Fiscalite Des Salaires

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FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable. INTRODUCTION A LA FISCALITE GENERALITE L'Etat moderne à d'importantes tâches à accomplir, celles-ci sont inscrites au budget prévisionnel et remaniées en fonction des événements. Ses dépenses sont extrêmement variées (hôpitaux, école, université, . . . ) Le rôle de l'Etat tend à s'accroire sans cesse et par conséquent ses besoins augmentent, toutes les dépenses de l'Etat doivent être couvertes par des recettes correspondantes. Il existe pour un Etat plusieurs moyens pour se procurer les recettes nécessaires. Revenus de domaine public, emprunt et l'impôt, seul ce dernier nous intéresse. DEFINITION DE L'IMPOT. L'impôt est un prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité a titre définitif et sans contre partie immédiate sur les personnes physique ou morale en vu de la couverture des dépenses publique, l'impôt opère sur le patrimoine des assujettis un prélèvement en argent, le caractère autoritaire est unilatéral, l'impôt est exprimé par son nom même de l’impôt, est assis établi et recouvert par des actes de puissance publique. L'établissement de l'impôt suppose toute fois le consentement des contribuables ou de leur représentant. L'impôt est assis en fonction des capacités contributive du contribuable et ne comporte ni remboursement ni intérêt, il n'y a aucune corrélation entre ce que le citoyen payé à l'Etat en qualité de contribuable et ce qui reçoit en qualité d'utilisateur du service publique. L'impôt n'est pas là contre partie le prix d'un service précis et individualisé rendu au contribuable, l'impôt est dû que les services publics biens ou mal que le contribuable utilise ou non qu'il soit satisfait ou non. 1

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Cours-Fiscalité

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FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable.

INTRODUCTION A LA FISCALITE

GENERALITE

L'Etat moderne à d'importantes tâches à accomplir, celles-ci sont inscrites au budget prévisionnel et remaniées en fonction des événements. Ses dépenses sont extrêmement variées (hôpitaux, école, université, . . . )

Le rôle de l'Etat tend à s'accroire sans cesse et par conséquent ses besoins augmentent, toutes les dépenses de l'Etat doivent être couvertes par des recettes correspondantes.

Il existe pour un Etat plusieurs moyens pour se procurer les recettes nécessaires. Revenus de domaine public, emprunt et l'impôt, seul ce dernier nous intéresse.

DEFINITION DE L'IMPOT.

L'impôt est un prélèvement pécuniaire effectué par voie d'autorité a titre définitif et sans contre partie immédiate sur les personnes physique ou morale en vu de la couverture des dépenses publique, l'impôt opère sur le patrimoine des assujettis un prélèvement en argent, le caractère autoritaire est unilatéral, l'impôt est exprimé par son nom même de l’impôt, est assis établi et recouvert par des actes de puissance publique.

L'établissement de l'impôt suppose toute fois le consentement des contribuables ou de leur représentant.

L'impôt est assis en fonction des capacités contributive du contribuable et ne comporte ni remboursement ni intérêt, il n'y a aucune corrélation entre ce que le citoyen payé à l'Etat en qualité de contribuable et ce qui reçoit en qualité d'utilisateur du service publique.

L'impôt n'est pas là contre partie le prix d'un service précis et individualisé rendu au contribuable, l'impôt est dû que les services publics biens ou mal que le contribuable utilise ou non qu'il soit satisfait ou non.

CLASSIFICATION.

De nos jours il existe de nombreuses classifications de l'impôt constituant :

I. L'impôt direct :

L’impôt direct c'est celui qui perçu par voie de rôle nominatif, c'est à dire d'un document dans le quel est nommément mentionné le contribuable avec l'indication de la matière imposable taxée la somme dû. C'est en vertu de ce titre que l'administration peut poursuivre le recouvrement.

L'impôt direct est celui qui est supporté définitivement par le contribuable, il ne se répercute pas ou du moins ne se répercute pas indirectement.

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II. L'impôt indirect :

Au contraire, l'impôt indirect est celui qui perçu sans rôle nominatif à l'occasion d'effet ou circonstance, que l'administration fiscale constate lorsqu’ils se produisent ainsi.

Les droits sur les importations : Droit de douane. Les droits sur la fabrication : TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté). Les droits sur les tabacs, les essences : Droit indirecte proprement dit. Les droits sur les transactions immobilières : Droit d'enregistrement.

C'est celui pour le quel le contribuable n'est qu'un intermédiaire qui peut le rejeter sur d'autre personne (jusqu'aux consommateurs).

C'est celui le contribuable(l'assujetti) incorpore dans son prix de vente. En générale en retrouve le phénomène de l'incidence de l'impôt.

TECHNIQUE FISCALE.

L'établissement de l'impôt implique trois opérations : L'assiette, la liquidation et le recouvrement.

I. L'assiette :

Asseoir l'impôt consiste à rechercher et à évaluer la matière imposable, c'est l'opération la plus délicate car elle exige de nombreux contrôle de la part de l'administration pour démasquer les inévitables dissimulations.

Trois méthodes peuvent être employé, celle de l'évaluation réelle, celle de l'évaluation fortifier et celle de l'évaluation indiciaire.

1) Méthode de l'évaluation réelle :

C'est la plus satisfaisant pour l'esprit, car elle cherche à connaître le montant réel de la matière imposable. Elle implique toute fois des sujétions fiscales assez lourde.

Tenue d'une comptabilité. Transmission de déclaration précise à l'administration. Contrôle approfondi.

Ces déclarations peuvent d'ailleurs être faite soit par le contribuable lui-même. C'est la confession fiscale, soit par un tiers, c'est la délation fiscale.

a) La confession fiscale : Le régime des impôts déclaratif est actuellement le plus courant et les nombreuses déclarations que doivent déposer les contribuables concernent aussi bien les impôts directs (impôt sur le revenu) que les impôts indirects (taxe sur le chiffre d ‘affaire TVA, droit d'enregistrement……… Ect).

L'administration doit par différent contrôle sondé leur sincérité qui n'est pas toujours évidente.

b) La délation fiscale : La déclaration est faite cette fois par un tiers qui verse ou connaît les revenus du contribuable. La technique est ingénieuse et limite les risques de fraude, elle ne peut tout fois être généralisé, elle concerne essentiellement :

Les salaires qui sont déclaré par les employés. Les honoraires et commissions qui sont déclaré par les entreprises versante.

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Les honoraires médicaux qui sont déclaré par les organismes de service social.

2) Méthode de l'évaluation forfaitaire :

La méthode de l’évaluation réelle est trop contraignante pour qu'elle soit étendue sans ménagement à l’ensemble des petites entreprises, qui ne tiennent qu'une comptabilité sommaire comme elles ont tiennes une à leur intention, on a organisé un régime d’évaluation forfaitaire qui est d'application beaucoup plus simple, la matière imposable (Bénéfice ou Chiffre d'affaires) est déterminée de façon approximative à partie de certains éléments tirer de l'activité même du contribuable et qui sont considérées comme suffisamment révélateur de sa capacité contributive.

Le forfait est toujours déterminé à la suite d'une discussion avec l'administration fiscale ou l’appellation «évaluation administrative ».

3) Méthode de l'évaluation indiciaire :

Dans la méthode de l’évaluation indiciaire, l’évaluation peut être qu’approximative, car elles se font les signes extérieurs à la matière imposable elle-même, ce qui la différencié de la technique forfaitaire, l’ampleur du revenu est présumée en fonction de certain nombre d’indice. L’avantage est d’éviter au contribuable toute tracasserie administrative.

En raison de son caractère arbitraire, elle n’est plus retenue comme mode normal d’assiette des impôts. Elle est employée à titre de sanction contre les contribuables qui déclarent un revenu incompatible avec leurs trains de vie.

L’administration procède donc, à la taxation d’après les éléments visibles du train de vie : nombre de résidence, de voiture, de bateaux de plaisance.

II. La liquidation :

Liquider l’impôt consiste à calculer le montant, une fois que la matière imposable a été recensée, il suffit le plus souvent d’appliquer le tarif légal.

La liquidation est faite soit :

par l’administration notamment pour les impôts perçus par voie de rôle (Taxe foncière), Par le contribuable lui-même (TVA, IBS).

Quant aux tarifs en dehors des droits fixes dans le domaine délétion et l’enregistrement, il peut être soit :

Proportionnel (IBS 30%). Progressif (IRG salaire : suivant le barème).

III. Le recouvrement :

Est la dernière phase, celle de l’entrée dans les caisses de trésor. On peut distinguer :

Le recouvrement ordonné par voie de rôle, dont le quel l’administration notifie aux contribuables le montant à payer, c’est l’avertissement adresser par le récepteur en matière directe de l’impôt directe.

Le recouvrement spontané, sans imitions de rôle dans le quel le contribuable liquide-lui même l’impôt puis doit le verser d’office au trésor, c’est la méthode utilisée en matière de TVA des taxes sur les salaires et les impôts sur les bénéfices.

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Le recouvrement par «stoppage à la source » lorsque des tiers doivent retenir puis doivent verser à l'administration le montant des impôts dus par le contribuable tel sont les cas des impôts dus par les contractuels étrangers n'ayant pas de siège en Algérie tel sont les cas des impôts dus sur les revenus des dépôts au près des organisme financiers ( IRCDCC) et des impôts dus par les auteurs et inventeurs sur les cachés qu'ils reçoivent.

DROIT FISCAL

Relève de la compétence du législateur, en réalité c'est fréquemment au pouvoir exécutif qu'il revient de préciser les modalités d'application des textes législatifs.

Les circulaires et les réponses ministériel ne sont pas des sources officielles du droit fiscal. Elles indiquent simplement l'interprétation que l'administration donne des textes légaux est réglementaire. Elles imposables au juge fiscal qui a parfois l'occasion d'en proclamer l'illégalité. Il n'empêche que sur le plan pratique il est essentiel de connaître la façon dont l'administration entend appliquer les dispositions fiscales, ces interprétations s'imposent aux fonctionnaires qui sont tenus à l'obéissance hiérarchique. Quant aux particuliers, ils si soumettent le plus souvent même si elles sont critiquables car ils n'ont pas généralement de prédilection pour le contentieux.

Autonomie du droit fiscale :

Le droit fiscal forge ses propres concepts, ils ne sont pas nécessairement ceux du droit privé ou de la comptabilité on verra par exemple : Que la notion d’activité commerciale et plus large en droit fiscal qu’en droit privé, c’est ainsi que le particulier qui loue en meublé un immeuble appartenant est taxé comme un véritable commerçant, on verra de même que le bénéfice fiscal s’éloigne assez sensiblement du bénéfice comptable.

Amoralisme du droit fiscal :

L’amoralisme est un aspect du réalisme du droit fiscal, s’il joue pleinement à l’égare des recettes on ne peut en dire autant en matière de dépense. Il va de soit que les recettes qui proviennent d’activité ou de situation illicite ou immorale n’échappe pas pour cette raison à l’impôt, pour le fisc, l’argent n’a pas d’odeur. La solution contraire serait d’ailleurs une prime à l’immoralité et à la mauvaise foi, en revanche au regard de la déductibilité des charges, le droit fiscal est volontiers moralisateur, il refuse en générale la déductibilité des charges dans la cause est illicite, tel les cadeaux qui aurait offert à des intendants de collectivité publique. Toute la théorie de l’acte anormal de gestion est fondée sur ce moralisme.

Formalisme du droit fiscal :

Le droit fiscal est très formaliste voir paperassier, le coût de ce paperassier est d'aile loin d'être négligeable pour l'entreprise, le formalisme tien d'abord à l'exigence de tenue d'une comptabilité et l'existence de divergence entre les prescriptions comptable et fiscale en suite une multitude de document doivent être établi selon les normes précises : (Les imprimés sont fournis par l'administration) et déposé selon un calendrier minutieusement agencé. Les sanctions sont par fois rigoureuses c'est ainsi les provisions, certain frais généraux ne peuvent être déduit s'ils ne sont pas récapitulés sur un relevé spécial combien même ils auraient été régulièrement comptabilisés.

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FISCALITE DES SALAIRES

INTRODUCTION :

Les salaires et les revenus assimilés sont imposés distinctement et sont possible d’un seul prélèvement au titre de l’IRG qui représente de nombreux avantages

Simplification et allégement des travaux d'assiette. Rapidité et surette du recouvrement.

La fiscalité des salaires englobe :

Versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers. L'impôt sur les traitements et salaires retenus à la source (IRG/S).

CHAMPS D'APPLICATION :

I. Les traitements et salaires :

Sont imposable comme salaire toutes les sommes et les avantages divers reçus en rémunération d'un travail quelle que soit la dénomination qu'on leurs donnes et quelle que soit les modalités de calcul ou de paiement, des lors que celui qui les perçoit a bien la qualité de salarier.

II. Les pensions et rentes viagers :

La fiscalité des salaires concerne également les pensions et rentes viagers qui sont des allocations périodiques ne rémunérant pas des services présents et dont le paiement est garanti au bénéficiaire durant leurs vies.

Les avantages en nature ; L'évolution des avantages en nature, dont le montant s'ajoute à celui des sommes payées en espèces et effectuées par l'employeur d'après la valeur réelle des éléments fournis.

a) La nourriture : La valeur à retenir pour les évaluations précitées peut être fixé forfaitairement à 50,00 DA par repas à défaut de justification.

b) Le logement : L'estimation peut être limité à la valeur locative dans la mesure, les justifications sont réunis en conformité aux lois et règlements en vigueur.

c) La limite avec les autres cellules : Un problème très important et celui résultant de la frontière entre la cellule IRG/S et les autres catégories de revenus.

Les associés gérants des sociétés de capitaux : Actuellement seul les gérants minoritaires des Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) sont considérés comme de véritable salarier et leurs rémunérations relevant du V.F. et du IRG/S. Par contre tous les autres gérants voient leurs rémunérations imposables dans la catégorie IRG.

Remarque:

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d) Les professions libérales : En principe leurs activités relevant de l'IRG, cependant les intéressés sont redevables de l'IRG salaire s'ils sont employés dans un organisme et s'ils sont

considérés comme salariés.Le médecin hospitalo-universitaire possédant un cabinet et redevable de l'IRG sur le salaire perçu auprès de l'hôpital.

Matin = Hôpital Salaire = IRG/S Apres midi =Cabinet Honoraire =IRG

EXONERATIONS:

I. Exonération commune au V.F. et à l'IRG :

Les personnes de nationalités étrangères exerçant dons le cadre d'une assistance bénévole prévu dans un cadre étatique.

Les personnes de nationalités étrangères employées dans les magasins centraux d'approvisionnement (Article 196 bis du code des douanes).

Les salariés et autres rémunérations servies dans le cadre des programmes "Emploi des jeunes". Les allocations de chômage, indemnité et prestation servie sous quelles que forme que ce soit par

L’Etat, les collectivités et établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.

Les indemnités de zone géographique. Les indemnités allouées pour frais de déplacement ou mission. Les indemnités à caractère familial (Salaires Uniques, Allocations Familiales, Allocations

Maternités, etc. . .) prévues par la législation sociale. L'indemnité de licenciement. Les rentes viagères servies en représentation de dommage et intérêt en vertu d'une condamnation

prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant traîné la victime à une incapacité permanente totale, l'obligent a avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servie aux victimes d'accident de travail ou de leurs ayants droit.

Les avantages en nature correspondantes à la nourriture et aux logements exclusivement dont bénéficient les salariés travaillant des zones à promouvoir.

Les travailleurs handicapés moteurs, où mentaux, les travailleurs non voyant et les travailleurs sourds-muets dont les revenus mensuels sont inférieurs à 12 000,00 DA.

Les pensions des moudjahidin des veuves et des ascendants pour fait de guerre de libération national.

Les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'une décision de justice. La cotisation de sécurité sociale. Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pension et de retraite.

II. Exonération particulière aux V.F.

a) Les sommes versées à titre de près salaire dont le cadre de la loi 81-07 du 27/06/1981 relative à l'apprentissage.

b) Les indemnités d'assurance chômages ainsi que les pensions de retraite anticipée.

c) Les revenus distribués au profit des travailleurs sur le fond des revenus complémentaires.

Exemple:

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DELLAA NAIMA, 03/01/-1,
Il y’a un seul salaire soit pour la femme ou pour l’homme
DELLAA NAIMA, 03/01/-1,
c’est une rémunération d’un service passée
DELLAA NAIMA, 03/01/-1,
au moins un seul muscle ne fonction pas
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d) les pensions et rentes viagers

e) Les entreprises se livrent à des opérations de vente de bien à l’exploitation pendant une période de 5 ans à compté de l ‘exercice 2001 cette exonération s’applique aux prorata du chiffre d’affaire réaliser en exerce par les jeunes promoteur d’investissement éligible à l’aide de fond national.

f) Les activités déclarées prioritaires dans le cadre des plans annuel et pluriannuel de

développement pendant une période de trois années à compter de leurs mises en exploitation, cette période est portée à cinq année lorsque ses activités sont exercées dans une zone à promouvoir.

III. Exonération particulière a l'IRG/S :

abattement : les salaires célibataire et les salaires marie bénéficier d’un abattement respectivement 30 % et 10% sur le montant de l’IRG.

Les petits revenus : sont affranchis de l'IRG/S. Les salaires et les titulaires des pensions et rentes viagères dans la rémunération brut ramenée du mois éventuellement et arrondi à la dizaine de dinar inférieur n'excède pas pour :

LIEU D'IMPOSITION :

En matière de V.F. et IRG/S, les sommes sont imposables dans la commune ou se trouve le domicile de la personne, le siège de l’établissement du bureau qui a payé le revenu imposable.

Il y a donc pas lieu de considérer le domicile ou la résidence des salaires ou des pensionnes.

d barème de l’IRG/S

BAREME IRG/S ANNUEL

Fraction de Revenus Imposable Taux Tranche

N’excédant pas 60 000De 60 000 à 180 000De 180 000 à 360 000De 360 000 à 720 000De 720 000 à 1 920 000Supérieur à 1 920 000

010%20%30%35%40%

/ 120 000 180 000 360 0001 200 000

/

BAREME IRG/S MENSUALISE

Fraction de Revenus Imposable Taux Tranche

N’excédant pas 5 000De 5 001 à 15 000De 15 001 à 30 000De 30 001 à 90 000

010%20%30%

10 00015 00020 000

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FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable.

De 90 001 à 270 000Supérieur à 270 000

35%40%

110 000/

les bénéficiares d’uns abattement proportionnel sur l’impot egal :

Pour les célibataires 10% toute fois l’abattement ne peut être inférieur à3600 DA par ans (soit 300 DA par mois ) supérieur à 18000 DA par ans (soit 1 500 DA par mois ).

Pour les marie 30% toute fois l’abattement ne peut être inférieur à4800 DA par ans (soit 400 DA par mois ) supérieur à 18000 DA par ans (soit 1 500 DA par mois ).

N. B : abattement N. B : abattement IRG

Marie 30% Marie 400 1 500 Célibataire 10% Célibataire 300 1 500

CALCUL DES IMPOSITIONS SUR LES SALAIRES ET PENSIONS :

I. Calcul du V.F.

La base d’imposition du V.F. est constituée par le montant global des salaires payés et des avantages en nature.

La période de référence est le mois ou le trimestre.

Le montant du V.F. à payer et obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux suivant :

Traitement et salaire 2%.

II. Calcul de la retenue l’IRG

L’IRG est retenu à l’occasion de chaque paiement effectif de salaire ou de rémunération imposable.

L’IRG est un impôt personnel puisqu’on tien compte de la situation de famille de bénéficiaire à l’occasion de chaque retenue.

L’IRG est un impôt progressif. L’IRG est un impôt périodique, il varie d’une période à l’autre.

Rémunération basée sur un tarif mensuel payé mensuellement :

Application du barème à la base imposable.

Soit un salarié marie deux enfants, dont la rémunération est basée sur un tarif mensuel :

Salaire de baseIndemnité d’Expérience ProfessionnellePrime de RendementIndemnité forfaitaire de transport

8 200,00 DA.1 640,00 DA.

820,00 DA.1 000,00 DA.

Exemple :

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Indemnité de panier 880,00 DA.

T.A.F: Déterminez IRG/S après avoir déterminé l’assiette.

Solution :

BULLETIN DE PAIE

Eléments Base S.S. Base IRG/V.F.

Retenues Gains

Salaire de baseI.E.P 20%Prime de rendement 10%Indemnité de transportIndemnité de panier

8 200,001 640,00

820,00\\

8 200,001 640,00

820,001 000,00

880,00

\\\\\

8 200,001 640,00

820,001 000,00

880,00Assiette Sécurité SocialeSécurité Sociale 9%

10 660,00\

\-959.40

\959.40

\\

Assiette Imposable(IRG/S)Arrondi

\\

11 580.60- 0,60

\\

\\

IRG/Salaire \ 11 580,00 258,00 \

Allocation familiale (Enfants)\\

\\

1 217,40\

\1 200,00

Net à payer 12 412.60

Détermination de l’IRG/S

Fraction de Revenus Imposable Tranche Taux IRG/S

N’excédant pas 5 0005 000 – 11 580

Abattement pour marie (65830%)=197.4

IRG/S

5 0006 58011 580

0%10%

0 658 658- 400

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Rémunération basée sur un tarif autre que mensuelle (journalier, horaire, bimensuelle, trimestriel, etc.)

Les rémunérations sont ramenées aux mois en fonction du tarif sur le quel elles sont basées et arrondies à la dizaine de dinar inférieur.

La rémunération basée sur un tarif journalier : Elle est ramenée au mois en la divisant par le nombre de jour au quel elle se rapporte et en multipliant les cautions obtenues par 26.

La retenue correspondante est obtenue en divisant la retenue mensuelle par 26 et on multipliant la caution obtenue par le nombre de jour correspondant à la période payée.

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FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable.

Exemple : Soit un travailleur célibataire ayant une rémunération de 6 000,00 DA pour 20 jours de travail.

Déterminer la retenue IRG salaire.

Solution :Salaire de base 20 jours. …………………. 6 000Cotisation sécurité social 6 000 x 9%. ….... 540 Base imposable…………………….……….5 460

Mensualisation :

Arrondi : 7 090 IRG/S

Détermination de l’IRG/S

Fraction de Revenus Imposable Tranche Taux IRG/S

N’excédant pas 5 0005 000 – 7090Abattement pour Célibataire (20930%)=20.90

IRG/S

5 0002 09011 580

0%10%

0 20.90 209- 300

0

Rémunération nette : 6 000 – 540 = 5 460.

Rémunération basée sur un tarif horaire :

Elle est ramenée au mois en la divisant par le nombre d'heure auxquels se rapporte et en multipliant la caution obtenue par 173.33.

La retenue correspondante est obtenue en divisant la retenue mensuelle par 173.33 et multipliant la caution obtenue par le nombre d'heure correspondant à la période payée.

Exemple : Soit un travailleur marié avec deux enfants ayant une rémunération de 10.000 DA pour 150 heures de travail.

T A F : Déterminer la retenue IRG salaire.

Salaire de base 150 heures. ………………… 20 000Cotisation sécurité social 10 000 x 9%. …..… 1 800 Base imposable………………………………. 18 200

Mensualisation : Arrondi 21 030 DA

IRG/S fictif (barème) = 1 544.20DA

IRG/S réel :

Rémunération nette : 20 000 - 1 800 - 1 336 = 16 864 DA.

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Remarque : La rémunération allouée aux salariés travaillant à la pièce ou à l'attache doivent être Ramené au mois en évaluant en jour ou en heure la période à la quel elle s'applique.

Indemnité de congé payé :

Qu'elle soit versée par l'employeur ou par une caisse de sécurité sociale, elles sont considérées comme une mensualité distincte et complète.

Rappel:

On entend par rappel toute somme imposable quel que soit sa nature ou sa dénomination payé à titre de complément d'une somme de même nature déjà au titre de la même période.

1. Détermination de l'IRG salaire.

a) Calcul du rappel mensuel moyen : le rappel est divisé par le nombre de mois auxquels il s'applique, toute fraction de mois inférieur à 15 jours est tenu pour nul et toute fraction de mois égal ou supérieur à 15 jours est compté pour un mois entier.

Exemple : 6 mois et 12 jours : diviseur 6. 6 mois et 15 jours : diviseur 7.

Le rappel sur primes et gratifications a périodicité annuel sont considéré comme ne se rapportant qu'à un seul mois.

b) Le rappel mensuel moyen ainsi obtenu est ajouté soit à la mensualité du mois au cour du quel ce rappel a été payé soit à défaut à la mensualité normale la plus récente.

c) L'IRG est calculé sur le total de la mensualité normale plus rappel mensuel moyen en appliquant le barème actuel et compte tenu de la situation et des charges de famille au premier jour de paiement.

Exemple : Rappel de traitement ; Contribuable marie 1 enfant au 01/09/99. Rappel 18 000,00 DA, période du rappel du 15/04/99 au 31/09/99.

Salaire normal 10 000,00 DA.

T A F : Déterminer la rémunération nette.

Corriger :

Période de rappel : 

Du 15/04/99 au 30/04/99 = 16 jours > 15 jours un mois. Du 01/05/99 au 30/09/99 = 5mois.

Du 15/04/99 au 30/09/99 = 6mois.

Calcul du rappel :

Montant du rappel ……………….……... 18 000.00 Cotisation S.S. : 18 000.00 x 9%………... - 1 620.00

Rappel imposable ………………….…….…16 380.00

Rappel mensuel imposable moyen = 2 730.00

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FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable.

Mensualité : 9 100.00 + 2 730.00 = 11 830.00 IRG/S fictif : Complément IRG/S : (433-160)x6 = 1 638.00 Rappel …………………………….………. 18 000.00 Cotisation S.S. 18 000.00x9%………………- 1 620.00 IRG/S : barème………………………………-1 638.00

Net à payer ………………………..……….. 14 742.00

Salaire septembre 99 :

Salaire de base……………………………... 10 000.00 Cotisation S.S. : 10 000.00x 9% =………. . - 900.00

Salaire imposable : 10 000.00 – 900.00 =…… 9 100.00  IRG/S : barème ……………………………… - 160.00 Allocation familiale ………………………… + 600.00

Net à payer………………………………….. 9 540.00

RECAPITULATION

Eléments Salaire Rappel Totaux

Salaire de base Cotisation social IRG/S Allocation familial

10 000.00 900.00 160.00 600.00

18 000.00 1 620.00 1 638.00

28 000.00 2.520.00 1.798.00 600.00

Rémunération nette 9 540.00 14 742.00 24 282.00

OBLIGATION DES CONTRIBUABLES :

1) Opérer la retenue IRG/S : la retenue doit être effectuée à l'occasion de chaque paiement de somme imposable.

2) Enregistrer la retenue IRG/S : Les employeurs et débirentiers doivent d'une part tenir et conserver un livre de paie ou un fichier et d'autre part délivrer une fiche de paie individuelle au salarié à l'occasion de chaque paiement.

Les employeurs doivent exiger de leur salarier la production de pièce justifiant de leur situation deFamille et annexé ces documents au livre de paie.

3) Procéder au versement forfaitaire et un versement de la retenue de l’IRG auprès de la RCD.

Les employeurs et débirentiers sont tenus de payer avant le 20 du mois qui suit le mois de paiement des salaires, l'IRG retenue aux agents et le V.F. à leur charge.

Chaque versement est appuyé d'une déclaration modèle "G50".

4) Déclaration annuelle : Les employeurs et débirentiers doivent déclarer avant le 1er avril suivi l'état des salaires sur l'imprimé fournis par l'administration modèle "301 bis".

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Page 13: Fiscalite Des Salaires

FISCALITE DES SALAIRES Obligations des contribuable.

5) Chargé de famille : La situation de famille a prendre en considération, est celle existant au 1 er jour du mois au cour ou en titre du quel selon le cas la rémunération est allouée (la situation a prendre en considération est celle existant au 1er janvier).

a) Sont considérés comme étant à la charge des contribuables :

Ses enfants : S'ils sont âgés de moins de 18 ans ; S'ils sont âgés de moins de 25 ans et justifiant de la poursuite de leur étude ; S'ils sont infirmes.

Les enfants recueillis par lui dans son propre foyer pour les quels, il perçoit des allocations familiales ou des indemnités de garde.

b) La situation de famille du conjoint salarier est celle d'un contribuable marié sans enfants.

a) Les débirentiers précèdent à la déclaration et au paiement des impôts sur les salaires (V.F., IRG/S).

b) Les rémunérations, indemnités, primes, gratifications et allocations ou autre d'une périodicité autre que mensuelle tel que les vacations servies par employeurs sont considérées comme une mensualité distincte et soumis à la retenue à la source de l'IRG au taux de 15% sans applications d'abattement.

Nonobstant:

Les dispositions qui précèdent les salaires des personnels techniques d'encadrement de nationalité étrangère employé en Algérie par des sociétés étrangères exerçant des activités dans des secteurs qui seront définis par voie réglementaire(JO N° 55 de 25/08/1993 l’arrête interministérielle applicable de 04/07/1993) , sont soumis à une retenue mensuelle à la source a un taux fixé à 20%.

Cette retenue à la source est appelée sans abattement et ceux quel que soit la situationmatrimoniale des salariés.

Remarque:

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Page 14: Fiscalite Des Salaires

PARAFISCALITE

Elément du revenu exclu de l’assiette de sécurité socialeJ.O.R.A. N°35 du 09/06/966 décret exécutif 96/208 du 05/06/96.

a) Les prestations à caractère familial : Les prestations familiales et la prime de scolarité ; Indemnité pour salaire unique ; Les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes versées à l'occasion d'un

événement familiale ;

b) Indemnités représentatives de frais :

Les primes et indemnités ; Les primes de panier ; Les primes et indemnités de véhicule ; Certain frais d'outillage ou vestimentaire lorsqu'ils sont exigés pour l'accomplissement du

travail ; Les frais de transport, de déplacement, les frais de mission ; Les prestations en nature versées en application des lois 83-11, 83-12, 83-13

c) Primes et indemnités à caractère exceptionnel :

Les sommes réparant un préjudice tel l'indemnité de licenciement ; Les primes et indemnités ou gratification à caractère exceptionnelle, tel l'indemnité de

départ à la retraite.

d) Indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d’isolement : Les primes versées à des travailleurs soumis à deux au moins des contraintes suivantes :

Logement en cabine mobile, tente compliment itinérant ou base de vie ; Système de travail par relevé nécessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail

effectif suivi d'une période de repos pendant la quel l'indemnité n'est pas servie aux travailleurs ;

Lieu de travail éloigné de tous centre urbain et difficile d'accès.

Décret exécutif 92-46 du 11/02/92 :

Relatif au modalité de mise en œuvre de soutien directe de revenu des catégories sociale des favoriser : Indemnité pour salaire unique (IPSU) 500,00 DA Condition salaire inférieur ou égal à 7 000,00 DA. Indemnité complémentaire de pension et de retraite (ICPR) 120,00 DA ; Indemnité aux catégories sans revenu (ICSR) 120,00 DA.

Décret exécutif 92-259 du 22/06/92 :

Complétant le décret exécutif N°92.

L'indemnité pour salaire unique (IPSU) est aussi attribuée à tout travailleurs :

Dont le salaire mensuel cumulé avec celui de son conjoint est inférieur ou égal à 7 000,00 DA Veuf, veuve ou divorcé (e) dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 7 000,00 DA, ayant

des enfants à charge et dont la garde lui y régulièrement par voie judiciaire.

Décret 96-298 du 08/09/96 :

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Page 15: Fiscalite Des Salaires

Allocation Familiale (A.F.)Du 1er au 5émeenfants 300+150=450+150=600 DA par enfant ;

Salaire soumis à la SS. 15 000,00 : Du 6éme et au-delà 300,00 DA par enfant ;

Salaire soumis à la S.S 15 000,00 300,00 DA quel que soit le nombre d’enfant.

Décret exécutif 96-208 du 05/06/96, J.O. n°35 du 05/06/96 :

Elément du revenu exclus de l'assiette des cotisations Sécurité Sociale :

TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALES

Branches Entreprises employeurs Œuvres sociales Totaux

Assurances sociales 12.5% 1.5% 14%

Accident de Travail et Maladie Professionnelle

1.25% 1.25%

Retrait 9.5% 6.50% 16%

Assurance chômage 1.25% 0.5% 1.75%

Retraite anticipé 0.5% 0.5% 0.5% 1.5%

Fonds de péréquation logement 0.5% 0.5%

Totaux 25% 9% 1% 35%

TAXE SUR L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE"T.A.P"

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Page 16: Fiscalite Des Salaires

CHAMPS D'APPLICATION.

Article 217 :« La TAP est due à raison »

Des recettes brutes réalisées par les contribuables qui, ayant en Algérie une installation professionnelle permanente, exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt (IRG), dans la catégorie des BNC. A l’exclusion des revenues des personnes physique provenant de l’exploitation de personne morale ou société elle-même soumise la vertu du présent article a la taxe.

Du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par les contribuables qui exercent une activité dont les profits relèvent de l’impôt (IRG), dans la catégorie des BIC ou IBS.

Le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes réalisées sur toutes opérations de vente, de service ou autres entrant dans le cadre de l’activité exercée.

Toutes fois les dites opérations réalisées entre les unités d’une même entreprise sont exclues du champ d’application de la taxe visé dans le présent article. »

Pour les unités des entreprises de travaux publiques et bâtiment le chiffre d’affaires est constitué par les encaissements de l’exercice une régularisation des droits dus sur l’ensemble des travaux, doit intervenir au plus tard à la réception provisoire à l’exception des créances auprès des administrations publiques et des collectivités publiques.

Article 218 :« Les dispositions des articles 13-1 et 138 sont applicables pour l'assiette de la taxe. »

Article 219 :« Sous réserves de disposition des article 13-1 et 138-1 et 221 la taxe est établie sur le montant total des recettes professionnelles brute ou le chiffre d'affaires hors TVA, lorsqu'il s'agit de redevable soumis à cette taxe, réalisé pendant l'année ».

Article 31-1 :Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes bénéficient d’une exonération totale de la taxe "IRG" pendant une période de 3 années à compter de la Date de mise en exploitation.

Lorsque ces activités sont exercées dans une zone à promouvoir, dans la liste fixée par voie réglementaire la période d’exonération est portée de 6 années à compter de la mise en exploitation.

Article 138 :Les activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du fonds national de soutien à l’emploi des jeunes bénéficient d’une exonération totale de la taxe "IBS" pendant une période de 3 années à compter de la Date de mise en exploitation.

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Page 17: Fiscalite Des Salaires

Lorsqu’une entreprise, dont l’activité est déployée par les jeunes promoteurs, exerce qu'en couramment une activité dans les zones à promouvoir dans la liste fixée par voie réglementaire et en de hors de ces zones, le bénéfice exonéré résulte du rapport entre le chiffre d’affaires réalisé dans les zones à promouvoir et le chiffre d’affaires global.

2. Les coopératives de consommation des entreprises et organismes publics sont exonérés de l’IBS.

Bénéficie également d’une exonération permanente au titre de la "IBS», "TAP" :

Les entreprises relevant des associations de personne handicapée agréée ainsi que les structures que l’en dépend.

Les montants des recettes réalisées par les troupes et les organismes exerçant une activité théâtrale.

Les caisses de mutualité agricole au titre des opérations de banque ou d’assurance réalisées exclusivement avec leur sociétaire.

Les coopératives agricoles d’approvisionnement et d’achat ainsi que leurs unions bénéficient d’un agrément délivré par les services habilité du ministère chargé de l’agriculture et fonctionnant conformément au disposition légale et réglementaire qui les régissent sauf pour les opérations réalisées avec les usages non sociétaires.

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produit agricole et leurs unions agréées dans les mêmes conditions que celle visé su dessus et fonctionnant conformément au disposition légale et réglementaire qui les régissent sauf pour les opérations désignées ci-après :

a. Vente effectuée dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal.

b. Opération de transformation portant sur les produits ou sous produits autre que ceux destiné à l’alimentation de l’homme et des animaux ou pouvant être utilisé à titre de matière première dans l’agriculture ou l’industrie.

c. Opération effectuée avec des usagées non sociétaire que les coopératives ont été autorisées ou astreintes a accepté cette exonération, est applicable aux opérations effectuées par les coopératives de céréale et leurs unions avec l’Office algérien Interprofessionnel de céréale "OAIC" relativement à l'achat, la vente, la transformation de céréale.

Il en ait de même pour les opérations effectuées par les coopératives de céréale avec d'autres coopératives de céréale dont le cadre de programme élaboré par l'office ou avec son autorisation.

Bénéficie d'une exonération pour une période de 5 années a compté de l'exercice 2001 les opérations de vente et les services destinés à l'exportation, à l'exception du transport terrestre, maritime, aérien, les assurances et les banques.

Cette exonération n’est accordée aux entreprises qui s'engage à réinvestir. Les bénéfices réalisaient au titre de ses opérations dans les mêmes conditions et délais prévu à l'article 142 du présent code "réinvestir".

Bénéficie d'une exonération pendant une période de 3 années a compté de l'exercice 1996 les agences de tourisme et de voyage ainsi que les établissements hôteliers sur la part du chiffre d'affaires réalisée en devise,

Le bénéfice des dispositions de l’alinéa précédant et subordonné à la présentation par l’intéressé aux services fiscaux compétent d'un document attestant du versement de ses recettes auprès d'une banque domicilier en Algérie.

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DELLAA NAIMA, 03/01/-1,
coopération
Page 18: Fiscalite Des Salaires

Article : 138 bis

Les groupe de société tel que défini le présent article et a l’exclusion des sociétés pétrolier peuvent opté par le régime de bilan consolide la consolidation sautant de celle de l’ensemble des comptes de bilan, l’option et fait par la société mer, et accepte par la société, l’ensemble des sociétés membre, elle est redevable pour une durée de quatre 4 année pour l’application des dépositions ci dessus le groupe de société, de teinte otite économique de deux au plusieurs société par action (SPA) juridiquement indépendante dans l’une appelle «société mer » sous sa dépendance par détention directe de 90% ou plus de capital social et dans le capital ne peut être détenue en totalité ou en partie par ces société ou a raison 90% ou plus par société tiers éligible. Autant qu’une société mer.

La relation entre société membre de groupe au sens fiscal doivent être régit exclusivement par les disposition de code de commerce.

Toute fois :Ne peuvent opter pour le régime fiscale les groupe de société que les société qui justifie du résultat positif pendant les deux (2) dernier exercices. Les sociétés qui ses de remplir les conditions sus indiquer ou réaliser étant déficit consécutif pendant la mie œuvre du régime.

Bénéficie d’une réfaction de 30% :

Le montant des opérations de vente en gros. Le montant des ventes au détail portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte

plus de 50% de droit indirect. Bénéficie d’une réfaction de 50% : Le montant des opérations de vente au détail portant sur le médicament à la double condition :

1. D’être classé bien stratégique tel que défini par le décret exécutif n°96-31 du 15/01/96. Et que, la marge de vente en détail soit située entre 10% et 30%.

Bénéficie d’une réfaction de 75% :

75% ; Le montant des opérations de vente au détail l’essence super ou normal gasoil.

Définition des ventes en gros sont considérées comme vente en gros les ventes faites par les producteurs ou les commerçants grossiste soit à des commerçants en vue de la revente, soit dans les mêmes conditions de prix et de quantité avec les entreprises publiques ou privées, exploitations, collectivités locales et les administrations publiques.Le bénéfice de réfaction ci-dessus n’est pas cumulable. Réduction de 25% applicable :

Une réduction de 25% du chiffre d’affaire imposable est accordée aux commerçants détaillants ayant la qualité de membre de l’Armée de Libérations Nationale (A.L.N) ou de l’Organisation Civil du Front Nationale (O.C.F.L.N) et les Veuves de Chouhada

Toute fois, cette réduction applicable seulement pour les deux premières années d’activité, ne peut bénéficier aux contribuables soumis au régime d’imposition d’après le bénéfice réel.

Bénéficie d’une réfaction de 50% en matière de TAP :

Article 219 bis :

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Page 19: Fiscalite Des Salaires

« Une réfaction de 50% sous le chiffre d’affaire soumis à la TAP au titre des opérations réalisées entre les sociétés membres d’un groupe définie à l ‘article 138 bis (société mère et filiale). »

Article 220 :" N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP " :

1. Le chiffre d’affaires n’excédant pas 80 000 DA, s’il s’agit de contribuable, dont l’activité principale est de vendre de marchandise, objet, fourniture et denrées alimentaire à emporter ou à consommer sur place ou 50 000 DA, s’il s’agit d’autre contribuable prestataire de service.

Les personnes physiques doivent, pour bénéficier cet avantage, travailler seule et n’utilise le concoure d’aucune autre personne. 2. Le montant des opérations de vente portant sur les produits de large

consommation soutenue par le budget de L’Etat ou bénéficient de la compensation.

3. Le montant des opérations de vente, de livraison ou de courtage qui porte sur des objets ou marchandise destinée directement à l’exportation.

4. Le montant des opérations de vente au détail portant sur les biens stratégiques tel que visés par le décret exécutif n° 96-31 du 15/01/96 portant sur les modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques lorsque la marge de détail n’excède pas 10% tel que :

La semoule courante. Le pain courant ou amélioré. La farine courante. Le lait pasteurisé. Certain produit pharmaceutique. »

Article 221 :1. Sur réserve de disposition des articles 13-1 et 138 Le chiffre d’affaires imposable

est évalué forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d ’affaires annuel n’excède pas1 500 000 DA pour l’achat revente.800 000 DA pour les prestations de services en TTC.

Dans les conditions et obligations prévus par l’articles 15-16 (imposition d’après le régime du forfait ).

2. En ce qui concerne les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possède le contrôle d’entreprise situé hors d’Algérie, les modifications apportées éventuellement de ce fait à leur chiffre d’affaires normaux sont prises en considération pour la rectification de ceux accusé par les comptabilités, il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance des entreprises ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprise situé hors d’Algérie.

A défaut d’élément précis pour opérer les rectifications prévues à l’alinéa précédent, les chiffres d’affaires imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement. »

CALCUL DE LA TAXE

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Page 20: Fiscalite Des Salaires

Article 222 :

« Le taux de la TAP est fixé comme suit :

Taux

TAP Wilaya Commune Fonds commun des collectivités locales

Total

Taxe globale 0.59% 1,30% 0,11% 2%

Article 222 bis :

« un taux de 50% de la cote part de la TAP des commune constituant les arrondissements urbain de la Wilaya d’Alger et verse a cet dernier . »

PERSONNES IMPOSABLES LIEU D’IMPOSITION

Article 223 :

 1) La taxe est établie :

Au Nom des bénéficiaires des recettes imposables, au lieu de l’exercice de la profession ou, le cas échéant du principal établissement.

Au Nom de chaque entreprise, à raison du chiffre d‘affaires réalisé par chacun de ces établissements ou unité dans chacune des communes du lieu de leur installation.

2) Dans les sociétés quel que soit leur forme comme dans les associations en participation la taxe est établie au Nom de la société ou de l’association. »

DECLARATION

Article 224 :

« 1) Toute personne physique ou morale passible de la taxe est tenue de souscrire chaque année auprès de l’inspecteur des impôts du lieu d’imposition en même temps que les déclarations de bilan, une déclaration du montant du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles brute selon le cas de la période soumise à taxation.

La déclaration doit faire apparaître distinctement la fraction du chiffre d’affaires qui par application des dispositions de l’article 219 réfaction est susceptible de subir une réfaction.

En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de groupes tel que définie par l’article 219, la déclaration doit être appuyé d’un état comportant pour chaque client les informations suivantes :

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Page 21: Fiscalite Des Salaires

Numéro de l’identification fiscal.(statistique) Numéro de l’article d’imposition. Nom et prénom ou dénomination sociale. Adresse précise de client. Montant des opérations des ventes effectuées. Numéro d’inscription au registre de commerce. Le montant de la TVA facturée.

Celui-ci doit être déposé en même temps que la déclaration annuelle.

2) Les contribuables sont tenus de produire une déclaration par établissement ou unité qu’ils exploitent dans chacune des communes du lieu de leur installation.

3) Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition de l’inspecteur des impôts les documents comptables et justification nécessaire à la vérification de leur déclaration.

4) Pour les personnes physiques et assimilées qui exercent une profession dans les profits relève de l’IRG dans la catégorie des BNC, en cas de pluralité d’établissement, la taxe est déclarée et établie au lieu d’implantation du principal établissement. »

CESSION OU CESSATION

Article 229 :

« 1) Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie d’une activité, la taxe due en raison du chiffre d’affaires ou des recettes qui n’ont pas encore été taxé y compris les créances acquises et non encore recouvrer est immédiatement établie.

2) Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’inspecteur dans le délai de 10 jours la déclaration de bilan.

En cas de cession à titre onéreux le cessionnaire ou le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec le cédant ou le prédécesseur selon le cas dans les mêmes conditions qu’en matière de l’IRG. »

EXTENSION D’ACTIVITE

Article 230 :

«  Lorsqu’une entreprise industrielle et commerciale étend son activité à des opérations non commerciale à l’exclusion de l’activité agricole, le montant total des chiffres d’affaires et recettes relatives à ses opérations est considéré comme provenant d’une activité industrielle et commerciale et assujettie à la taxe suivant les règles propres à la dite activité. »

REGIME DE PAIEMENT DE LA TAP.21

Page 22: Fiscalite Des Salaires

Article 357-358-359

Le montant de versement est calcule sur la fraction de chiffre d’affaire taxable ou sur les recettes professionnelles brutes mensuel ou trimestriel selon la périodicité de paiement avec application du taux en vigueur

1. Contribuable relèvent du régime de l’évaluation du réel.Les versements sont effectuées durant les 20 premiers du jour du mois suivant celui au cours du quel le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles ont été réalisées.

2. Nouveau contribuable. Les contribuables dans l’activité début au cours d’année sont astreint au même obligation ci dessus de lors que le chiffre d'affaires imposable ou réaliser vient à excédé.

80 000 pour l’achat et vente. 50 000 pour les prestations de service. 15 000 pour les recettes professionnelles brutes

Les versements sont effectues durant les 20 premiers jour du mois suivant le trimestre civil au cours du quel le chiffre d'affaires ou les recettes professionnelles ont été réalisées.

Les contribuables dans l’activités du premiers exerce accuse le chiffre d'affaires compris entre.

80 000 et 240 000 pour l’achat et vente. 50 000 et 240 000 pour les prestations de service. 15 000 et 30 000 pour les recettes professionnelles brutes.

3. Les unités des entreprise de travaux publique et de bâtiment et entreprise de transport ; sont autorisées quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, à effectuer les versements dû durant les 20 premiers jour du mois qui suit le trimestre civil au cours du quel le chiffre d’affaires a été encaissé ou réalisé.

Régime de forfait ; Les contribuables relevant du forfait acquittent la TAP par ¼ tous les trois (3) mois au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil.

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