Session plénière à Strasbourg du 17 au 20 janvier 2011 N°76

Soins de santé transfrontaliers

Le Parlement a approuvé une nouvelle législation qui clarifie les règles en matière de soins de santé transfrontaliers. Ainsi les citoyens européens pourront être remboursés de la plupart des soins reçus dans un autre Etat membre et les autorités nationales pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour des soins de santé spécialisés ou une hospitalisation. Tout refus d’autorisation préalable devra être dûment justifié.

Enfin, chaque pays devra créer des « points de contacts » afin de fournir des informations aux patients qui envisagent de se faire soigner à l’étranger et d’apporter une assistance en cas de problème. Les Etats membres ont désormais 30 mois pour mettre en application cette nouvelle législation.

« Par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui organisait la mobilité de patients-clients dans une vision marchande de la santé et facilitait le « tourisme médical » et la santé à deux vitesse en Europe, je me félicite des avancées contenues dans cet accord.

Il était en effet indispensable pour sauvegarder nos systèmes de protection sociale de rétablir un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers ou coûteux. Enfin, je note des avancées louables en matière de coopération entre Etats et d’information aux patients.

En revanche, des lacunes majeures subsistent: l’absence de réflexion sur la mobilité des professionnels, la démographie médicale, ou le vieillissement de la population.

D’autres propositions législatives devraient y remédier -notamment celle sur la reconnaissance des qualifications professionnelles- où il sera important de réaffirmer que la santé est un secteur avec ses spécificités et qu’elle ne doit pas être considérée comme une marchandise régie par les seules lois du marché, mais le bien le plus précieux des citoyens. »

Nouvelles de l’hémicycle

Bernadette VERGNAUD Députée européenne

Révision de la politique agricole commune(PAC) Un rapport d’initiative a été adopté par les députés portant sur les objectifs de la future PAC : garantir l’approvisionnement des habitants de l’Union en produits alimentaires, maintenir la vitalité des régions agricoles par un développement territorial équilibré, et viser une gestion durable des ressources naturelles. Les instruments financiers de la PAC doivent aider le secteur agricole à surmonter les crises dues à la spéculation sur les matières premières agricoles. Les députés demandent plus de transparence sur les marchés et un renforcement de la réglementation pour interdire la spéculation sur les denrées alimentaires. Ils soulignent également la dégradation de la démographie agricole : 7% des agriculteurs européens ont moins de 35 ans. Il convient donc de renforcer l’attractivité de ce secteur économique qui est le garant de notre autosuffisance alimentaire. Enfin, le Parlement propose la création d’un système mondial de stocks alimentaires constitué de stocks d’urgence pour lutter contre les famines et de stocks destinés à réguler les cours des matières premières agricoles. La gestion de ce dispositif serait confiée à la FAO (organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture). Etiquetage des produits de construction Les matériaux de construction contenant des substances dangereuses devront désormais être clairement identifiés afin de protéger la santé des consommateurs et des travailleurs du secteur du bâtiment. Le nouveau règlement adopté par les 3 institutions s’attache également à renforcer l’information sur le recyclage des produits et la protection de l’environnement. Gestion de la crise de la zone euro En présence d’Hermann Van Rompuy, Président du Conseil européen et de José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, les députés ont débattu des résultats du Conseil européen de décembre 2010 au cours duquel il a été décidé une révision limitée du traité de Lisbonne pour y intégrer de nouveaux instruments afin de garantir la stabilité financière de la zone euro. Ils estiment que les mesures envisagées sont insuffisantes et arrivent tardivement. Ils souhaitent une réforme plus radicale de la coordination économique entre les Etats membres et un renforcement de leur coopération. Droits de l’homme et relation UE-Libye Depuis 2008, l’UE négocie la conclusion d’un accord cadre avec la Libye qui porterait sur l’immigration d’une part et l’énergie d’autre part afin d’ouvrir la voie à une zone de libre échange. Dans cette perspective, les députés soutiennent l’idée d’installer une délégation de l’UE (ambassade de l’UE) en Libye. Cependant, ils soulignent que cet éventuel accord ne peut être conclu tant que ce pays continue de violer en permanence les droits de l’homme, d’appliquer la peine de mort et de ne pas accorder de protection aux réfugiés (de Somalie, d’Erythrée, du Darfour, d’Afrique de l’Ouest) qui transitent par son territoire.

Durant cette session, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur les droits de l’homme. Tout d’abord concernant le Pakistan, les députés condamnent l’assassinat de Salmaan Taseer, gouverneur du Pendjab et demandent instamment aux autorités de ce pays de mener une enquête approfondie sur cette affaire. Ensuite, les parlementaires ont débattu de l’affaire controversée de l’italien Cesare Battisti, condamné par contumace à deux peines d’emprisonnement à vie, dans des jugements rendus par des tribunaux italiens pour quatre homicides perpétrés au nom d’un groupe terroriste d’extrême gauche. Caché au Brésil, puis arrêté en mars 2007, il n’a, en dépit des demandes italiennes jamais été extradé. Les députés invitent le service européen pour l’action extérieure à mener un dialogue politique avec le Brésil et à veiller à ce que chaque décision prise respecte pleinement les principes fondamentaux de l’UE. Enfin, les députés demandent la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh, avocate spécialisée dans la défense des droits de l’homme et qui a été condamnée en Iran à 11 ans de prison pour atteinte à la sécurité nationale. Lutter contre la maladie d’Alzheimer

Selon les estimations, près de 10 millions d'Européens souffrent de démence et notamment de la maladie d'Alzheimer. Le Parlement européen a approuvé un rapport appelant l'UE à intensifier la coopération et le soutien en vue d'améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins de ces pathologies. Les députés souhaitent qu’elles deviennent une priorité sanitaire pour l'Union européenne et invitent instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques au niveau national (À l'heure actuelle, seuls sept pays de l'UE ont mis en place des plans nationaux). Les stratégies devraient aborder les conséquences sociales et sanitaires, afin de créer, les structures et le soutien nécessaires pour les malades et leurs familles.

Le rapport reconnaît l'importance actuelle du soutien de l'Union européenne à 34 projets sur les maladies neuro-dégénératives pour un montant de 159 millions d'euros. Les députés demandent une plus grande prise de conscience des enjeux et proposent une Année européenne de la santé mentale.