PLAN STRATEGIQUE DECENNAL DE MODERNISATION DE ... 2017.pdfexécuté entre 2011 et 2014 et le second,...
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1 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE =-=-=-=-= CABINET =-=-=-=-= SECRETARIAT PERMANENT DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION ET DE LA BONNE GOUVERNANCE BURKINA FASO =-=-=-=-= Unité – Progrès – Justice PLAN STRATEGIQUE DECENNAL DE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION (PDSMA) 2011-2020 RAPPORT ANNUEL 2017 Mai 2017
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1
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
=-=-=-=-=
CABINET
=-=-=-=-=
SECRETARIAT PERMANENT DE LA MODERNISATION DE
L’ADMINISTRATION ET DE LA BONNE GOUVERNANCE
BURKINA FASO
=-=-=-=-=
Unité – Progrès – Justice
PLAN STRATEGIQUE DECENNAL DE
MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION (PDSMA)
2011-2020
RAPPORT ANNUEL 2017 Mai 2017
2
Table des matières SIGLES ET ABREVIATIONS ............................................................................................................. 3
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 5
I. PRESENTATION DES RESULTATS ATTEINTS EN 2017 .................................................. 6
1.1. AXE N°1 : AMELIORATION DE L’EFFICACITE ET DE LA QUALITE DE
L’ADMINISTRATION ....................................................................................................................... 6
1.1.1. PROGRAMME 1 : Promotion d’un meilleur rendement dans
l’administration ........................................................................................................................... 6
1.1.2. PROGRAMME 2 : Rationalisation des processus décisionnels et des
procédures dans l’administration ......................................................................................... 8
1.2. AXE N°2 : VALORISATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITES DES
RESSOURCES HUMAINES DE L’ADMINISTRATION ........................................................... 12
1.2.1. PROGRAMME 1 : Amélioration des conditions de travail des agents de
l’administration ......................................................................................................................... 12
1.2.2. PROGRAMME 2 : Amélioration de la gestion des ressources humaines . 14
1.2.3. PROGRAMME 3 : Renforcement des capacités de l’administration dans la
conception et le pilotage des politiques de développement ........................................ 15
1.2.4. PROGRAMME 4 : Promotion de l’expertise publique ..................................... 18
1.3. AXE N° 3 : PROMOTION DE L’ACCESSIBILITÉ ET DE LA TRANSPARENCE
DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ................................................................................... 19
1.3.1. PROGRAMME 1 : amélioration de l’accueil et de l’accessibilité dans
l’administration ......................................................................................................................... 19
1.3.2. PROGRAMME 2 : Amélioration de la transparence dans l’administration 20
1.4. AXE N°4 : PROMOTION D'UNE ADMINISTRATION ELECTRONIQUE ................. 21
1.4.1. PROGRAMME 1 : Renforcement du cadre juridique et institutionnel ........ 22
1.4.2. PROGRAMME 2 : Renforcement des infrastructures de communication et
des outils informatiques de l’Administration .................................................................... 22
1.4.3. PROGRAMME 3 : Dématérialisation des procédures administratives et
développement des services en lignes .............................................................................. 23
1.5. AXE N°5 : PROMOTION D’UNE DÉCONCENTRATION AU SERVICE D’UNE
DÉCENTRALISATION PLUS EFFECTIVE ET PORTEUSE DE DÉVELOPPEMENT
LOCAL ............................................................................................................................................. 25
1.5.1. PROGRAMME 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des
structures déconcentrées ...................................................................................................... 25
1.5.2. PROGRAMME 2 : Promotion de l’appui conseil assistance auprès des
collectivités territoriales ......................................................................................................... 28
CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES .......................................................................................................... 29
ANENEXE 1 : Etat des actes administratifs par ministère/institution ................................................. 31
3
ANNEXE 2 : Tableau de suivi des indicateurs du PSDMA en 2017 ...................................................... 52
SIGLES ET ABREVIATIONS
ALIAS : Accès en ligne aux informations administratives et salariales
AGRE : Agence générale de recrutement de l'Etat
AN : Assemblée nationale
ANPTIC : Agence nationale de promotion des technologies de l’information et de
la communication
ASCE-LC : Autorité supérieure du contrôle d'Etat et de lutte contre la corruption
CES : Conseil économique et social
CNMA : Conseil national de modernisation de l’administration
CPD ; Conseil provincial de développement
CPMA : Comité de pilotage de la modernisation de l’administration
CT : Collectivité territoriale
DGESS : Direction générale des études et des statistiques sectorielles
DIAN : Dossier individuel des archives numérisé
DRH : Direction des ressources humaines
GVAP : Guichet Virtuel de l'Administration Publique
MATD : Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation
MCAT : Ministère du commerce, des arts et du tourisme
MCIA : Ministère du commerce, de l’industrie et de l’artisanat
MDENP : Ministère du développement de l’économie numérique et de la poste
MDNAC : Ministère de la défense nationale et des anciens combattants
MEA : Ministère de l’eau et de l’assainissement
MEEVCC
: Ministère de l’environnement, de l’économie verte et des changements
climatiques
MENA : Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation
MERSRSI
: Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de
l’innovation
MFPTPS : Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale
MI : Ministère des infrastructures
MINEFID : Ministère de l’économie, des finances et du développement
MJDHPC : Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion civique
MJDHPC : Ministère de la justice, des droits humains et de la promotion civique
MJFIP
: Ministère de la Jeunesse, de la Formation et de l’Insertion
Professionnelle
MTMUSR : Ministère du transport, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière
MUH : Ministère de l’urbanisme et de l’habitat
OSC : Organisations de la société civile
PMAP : Programme de modernisation de l'administration publique
PNDES : Plan de développement économique et social
PPR : Programme pour les Résultats
PSDMA : Plan stratégique décennal de modernisation de l’administration
4
RESINA : Réseau Informatique de l’Administration
RH : Ressources humaines
SD : Structure déconcentrée
SG : Secrétaire général
SGGCM : Secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres
SIGASPE : Système Intégré de Gestion Administrative et Salariale du Personnel de
l’Etat
SP-
MABG
: Secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la
bonne gouvernance
TPEE : Tableau Prévisionnel des Emplois et des Effectifs
5
INTRODUCTION
Le Plan stratégique décennal de modernisation de l’administration (PSDMA) 2011-
2020 adopté par décret N° 2011-535/ PRES/PM/MFPTSS du 9 août 2011, est le
document de référence de la politique de modernisation de l’administration publique
au Burkina Faso. La mise en œuvre du PSDMA devra permettre de rendre
l’administration publique plus accessible, performante et plus à même de rendre des
services publics de qualité aux usagers. Il opérationnalise l’axe 1 du Plan national de
développement économique et social (PNDES) : « réformer les institutions et
moderniser l'administration ». Il vise notamment à : (i) rendre l’administration publique
plus accessible à l’ensemble des usagers, (ii) répartir équitablement les ressources et
partager les responsabilités entre le niveau central et le niveau local, (iii) instaurer une
culture de résultat et d’obligation de rendre compte au sein de l’administration
publique, (iv) piloter le développement socio-économique selon les priorités
nationales, (v) créer les conditions favorables pour permettre aux autres acteurs de
participer au développement.
En vue d’atteindre ses objectifs, la politique de modernisation de l’administration a été
construite autour de cinq axes stratégiques qui sont : Axe 1 : l’amélioration de
l’efficacité et de la qualité des prestations de l’administration, Axe 2 : la valorisation et
le renforcement des capacités des ressources humaines de l’administration, Axe 3 :
la promotion de l’accessibilité et de la transparence dans l’administration publique, Axe
4 : la promotion d’une administration électronique, Axe 5 : la promotion d’une
déconcentration au service d’une décentralisation plus effective et porteuse de
développement local.
Le PSDMA s’opérationnalise à travers des plans d’actions dont le premier a été
exécuté entre 2011 et 2014 et le second, qui est en cours d’exécution, couvre la
période 2015-2018. L’évaluation du premier plan d’actions a révélé des failles dans le
dispositif de suivi évaluation du PSDMA rendant ainsi difficile la capitalisation des
résultats atteints par axe stratégique. Tirant leçon de cette situation, le dispositif de
suivi évaluation a été revu et complété pour permettre d’introduire la logique de
performance et la culture de résultat dans l’administration publique. En effet, le
Secrétariat permanent de la modernisation de l’administration et de la bonne
gouvernance (SP-MABG) et les Directions générales des études et des statistiques
sectorielles (DGESS) des ministères et structures assimilées des institutions, qui
constituent les organes techniques de mise en œuvre du PSDMA, ont mis en place un
dispositif de suivi évaluation axé sur les résultats. Ce dispositif a été complété en 2016
par l’élaboration du cadre de mesure des performances du PSDMA. Ce cadre permet
de mesurer la performance atteinte par l’administration publique au fil des ans par axe,
programme et résultats atteints du PSDMA. Des indicateurs d’effet et d’impact ont été
définis pour chaque niveau de performance.
6
Le présent document constitue le second rapport orienté sur les résultats du PSDMA.
Il présente par axe la performance atteinte par les indicateurs d’effet. Le document est
structuré autour des points suivants : résultats atteints en 2017, difficultés rencontrées
dans la mise en œuvre des recommandations du CN-MABG et les perspectives de
2018 à 2020.
I. PRESENTATION DES RESULTATS ATTEINTS EN 2017
Le cadre de mesure des résultats du PSDMA a permis d’orienter la collecte des
données et informations sur les résultats atteints et de produire un rapport annuel
2017. En effet, le rapport du PSDMA est désormais produit sur la base des résultats
et non sur celle des réalisations des activités. Il présente donc les performances
réalisées par l’administration sur l’année et non les activités réalisées par les
ministères/institutions. Il permet de rendre compte d’une part aux décideurs et d’autre
part aux usagers de la portée réelle et des retombées des actions entreprises par les
ministères et institutions pour la modernisation de l’administration publique. Le rapport
annuel 2017 présente donc pour chaque axe et programme les résultats atteints.
1.1. AXE N°1 : AMELIORATION DE L’EFFICACITE ET DE LA QUALITE DE
L’ADMINISTRATION
Cet axe vise l’allègement des procédures, la réduction des délais de traitement des
dossiers dans l’administration publique en vue d’introduire une logique de performance
et de culture de résultat au sein de l’administration. Ainsi, l’administration doit
s’orienter vers une utilisation efficace des techniques de gestion empruntées au
secteur privé dans le but d’être plus accessible et de fournir des services de qualité
répondant ainsi aux attentes des usagers.
Les résultats atteints par les départements ministériels et les institutions en fin 2017
se présentent comme suit par programme :
1.1.1. PROGRAMME 1 : Promotion d’un meilleur rendement dans
l’administration
Ce programme a pour objectif d’accroitre la performance de l’administration pour en faire
un levier de l’émergence et du développement durable. Deux résultats sont visés dans
ce programme : la productivité de l’administration s’est accrue et les usagers sont satisfaits
des prestations des services publics.
Résultat 1 : Pour apprécier l’amélioration de la productivité de l’administration
publique, deux indicateurs ont été définis dans le cadre de mesure des résultats du
PSDMA : le premier est le niveau de performance des structures de l’administration
publique et le second, le niveau d’efficacité de l’administration publique. En 2017, les
comités d’évaluation de la performance ont été mis en place au sein des départements
ministériels, en dehors du MMC, du MAECBE, du MAAH et du MENA.
7
Un atelier de vulgarisation et de formation a été réalisée par le SP-MABG au dernier
trimestre 2017 pour permettre aux comités de s’approprier les modalités d’évaluation des
structures publiques.
A la suite de cette formation, onze (11) départements ministériels ont pu évaluer la
performance de leurs structures. Il s'agit du MESRSI (67,24%), du MFSNF (67%), MJFIP
(74%), MSL (54%), MJDHPC (54,14%), MUH (62,08%), MCIA (55,12%) MEA (57,16%),
MCAT (50,90%) ME (61,61%) et SGGCM (86,09%).
Au regard de ces données, la performance globale de l’administration publique est de
62,67% au titre de l’année 2017.
L’incomplétude des données s’explique par la non mise en place des comités techniques
d’évaluation par certains départements ministériels et le retard accusé par d’autres pour
la tenue de leurs sessions d'évaluation.
Le non-respect par ces ministères des dispositions du décret N° 2017-
0625/PRES/PM/MFPTPS du 18 juillet 2017 portant modalités d’évaluation de la
performance des structures de l’administration publique a pour conséquences :
- l’impossibilité d’établir une comparaison de tous les départements ministériels et
institutions en matière de performance de leurs structures ;
- la difficulté de formuler des recommandations pertinentes visant à améliorer la
productivité de l’ensemble des secteurs de l’administration publique.
Pour ce qui concerne le niveau d’efficacité de l’administration publique, la collecte des
données a été orientée vers le taux d'exécution des programmes d'activités des
ministères et institutions.
En 2017, le taux moyen d'exécution des programmes d’activités des ministères et
institutions est de 75% contre une cible attendue de 85%. Six ministères et institutions
ont franchi la barre de 85% de taux d’exécution de leur programme d’activités de 2017. Il
s’agit du MFSNF (86%), du Cconst (98%), de la Grande Chancellerie (85%), du MDNAC
(90%), du CE (92%), et du SGGCM (93%).
Résultat 2 : les usagers sont satisfaits des prestations des services publics
Plus d’une année après l’instauration de la journée de travail continu (JTC) par décret
n°2015 - 1048/PRES-TRANS/PM/MFPTSS du 15 septembre 2015 instituant la journée
de travail continu dans les administrations du secteur public pour compter du 15
septembre 2015, une étude a été menée sur « l’évaluation de la réforme». Elle visait
d’une part, à faire l’état de mise en œuvre de la JTC et d’autre part, à corriger les
insuffisances du nouveau système d’horaires. Le constat général est un consensus sur
le maintien de la JTC dans le secteur public sauf en ce qui concerne le secteur de
l’enseignement.
8
Au regard des impacts déjà atteints du système, l’étude a recommandé le maintien de la
journée de travail continu dans les administrations du secteur public avec toutefois la
recommandation de la mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement.
Aujourd’hui, des mesures doivent être prises non seulement pour améliorer la ponctualité
et l’assiduité des agents publics à leur poste de travail mais aussi leurs conditions de
travail en vue d’accroitre la productivité de l’administration publique.
1.1.2. PROGRAMME 2 : Rationalisation des processus décisionnels et des
procédures dans l’administration
L’objectif de ce programme est de renforcer les capacités opérationnelles et
organisationnelles de l’administration par l’introduction de méthodes et de procédures
plus rationnelles. Trois (03) résultats sont visés : les procédures de l’administration
sont rationnalisées, les structures administratives sont rationnalisées et les nouvelles
démarches, méthodes et procédures sont internalisées par l’administration.
Résultat 1 : les procédures de l’administration sont rationnalisées
Pour mesurer le niveau de rationalisation des procédures de l’administration, deux
indicateurs ont été définis dans le PSDMA : le pourcentage d’actes administratifs
disposant d’une référence de délai de traitement et la proportion des procédures
simplifiées.
Les normes de référence se rapportent aux actes administratifs les plus importants
des ministères et institutions. En fin 2017, la liste des actes les plus importants par
ministère et institution a été communiquée. Environ 509 actes ont été jugés importants
pour les ministères et institutions. Parmi ces actes, 148 disposent d'un référentiel de
délai de traitement soit 29%.
Ce taux sera considéré comme la donnée de référence sur la base de laquelle seront
fixées des cibles plus objectives.
La lourdeur des procédures administratives (processus longs, nombre de pièces à
fournir élevé) constitue également une des insuffisances de l’administration publique
que le PSDMA cherche à corriger. En 2017, 29 procédures supplémentaires ont été
simplifiées par les sept (7) ministères ci-dessous pour permettre aux usagers
d'accéder facilement à leurs services. La liste des procédures simplifiées par ministère
est présentée dans le tableau n°1.
Tableau n°1 : Nombre et liste des procédures simplifiées par ministère
N° Ministère Nombre de
procédures
simplifiées
Liste des procédures simplifiées
1 MTMUSR 6 Licence de Permis (PC) de conduire : 14 jours
ouvrables pour le PC provisoire et 30 jours
calendaires pour le PC définitif ;
9
N° Ministère Nombre de
procédures
simplifiées
Liste des procédures simplifiées
Licence de Cartes grises : 24 heures pour le
provisoire et 15 jours pour le définitif ;
Licence de transports : 24 heures ;
Permis d’exploitation aérienne (PEA) / 09 mois ;
Certificat d’agrément d’organisme de maintenance
d’aéronef (OMA) / 06 mois ;
Certificat d’agrément d’organisme d’assistance/ Auto
assistance en escale / 06 mois.
2 MENA 1 Organisation des examens scolaires au primaire
3 MJDHPC 1 La gestion du courrier : une application de gestion de
courrier a été conçu et qui permet rendre fluide le
traitement du courrier au sien du ministère
4 MMC 1 Autorisation d’exploitation artisanale (les notices d’études
d’impact environnemental ont été retirées)
5 MINEFID 2 la consultation de consultants ;
la demande de proposition allégée
6 MCAT 16 Agréments de réalisation des établissements
touristiques d’hébergements ;
Autorisation d’exploiter des établissements
touristiques d’hébergements ;
Autorisation d’exploiter des restaurants de
tourisme ;
Autorisation d’exercice de la profession
cinématographique et audiovisuelle ;
Autorisation de tournage ;
Autorisation de prise de vues ;
Autorisation de participation ;
Attestation d’artistes ;
Cartes professionnelles de guides de tourisme ;
Carte professionnelle du cinéma et de
l’audiovisuel ;
Certificat d’origine et d’exportation
Licences d’agences de voyages et de tourisme ;
Licence d’entrepreneur de spectacle ;
Immatriculation des films ;
Visa de validation des agences de voyages et de
tourisme ;
Renouvellement des cartes professionnelles des
guides de tourisme
7 Msécu 2 Elaboration d’un manuel de procédures
opérationnelles ;
Elaboration de document portant sur la
tarification des prestations servies par l’Office
10
N° Ministère Nombre de
procédures
simplifiées
Liste des procédures simplifiées
National de sécurisation des sites miniers
(ONASSIM)
Source : Collecte données 2017
Résultat 2 : les structures administratives sont rationnalisées
Pour mesurer la rationalisation des structures administratives, l’indicateur défini est la
proportion des structures par ministère/institution conformes aux dispositions de textes
en vigueur. En effet, il n’est pas utile de créer une structure si les missions à elle
confiées se retrouvent parmi les missions d’une autre ou si les ressources humaines,
matérielles et financières minimales pour son fonctionnement ne lui sont pas allouées.
Aussi, des critères de conformité ont été arrêtés : cadre juridique et institutionnel,
ressources matériels, ressources humaines, ressources financières. La norme arrêtée
est que la création d’une structure est justifiée si elle a au moins un taux de conformité
de 70%. En termes de structure, la collecte a concerné : (i) au niveau central : le
Cabinet, le Secrétariat général, les structures de premier et deuxième niveau et les
structures rattachées ; (ii) au niveau déconcentré : les directions régionales et
directions provinciales.
Sur un total de 2438 structures recensées, 1931 sont conformes aux dispositions en
vigueur soit 79,20 %. Environ 21% des structures de l’administration publique
n’obéissent pas aux critères minimum de fonctionnalité.
Avec cette mesure, il s’agit d’améliorer la performance de l’administration à travers un
renforcement des capacités institutionnelles des structures administratives.
Résultat 3: les nouvelles démarches, méthodes et procédures sont internalisées
par l’administration
Trois (03) indicateurs ont été définis dans le cadre de mesure des résultats du PSDMA
pour apprécier périodiquement ce résultat. Il s’agit de : la proportion de structures
disposant de manuels de procédures, la proportion de structures utilisant les manuels
de procédures et la proportion de guides élaborés au profit des usagers.
En ce qui concerne les manuels de procédures, leur inexistence dans les ministères
pourrait s’expliquer en partie par les difficultés d’harmonisation du format que devrait
prendre ces manuels (applicable à la structure ou au ministère, etc.).
Aussi, le Comité de pilotage, en sa session de décembre 2017, a instruit les acteurs
de mise en œuvre à mener une réflexion profonde pour l’opérationnalisation des
manuels de procédures au sein de l’administration publique.
11
Par rapport à l’élaboration des guides au profit des usagers de l’administration
publique, en 2017, sur 38 guides devant être produits par 6 ministères et une
institution, 30 ont été élaborés soit 79% contre une cible 35%.
Au regard de ce résultat qui semble être acceptable, il convient de relever que chaque
ministère devrait élaborer deux (2) guides au profit des usagers soit environ 50 guides.
La performance est loin d’être atteinte, pour ce faire, il serait important d’interpeller les
ministères sur la nécessité d’accélérer le processus d’élaboration des guides.
Tableau n°2 : Liste des guides élaborés en 2017 par ministère et institution
N° Ministère/institution Nombre Liste des guides
1 MMC 2 un manuel de procédure et de suivi technique
des industries minières ;
cahier de charge sur la gestion du cyanure
des exploitations minières
2 MRAH 3 Fiche simplifiée du référentiel de
classification et de certification des viandes
au BF,
Norme sur le Jambon cuit et le Corned Beef,
Norme sur le Klichi
3 MATD 2 guide de création, de gestion et de
pérennisation des associations
guide des partis et formations politiques
4 MJFIP 2 guide d'intégration de la formation
professionnelle dans les PLD
guide des services offerts du ministère
5 MCAT 1 Manuel de procédures des prestations spécifiques du
MCAT
6 MI 19 Demande de délivrance, renouvellement et
retrait d’agrément techniques
demande d'Etude sols et fondations
demande d'études géotechniques des
infrastructures
demande de contrôle géotechnique des
infrastructures de transport
demande d'autocontrôle de travaux
d'aménagement des routes
demande d'Etalonnage d'une presse à béton
et presse CBR
demande d'Etude de formule composition de
béton
demande de contrôle et surveillance des
travaux d'aménagement et de bitumage de
voiries
demande de contrôle de la normalisation des
risques en vue de l’assurance décennale
12
N° Ministère/institution Nombre Liste des guides
demande de contrôle des équipements
techniques et de la qualité des matériaux
demande d'Approbation de plans
demande de prélèvement et essais de
compression de béton
demande d'Essais sur granite
demande d'Essais sur du ciment
Mise à disposition des fiches de bornes
géodésiques ou de nivellement
Réalisation des travaux topographiques
Conception et mise en place des SIG
Offre de formation en SIG
Offre de formation topographie
7 SGGCM 1 Guide pour l’insertion des annonces au JO
Source : Collecte données 2017
1.2. AXE N°2 : VALORISATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITES DES
RESSOURCES HUMAINES DE L’ADMINISTRATION
Cet axe concerne les mesures de renforcement et de valorisation des ressources
humaines de l’administration à travers l’amélioration des conditions de travail des
agents publics et l’amélioration de la gestion des ressources humaines. Les résultats
atteints des ministères et institutions en fin 2017 se présentent comme suit par
programme.
1.2.1. PROGRAMME 1 : Amélioration des conditions de travail des agents de
l’administration
L’adoption de mesures et actions d’amélioration des conditions de travail ainsi que le
renforcement des moyens matériels, financiers, administratifs et législatifs sont
nécessaires à l’atteinte des objectifs du PSDMA.
Résultat 1 : les mesures et actions d’amélioration des conditions de travail sont
connues
Le diagnostic de l’administration publique a révélé des conditions de travail peu
motivantes pour les agents. Ainsi, pour mesurer l’effort fait chaque année dans
l’administration publique pour améliorer les conditions de travail des agents,
l’indicateur retenu dans le PSDMA est le nombre de textes adoptés contenant les
mesures et actions d’amélioration des conditions de travail. En fin 2017, 21 ministères
et institutions sur les 35 soit 60% ont adopté en 2017 au moins un texte contenant des
mesures et actions d'amélioration des conditions de travail de leur personnel contre
une cible de 60%. A titre d’exemple, on peut citer :
13
- la signature de protocoles d’accord entre le gouvernement et le Syndicat national
des travailleurs de la culture et du tourisme (SYNATRACT) portant amélioration
des conditions de vie et de travail des agents ;
- la signature de trois protocoles d’accord entre le gouvernement avec chacun des
syndicats du MINEFID (SYNAFI, SNAID, SATB) ;
- l’adoption des décrets portant modalité de reversement du cadre paramilitaire des
douanes et du décret classement indiciaire des corps cadre paramilitaire des
douanes ;
- l’adoption du décret N° 2017-0111 /PRES/PM/MFPTPS/MEEVCC portant
modalité de reversement du cadre paramilitaire des Eaux et Forêts du 17 Mars
2017 et du Décret 2017-0033/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS/MEEVCC portant
classement indiciaire des corps cadre paramilitaire des Eaux et Forêts du 26
janvier 2017) ;
- la signature de protocoles d’accord entre le gouvernement et les partenaires
sociaux (SAMAE) du Ministère des affaires étrangères portant amélioration des
conditions de vie et de travail des agents ;
- l’adoption d’un décret 2017-0966/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant création
d’une indemnité spécifique des GRH ;
- la signature de protocoles d’accord entre le gouvernement et les partenaires
sociaux portant amélioration des conditions de vie et de travail des agents du
ministère de la fonction publique ;
- l’adoption du décret 2017-0498/PRES/PM/MINEFID/MCIA du 15 juin 2017 portant
institution d’une contribution au programme de vérification des importations.
Le front social de l’année 2017 a été marqué par de multiples revendications des
agents publics, et ces différents avantages traduisent la volonté du gouvernement de
trouver des solutions à travers le dialogue avec les partenaires sociaux. Cela a permis
sans doute de créer un climat apaisé permettant à l’administration de fonctionner.
Cependant, il convient de souligner que ces avantages qui coûtent des dizaines de
milliards à l’Etat par an sont non seulement en augmentation constante, mais aussi
souffrent dans leur mode d’allocation d’absence de base d’équité ou de référentiel de
plafonnement des montants.
Cet état des choses aiguise les appétits des acteurs et accroit la propension des
catégories d’acteurs non bénéficiaires à employer tous les moyens pour en être, eux
aussi, d’une manière ou d’une autre, bénéficiaires d’avantages semblables.
C’est dans ce cadre que SEM le Président du Faso, lors de son discours de fin
d’année, a décidé de la tenue d’une conférence nationale sur la mise à plat du système
de rémunération des agents de l’administration publique.
14
1.2.2. PROGRAMME 2 : Amélioration de la gestion des ressources humaines
Une bonne maîtrise des outils de gestion des ressources humaines et le renforcement
des capacités techniques des agents en charge de la gestion des ressources
humaines publiques sont nécessaires à l’atteinte des objectifs du PSDMA.
Résultat 1: les services en charge de la gestion des ressources humaines sont
dotés d’outils de gestion performants et appliquent les normes de travail
Le diagnostic de l’administration publique a révélé un faible niveau de gestion
stratégique des ressources humaines. Pour y remédier, il est prévu de doter
l’administration d’outils moderne de gestion des ressources humaines et de renforcer
les capacités des utilisateurs de ces outils.
Un indicateur a été défini pour mesurer la performance de l’administration publique. Il
s’agit de la proportion des ministères/institutions utilisant les outils de gestion
performants conformément aux normes arrêtées. En termes d’outils performants de
gestion des ressources humaines, cinq outils ont été identifiés. Il s’agit du Tableau
prévisionnel des emplois et des effectifs (TPEE), du tableau de bord, du plan de
formation, du poste de description de travail et du système d’évaluation.
La norme de conformité arrêtée est que chaque ministère et institution utilise au moins
trois (3) des cinq (5) outils. Sur cette base, on constate qu’en fin 2017, 17% des
ministères/institutions utilisent au moins 3 outils de gestion des ressources
humaines contre une performance attendue de 40%.
Cette situation pourrait s’expliquer en grande partie par l’absence de ressources
financières pour la plupart des DRH, mais aussi par l’absence de guide d’élaboration
de ces outils.
Aussi, on pourrait noter en termes d’acquis majeurs en 2017, l’élaboration par le
ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale :
- du guide méthodologique d’élaboration du tableau de bord de gestion des
ressources humaines ;
- du guide méthodologique d’élaboration du tableau prévisionnel des emplois et des
effectifs (TPEE) ;
- du projet de guide méthodologique de description des postes de travail.
L’adoption de ces guides devrait permettre aux ministères et institutions de disposer
de cadres harmonisés pour la mise en place de ces différents outils.
Résultat 2 : les capacités techniques des agents en charge de la gestion des
ressources humaines publiques sont renforcées
Le renforcement des capacités des agents en charge de la gestion des ressources
humaines publiques est apprécié par le délai moyen de traitement des actes les plus
15
importants. Les actes énumérés comme étant les plus importants sont : l’intégration,
le reclassement, l’avancement, la retraite, la disponibilité, le détachement, le stage et
le mandatement.
Le tableau suivant présente les délais de traitement par acte pris dans le SIGASPE
par les différends gestionnaires de ressources humaines.
Tableau n°3 : Délai de traitement des actes les plus importants dans SIGASPE
Acte 2016 CIBLE 2017 Délai moyen de
traitement en
jour en 2017
Acteur
Intégration/
Reclassement
28 26
48
DGFP
Avancement 39 35 35 DGFP/DRH
Retraite 33 30 21 DGFP
Disponibilité 30 27 35 DRH
Détachement 24 23 29 DRH
Mise en position de stage 26 24 25 DGFP/DRH
Source : SIGASPE
Les taux globaux sont en régression par rapport à l’année 2016. Ces écarts
s’expliquent par les difficultés suivantes rencontrées dans le processus d’élaboration
des actes :
- retard dans la prise de certains arrêtés d’ouverture, d’admission et de
rectificatifs d’arrêtés d’admission ;
- rejets multiples des dossiers entre le contrôle financier et les services de
gestion des ressources humaines ;
- pour ce qui concerne particulièrement les reclassements, les problèmes de
constitution des fonds de dossiers (dernière situation administrative) ont
entravé la prise de ces actes à temps;
- les difficultés techniques liées à la mise en application de certains modules
spécifiques (cas des modules d’intégration et de reclassement du personnel du
cadre paramilitaire des eaux et forêts).
1.2.3. PROGRAMME 3 : Renforcement des capacités de l’administration dans
la conception et le pilotage des politiques de développement
Deux résultats sont visés à travers ce programme : les capacités des cadres de
l’administration publique en charge de la conception et du pilotage des politiques de
développement sont renforcées et les bonnes pratiques des structures de
l’administration en matière de conception et de pilotage des politiques de
développement sont capitalisées.
Résultat 1 : les capacités des cadres de l’administration publique en charge de
la conception et du pilotage des politiques de développement sont renforcées
16
Pour apprécier ce résultat, l’indicateur défini est la proportion des politiques publiques
élaborées à l’interne. En effet, un guide d’élaboration des politiques sectorielles a été
élaboré par la Direction générale de l’économie et de la planification (DGEP). Tous les
ministères devraient pouvoir s’appuyer sur le guide et privilégier l’élaboration à l’interne
des politiques sectorielles.
En fin 2017, 44 politiques et stratégies ont été élaborées parmi lesquels 13 avec l'appui
d'un consultant, soit 73,47% des politiques et stratégies publiques ont été
élaborés à l'interne contre une cible de 48%.
Tableau n°4 : liste de politiques/stratégies élaborées par ministère
Ministère Nombre Intitulé de la politique administratif, stratégie plan
MESRSI 1 Politique sectoriel de la recherche scientifique MMC 1 Stratégie des mines et des carrières MDNAC 1 Plan stratégique pour la réforme des forces armées nationales MFPTPS 2 Politique sectorielle gouvernance administrative et locale
Stratégie nationale de promotion de la bonne gouvernance MSL 1 Politique nationale de sports et loisirs MENA 2 Programme sectoriel de l'éducation et de la formation (PSEF).
Stratégie d'expansion de l'offre d'éducation préscolaire publique MDENP 1 Stratégie nationale du développement de l’économie numérique MATD 3 Vision prospective de la décentralisation (VPD)
Politique nationale de la décentralisation (PND)
Stratégie décennale de la décentralisation (SDD) MI 1 Politique sectorielle Infrastructures et Transport de communication et
d’habitat MEEVCC 3 Stratégie économie verte,
Stratégie nationale de création d’Eco-villages,
Plan stratégique de la recherche sur les ressources génétiques forestières
MJDHPC 1 Politique du secteur de la justice et des droits humains
MINEFID 5 Politique immobilière de l’Etat,
Politique de l’équipement de l’Etat,
Stratégie nationale de promotion des pôles de croissance au Burkina Faso,
Politique du secteur de la gouvernance économique,
Plan stratégique du ministère MCIA 2 Politique sectorielle de transformation industrielle et de l’artisanat
Stratégie nationale de promotion de l’exportation MEA 4 Politique sectorielle « Environnement, Eau et Assainissement
Programme national des aménagements hydrauliques,
Stratégie tarifaire de l’eau
Stratégie nationale de gestion de la filière de l’assainissement des eaux usées et excreta
MCAT 6 Politique Sectorielle de la Culture, du Tourisme, des Sports et des Loisirs (PS CTSL)
17
Ministère Nombre Intitulé de la politique administratif, stratégie plan
Stratégie Nationale de la Culture et du Tourisme (SNCT)
Plan stratégique de développement de l’ISIS/SE
Plan stratégique de développement du Cinéma et de l’audiovisuel
Plan stratégique de développement du CERAV/Afrique
Stratégie nationale de développement du livre (SNDL) PM Plan stratégique du Premier ministère
MAAH 2 Deuxième Programme national du secteur rural (PNSRII)
Politique sectorielle de production agro-sylvo-pastorale MCRP Politique nationale de la communication
MJFIP 6 Politique sectoriel travail, emploi et protection sociale,
Stratégie nationale de renforcement de l’éducation extrascolaire des jeunes,
Stratégie de reconversion professionnelle
Stratégie de développement de la coopération en matière de formation professionnelle
Plan stratégique de développement Groupement d’intérêt public- programme national de volontariat au Burkina Faso
Plan d’action triennal de la politique nationale d’enseignement et de formation techniques et professionnels
Source : Collecte données 2017
Résultat 2 : les bonnes pratiques des structures de l’administration en matière
de conception et de pilotage des politiques de développement sont capitalisées.
La capitalisation des bonnes pratiques est très importante pour une administration. En
effet, des expériences très intéressantes et des innovations majeures existent mais
elles restent en grande partie méconnues. On remarque le plus souvent qu’aucune
mesure n’est prise pour mettre en place un dispositif de collecte et de mise en valeur
des bonnes pratiques acquises. En conséquence, la mémoire institutionnelle n’est pas
transmise, les mêmes erreurs sont répétées, le succès des expériences n’est pas
connu et les opportunités d’amélioration des pratiques sont perdues, empêchant ainsi
le partage des bonnes pratiques. La capitalisation des bonnes expériences est un des
résultats importants visés par le PSDMA.
En fin 2017, huit ministères et institutions ont prévu capitaliser 10 bonnes pratiques en
2017. En termes de réalisation, 7 bonnes pratiques ont été capitalisées soit 70%. Le
tableau n° 5 présente le nombre et la liste des bonnes pratiques capitalisées par
ministère/institution.
Tableau n°5 : Liste des bonnes pratiques capitalisées en 2017 par
ministère/institution
Ministère/institution Nombre Intitulé de la bonne pratique capitalisée
MI 1 Élaboration d'un film documentaire: la cartographie
au service du développement
Cours Cassation 1 recueil de textes et de pratiques et technique de
pourvoi en cassation, au profit des nouveaux
18
Ministère/institution Nombre Intitulé de la bonne pratique capitalisée
magistrats arrivant dans la structure, pour leur
immersion
MSécu 1 Bonne pratique en matière de TIC à l'attention des
OPJ, il s'agit de sensibilisation et formation des OPJ,
au non publication sur le réseau social de certaines
informations jugées sensibles où sécrètes en matière
de sécurité
MEA 1 processus d’élaboration des schémas Directeurs
d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) a
été capitalisé
MJFIP 2 La signature d’une convention avec 77 médias partenaires pour la couverture médiatique des activités du MJFIP
La formation de 52 cadres du MJFIP nommés en Conseil des Ministres en « management et leadership pour une administration performante »
MENA 1 Capitalisation des bonnes pratiques des COGES du primaire
Source : Collecte données 2017
1.2.4. PROGRAMME 4 : Promotion de l’expertise publique
Le résultat visé par ce programme est la connaissance et la valorisation des experts
publics.
Résultat 1: les experts publics sont connus
Pour promouvoir l’expertise publique, il est important d’avoir non seulement une
stratégie bien définie en la matière mais aussi d’avoir une connaissance plus détaillées
des experts. Pour ce faire, il a été retenu comme indicateur la disponibilité d’un
document de stratégie de promotion de l’expertise publique et la disponibilité d’un
fichier normalisé des experts publics.
En fin 2017, la stratégie n’a pas été élaborée. Par ailleurs, le fichier normalisé des
experts publics n’existe pas encore.
Malgré l’inexistence de stratégie en la matière, on constate que beaucoup d’agents de
l’administration publique sont employés dans les institutions internationales. En fin
2017, il a été dénombré 195 experts publics issus de différents ministères qui
travaillent actuellement dans les institutions internationales dont 100 du MENA, 42 au
MINEFID, 15 au MEEVCC, 10 au MS, 6 au MCIA, 4 au MAECBE, 2 au MCAT, au
MUH, au MSL, au MJFIP, au MAAH, au MTMUSR, au MI et au MATD et 1 au MMC et
au PM.
19
1.3. AXE N° 3 : PROMOTION DE L’ACCESSIBILITÉ ET DE LA
TRANSPARENCE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Cet axe vise la promotion de la transparence dans l’administration et l’amélioration de
l’accueil des usagers et l’accessibilité dans l’administration.
1.3.1. PROGRAMME 1 : amélioration de l’accueil et de l’accessibilité dans
l’administration
Le résultat visé par ce programme est la création et l’opérationnalisation de cadres
d’accueil et d’accessibilité dans l’administration.
Résultat 1 : des cadres d'accueil sont créés/ améliorés
La faible qualité de l’accueil est également une faiblesse relevée dans l’administration
publique. Pour corriger cela, il est prévu que tous les bâtiments abritant des services
de l’administration publique disposent d’un service d’accueil fonctionnel.
Deux indicateurs ont été définis pour mesurer la performance de l’administration en la
matière. Il s’agit de la proportion de bâtiments qui abritent les structures du ministère
disposant de services d’accueil et la proportion de bâtiments qui abritent les structures
du ministère disposant de services d’accueil fonctionnels.
En fin 2017, sur 2845 bâtiments qui abritent les structures de l'administration publique,
127 disposent d'un service d'accueil soit 4,49% contre une cible de 20%. Cette contre-
performance peut s’expliquer entre autres par le fait qu’en 2016, certains ministères
avaient considéré la sécurité comme service d'accueil. Par ailleurs, il y a eu une
augmentation des bâtiments administratifs entre 2016 et 2017.
Parmi les 127 services mis en place, 80 sont fonctionnels soit 63% contre une cible de
90%.
Le Ministère de la fonction publique, du travail et de la protection sociale a entrepris
en octobre 2017, l’élaboration d’une Charte d’accueil type du service public au Burkina
Faso. L’objectif de cette Charte d’accueil type est de parvenir à créer une approche
globale de l’accueil et de l’orientation des usagers/clients basée sur des principes
harmonisés au sein de l’administration. L’amélioration des cadres d’accueil aura pour
avantages le rapprochement des usagers de l’administration et le renforcement de la
confiance entre les usagers et l’administration publique.
Résultat 2 : l’accueil et l’accessibilité aux services de l’administration sont
améliorés
Proportion de plaintes des usagers sur les prestations de l'administration publique
traitées. Le dispositif de recueil et de traitement des plaintes n'est pas encore mis en
place dans les ministères et institutions. En 2018, une plateforme de recueil des
plaintes est en cours de développement et devra être déployée dans cinq (5)
ministères pilotes en 2018.
20
La mise en place de ce dispositif vise l’amélioration de la reddition de compte et de la
participation citoyenne à l’action publique à travers la mise en place d’un cadre
réglementaire et d’un environnement favorable, où les usagers peuvent participer à la
gestion, contrôler et faire des suggestions pour l’amélioration de la qualité des
prestations des services publics.
1.3.2. PROGRAMME 2 : Amélioration de la transparence dans
l’administration
Trois résultats sont visés à travers ce programme : le professionnalisme des agents
de l’administration publique est accru, l’agent et l’administration publique rendent
régulièrement compte de leur gestion et les capacités de l’administration publique à
l’évaluation des politiques publiques sont renforcées.
Résultat 1: le professionnalisme des agents de l’administration publique est
accru
Pour apprécier l’accroissement du professionnalisme des agents de l’administration
publique, l’indicateur retenu est la proportion des agents ayant reçu des lettres de
félicitation. Sur 186 892 agents publics recensés, 375 ont reçu une lettre de félicitation
de leur hiérarchie soit 0,20% contre une cible 1%. En effet, la pratique de la lettre de
félicitation n'est pas courante dans certains ministères. Il y a donc lieu de généraliser
la pratique dans tous les ministères afin que chaque année, les agents les plus
méritants soient identifiés et félicités par la hiérarchie.
Aussi, au regard de l’expérience de certains ministères, il pourra être mis en place
chaque année une commission chargée d’identifier les agents méritant par structure
et les proposer pour félicitation à l’image des pratiques mises en place pour la
décoration. Ces actions permettront de créer un environnement qui assure la
promotion de l’éthique, l’obligation de rendre compte et la transparence dans
l’administration publique. Notons que le renforcement du professionnalisme des
agents de l’administration publique participe au souci d’accroitre la motivation des
agents et d’améliorer leur efficacité.
Résultat 2 : l’agent et l’administration publique rendent régulièrement compte
de leur gestion
L’inefficacité du système d’information et de communication a été relevée par le
diagnostic de l’administration publique. Pour relever cela, le PSDMA a prévu que
l’agent et l’administration rendent régulièrement compte de leur gestion. Deux
indicateurs servent à mesurer ce résultat : la proportion des structures disposant d'un
plan de communication et la proportion des ministères et institutions publiant en ligne
les documents de gestion.
21
Pour les documents de gestion à publier en ligne, il a été retenu les rapports et
programmes d'activités, les annuaires statistiques et le tableau de bord.
11 ministères et institutions sur 35 ont publié au moins un document en ligne en 2017
soit 31% contre une cible de 40%. Plusieurs raisons justifient cette contre-performance
dont : la non fonctionnalité et/ou la non mise à jour des sites web des ministères, la
non communication des documents à mettre en ligne et le manque de culture de
publication en ligne des documents.
En vue de promouvoir la reddition des comptes à tous les niveaux de la gestion des
affaires publiques, il a été élaboré une Stratégie nationale de promotion de la bonne
gouvernance en 2017. Cette stratégie a pour objectif de promouvoir les principes de
bonne gouvernance dans la mise en œuvre des actions de développement notamment
la transparence et la redevabilité. La mise en œuvre de cette stratégie qui couvre la
période 2018-2027 permettra d’améliorer le système de reddition des comptes dans
l’administration publique.
Résultat 3: les capacités de l’administration publique à l’évaluation des
politiques publiques sont renforcées
Pour mesurer la performance de l’administration publique en matière d’évaluation des
politiques publiques, trois indicateurs ont été définis : la disponibilité d’un guide
d'évaluation des politiques publiques, la proportion des politiques publiques
évaluées et la proportion des politiques publiques évaluées par les structures en
charge du suivi évaluation.
En fin 2017, le guide d’évaluation des politiques publiques n’a pas été élaboré par le
MINEFID. Par contre, le CAPES a élaboré un guide qui sert de base pour plusieurs
ministères pour l’évaluation de leur politique sectorielle. En perspective, la
DGEP/MINEFID envisage élaborer une politique d'évaluation des politiques publiques
en 2018. Ce document devra contenir le guide d'évaluation.
En ce qui concerne la proportion des politiques publiques évaluées, on note que sur 79 politiques et stratégies en cours d'exécution dans les ministères, 12 ont été évaluées en 2017 soit 15%. 10 politiques sur les 12 soit 83% des politiques ont été évaluées par l'expertise interne aux ministères. La disponibilité d’un guide et les actions d’évaluation des politiques publiques ont permis l’élaboration et l’amélioration de la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques.
1.4. AXE N°4 : PROMOTION D'UNE ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
L’axe 4 vise le renforcement et l’utilisation des technologies de l’information et de la
communication (TIC) dans la délivrance des prestations de services publics. Le but
étant de parvenir à la dématérialisation des processus métiers de l’administration
publique.
22
1.4.1. PROGRAMME 1 : Renforcement du cadre juridique et institutionnel
Deux résultats sont visés à travers ce programme : un cadre institutionnel et
organisationnel adéquat est créé et une sécurité accrue pour une utilisation effective
des services du e-gouvernement par l’administration est assurée.
Résultat 1 : un cadre institutionnel et organisationnel adéquat est créé
L’indicateur retenu à ce niveau est la proportion de ministères /institutions disposant
de structures informatiques opérationnelles. Le constat est qu’en fin 2017, sur 38
ministères et institutions, 32 ministères et institutions sur 35 disposent d'une structure
informatique autonome et opérationnelle soit 91,43% environ contre une cible de 85%.
La création de ces structures est une véritable opportunité pour l’intégration des TIC
dans les ministères et institutions mais le problème d’insuffisance du personnel
informaticien demeure et ne facilite pas le travail au sein des structures informatiques.
Résultat 2 : une sécurité accrue pour une utilisation effective des services du e-
gouvernement par l’administration est assurée
Le dispositif de sécurité est apprécié à travers plusieurs indicateurs : l’existence d’une
politique de certification électronique, l’existence d'une politique nationale de cyber
sécurité, l’opérationnalisation de la structure en charge de certification électronique et
l’opérationnalisation de la structure nationale de sécurité des systèmes d’information
(ANSSI).
Le constat en fin 2017 est que l’ANSSI est opérationnelle mais il n’existe pas de
politique de certification électronique ni de structure opérationnelle en charge de la
certification électronique.
Aussi, il n'existe pas de politique nationale de cyber sécurité mais une étude sur
l’élaboration d’une stratégie nationale de cyber sécurité est en cours et permettra de
disposer d’une stratégie nationale de cyber sécurité, de son plan d’action opérationnel
et d’un référentiel général de sécurité.
L’absence de ce dispositif de sécurité est un frein au développement d’une
administration électronique dans un environnement où les attaques du cyber espace
sont récurrentes.
1.1.1. PROGRAMME 2 : Renforcement des infrastructures de communication
et des outils informatiques de l’Administration
Ce programme vise deux résultats importants : les infrastructures de communication
de l’administration sont renforcées et l’équipement informatique de l’administration est
renforcé.
23
Résultat 1 : les infrastructures de communication de l’administration sont
renforcées
Pour apprécier ce résultat, deux indicateurs ont été définis dans le cadre de mesure
des résultats du PSDMA : le taux de couverture de l’administration par le RESINA et
l’existence d’un Datacenter moderne. En effet, le RESINA est une infrastructure de
communication électronique construite par l’Etat. Outre la possibilité offerte aux
structures centrales et déconcentrées de l’Etat d’utiliser les applications métiers de
l’administration comme le CID ou le SIGASPE, il offre d’autres services comme la
navigation sur Internet grâce à une connexion sécurisée et permanente. Le RESINA
doit s’étendre progressivement à tous les bâtiments de l’administration publique.
En fin 2017, sur 2962 bâtiments publics, selon les statistiques du MDENP, 1215
bâtiments sont connectés à RESINA soit environ 43% contre une cible de 60%.
L’administration dispose de mini Datacenter (MDNAC, MDENP et MINIFID), mais, le
Burkina Faso ne dispose pas de Datacenter moderne pour abriter les applications de
l’administration et mutualiser les ressources. La disparité de Datacenter augmente les
charges d’équipement et de sécurisation de ces Datacenter sans pour autant offrir les
avantages d’un Datacenter moderne.
Résultat 2 : l’équipement informatique de l’administration est renforcé
L’équipement informatique de l’administration publique est apprécié par deux
indicateurs : le taux d’accroissement de l’équipement informatique et le taux
d'utilisation des outils acquis (logiciels, matériels).
En fin 2016, 8620 ordinateurs ont été recensés pour 163 962 agents tandis qu’en 2017
on a recensé 19135 ordinateurs pour 186 892 agents. Le taux d'accroissement de
l'équipement informatique est de 55%. Ce taux d’accroissement pourrait s’expliquer
par le fait que certains ministères n’ont pas pu fournir l’état exhaustif de leur
équipement informatique en 2016.
Malgré cet effort, il faut dire qu’un calcul théorique permettra de dire que seulement
10% des agents disposent d'un ordinateur. Dans certaines directions, le même
ordinateur sert pour plusieurs agents, de sorte qu’ils travaillent de façon alternée et
chôment la moitié du temps.
Pour permettre un impact significatif des technologies de l’information et de la
communication, il faut impérativement que les agents affectés à certaines tâches
disposent d’ordinateurs.
1.1.2. PROGRAMME 3 : Dématérialisation des procédures administratives et
développement des services en lignes
Ce programme vise deux résultats : des applications métiers sont dématérialisées et
un guichet virtuel unique de l’administration est mis en place.
24
Résultat 1 : des applications métiers sont dématérialisées
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, trois indicateurs
ont été définies : Nombre de procédures administratives automatisées, le nombre de
procédures administratives dématérialisées et le nombre de services mis en ligne.
En fin 2017, il a été dénombré 4 procédures dématérialisées, 13 procédures
automatisées par les ministères et institutions. 8 services ont été mis en ligne par les
ministères et institutions.
Tableau n°6 : Nombre de procédures dématérialisées, automatisées et Services en
ligne par ministère/institution
Ministère/institution
Procédures
dématérialisées
Procédures
automatisées
Services en
ligne
MFPTPS 1 2 2
MDNAC 2 1
MTMUSR
3
MDENP 1 1
MINEFID 1 5 1
CSC 1 1
MESRSI 1
MEA 1
SGCCM 1
Total 4 13 8
Source : Collecte données 2017
En vue d’améliorer le calcul de ces 3 indicateurs, un rapport en conseil des ministres
a été élaboré en vue de soumettre pour adoption à l’horizon 2020 les résultats
suivants :
50% des 559 procédures administratives de la base des procédures
administratives sont simplifiées soit environ 279 procédures ;
deux procédures par ministère annuellement sont automatisées, soit 50
procédures par an et environ 150 procédures administratives au total sur les 3
ans ;
Une procédure par ministère annuellement est dématérialisée, soit 25 procédures par an et environ 75 procédures administratives au total sur les 3 ans ;
deux procédures par ministère annuellement sont mises en ligne, soit 50 procédures par an et environ 150 procédures administratives au total sur les 3 ans.
Résultat 2 : un guichet virtuel unique de l’administration est mis en place
Le volet informationnel du guichet virtuel est mis en place et un accès est donné aux ministères et institutions pour une saisie de leurs démarches administratives. En fin
25
2017, les informations de 559 démarches sont accessibles à travers le guichet. De plus, trois services accessibles en ligne à travers leurs adresses propres, le sont également à partir du guichet. Il s'agit du SADINA, l’inscription en ligne au concours (e-concours) et le système ALIAS/DIAN. En 2017, 38 942 usagers ont sollicité des services accessibles sur le GVAP.
La mise en place de ce guichet permet de regrouper en une seule adresse les
prestations et d’éviter à l’usager public la recherche d’informations à travers une
multitude d’adresses. Cependant pour une meilleure qualité de service public, les
prestations devront être dématérialisées et intégrées à ce guichet.
Résultat 4 : des programmes spécifiques adaptés aux besoins des groupes
sociaux vulnérables sont développés
En 2017, un programme informatique a été développé par le ministère de la santé pour
la gestion de l'accès gratuit des groupes vulnérables aux soins de santé.
Les groupes sociaux vulnérables sont encore occultés dans le développement de
services TIC. Pour permettre de réduire la fracture numérique au sein de ces groupes,
il est important de proposer des programmes spécifiques qui puissent leur être utile et
leur permettre de profiter pleinement des TIC.
1.5. AXE N°5 : PROMOTION D’UNE DÉCONCENTRATION AU SERVICE
D’UNE DÉCENTRALISATION PLUS EFFECTIVE ET PORTEUSE DE
DÉVELOPPEMENT LOCAL
L’axe 5 vise le renforcement des capacités d’action des administrations déconcentrées
en synergie avec la mise en place de la fonction publique territoriale pour offrir des
services de qualité et de proximité au niveau local.
1.5.1. PROGRAMME 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des
structures déconcentrées
Le résultat visé à travers ce programme est : les structures déconcentrées de
l’administration sont dotées de capacités opérationnelles plus performantes.
Résultat 1 : les structures déconcentrées de l’administration sont dotées de capacités
opérationnelles plus performantes
Pour apprécier l’opérationnalité des structures déconcentrées de l’administration, deux
indicateurs ont été définis : le pourcentage des ministères disposant d'un plan de
déconcentration et le pourcentage des structures déconcentrées dotées de capacités
opérationnelles adéquates.
Dans le cadre de la promotion de la bonne gouvernance, l’exercice de l’autorité
politique, économique et administrative garantissant la participation citoyenne exige
26
une réussite du processus de déconcentration au Burkina Faso en vue d’accompagner
la décentralisation.
A cet effet, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie nationale de déconcentration
administrative (SNDA) 2014-2023 à travers le décret n°2013-
1336/PRES/PM/MFPTSS/MEF/MATD/MATS du 31 décembre 2013 portant adoption
de la stratégie nationale de déconcentration administrative dont l’objectif est de « faire
de l’Etat un acteur capable d’accompagner efficacement le développement
durable au niveau local ».
Lors de la tenue du premier Conseil national de modernisation de l’administration le
12 juillet 2016, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a fixé les grandes
orientations pour l’année 2017 parmi lesquelles l’opérationnalisation du cadre
institutionnel de la stratégie nationale de déconcentration administrative (SNDA) afin
d’accroitre la performance des administrations publiques et d’accompagner les
collectivités territoriales pour un développement local harmonieux.
Dans ce cadre toutes les treize (13) régions ont pu mettre en place, par arrêtés des
gouverneurs, leurs conseils régionaux de déconcentration. Par ailleurs, à part la région
du Centre, toutes les autres régions ont bénéficié de l’appui financier du Programme
de modernisation de l’Administration publique (PMAP) pour la tenue de leur première
session.
La synthèse globale des rapports des tenues des conseils régionaux de
déconcentration se présente comme suit :
Etat des lieux des ressources humaines des structures déconcentrées
commentaire
Tableau n°7 : Etat des lieux des ressources humaines des structures
déconcentrées
Régions
Régions Provinces Départements effectifs par région
F H T F H T F H T F H T
Boucle du Mouhoun 1581 4147 5728 111 499 610 2844 4257 7101 4536 8903 13439
Cascades 1468 3151 4619 1677 2913 4590 78 350 428 3223 6414 9637
Centre ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND
Centre-Est ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND
Centre-Nord 248 930 1178 528 734 1262 1129 1798 2927 1905 3462 5367
Centre-Ouest 3532 6966 10498 220 891 1111 1667 2162 3829 5419 10019 15438
Centre-Sud ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND ND
Est 418 1446 1864 612 992 1604 2294 3499 5793 3324 5937 9261
Hauts-Bassins 2229 3355 5584 254 759 1013 25 76 101 2508 4190 6698
Nord 3619 6320 9939 589 767 1356 3236 5329 8565 7444 12416 19860
27
Régions
Régions Provinces Départements effectifs par région
F H T F H T F H T F H T
Plateau central 484 718 1202 2030 2203 4233 23 45 68 2537 2966 5503
Sahel 657 1006 1663 1441 2956 4397 26 176 202 2124 4138 6262
Sud-Ouest 277 944 1221 581 1026 1607 1598 2768 4366 2456 4738 7194
Effectifs globaux 14513 28983 43496 8043 13740 21783 12920 20460 33380 35476 63183 98659
Source : SP-MABG / Compilation des rapports des CRD, session 2017
Etat des lieux des locaux des structures déconcentrées
Il s’agit de l’appréciation basé sur la qualité et celle du mode d’acquisition de ces baux
administratifs. 96,57% des structures déconcentrées sont logées dans des bâtiments
propres à elles. Quant aux bâtiments en location, ils représentent 3,21% du nombre
total des bâtiments dénombrés. Cependant, la location des bâtiments est plus
accentuée en province qu’en région c’est-à-dire 2,22% en province contre 0,22% en
région.
Tableau n°8 : Etat des lieux des locaux des structures déconcentrées
Bâtiments
adaptés
Bâtiments Peu
adaptés
Bâtiments Pas du
tout adaptés TOTAL
Régions 8,62% 4,29% 2,11% 15,04%
Provinces 11,38% 8,36% 3,83% 23,58
Département 45,07% 6,41% 9,66% 61,36%
TOTAL 65% 19% 16% 100%
Source : SP-MABG / Compilation des rapports des CRD, session 2017
Etat des lieux du matériel roulant
L’état des lieux du matériel roulant s’intéresse à l’ensemble des véhicules à deux (2)
roues et à quatre (4) roues. Sur l’ensemble du matériel roulant recensé dans
l’ensemble des régions seulement 31% sont en bon état.
Etat des lieux du matériel informatique et péri-informatique
Le matériel informatique et péri-informatique retenu dans le cadre de notre analyse va
se limiter à la collecte des données relatives aux ordinateurs portables ; aux
ordinateurs de bureau ; aux photocopieurs et aux imprimantes.
Dans les régions, les ordinateurs de bureau en bon état représentent 66,83% de leur
effectif contre seulement 27.07% en province et 6.09% en département.
28
Les ordinateurs de bureau en état passables (55,58%) et mauvais (57,67%) ont des
taux élevés dans les régions avec plus de la moitié de leurs effectifs tandis que, dans
les autres localités, c’est-à-dire dans les provinces et les départements les taux sont
faibles avec 34,37% et 10,04% pour les ordinateurs de bureau en état passable
respectivement pour les provinces et les départements. Pour les ordinateurs de bureau
en mauvais état, les taux sont de 28,82% en province et 13,40% en département.
Selon les critères de conformité arrêtés (Cadre juridique et institutionnel, Ressources
matérielles, Ressources humaines, Ressources financières), une structure
déconcentrée est fonctionnelle si elle a au moins un taux de conformité de 70%.
En fin 2017, sur 2282 structures déconcentrées, 955 sont conformes aux critères
de fonctionnement définis soit 42% environ contre une cible de 55%.
Niveau de déconcentration des ministères
Chaque ministère devra donc disposer d’un plan de déconcentration administrative.
En fin 2017, aucun ministère ne dispose d'un plan de déconcentration. Le MAAH, le
MATD, le MEEVCC, le MENA, le MINEFID, le MRAH, le MS et le MSécu sont les
ministères fortement déconcentrés parce que disposant d’au moins une structure par
niveau de déconcentration dans de chaque région. Pour ce qui concerne les autres
ministères, des efforts restent à faire pour entamer et/ou achever le processus de leur
déconcentration.
Six ministères, à savoir le MENA, le MCAT, le MI, le MFPTPS, le MCRP et le MJDHPC
ont prévu élaborer leur plan de déconcentration en 2018.
1.5.2. PROGRAMME 2 : Promotion de l’appui conseil assistance auprès des
collectivités territoriales
Ce programme vise à atteindre deux résultats importants : l’appui conseil-assistance
auprès des CT est renforcé et les capacités des instances dirigeantes des CT sont
améliorées.
Résultat 1: l’appui conseil-assistance auprès des CT est renforcé
Ce résultat est apprécié à travers le taux d’exécution du plan de renforcement des
capacités des acteurs de la décentralisation. En 2017, le plan de renforcement des
capacités des élus locaux a prévu 109 activités parmi lesquelles 58 ont été réalisées
soit 53% de taux d'exécution contre une prévision de 35%.
D'autres ministères ont exécuté des activités au profit des élus locaux en vue de
renforcer leur capacité. Il s'agit du MMC, du MSL, du MSécu, du MEA, du MUH, du
MEEVCC, du MI, du MENA et du MJFIP.
29
Résultat 2 : les capacités des instances dirigeantes des CT sont améliorées
Ce résultat est apprécié à travers le pourcentage des domaines de compétences
couverts par les protocoles types d’opération au profit des CT. Les structures
déconcentrées ont en charge l’accompagnement des collectivités territoriales à
maitriser les domaines de compétences qui leur sont transférés. Les modalités
d’accompagnement dans les domaines doivent figurer dans des protocoles types
d’opération liant les structures déconcentrées aux CT.
Dans le cadre du transfert des compétences aux CT, il est prévu 11 domaines. Parmi
ces domaines dix domaines ont été simultanément transférés aux régions et aux
communes. En outre, le onzième domaine relatif aux pompes funèbres et aux
cimetières a été transféré uniquement aux communes. En 2017, l’ensemble des
compétences transférées, vingt et un protocoles ont été adoptés soit 10 aux régions
et 11 aux communes.
II. DIFFICULTES RENCONTREES
Les ministères et institutions ont rencontré des difficultés dans l’exécution du PTBA
2017 et d’une façon générale dans la mise en œuvre du PSDMA. Au titre de ces
difficultés, on peut citer :
- la faible utilisation du PSDMA comme document de références en matière de planification des actions dans les ministères et institutions ;
- la non prise en compte des orientations et actions de modernisation du PSDMA comme priorités dans les budgets des ministères et institutions ;
- faible niveau de mobilisation des ressources pour exécuter les activités de modernisation de l’administration au sein des ministères ;
- le non arrimage entre les orientations en matière de modernisation de l’administration du PM et la budgétisation au sein des ministères ;
- la faiblesse du système d’information dans les ministères et institutions ; - la non collaboration des acteurs dans les ministères et institutions dans la collecte
de données sur les actions de modernisation de l’administration.
CONCLUSIONS
La mise en œuvre du Plan de travail 2017 du PSDMA a permis aux ministères et
institutions de dérouler une série d’activités qui ont permis d’atteindre des résultats
importants. Conformément aux instructions des instances de décision, le rapport 2017
du PSDMA, à l’instar de celui de 2016, ne présente pas le détail des activités réalisées
dans le cadre de la modernisation de l’administration publique. Il est orienté sur les
résultats et présente, par axe, les valeurs atteintes par les indicateurs prévus dans le
cadre de performance.
Le rapport 2017 montre que malgré les difficultés opérationnelles rencontrées par les
ministères et institutions dans la mise en œuvre des actions de modernisation de
30
l’administration publique, des résultats importants ont été atteints. Parmi ceux-ci, on
peut citer :
- la mise en place et le fonctionnement du dispositif d’évaluation de la performance
des structures dans les ministères ;
- l’adoption de textes dans 60% des ministères et institutions en vue de
l’amélioration des conditions de travail des agents ;
- l’élaboration de la majeure partie des politiques et stratégies par les experts
internes ;
- l’accroissement du nombre de bâtiments administratifs connectés à RESINA ;
- l’accroissement du taux d’équipement en matériel informatique l’administration
publique en matériel informatique.
- la constitution d’une base de données d’environ 600 procédures administratives
les plus importants par ministères et institutions à mettre en ligne à titre
informationnel, permettant aux citoyens d’avoir à travers le net les conditions et
modalités d’accès ;
- l’élaboration des référentiels de délai de traitement des actes et des guides au
profit des usagers de l’administration publique pour.
Au-delà de ces résultats importants, l’administration publique peine à atteindre la
performance ciblée sur des aspects importants dont entre autres :
- l’efficacité globale à travers le taux de réalisation des programmes d’activités ;
- l’utilisation des outils modernes de gestion des ressources humaines ;
- la dotation des structures centrales et déconcentrées de moyens suffisants pour
leur fonctionnement efficient ;
- la réduction des délais de traitement des actes de carrière des agents publics ;
- la mise en place des services d’accueil dans les ministères et institutions ;
- la publication des documents de gestion en ligne.
- la faible dotation des agents publics en matériel informatique.
La perspective en 2018 est d’exécuter le plan de travail annuel en s’orientant sur les
résultats et donc vers l’atteinte des cibles des indicateurs fixées dans le cadre de
mesure des résultats du PSDMA.
31
ANENEXE 1 : Etat des actes administratifs par ministère/institution
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
1 MESRSI 4 Octroi et Renouvellement de bourses
Demande d’un dossier d’autorisation pour l’utilisation d’un Organisme Génétiquement Modifié
(OGM) au Burkina Faso
Inspection des sites abritant les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
Demande d'allocations d'aides et de prêts aux étudiants
2 MMC 4 dossiers d'octroi, de transfert ou de renonciation de permis de recherche ou d'exploitation
industrielle
dossiers d'octroi et de renouvellement d'autorisation d'exploitation artisanale
dossiers d'octroi et de renouvellement de permis d'exploitation artisanale et semi-mécanisée
dossier d'octroi et de renouvellement d'autorisation d'exploitation de substances de carrières
3 MFSNF 31
Demande d'adoption d'enfants burkinabè par des burkinabè
Enregistrement des personnes handicapées
Demande de suivi-supervision des activités génératrices de revenus
Réalisation de constats et d’évaluations de sinistres
Accompagnement à l’établissement des actes juridiques des enfants
Prise en charge alimentaire
Demande d'adoption d'enfants burkinabè par des non nationaux
Demande d'établissement de Convention de partenariat
Réalisation d’enquêtes sociales au profit des personnes nécessiteuses
Demande de cartes d’invalidité
Appui à l’élaboration de micro projet
Demande de médiation pour résolution de cas
Placement professionnel des jeunes en difficultés
Résolution des cas de mariage précoce
Demande de sensibilisation
Demande d'action en recherche de paternité
32
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Appui au renforcement des capacités
Demande de placement en famille d'accueil
Demande de placement pour assistance éducative
Prise en charge des enfants victimes de violence
Accompagnement des femmes en vue de leur autonomisation
Elaboration de microprojets en faveur des groupes sociaux spécifiques
Demande de création des AGR au profit des filles mères
Demande d’assistance sanitaire Prise en charge psychosociale des scolaires
Prise en charge scolaire des OEV scolarisés
Demande de parrainage Prise en charge psychosociale des victimes de violence faite à la
femme/Fille
Demande de lait Appui de personnes nécessiteuses en vivres et en matériels divers
Demande de séances de sensibilisation sur les droits de la femme et de la jeune fille
Protection des filles victimes des mariages forcés
Accompagnement à l’insertion social des enfants et jeunes en en situation de rue Réalisation
d’appuis conseils au profit des personnes handicapées
Prise en charge psychosociale des filles victimes de grossesse contestées
Appui aux organisations pour formalisation (récépissé de reconnaissance)
4 MRAH 14 Demande d'autorisation d'importation des animaux, des produits animaux et des produits
d'origine animale
Demande d'un permis de pêche
Demande d'acquisition d'un bio-digesteur
Demande d'établissement d'un certificat national de transhumance (CNT)
Demande de visa d'importation de médicaments vétérinaires
Demande d'établissement d’une certification à l'exportation
Demande de licence pour commerçant / mareyeur
Demande de licence d'exploitation des ressources halieutiques
33
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de certificat de mise en observation
Demande d'établissement d'un certificat de salubrité
Demande d'une concession de pêche ou d'aquaculture
Demande de certificat d'Accréditation
Demande d'établissement d'un laissez passez zoo-sanitaire
Demande d'un permis de recherche
5 Cconst 11 Protection des droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques (art. 157
Alinéa 2 de Constitution)
Saisine du Conseil constitutionnel en matière de révision constitutionnelle (article 34 à 36 de la
loi organique)
La gestion du contentieux de la régularité de l’élection du Président du Faso
Contrôle de constitutionnalité des normes
Publication de la déclaration de candidature à l’élection du Président du Faso
Gestion du contentieux de liste des candidats aux élections législatives
Gestion du contentieux de candidature à l’élection du Président du Faso (Article 131 du Code
électoral)
Gestion du contentieux de la régularité et du dépouillement des élections législatives
Consultation du Conseil constitutionnel en cas d’empêchement du Président du Faso (Article 41
à 43 de la Loi organique)
Régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics (art. 20 à 23
de la Loi organique, article 59 à 62 du Règlement intérieur)
Saisine du Conseil constitutionnel en matière de contrôle des partis politiques (article 26 et 27
de la Loi organique)
6 Grande Chanc 5 Demande de proposition à une décoration
Vente d'emblème et d'armorie
Proposition de récipiendaire
Demande de brevet de décoration
34
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de médaille ou de brevet de décoration
8 MFPTPS 77
Demande d'intégration
Système d’Accès aux Dossiers Individuels Numérisés des Agents (SADINA) ;
Système d’accès aux Dossiers individuels des archives numérisées (DIAN) ;
Arrêté de renouvellement de stage de perfectionnement ou de spécialisation ;
Système d’accès en ligne aux informations administrative et salariales (ALIAS) ;
Arrêté de titularisation ;
Décision de mise à disposition ;
Agrément d'ouverture de bureau ou office privé de placement ou d'entreprise de travail temporaire ;
Demande d'avis sur le licenciement des travailleurs protégés (délégué syndical, délégué du personnel,
membres chargés de l'administration d'un syndicat) ;
Demande de bonification d'échelon suite à stage de spécialisation ;
Arrêté d'avancement ; Licenciement dans la fonction publique ;
Relevé général de services ;
Demande d'attestation du chômage ;
La liquidation et le paiement de la pension de survivants (veuves/veufs et orphelins) ; Avis technique de
l'inspection du travail ;
Arrêté de fin de disponibilité ;
Arrêté de fin de détachement ;
Inscription en ligne aux concours de la fonction publique ;
Arrêté de mise en position de disponibilité ;
Candidature au placement de jeunes diplômés ou qualifiés en stages d'initiation à la vie professionnelle;
Visa des salaires ;
Demande d'agrément pour les vérifications périodiques des machines, matériels et équipements
présentant des dangers pour les travailleurs ;
Attestation de chômage ; Demande de reconstitution de carrière ;
Retraite pour limite d'âge ;
35
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Décision de congé maladie de courte durée (plus de 7 jours et moins de 90 jours) ; Demande
d'attestation de travail ;
Décision d'engagement de temporaires ;
Déclaration d'ouverture, de modification ou de fermeture d'établissement ;
Demande de congé de maternité ;
Arrêté de renouvellement de disponibilité ;
Enquêtes d'Accident de travail, de Maladie professionnelle ;
Visa de contrat de travail ;
La liquidation et le paiement du capital décès pour le compte de l’Etat ;
Attestation de travail ;
Décision de congé administratif ;
Conciliation conflit collectif de travail ;
Demande d'avis de rachat de rente ;
Demande d'allocation familiale ;
Formation des partenaires sociaux ;
Demande de reversement ;
Demande de visas de contrat de travail des nationaux nécessitant leur installation hors du territoire
national ;
Demande de visa de règlement intérieur ;
Indemnité de départ à la retraite ;
Avis d'ouverture d'économat ;
Arrêté de mise en position de détachement ;
Autorisation d’enseigner au post primaire et au secondaire ;
Appui à la conclusion des conventions collectives de travail ;
Visa de contrat d'apprentissage ;
Conciliation conflit individuel de travail ;
Formation des jeunes pour leur insertion professionnelle post-THIMO ;
Attestation de soumission aux marchés publics ;
Correction salaires des actes de carrières (avancement, bonification, intégration et reversement) ;
36
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Arrêté de mise en position de stage de perfectionnement ou de spécialisation ;
Avis de licencier un salarié malade ;
Demande d'avis sur le licenciement des travailleurs dont le poste est médicalement déconseillé ;
Arrêté de renouvellement de détachement des agents ;
Demande de visas de contrat de travail des non nationaux ;
Saisine de l'inspection du travail en cas de conflit individuel ou collectif ;
Demande d'attestation de soumission aux marchés publics ;
La liquidation et le paiement du remboursement des retenues pour pension ;
Demande d'un acte rectificatif ;
Demande de constat de carence et autorisation en matière d'élection de délégués de personnel ;
Demande d'un agrément pour l'ouverture des bureaux ou offices privés de placement et d'entreprises
de travail temporaire ;
La liquidation et le paiement des rentes et allocations d’incapacité ainsi que la prise en charge des soins
médicaux des victimes de risques professionnels ;
Demande de visa des salaires ;
La liquidation et le paiement de la pension de retraite ;
Conseil aux partenaires sociaux ;
Arrêté de bonification d'échelon suite à une décoration ;
Demande de révision ou régularisation de situation administrative (RSA) ;
Arrêté de fin de stage de perfectionnement ou de spécialisation ;
Demande de visa de statut du personnel ;
Demande de reclassement ;
Visa statut du personnel ;
Déclaration d'ouverture d'entreprise ou d'établissement.
9 MAECBE
10 MCRP
11 MSL 5 Accompagnement des différentes fédérations
Demande d'accompagnement et de sensibilisation à la pratique du sport pour tous
37
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Suivi des Structures
Inscription à une compétition de sports scolaires, universitaire ou de la relève
Promotion du sport et des loisirs
12 MTMUSR 29 sécurité routière
Agrément d'opérateur d'assistance et /ou d'auto assistance en escale
Demande de permis de conduire international
Agrément de transporteur aérien
Fourniture de données, produits et informations météorologiques
PESAGE DES VEHICULES LOURDS DE TRANPORT DE MARCHANDISES
Mise à disposition des données statistiques sur les accidents de la circulation routière et sur le
contrôle de la surcharge
demande de duplicata de carte de transport de véhicule automobile
Demande d'une nouvelle carte de transport de véhicule automobile
Demande de première mise en circulation dans la série WW
Sensibilisation sur sécurité routière
Demande d'inscription sous gage d'une moto
demande d'Immatriculation de véhicule automobile
Demande de renouvellement de carte de transport de véhicule
Demande de remplacement de carte grise de véhicule automobile
Demande de duplicata de carte grise de véhicule moto
Demande de carte grise internationale de véhicule automobile
Emission radiophoniques et télévisuelles
Autorisation d'exploitation
demande d'immatriculation de véhicule moto
conférence publique sur la sécurité routière
Agrément d'opérateur d'assistance et / ou d'auto assistance en escale
Demande de levée de gage d'un véhicule moto
38
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
formation sur la sécurité routière
Demande de duplicata de carte grise de véhicule automobile
Demande de duplicata de permis de conduire national
Demande de levée de gage de véhicule auto
demande de candidature aux examens du Permis de conduire nationale
demande d'inscription sous gage d’un véhicule automobile
13 MENA 3 Candidature aux concours professionnels
Demande de convention de partenariat
Demande d'autorisation d'enseigner
14 MJFIP 47 Demande d'appui à l'installation des jeunes formés aux métiers agricoles
Candidature à l'opération permis de conduire
Demande de réalisation d'études sur l'emploi et la formation
Demande de kits pour l'auto emploi
Assistance des bureaux d’Etudes à la réalisation des Etudes en lien avec la Jeunesse, la
formation et d’Insertion Professionnelle
Demande d'appui en matière de développement de la formation professionnelle
Demande de financement de micro-projets
Demande de formation en techniques d'élevage de volaille locale
Demande de financement de la formation professionnelle
Suivi et appui conseil des promoteurs
Commercialisation de documents d’études
Publication des offres d’emploi
Commercialisation des documents d'études et d'enquêtes
Demande de financement des microprojets des jeunes diplômés du supérieur
Demande de formation en entreprenariat
Demande de mise en position de stages d'initiation à la vie professionnelle des jeunes
diplômés et/ou qualifiés
39
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande d'encadrement technique et financier d'organisations de jeunesse
Candidature pour le perfectionnement des jeunes filles en couture et en coiffure dans les
Maisons de la femme et des Centres privés de formation et dotation en kits d'installation
Publication des offres d'emploi sur le site web de l'ONEF
Candidature à la formation de brigadiers mobile d'irrigation de complément
Vente d’espace d’insertion d’offres d’emploi
Location des espaces publicitaires sur le site web de l'ONEF
Formation des promoteurs en gestion de microprojets (sous-secteur agropastoral, artisanat,
commerce et prestation de service)
Cofinancement des projets (agriculture, élevage, artisanat et transformation des produits
locaux, commerce, prestation de service, transport et BTP)
Financement de microprojets
Suivi et appui conseil des promoteurs
Mise en stage de pré-emploi de jeunes diplômés ou qualifiés
Candidature à la formation des jeunes en technique d'aviculture Traditionnelle Améliorée
Opération Permis de Conduire (OPC)
Demande d'appui au développement de référentiels et supports de formation et de certification
Demande de formation de conducteurs polyvalents d'engins destinés aux mines et aux travaux
du BTP
Candidature à la formation initiale aux métiers
Préfinancement des marchés
Recrutement et placement des jeunes en Travaux à Haute Intensité de Main d'œuvre (THIMO)
Candidature à la formation et l'installation de brigadiers de traction animale par le MAAH
Demande de financement de micro-projets du secteur informel
Candidature au placement de jeunes diplômés ou qualifiés en stages d'initiation à la vie
professionnelle
Demande de participation au grand prix de l'économie informelle (GPEI)
40
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Délivrance de carte de demandeur d’emploi
Délivrance de la carte de travail
Souscription à la publication des offres d'emplois via SMS
Réalisation d’études sur commande
Formation des promoteurs
Candidature pour la formation de jeunes déscolarisés et non scolarisés à la conduite
polyvalente des engins lourds des mines et du BTP
Location d’espace publicitaire
Demande de formation et d'appui au montage de plans d'affaires bancables
Formation des jeunes pour leur insertion professionnelle post-THIMO
15 MDENP 17 déclaration d’un CPE WiMax
Demande d'élaboration du Schéma directeur de système d’information
Demande de Mise à disposition de licences logicielles Microsoft
Demande de Développement logiciel ou site web
Demande de Création de comptes utilisateurs
Demande de création d’adresses électroniques (e-mails) professionnelles
Demande d'appui dans la réalisation d’une activité ou dans la promotion d’un produit
Demande d'Interconnexion à RESINA par Fibre Optique ou par WiMax
Déclaration d’IP phone sur la plateforme de l’Administration
Demande d'Hébergement de serveur
Demande d'Audit de Système d’information
Candidature aux jeux concours de la Semaine National de l'Internet
Demande de Formation en Technologies de Communication et de l’Information (TIC)
Demande de Conseil et d'avis en matière de Technologies de l’Information et de la
Communication (TIC)
Demande d'agrément technique en matière informatique
Demande d'Hébergement de site web ou d’application web
41
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de déploiement d’un CPE WiMax
16 MATD 3 Demande de génération des ratios et d'analyse financière des collectivités territoriales
Demande d'informations sur les collectivités territoriales, les jumelages dans le cadre de la
coopération décentralisée et capitalisation des investissements
Demande d'actes ou de faits d'état civil (naissance, décès, mariage)
17 MI 31 Demande de Licence d’utilisation de type A2
Essais d'auscultation sclérotique
demande de Licence d’utilisation de type TPLS
demande de Formulation de béton
demande d’autocontrôle de travaux d'aménagement des routes
demande d'Etalonnage d'une presse à béton
Conception et mise en place des SIG
demande d'Etude de formule composition de béton
Demande de Licence d’utilisation de type A1
Réalisation des travaux topographiques
demande d’Etude sols et fondations
contrôle de qualité des sols et fondations
Contrôle d'auscultation sonique des pieux
demande d'essai de teneur en eau
demande d'Essais sur granite
demande de contrôle de la normalisation des risques en vue de l’assurance décennale
demande de contrôle des équipements techniques et de la qualité des matériaux
demande de contrôle géotechnique des routes
Demande d'Essais Los Angeles et micro Deval sur échantillon de béton
demande d'Essais sur du ciment
demande d'essai d'identification et de portance des échantillons
Mise à disposition des fiches de bornes géodésiques ou de nivellement
42
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
demande d'essai d'analyse granulométrique et équivalent de sable
demande d’Etude sols et fondations
demande de prélèvement et essais de compression de béton
demande Reconnaissances géotechniques
Demande de délivrance ou renouvellement d’agrément technique
Demande de Licence d’utilisation de type A3
demande de contrôle et surveillance des travaux d'aménagement et de bitumage de voiries
demande d'Approbation de plans
demande d'Essais de carottage
18 MEEVCC 13 Demande de licence de Guide de Chasse
Demande de certificat d'exemption des emballages et sachets plastiques non biodégradables
Demande de certificat d'Homologation des emballages et sachets plastiques biodégradables
Demande d'avis sur la conformité environnementale
Demande de permis de circulation ou de permis de coupe (bois et charbon de bois)
Paiement de taxes d'aménagement et de gestion des zones concédées
Demande de permis de capture ou de détention d'un animal sauvage
Demande de licence de Concession de zone
Demande d'analyse et d'examen des rapports d'évaluation environnementale stratégique (EES)
Demande d'autorisation de collecte des déchets spéciaux
Demande de permis de visite touristique, de permis photographique ou de permis
cinématographique
Demande de licence de restaurateur de viande de gibier et de commerçant de gibier
Demande d'autorisation de transport/transfert d'un animal sauvage ou de trophées (certificat
d'origine)
19 MJDHPC 16 Demande de récépissé avant-première parution
Demande d'un bulletin n°3 du casier judiciaire
43
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de carte de visiteur agrée
Demande d'autorisation de publication des annonces légales et judiciaires
Demande d'un certificat de nationalité
Plainte
Demande de pension alimentaire
Demande de permis de communiqué spontané
Demande de permis de communiqué permanent
Demande de cession volontaire de salaire
Demande de garde d'enfant
Demande d'une décision de justice
Demande de modification de nom ou prénom ou
Demande d'ajout de nom ou prénom
Demande d'attestation de dépôt légal
Demande de côte et Paraphe
20 MUH 7 Expert Géomètre
Urbaniste
Ingénierie de bâtiment
Promotion immobilière/foncière
Expertise immobilière
Architecte
Bâtiment
21 MINEFID 58 Demande de mandatement hors solde
Délivrance d'arrêté de mise sous administration provisoire
Taxe de résidence (TR)
Demande d'établissement d'un certificat de cessation de paiement (CCP) ou d’émission
d’ordre de recette individuelle (ORI)
Taxe Patronale d'Apprentissage (TPA)
44
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Soumission cautionnée pour crédit d'enlèvement, droits et taxes, entrepôts fictifs
Demande d'autorisation ou de licence d'exploitation d'un casino
Demandes d’informations sur les comptes de dépôts au Trésor (services bancaires)
Demande d'autorisation d’ouverture de comptes dans les banques commerciales
Demande de financement des activités génératrices de revenus
Permis Urbain d'Habiter (PUH)
Impôt sur le Revenu des Créances (IRC)
Demande d'arrêts ou de suspension de Mandatement irrégulier
Vente de publications de l’INSD
Demandes d’arrêt ou de remboursement de précomptes
Demande d'agrément pour recevoir des virements de salaires des agents publics de l'Etat
mandatés sur le SIGASPE et le renouvellement de l'agrément
Vente des cartes des Zones de dénombrements (ZD)
Demande de liquidation d’un Systèmes financiers décentralisés (SFD)
Impôt sur les sociétés (IS)
Demande de fin de retenues pour le service national pour le développement (SND)
Demande d'attestations de non engagement Trésor Public
Demande d'autorisation d'ouverture d'une salle de machines à sous
Impôt Unique sur les Traitements et les Salaires (IUTS)
Impôt sur les bénéfices non commerciaux (IBNC)
Délivrance des mains levées d'hypothèque
Péage sur route bitumée
Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM)
Demande de virements de salaire en banque
Demande de duplicata de bulletin ou réédition de bulletin de paie sur papier original
Impôt sur les bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA)
Demande de retrait d’agrément des Systèmes Financiers Décentralisés
45
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de dérogation à la condition de nationalité des dirigeants des Systèmes financiers
décentralisés (SFD)
Demande de correction de salaire suite à une nomination à un poste de responsabilité
Demande de réclamation de salaire
Demande d'autorisation d'ouverture d'un casino
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Les dossiers relatifs aux retenues pour faits de grève
Demande de codes d’utilisation de logiciels métiers
Demande de certificat de service fait
Demande d'attestation de reversement
Contribution des patentes
Financement direct des projets
Demande de formation sur les outils bureautiques
Demande de correction d’indemnités liées à l’emploi des agents en position de stage à
l’intérieur ou à l’extérieur du pays
Abonnement à la revue des marchés publics
Droits d'enregistrement
Vente des dossiers d'appel à concurrence et des cahiers de charge des dossiers d'entente
directe
Demande d'agréments en maitrise d'ouvrage public délégué
Demande de main levée de caution
Publication des avis ou les résultats de sélection de prestataires de commande publique dans
la revue des marchés publics
Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF)
Crédit dédouanement de véhicules
Demande de changements de mode de paiement ou de changement d’adresse bancaire et
activités connexes
46
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Impôt sur les bénéfices Industriels, Commerciaux et Agricoles (IBICA) ANCIEN
Demande d'établissement de l'ordre de service
Demande de l'attestation de bonne fin d'exécution
Demandes d'arrêt ou de remboursement de précomptes
Achat de revue des marchés publics
22 MCIA 21 Demande d'autorisation d'implantation d'unités industrielles autre que les unités d'ensachage
d'eau et les unités de production d'huiles alimentaires
Demande de certificat d'origine (CO) des marchandises
Obtention de la déclaration préalable d'importation (DPI)
Demande d'autorisation spéciale d'exportation (ASE)
Demande de visa du monopôle des tabacs
Demande d'autorisation de production et d'ensachage d'eau de forage
Demande d'agrément au code des investissements
Demande d'agrément pour la commercialisation des semences végétales
Demande d'autorisations de production d'huiles alimentaires
Demande de création d'entreprises pour les personnes morales
Demande de création d'entreprises pour les personnes physiques
Demande d'autorisation spéciale d'importation (ASI)
Demande d'agrément pour vendeurs grossistes et détaillants, applicateurs et prestataires de
services de pesticide
Location des pavillons du SIAO
Demande de duplicata de carte de transport de véhicule automobile
Demande d'agrément pour la commercialisation des semences Végétales
Demande de carte professionnelle de commerçant
Demande d'agrément en qualité de distribution de produits pétroliers
Demande d'implantation des unités industrielles de production d'huiles alimentaires
Demande d'implantation des unités industrielles d'ensachage d'eau de forage
47
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande d'autorisation des personnes physiques d'exercer le commerce au BF par les
étrangers
23 MEA 16 demande de données sur les bassins hydrographiques
Demande d'Ouvrages d'assainissement autonome à domicile en milieu urbain
demande de données sur les ouvrages d'eau potable en milieu rural
Réclamations sur les services d'eau et d'assainissement en milieu urbain
demande de données sur les Barrages
Demande de Branchement au réseau collectif de l'assainissement en milieu urbain
Résiliation d'un service de l'ONEA
Demande d'Ouvrages d'assainissement autonome communautaire en milieu urbain
Déclaration d'activité en matière de prélèvement d'eau brute
Vérification des agréments techniques octroyés dans le domaine de l'eau et assainissement
demande de données sur l'eau potable et l'assainissement en milieu urbain
Octroi de l'agrément technique dans le secteur de l'eau et de l'assainissement
paiement de la Contribution Financière en matière d’eau (CFE)
Dépannage et fuite d'eau des branchements de l'ONEA
demande de données sur la qualité de l'eau
demande de branchement privé (compteur) d'eau
24 CE 4 Recours pour excès de pouvoir (REP)
Recours en interprétation ou en appréciation de la légalité d’un acte administratif
Recours par opposition
Recours de plein contentieux
25 Ccomptes 2 Dépôt de Bilan financier
Dépôt de Rapport d'activité
26 ASCE-LC 3 Demande de sensibilisation ou de communication sur la lutte contre la corruption
48
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande d'élaboration de la cartographie des risques
Dénonciation de cas de malversations, de corruption ou d'abus de pouvoir
27 CES 1 demande de consultation de documents produits par le CES
28 MCAT 16 Agréments de réalisation des établissements touristiques d’hébergements ;
Autorisation d’exploiter des établissements touristiques d’hébergements ;
Autorisation d’exploiter des restaurants de tourisme ;
Autorisation d’exercice de la profession cinématographique et audiovisuelle ;
Autorisation de tournage ;
Autorisation de prise de vues ;
Autorisation de participation ;
Attestation d’artistes ;
Cartes professionnelles de guides de tourisme ;
Carte professionnelle du cinéma et de l’audiovisuel ;
Certificat d’origine et d’exportation
Licences d’agences de voyages et de tourisme ;
Licence d’entrepreneur de spectacle ;
Immatriculation des films ;
Visa de validation des agences de voyages et de tourisme ;
Renouvellement des cartes professionnelles des guides de tourisme
30 SGGCM 5 Soumission de dossier en conseil des ministres
Dépôt des préavis de grève
Publication des récépissés d'associations et des bilans des banques dans le journal officiel
Vente et abonnement au Journal Officiel
Publication des textes nominatifs
31 Mediat Faso 28 Réclamation relative à un licenciement pour perte de la nationalité Burkinabè
49
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Réclamation relative à une affectation / mutation
Réclamation relative à une validation d’admission à un examen, test ou concours
Réclamation relative à un licenciement pour détournement de deniers publics et vols
Réclamation relative à une demande de parcelle
Réclamation relative à une rectification date de mise à la retraite
Réclamation de Frais de mission
Réclamation relative à une augmentation de salaire
Réclamation relative à un licenciement pour inaptitude physique ou mentale
Réclamation relative à une intégration/réintégration
Réclamation relative à une validation d’admission à un examen, test ou concours
Réclamation relative à une levée suspension/reprise de solde
Réclamation relative à un licenciement pour insuffisance notoire
Réclamation relative à une régularisation de la situation administrative
Réclamation relative à une radiation
Réclamation relative à un reclassement
Demande de conciliation entre l’administration publique et les forces sociales et professionnelle
Réclamation de prime
Proposition de réformes législatives ou règlementaires
Réclamation relative à une révision/reconstitution de carrière
Demande d'amélioration du service public
Réclamation relative à un licenciement pour une condamnation à une peine d’emprisonnement
ferme d’au moins 3 mois ou avec sursis d’au moins 18 mois
Demande de réclamation relative à une Lenteur judicaire
Réclamation relative à une demande de PUH
Réclamation relative à une sanction disciplinaire
Réclamation relative à une réhabilitation administrative
Réclamation relative à une demande de récépissé
50
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Réclamation relative à un licenciement pour abandon /refus de rejoindre le poste assigné
32
MAAH
16 Demande de participation à la promotion, valorisation et l’innovation des mets à base de produits
agricoles nationaux lors des manifestations d’envergure nationale
Demande de contrôle phytosanitaire à l'intérieur du pays
Demande d'accès aux équipements agricoles
Demande de mise en place de ferme pilote
Demande d'accès sur la plateforme e-aménagement
Demande d'accès aux animaux de traits
Demande d'inspection phytosanitaire à l'importation
Demande d'accès au service web BASEPA, COUNTRYSTAT, AgriBase
Demande d'inspection phytosanitaire à l'exportation
Demande d'accès à la plateforme mAgri
Demande d'accès aux intrants agricoles (semences, engrais)
Demande d’appuis pour l’obtention d’équipements et d’emballages de qualité, dans la démarche
qualité sur les unités de transformation des produits agricoles, promotion des produits
Demande d'inspection phytosanitaire en transit
Demande d'accès à la plateforme E-vulgarisation
Demande de construction d'infrastructures de stockage
Demande d'équipement d'irrigation
33 MS 3 Demandes d'ouverture de structures privée de santé
Homologation des produits de santé
Demande d'autorisation spéciale d'importation
34 CCassation 5 Décision en matière commerciale
Demande de Grosse ou de l'Expédition
Demande de pourvoi
Demande de récusation
51
N° Ministère/institution Nombre d’actes
administratifs
Intitulé
Demande de référé
35 MEnergie 1 Réalisation des travaux de prélèvement de géochimie sols, Stream sédiments, alluvionnaire, roche
36 Msécu 6 demande d'un passeport ordinaire
porter plainte contre le Cyber crime
Demande de secours
Demande de constats d'accidents
Appels d'urgences
demande d'un passeport ordinaire
38 CSC 1 Demande d'autorisation d'exploitation de fréquence radioélectrique ou demande d'autorisation
d'occupation de l'espace audiovisuel
TOTAL 534
52
ANNEXE 2 : Tableau de suivi des indicateurs du PSDMA en 2017
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
AXE N°1 : AMELIORATION DE L’EFFICACITE ET DE LA QUALITE DE L’ADMINISTRATION
Niveau de respect des standards de la qualité du service rendu
PROGRAMME 1 : Promotion d’un meilleur rendement dans l’administration
Niveau de performance des structures
Résultat 1 : la productivité de l’administration s’est accrue
Niveau de performance des structures de l'administration publique
ND 63%
Niveau d'efficacité de l'administration publique
85% 75%
PROGRAMME 2 : Rationalisation des processus décisionnels et des procédures dans l’administration
Proportion des référentiels de traitement des dossiers respectés
Résultat 1 : les procédures de l’administration sont rationnalisées
Pourcentage d’actes administratifs disposant de référentiels de délai de traitement
91% 28,91%
Proportion des procédures simplifiées 42% 5,66%
Résultat 2 : les structures administratives sont rationnalisées
Proportion de ministères et institutions dont les structures sont conformes aux dispositions des textes en vigueur
67% 79,20%
Résultat 3: les nouvelles démarches, méthodes et procédures sont internalisées par l’administration
Proportion de structures disposant de manuels de procédures
39%
Proportion de structures utilisant les manuels de procédures
92%
Proportion de guides élaborés au profit des usagers 35% 78,95% AXE N°2 : VALORISATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITES DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ADMINISTRATION
Proportion de prestations de l’administration livrées dans les délais
53
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
PROGRAMME 1 : Amélioration des conditions de travail des agents de l’administration
Taux de satisfaction des agents sur leurs conditions de travail
Résultat 1 : les mesures et actions d’amélioration des conditions de travail sont connues
Proportion des ministères/institutions ayant pris des textes contenant des actions et mesures d'amélioration des conditions de travail
60% 60%
Résultats 2: des moyens matériels, financiers, administratifs et législatifs pour l’amélioration des conditions de travail des agents publics sont disponibles et utilisés
Part du budget global attribué aux moyens matériel, financier, administratif, législatif
Résultat 3 : de nouveaux standards et normes de travail sont appliqués
Proportion des ministères/institutions appliquant les normes de travail
Proportion des nouveaux standards et normes de travail appliqué
PROGRAMME 2 : Amélioration de la gestion des ressources humaines
Taux de satisfaction des agents sur la gestion des ressources humaines
Résultat 1: les services en charge de la gestion des ressources humaines sont dotés d’outils de gestion performants et appliquent les normes de travail
Proportion des ministères/institutions utilisant au moins trois outils de gestion performants
40%
17,14%
Résultat 2 : les capacités techniques des agents en charge de la gestion des ressources humaines publiques sont renforcées
Délai moyen de traitement d’un dossier d’intégration/reclassement dans SIGASPE
22 48
Délai moyen de traitement du dossier d’avancement dans SIGASPE
30 35
Délai moyen de traitement d’un dossier de retraite dans SIGASPE
35 21
Délai moyen de traitement des dossiers de sortie temporaire
30 35
Délai moyen de traitement des dossiers de détachement 23 29
Délai moyen de traitement des dossiers de stage 24 25 PROGRAMME 3 : Renforcement des capacités de l’administration dans la
Taux d’exécution des politiques de développement
54
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
conception et le pilotage des politiques de développement
Résultat 1 : les capacités des cadres de l’administration publique en charge de la conception et du pilotage des politiques de développement sont renforcées
Proportion des politiques publiques élaborées à l’interne 48%
70,45% Résultat 2 : les bonnes pratiques des structures de l’administration en matière de conception et de pilotage des politiques de développement sont capitalisées
Proportion de bonnes pratiques capitalisées et partagées
58%
80,00% PROGRAMME 4 : Promotion de l’expertise publique
Disponibilité d’une stratégie de promotion des experts publics
Résultat 1: les experts publics sont connus
Disponibilité d’un fichier normalisé des experts publics néant
Résultat 2 : L’expertise publique est valorisée
Nombre d’experts publics dans les institutions internationales 153
AXE N° 3 : PROMOTION DE L’ACCESSIBILITÉ ET DE LA TRANSPARENCE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Niveau de satisfaction des usagers sur l'accessibilité et la transparence dans l'administration publique
PROGRAMME 1 : amélioration de l’Accueil et de l’accessibilité dans l’administration
Proportion des usagers satisfaits des conditions d’accueil et d’accessibilité dans les ministères et institutions
Résultat 1 : des cadres d'accueil sont créés/ améliorés
Proportion de bâtiments qui abritent les structures du ministère disposant de services d’accueil
20% 4,46%
Proportion de bâtiments qui abritent les structures du ministère disposant de services d’accueil fonctionnels
90% 62,99%
Résultat 2 : l’accueil et l’accessibilité aux services de l’administration sont améliorés
Proportion de plaintes traitées sur les prestations de l'administration publique des usagers
50% 0% PROGRAMME 2 : Amélioration de la transparence dans l’administration
Proportion des ministères/institutions ayant produit et diffusé des rapports selon les critères définis
55
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
Résultat 1: le professionnalisme des agents de l’administration publique est accru
Proportion des agents ayant reçu des lettres de félicitation
1% 0,20%
Résultat 2 : l’agent et l’administration publique rendent régulièrement compte de leur gestion
Proportion des structures disposant d'un plan de communication
10%
Proportion des ministères et institutions publiant en ligne les documents de gestion (rapports et programmes d'activités, annuaires statistiques, tableau de bord)
40% 31%
Résultat 3: les capacités de l’administration publique à l’évaluation des politiques publiques sont renforcées
Le guide d'évaluation des politiques publiques n'est pas encore produit par le MENEFID
Proportion des politiques publiques évaluées par les structures en charge du suivi évaluation
33% 83%
AXE N°4 : PROMOTION D'UNE ADMINISTRATION ELECTRONIQUE
Degré de pénétration des TIC dans l’administration publique
PROGRAMME 1 : Renforcement du cadre juridique et institutionnel
Existence de textes législatifs et réglementaires qui encadrent le développement des TIC dans l’administration
Résultat 1 : un cadre institutionnel et organisationnel adéquat est créé
Proportion de ministères /institutions disposant de structures informatiques opérationnelles
85% 91,43%
Résultat 2 : une sécurité accrue pour une utilisation effective des services du e-gouvernement par l’administration est assurée
Existence d’une politique de certification électronique néant
Existence d'une stratégie nationale de cyber sécurité néant
opérationnalisation de la structure en charge de certification électronique
néant
PROGRAMME 2 : Renforcement des infrastructures de communication et des outils informatiques de l’Administration
Evolution de la qualité de la communication électronique dans l'administration publique
Résultat 1 : les infrastructures de communication de l’administration sont renforcées
Taux de couverture de l’administration par le RESINA 60% 42,71%
Existence d’un Datacenter moderne
non
Taux d’accroissement de l’équipement informatique 55%
56
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
Résultat 2 : l’équipement informatique de l’administration est renforcé
Taux d'utilisation des outils acquis (logiciels, matériels)
PROGRAMME 3 : Dématérialisation des procédures administratives et développement des services en lignes
Taux de services mis en ligne
Résultat 1 : des applications métiers sont dématérialisées
Nombre de procédures dématérialisées 60 4
Nombre de procédures automatisées 13
Nombre de services mis en ligne par ministère/institution du 01 janvier au 31 décembre 2017
30 8
Résultat 2 : un guichet virtuel unique de l’administration est mis en place
Existence du GVAP
Degré de fonctionnement de la plateforme guichet virtuel unique de l’administration
3
Résultat 3 : l’accès des citoyens et des usagers aux services en ligne est promu
Nombre d’usagers ayant sollicité des services en ligne 38942
Résultat 4 : des programmes spécifiques adaptés aux besoins des groupes sociaux vulnérables sont développés
nombre de programmes spécifiques développés au profit des groupes sociaux vulnérables
2 1
AXE N°5 : PROMOTION D’UNE DÉCONCENTRATION AU SERVICE D’UNE DÉCENTRALISATION PLUS EFFECTIVE ET PORTEUSE DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
Taux de satisfaction des CT sur la qualité de la maitrise d’ouvrage public local (MOPL)
PROGRAMME 1 : Renforcement des capacités opérationnelles des structures déconcentrées
Pourcentage des ministères/institutions mettant en œuvre un plan de déconcentration
Résultat 1 : les structures déconcentrées de l’administration sont dotées de capacités opérationnelles plus performantes
Pourcentage des ministères/institutions disposant d'un plan de déconcentration
50,00% 0,00%
Pourcentage des structures déconcentrées dotées de capacités opérationnelles adéquates
55,00% 41,85%
57
EFFETS PAR AXE & PROGRAMME INDICATEUR CIBLE 2017 VALEUR 2017
Résultat 2 : les prestations de services de proximité sont assurées
Pourcentage des actes délégués aux structures déconcentrées
30,00%
ND PROGRAMME 2 : Promotion de l’appui conseil assistance auprès des collectivités territoriales
Pourcentage des SD aptes à accompagner techniquement les CT
Résultat 1: l’appui conseil- assistance auprès des CT est renforcé
Taux d’exécution du plan de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation
35,00% 53,21%
Résultat 2 : les capacités des instances dirigeantes des CT sont améliorées
Pourcentage de domaines de compétences couverts par les protocoles types d’opération au profit des CT
20%
