SCF FISCALITE-DGI-10

MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

PRESENTATION DU NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ET SON IMPACT SUR LA FISCALITE (Loi 07-11 du 27 novembre 2007)

28 Fvrier 2009

CABINET DEXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL FISCAL C.E.C.OF Mr. LABANDJI Ahmed- Expert comptable diplm dtat ( France ).

- Diplme de 3me cycle en Audit et Contrle de gestion I.A.E de Paris- Matrise en Gestion et Administration des Entreprises (INPED) - Commissaire aux comptes agre - Ancien professeur en sciences financires et comptables INPED

- Ancien professeur sciences financires et audit financier I.E.D.F Kola- Ancien membre de la commission nationale dvaluation de la pression fiscale auprs du Ministre des Finances - Ancien membre de la commission de rforme du P.C.N -Conseil National de la Comptabilit - Ministre des Finances-

- Ancien membre du groupe dexperts charg de lvaluation du projet portant Systme Comptable et Financier aux normes I.F.R.S- Membre de la commission Normes et Principe Comptable auprs du (CNC - Ministre des Finances -) - Consultant auprs du Conseil National de la Comptabilit - Ministre des Finances-

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ET FISCALITE OBJECTIFS

PRSENTER LES PRINCIPALES

CARACTRISTIQUES DU NOUVEAU SYSTEME COMPTABLE ET FINANCIER (SCF) IDENTIFIER LIMPACT DU SCF SUR LA FISCALITE IDENTIFIER LES ACTIONS ENTREPRENDRE

PAR LA DGI.

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ET FISCALITE

Contexte actuel Le principe de connexion forte entre les rgles comptables et fiscales :" Art. 191. Le rejet de comptabilit ne peut intervenir que dans les cas ci-aprs : - lorsque la tenue des livres comptables n'est pas conforme aux dispositions des articles 9 11 du code du commerce et aux conditions et modalits d'application du plan comptable national; - lorsque la comptabilit se trouve prive de toute valeur probante, par suite de l'absence de pices justificatives".

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER ET FISCALITE

Affirmation dun droit comptable Ainsi, en labsence de dispositions fiscales

particulires, le rsultat fiscal est dtermin partir des rgles comptables. Lapplication du SCF dans les comptes individuels conduit la constatation de divergences entre les rgles comptables et fiscales. Cet expos reprend les points majeurs introduits

par le nouveau SCF.

I- LA NORMALISATION COMPTABLE EN ALGERIE

AVANT DE PRESENTER LIMPACT DU SCF SUR LA FISCALITELe Plan Comptable National a t conu dans le contexte des annes 70 pour rpondre un double objectif : dconnecter

notre systme comptable du Plan comptable gnral franais alors en vigueur,

et mettre en place un outil permettant dobtenir des

informations utilisables par lentreprise, par le fisc et par agrgation, par la comptabilit nationale et les statistiques.

I- LA NORMALISATION COMPTABLE EN ALGERIE Le PCN, priori destin aux entreprises industrielles et

commerciales, a fait lobjet dadaptations lactivit de certains secteurs particuliers comme le tourisme, les travaux publics, lagriculture ou lassurance avec parfois beaucoup de difficults, Mais na subi, depuis sa mise en place, aucune rvision significative qui aurait permis :

de rgler les problmes soulevs par son application, de ladapter lconomie moderne et aux changements

intervenus, surtout aprs les rformes conomiques, dans lenvironnement juridique, conomique et social de lentreprise.


Problmes de fond soulevs par lapplication du PCN : dcalage par rapport lvolution actuelle des normes et des

techniques comptables et la pratique comptable internationale, non prise en charge des besoins dinformations dautres utilisateurs tels que les investisseurs (actuels ou potentiels), absence de cadre conceptuel et de rgles dvaluation explicites permettant de dfinir les principes et les objectifs fondamentaux sur lesquels les rgles de comptabilit et dtablissement des tats financiers sont fondes, absence de normalisation dans certains domaines comme : - les biens acquis en crdit-bail,


la comptabilisation des contrats long terme, la comptabilisation des oprations faites pour le compte de tiers, les provisions pour retraite, les oprations trangres,

effectues

en

monnaies

la comptabilisation des concessions de service public, des rgimes dassociation,


Dans la pratique, le PCN de 1975 ne pouvait

tre efficacement utilis : ni pour rpondre avec pertinence aux besoins des diffrents acteurs : entreprises, investisseurs, partenaires sociaux, tablissements financiers, ni pour enregistrer lensemble des oprations que peut raliser une entreprise.


Cest pour ces deux raisons fondamentales quont t engags en 2002, sur la base dune valuation, des travaux de rforme qui ont abouti llaboration dun projet de nouveau Systme Comptable Financier.


Plusieurs options ont t envisages :

Garder lactuel PCN en ajoutant des comptes et

des rgles dvaluation Injecter

dans internationales

le

PCN

quelques

normes

Concevoir un nouveau rfrentiel.

I- LA NORMALISATION COMPTABLE EN ALGERIE Sur proposition du CNC,

La 3me option a t retenue car elle permet entre

autres :- un alignement sur une tendance mondiale qui fait de la

comptabilit un outil stratgique de communication,

- dinciter les flux dinvestissement, - de mettre la disposition des praticiens, des tudiants

et des enseignants une documentation riche.


Les deux autres options ont pour principaux Inconvnients : de maintenir le PCN dans le dcalage par

rapport la pratique internationale, davoir un systme hybride conduisant au

vagabondage comptable .

II. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SCF

STRUCTURE DU SYSTEME COMPTABLE DEUX PARTIES + ANNEXES CADRE CONCEPTUEL, REGLES DEVALUATION ET ETATS FINANCIERS (Ajouts importants par rapport au PCN 1975)

- Principes, conventions, dfinitions, - Rgles dvaluation et de comptabilisation, - Modles dtats financiers. NOMENCLATURE ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES ANNEXE

Systme simplifi pour T.P.E.


Le cadre conceptuel, Indique le champ dapplication et dfinitions Introduit les concepts :

conventions comptables de base, principes comptables fondamentaux, caractristiques qualitatives de financire.

lInformation

Dfinit les actifs, passifs, capitaux propres, charges et

produits, Constitue une rfrence pour lvolution de normalisation, Facilite linterprtation des rgles et lapprhension des transactions ou vnements non prvus, mais il ne permet en aucun cas de contourner les rgles.

la


Les conventions comptables de base : Comptabilisation sur la base des droits constats

(comptabilit dexercice) : A la date de survenance et non au moment des

flux montaires, Continuit dexploitation : Lentit poursuivra ses activit dans un

avenir

prvisible


Les principes comptables fondamentaux :

1. Priodicit (12 mois, mais drogation possible au 31/12) 2. Indpendance des exercices, 3. Convention de lentit, 4. Convention de lunit montaire, 5. Principe de limportance relative, 6. Principe de prudence,


7. 8. 9. 10.

Permanence des mthodes, Convention du cot historique, Intangibilit du bilan douverture, Prminence de la ralit conomique sur lapparence juridique, 11. Principe de non compensation,

12. Image fidle.


Caractristiques qualitatives de linformation Financire : Pertinence

Fiabilit Comparabilit Intelligibilit


REDUCTION DU NOMBRE ET AMELIORATION QUALITATIVE DES ETATS FINANCIERS

Un bilan Un compte de rsultat Un tableau des variations des capitaux propres Un tableau des flux de trsorerie Une annexe explicative.

Des tats financiers simplifis sont prvus pour T.P.E.


Dfinitions

Actifs Passifs Capitaux propres Produits Charges Rsultat net


Rsultat net

Le rsultat net de lexercice est gal la diffrence entre le total des produits et le total des charges de cet exercice, hors oprations affectant directement le montant des capitaux propres,

Consquence : les charges et produits sur exercices antrieurs ne rentrent pas dans le rsultat net (ils constituent des erreurs, directement comptabiliss en capitaux propres).

II. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SCF REGLES D VALUATION ET DE COMPTABILISATION Principes gnraux de comptabilisation Principes gnraux dvaluation Comptabilisation et valuation de certains postes des

tats financiers Modalits de comptabilisation et dvaluation

doprations particulires Comptes consolids Comptes des T.P.E.

II. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SCFNomenclature de comptes prenant en charge :

les nouveaux besoins, les oprations non prvues par le PCN.NB : Cette nomenclature de comptes constitue une des adaptations des normes internationales au contexte national.Existence dun glossaire de la terminologie et des concepts utiliss.

II. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU SCFUN PRINCIPE GNRAL DEVALUATION :

LE COT HISTORIQUE Cest dire sans tenir compte des effets des variations de prix, de lvolution du pouvoir dachat de la monnaie.

Sauf dispositions particulires (rvaluation)


Application du cot historique : Biens acquis titre onreux : cot dacquisition, titre gratuit : juste valeur la date dentre, voie dchange : Actifs dissemblables : juste valeur Actifs similaires : valeur comptable des actifs donns en change Biens reus en apport : valeur dapport Biens produits : cots de productionHors taxes rcuprables, remises commerciales, et lments similaires


Principes gnraux dvaluationCONSTATATION DUNE PERTE DE VALEUR SUR ACTIF Sur la forme, pas de modification sensible par rapport la provision pour dprciation dactif prvue par le PCN 1975. A chaque arrt de comptes :

Lentit doit apprcier sil existe un quelconque indice montrant quun actif a pu perdre de la valeur. Si un tel indice existe, il faut estimer la valeur recouvrable de lactif Perte de valeur = Valeur Comptable Valeur recouvrable


La valeur recouvrable

Valeur la plus leve entre : le prix de vente net et la valeur dutilit.


Valeur recouvrable Prix de vente : Montant pouvant tre obtenu la vente dun actif lors de la transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informes et consentantes, diminues des cots de sortie. Valeur dutilit : Valeur actualise des flux de trsorerie future estims attendus de lutilisation continue de lactif et de sa sortie la fin de sa dure dutilit.


COMPTABILISATION ET EVALUATION DE CERTAINS POSTES 1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES,

2. INSTRUMENTS FINANCIERS (EMPRUNTS, CRANCES),3. STOCKS ET EN COURS,

4. SUBVENTIONS,5. PROVISIONS POUR CHARGES, 6. CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS.

1.AMORTISSEMENT ET DPRCIATION DACTIFS

DURE RELLES ET DURE FISCALES

Dure conomique plus longue et variable Dure correspondante aux usages plus courte Amortissements drogatoires (dgressif) non admis par SCF

Consquences:

Les dures fiscales et relles ne sont pas connues et affiches

Remise en cause des plan initiaux


APPROCHE PAR COMPOSANTS les composants dun actif

sont traits sparment si :

dure utilit diffrente et valeur significative, procurent des avantages rythme diffrent,

les pices de rechanges spcifiques.

Consquences : le rsultat est impact plan damortissement spar, P.R : ne sont plus des stocks et amorties au mme rythme.


VALEUR RSIDUELLE le cot de lactif est diminu de la V.R si :

la V.R est significative lestimation est fiable

Consquences : La fiscalit ne pas connat pas V.R Cumule des amortissement comptables < Cumule amortissements selon linaire

1.AMORTISSEMENT ET DPRCIATION DACTIFSPERTE DE VALEUR (DEPRECIATION)

si valeur recouvrable < VNC

valeur recouvrable est la plus leve entre :

Prix de vente valeur dutilitConsquences :

La P. Valeur modifie prospectivement la base damortissements

Pour ladministration la perte de valeur est nonce par :- larticle 141-5 qui mrite des dveloppements pour couvrir tous les cas .


AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Dure ne peut > 20 ans Les pertes de valeur dductibles ou non.

2.DFINITION, COMPTABILISATION, ET VALUATION DES ACTIFS

2.1. DTERMINATION DU COT DENTRE2.1.1.date de fait gnrateur de lentre Notion contrle des avantages conomiques futures, Notion de proprit, date dacquisition ou de mise en service.


2.1. DTERMINATION DU COT DENTRE2.1.2. Cot dentre clairement dfinit par SCF mais pas par le code impts direct Cf. art. 141 cot de revient. .

des


2.1. DTERMINATION DU COT DENTRE2.1.3. Dtermination des autre lments du cot: Cot de dmantlement, Dpenses ultrieures, Cot demprunts et frais financiers.


2.2. DISTINCTION ENTRE CHARGES ET MMOBILISATIONS

Frais prliminaires et talement A/C 2010(1re application)

Cots de dmantlement, denlvement et de restauration de site sont des cot la valeur actuelle et non nominale

sort provision constate pour dmantlement ? Implique amortissements supplmentaires

2.DFINITION, COMPTABILISATION, ET VALUATION DES ACTIFS2.2. DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS

Dpenses postrieures ( maintenance, entretien .)

Actives si avantages conomiques Modification du plan damortissement Cot rsultant obligation dmantlement (active)Dispositions Fiscales : aucune


2.2. DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS

Frais de recherche et dveloppement

Activs si six critres sont satisfaits Si non : chargesDispositions Fiscales : aucune


2.2. DISTINCTION ENTRE CHARGES ET IMMOBILISATIONS

Actifs biologiques

Juste valeur (entre et clture)Dispositions Fiscales : aucune

3. DVERGENCES MAJEURES3.1.NOTIONS JUSTE VALEUR

valuation postrieure des immobilisationsAPRS COMPTABILISATION INITIALE, UNE IMMOBILISATION :

Est comptabilise son cot, moins les amortissementset moins la perte de valeur

Peut tre rvalue : autre traitement (par catgorie)Comment ? juste valeur

valeur march

cart positif

capitaux proprersultat (perte de valeur)

cart ngatif


Amortissement

base rvaluer

Rvaluation positive produit si elle compense une rvaluation ngative antrieurement porte en charge, Si rvaluation fait apparatre perte valeur, elle est impute en priorit sur lcart inscrit en capitaux propres. Exception : pour les immobilisation incorporelles, il faut un march ACTIF.


CAS DES IMMEUBLES DE PLACEMENT Deux possibilits dvaluation

modle cot amorti : absence march ACTIF modle de la juste valeur : si march ACTIF cart rsultat Dispositions Fiscales : aucune

3. DVERGENCES MAJEURES

3.1.NOTIONS JUSTE VALEURCAS DES INSTRUMENTS FINANCIERS :

Sont valus : juste valeur, cot amorti et valeur march juste valeur retenue :

titres de participation et crances rattaches titres immobiliss activit portefeuille

carts capitaux propres

3. DVERGENCES MAJEURES3.1.NOTIONS JUSTE VALEUR cot amorti retenu

:

instruments financiers dtenus jusqu chance

soumis test de dprciation: value = rsultat (perte de valeur) + value = non constate

et

Valeur march retenue : pour instruments financiers drivs immdiatement ngociables carts = rsultat

Dispositions Fiscales : aucune

3. DVERGENCES MAJEURES3.2. VARIATION DES CAPITAUX PROPRE

Changement de mthode destimation et corrections derreurs si significatifs

Disparition des comptes 69 et 79 values inscrites directement capitaux propres cette mthode implique:

rsultat de lexercice nest pas impact base de limpt est assise dans la pratique sur le TCR retraitement rtrospectif en pro forma des tatsfinanciers

3. DVERGENCES MAJEURS 3.2. VARIATION DES CAPITAUX PROPRE

Dispositions Fiscales :

ncessit de clarifier la position administration(risque fuite devant lIBS)

taxation immdiate ou tale des diffrences

3. DVERGENCES MAJEURES 3.3. ACTUALISATION

Actualisation obligatoire si effet significatif sur :provisions : actualisation des dpenses attendues pour teindre lobligation

les produits : la notion de C.A actuelle nexiste pas dans le S.C.F en cas diffr de paiement


3.3. ACTUALISATIONActualisation obligatoire si effet significatif sur :

le cot dentre des immobilisations: si paiement diffr (cart : charge financire)

la dtermination des flux de trsorerie futures.

impact fiscalit

gnre des charges et des produits ncessit dune position de ladministration


3.4. contrat de location (crdit-bail)

Implique

Comptabilisation dactif et de passif Constatation amortissements Constatation de charges financires et produitsfinanciers Crances values la juste valeur (actualisation)

Impact fiscalit

Question non traite par C.I.D le crdit-bail implique prise en charge tous aspects fait gnrateur de la T.V.A ? (transfert)


3.5. valuation postrieure des avantages aux personnels

cong pays prime de dpart en retraite

Impact fiscalit

Dductibles ou pas ?

4. AUTRE DIVERGENCES

4.1. RECONNAISSANCE DES PRODUITS

Contrats L.T

Mthode de lavancement Produit (sauf si rsultat ne peut tre estim de faons fiable) Si total cot du contrat > total produit = provision

Mthode de lachvement (autre traitement)Impact fiscalit Mthode avancement non prvue par C.I.D; la provision pour perte terminaison ?


4.2. VALUATION DES STOCKSAu plus fiable de leur cot et valeur nette de ralisation

le cot est celui de clture valeur nette ralisation (prix vente moins le cotdachvement et commercialisation)

perte de valeur ventuellement si cot > valeur nette.

Impact fiscale position pour le mode de dtermination perte de

valeur C.I.D ne prvoit ce niveau de prcision


4.3.IMPOTS DIFFERESEn S.C.F : la charge dimpts ou le produit IBS est gale : IBS exigible ou dficit limpt diffr (crances et dettes dimpts diffres).

Limpt exigible : montant impt payable (bnfice) ou rcuprable (perte) le passif dimpt diffr : montant IBS payable dans futur


4.3.IMPOTS DIFFERES

lactif dimpt diffr : montant IBS recouvrable dans futur les diffrs dimpts non aucune incidence sur lIBS sont enregistrs en charge ou produit par les comptes capitaux propres

Impact fiscaleAfficher une position


4.4. PRSENTATION DES TATS FINANCIERS

Prsentation des tats financiers : T.C.R

par nature T.C.R par fonction Impact fiscale quel choix pour D.G.I

au choix de lentit

par nature uniquement : retraitements importants

si


4.4.PRSENTATION DES TATS FINANCIERS

M.A.J liasse fiscale

bilan du fait Suppression, reclassement et rajouts

T.C.R

Frais prliminaires quipements sociaux immobilisation financires concessions

Suppression (75, 78, 69, et 79)

5. IDENTIFICATION DES ACTIONS ENGAGER

Les actions qui devraient tre lances, par ordre de priorit, sont les suivantes : I - LA FORMATION AU NOUVEAU S.C.F UNE FORMATION GENERALE UNE FORMATION SPECIFIQUE UNE FORMATION SUR LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE AMEND

II - LA MISE EN PLACE DE GROUPES DE REFLEXION. III - IDENTIFICATION DES RESSOURCES DE PRISE EN CHARGE

5. IDENTIFICATION DES ACTIONS ENGAGER I - LA FORMATION AU NOUVEAU S.C.F UNE FORMATION GENERALE

Cest une formation de recyclage et de mise niveau des connaissances pour leur permettre de communiquer avec les contribuables (utiliser le mme langage) et limiter ainsi les risques de contentieux inhrents aux incomprhensions et interprtations compte tenu de limportance des concepts introduits et des rgles dvaluation par rapport au PCN.


I - LA FORMATION AU NOUVEAU S.C.F UNE FORMATION SPECIFIQUE

Aprs avoir reu une formation gnrale au S.C.F proprement, ces mmes agents devraient avoir une formation spcifique o il sera question de la mise en vidence les connections fiscalit et comptabilit. En fait il est question de mettre en relief les divergences qui rsultent de lapplication de lensemble des normes introduites par le S.C.F et les dispositions rglementaires actuelles dordre fiscal.

5. IDENTIFICATION DES ACTIONS ENGAGER I - LA FORMATION AU NOUVEAU S.C.F UNE FORMATION SUR LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE AMENDE

Enfin cette dernire formation viendra couronner les deux premires pour permettre aux agents de connatre et surtout matriser lapplication du dispositif fiscal par rapport aux normes comptables du SCF lorsquelles sont divergentes

5. IDENTIFICATION DES ACTIONS ENGAGER II - LA MISE EN PLACE DE GROUPES DE REFLEXION.

La D.G.I devrait installer des groupes de rflexion qui auront pour mission :

Arrter les modalits de dtermination des valeurs lentre Arrter modalits dtermination valuations postrieures Identifier incidences oprations inscrites capitaux propres Rflchir modifications a apporter larsenal rglementaire Modifier la liasse fiscale Etc.

5. IDENTIFICATION DES ACTIONS ENGAGER II - LA MISE EN PLACE DE GROUPES DE REFLEXION.

Ces groupes de travail sont indispensables pour limiter les risques de contentieux qui pourraient natre en cas de vide dans le dispositif rglementaire de la DGI. En effet, en labsence dune prise de position par rapport aux nouvelles normes introduites par le SCF, les contribuables seraient dans leur bon droit dopposer ladministration le droit comptable (cas de larticle 191 qui fait rfrence aux articles 9 et 11 du PCN pour les rejets de comptabilit)


III - IDENTIFICATION DES RESSOURCES DE PRISE EN CHARGE

La question de lidentification des moyens

humains de prise en charge de ces actions est toute aussi importante que la formation ellemme, pour la simple raison que la ressource humaine constitue le principal vecteur de la transmission des connaissances. expertise propre la DGI, soit par une expertise nationale, soit par une expertise trangre en partenariat avec lexpertise nationale.

En effet, le projet peut tre port soit par une

NOUS VOUS REMERCIONS POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION

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