MODULE 5: FISCALITELeçon 1 : Aperçu du système fiscal belge Leçon 2 : IPP : principes généraux Leçon 3 : Aspects fiscaux des revenus immobiliers Leçon 4 : Aspects fiscaux des revenus mobiliers Leçon 5 : Aspects fiscaux des revenus des indépendants Leçon 6 : Les réductions d’impôts Leçon 7 : Avantages fiscaux de la société 

L1: le système fiscal belge (notions)

ETAT FEDERALCommunautés * Flamande* Française* Germanophone►Parlements

&

Régions:* Flamande* Wallonne* Bruxelloisegouvernements

+ Provinces (10)Conseil & députation prov.

+ CommunesConseil & collège

OrganisationImpôts votés annuellement par le législatif.

Au niveau fédéral: Service public (SPF) des finances.

Acteurs principaux face au contribuable: le service de contrôle (inspecteur) : contrôles, calcul

de l’impôt, et enrôlement (envoi de la « note à payer ») ;

le service des recettes (receveur) : reçoit les paiements et met en œuvre les procédures de recouvrement

le directeur régional, qui reçoit et traite les réclamations.

Principaux impôts DIRECTS

Impôt des personnes physiques (IPP), sur l’ensemble des revenus des résidents

Impôt des sociétés (ISOC), sur l’ensemble des revenus des sociétés résidentes

Impôt des personnes morales (IPM), sur les revenus des ASBL

Impôt des non résidents (INR), sur les revenus belges des non résidents

Principaux impôts INDIRECTStaxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.);droits d'enregistrement: enregistrement

d’actes tel l’achat d’un immeuble;

droits d’hypothèque (emprunts hypothécaires);

droits de succession et de donation;

droits de greffe et de timbres, ...;droits de douane: importations hors UE;

droits d’accise sur carburants, tabacs, alcools, eaux et huiles minérales, ...;

L2: IPP: principes générauxLa « BIBLE »: code des impôts sur le revenu

(CIR92).

Personnes physiques: 4 types de revenus:

revenus immobiliers (propriété foncière);

revenus mobiliers (rémunération de capitaux (intérêts..);

les revenus professionnels (ou de remplacement): activité professionnelle de salarié, d’indépendant, de gérant de société, d’indemnités (chômage, mutuelle,...), pensions ;

les revenus divers (exemple le plus courant : les rentes alimentaires).

Caractéristiques de l’IPP (F1)

Progressivité: l’impôt plus que proportionnellement que le revenu

Globalisation: les revenus immobiliers et professionnels sont imposés conjointement.

Personnalisation: l’impôt tient compte de la situation personnelle du contribuable.

Un peu de procédure (F2)

N1: perception des revenus* paiement précomptes & VA

N2: déclaration * demande de renseignements * avis de rectification

N2/N3: AER* Paiements* Réclamation

Procédure (suite)N2 Exercice d’imposition N2, revenus année

N1Déclaration 2 parties; à rentrer pour la date prévue, sinon,

taxation d’office.Demande renseignement

Si le contrôle a des questions, ou a besoin de documents; délai de réponse: 30 jours.

Avis rectification

Si le contrôle conteste la déclaration; avis MOTIVE; délai de réponse: 30 jours.

AER Avertissement extrait de rôle: calcul de l’impôt et décompte ; forclusion: 12 mois de la déclaration.

Paiement Dans les 2 mois de l’AER. Si réclamation, demande de paiement de l’incontestablement dû. Retard: intérêts.

Réclamation Erreur matérielle: dégrèvement d’office. Désaccord: réclamation dans les 6 mois, puis procédure judiciaire.

Modes d’imposition (F4)/1Principe général: taxation individuelle.Mais influence de la situation personnelle via

le régime matrimonial: séparation de biens ou communauté.

BIENS PROPRES BIENS COMMUNS• AVANT le mariage• Héritages ou donations• personnels (ex. outils …)

• Acquis PENDANT le mariage• Revenus

• Dettes avant le mariage• Dettes personnelles pendant le mariage

• Dettes contractées ensemble• Intérêts des dettes propres

Modes d’imposition/2REVENUS TAXATION Commentaires

Immobiliers & mobiliers

Selon droit patrimonial

• communauté: 50%/conjoint• séparation: 50% (ou part de chacun dans l’immeuble).

Professionnels

propre Chacun est taxé sur ses revenus.

Divers propre Chacun est taxé sur ses revenus.

Immo & mob des enfants mineurs

Par moitié Les enfants sont eux-mêmes taxés sur leurs revenus professionnels et divers.

Modes d’imposition: exempleCommunauté légale Séparation

Immeuble 1 50%

Immeuble 2 50%

Salaire Mr 100% Mr

Bénéfice Mme 100% Me

Intérêts Mr 50%

Intérêts Mme 50%

Intérêts enfants 50%

Immeuble 1 100% Mr

Immeuble 2 50%

Salaire Mr 100% Mr

Bénéfices Mme 100% Me

Intérêts Mr 100% Mr

Intérêts Mme 100% Me

Intérêts enfants 50%

Personnes à charge (F5)

Grands parents

Parents

MOI

enfants

Frères & soeurs

Neveux & nièces

Oncles & tantes

Cousins

1

2

3

4

1

2

3

Calcul de l’impôt (F5)/1Principe: à partir des revenus DECLARES:

calcul de la BASE IMPOSABLE (mode de calcul propre à chaque type de revenus);

détermination des revenus imposables globalement, avec déductions éventuelles (taxation séparée des revenus mobiliers & divers);

calcul de la QUOTITE EXEMPTEE (QE = part du revenu non imposé);

barème IPP: IMPÔT DE BASE – IMPÔT sur QE – réductions.

Calcul de l’impôt/2: barèmeBarème IPP:

1.975 = 25% de 7.9002.977 = 1.975 + 30% de (11.240 – 7.900)

BASE PLAFOND Impôt/plafond

Taux marginal

0 7.900 1.975 25%

7.900 11.240 2.977 30%

11.240 18.730 5.973 40%

18.730 34.330 12.993 45%

> 34.330 50%

Calcul de l’impôt/3: exemple 1contribuable isolé, base taxable 18.730 €;

quotité exemptée: 6.690 €

Regarder dans la colonne « plafond » OKImpôt de base = 5.973- impôt/QE = 6.690 * 25% = 1.672,50TOTAL: 4.300,50

BASE PLAFOND Impôt/plafond

Taux marginal

11.240 18.730 5.973 40%

18.730 34.330 12.993 45%

18.730

Calcul de l’impôt/4: exemple 2Isolé, base taxable 25.730 €; même QE.

Impôt de base = impôt sur 18.730 + impôt sur la différence entre 25.730 et 18.730, soit5.973 + (25.730 – 18.730) * 45% = 9.123

- impôt/QE = 6.690 * 25% = 1.672,50

TOTAL: 7.450,50

BASE PLAFOND Impôt/plafond

Taux marginal

11.240 18.730 5.973 40%

18.730 34.330 12.993 45%45%

Calcul de l’impôt/5A l’impôt ainsi calculé (fédéral), il faut

ajouter les ADDITIONNELS COMMUNAUX (en général, en Wallonie, 6 à 9%).

Quotient conjugal: quand dans un couple les revenus professionnels (ou de remplacement) de l’un ne sont pas > 9.280 €:

on lui attribue fictivement 30% des revenus de l’autre,

sans excéder cette limite,

et si la mesure est favorable au contribuable.