles mis àdisposition d’entreprises utilisatrices environ 8 538 ETP.

PLR 2015 49



La dépense sur l’exercice 2015 s’est élevée à 200,70 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement.En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

3.2 Fonds départemental de l’insertion par l’activité économique (FDI)

Ce fonds est destiné à soutenir et à développer les structures de l’insertion par l’activité économique. À ce titre, il peutêtre mobilisé pour six types d’actions : aides au démarrage, au développement, à la consolidation, au conseil, à laprofessionnalisation et aux besoins de l’État en matière d’évaluation et d’expérimentation.

Une dotation de 20,84 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était allouée à ce dispositifen LFI pour 2015. La consommation des crédits s’établit à 22,56 M€ en autorisations d’engagement et à 22,78M€ en crédits de paiement.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux entreprises.

3.3 Associations intermédiaires (AI)

Les crédits prévus en LFI pour 2015 étaient de 26,4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement..La dépense atteint pour 2015, 27,40M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement . Prèsde 16 879 ETP ont été conventionnés au sein des AI

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

3.4 Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)

Les ACI ont vocation à accueillir les publics les plus éloignés de l’emploi. Les crédits prévus en LFI pour 2015 étaientde 18,12 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme desmodalités de financement des SIAE, l’équivalent de 100 000 CAE ont été convertis en 28 829 aides au poste.

La dépense relative aux aides au poste en ACI s’établit à 552,43 M€ en autorisations d’engagement et en créditsde paiement permettant le conventionnement de 29 318 ETP.

En nomenclature, cette dépense représente un transfert aux autres collectivités.

3.5 Les exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées

Les structures agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronalesde sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC.Les crédits inscrits en LFI pour 2015 s’élevaient à 12,07 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour un échéancier à hauteur de 11,1 M€.

La dépense constatée en 2015 au titre de cette exonération a été de 12,38 M€ en autorisations d’engagement eten crédits de paiement. En effet, des versements complémentaires en fin de gestion ont permis de ne pas dégraderle solde État - Sécurité sociale, compte tenu des prévisions des organismes de sécurité sociale à septembre 2015.

Cette dépense constitue, en nomenclature, un transfert aux entreprises.

50 PLR 2015


Programme n° 102 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


Réalisation 2014 (RAP) LFI 2015 Réalisation 2015

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

Subventions pour charges de service public 1 583 700 1 583 700 1 607 358 1 607 358 1 595 358 1 595 358

Dotations en fonds propres

Transferts 6 025 216 5 207 937 5 483 114 5 494 874 7 029 934 6 409 182

Total 7 608 916 6 791 637 7 090 472 7 102 232 8 625 292 8 004 540

1 595 358 102 € de SCSP en AE et CP ont été versés aux opérateurs sur le programme 102 au bénéfice de Pôleemploi, l’ASP et l’EPIDe. À cette somme s’ajoutent 2 290 315 € en AE et CP comptabilisés en catégorie 32 issusd’erreurs d’imputation, principalement au titre du congé de solidarité (1,16 M€) et des écoles de la deuxième chance(1,11 M€).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS POUR LE PROGRAMME CHEFDE FILE

Réalisation 2014 (1) Prévision 2015 (3) Réalisation 2015

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETP / ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPETPT

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

926

917 1 076 952

Fonds de solidarité 13

13 15 12

Pôle emploi 46 634 3 486 1 372

46 634 3 486 1 372 46 742 2 680 46 345 3 145 1 292

Total ETP 47 573 3 486 1 372

Total ETPT 47 564 3 486 1 372 47 833 2 680 47 309 3 145 1 292

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

(3) La prévision 2015 fait référence aux plafonds votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de finances rectificative 2015.

PLR 2015 51


OPÉRATEURS Programme n° 102

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

PrévisionETPT

RéalisationETPT

Emplois sous plafond au 31 décembre 2014 réalisé ou prévu en 2014 47 695 47 564

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements de la vacance structurelle

Solde net en ETPT des créations ou suppression d’emploi 138 -255

Emplois sous plafond au 31 décembre 2015 réalisé ou voté en LFI 2015 ou le cas échéant en LFR 2015

47 833 47 309

Rappel du schéma d’emplois 2015 en ETP 138

52 PLR 2015



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ASP - Agence de services et de paiement

La LFI pour 2015 a prévu une subvention pour charges de service public (SCSP) à l’ASP d’un montant de 43,36 M€ enautorisations d’engagement et en crédits de paiement pour lui permettre de couvrir le coût pour l’établissement enpersonnel et en fonctionnement de la gestion des dispositifs de la politique de l’emploi et de la formationprofessionnelle qui lui sont confiés.

La subvention versée s’établit à 43,36 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont41,95 M€ au titre la subvention 2015 et 1,4 M€ au titre du solde de la gestion 2014.

En 2015, la gestion de deux nouvelles aides en faveur de l'embauche dans les TPE a été confiée à l'ASP : l'aide TPE-Jeunes apprentis et l'aide TPE-Embauche premier salarié. Ainsi un versement complémentaire de 0,82 M € a étéeffectué à l'ASP par le dégel de la réserve de précaution afin de couvrir les coûts de gestion attachés à ces deuxnouvelles mesures.

Cette subvention a permis d’assurer la gestion de dispositifs représentant un montant de crédits de 4,66 milliardsd’euros en crédits de paiement en 2015 contre 3,96 milliards d’euros en 2014.

Un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs (COP), de moyens et de performance pour les années 2015-2017 a étéadopté par le conseil d’administration du 23 juin 2015. Il tient compte des objectifs fixés au président-directeur généraldans les lettres de mission annuelles et de ceux inscrits dans la lettre de mission adressée en septembre 2013 àl’agent comptable de l’établissement pour les trois années qui viennent. Il met l’accent sur la nécessité de renforcer lacapacité d’adaptation et d’anticipation de l’agence tout en s’inscrivant dans une démarche de simplification pour lesusagers. Il s’inscrit également dans le cadre du respect des cadrages budgétaires en crédits et emplois pour la période2015-2017.

LFI 2015 AE

LFI 2015 CP

Exécution 2015 AE

Exécution 2015 CP

102 4 022,00 3 732,45 5 005,55 4 402,04

action 2 4 022,00 3 732,45 5 005,55 4 402,04

sous-action 1 3 360,64 3 067,40 3 816,48 3 212,75

Contrats d'accès à l'em ploi DOM 12,73 12,73 0,00 0,00

CUI m archand 332,01 206,92 336,84 178,67

CUI non marchand 1 634,27 1 577,73 1 974,28 1 714,45

Em plois d'avenir 1 381,64 1 270,03 1 505,37 1 319,63

sous-action 2 661,36 665,05 1 189,07 1 189,29

Aides au pos te des entreprises adaptées 310,52 310,52 294,40 294,40

Allocation CIVIS 40,00 40,00 37,38 37,38

Associations interm édiaires 26,40 26,40 27,40 27,40

Chantiers d'insertion 18,12 18,12 552,43 552,43

Entreprise d'insertion et de travail tem poraire d'insertion 175,09 175,09 200,70 200,70

Fonds départem ental pour l'insertion (FDI) 20,84 20,84 22,56 22,78

Garantie jeunes - volet allocation 70,38 74,07 54,18 54,18

103 158,31 154,82 255,33 212,18

action 1 101,00 101,00 177,91 177,93

sous -action 2 101,00 101,00 177,91 177,93

Activité partielle 101,00 101,00 177,91 177,93

action 2 28,78 28,78 15,10 15,10

sous -action 2 28,78 28,78 15,10 15,10

Aide TPE-Jeunes apprentis - - 1,75 1,75

Rémunération des s tagiaires - publics fragiles 17,27 17,27 0,68 0,68

Rémunérations des s tagiaires - actions qualifiantes 11,52 11,52 12,67 12,67

action 3 28,53 25,04 62,32 19,14

sous -action 2 28,53 25,04 62,32 19,14

Aide TPE-Embauche 1er salarié - - 0,36 0,36

Dispos itifs PIJ - création d'entreprise outre-mer 1,43 1,43 0,02 0,04

NACRE 27,11 23,61 61,94 18,74

Total général 4 223,67 3 930,63 5 304,24 4 657,57

PLR 2015 53



Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport annuel deperformances de programme 154 « gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural » de la mission« agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR


ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur (3) 2 079 2 158 2 164 2 015

- sous plafond 1 814 1 825 1 835 1 772

- hors plafond 265 333 329 243

dont contrats aidés 18 14 20 16

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 0

- rémunérés par l'État par ce programme 0

- rémunérés par l'État par d’autres programmes

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) La réalisation 2014 reprend la présentation du RAP 2014.

(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015

(3) Selon les informations fournies dans le RAP du programme chef de file pour cet opérateur 154 / Économie et développement durable de l'agriculture etdes territoires .

EPIDe - Etablissement public d'insertion de la défense

L’ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005, ratifiée par la loi n°2008-493 du 26 mai 2008 confie l’Établissementpublic pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) une mission d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelledes jeunes en difficulté. Cet établissement public administratif est placé sous la triple tutelle des ministres chargé dela défense, de l’emploi et de la ville.

L’EPIDE a pour objet l'insertion sociale et professionnelle de jeunes sans diplôme, sans titre professionnel ou en voiede marginalisation sociale. Il dispose de 18 centres sur le territoire métropolitain dans lesquels il organise desformations et des actions d’insertion au profit de jeunes ayant souscrit un contrat dit de « volontariat pour l’insertion ».Il leur offre une remise à niveau scolaire, un accompagnement social et professionnel, ainsi qu'un hébergement dans lecadre d’un internat de semaine. Le maillage territorial de l’établissement est identique à celui de l’année 2014.

Au début de l’année 2015, l’EPIDe disposait de 2085 places. En février, le Président de la république a annoncél’augmentation de la capacité d’accueil des centres existants. Cet engagement, correspondant à la création 570 placessupplémentaires dès le mois de juin 2015, a été réaffirmé par le Comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté(CIEC) du 6 mars 2015,

Le nombre de places installées a ainsi augmenté en 2015 de 16 % (+325 places installées soit un total de 2 410 placesinstallées). Au 31/12/2015, 2 169 places étaient occupées au sein de l’EPIDe, soit un taux d'occupation de 90 %(source EPIDe). Le taux de sorties positives en emploi ou en formation s'établit à 48 %et le taux de sortie anticipé resteà un niveau important de 42 %, en légère baisse par rapport à 2014 (43%).

Par ailleurs, le contrat d'objectif et de performance (COP) pour la période 2015 – 2017 a été cosigné le 12 juin 2015par les ministères en charge de l’emploi, de la ville et du budget . Ce COP a été élaboré dans un contexte deréaffirmation des missions de l’établissement à la faveur de l’augmentation de sa capacité d’accueil.

Il s’articule autour de quatre orientations stratégiques :

– améliorer les résultats d’insertion et la qualité de l’offre de service de l’EPIDe tout en augmentant les capacitésd’accueil :

– assurer le retour à un équilibre économique pérenne d’ici à 2017 ;

54 PLR 2015



– donner davantage de visibilité à l’établissement et développer ses partenariats ;

– développer un management et une politique des ressources humaines adaptés au projet de l’établissement.

Les effectifsde l’établissement au 31 décembre 2015 représentaient 1052 ETP et 952 ETPT.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT



Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 46 000 46 000 45 000 45 000 45 000 45 000


147 / Politique de la ville 21 275 21 275 22 155 22 155 23 698 23 698


Total 67 275 67 275 67 155 67 155 68 698 68 698

La subvention de l’État votée en LFI pour 2015 s’élevait à 45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. La consommation des crédits s’est élevée à 45 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. La levée de la réserve de précaution (1,83 M€ en autorisations d’engagement et en crédits depaiement) a permis de financer, en partie, l’extension capacitaire des centres.

COMPTE FINANCIER 2015 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Produits Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Personnel 39 048 41 217 Ressources de l’État 64 243 69 344

dont charges de pensions civiles 428 406 - Subventions pour charges de service public (SCSP)

- Ressources fiscales

- Crédits d’intervention (transfert)

64 243 69 344

0

0

Fonctionnement 38 841 39 786

Intervention 0 0 Autres subventions 9 000 8 999

Ressources propres et autres 3 100 2 225

Total des charges 77 889 81 003 Total des produits 76 343 80 568

Résultat : Bénéfice Résultat : Perte 1 546 435

Total : équilibre du CR Charges 77 889 81 003 Total : équilibre du CR Produits 77 889 81 003

(1) soumis à l'approbation du conseil d'administration

PLR 2015 55



Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Ressources Budgetinitial

Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 1 346 4 203

Investissements 2 500 5 203 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations 20

Autres ressources 94

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 2 500 5 203 Total des ressources 1 346 4 317

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 1 154 886


Le compte financier 2015 présente un résultat quasiment à l'équilibre (-0,43M€) et un prélèvement sur le fonds deroulement de 0,89 M€. Plusieurs facteurs ont contribué à cette situation financière, notamment :

• le versement de la réserve de précaution par le ministère de l’Emploi (1,83 M€) ;

• des économies sur les dépenses de fonctionnement et le report en 2016 d’une partie de l'extension capacitairedes centres (-2,58 M€).

Ces éléments ont permis un renforcement de la capacité d’autofinancement (CAF) en 2015 à hauteur de 4,20 M€.Enfin, la trésorerie de l'établissement au 31/12/2015 s’établissait à 5,27 M€.

L’exécution 2015 a été marquée par l’extension du nombre de places disponibles à l’EPIDe pour accueillir 1 000 jeunessupplémentaires par an suite à une annonce du président de la république en janvier 2015 qui explique les écarts entrele budget initial et l’exécution 2015.

DÉPENSES DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement

Les dépenses présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement TotalPrévision 2015

Consommation 2015

39 048 34 649 2 500 76 197

41 217 33 687 0 5 203 80 107

Total des crédits prévus 39 048 34 649 2 500 76 197

Total des crédits consommés 41 217 33 687 0 5 203 80 107



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 926 917 1 076 952

- sous plafond 926 917 1 076 952

- hors plafond

dont contrats aidés


(2) La prévision 2015 fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en Loi de finances initiale 2015 ou, le cas échéant, en Loi de financesrectificatives 2015.

56 PLR 2015



Fonds de solidarité

La loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleursprivés d’emploi dispose que le Fonds de solidarité, établissement public administratif, rassemble les moyens definancement des allocations de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion, allocation équivalentretraite ainsi que l’allocation de fin de formation à compter du 1 er janvier 2008) et de l’allocation pour les chômeurscréateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE-ASS).

Les allocations de solidarité sont versées aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurancechômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n’est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ouqu’ils n’en relèvent plus en raison de la fin de leur période d’indemnisation.

La LFI 2006 a étendu les compétences de l’établissement public au financement :

- de l’allocation forfaitaire prévue à l’article 3 de l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat detravail « nouvelles embauches » ;

- de l’aide versée aux employeurs ayant conclu un contrat d’avenir ou un contrat insertion - revenu minimumd’activité lorsqu’elle prend la forme d’une activation de l’allocation spécifique de solidarité perçue par le bénéficiaire dece contrat. Elle a également prévu la transformation de l’allocation d’insertion en allocation temporaire d’attente, dontle financement n’est plus à la charge du fonds de solidarité.

La loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minimasociaux a confié au fonds de solidarité la charge de la prime de retour à l’emploi et des primes forfaitaires mensuellesd’intéressement versées aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent sous certainesconditions une activité professionnelle.

La LFI pour 2007 a confié au fonds de solidarité la charge des allocations en faveur des artistes, ouvriers ettechniciens du spectacle qui ne peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique à la fin de leur indemnisationau titre de l’assurance chômage. Il s’agit de l’allocation de professionnalisation et de solidarité versée à compter du 1eravril 2007, de l’allocation transitoire versée depuis le 1 er avril 2007 et attribuée jusqu’au 31 décembre 2008. À compterdu 1er janvier 2009, l’allocation transitoire a été remplacée par l’allocation de fin de droits.

Le Fonds de solidarité a également à sa charge le financement résiduel de l’allocation de fin de formation (AFF), pourceux de ses bénéficiaires qui ont acquis un droit à cette allocation avant le 31 décembre 2008.

La loi de finances pour 2008 a supprimé la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à l’allocation équivalent retraite(AER) à compter du 1er janvier 2009. Depuis cette date, le Fonds de solidarité a uniquement à sa charge lefinancement du stock de bénéficiaires de l’AER.

L’AER réactivée à titre exceptionnel en 2009 et 2010 a été financée dans le cadre du plan de relance.

Pour financer l’ensemble de ces mesures, le Fonds de solidarité reçoit :

(1) la contribution exceptionnelle de solidarité (1% payé par les agents du secteur public) que le Fonds collecte.Le montant perçu en 2015 s’élève à 1 400,08 M€ contre 1 353,45M€ exécutés en 2014. Ce montant fait l’objet d’untransfert à hauteur de 15 % vers le Fonds national des solidarités actives soit 209M€ ;

(2) une subvention d’équilibre de l’État pour un montant de 1 767,15 M€ en AE et en CP en 2015 contre1 279,53 M€ exécutés en 2014.

La hausse de la subvention d’équilibre au Fonds de solidarité en 2015 de 72,28 M€ par rapport à la LFI 2015s’explique notamment par la croissance de la dépense liée à l’ASS, principale dépense du Fonds (environ 93% de ladépense totale).Ainsi la dépense au titre de l’ASS dépasse de 60 M€ le montant inscrit en LFI 2015 et de 113,5 M€ lemontant inscrit dans le RAP 2014 (2 571,81 M€ exécutés en 2014).

PLR 2015 57








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 767 147 1 767 147

Transferts 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 767 147 1 767 147

Total 1 279 531 1 279 531 1 694 871 1 694 871 1 767 147 1 767 147




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 1 178 832 Ressources de l’État 1 559 280 1 767 147




1 559 280 1 767 147

0 Fonctionnement 1 625 828

Intervention 2 881 394 3 055 027 Autres subventions

Ressources propres et autres 1 324 917 1 419 168

Total des charges 2 884 197 3 056 687 Total des produits 2 884 197 3 186 315

Résultat : Bénéfice 129 628 Résultat : Perte

Total : équilibre du CR Charges 2 884 197 3 186 315 Total : équilibre du CR Produits 2 884 197 3 186 315




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 176 110 745

Investissements 246 150 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources

Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières

Total des emplois 246 150 Total des ressources 176 110 745

Apport au fonds de roulement 110 595 Prélèvement sur le fonds de roulement 70


En 2015, les dépenses d’intervention s’élèvent à 2 846 M€ (voir volet JPE), en hausse de 1,8 % par rapport à 2014.

À noter que les allocations ne sont pas directement versées par le Fonds de solidarité. En pratique, Pôle emploi prenden charge les demandes des allocataires ainsi que le versement des allocations.

58 PLR 2015




Avertissement




Consommation 2015

1 178 1 448 2 881 394 246 2 884 266

832 663 3 055 027 150 3 056 672

Total des crédits prévus 1 178 1 448 2 881 394 246 2 884 266

Total des crédits consommés 832 663 3 055 027 150 3 056 672



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 13 13 15 12

- sous plafond 13 13 15 12

- hors plafond

dont contrats aidés

Autres emplois en fonction dans l’opérateur 1

- rémunérés par l'État par ce programme

- rémunérés par l'État par d’autres programmes

- rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 1



Pôle emploi

La convention tripartite 2015-2018, signée le 18 décembre 2014, a été conclue entre l’État, l’organisme gestionnaire durégime d’assurance chômage (Unédic) et Pôle emploi afin de définir les objectifs assignés à l’opérateur au regard de lasituation de l’emploi. La convention s’inscrit dans la continuité de la précédente tout en marquant une nouvelle étape.Elle permet à Pôle emploi d’améliorer et d’adapter son action face à un chômage qui, même s’il se réduit dans lesannées à venir, verra ses contours évoluer avec un risque croissant de chômage de longue durée, de chômagerécurrent ou d’activité réduite.

Les axes de la convention visent notamment à mettre en place :

• une demande d’inscription et d’indemnisation plus simple, plus rapide et plus fiable, réalisée de façondématérialisée préalablement à l’entretien de diagnostic ;

• un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi par un conseiller référent, sur la base d’undiagnostic de situation co-établi entre le demandeur et le conseiller ;

• un démarrage plus rapide de l’accompagnement et une ambition forte sur le conseil en évolution professionnelle ;

• un doublement du nombre de demandeurs d’emploi en « accompagnement intensif » ;

• un développement rapide de l’offre de service digitale, pour simplifier et accélérer l’accès à la formation, larecherche d’emploi et les recrutements ;

• un conseil expert et plus spécialisé aux employeurs pour répondre à leurs attentes et faire correspondre aumieux l’offre et la demande ;

PLR 2015 59



Pour ce faire, la convention prévoit notamment le redéploiement de 2 000 ETP pour l’accompagnement et le suivi desdemandeurs d’emplois.

Conformément à l’article L.5312-7 du code du travail, l’activité de Pôle emploi est retracée dans le cadre des quatresections budgétaires non fongibles suivantes :

• la section 1, « assurance chômage » retrace les opérations d’allocations d’assurance chômage versées pourle compte de l’Unédic aux demandeurs d’emploi ;

• la section 2, « solidarité », retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou duFonds de solidarité ainsi que les cotisations afférentes à ces allocations ;

• la section 3, « intervention », regroupe les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, àl’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;

• la section 4, « fonctionnement et investissement », comporte les charges de personnel et de fonctionnement,les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.

• en outre, en juillet 2009, une section 5 spécifique a été créée, comme le permet la loi, pour regrouper lesmesures exceptionnelles du plan de relance dont la gestion a été confiée à Pôle emploi.

L’équilibre des sections 1, 2 et 5 est assuré par des transferts de fonds de l’Unédic, de l’État et du Fonds de solidarité.Ces sections sont gérées en comptes de tiers et n’ont pas d’impact dans le compte de résultat de Pôle emploi(sections 3 et 4), mis à part les frais de gestion comptabilisés en section 4.

Le budget de fonctionnement, d’intervention et d’investissement de Pôle emploi est retracé dans les sections 3 et 4. Lefinancement de ces dépenses est assuré par une contribution de l’Unédic (au moins égale à 10 % des contributionschômage collectées auprès des employeurs affiliés), une subvention de l’État, ainsi que, le cas échéant, par dessubventions de collectivités territoriales ou autres organismes publics et par les produits reçus au titre de prestationspour services rendus, les produits financiers et exceptionnels.

Le montant des crédits inscrits en LFI pour 2015 au titre de la subvention pour charges de service public de Pôleemploi s’élevait à 1 519 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Une subvention pour charge de service public de 1 507 M€ en en autorisations d’engagement et en crédits depaiements a été versée à Pôle emploi. Cette subvention n’a pas fait l’objet d’un dégel de la réserve de précaution fixéeà 12M€.

L’année 2015 a été marquée par la mise en œuvre du « compte personnel de formation » (CPF) et du « plancomplémentaire de 40 000 formations prioritaires » destinés à renforcer la mobilisation des actions de formationauprès des demandeurs d’emploi, qui a conduit à une forte mobilisation des dépenses de formation.

Par ailleurs, la mise en œuvre du projet stratégique de Pôle emploi a conduit à :

• la montée en charge de l’accompagnement global et l’accompagnement intensif en faveur des jeunes dans lecadre de la programmation FSE 2014 – 2020 ;

• l’accélération de la mise en œuvre de la transition numérique des systèmes ;• le renforcement de la plate-forme téléphonique afin de préparer la mise en œuvre du nouveau parcours du

demandeur d’emploi ;• le renforcement du développement des compétences des agents et des managers de Pôle emploi pour

accompagner la mise en œuvre de l’offre de services.

60 PLR 2015








Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

102 / Accès et retour à l'emploi 1 834 733 1 834 733 1 701 500 1 701 500 1 706 555 1 706 555

Subventions pour charges de service public 1 489 000 1 489 000 1 519 000 1 519 000 1 507 000 1 507 000

Transferts 345 733 345 733 182 500 182 500 199 555 199 555

103 / Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

431 083 258 490 642 895 397 195 341 692 261 454

Transferts 431 083 258 490 642 895 397 195 341 692 261 454

Total 2 265 816 2 093 223 2 344 395 2 098 695 2 048 247 1 968 009

Les crédits budgétaires de l’État ouverts en LFI au profit de Pôle emploi ont deux destinations différentes :

– une partie des crédits financent les dépenses propres de fonctionnement et d’intervention de Pôle emploi, ils sontainsi retracés dans le compte de résultat de Pôle emploi ci-dessous. En 2015, 1 507 M€ de SCSP ont été versés aubénéfice de Pôle emploi, sans dégel de la réserve de précaution de 12 M€.

– une partie des crédits financent les dépenses de Pôle emploi pour le compte de l’État, essentiellement le versementd’allocations qui sont détaillées dans la partie JPE du présent document. Ces dépenses de transferts représentent460,9 M€ en 2015, 199,5 M€ sont portés sur le programme 102 (R2F, AER, ATS, ATA) et 292 M€ sur le programme103 (contrats de génération et CSP).




Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Personnel 3 204 900 3 183 456 Ressources de l’État 1 507 000 1 507 000




1 507 000 1 507 000

Fonctionnement 1 078 200 1 166 767

Intervention 823 800 955 907 Autres subventions 3 572 000 3 677 048

Ressources propres et autres 18 900 149 844

Total des charges 5 106 900 5 306 130 Total des produits 5 097 900 5 333 892

Résultat : Bénéfice 27 762 Résultat : Perte 9 000

Total : équilibre du CR Charges 5 106 900 5 333 892 Total : équilibre du CR Produits 5 106 900 5 333 892

(1) voté

PLR 2015 61





Comptefinancier (1)


Comptefinancier (1)

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 125 500 111 607

Investissements 159 200 151 462 Ressources de l'État

Autres subv. d'investissement et dotations

Autres ressources 55 668

Remboursement des dettes financières 474 Augmentation des dettes financières

Total des emplois 159 200 151 936 Total des ressources 125 500 167 275

Apport au fonds de roulement 15 339 Prélèvement sur le fonds de roulement 33 700

(1) voté

Concernant Pôle emploi, l’année 2015 a été marquée par la mise en œuvre du plan « Tout pour l’emploi dans les TPEet les PME » et du compte personnel de formation qui ont conduit à deux budgets rectificatifs. De ce fait, les dépensesd’intervention de Pôle emploi, notamment les dépenses pour la formation des demandeurs d’emploi, ont ainsi étésupérieures de 132,1 M€ par rapport au budget initial alors que le FPSPP a versé 109,7 M€ à Pôle emploiapparaissant dans la ligne « autre subvention » du compte de résultat ci-dessus.


Avertissement




Consommation 2015

3 204 900 926 000 823 800 159 200 5 113 900

3 183 456 1 166 767 955 907 151 461 5 457 591

Total des crédits prévus 3 204 900 926 000 823 800 159 200 5 113 900

Total des crédits consommés 3 183 456 1 166 767 955 907 151 461 5 457 591



ETP ETPT ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur 50 120 50 120 49 422 49 490

- sous plafond 46 634 46 634 46 742 46 345

- hors plafond 3 486 3 486 2 680 3 145

dont contrats aidés 1 372 1 372 1 292



PLR 2015 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : TRAVAIL ET EMPLOI · du travail et, d’autre part,...

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